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Conseil Municipal - DEL 2022 137 Participation de l'employeur au financement de la mutuelle acteTampon
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Villeneuve-Tolosane.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL 2022 137 Participation de l'employeur au financement de la mutuelle acteTampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs,
Commune de
Villeneuve-Tolosane
Haute-Garonne
Date de convocation le :
8 décembre 2022
EFFECTIF LEGAL : 29
NOMBRE DE CONSEILLERS :
ENEXERCICE : 29
PRESENTS "21
VOTANTS : 29
Liste des délibérations publiée le :
15 décembre 2022
Objet : RESSOURCES HUMAINES
LA PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR
AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION
SOCIALE COMPLÉMENTAIRE POUR
LES RISQUES LIÉS A LA SANTÉ
Rapporteur :
Monsieur Romain Vaillant, maire
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le :
Formalités de publicité
effectuées le :
Pour copie certifiée conforme à l'original.
A Villeneuve-Tolosane, le
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le
ID : 031-213105885-20221215-DEL 2022 _137-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 14 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze décembre à dix-neuf heures, le conseil
municipal de la commune de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à Villeneuve-
Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain
VAILLANT, maire.
G
Etaient présents : Mmes et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO,
HAYET, REYNAUD, LOMBARDO, DAUVERT, SALLOT-DES-NOYERS,
BARREDA, CAZES, MOREAU, LAPORTE, GAIOLA, ROBERT, HELMER,
NADAUD-BASSUEL, GARRIGUES, DORADO, GOURDON, YVARS, DE
LUCA.
Absents / excusés : Mmes et MM PENETRO, PEREUIL, GAUDILLOT, PETIT,
ROLLIN, BERNARD-VAR, DUPUY-BRANDNER, DE LUCA.
Procurations : Mme PENETRO à Mme HAYET, Mme PEREUIL à Mme
DAUVERT, M. GAUDILLOT à Mme DORADO, M. PETIT à M. VAILLANT,
M. ROLLIN à M. PARRO, Mme BERNARD-VAR à M. GAIOLA, M. DUPUY-
BRANDNER à M. SCHTYK, M. DE LUCA à M. YVARS.
Secrétaire de séance : Mme DAUVERT
HDRORI
Rapport
Monsieur le Maire indique que l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021
relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, prise
sur le fondement de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de
transformation de la fonction publique, modifie les obligations des employeurs
publics en matière de protection sociale complémentaire, en les obligeant à
participer au financement d'une partie de la complémentaire « santé » ET «
prévoyance » souscrite par leurs agents.
Toutefois, si l'obligation entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022, une
dérogation est prévue afin de permettre une application progressive des
conséquences de cette ordonnance.
En effet, sous réserve d'évolutions législatives :
- Pour le risque prévoyance : l'obligation de participation financière à hauteur
de 20% de la protection sociale complémentaire s'impose aux employeurs
territoriaux à compter du 1er janvier 2025 ;
- Pour le risque « santé » : l'obligation de participation financière à hauteur
d'au moins 50% s'impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er
janvier 2026.
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2012-99 en date du 4 octobre
2012, la collectivité a adopté le principe d'une participation financière au
dispositif de prévoyance (maintien de salaire) des agents communaux à hauteur
de 9 € brut pour un agent à temps complet (montant proratisé selon la quotité de
travail de l'agent). Cette action s'inscrivait dans une volonté de réduction des
situations de « précarité » qui pouvaient résulter d'un congé de maladie et
notamment lorsque l'agent passait à demi-traitement.
Dans un souci d'amélioration des conditions de travail des agents, et par
délibération n°2015-46 en date du 29 avril 2015, la collectivité a élevé cette
participation financière pour passer de 9 € à 12 €. Ainsi, tout agent justifiant
d'une adhésion à une mutuelle agréée au titre d’un contrat de prévoyance perçoit
tous les mois 12 € bruts.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 18
20/12/2022
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le
ID : 031-213105885-20221215-DEL_2022_137-DE
Dans la continuité de cette démarche et afin d'accéder à une offre de couverture
en santé, Monsieur le Maire propose de participer à la dépense « santé » et de
retenir le dispositif de la labellisation qui, en permettant aux agents de conserver
leurs propres contrats si ceux-ci ont été labellisés ou de choisir un contrat
labellisé correspondant à leurs besoins, s'avère être beaucoup plus souple et
plus rapide.
ILest en outre proposé que la participation financière soit versée mensuellement,
directement à l'agent sans tenir compte des critères de rémunération et de
situation familiale des agents.
Le montant brut de la participation mensuelle employeur à la complémentaire
santé, pour peu que l'agent en demandant le bénéfice puisse produire une
attestation de labellisation, s'élèverait à 10€ brut pour un agent à temps complet
(proratisation selon la quotité de travail de l'agent).
La participation financière à la complémentaire santé de ses agents pourrait
entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante d'instaurer la participation
de l'employeur au financement de la protection sociale complémentaire pour les
risques liés à la santé et d'en déterminer les modalités :
Article 1er : Mode de mise en œuvre : la labellisation
La Commune de Villeneuve-Tolosane accorde sa participation aux dépenses de protection sociale complémentaire des fonctionnaires et des agents de droit
public et de droit privé en activité pour le risque santé dans le cadre du dispositif
de labellisation.
Article 2 : Bénéficiaires
Les agents titulaires et les agents nonfitulaires de droit public ou privé en
position d'activité.
Atticle 3 : Montant des dépenses
Le montant de la participation par agent est de 10 € brut mensuel pour un agent à temps complet (montant proratisé selon la quotité de travail de l'agent).
Atticle 4 : Modalités de versement de la participation
Le mode de versement de participation est un versement direct aux agents.
L'agent devra fournir une attestation de labellisation à son employeur (elle sera
exigée par le percepteur).
Atticle 5 : Exécution
Monsieur le Maire et la directrice générale des services, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de la mise en œuvre de la présente décision.
Ilest donc proposé au conseil municipal :
- D'instaurer la participation de l'employeur au financement de la protection
sociale complémentaire pour les risques liés à la santé telle que présentée
ci-dessus ;
-_ D'autoriser Monsieur le maire à signer tous les actes aux effets ci-dessus.
Décision
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 28
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le
ID : 031-213105885-20221215-DEL_2022_137-DE
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et notamment son article 22 bis, les
collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au
financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les
agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques
est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de
dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la
protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection
sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l'avis favorable unanime rendu par le Comité technique en date du
23 novembre 2022,
Considérant que la collectivité peut apporter sa participation soit au titre du
risque "santé" (risques liés à l'intégrité physique de la personne et ceux liés à la
maternité), soit au titre du risque "prévoyance" (risques liés à l'incapacité,
l'invalidité et le décès), soit au titre des deux risques,
Considérant que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en
matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre
les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les
conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d'une procédure de mise en
concurrence.
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil
municipal décide :
Article 4er: D'instaurer la participation de l'employeur au financement de
la protection sociale complémentaire pour les risques liés à la
santé telle que présentée ci-avant ;
Article 2: D’autoriser Monsieur le maire à signer tous les actes aux
effets ci-dessus.
Résultats des votes
Pour : 29 Contre:/ Abstention:/ Ne prend pas part au vote : /
Pour extrait conforme.
Fait à Villeneuve-Tolosane, le 15 décembre 2022.
La Secrétaire de séance,
Marie-Claude DAUVERT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 313
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022 F7
publié 1e
ID : 031-213105885-20221215-DEL_2022_137-DE