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Arrêté - 00575+AM+77+rue+d'angleterre
Document publié le Jeudi 12 avril 1979 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - 00575+AM+77+rue+d'angleterre)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
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Hôtel de Ville
7 7 é 10 place Victor Hassebroucq A _ I BP 80479 OO O U rCOI n Ü 59208 Tourcoing Cedex 17 Tél. : 03 20 23 37 00
Fax : 03 20 23 37 99
REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté infraction au RSD
DEPARTEMENT DU NORD 17 Rue d'Angleterre
VILLE DE TOURCOING
SERVICE COMMUNAL D’HYGIENE
ET DE SANTE
SCHS — UTS - 2025/00575-SB-PV - AM n° 154
Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,
Vu les articles L 2212-2 et 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 portant Règlement Sanitaire Départemental du Nord et en particulier les articles 31.1, 31.6, 40.1, 32, 53.2 et 53.4,
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent,
Vu les plaintes formulées par Madame Sabrina VAN DE WOESTYNE, locataire du logement sis à TOURCOING 77 Rue d'Angleterre,
Vu le constat du 9 avril 2025 dans le logement sis à TOURCOING, 77 Rue d'Angleterre établi
par Monsieur Stéphane BRYCKCZYNSKI, inspecteur de salubrité du Service Communal d'Hygiène et de Santé, dûment commissionné et assermenté,
Etant donné l'état d'indécence du logement sis à TOURCOING, 77 Rue d'Angleterre
entraînant un risque pour la santé de ses locataires en titre,
Vu les courriers des 22 avril 2025 et 26 juin 2025 adressés à Madame Manuella
HENGEBAERT, propriétaire du logement, lui demandant de prendre les mesures
nécessaires pour remédier*aux manquements à la réglementation constatés,
Etant donné la réalisation Pârtielle des travaux par Madame Manuella HENGEBAERT,
Etant donné le nouveau constat effectué le 07 juillet 2025 dans le logement sis à
TOURCOING 77 Rue d'Angleterre montrant qu'une partie des travaux a été réalisée et que des désordres persistent, à savoir : fl
- L'aération basse réglementaire existante de la cuisine est obstruée par un meuble
(présence d'équipement au gaz, risque d'intoxication au monoxyde de carbone) ; |
-__ Il manque une aération haute réglementaire dans le cabinet d'aisance, elle devra aboutir exclusivement à l'air libre.
Considérant qu'il y a lieu de prendre les mesures de police édictées par les circonstances.
(Vitae s 03 20 233 3001) wWww.tourcoing.fr KKXXXXX
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BORHERRNNES
ARRETONS
Article 1 - Madame Manuella HENGEBAERT, propriétaire du logement sis à TOURCOING (59200), 77 Rue d'Angleterre, est mis en demeure dans les plus brefs délais et, en tout état
de cause, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de notification du présent arrêté de réaliser les travaux suivants :
- Créer une aération basse dans la cuisine et une aération haute dans le cabinet d'aisance
qui devront aboutir exclusivement à l'air libre.
Article 2 — A l'issue de ce délai maximum, en cas d'inobservation de ces dispositions, la procédure prévue sera engagée à l'encontre de la propriétaire.
Article 3 — Le présent arrêté lui sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et transmis à Monsieur le Préfet du Département du Nord.
Article 4 — Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 5 - Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Commissaire de Police, Cheffe du Groupe de Circonscription de Tourcoing sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le lundi 28 juillet 2025
jé: ydiène, de la Salubrité, des Cimetières,
à aRolice Funéraire et de l'Etat Civil
Pa primveñgivin@ville-tourcoing.fr
28 JUIL. 2025 Pre Envoyé en Préfecture le
Publié sur le site de la Ville le
2 3 JUIL. 2025