Arrêté - 01175+AM+13+RUE+MARCEL+HESNAUX 1

Documents similaires

Procès Verbal - 00706+AM+66+RUE+DE+RONCQ 1 2

Procès Verbal - 00421+AM+42+RUE+DES+POUTRAINS+. 1

Procès Verbal - AM+44+RUE+DE+LA+MACKELLERIE

Arrêté - am 52 rue des villas

Procès Verbal - 02081+1+RUE+CHARLES+VAN+DE+VEEGAETE+AM

Arrêté - 01784+AM+279+RUE+DE+LA+CROIX+ROUGE 1

Arrêté - 01032+AM+138+101+RUE+ROBERT+SHUMAN 1 1

Procès Verbal - 01559+AM+55+RUE+DES+PIATS

Arrêté - am 104 rue des coulons dossier 00010 tampon 1

Arrêté - 01559+AM+29+rue+d'alsace

Arrêté - 01175+AM+13+RUE+MARCEL+HESNAUX 1 Document publié le Jeudi 12 avril 1979 par la commune de Tourcoing. Lien du pdf (Arrêté - 01175+AM+13+RUE+MARCEL+HESNAUX 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, NX x LS |

NX x + +

“x "x +

N'R'x + +

"x + +

KT x +.

x x +

K_xx

XX x + +

HE +

x x + à

x x + ss

K x x * *

KE ZX x D |

K XX

+

# K x

+

x x x

K x x

K % x

KX X x

K x x

K x x

XX x

K x x Fr

+

+

4

*«

és

à

à

à

*

X

x

é

à

*

X

x

=

=

à

*X

x

x

XX

XX

+

€

à

KKHHKXKX

ss

ss

à

©

s

KKKKX * _

x x * * “

x x x + :

XX x

“ x x

x X x

K x x

X x x

XX x

X X x

K x x

K XX

K x x

K X x

K % x

XX x

K # x

X x x

K x x

K x x

K x x

XX x

K x x

x x x

XX x

K x x

K x x

XX x

K x x

x x x

xt x x

K x x

K x x

K x x

X x x

K XX

K X x LES

6

8

2

8

8

4

0

À

6

#6

À

À

+

6

2

6

5

#

à

6

9

%

+

à

579640952013:

1.

1

2

©

«

©

©

à

s

à

6

ve

. +

N

NO NE « 4

Hôtel de Ville

; 10 place Victor Hassebroucq

JL BP 80479

O U rCO | n Û 59208 Tourcoing Cedex

Tél. : 03 20 23 37 00

Fax : 03 20 23 37 99

REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté infraction au RSD DEPARTEMENT DU NORD 13 Rue Marcel Hénaux 1° étage,

VILLE DE TOURCOING

SERVICE COMMUNAL D’'HYGIENE

ET DE SANTE

SCHS — UTS - 2024/01172-JD-PV - AM n° 143

Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,

Vu les articles L 2212-2 et 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 portant Règlement Sanitaire Départemental du Nord

et en particulier les articles 32, 33, 40.1 et 53-4,

Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent,

Vu les plaintes formulées par Madame NAWAK MOUSSADDEXK, locataire du logement sis à TOURCOING 13 Rue Marcel Hénaux 1°" étage,

Vu le constat du 15 juillet 2024 dans le logement sis à TOURCOING 13 Rue Marcel Hénaux

1°" étage, établi par Monsieur Jérôme DEBORGGRAEVE, inspecteur de salubrité du Service Communal d'Hygiène et de Santé, dûment commissionné et assermenté,

Etant donné l'état d'indécence du logement sis à TOURCOING, 13 Rue Marcel Hénaux 1°" étage, entraînant un risque pour la santé de leurs locataires en titre,

Vu les courriers des 17 juillet 2024 et 5 mai 2025 adressés à Monsieur GEVORG HOVHANNISYAN, propriétaire du logement, lui demandant de prendre les mesures

nécessaires pour remédier aux manquements à la réglementation constatés, à savoir :

- L'escalier menant au logement ne dispose pas de rampe et présente une faiblesse

localisée sur les marches du bas ;

- Les marches et les contremarches de l'escalier menant au 1°" étage sont dégradées au

niveau du quart tournant ;

- Cet escalier présente une faiblesse localisée sur la 4ème marche et une fixation sommaire de celle-ci. (risques de chutes) ;

- L'escalier menant au 1° étage ne dispose pas de garde-corps et la rampe doit être

décalée du mur pour une meilleure préhension ;

- L'escalier menant au 2ème étage n'est pas stable et la rampe doit être décalée du mur en

partie haute pour une meilleure préhension ;

- Les aérations haute et basse réglementaires doivent être créées dans la cuisine (présence d'équipement au gaz - risque d'intoxication au monoxyde de carbone) ;

- Le plancher de la salle de bain est fortement dégradé (absence de lames de parquet) : - La plinthe du salon/salle à manger est décollée du mur ;

- Le mur au-dessus du radiateur dans la salle de bain est dégradé ;

- Dans la pièce en façade arrière, la fenêtre de toit est vétuste ;

(((Vitenie… 03 20 233 3001) www.tourcoing.free

+

+

5

XX

XX

KX

X

X

X

X

XX

*

MX

XXX

EX

X

X

HN

ON

ON

Re

NE

KA

KEKX

A

XX

- Au 1°" étage, les fenêtres de toit présentent des entrées d'air parasites ; - La tablette de la fenêtre de toit de la chambre en façade avant est dégradée ; - Des clous dépassent de la 4ème contremarche de l'escalier menant au 1°" étage ; - Les tablettes des fenêtres de la pièce principale sont dégradées ; - La porte d'entrée du logement est dégradée ;

- Une attestation de sécurité électrique incluant la vérification de la mise à la terre établie par un professionnel devra être fournie : éclairage à sécuriser dans le logement ; - Les joints de la cheminée du logement sont fortement dégradés ; - [| manque des tuiles au niveau de la fenêtre de toit en façade avant - L'immeuble ne satisfait pas aux exigences de l'arrêté préfectoral du 12 avril 1990 imposant la présence d'extincteurs en état de fonctionnement dans les parties communes (extincteurs à eau de 6 litres tous les niveaux ou de 9 litres tous les deux niveaux).

Etant donné l'absence de réaction de Monsieur GEVORG HOVHANNISYAN,

Etant donné le nouveau constat effectué le 28 mai 2025 dans le logement sis à TOURCOING 13 Rue Marcel Hénaux 1°" étage, montrant qu'aucun travaux n'ont été réalisés,

Considérant qu'il y a lieu de prendre les mesures de police édictées par les circonstances.

ARRETONS

Article 1 — Monsieur GEVORG HOVHANNISYAN, propriétaire du logement sis à TOURCOING (59200), 13 Rue Marcel Hénaux 1°" étage, est mis en demeure dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de notification du présent arrêté de réaliser les travaux suivants :

- Poser une rampe et consolider les marches de l'escalier menant au logement ; - Remise en état des marches et contremarches de l'escalier menant au 1° étage ; - Consolider la 4ème marche de cet escalier ;

- Sécuriser l'escalier du 1°" étage par la pose de garde-corps ;

- Décaler du mur la rampe des escaliers des 1° et 2°me étages pour une meilleur préhension ;

- Créer les ventilations réglementaires dans la cuisine (présence d'un équipement au gaz — risque d'intoxication au monoxyde de carbone) ;

- _ Réfectionner le sol de la salle de bain ;

- _ Coller correctement au mur les plinthes du salon/salle à manger ; - Remettre en état le mur au-dessus du radiateur dans la salle de bain ; - Remettre en état ou remplacer la fenêtre de toit vétuste dans la pièce en façade arrière ; - Rendre étanche à l'air les fenêtres de toit du 1°" étage ;

- Remettre en état les appuis de fenêtres de la chambre en façade avant et du salon ; - Enfoncer correctement les clous dépassant de la contremarche ; - Remettre en état la porte d'entrée du logement ;

- Rejointoyer la cheminée ;

- Remplacer les tuiles manquantes en façade avant ;

- Equiper l'immeuble des extincteurs réglementaires ?6

+

e

6

à

+

à

*

à

KXXKKXKXXEXX

X

ee

Article 2 — A l'issue de ce délai maximum, en cas d'inobservation de ces dispositions, la

procédure prévue sera engagée à l'encontre de propriétaire.

Article 3 — Le présent arrêté lui sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et transmis à Monsieur le Préfet du Département du Nord.

Article 4 — Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lille, 5 rue

Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à

compter de la notification de la présente décision.

Article 5 - Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Commissaire de

Police, Cheffe du Groupe de Circonscription de Tourcoing sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le jeudi 26 juin 2025

légation du Maire

LF tarc VANGILVIN

An dmailler Municipal Délégué en charge

; f gièhe, de la Salubrité, des Cimetières,

D 1a/Rblice Funéraire et de l'Etat Civil

4 DE aGilVin@ville-tourcoing.fr

3 à JUIN 2075 "Fe Hans e Envoyé en Préfecture le

Publié sur le site de la Villele 3 ( JUIN 7075