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unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - 2025 02 10 AR PREF Env DM Contrat emb menagers papiers graphiques agret 2025 2029
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - 2025 02 10 AR PREF Env DM Contrat emb menagers papiers graphiques agret 2025 2029)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Consommateurs,
Délibération n°2025-02-10
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PILAT RHODANIEN
9 rue des Prairies - 42410 PÉLUSSIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
REUNION DU JEUDI 27 FEVRIER 2025
Délibération n°2025-02-10
L'an deux mille vingt-cinq et le 27 Février, à dix-huit heures, le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au siège de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien à Pélussin, sous la présidence de M. Serge RAULT, Président.
# Nombre de membres en exercice : 35
# Quorum : 18
s Nombre de membres présents : 24
s Nombre de votants : 29
“ Date de la convocation le 21 Février 2025
Objet : Environnement - Déchets Ménagers : Contrat emballages ménagers et papiers graphiques — agrément 2025-2029
DÉLÉGUÉS PRÉSENTS :
BESSEY :
LA CHAPELLE-VILLARS :
CHAVANAY :
CHUYER:
LUPÉ :
MACLAS :
MALLEVAL :
PÉLUSSIN :
ROISEY :
SAINT-APPOLINARD :
SAINT-MICHEL-SUR-RHÔNE :
SAINT-PIERRE-DE-BOEUF :
VÉRANKE:
VÉRIN :
DÉLÉGUÉS EXCUSÉS :
CHAVANAY :
CHUYER:
MACLAS :
PÉLUSSIN :
ROISEY :
DÉLÉGUÉS ABSENTS :
PÉLUSSIN :
VÉRIN :
Conseil communautaire du 27/02/2025 —
M. Charles ZiLLIOX -
M. Jacques BERLIOZ -
M. Patrick MÉTRAL (Pouvoir de M. Jean-Baptiste PERRET),
Mme Brigitte BARBIER {Pouvoir de M. Yannick JARDIN) -
Mme Gisèle BONNAY -
M. Farid CHERIET -
M. Hervé BLANC,
Mme Marcelle CHARBONNIER {Pouvoir de M. Laurent CHAIZE) -
Mme Christelle MARCHAL, M. Thomas PUTMAN -
M. Michel DEVRIEUX, Mme Agnès VORON,
M. Stéphane TARIN (Pouvoir de M. Jean-François CHANAL) -
M. Philippe ARIÈS (Pouvoir de M. Éric FAUSSURIER) -
Mme Annick FLACHER, M. Jacques GERY -
M. Jean-Louis POLETTI, Mme Sylvie GUISSET -
M. Serge RAULT, M. Christian CHAMPELEY, Mme Véronique MOUSSY -
M. Michel BOREL, Mme Martine MAZOYER -
Mme Valérie PEYSSELON.
Mme Nathalie BÉAL,
M. Yannick JARDIN {Pouvoir à Mme Brigitte BARBIER),
M. Jean-Baptiste PERRET {Pouvoir à M. Patrick MÉTRAL) -
Mme Béatrice RICHARD -
M. Laurent CHAIZE (Pouvoir à Mme Marcelle CHARBONNIER) -
Mme Franceline COMAS,
M. Jean-François CHANAL {Pouvoir à M. Stéphane TARIN) -
M. Éric FAUSSURIER (Pouvoir à M. Philippe ARIÈS),.
Mme Corinne ALLIOD KOERTGE, Mme Martine JAROUSSE -
M. Cyrille GOEHRY.
Auteur : Stéphanie ISSARTEL, DGS ACCUS de réception - Mistseiedinéérieur (042-244200895-20250227-2025_02_1 0-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/03/2025)
Publication : 12/03/2025 Délibération n°2025-02-10
M. le conseiller délégué à la gestion des déchets informe que quelle que soit l'option de reprise retenue, chaque titulaire de l'agrément pour la filière emballages ménagers offre aux collectivités avec lesquelles il signe son contrat de soutien barème aval, le bénéfice des soutiens financiers. Conformément à son agrément, il propose par ailleurs aux collectivités qui le souhaitent une garantie de reprise et de recyclage des Déchets d'Emballages Ménagers (DEM) sur la durée complète de son agrément.
Pour la mise en œuvre de cette garantie, les sociétés agréées titulaires des agréments ont conclu chacune, pour ce qui la concerne une convention avec la filière matériau. Dénommée « Reprise Filières », cette option de reprise comporte notamment un engagement général de reprise et de recyclage de la filière matériau auprès des collectivités en contrat avec une société agréée en tous points du territoire et en toutes circonstances, et ceci pour chaque standard par matériau complété de prescriptions techniques particulières, dans le respect du principe de solidarité.
Le contrat-type conclu entre la filière matériau et chacune des sociétés agréées précise les conditions notamment financières de la Reprise Filières, proposée avec ladite société agréée et les garanties apportées par celle-ci. Ces conditions sont publiques.
La Reprise Filières est proposée par la filière matériau, aux collectivités signataires d'un contrat-type avec une société agréée, dans les mêmes conditions contractuelles que celles convenues entre la filière matériau et ladite société agréée et pour chaque standard par matériau.
La signature du contrat de reprise garantit donc aux collectivités en contrat-type avec une société agréée et ayant choisi l'option Reprise Filières, la reprise et le recyclage au prix minimum
de 0 €/tonne (zéro euro par tonne) départ du centre de tri ou unité de traitement (à savoir, usine d'incinération, centre de compostage ou TMB) des DEM. Cette garantie est portée par la filière matériau qui en confie la mise en œuvre opérationnelle à son ou ses repreneurs désignés et, au cas où la filière matériau ferait défaut, par la société agréée en contrat-type avec la collectivité, conformément à l'engagement souscrit par cette société agréée dans le cadre de son agrément.
La filière matériau est libre d'offrir des conditions de prix plus favorables, sous sa responsabilité et sans engagement des sociétés agréées, au-delà de la garantie d'enlèvement sans coût telle que stipulée dans leurs agréments respectifs ; la filière matériau peut également proposer des modalités financières spécifiques pour certains standards par matériaux qui les concernent.
Le contrat de reprise fixe l'ensemble des conditions de la Reprise Filières :
Les conditions générales et particulières applicables,
Les conditions d'application spécifiques à la société agréée avec laquelle la collectivité a conclu un contrat-type. Chaque société agréée dispose de ses propres conditions d'application spécifiques détaillées dans une annexe dédiée.
Processus de signature du contrat de reprise :
La collectivité qui signe un contrat-type avec une société agréée et qui choisit la « Reprise Filières » pour un ou plusieurs standards par matériau, signe le contrat de reprise aux conditions convenues entre la filière matériau et la société agréée concernée.
La présente convention propose un contrat de reprise pour les emballages ménagers et papiers graphiques avec CITEO et ADELPHE pour la période 2025-2029.
La convention fixe :
+ La reprise et le recyclage,
La traçabilité,
Le prix de reprise,
La gestion des non-conformités,
La défaillance d'un repreneur,
La durée,
Les conditions particulières : produit, caractéristiques, conditionnement, enlèvement.
Conseil communautaire du 27/02/2025 — Auteur : Stéphanie ISSARTEL, DGS -Accusé de réception - MiPatfe2ieur@érieur
(042-244200895-20250227-2025_02_1 0-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/03/2025)
Publication : 12/03/2025 Délibération n°2025-02-10
Il est proposé au conseil communautaire :
e D'approuver le contrat de reprise des emballages ménagers et papiers graphiques,
+ D'autoriser M. le président à signer les documents afférents.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
m Approuve le contrat de reprise des emballages ménagers et papiers graphiques, # Autorise M. le président à signer les documents afférents.
Pour extrait conforme,
Le Président, Secrétaire de séance
mn AE
Michel DEVRIEUX
Conseil communautaire du 27/02/2025 — Auteur : Stéphanie ISSARTEL, DGS Accusé de réception - Mipiggé3le lint#rieur (042-244200895-20250227-2025_02_10-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/03/2025)
Publication : 12/03/2025 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
1042-244200895-20250227-2025_02_10-DE|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 12/03/2025)
Publication : 12/03/2025