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Document publié le Dimanche 17 mai 2026 à 01h31
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 12 13 Operation construction equipement aquatique Tarnos lancement concours maitrise oeuvre)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
INANDN
Envoyé
en
préfecture
le 08/12/2022
Reçu
en
gréfecture
le
08/14/2023
Afiché/Publié
le G8/12/2022
Ni
ID
: G4G-244000659-20221208-2022
12 13-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
D
ion
: 01/12/2022
ate de convocation :
01/12/20
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU SEIGNANX
Séance
du
7
décembre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le sept
décembre
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d'Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 24
Nombre
de
votants
: 28
Résultat
du
vote :
A
LA
MAIJORITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES,
18
Voix
POUR
: Eva
BELIN
; Pierre
PASQUIER;
Nadine
DURU
; Jérôme
NOBLE
; Caroline
GUERAUD
qui
a
donné
pouvoir
à
Nadine
DURU
;
Jean
Marc
LESPADE
;
Alain
PERRET
;
Isabelle
NOGARO
;
Nicolas
DOMET;
Isabelle
DUFAU;
Marc
MABILLET;
Anne
DUPRE;
Francis
DUBERT;
Elisabeth
MOUNIER;
Christian
GONZALES;
Maryse
SAINT
AUBIN
; Aurélie
ORDUNA;
Emmanuel
SAUBIETTE.
5 voix
CONTRE :
Isabelle
CAZALIS
; Pierre
LATOUR ;
Jean
BAYLET
;
Elise
FLAMENT
qui
a donné
pouvoir
à Jean
BAYLET;
Bertrand
LATAÏILLADE.
5 abstentions
: Julien
FICHOT
qui
a donné
pouvoir
à Laurence
GUTIERREZ
; Laurence
GUTIERREZ
; Gilles
PEYNOCHE
qui
a
donné
pouvoir
à Vanessa
MOLERES
; Vanessa
MOLERES
;
Philippe
POURTAU.
Présents
: 24
-ONDRES
: Eva
BELIN
;
Pierre
PASQUIER;
Nadine
DURU
; Jérôme
NOBLE.
-SAINT
ANDRE
DE
SEIGNANKX
: Jean
BAYLET.
- SAINT
BARTHELEMY
: Pierre
LATOUR.
- SAINT
LAURENT
DE
GOSSE
: Isabelle
CAZALIS.
- SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX
: Laurence
GUTIERREZ
; Vanessa
MOLERES
;
Philippe
POURTAU
- TARNOS
: Jean
Marc
LESPADE
; Alain
PERRET
;
Isabelle
NOGARO
; Nicolas
DOMET;
Isabelle
DUFAU
;
Marc
MABILLET;
Anne
DUPRE
; Francis
DUBERT
;
Elisabeth
MOUNIER
;
Christian
GONZALES;
Maryse
SAINT
AUBIN
; Aurélie
ORDUNA ;: Emmanuel
SAUBIETTE;
Bertrand
LATAILLADE.
Pouvoirs
: 4
-ONDRES
: Caroline
GUERAUD
a donné
pouvoir
à
Nadine
DURU.
-SAÏNT
ANDRE
DE
SEIGNANX
: Elise
FLAMENT
a donné
pouvoir
à Jean
BAYLET.
-SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX
:
julien
FICHOT
a
donné
pouvoir
à
Laurence
GUTIERREZ:
Gilles
PEYNOCHE
a donné
pouvoir
à Vanessa
MOLERES.
Absents
: 5
-BIARROTTE
: Alain
DICHARRY.
-BIAUDOS
: Jean
Marc
LARRE.
-ONDRES
: Jean
Michel
MABILLET.
-SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX
: isabelle
AZPEITIA.
-TARNOS
: Antoine
ROBLES.
Secrétaire
de
séance
: Eva
BELIN 22002
Envoyé
en
préfecture
le 08/12/2022
Reçu
en
gréfecture
le
08/14/2023
ffché/Publié
le
G8/12/2028
ID
: G4G-244000659-20221208-2022
12 13-DE
2022-12-13
Opération
de
construction
d’un
équipement
aquatique
situé
sur
la
commune
de
Tarnos
:lancement
de
la
procédure
de
concours
de
maitrise
d'œuvre
La
Communauté
de
communes
a
décidé
de
doter
le
territoire
d’un
équipement
aquatique
pour
répondre
aux
besoins
de
l’apprentissage
de
la
natation
pour
les
enfants
scolarisés
dans
le
Seignanx
mais
également
pour
faciliter
l'accès
à ce
type
d'équipement
pour
l’ensemble
de
la
population.
Le
cabinet
NOGA,
Assistant
à Maitrise
d'Ouvrage
sur
ce
projet
a estimé
le
coût
prévisionnel,
à ce
stade
de
l’opération,
à
11
000
000
€
HT,
valeur
septembre
2022
(13
200
000
€
TTC),
conformément
au
programme
retenu
et
qui
se
décompose
comme
suit
:
-Coût
travaux
8
300
000
€
HT
-Prestations
intellectuelles
1
500
000
€
HT
-Autres
frais,
concours,
aléas,
actualisation
des
prix...
1
200
000
€
HT
Technique
d'achat
prévue
à
l'article
L.
2125-1
2°
du
Code
de
la
Commande
Publique
(CCP),
le
concours
permet
à
un
acheteur
de
choisir,
après
mise
en
concurrence
et
avis
d'un
jury,
un
plan
ou
un
projet,
notamment
dans
le
domaine
de
l'aménagement
du
territoire,
de
l'urbanisme
et
de
l'architecture.
Le
concours
peut
être
ouvert
ou
restreint,
auquel
cas
l'acheteur
établit
des
critères
de
sélection
des
participants
au
concours
et
fixe,
au
vu
de
l'avis
du
jury,
la
liste
des
candidats
admis
à concourir.
Le
jury
procède,
après
leur
examen,
à un
classement
des
plans
ou
projets
des
opérateurs
économiques
admis
à
participer
au
concours,
et
l'acheteur
choisit,
sur
la
base
de
l'avis
du
jury
et
après
levée
de
l'anonymat
des
projets,
le
ou
les
lauréats
du
concours.
Afin
de
réaliser
l'opération
de
construction
de
l’équipement
aquatique,
le
lancement
d’un
concours
restreint
de
maîtrise
d'œuvre,
tel
que
prévu
aux
articles
L.
2521-1
2°et
R.
2162-15
et
suivants
du
code
de
la
Commande
Publique
est
nécessaire.
En
l'espèce,
dans
le
cadre
de
cette
procédure,
il est
proposé,
après
sélection,
d'admettre
au
maximum
3 candidats
à concourir.
Ces
derniers
seront
ensuite
invités
à
remettre
de
façon
anonyme
un
projet
de
niveau
«
Esquisse
+
».
En
application
des
dispositions
des
articles
R.2162-19
à
R.
2162-21
et
R.
2172-4
du
Code
de
la
Commande
Publique,
les
candidats
qui
auront
remis
des
propositions
conformes
au
règlement
de
concours,
bénéficieront
alors
d’une
prime
afin
de
les
indemniser
du
travail
effectué.
Le
montant
de
la
prime
se
réfère
en
pratique
au
prix
estimé
des
études
à
effectuer
par
les
candidats,
affecté
d’un
abattement
de
20
%.
Une
fiche
de
la
Direction
des
Affaires
Juridiques
souligne
que
«
le
montant
de
cette
prime
devra
être
réaliste
et
correspondre
à l'investissement
fourni
par
les
candidats
compte
tenu
du
degré
de
précision
demandé
dans
la
remise
de
leurs
prestations
et
de
la
complexité
de
l'opération
». Il
est
donc
proposé
de
fixer
le
montant
de
la
prime
à
50
000
€
HT
par
candidat
retenu
dont
la
proposition
sera
jugée
conforme
au
règlement
de
concours
par
le
jury.
À
défaut,
en
application
de
l’article
R.
2172-4
du
Code
de
la
Commande
Publique,
une
réduction
totale
ou
partielle
du
montant
de
cette
prime
sera
prévue
dans
le
règlement
de
concours,
et
pourra
être
appliquée,
sur
proposition
du
jury,
aux
candidats
dont
l'offre
serait
incomplète
(abattement
maximum
de
50
%),
absente
ou
inappropriée
(montant
de
la
prime
supprimée).
La
rémunération
du
marché
de
maîtrise
d'œuvre
tiendra
compte
de
la
prime
versée
au
candidat
lauréat
du
concours. 22002
Envoyé
en
préfecture
le 08/12/2022
Reçu
en
gréfecture
le
08/14/2023
ffché/Publié
le
G8/12/2028
ID
: G4G-244000659-20221208-2022
12 13-DE
La
constitution
du
jury
de
concours
de
maîtrise
d'œuvre
est
encadrée
par
les
articles
R.
2162-17
et
suivants
du
Code
de
la
Commande
Publique.
Aussi,
le
jury
est
composé
de
personnes
indépendantes
des
participants
du
concours.
En
application
des
articles
R2162-22
et
R2162-24
du
CCP,
le
jury
est
composé
de
membres
à
voix
délibératives
dirigé
par
un(e)
Président{e)
désigné
et
son
suppléant
et
est
constitué
de
la
façon
suivante
:
-
Madame
la
Présidente
est
désignée
Présidente
du
jury
et
Monsieur
PASQUIER
suppléant
-
Lorsqu'une
qualification
professionnelle
particulière
est
exigée
pour
participer
à
un
concours,
au
moins
un
tiers
des
membres
du
jury
doit
posséder
cette
qualification
ou
une
qualification
équivalente
(3
en
l’espèce
ici).
(Article
R.
2162-22
du
code
de
la
commande
publique).
-_
Pour
les
concours
organisés
par
les
collectivités
territoriales,
leurs
établissements
publics
et
leurs
groupements,
à
l'exception
des
établissements
publics
sociaux
ou
médico-sociaux
et
des
offices
publics
de
l'habitat,
les
membres
élus
de
la
commission
d’appel
d'offres
font
partie
du
jury
»
(5
titulaires,
5
suppléants).
(Article
R.
2162-24
du
code
de
la
Commande
Publique).
En
dehors
de
ces
règles,
d’autres
membres
à
voix
consultative
pourront
faire
partie
du
jury
afin
d'apporter
un
éclairage
technique,
juridique
ou
financier.
Les
convocations
aux
réunions
du
jury
seront
envoyées
à
ses
membres
au
moins
5 jours
francs
avant
la
date
prévue
pour
la
réunion.
Le
jury
ne
pourra
se
réunir
valablement
que
si
le
quorum
est
atteint,
soit
lorsque
plus
de
la
moitié
des
membres
ayant
voix
délibérative
sont
présents.
Ce
quorum
se
calcule
en
prenant
en
compte
la
totalité
des
membres
du
jury
ayant
voix
délibérative.
Si,
après
une
première
convocation,
le
quorum
n’est
pas
atteint,
le
jury
est
à
nouveau
convoqué.
il se
réunit
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
Le
jury
dresse
procès-verbal
de
ses
réunions.
Tous
les
membres
du
jury
peuvent
demander
que
leurs
observations
soient
portées
au
procès-verbal.
En
cas
de
partage
des
voix,
la
voix
du
président
est
prépondérante. I
convient
par
ailleurs
de
fixer
l'indemnisation
des
membres
du
jury
composant
le
tiers
de
personnalités
qualifiées,
non
rémunérées
dans
le
cadre
de
leurs
activités
ou
obligations
professionnelles
pour
participer
au
jury.
Il est
proposé
de
fixer
cette
somme
à
500
€
TTC
par
réunion
et
par
membre
du
jury,
en
sus
du
remboursement
des
frais
de
transport
calculés
par
application
du
barème
des
frais
professionnels
2022
défini
par
le
service
des
impôts.
A
l'issue
du
concours
le
lauréat
du
concours
se
verra
attribuer
un
marché
sans
publicité
et
sans
mise
en
concurrence
préalables
au
terme
de
l’article
R.
2122-6
du
Code
de
la
Commande
Publique.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.2122-22
4°,
VU
le
Code
de
la
Commande
Publique,
VU
le
Procès-Verbal
2020-07-03
concernant
l'élection
des
membres
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
de
la
Communauté
de
communes,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire, Envoyé
en
préfecture
le 08/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 08/12/2022
Affiché/Publié
le
08/12/2022
ID
: 040-244000659-20221208-2022
12
13-DE
EST
INFORMÉ
du
lancement
d’un
marché
public
selon
la
technique
d'achat
du
concours
restreint
telle
que
prévue
par
les
articles
visés
ci-dessus
;
APPROUVE
la composition
du
jury
telle
que
proposée
;
APPROUVE
le
nombre
de
trois
candidats
maximum
admis
à
concourir;
APPROUVE
le
niveau
«
Esquisse
+
» des
prestations
demandées
au
trois
candidats
minimum
admis
à
concourir
;
APPROUVE
le
montant
de
500
€
TTC
relatif
à
l'indemnisation
des
membres
du
jury
non
rémunérés
dans
le
cadre
de
leurs
activités
ou
obligations
professionnelles
par
réunion
et
par
membre
du
jury
pour
participer
au
jury
en
sus
du
remboursement
des
frais
de
transport
dans
les
conditions
énumérées
ci-
dessus
;
FIXE
le
montant
de
la
prime
à
50
000
€
HT
par
candidat
retenu,
au
titre
de
l'indemnisation
des
candidats
ayant
remis
des
prestations
conformes
au
règlement
de
concours
;
DIT
qu’une
diminution
totale
ou
partielle
du
montant
de
la
prime
est
susceptible
d’être
appliquée
sur
proposition
du
jury
au
candidat
dont
l’offre
serait
incomplète,
absente
ou
inappropriée
;
FIXE
le
règlement
intérieur
du
jury
de
concours
tel
que
détaillé
ci-dessus
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à lancer
la
procédure
de
concours
restreint
pour
attribution
ensuite
d’un
marché
public
de
maîtrise
d'oeuvre
au
lauréat
ou
à l’un
des
lauréats
du
concours,
ainsi
qu’à
signer
toutes
les
procédures
et
tous
les
actes
et
marchés,
contrats
afférents
à l'opération
de
construction
en
cause
et
à accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la
procédure
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
arrêter
la
composition
des
membres
du
jury
conformément
aux
articles
R.
2162-17
et
suivants
du
Code
de
la
Commande
Publique
;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx
le 8 décembre
2022.
Sea
RE"
Le
SeigñetSébelle
DUFAU