Procès Verbal - PV CM 28 09 2023

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Procès Verbal - PV CM 28 09 2023 Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Saint-Just-Saint-Rambert. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28 09 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Consommateurs, 1

CONSEIL MUNICIPAL PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023

A 19H15

Le Conseil Municipal, convoqué en application de l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni, le jeudi 28 septembre 2023 dans la salle Prieuré Bas, rue de Simiane de Montchal.

Etaient présents et formant la majorité les membres suivants : Olivier JOLY, Jean- Paul CHABANNY, François MATHEVET, Béatrice DAUPHIN, Pascale HULAIN, Gilbert LORENZI, Jean-Baptiste CHOSSY, Annie DE MARTIN DE VIVIES, Alain LAURENDON, Pascale PELOUX, Serge GOMET, Hervé DE STEFANO, Flora GAUTIER, Jérôme SAGNARD, Laurence MONIER, Françoise DESFETES, Muriel COUTURIER, Ramazan KUS, Carole TAVITIAN, Margaux MEYER, Gustave BARTHELEMY, Sandra VERRIERE, Alex SOUCHON, Jean-Pierre BRAT, Gilles VALLAS, Carole OLLE, Julie TOUBIN,

Etaient absents : Nathalie LE GALL, René FRANÇON, Christophe BLOIN, Ghyslaine POYET, Jean-Marc BEGARD, Kenzo MORINELLO,

Avaient donné procuration : Nathalie LE GALL à Béatrice DAUPHIN, René FRANÇON à Jean- Paul CHABANNY, Christophe BLOIN à Jean-Baptiste CHOSSY, Jean-Marc BEGARD à Pascale PELOUX, Kenzo MORINELLO à Pascale HULAIN.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h15.

Monsieur le Maire désigne madame Pascale PELOUX comme secrétaire de séance.

L’assemblée approuve à l’unanimité le procès-verbal du conseil municipal du 10 juillet 2023 à l’unanimité.2

N°2023-074 – DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS D'ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Jean-Baptiste CHOSSY

Par délibération en date du 25 mai 2020, complétée par une délibération du 17 septembre 2020, le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire une partie de ses attributions. A ce titre, il doit rendre compte des décisions qu’il a prises dans le cadre de cette délégation.

C’est pourquoi, il est demandé à l’Assemblée de bien vouloir prendre acte des décisions suivantes :

Décision n°2023-061 – Suppression de la régie d’avances de la saison culturelle Par décision du 27 avril 2019, une régie d’avances de la saison culturelle avait été créée. Par délibération du conseil du 25 mai 2020, le Maire est autorisé à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l’article L.2122-22 al 7 du code général des collectivités territoriales. Cette régie n’ayant jamais été utilisée, il a été décidé de procéder à sa suppression.

Décision n°2023-062 –Convention de formation professionnelle

Les deux agents responsables du service finances doivent suivre une formation relative au contrôle interne et financier. Ainsi, cette formation a été confiée à l’organisme PROXIMUM, moyennant un montant net de taxes de 1 350 €.

Décision n°2023-063 – Accord-cadre de fourniture de carburant (lot n° 1) et de livraison de gazole non routier (lot n° 2)

Une consultation a été publiée en date du 28/04/2023 en procédure adaptée ouverte (articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique) avec une date limite de remise des offres au 19/05/2023 à 12h00. Ainsi, il a été décidé :

- D’attribuer l’accord-cadre de fourniture de carburant (lot n°1) à l’entreprise TOTAL MARKETING. L’accord-cadre est conclu pour une période initiale d’un an à compter du 02/07/2023 ou à compter de la date de notification du marché si celle-ci est postérieure au 02/07/2023. L'accord-cadre pourra être reconduit tacitement 1 fois pour une durée d’un an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 2 ans. L’accord- cadre comporte un montant maximum de 75 000 € HT pour la période initiale et pour chaque période de reconduction.

- D’attribuer l’accord-cadre de livraison de gazole non routier (lot n°2) à l’entreprise SAS GRANJON COMBUSTIBLES. L’accord-cadre est conclu pour une période initiale d’un an à compter du 02/07/2023 ou à compter de la date de notification du marché si celle-ci est postérieure au 02/07/2023. L'accord-cadre pourra être reconduit tacitement 1 fois pour une durée d’un an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 2 ans. L’accord-cadre comporte un montant maximum de 30 000 € HT pour la période initiale et pour chaque période de reconduction.

Décision n°2023-064 – Travaux d’aménagement partiel de l’avenue Mellet-Mandard Une consultation a été publiée le 21/04/2023 en procédure adaptée ouverte (articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique) avec une date limite de remise des offres au 12/05/2023 à 12h00 pour les travaux d’aménagement partiel de l’avenue Mellet-Mandard Ainsi, il a été décidé d’attribuer le marché à l’entreprise COLAS FRANCE aux conditions suivantes : - Le marché est conclu pour une durée de 18 mois à compter de sa notification, - Le marché comporte un montant maximum de 500 000 € HT sur la durée totale.

Décision n°2023-065 – Soutien à la création – Convention de coproduction – Compagnie Travelling Théâtre

Un spectacle produit par la Compagnie Travelling Théâtre intitulé « l’Apnée du Sommeil » est programmé pour le jeudi 23 novembre 2023 à 20h30 dans le cadre de la saison culturelle « La Passerelle ». Ainsi, un contrat de coproduction a été conclu avec la Compagnie Travelling Théâtre. La commune de Saint-Just Saint-Rambert s’engage à verser la somme de 2 000 € à la Compagnie Travelling Théâtre.3

Décision n°2023-066 – Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle – Compagnie Travelling Théâtre

Un spectacle produit par la Compagnie Travelling Théâtre intitulé « l’Apnée du Sommeil » est programmé le jeudi 23 novembre 2023 à 20h30 dans le cadre de la saison culturelle « La Passerelle ». Ainsi, un contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle a été conclu avec la Compagnie Travelling Théâtre aux conditions financières suivantes : - 1 400 € pour la cession,

- 223,40 € au titre des transports,

- 116,40 € au titre des repas.

Décision n°2023-067 – Contrat de vente d’un spectacle – CZ &CO EDITIONS - CEPHAZ Un spectacle produit par la société CZ & CO EDITIONS interprété par l’artiste CEPHAZ a eu lieu le mercredi 5 juillet 2023 sur les bords de Loire côté Saint-Just pour les Mercredis En Fête 2023 en première partie de Michaël Jones. Ainsi, un contrat de vente d’un spectacle a été conclu avec la société CZ & CO EDITIONS aux conditions suivantes :

- Montant du spectacle : 1 666,67 €,

- Le montant total soit 1 666,67 € sera à régler le jour de la représentation.

Décision n°2023-068 – Travaux de réhabilitation de la Maison des Remparts – Avenants lots 7, 12, 14 et 15

Des travaux supplémentaires sont nécessaires pour finaliser le chantier de réhabilitation de la Maison des Remparts sur les lots 7, 12, 14 et 15. Ainsi, il a été décidé de conclure les avenants suivants afin de modifier les travaux pour mener le chantier à bien :

Décision n°2023-069 – Convention de résidence artistique – Halley Hop – Cie La Neige est un mystère

Dans le cadre de la mission de soutien de la saison culturelle « La Passerelle » aux compagnies régionales dans leur démarche de création artistique, une convention de résidence artistique a été conclue avec « Halley Hop – Cie La Neige est un mystère » aux conditions suivantes : - Mise à disposition de « Halley Hop - Cie la Neige est un mystère » la salle « Les Verriers » et un espace repas à La Passerelle,

- Du 17 juillet 2023 au 21 juillet 2023 de 9h à 19h,

- Pour un nombre de 3 participants,

- Pour une résidence de création « La dernière fois » (titre provisoire) (théâtre burlesque)

Lot Entreprise

Montant

initial du

marché :

toutes

tranches

comprises

en € HT

Montant

des

avenants

précédent

s en € HT

Montant

du

présent

avenant

en € HT

Numéro

de

l’avenan

t

Montant

après

avenant

tranche

ferme +

tranches

optionnelle

s HT

Lot 7 :

Menuiserie

intérieure

MENUISERI

E PETIT 173 339,9 8

-

21 895,49 860,00 4 152 304,49

Lot 12 : Sols

minces

APM 42 52 998,10 1 500,00 10 622,0

0 2 65 120,10

Lot 14 :

Chauffage

rafraîchissemen

t ventilation

plomberie

FERRARD

371 619,0

0

44 002,00

8 832,00 5 424 453,00

Lot 15 :

Electricité

courant faible

TRIMELEC 151 379,1

0

20 130,80

1 888,55 3 173 398,454

sans la présence de technicien.

Décision n°2023-070 – Convention d’occupation du domaine public GRDF occupe provisoirement le domaine public afin d’effectuer des chantiers de distribution de gaz naturel sur la commune. Ainsi, il a été décidé d’approuver l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de distribution de gaz donnant lieu au paiement d’une redevance conformément au décret 2015-334 du 25 mars 2015. La redevance annuelle sera recalculée chaque année en fonction du nombre de longueur de canalisation (m) et d’un coefficient de revalorisation (CR), transmis par GRDF.

Décision n°2023-071 – Convention de partenariat entre la commune de Saint-Just Saint- Rambert et Radio SCOOP

Dans le cadre des « Mercredis en Fête », il est nécessaire d’établir un partenariat avec Radio SCOOP. Ainsi, une convention de partenariat entre Radio SCOOP et la commune a été conclue aux conditions suivantes :

Engagements de Radio SCOOP :

Spots promo : l’évènement sera promu à l’antenne via des spots de 30 seconds maximums à Saint-Etienne soit 20 spots du 1er au 14 juillet – du 8 au 11 juillet – du 15 au 18 juillet et du 22 au 25 juillet,

Agenda / idées sorties : l’évènement sera promu à l’antenne via la rubrique agenda / idées sorties sur les secteurs Loire Haute Loire, du 30 juin au 26 juillet à hauteur de 3 annonces minimum par semaine,

Site Internet radioscoop.com : l’évènement sera promu sur le site Internet dans la rubrique infos / agenda idées sorties sur les secteurs de Loire Haute-Loire du 30 juin au 26 juillet, Facebook : l’évènement sera relayé sur la page Facebook de Radio SCOOP Loire Haute-Loire (+26k fans) par le biais d’un post les 4, 11, 18 et 26 juillet.

Engagements de la commune de Saint-Just Saint-Rambert :

Réserver l’exclusivité de son partenariat à Radio SCOOP

Faire apparaitre et imprimer dans des proportions équivalentes à tout autre sponsor, le logo de Radio SCOOP sur toute la communication. Dans la mesure du possible, le logo devra être positionné sur les supports de communication le plus à droite possible des autres partenaires Fournir les éléments nécessaires pour la bonne mise en place de la communication : logo en Haute Définition, visuels, liens digitaux, détails…15 jours avant le début de la communication Réserver à RADIO SCOOP des emplacements pour sa signalétique visuelle sur le lieu de la manifestation.

Décision n°2023-072 – Convention de résidence artistique – Kaïros Théâtre Par la décision n° 2023-047 du 16 mai 2023, une convention de résidence artistique avait été conclue avec Kaïros Théâtre. Il avait une erreur matérielle sur la date de mise à disposition de la salle dans cette décision. Ainsi, il a été décidé d’annuler et remplacer la décision n° 2023-047 du 16 mai 2023. Dès lors, une convention de résidence artistique avec Kaïros Théâtre a été conclue aux conditions suivantes :

- Mettre à disposition de la compagnie la salle « Les Verriers » (salle de spectacle + loges) et un espace repas à La Passerelle du 22 mai 2023 au 26 mai 2023 de 9h à 17h30 pour une résidence de création intitulée « Moi mon ombre » (Théâtre d’ombres) sans la présence du technicien, pour un nombre de 3 participants.

Décision n°2023-073 – Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle – Kaïros Théâtre – « Histoires ambulantes »

Un spectacle intitulé « Histoires ambulantes » est programmé dans le cadre de la saison culturelle « La Passerelle ». Ainsi, un contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle a été conclu avec Kaïros Théâtre aux conditions suivantes :

Dates de présentation :

- Le samedi 8 juillet 2023 à 17h30 – parvis de l’église de Boisset Saint-Priest, - Le mercredi 12 juillet à 15h et 16h45 – Bords de Loire à Saint-Just Saint-Rambert,5

- Le jeudi 13 juillet à 17h20 – « La grange aux loisirs » à Bonson,

- Le mercredi 2 août – CPNG à Saint-Just Saint-Rambert,

- Le mercredi 13 septembre – préau de la MJC à Saint-Just Saint-Rambert, - Le vendredi 22 septembre à 18h – préau de l’école à Saint-Cyprien.

Prix du spectacle : 4 760 € net pour les 7 représentations.

Décision n°2023-074 – Convention d’accueil d’un spectacle en plein air et d’ateliers Un spectacle intitulé « Histoires ambulantes » est programmé dans le cadre de la saison culturelle « La Passerelle ».

Ainsi, une convention d’accueil d’un spectacle en plein air et d’ateliers a été conclue avec le centre de loisirs de Bonson « La grange aux loisirs » aux conditions suivantes : La commune de Saint-Just Saint-Rambert s’est engagée à proposer une représentation du spectacle « Histoires ambulantes » de la compagnie Kaïros Théâtre qui a eu lieu le jeudi 13 juillet 2023 à 17h20 au centre de loisirs « La grange aux loisirs », ainsi qu’un atelier proposé par la compagnie le mardi 11 juillet de 14h à 16h30 et le jeudi 13 juillet de 9h45 à 11h15 et de 14h à 16h30 dans les locaux du centre de loisirs.

La commune de Saint-Just Saint-Rambert aura à sa charge l’engagement contractuel avec la compagnie Kaïros Théâtre.

Elle assurera le paiement des frais suivants :

- Cession du spectacle,

- Paiement des heures d’atelier,

- Frais de déplacement de la compagnie,

- Paiement des droits d’auteur du spectacle.

Le centre de loisirs de Bonson « La grange aux loisirs » s’engage à mettre à disposition les lieux suivants :

- le centre de loisirs « les granges » pour la représentation du jeudi 13 juillet 2023, - le centre de loisirs « les granges » pour les ateliers.

Décision n°2023-075 – Convention d’accueil d’un spectacle en plein air avec la commune de Boisset Saint-Priest

Un spectacle intitulé « Histoires ambulantes » est programmé dans le cadre de la saison culturelle « La Passerelle ». Ainsi, une convention d’accueil a été conclue avec la commune de Boisset Saint-Priest aux conditions suivantes :

La commune de Saint-Just Saint-Rambert s’est engagée à proposer une représentation du spectacle « Histoires ambulantes » de la compagnie Kaïros Théâtre qui a eu lieu le 8 juillet 2023 à 17h30 sur le parvis de l’église de la commune de Boisset Saint-Priest. La commune de Saint-Just Saint-Rambert aura à sa charge l’engagement contractuel avec la compagnie Kaïros Théâtre. Elle assurera le paiement des frais suivants : - Cession du spectacle

- Frais de déplacement de la compagnie

- Paiement des droits d’auteur du spectacle.

La commune de Boisset Saint-Priest s’engage à mettre à disposition le parvis de l’église de 16h à 18h20.

Décision n°2023-076 – Convention d’accueil d’un spectacle en plein air avec la commune de Saint-Cyprien

Un spectacle intitulé « Histoires ambulantes » est programmé dans le cadre de la saison culturelle « La Passerelle ». Ainsi, une convention d’accueil d’un spectacle en plein air a été conclue avec la commune de Saint-Cyprien aux conditions suivantes :

La commune de Saint-Just Saint-Rambert s’est engagée à proposer une représentation du spectacle « Histoires ambulantes » de la compagnie Kaïros Théâtre qui a eu lieu le 22 septembre 2023 à 18h à Groupe Scolaire les Magnolias.6

La commune de Saint-Just Saint-Rambert aura à sa charge l’engagement contractuel avec la compagnie Kaïros Théâtre. Elle assurera le paiement des frais suivants : - Cession du spectacle,

- Frais de déplacement de la compagnie,

- Paiement des droits d’auteur du spectacle.

La commune de Saint-Cyprien s’engage à mettre à disposition le lieu suivant : Groupe Scolaire les Magnolias de 16h30 à 20h.

Décision n°2023-077 – Convention d’occupation du domaine public Il a été décidé de signer une convention d’occupation du domaine public avec madame Estelle FOURNEL, gérante du bar « Les Platanes », sis 15, place de la République à Saint-Just Saint- Rambert, en vue d’y installer une terrasse avec des tables et chaises à l’exclusion de tout autre mobilier. Cette mise à disposition est consentie moyennant une redevance selon le tarif fixé par délibération en vigueur du Conseil municipal. La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de l’année 2023, renouvelable par tacite reconduction pour un an sans pouvoir excéder cinq ans.

Décision n°2023-078 – Eveil musical pour la structure multi-accueil les P’tits Mariniers Dans le cadre du fonctionnement de la structure multi-accueil les P’tits Mariniers, il a été décidé de confier la prestation « Atelier éveil musical » à monsieur Pierre BESSARD aux conditions suivantes :

- 30 séances d’une heure

- Montant : 1 650 € net

- A compter de septembre 2023 jusqu’en juillet 2024

Décision n°2023-079 – Convention d’accueil d’un spectacle en plein air et d’ateliers Un spectacle intitulé « Histoires ambulantes » est programmé dans le cadre de la saison culturelle « La Passerelle ». Ainsi, une convention d’accueil d’un spectacle en plein air a été conclue avec la Maison des Jeunes et de la Culture aux conditions suivantes :

La commune de Saint-Just Saint-Rambert aura à sa charge l’engagement contractuel avec la compagnie Kaïros Théâtre. Elle assurera le paiement des frais suivants : - Cession du spectacle,

- Paiement des heures d’atelier,

- Frais de déplacement de la compagnie,

- Paiement des droits d’auteur du spectacle.

La Maison des Jeunes et de la Culture s’engage à mettre à disposition les lieux suivants : - Le préau de la MJC pour la représentation,

- A la MJC pour les ateliers.

Décision n°2023-080 – Convention portant occupation du domaine privé Une convention de mise à disposition des parcelles cadastrées section 250 BC n° 80, 87 et 89, section 250 AZ n° 119, 120, 121 et 122 d’une superficie de 75 462 m² a été conclue avec la Chasse de Chazelon. La présente convention est consentie à titre gratuit pour une durée de 6 ans à compter du 1er aout 2023 jusqu’au 31 juillet 2029. Elle pourra être reconduite tacitement.

Décision n°2023-081 – Spectacle Pyrotechnique de 14 juillet 2023 La fourniture, installation et tir d’un feu d’artifice sur les bords de Loire pour la journée du 14 juillet 2023, a été confiée à la société PANDORA PYROTECHNIE, moyennant un montant de 18 000 €.

Décision n°2023-082 – Convention d’accueil d’ateliers avec le Comité Pour Nos Gosses7

Un spectacle intitulé « Histoires ambulantes » est programmé dans le cadre de la saison culturelle « La Passerelle ». Ainsi, une convention d’accueil d’ateliers a été conclue avec le Comité Pour Nos Gosses aux conditions suivantes :

La commune de Saint-Just Saint-Rambert s’engage à proposer 2 ateliers de 2h30 organisés par la compagnie Kaïros Théâtre le mardi 11 juillet de 9h30 à 12h et le mercredi 12 juillet de 9h30 à 12h au CPNG de Saint-Just Saint-Rambert.

La commune de Saint-Just Saint-Rambert aura à sa charge l’engagement contractuel avec la compagnie Kaïros Théâtre. Elle assurera le paiement des frais suivants : - Paiement des heures d’atelier

- Frais de déplacement de la compagnie

Le Comité Pour Nos Gosses s’engage à mettre à disposition les lieux suivants : Comité Pour Nos Gosses Espace Mâts-Trus, avenue des Barques à Saint-Just Saint-Rambert.

Décision n°2023-083 – Service de transports scolaires

Une consultation a été publiée en date du 6 juin 2023 en procédure adaptée ouverte (articles L.2123 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique) avec une date limite de remise des offres fixée au 26 juin 2023 à 12h. Par conséquent, il a été décidé :

- D’attribuer le marché de service de transport scolaire – LOT N°1 : Circuit écoles / salle Pierre Royer, crèche et jardin d'enfants, à l’entreprise CARS PHILIBERT, aux conditions suivantes : L’accord-cadre est conclu pour une durée d’un an à compter du 01/09/2023 ou de sa notification si celle-ci est postérieure au 01/09/2023. L’accord-cadre pourra être reconduit tacitement 1 fois pour une durée d’un an. L’accord-cadre comporte un montant maximum de 10 000 € HT sur la période initiale et le même montant sur la période reconduite.

- D’attribuer le marché de service de transport scolaire – LOT N°2 : Circuit La Quérillère, collèges Anne Franck et Saint-Joseph, écoles primaires et maternelles, à l’entreprise CARS PHILIBERT, aux conditions suivantes : l’accord-cadre est conclu pour une durée d’un an à compter du 01/09/2023 ou de sa notification si celle-ci est postérieure au 01/09/2023. L’accord-cadre pourra être reconduit tacitement 1 fois pour une durée d’un an. L’accord-cadre comporte un montant maximum de 40 000 € HT sur la période initiale et le même montant sur la période reconduite.

- D’attribuer le marché de service de transport scolaire – LOT N°3 : Circuit Saint-Côme - collège Anne Franck, à l’entreprise CARS PHILIBERT, aux conditions suivantes : l’accord-cadre est conclu pour une durée d’un an à compter du 01/09/2023 ou de sa notification si celle-ci est postérieure au 01/09/2023. L’accord-cadre pourra être reconduit tacitement 1 fois pour une durée d’un an. L’accord-cadre comporte un montant maximum de 25 000 €HT sur la période initiale et le même montant sur la période reconduite. - Le marché prévoit d’adapter le mode de transport (bus ou mini bus) en fonction de la fréquentation.

Julie TOUBIN prend la parole pour expliquer que des citoyens ont demandé une ligne de car entre la commune et le lycée et qu’il faudrait se rapprocher de Loire Forez agglomération, Saint- Etienne Métropole et la Région pour en discuter.

Monsieur le Maire rappelle que le transport scolaire des lycéens est une compétence régionale. Une rencontre va avoir lieu avec le député Dino CINIERI pour discuter d’une intervention auprès de la Région et créer ou dédoubler une ligne de bus existante, le problème étant souvent la capacité des bus mis à disposition.

Jean-Baptiste CHOSSY souligne qu’au-delà des lignes il y a aussi des doublements prévus et qu’il n’existe pas de document unique précis des transports. En effet, il n’est pas simple de s’y retrouver.

Décision n°2023-084 – Travaux de réhabilitation de la Maison des Remparts La commune de Saint-Just Saint-Rambert a entrepris des travaux de réhabilitation de la Maison des Remparts en vue d’y installer la mairie. Des erreurs matérielles se sont glissées dans les8

avenants précédents sur les lots 7 et 12. Ainsi, il a été décidé de conclure des avenants aux conditions suivantes :

Avenant n°5 au lot 7 – MENUISERIES INTERIEURES (Menuiserie PETIT SARL) sans incidence financière, qui rectifie une erreur matérielle dans la numérotation des avenants antérieurs ; Avenant n°3 au lot 12 – SOLS MINCES (APM 42/ FP Revêtements de sols) sans incidence financière, qui rectifie une erreur matérielle dans le report des montants des tranches dans les avenants 1 et 2.

Décision n°2023-085 – Convention d’accueil d’un spectacle en plein air avec le Comité Pour Nos Gosses

Un spectacle intitulé « Histoires ambulantes » est programmé dans le cadre de la saison culturelle « La Passerelle ». Ainsi, une convention d’accueil d’un spectacle en plein air a été conclue avec le Comité Pour Nos Gosses (CPNG) aux conditions suivantes :

La commune de Saint-Just Saint-Rambert s’engage à proposer une représentation du spectacle « Histoires ambulantes » de la compagnie Kaïros Théâtre le 2 août 2023 au CPNG.

La commune de Saint-Just Saint-Rambert aura à sa charge : l’engagement contractuel avec la compagnie Kaïros Théâtre. Elle assurera le paiement des frais suivants : - Cession du spectacle,

- Frais de déplacement de la compagnie,

- Paiement des droits d’auteur du spectacle.

Le Comité Pour Nos Gosses s’engage à mettre à disposition les locaux du CPNG de 13h à 16h.

Décision n°2023-086 – Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle - Compagnie du Détour – « Modestes propositions pour remédier à la trop forte croissance mondiale »

Un spectacle produit par la Compagnie du Détour intitulé « Modestes propositions pour remédier à la trop forte croissance de la population mondiale » a été joué le vendredi 8 septembre 2023 à 20h30 dans le cadre de la saison culturelle « La Passerelle ». Ainsi, un contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle a été conclu avec la Compagnie du Détour aux conditions suivantes :

- Cachet pour la représentation : 2 200 €,

- Frais de transport : 180 €,

- Frais de repas et hébergement.

Décision n°2023-087 – Contrat de mission d’accompagnement pour l’équipe de voirie du centre technique municipal

Il a été décidé de confier une mission d’accompagnement de l’équipe de voirie du centre technique municipal à la société PBRH, moyennant un montant de 2 337 €. L’objectif de cette mission est d’optimiser la cohésion au sein de l’équipe.

Décision n°2023-088 – Achat et maintenance d’un copieur – 2IT SOLUTIONS Dans le cadre du fonctionnement des services administratifs des services techniques et de l’urbanisme, il est nécessaire d’acquérir un nouveau copieur. Par conséquent, il a été décidé d’acquérir un copieur de marque RICOH 4510 ainsi que de conclure un contrat de maintenance avec la société 2IT SOLUTIONS aux conditions suivantes :

- Prix d’achat : 4 500 €

- Coût copie d’impression A4 noire de 0,0029 € et pour les impressions A4 couleur de - 0,029 € HT.

- Date d’effet du contrat : à compter de l’installation de l’appareil.

- Durée du contrat : 5 ans.

Le contrat de maintenance est rémunéré par le coût des copies.9

Décision n°2023-089 – Prestation musicale et sonore – Structure multi-accueil « Les Matelots »

Dans le cadre du fonctionnement de la structure multi-accueil « Les Matelots » il a été décidé de confier la prestation musicale et sonore à l’organisme Le Moulin des Sons – Maryline CLAPERON aux conditions suivantes :

- 3 séances de 2 heures d’intervention : 360 € net,

- Frais de déplacement 44,71 € net,

- Total : 404,71 € net.

Décision n°2023-090 – Atelier relaxation pour deux groupes d’enfants – Structure multi- accueil « Les Matelots »

Dans le cadre du fonctionnement de la structure multi-accueil « Les Matelots » il a été décidé de confier la prestation d’ateliers relaxation pour deux groupes d’enfants à madame Aurélie BRUYERE, instructrice en massage école pour les enfants de la structure multi-accueil « Les Matelots » aux conditions suivantes :

- 5 séances à 70 € net,

- Total : 350 € net.

Décision n°2023-091 – Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle – Centre de Production des Paroles Contemporaines – « Alexandre VRAPIN – Bob et moi » Un spectacle produit par le Centre de Production des Paroles contemporaines, intitulé « Alexandre VIRAPIN – Bob et moi » a été joué le samedi 23 septembre 2023 à 20h30 à La Passerelle, dans le cadre de la saison culturelle « La Passerelle ». Ainsi, un contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle avec le Centre de Production des Paroles Contemporaines aux conditions suivantes :

- Cession : 2 000,00 €,

- Transport : 300,00 €,

- Total : 2 300 €.

Décision n°2023-092 – Convention de partenariat relative à l’acquisition de poules La commune de Saint-Just Saint-Rambert s’est engagée dans une démarche visant à mettre en place une série d’actions pour réduire les ordures ménagères assimilées sur son territoire. Un élevage de poules pondeuses situé sur la commune dénommé « Les œufs de Mimi » doit renouveler un nombre important de son élevage. Ainsi, une convention de partenariat a été conclue avec la société « Les œufs de Mimi » aux conditions suivantes : - La société « Les œufs de Mimi » s’engage à vendre quatre poules pondeuses par foyer pontrambertois dans la limite du nombre de 1 000 poules maximum à 3 € l’unité, - La commune de Saint-Just Saint-Rambert s’engage à payer la somme de 1 € à l’unité à la société « Les œufs de Mimi » sur présentation d’une facture et d’une annexe récapitulant l’identité et l’adresse de chaque acheteur de poule ainsi que le nombre acheté.

Décision n°2023-093 – Contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Gustave Eiffel en fer et contre tous » - Les Cousins d’Arnolphe »

Un spectacle produit par la compagnie Les Cousins d’Arnolphe, intitulé « Gustave Eiffel en fer et contre tous » est programmé pour le jeudi 5 octobre 2023 à 15h à la salle de La Passerelle, dans le cadre de la saison culturelle « La Passerelle ». Ainsi, un contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle a été conclu avec la compagnie Les Cousins d’Arnolphe, moyennant un montant de 2 800 €.

Décision n°2023-094 – Convention de partenariat avec le RHINO JAZZ(S) Dans le cadre de la saison culturelle de la Passerelle, il a été décidé de créer un partenariat avec le RHINO JAZZ(S) pour l’organisation, en coproduction, d’un concert interprété par l’artiste Alexis Evans qui aura lieu le jeudi 12 octobre 2023 à 20h30 aux conditions suivantes : - La commune prend à sa charge :10

La mise à disposition de la salle de concert, La Passerelle, le jeudi 12 octobre 2023 à 20h30. - Le RHINO JAZZ(S) aura à sa charge :

La création / impression de la communication générale du festival où figure le concert précité La distribution des supports de communication sur le territoire

La mise à disposition de ces supports au partenaire

Le paiement des salaires et des charges sociales / fiscales de son personnel administratif La logistique du concert

- Dépenses partagées :

A la suite du concert, le Festival facturera à la commune sa participation aux frais. De son côté, la commune reversera la totalité de ses recettes billetterie - Recettes :

La commune et le Festival auront chacun à leur charge leur propre billetterie La tarification publique sera la suivante : plein tarif 20 € - tarif réduit 15 € - tarif réduit La Passerelle : 13 € - moins de 12 ans gratuit sur réservation.

Chaque partie sera libre d’adopter ses tarifs habituels d’abonnement. Le Festival mettra en vente le concert concerné sur le réseau de la FNAC. Cette recette sera déduite des frais engagés par la commune.

Décision n°2023-095 – Contrat de maintenance pour la porte coulissante de la Maison des Remparts - RECORD

Il est nécessaire de procéder à la maintenance de la porte coulissante de la nouvelle Mairie sis 8, boulevard de la Libération. Ainsi, un contrat de maintenance a été conclu avec la société RECORD aux conditions suivantes :

• Le contrat sera d’une période de durée minimale de 12 mois à compter de la date de prise d’effet. Il se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes identiques sauf dénonciation par l’une des deux parties par lettre recommandée avec avis de réception 3 mois au moins avant l’expiration de la période en cours,

• Montant : 346 € révisable annuellement.

Le Conseil municipal a pris acte des décisions du Maire prises dans le cadre de ses attributions.

N°2023-075 – DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT – NEMA LOVE – ACQUISITION- AMELIORATION D’UN LOT INDIVIDUEL CHEMIN DE L’ETANG

Rapporteur : Jean-Paul CHABANNY

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la société NEMA LOVE a sollicité la garantie communale pour l’acquisition-amélioration d’un lot individuel en copropriété au 1, chemin de l’Etang à Saint-Just Saint-Rambert.

Un emprunt a été sollicité auprès la Caisse des Dépôts et Consignations avec les caractéristiques suivantes :

- Contrat de prêt n°146211

- Montant : 55 005 € sur 25 ans

- Taux fixe de 2.80%

- Périodicité annuelle

- Echéances constantes

Jean-Paul CHABANNY explique qu’il y a une erreur dans le texte de la note, il ne s’agit pas d’un taux fixe comme mentionné ci-dessus mais d’un taux variable de 2,80% indexé sur livret A.

Le cautionnement demandé pour la commune est de 78% soit 42 903.90 €.11

Vu les articles L2252-1 et L22-52-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article 2305 du Code Civil,

Vu le contrat de prêt n°146211 en annexe signé entre : UNION D’ECONOMIE SOCIALE NEMA LOVE, ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,

A l’unanimité,

▪ ACCORDE la garantie de la Commune de Saint-Just Saint-Rambert à hauteur de 78,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 55 005 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°146211 constitué de 1 ligne de prêt.

▪ DIT que la garantie de la Commune est accordée à hauteur de la somme en principal de 42 903.90 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

▪ DIT que ledit contrat en annexe fait partie intégrante de la présente délibération. ▪ DIT que la garantie est apportée aux conditions suivantes :

o La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

o Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement

▪ DIT que le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.12

N°2023-076 – APPROBATION DE LA CONVENTION DE GESTION DES CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIES AVEC LE TERRITOIRE D’ENERGIES ISERE Rapporteur : Hervé DE STEFANO

Arrivée de Sandra Verrière à 19h32.

Dans la cadre de la coopération entre syndicats d’énergies de la Région Auvergne Rhône- Alpes, monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la proposition de Territoire d’Énergie Isère (TE38), consistant à lui confier la gestion des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) issus de travaux d’efficacité énergétique réalisés par la commune, afin de les regrouper sur l’ensemble du département.

Afin de pouvoir déposer, en propre, un dossier de demande de CEE, la commune doit : o Procéder à l’ouverture d’un compte sur le Registre National des Certificats d’Economie d’Energie,

o S’acquitter des frais pour son ouverture et pour l’enregistrement des certificats, o Charger un agent de conduire la procédure de dépôt dans ses détails techniques et administratifs.

A défaut, il est également possible de confier à un dépositaire commun le soin d’enregistrer des certificats produits simultanément par différentes collectivités, afin d’atteindre le seuil minimum de certificats à réunir dans un dépôt. Depuis 2016, TE38 recueille auprès des collectivités, leurs dossiers de travaux en vue d’obtenir des CEE. Après leur validation par l’Etat, l’objectif est de les vendre au plus offrant et de reverser la recette aux bénéficiaires des travaux. Le 1er janvier 2018 marque le début de la 4ème période pluriannuelle d’obligations de CEE fixée par l’Etat depuis le début du dispositif. Sa mise en œuvre repose sur de sensibles modifications de procédure de dépôt des dossiers.

Il peut ainsi exister différents schémas applicables par TE38, notamment en fonction de la date de réalisation des travaux (passée ou à venir). La procédure la plus adaptée sera proposée par TE38 sachant que ces procédures ne se différencient qu’en fonction de leurs délais. Quoiqu’il en soit, le principe de la valorisation financière au bénéfice de la collectivité repose sur une règle commune, exposée dans la convention de valorisation des CEE jointe en annexe (article 6). Outre cet aspect, cette convention pluriannuelle, à établir entre TE38 et la commune, définit les attributions des parties et décrit les différentes procédures applicables. La commune conserve la possibilité de réserver son choix sur les opérations pour lesquelles elle envisage ou non de confier la gestion de ses CEE à TE38. Ce n’est que lorsque ce choix est arrêté que les dossiers concernés ne peuvent plus être revendiqués par une autre collectivité ou un autre organisme.

Gilles VALLAS prend la parole pour préciser qu’il est ardu de comprendre la convention. Il se questionne sur le fait de savoir comment cela fonctionne et demande un exemple concret.

Hervé DE STEFANO explique que c’est un regroupement de syndicats d’énergies qui a mis en place une association de syndicats d’énergies qui s’appelle TEARA. Dans ce cadre, c’est le syndicat d’énergies 38 qui gère au sein de ce groupement les CEE. Ensuite c’est la commune qui transmettra les éléments relatifs aux travaux éligibles.

Gilles VALLAS demande combien il y a de certificats déposés actuellement.

Hervé DE STEFANO précise qu’il n’y en a pas encore car la commune adhère pour la première fois à ce système. Cela va être déclenché par la signature de la convention.

Julie TOUBIN demande quel est l’intérêt d’adhérer.

Jean-Pierre BRAT ajoute qu’il a compris que derrière cette convention il n’y a pas que de la gestion, il y a aussi une valorisation des certificats qui sera faite différemment selon les régions et en fonction de la mise en concurrence des collecteurs. Il explique qu’il s’agit d’un système qui13

met en concurrence les collecteurs pour pouvoir vendre les certificats, et il y a donc revalorisation. Il s’agit d’un système très capitalistique dont on ne connaît ni les tenants ni les aboutissants.

Hervé DE STEFANO explique que cela va permettre aux communes adhérentes de récupérer cette somme pour la réinjecter dans des projets.

Jean-Pierre BRAT dit qu’on ne sait pas combien représentera cette valorisation car elle sera établie sur des critères qui ne sont pas connus. Il ajoute que cela pose question car on marche à l’aveugle avec cette convention.

Monsieur le Maire ajoute qu’on ne connait pas le montant de la valorisation mais aujourd’hui lorsque la commune fait des travaux elle touche zéro euro. Demain une valorisation sera versée en fonction des travaux effectués, on ne connaît pas le montant mais la commune va récupérer une somme alors qu’auparavant elle ne récupérait rien.

Jean-Pierre BRAT dit que la commune touchera peut-être une revalorisation. Il ajoute qu’aujourd’hui la commune perçoit des aides pour mener des travaux mais que rien ne garantit que demain la valorisation des CEE ne viendra pas se défalquer des subventions de l’Etat. Si c’est un plus, le groupe « Notre ville citoyenne, écologique et solidaire » est d’accord mais cela n’est pas mentionné ainsi dans la convention. Il demande combien de personnes ont compris la règle du jeu.

Hervé DE STEFANO rappelle que la convention est signée pour 4 ans et qu’elle pourra ne pas être renouvelée.

Par 4 abstentions et 28 voix POUR,

▪ APPROUVE le principe de la convention de valorisation des certificats d’énergie, ▪ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, et à fournir à TE38 tous les documents nécessaires à son exécution,

▪ DONNE mandat à TE38 afin d’effectuer toutes les diligences administratives liées au dépôt des dossiers de CEE.

N°2023-077 – APPROBATION DES TARIFS DES LOGEMENTS DE SECOURS Rapporteur : Béatrice DAUPHIN

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante que la Commune dispose de deux logements de secours, qui peuvent être mis à disposition d’administrés en situation d’urgence, à savoir :

- Un appartement situé impasse du Lavoir,

- Un appartement situé au 97 route de Chambles.

Monsieur le Maire rappelle que le logement d’urgence situé rue de la Farge ne fait plus partie des logements d’urgence.

Ainsi, il est proposé de fixer les tarifs qui seront appliqués aux logements de secours, tels qu’ils suivent :

- Location : 2 € par jour

- Eau : 0.50 € par jour et par personne de + de 15 ans

0.25 € par jour et par personne de – de 15 ans

- Electricité : 15 € par mois pour la famille (soit 0.50 €/jour)

- Gaz : 45 € par mois par famille (soit 1.50 €/jour)

Julie TOUBIN fait remarquer que la commune n’a que deux logements d’urgence pour 15 500 habitants.14

Béatrice DAUPHIN répond qu’en deux mandats la commune n’a jamais été en difficulté de logements d’urgence et si cela été le cas la commune ferait appel à des chambres d’hôtes. Elle ajoute que pour le moment cette situation ne s’est jamais produite.

A l’unanimité,

▪ APPROUVE les tarifs à appliquer aux logements de secours, tels qu’ils ont été présentés ci-dessus.

N°2023-078 - APPROBATION DES TARIFS DE LA BOUTIQUE DU MUSEE DES CIVILISATIONS-DANIEL POUGET

Rapporteur : Jérôme SAGNARD

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que les 21 et 22 octobre prochain le musée des Civilisations – Daniel Pouget organise un week-end nommé Tendance Indonésie.

A cette occasion, Monsieur le Maire propose que lors de ce week-end de nouveaux livres et objets soient mis en vente de façon pérenne notamment pour promouvoir l’image du musée et augmenter ses recettes.

Afin d’élargir la gamme des produits proposés et de répondre ainsi aux attentes du public, il convient de mettre en vente de nouveaux articles.

Monsieur le Maire propose d’adopter les tarifs suivants :

Désignation Tarifs

Livre ABCdaire des arts asiatiques 4.95 €

Livre ABCdaire des arts africains 4.95 €

Livre ABCdaire du bouddhisme 3.95 €

Livre Monsieur Madame aux Etats Unis 2.90 €

Livre Monsieur Madame en Chine 2.90 €

Livre Monsieur Madame au Japon 2.90 €

Livre Monsieur Madame en Australie 2.90 €

Livre Monsieur Madame au Canada 2.90 €

Livre Monsieur Madame en Egypte 2.90 €

200 proverbes africains 6 €

200 proverbes japonais 6 €

Où sont ces monuments ? 6 €

Quels sont ces pays ? 6 €

Porte-clefs : globe terrestre 2 €

A l’unanimité,

▪ AUTORISE la vente des produits précités et fixer leurs prix de vente tels qu’énoncés ci- dessus,

▪ DIT que la recette correspondante sera inscrite au chapitre 70 du budget communal.

N°2023-079 – TAXE SUR LES FRICHES COMMERCIALES

Rapporteur : Olivier JOLY

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 1530 du code général des impôts,

Vu la délibération N°2022-063 en date du 23 juin 2022, instituant la Taxe sur les Friches Commerciales.15

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération n°2022-063 du 23 juin 2022 le Conseil municipal à instituer une taxe sur les friches commerciales avec les taux de bases suivants : 10% la première année, 15% la deuxième puis 20% à compter de la troisième année. Monsieur le Maire explique qu’il souhaite promouvoir une ville attractive pour soutenir le dynamisme du commerce de proximité notamment dans les centres-bourgs. Plusieurs dispositions ont ainsi été engagées pour répondre à cet enjeu comme le recrutement d’un manager de commerce en partenariat avec la ville d’Andrézieux-Bouthéon, l’accompagnement de l’Union des Artisans et Commerçants…

Monsieur le Maire précise qu’un phénomène de vacance des locaux commerciaux est observé sur certaines zones dont l’origine est parfois liée à des stratégies ou attentes inadaptés de la part des propriétaires de fonds ou de locaux. Ainsi, il rappelle que la taxe sur les friches commerciales, prévue à l'article 1530 du Code général des impôts, est une taxe qui concerne les propriétaires de biens soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (immeubles de bureaux ou utilisés pour une activité commerciale, parkings des centres commerciaux, lieux de dépôts ou de stockage) qui ne sont plus affectés à une activité soumise à cotisation foncière des entreprises depuis au moins 2 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, sauf si l'absence d'exploitation des biens est indépendante de la volonté du contribuable.

Le but de cette taxe est d’inciter les propriétaires de locaux commerciaux vacants à ne pas les laisser à l’abandon et à les recommercialiser.

La liste, établie par la commune, des locaux susceptibles d’être taxés doit être transmise à l'administration fiscale avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année d'imposition.

Pour l’année d’imposition 2024, la liste des locaux susceptibles d’être taxés est la suivante :

N° Rue Nom Rue Parcelle Cadastrale

24 Rue Colombet Solle AM 236

32 Rue Colombet Solle AM 221

27 Rue Joannes Beaulieu 250 AI 313

10 Rue de la Marine 250 AI 248

1 Place du Pont AI 450

1 Rue Antoine Fournier AM 257

Avenue du Stade 250 AH 487

14 Rue de la République 250 AI 340

Il appartiendra ensuite à l’administration fiscale de procéder à la vérification, au recouvrement, aux contentieux, aux garanties et aux sanctions de la taxe.

A l’unanimité,

▪ APPROUVE la liste des locaux susceptibles d’être taxés,

▪ AUTORISE Monsieur le Maire à notifier cette décision aux services préfectoraux et à communiquer chaque année à l’administration fiscale, avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition, la liste des biens susceptibles d’être concernés par la taxe.

Carole OLLE fait remarquer qu’il y a aussi des friches industrielles sur la commune, et16

demande ce qu’elles vont devenir notamment celle du boulevard Jean Jaurès.

Monsieur le Maire répond que rien ne pourra être fait tant que les sols ne seront pas dépollués, et qu’il a RDV avec le propriétaire de la friche du boulevard Jean Jaurès dans 15 jours. Il ajoute que jusqu’ici le propriétaire n’était pas vendeur.

Jean-Pierre BRAT trouve surprenant de voir des panneaux de vente affichés sur le bâtiment.

Monsieur le Maire précise qu’il n’a vu passer aucune Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) concernant la vente ou achat sur ce bâtiment.

N°2023-080 – DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX DANS LE CADRE D’UNE MUTUALISATION AVEC LOIRE FOREZ AGGLOMERATION ET D’AUTRES COLLECTIVITES

Rapporteur : Carole TAVITIAN

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1111-1-1, Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique, Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, et son arrêté d’application du 6 décembre 2022,

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que tout élu local peut désormais consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local prévue au même article.

Plusieurs collectivités territoriales, ou groupements de collectivités territoriales peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus, par délibérations concordantes.

Loire Forez agglomération, qui s’est engagée dans une démarche d’éthique et de prévention des atteintes à la probité, propose de mutualiser la désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de désigner, pour la durée du mandat, monsieur Jean-François KERLEO, Professeur de droit public à Aix-Marseille Université, spécialiste de déontologie de la vie politique et vice-président de l'Observatoire de l'éthique publique en qualité de référent déontologue des élus.

Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels mis à disposition par l’agglomération, à savoir une boîte de réception avec messagerie dotée d’une adresse propre et une page dédiée sur l’intranet.

La saisine s’effectue :

- soit via le formulaire en ligne accessible sur l’intranet de Loire Forez agglomération, - soit par mail.

Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.

A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmettra un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées.17

Il sera indemnisé dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 soit 80 euros par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ainsi que la date de la saisine.

Loire Forez agglomération se chargera du versement au référent déontologue des sommes correspondantes au nombre de saisines recevables sur la base d’un état trimestriel. Elle procèdera ensuite à l’établissement des titres de recettes correspondants auprès des communes concernées.

Jean-Pierre BRAT demande si un bilan annuel sera communiqué.

Monsieur le Maire rappelle qu’on met en place un référent déontologue car c’est une obligation. Jean-Paul CHABANNY précise que dans la convention, il est mentionné qu’un bilan à titre pédagogique sera émis.

Jean-Pierre BRAT souhaiterait connaître le nombre de saisine.

A l’unanimité,

▪ DESIGNE monsieur Jean-François KERLEO, Professeur de droit public à Aix-Marseille Université et vice-président de l'Observatoire de l'éthique publique en qualité de référent déontologue des élus,

▪ APPROUVE la convention avec Loire Forez agglomération ci-annexée, qui fixe les modalités de la saisine du référent déontologue des élus, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à disposition et ainsi que les modalités financières,

▪ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et à inscrire les dépenses afférentes au chapitre 011 du budget communal.

N°2023-081 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS ET CREATION DE POSTES Rapporteur : Carole TAVITIAN

1 – Création d’un poste d’attaché contractuel « responsable de la saison culturelle »

Monsieur le Maire explique que le poste de responsable de la saison culturelle est vacant depuis juin 2023. Ainsi, il convient de créer un poste d’attaché territorial à temps complet au tableau des effectifs.

- Suite à la parution de la vacance d’emploi, il convient de créer un poste d’attaché territorial contractuel basé sur le fondement des articles L332-8 du code général de la fonction publique et notamment l’article L332-8 2° qui stipule qu’un tel recrutement est possible « Pour les emplois de catégorie A ou B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté ».

Le contrat sera alors d’une durée maximale de 3 ans, renouvelable 1 fois dans la limite de 6 ans. A l’issue de cette durée de 6 ans, le renouvellement ne pourra se faire que sous la forme d’un contrat à durée indéterminée.

L’agent recruté par contrat exercera les fonctions de « responsable de la saison culturelle ». Son niveau de rémunération est défini en référence au grade d’attaché territorial, 1er échelon et bénéficiera du régime indemnitaire (RIFSEEP) mis en place par la Commune de Saint-Just Saint- Rambert.

2 – Création d’un poste d’attaché territorial « directeur-trice de la communication »18

Monsieur le Maire explique que la précédente directrice de la communication n’a pas souhaiter donner suite à son contrat basé sur une durée indéterminée. Ainsi, étant donné que son poste était ouvert sur un poste de contractuel, il convient de créer un poste d’attaché territorial à temps complet au tableau des effectifs.

Cet agent aura donc pour missions l’encadrement du service communication et le secrétariat des élus.

En cas d’impossibilité de recruter un agent titulaire du grade d’attaché territorial, après le délai légal de parution de la vacance d’emploi, l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement :

- De l’article L332-14 du Code général des collectivités territoriales : « Pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. »

Ces contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus qu’après communication sur la vacance d’emploi et ne peuvent excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir.

- Ou sur le fondement des articles L332-8 et notamment l’article L332-8 2° du Code général des collectivités territoriales qui stipule que « Pour les emplois de catégorie A ou B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté ».

Le contrat sera alors d’une durée maximale de 3 ans, renouvelable 1 fois dans la limite de 6 ans. A l’issue de cette durée de 6 ans, le renouvellement ne pourra se faire que sous la forme d’un contrat à durée indéterminée.

L’agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en référence au grade d’attaché territorial, 9ème échelon et bénéficiera du régime indemnitaire (RIFSEEP) mis en place par la Commune de Saint- Just Saint-Rambert.

- Suppression d’un poste d’attaché territorial contractuel

Suite à cette création, il convient de supprimer le poste d’attaché territorial contractuel créé par délibérations des 10 juillet 2017 et 10 juillet 2023.

Monsieur le Maire précise que ces modifications ont été validées par le Comité social territorial du 11 septembre 2023.

3 – Recrutement d’un contrat d’apprentissage au sein du service communication

L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration et que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Ainsi, Monsieur le Maire explique qu’afin de renforcer le service communication, il convient19

de recruter un apprenti en master concept, digital et planning stratégique à l’école supérieure de publicité de Lyon.

Monsieur le Maire précise que cette création a été validée par le Comité social territorial du 11 septembre 2023.

Jean-Pierre BRAT prend la parole pour dire que ces questions rejoignent le point d’après portant sur le rapport de la Chambre Régionale des Comptes. Il demande, concernant le premier poste, si les procédures ont bien été respectées et si le poste a bien été ouvert à des fonctionnaires avant d’être ouvert à des contractuels.

Monsieur le Maire le confirme.

Jean-Pierre BRAT ajoute que concernant le poste de directeur/directrice de la communication, celui-ci correspond mieux à un poste de directeur/directrice de la communication qu’auparavant.

A l’unanimité,

▪ ACCEPTE les créations et suppressions telles qu’elles ont été présentées, ▪ APPROUVE la mise à jour du tableau des effectifs,

▪ APPROUVE le recrutement d’un contrat d’apprentissage,

▪ DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre 012 du budget communal.

N°2023-082 – ADHESION A LA CONVENTION 2023-2026 RELATIVE A L’ETABLISSEMENT DES DOSSIERS CNRACL PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA LOIRE Rapporteur : Jean-Paul CHABANNY

Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 20 décembre 2018 par laquelle le Conseil municipal a chargé le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire d’assurer l’établissement complet des dossiers de retraite des agents de la collectivité du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022 auprès de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL).

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire est tenu d’accomplir des prestations obligatoires pour le compte de toutes les collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés. Cet établissement reçoit tous les ans la contribution de la commune pour accomplir ces missions. De plus, à la demande expresse des collectivités affiliées, des services optionnels peuvent être proposés, c’est le cas en ce qui concerne la création du service dédié au conseil, au contrôle et à la réalisation des dossiers retraite transmis par ces collectivités. Pour chacun des services optionnels, l’équilibre financier doit être assuré et cela peut s’effectuer de plusieurs manières. A ce jour le Conseil d’administration a préféré appliquer des participations financières en fonction des prestations offertes plutôt qu’un taux additionnel.

Monsieur le Maire rappelle que l’article L452-41 du Code général de la fonction publique, autorise le Centre de Gestion à assurer toutes tâches en matière de retraite et d’invalidité pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics.

Monsieur le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la commune un projet de convention afin d’accomplir les tâches afférentes à l’établissement des dossiers CNRACL, et à l’envoi des données dématérialisées relatives au droit à l’information de nos agents. S’agissant d’une mission particulière, le Centre de gestion propose que cette délégation s’effectue par nature de dossier, au vu d’une tarification fixée au 1er janvier de chaque année prévoyant la possibilité pour la collectivité, de la dénoncer par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de trois mois à compter de la date d’envoi, si la commune ne souhaite pas accepter les nouvelles conditions financières.20

Monsieur le Maire développe en expliquant que la solution proposée, présente le double avantage de pérenniser ce service optionnel et de ne cotiser qu’en fonction de nos besoins, en connaissant au préalable les conditions financières de l’année à venir. Enfin, il précise que de plus, l’évolution de la réglementation en matière de retraite et plus particulièrement dans la gestion des dossiers, ou de l’étude du départ en retraite demandée par nos agents (avec estimation de pension), est de plus en plus complexe à maîtriser.

A l’unanimité,

▪ CHARGE le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire de prendre en charge l’établissement complet des dossiers CNRACL de notre collectivité à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de 4 ans, sauf dénonciation par préavis de trois mois au-delà de la 1ère année de fonctionnement, applicable selon les types de dossier ci-après détaillé, et selon les tarifs fixés dans la convention jointe en annexe à compter du 1er janvier 2023 par la délibération du Conseil d’administration du CDG 42 n°2022-10-26 / 05 du 26 octobre 2022,

▪ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention en résultant, ainsi que toutes autres pièces administratives se rapportant à ce dossier.

N°2023-083 – RAPPORT DES OBSERVATIONS DEFINITIVES RELATIVES AU CONTROLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA COMMUNE

Rapporteur : Olivier JOLY

En application des articles L.211-3, L.211-4, L.211-5 et R.243-1 du Code des juridictions financières, la Chambre Régionale des Comptes a décidé par courrier en date du 4 janvier 2023 de procéder au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Saint-Just Saint-Rambert à compter de l’exercice 2019 jusqu’à la période la plus récente. Pour information, le dernier contrôle datait de 1987.

En propos liminaire monsieur le Maire explique à l’Assemblée que ce contrôle a représenté 11 000 fichiers envoyés à la Chambre Régionale des Comptes, 14 agents ont été mobilisés pour répondre aux questions. Ceci a représenté au total 488 heures de travail.

Le contrôle s’est déroulé en plusieurs temps avec l’envoi au préalable d’un questionnaire global de 84 questions accompagné d’une liste de pièces à fournir.

Les différents domaines concernés étaient :

- les données générales de la collectivité,

- la gouvernance,

- le contrôle interne,

- les finances,

- les données générales en ressources humaines,

- la gestion des effectifs et des emplois,

- la gestion des rémunérations et des carrières,

- le temps de travail,

- la commande publique,

- les systèmes d’information.

Les réponses à ces questions ont été suivies d’une visite sur site complétées par des questions complémentaires.

A l’issue de l’instruction des données, un premier rapport provisoire a été notifié le 16 mai 2023 à monsieur le Maire après présentation des remarques lors d’une audience en mairie. La commune a pu faire part de ses remarques par retour écrit.

Un rapport définitif a été transmis en date du 3 juillet 2023 faisant état des remarques finales. La commune a pu joindre au rapport, la liste de ses remarques.21

Comme le précise la règlementation, monsieur le Maire présente au conseil municipal, les conclusions du rapport de la Chambre Régionale des Comptes.

Le rapport indique en préambule que la situation financière reste globalement saine. La gestion des services municipaux reste globalement satisfaisante.

Seules 5 recommandations ont été adressées à la commune :

Recommandation n°1 : mettre en place un dispositif de contrôle interne et de suivi qualitatif des risques, assuré par un ou plusieurs agents bien identifiés au sein de la commune. Recommandation n°2 : respecter le cadre légal de recours aux agents contractuels, tant sur le motif que sur les procédures de recrutement.

Recommandation n°3 : prendre une délibération pour déterminer les emplois ouvrant droit aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS), se doter d’un système de contrôle automatisé du temps de travail et de suivi des heures supplémentaires réalisées. Recommandation n°4 : adopter un document stratégique et prospectif sur la politique de sécurité dans la commune.

Recommandation n°5 : procéder à l’élaboration et au suivi du registre des traitements de données au sein de la commune.

Monsieur le Maire rappelle que ces recommandations feront l’objet d’un bilan qui sera transmis sous délai d’un an à la Chambre Régionale des Comptes.

Au bilan, la commune gère de façon saine les moyens mis à sa disposition pour assurer un développement qu’elle souhaite maîtrisé et fondé sur le service rendu à la population, tout en préservant sa santé financière.

Monsieur le Maire indique à l’Assemblée qu’il est relativement satisfait de ce rapport car il démontre que la commune est gérée de façon saine et que les moyens mis à disposition pour assurer le développement de cette dernière sont maîtrisés et fondés sur les besoins de la population tout en préservant la santé financière de la commune. Il réaffirme que l’équipe de la majorité continue de gérer la collectivité en « bon père de famille » et qu’il est satisfait que seulement cinq recommandations soient mentionnées l’issue de ce contrôle. Enfin Monsieur le Maire explique qu’il n’y a pas de vote sur ce rapport mais qu’un échange peut avoir lieu.

Jean-Pierre BRAT prend la parole pour dire que la commune peut se féliciter de certaines choses mais pas de tout, il lit à l’Assemblée une déclaration :

« Monsieur le maire, chers(es) collègues,

Nous avons découvert, dans les annexes de la note de synthèse de ce conseil, le rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes. Et le moins que l’on puisse dire c’est qu’il nous interroge sur plusieurs points.

Avant cela, nous sommes surpris qu’à aucun moment, vous n’ayez trouvé l’occasion de nous informer qu’un contrôle était en cours alors qu’en tant que conseillers municipaux il aurait été tout à fait normal que cette information nous soit communiquée.

La lecture de ce rapport nous confirme tout d’abord que si la santé financière de la commune reste saine la situation se dégrade, ce qui n’est pas une révélation puisque nous avions nous mêmes fait part de nos craintes quant à la diminution de la capacité d’autofinancement il y a déjà deux ans lors de la présentation du budget.

Certes cette situation ne relève pas de la seule responsabilité de la majorité municipale qui subit, elle aussi, les conséquences des politiques nationales, même s’il convient néanmoins de rappeler qu’elles emportent bien souvent l’adhésion de vos familles politiques.

Vous ne pouvez pas non plus être complètement exonéré de responsabilité sur ce constat qui relève aussi de choix budgétaires. Notamment en ce qui concerne le financement d’investissements dont certains auraient sans doute pu être plus modestes et moins budgétivores alors que d’autres besoins, certes moins clinquants, mais ô combien nécessaires, restent en attente.

Mais ce sont là des choix politiques que vous avez toujours assumé, nous devons vous l’accorder. Pour autant, à un moment ou un autre, il faudra présenter l’addition aux pontrambertois et comme le souligne le rapport de la chambre régionale de la cour des comptes, le seul levier qui vous reste pour cela, réside22

dans l’augmentation de l’impôt et éventuellement dans la vente du foncier, ce qui, soit dit en passant, hypothèquerait par ailleurs, toute maitrise future de l’évolution de notre territoire.

Si le rapport se limitait à cela, nous pourrions dire qu’il ne nous apporte pas un grand éclairage, mais il pose d’autres questions qui ne peuvent que nous interroger car elles touchent à des points juridiques et notamment à des irrégularités portant sur la gestion du personnel.

Les remarques portent tant sur les procédures que sur les motifs de recrutements des contractuels qui ne respecteraient pas le cadre légal.

Et la cour régionale de la cour des comptes de citer trois exemples dont deux postes clés que sont le DGS et la directrice de communication.

Cette dernière, aujourd’hui partie, cumulait le poste de directrice de communication et de directrice de cabinet, deux emplois incompatibles car ils opposent la confiance, pour ne pas dire la complicité qu’il doit y avoir entre le directeur de cabinet qui participe aussi à l’action politique et le maire, avec le principe de neutralité d’un fonctionnaire et des agents publics dans l’exercice de leur fonction. C’est du moins l’analyse faite par la cour régionale.

Une question qu’il faudra donc régler dans le cadre du remplacement du poste aujourd’hui vacant. Mais il semble que cela soit en cours et que l’anomalie soit sur le point d’être réglée.

Pour ce qui est du recrutement du poste de DGS, nous sommes plus qu’inquiets sur les conséquences de votre légèreté en la matière.

Non seulement, selon la cour des comptes régionale, en tant que commune de moins de 40 000 habitants, nous n’avions pas le droit d’embaucher un contractuel sur le poste de DGS, mais en plus, vous l’avez fait après que 10 agents titulaires aient candidaté, dont certains avaient une expérience antérieure de DGS ?

Officiellement, le poste de DGS serait toujours au tableau des effectifs, mais non pourvu. Est-ce à dire que vous êtes toujours en recherche d’un Directeur Général des Services et qu’une fiche d’emploi est toujours en circulation à la bourse des emplois ?

Par ailleurs, vous avez, selon le rapport, donné délégation de signature au DGS, ce qui en temps normal n’est pas incongru. Mais dans la situation présente cela peut être préjudiciable pour la commune car en donnant délégation de signature au DGS, qualifiée aujourd’hui par la chambre régionale des comptes d’irrégulière, il apparaît que vous exposez la commune à des recours ?

Pouvons-nous connaître ce sur quoi, vous avez délégué votre signature et à quelle occasion cette délégation a été utilisée ?

Cette situation fragilise aujourd’hui les deux parties. Le DGS, d’une part, qui se trouve dans une situation inconfortable et qui ne remplit pas les conditions réglementaires et la commune d’autre part qui pourrait faire face à des recours au regard de cette situation.

Comment, avec les supports juridiques dont vous disposez, avez-vous pu ignorer ainsi les textes réglementaires, au point que les commissaires enquêteurs soulignent, je cite : « les risques juridiques et contentieux auxquels s’expose la commune » ?

Nous souhaitons avoir des réponses précises sur ce sujet, car vous n’avez apporté aucune justification dans votre réponse du 1er août adressée au président de la chambre régionale des comptes.

Concernant le recrutement du manager de commerce où là encore les procédures de recrutement semblent avoir été contournées, nous prenons acte de votre réponse au président de la chambre régionale des comptes. Certes il peut y avoir une certaine rigidité des procédures qui, quelquefois, peuvent poser problème, mais vous nous renvoyez bien souvent vous-même au respect des règles pour que nous ne vous les rappelions pas aujourd’hui.

Et quel serait notre crédibilité si, nous, élus chargés de montrer l’exemple, nous ne demandions pas des explications devant les questions soulevées par le rapport ?

Un rapport qui pose aussi la question d’une véritable stratégie en matière de politique de sécurité sur la commune, relevant une efficacité toute relative des outils mis en place, notamment la vidéo protection dont la cour relève le peu de réquisitions (61 sur 5 ans) pour 200 000€ engagés.23

Ce ne sont ni les femmes et les hommes de la police municipale et ASVP qui sont mis en cause, mais plutôt les objectifs qui leur sont assignés. Nous notons néanmoins que les commissaires enquêteurs préconisent un élargissement des plages horaires, ce qui peut poser un problème pour des personnels, dont certains ont quitter l’institution militaire ou la police nationale, pour avoir un rythme de vie un peu plus « normal ».

Nous ne nous étendrons pas sur la recommandation de mettre en place un registre des traitements de données obligatoires, pas plus que sur les autres recommandations, si ce n’est pour vous demander les dispositions que vous entendez prendre

Nous souhaitons maintenant avoir des réponses aux questions que nous avons soulevées et il est clair que ce rapport nous amènera à redoubler d’attention sur les décisions et orientations futures pour préserver, l’intérêt de la commune et de nos concitoyens. »

Monsieur le Maire prend la parole pour dire qu’à la lecture du rapport, il relève que la Chambre fait seulement 5 recommandations, qu’il ne s’agit pas d’injonctions, d’avertissements, d’obligations ou des saisines judiciaires. A l’instar de toutes les collectivités locales, monsieur le Maire confirme que la gestion est de plus en plus tendue. Il rappelle que le taux des impôts locaux de la commune (la part communale) n’a pas augmenté. Il rappelle que les bases décidées par l’Etat ne sont pas du ressort communal. Il ajoute que la gestion en « bon père de famille » a permis depuis plus de 10 ans de maintenir le même taux communal d’impôt foncier. Monsieur le Maire réaffirme que la municipalité continue d’avancer et si cela est nécessaire, la municipalité renoncera à certains investissements.

Sur le sujet des contractuels, monsieur le Maire explique que concernant le poste de directrice du cabinet et directrice de la communication, la commune suit la recommandation de la Chambre en créant uniquement un poste de directeur/directrice de la communication. Monsieur le Maire explique que madame Sandra CAPIZZI a informé la collectivité qu’elle ne souhaitait pas renouveler son contrat mi-juillet. La commune a suivi les recommandations de la CRC pour relancer le poste à savoir : la validation de la création du poste par le Comité Social Territorial le 11 septembre dernier et le passage en conseil municipal ce soir. Ainsi, la fiche de poste ne sera publiée que la semaine prochaine. La commune respecte le cadre légal en attendant 2 mois et demi pour recruter sur ce poste. De plus, Monsieur le Maire ajoute qu’ensuite il faudra analyser les CV, les sélectionner, mettre en place un jury. Les candidats seront donc reçus dans 1 mois et demi. Il sera nécessaire après d’attendre au minimum 2 à 3 mois avant que l’administration ou autre laisse partir la personne retenue. Monsieur le Maire rappelle alors qu’il aura fallu attendre entre 6 mois et 6 mois et demi pour recruter mais que le cadre législatif est respecté. Monsieur le Maire conclue en disant qu’il faut admettre que sur un poste comme celui-ci cela ne représente pas une grande réactivité pour la gestion communale.

Jean-Pierre BRAT répond que cela est propre au fait de recruter des contractuels parce qu’avec un fonctionnaire il aurait eu 3 mois de désistement.

Monsieur le Maire répond qu’il entend cette remarque.

Jean-Pierre BRAT explique que la loi se respecte et les délais qu’elle impose également. Il ajoute que ce n’est pas à un ancien conseiller prudhommal qu’il va l’apprendre.

Monsieur le Maire répète qu’il entend la remarque mais ajoute qu’il souhaitait expliquer le rétroplanning et les délais qui ne sont pas, pour une commune de plus de 15 000 habitants, des délais très facilitants. Il ajoute que ce n’est pas du militantisme mais la réalité des faits. Il précise à nouveau qu’entre le moment où la commune est informée qu’une personne ne renouvelle pas son contrat et le moment où la nouvelle personne est recrutée un délai de plus de six mois se sera écoulé.

Gilles VALLAS prend la parole pour dire que les délais sont longs mais c’est comme les marchés publics.

Monsieur le Maire explique que les marchés publics sont anticipés, le service sait lorsqu’ils arrivent à terme et ils sont relancés au moins 3 mois avant la date d’échéance du marché actuel.24

Gilles VALLAS répond que le délai est long parce que la loi l’exige.

Monsieur le Maire répond qu’il ne conteste pas la loi mais dans les faits ce n’est pas évident. Il poursuit son propos sur la remarque portant sur le poste du Directeur Général des Services (DGS). Il rappelle qu’avant que monsieur Olivier NEFF soit embauché, le DGS était monsieur Nicolas THEVENON. Monsieur Olivier NEFF avait candidaté à l’époque sur ce poste et la commune avait fait le choix de retenir une personne qui avait le concours. Il précise que monsieur Olivier NEFF n’est pas passé au-dessus. Il ajoute que monsieur Nicolas THEVENON est resté environ un an et demi sur son poste et qu’un autre recrutement a dû être lancé. Monsieur Olivier NEFF a candidaté à nouveau sur le poste de DGS, et il explique que les autres candidatures reçues n’étaient pas au niveau de ce que la municipalité attendait. Monsieur le Maire demande à l’Assemblée s’il faut s’obliger à prendre quelqu’un à qui il manque les compétences recherchées ? Monsieur le Maire confirme son choix et réaffirme qu’il préfère avoir un Directeur Général des Services qui a les compétences voulues. Monsieur le Maire conclue en déclarant qu’il est pleinement satisfait du travail de monsieur Olivier NEFF.

Jean-Pierre BRAT répond que ce n’est pas là-dessus que porte leur remarque et qu’il est adroit d’essayer d’opposer le groupe « Notre Ville Citoyenne, Ecologique et Solidaire » à monsieur NEFF. Il rappelle qu’ils entretiennent de très bons rapports avec le DGS et qu’ils n’ont aucun doute sur les compétences de monsieur NEFF. Il explique que la question porte sur la remarque suivante de la CRC : « la chambre souligne les risques juridiques et contentieux auxquels s’expose la commune : irrégularité des délégations de signature consenties à l’intéressé, impossibilité de mettre en jeu le régime juridique de fin de détachement sur emploi fonctionnel, réservé aux emplois fonctionnels, risques contentieux et financiers associés à un licenciement ou à une rupture conventionnelle en cas de difficulté. » et il ajoute qu’en amont la Cour a relevé une irrégularité. Jean-Pierre BRAT explique que la loi précise que les communes de moins de 40 000 habitants ne peuvent pas avoir un DGS contractuel. Il demande sur quel dossier il y a eu une délégation de signature et comment réagir si la commune a un recours ?

Monsieur le Maire répond que la délégation de signature n’a jamais été utilisée, et qu’il n’y a donc aucun risque. Aujourd’hui, les membres de la Cour ne font pas ressortir dans les cinq recommandations cette obligation de se mettre en conformité.

Jean-Pierre BRAT répond qu’il est recommandé de respecter le cadre légal.

Monsieur le Maire répond que ce n’est pas écrit de se mettre en conformité.

Jean-Pierre BRAT poursuit en expliquant que le but n’est pas de faire un dossier explosif. Il rappelle qu’ils sont inquiets sur les conséquences qui pourraient en découler car c’est une situation irrégulière. Il rappelle enfin qu’il n’y a pas qu’une liste à Saint-Just Saint-Rambert, il y a aussi une liste minoritaire qui est parfois d’opposition qui travaille bien souvent avec la majorité sur un certain nombre de dossiers. Il ajoute que c’est leur rôle de faire remarquer les points qui ne vont pas. Il regrette qu’il n’y ait pas un débat franc sur ces sujets avec l’équipe de la majorité.

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le contrat de monsieur Olivier NEFF a été envoyé au contrôle de légalité, et qu’il a été validé. Monsieur le Maire rappelle qu’il ne voudrait pas entendre dire que cela est illégal et ajoute que le seul bémol à cette situation est que monsieur Neff pourrait être licencié.

Jean-Pierre BRAT dit que cela est grave et que pourtant il y a des exemples d’autres dossiers illégaux qui ont passé le contrôle de légalité et pour des choses beaucoup plus graves notamment sur des marchés publics.

Monsieur le Maire rappelle qu’en l’occurrence il n’y a pas de problème de marchés publics et que si la commune était en dehors des clous la Chambre aurait fait une injonction et non une recommandation.25

Jean-Paul CHABANNY prend la parole pour lire à l’Assemblée la conclusion du rapport sur les ressources humaines « le pilotage, le dialogue social et les outils de gestion des ressources humaines, sont apparus comme des points forts de la collectivité ».

Carole OLLE explique que le rapport de la Chambre est très clair « la chambre souligne les risques juridiques et contentieux auxquels s’exposent la commune ».

A propos du dernier point évoqué par le groupe « Notre ville citoyenne, écologique et solidaire » au sujet de la sécurité, monsieur le Maire précise que la commune va formaliser et rédiger un document stratégique et prospectif. Il rappelle qu’aujourd’hui, la commune a une convention avec la gendarmerie sur l’articulation du travail entre la police municipale et la gendarmerie. Par ailleurs, il explique avoir fait la demande au magistrat de la Chambre pour avoir un exemple de document stratégique et prospectif mis en place dans une autre collectivité pour pouvoir s’inspirer du contenu. Monsieur le Maire ajoute que la demande a été faite en juillet et que pour le moment il n’a rien reçu. Il affirme qu’il est ouvert à toute discussion pour l’élaborer en lien avec la gendarmerie, l’AGASEF et l’ensemble des intervenants sur ce sujet.

Jean-Paul CHABANNY prend la parole pour lire à l’Assemblée la conclusion du rapport en matière de police et sécurité : Dotée d’une police municipale dont les effectifs ont progressé sur la période de contrôle et d’un réseau de caméras de vidéoprotection en croissance, la commune a fait de la sécurité un axe fort de son action dans l’objectif de préserver le cadre de vie des habitants de Saint-Just Saint-Rambert.

Toutefois, l’efficacité des outils sur lesquels la commune repose son action mériterait d’être renforcée par une stratégie plus globale et opérationnelle, passant ainsi d’une logique de moyens à une logique de résultats, ce qui fait l’objet d’une recommandation de la Chambre ».

Jean-Pierre BRAT dit que lui aussi a lu le rapport et que la Chambre dit dans son rapport que les horaires de la police municipale devraient être élargis entre avril et octobre. Jean-Pierre BRAT réaffirme alors que la Cour donne bien des préconisations.

Jean-Paul CHABANNY dit qu’il n’a pas dit cela mais qu’il a seulement lu la conclusion du document.

Jean-Pierre BRAT explique qu’on dit souvent que « le diable est dans les détails » et que les conclusions il faut les éviter pour aller dans les détails du rapport. Il ajoute que le rapport n’est pas affligeant pour la commune mais il permet de se poser la question de savoir ce que l’on va faire notamment pour le poste de DGS et ajoute qu’il y a forcément des solutions à trouver en laissant monsieur NEFF à son poste. Sur la police municipale, le nombre de caméras interrogent le groupe « Notre ville citoyenne, écologique et solidaire ». Il explique que si Montbrison augmentait de 30 % son nombre de caméras la ville arriverait au nombre de caméras dont dispose aujourd’hui Saint-Just Saint-Rambert alors qu’il ne s’agit pas de la même configuration de ville.

Monsieur le Maire demande si cela veut dire qu’il y en a trop à Saint-Just Saint-Rambert ou que Montbrison n’en a pas assez.

Jean-Pierre BRAT précise que cela veut dire que la pause de caméras a été énormément anticipée et la Chambre souligne qu’il y a eu seulement 61 saisies en cinq ans par rapport à un investissement qui reste lourd et qui va l’être encore plus dans les années à venir lorsqu’il faudra remplacer le matériel. Jean-Pierre BRAT répète qu’il est en accord avec le fait de travailler sur la sécurité, l’incivilité, l’insécurité mais qu’il ne faut pas faire monter dans la tête des administrés que Saint-Just Saint-Rambert est une ville où l’insécurité règne en maître, il ajoute que cela serait faux. Tout le monde est conscient qu’il y a des problèmes de tranquillité dans certains quartiers, que personne autour de cette table n’a les solutions et qu’il faut être humble sur ce sujet. Il y a trop d’acteurs en jeu pour dire « moi je vais régler le problème tout seul ». Par contre, le groupe « Notre ville citoyenne, écologique et solidaire » a le sentiment quelques fois que mettre des26

caméras donne l’image d’une ville tranquille. Il répète que cela ne suffit pas et que l’on a vu des actes très graves menés dans des lieux où il avait une caméra. Il ajoute que les caméras n’ont pas réglé le problème. Par contre, les effectifs de la police municipale ont augmenté, ils souhaitent que la police municipale et les travailleurs sociaux travaillent sur les sujets conjointement et rappelle qu’ils auraient voulu qu’il y ait un ou deux médiateurs municipaux constamment sur la commune. Cela éviterait lors des départs d’agent de l’AGASEF que les nouveaux médiateurs soient obligés de mailler à nouveau tout le territoire. C’est sur ce point que porte la critique du groupe de l’opposition en matière de sécurité. Jean-Pierre BRAT explique qu’il n'est pas choqué par la demande de la Chambre d’établir un document stratégique. Il demande que ce document soit fait dans le cadre de la commission sécurité.

Gilles VALLAS rappelle qu’il ne s’agit pas de rendre une copie mais demande que ce document soit débattu pour qu’il soit coconstruit.

Monsieur le Maire répond qu’il entend mais rappelle aussi que le groupe « Notre ville citoyenne, écologique et solidaire » n’était pas très présente dans les dernières commissions.

Il conclue en lisant la conclusion de la CRC « Au bilan, la commune gère de façon saine les moyens à sa disposition pour assurer un développement qu’elle souhaite maîtrisé et fondé sur le service rendu à la population, tout en préservant sa santé financière ».

Le conseil municipal :

▪ PREND ACTE du présent rapport

N°2023-084– SUBVENTION A L’ASSOCIATION CITES UNIES FRANCE DANS LE CADRE DES CATASTROPHES NATURELLES SURVENUES AU MAROC ET EN LIBYE Rapporteur : Béatrice DAUPHIN

Vu les articles L.1611-4, L.1612-1, L.2121-29 et L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que des catastrophes naturelles meurtrières ont touché le Maroc et la Libye début septembre causant des morts, des blessés et des destructions considérables.

Ainsi, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de participer à l’effort collectif en faveur des sinistrés par l’intermédiaire de l’association « Cités Unies France » reconnue et recommandée par l’Association des Maires de France (AMF) en faisant un don à cette association sous la forme de l’attribution d’une subvention exceptionnelle.

L’urgence des situations découlant de ces catastrophes naturelles justifie que des collectivités territoriales et leurs groupements, puissent financer des initiatives à caractère humanitaire à l’étranger, que tel est le cas à travers l’action de l’association Cités Unies France. En application de l’article L.1612-1 du code susvisé, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Jean-Pierre BRAT dit que c’est toujours la somme qui pose question car au vu de la catastrophe et le nombre de victimes, la somme de 1 500 euros parait dérisoire. Il relève néanmoins que si toutes les communes font un geste cela pourrait être significatif.

Béatrice DAUPHIN répond qu’en effet, si chaque collectivité fait un effort la somme récoltée sera plus conséquente.

A l’unanimité,

▪ AUTORISE Monsieur le Maire à verser une subvention de 1 500 € à l’association Cités27

Unies France.

Le montant de la subvention sera inscrit au chapitre 65 du budget communal.

N°2023-085 - APPROBATION D’UNE CONVENTION RELATIVE A L’AMENAGEMENT DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE N°102 – AVENUE MELLET-MANDARD Rapporteur : François MATHEVET

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que dans le cadre des travaux d’aménagement de l’avenue Mellet-Mandard, une partie des travaux seront effectués en coordination avec le Département de la Loire pour la réalisation d’un aménagement destiné à améliorer la sécurité des usagers de la RD 102. La convention prévoit que les travaux se font sur le domaine public du Département, et qu’ils consistent entre -autre en :

- La création d’une allée le long de l’avenue Mellet-Mandard, dédiée aux modes de déplacements doux et la réalisation de trottoirs et cheminements piétons accessibles aux personnes à mobilité réduite le long de la RD,

- La reprise de la géométrie des voies de la RD 102 calibrée à 6 m,

- La modification des îlots sur chaussée (végétalisation/renaturation ou déplacement), - La matérialisation de pictogrammes « cyclistes » sur la chaussée de la route départementale…,

- L’aménagement sur chaussée de deux points d’arrêts de transports en commun, l’installation de signalisation verticales et horizontales,

- L’aménagement des intersections avec les voies communales et les accès aux propriétés riveraines,

- La pose du mobilier urbain,

- La réalisation d’espaces verts et la plantation d’arbres.

De plus la convention précise que les travaux de mise en œuvre de la couche de roulement de la chaussée de la route départementale en enrobé sont sous maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre du Département. Le Département réalisera les travaux de la couche de roulement sur la chaussée de la route départementale, non compris le reprofilage. Monsieur le Maire explique également que la convention prévoit que le Département prendra à sa charge l’entretien et la responsabilité des surfaces de chaussée de la route départementale, non compris les îlots, les trottoirs et les arrêts de cars.

Gilles VALLAS profite de cette délibération pour évoquer l’aménagement des pistes cyclables. Tout d’abord, il souligne leur satisfaction de voir que cela avance assez vite sur l’avenue Mellet-Mandard et rappelle qu’ils ont souvent insisté sur l’aménagement des pistes cyclables de manière générale et notamment pour faciliter et sécuriser la traversée entre les deux bourgs. Il reste néanmoins à son sens deux points névralgiques et difficiles qui sont l’avenue Grégoire Chapoton et le pont. Actuellement, il s’agit de la partie la plus sensible. Il ajoute qu’il aurait peut-être un travail à faire au niveau de la signalétique, de l’exploitation des trottoirs et d’une passerelle. Il précise à l’Assemblée avoir été interpellé par des habitants mais qu’ils avaient milité en faveur des travaux et expliqué à ces derniers qu’il fallait en passer par là pour développer les modes de déplacement doux. Il ajoute qu’ils sont aussi très satisfaits des travaux effectués par le département entre Saint-Just Saint-Rambert et Bonson pour la construction d’une piste cyclable et Bonson. Il termine en précisant que les choses avancent et qu’ils s’en réjouissent.

François MATHEVET remercie pour ces bonnes remarques.

A l’unanimité,

▪ APPROUVE la convention d’aménagement de la route départementale n°102 dans la traversée d’agglomération de Saint-Just Saint-Rambert (avenue Mellet-Mandard) avec le Département de la Loire,

▪ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toute autre pièce administrative se rapportant à ce dossier.28

Monsieur le Maire remercie Alain LAURENDON pour son action dans le cadre de son mandat au Département pour la création de cette piste cyclable entre Bonson et Saint-Just Saint- Rambert.

N°2023-086 - APPROBATION D’UNE CONVENTION RELATIVE A LA REALISATION D’UNE ETUDE DE STRUCTURE POUR L’INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES SUR LE CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL

Rapporteur : François MATHEVET et Hervé DE STEFANO

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que l’énergie solaire a été identifiée comme l’énergie primaire principale en termes de gisement dans le cadre du Plan Climat Air Energie du Territoire (PCAET) défini sur le territoire de Loire Forez agglomération. En 2022, les élus ont mis en place une stratégie ambitieuse et réaliste en faveur du développement des projets photovoltaïques sur les bâtiments et espaces publics : toitures, ombrières sur parking et panneaux solaires au sol sur les zones dégradées et/ou polluées.

Un partenariat innovant avec le Syndicat intercommunal d'énergies de la Loire (SIEL-TE 42) a démarré au mois de septembre 2022 pour faire aboutir un grand nombre de projets rapidement grâce à de la mutualisation de travaux et à un « pot commun » alimenté par les sites les plus rentables.

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de ce dispositif conjoint entre Loire Forez agglomération et le SIEL TE 42 il est proposé la réalisation d’une étude technique pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture du Centre Technique Municipal. La convention précise en outre les obligations de chacune des parties.

François MATHEVET précise qu’un système de « pot commun » pour les recettes de vente d’électricité est en cours d’élaboration sur le territoire de Loire Forez agglomération. Il ajoute que les sites les plus rentables comme le CTM permettront d’alimenter les petites structures où seront installés des panneaux photovoltaïques. Le SIEL participera aussi financièrement à ce pot commun. L’intérêt est d’avoir des structures qui alimentent : les ombrières, les friches, la piscine du Petit Bois mais aussi sur des sites d’eau potable. Ces sites les plus rentables permettront d’alimenter le pot commun. Il ajoute qu’au prochain COPIL seront définis les pourcentages avec le SIEL.

Gilles VALLAS demande ce qu’il en est des parkings.

Hervé DE STEFANO répond que c’est la surface au sol et le nombre de places qui va définir les lieux où seront installés les ombrières car il y a bien sûr une notion de rentabilité dans ces installations.

Monsieur le Maire explique qu’on travaille sur les deux parkings de covoiturage mais a priori le nombre de place ne permettrait pas que cela soit rentable. Il explique également que pour d’autres parkings comme celui de la route de Saint-Marcellin, l’Architecte des Bâtiments de France ne donnera pas d’autorisation sur cet espace. La surface du toit du CTM permettra déjà d’avancer dans ce sens dans un premier temps.

Julie TOUBIN pose la question de savoir si les parkings de la base de loisirs et du cinépôle pourraient être équipés.

Monsieur le Maire répond que ce n’est pas possible car c’est une zone inondable et il ajoute que le parking du Family Cinéma n’appartient pas à la commune.29

Jean-Pierre BRAT profite de cette question pour demander un bilan sur la commission sur l’éclairage public. Il rappelle que la commission a beaucoup arpenté les rues pour travailler sur ce sujet.

Monsieur le Maire répond que l’éclairage public dépend de Loire Forez agglomération et qu’il y a des ordres de priorité qui sont définis sur certains aménagements. Cet été, des travaux d’éclairage ont été effectués : route de la Tranchardière, route d’Avernay et route de Saint- Etienne. Ces routes sont passées en éclairage Led. Cet investissement permet une diminution de 75% de l’intensité lumineuse à partir de 23h. Il rappelle que la commune a des difficultés pour avancer avec les lotissements privés.

A l’unanimité,

▪ APPROUVE la convention relative à la réalisation d’une étude de structure pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur le Centre Technique Municipal, ▪ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toute autre pièce administrative se rapportant à ce dossier.

N°2023-087 – APPROBATION DE L’AVENANT N°4 A LA CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE COMMUN DE LA COMMANDE PUBLIQUE PORTE PAR LOIRE FOREZ AGGLOMERATION

Rapporteur : Jean-Baptiste CHOSSY

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération en date du 15 décembre 2016 approuvant la création et l’adhésion de la Commune au service commun commande publique de Loire Forez. La convention d’adhésion a été modifiée une première fois par délibération du 21 décembre 2017, par laquelle le Conseil Municipal a approuvé un avenant n°1 qui apportait des modifications sur les points suivants :

- Les modalités de règlement : 1 acompte au cours du 4ème trimestre au lieu de 4 acomptes au cours de l’année, la régularisation en N+1 reste inchangée,

- L’intégration à la convention d’une charte de bon fonctionnement du service commun, - La modification de l’annexe 1 « tableau des unités d’œuvres » par procédure de marchés publics avec l’ajout de 2 types de procédures : les groupements de commande et les délégations de service public.

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la convention a été modifiée une deuxième fois par délibération en date du 14 février 2020, par laquelle le Conseil Municipal a approuvé un avenant n°2 qui apportait des modifications sur les points suivants :

- La suppression, à compter du 1er mai 2018, de la fiche d’impact de l’agent mis à disposition à hauteur de 20% référencé à l’article 5 de la convention d’adhésion et la modification de celle de l’agent affecté à présent à 100% au service commun.

- La modification, à compter du 1er janvier 2019, du nombre d’unités d’œuvre pour certaines procédures de marchés publics.

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la convention a été modifiée une troisième fois par délibération n°2022-074 du 22 septembre 2022, par laquelle le Conseil Municipal a approuvé un avenant n°3 qui ajoutait des missions annexes aux missions de base en matière d’achat public : guide de la procédure, cartographie des achats, exécution des marchés publics, …

Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire de prendre un avenant n°4 à la convention pour une meilleure adéquation entre la réalité du temps passé sur les différentes procédures de marchés publics par le gestionnaire et le nombre d’unités d’œuvre associées à certaines de ces procédures. Ainsi, il est proposé de modifier et d’appliquer à compter du 1er janvier 2023 de nouvelles conditions financières. Dès lors, il est nécessaire de remplacer l’annexe n°1 de l’avenant n°2 par l’annexe 1 du présent avenant.30

A l’unanimité,

▪ APPROUVE l’avenant n°4 à la convention d’adhésion au service commun de la commande publique,

▪ AUTORISE Monsieur le Maire à le signer ainsi que toute autre pièce administrative se rapportant à ce dossier,

▪ DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre 012 du budget communal.

N°2023-088 - APPROBATION D’UN AVENANT N°1 AU LOT N°5 DU MARCHE DE DENREES ALIMENTAIRES

Rapporteur : Pascale PELOUX

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération n°2019-134 du 19 décembre 2019 autorisant Monsieur le Maire à signer l’accord-cadre correspondant au lot n°5 Légumes surgelés pour la restauration scolaire avec l’entreprise SYSCO France,

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que le montant maximum de l’accord-cadre n’est plus suffisant et qu’il convient de l’augmenter.

A l’unanimité,

▪ APPROUVE l’augmentation du montant maximum de l’accord-cadre de 6 879,05 € HT à 10 318,58 € HT,

▪ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant.

N°2023-089 – APPROBATION D’UNE CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE MEDICO-SCOLAIRE D’ANDREZIEUX- BOUTHEON

Rapporteur : Pascale PELOUX

Monsieur le Maire explique que la commune d’Andrézieux-Bouthéon assume la gestion du centre médico-scolaire (CMS) installé sur son territoire pour les communes du périmètre défini par l’Education Nationale. Les frais de fonctionnement du CMS sont partagés entre les communes au prorata du nombre d’élèves de la grande section au CM2. Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 17 février 2005, le Conseil municipal a approuvé la signature d’une convention avec Andrézieux-Bouthéon relative à cette participation aux frais de fonctionnement du centre médico-scolaire.

Cette convention précise un règlement en deux versements, un le 1er février de chaque année d’un montant de 50% de l’année facturée N-1 et un relatif au solde calculé en fin d’année scolaire.

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que cette facturation en deux fois génère des coûts de gestion administratifs tant pour la commune d’Andrézieux-Bouthéon que pour les communes facturées, parfois importants eu égard au montant facturé. Ainsi la commune d’Andrézieux-Bouthéon propose une nouvelle convention modifiante l’article 4 proposant la facturation des frais de fonctionnement en une seule fois d’après le compte administratif de l’année N-1 et envoyée l’été de l’année N. Cette convention s’appliquera à partir de l’année scolaire 2023/2024 avec une facturation unique à l’été 2024.

A l’unanimité,

▪ APPROUVE la convention centre médico-scolaire d’Andrézieux-Bouthéon, ▪ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toute autre pièce administrative se rapportant à ce dossier.

▪ DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre 65 du budget communal.31

N°2023-090 – APPROBATION DE LA CONVENTION DE TRANSMISSION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL RELATIVES AU RECENSEMENT DES ENFANTS SOUMIS A L’OBLIGATION SCOLAIRE ET L’AMELIORATION DU SUIVI DE L’ASSIDUITE ENTRE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA LOIRE ET LA COMMUNE Rapporteur : Pascale PELOUX

La Caisse d’Allocations Familiales de la Loire met à disposition des maires qui en font la demande des données à caractère personnel relatives au recensement des enfants soumis à l’obligation scolaire et à l’amélioration du suivi de l’assiduité.

Ces données pourront être utiles afin de vérifier les adresses des familles que la commune a déjà recensées, mais aussi pour connaître le nombre d’enfants scolarisables sur la commune.

A l’unanimité,

▪ APPROUVE la convention à conclure avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire, ▪ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.32

N°2023-091 – APPROBATION DE LA CONVENTION PARTENARIALE AVEC EPURES DANS LE CADRE DE L’ETUDE DES GISEMENTS FONCIERS

Rapporteur : Gilbert LORENZI

Conformément à la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) et dans le cadre de l’état de carence de la commune en matière de logements sociaux, le plan d’actions vise dans un premier temps à mettre un place une stratégie de veille foncière afin d’identifier les sites susceptibles d’accueillir des programmes intégrant des logements sociaux.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’approuver une convention avec l’Agence d’urbanisme de la région stéphanoise, Epures. Il rappelle le rôle de l’Agence d’urbanisme dont la commune est adhérente. L’objet de la mission des Agences d’urbanisme est défini par l’article L 132-6 (anc. L.121-3) du Code de l’urbanisme :

« -suivre les évolutions urbaines et de développer l’observation territoriale ; -participer à la définition des politiques d’aménagement et de développement et à l’élaboration des documents d’urbanisme et de planifications qui leur sont liés, notamment les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux ; -préparer les projets d’agglomération métropolitains et territoriaux, dans un souci d’approche intégrée et d’harmonisation des politiques publiques ;

-contribuer à diffuser l’innovation, les démarches et les outils de développement territorial durable et la qualité paysagère et urbaines ; … »

Il explique que le Conseil d’Administration de l’Agence d’urbanisme, dans le cadre des missions définies par l’article L 132-6 du Code de l’urbanisme, définit et approuve chaque année un programme partenarial d’activités mutualisé, pour lequel il sollicite de ses différents membres, une subvention. Trois documents sont à valider :

- La charte partenariale qui pose les principes du partenariat,

- La convention cadre qui organise le partenariat sur la durée ;

Ces deux documents étant approuvés qu’une seule fois puisque valable tant que l’adhésion à l’agence d’urbanisme perdure

- L’avenant financier qui cadre annuellement et sera à renouveler et modifier chaque année : il détermine le montant de la subvention annuelle au-delà de la cotisation, en fonction de l’intérêt que la Communauté de communes porte au programme partenarial 2023.

Monsieur le Maire présente les documents et indique que la subvention de la Communauté à l’Agence d’urbanisme, s’élève à 25 215 € pour l’année 2023. Ce montant pourra être déduit de la taxe imposée à la commune par les services de l’Etat.

Jean-Pierre BRAT demande à quel horizon est fixé le but de cette convention.

Monsieur le Maire précise que le PLUi fixe des zones de mixité sociale, le gisement foncier permet d’identifier des endroits qui ne sont pas forcément fléchés au PLUi comme ceux ayant 100%, 50% ou 40% de mixité sociale. Il explique qu’il y a des endroits sur la commune qui sont constructibles et qui permettent de faire des logements sociaux. Par exemple, l’ex-bâtiment du Trésor Public n’est pas en zone de mixité sociale. La commune a sollicité les bailleurs sociaux pour le racheter conformément à l’évaluation du service des Domaines. A ce jour, monsieur le Maire précise qu’aucune offre de bailleur social n’a été reçue. Néanmoins, ce bâtiment est identifié comme un gisement foncier potentiel pour du logement social alors même qu’il n’était pas fléché dans le PLUi comme social. Monsieur le Maire rappelle que le choix est cornélien car ce n’est pas automatique, les bailleurs sociaux n’achèteront pas au prix fixé par les services des Domaines.

Jean-Pierre BRAT rappelle que dans une zone de mixité sociale rien n’empêche de ne faire que du social. Cela représenterait 25 000 euros en moins à payer.33

Monsieur le Maire précise que les 25 000 euros sont à déduire de la taxe annuelle. Il conclue en expliquant qu’il préfère donner de l’argent pour une étude qui sert plutôt que de donner des fonds dont on ne connaît pas l’utilisation.

A l’unanimité,

▪ APPROUVE la charte partenariale avec l’Agence d’urbanisme de la région stéphanoise, ▪ APPROUVE la convention cadre avec l’Agence d’urbanisme de la région stéphanoise, ▪ APPROUVE l’avenant financier avec l’Agence d’urbanisme de la région stéphanoise, ▪ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ces trois documents,

▪ DIT que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 65 du budget communal.

Monsieur le Maire clôture la séance du Conseil municipal à 21h.

Signatures :

Olivier JOLY

Maire de Saint-Just Saint-

Rambert

Pascale PELOUX

Secrétaire de séance