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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 59 21 taxe de sejour 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 59 21 taxe de sejour 2022)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Aménagement du territoire,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 28 JUIN 2021
DELIBERATION N°59/2021
Nombre de membres Date de la Séance : Date d'affichage :
Afférents au En Qui ont pris 28 2021 : : part à la Conseil exercice | libération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
35 34 31 21 JUIN 2021
VOTE
Pair Contre Abstention Secrétaire de Séance : Stéphane SURROQUE
L’an deux mille vingt et un, le vingt-huit juin à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à EGAT, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents: Mmes, MM: Christian PALLARES ; Eric CHARRE /Angoustrine) — Daniel ARMISEN ; Sandrine LAURENT ; Sylvie SORLI {Bourg-Madame) — Alain COLOMER (Dorres) - Claude GRAU ; Félix BLANCO (Egaï) - Bernard GROS ; René GARRETA (Enveitg) — Isidore PEYRAO ; Stéphane TUBAU (£rr) — Laurent LEYGUE ;
Jean-Claude RIVAYROL (Esfavar) - Cécile HOUYAU (Latour de Carol) —- Raymond DHERS (lo) — Roger CIURANA; Rose-Marie ESTEVA; Michel ORRIOLS (Osséja) — Stéphane SURROQUE (Palau de Cerdagne) — Marius HUGON (Porta) — Georges ARMENGOL ; Manuel MORALES (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte- Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU (Ur) — Jean-Louis MARTY (Valcebollère)
Procuration : Nabil AYACHE à Daniel ARMISEN ; Carole ERNST à Cécile HOUYAU ; Francine MAJORAL à Jean PEYRATO ; Jean-Luc VILLERET à Stéphane SURROQUE
Excusés : Philippe MAURISSE ; Joëlle CALVET-URRUTTA ; Stéphane ROS
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
TAXE DE SEJOUR 2022
VU lesartiélés L.2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la doi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
VU le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire ;
VU les articles R. 5211.21, R. 2333-43 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » n° 60/13 en date du 29 Août 2013, instituant la taxe de séjour à compter du 1er Octobre 2013 ;
VU la délibération de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » n°89/20 en date du 30 septembre 2020 fixant la taxe de séjour à compter du ler janvier 2021 ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Communautaire de fixer le taux de la taxe de séjour à compter du 1° Janvier 2022 selon barème légal indexé des planchers et plafonds de taxes de séjour pour 2022 ;
CONSIDERANT que le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales a institué une taxe additionnelle de 10% des tarifs applicables à la taxe de séjour et que cette taxe additionnelle départementale est perçue par l’EPCI selon les mêmes-modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute ;
CONSIDERANT que les tarifs définis ne comprennent pas la taxe additionnelle départementale prévue par l’article L.3333-1 du CGCT et qui vient se rajouter au montant de la taxe demandée :
CONSIDERANT que les tarifs ont été approuvés par le Conseil de Direction de l’Office de Tourisme Communautaire en date du 25 juin 2021
Le Président propose au conseil communautaire de délibérer sur la taxe de séjour 2022 OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITE :
- DECIDE d’assujettir les natures d'hébergements suivants à la taxe de séjour en 2022 :
> Au Réel pour les natures d’hébergements suivants :
- Les palaces
- Les hôtels et résidences de tourisme
- Les villages de vacances
- Les hébergements de groupes (gîtes d’étape et de séjour, les centres de vacances...) assimilés aux hôtels, résidences de tourisme et aux villages de vacances en attente de classement ou sans classement - Les emplacements dans les aires de camping-cars
- Les terrains de camping
- Les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air
- DECIDE de percevoir la taxe de séjour du ler janvier au 31 décembre
- FIXE LES TARIFS 2022 tel qu’il suit :
Tarif par Taxe
personne et par | additionnelle Tarif total
: nuitée départementale
Palaces 3,00 € 0,30€ 3,30 €
Hôtels de tourisme 5*, résidences de tourisme 5*, 150€ 015€ 165€
meublés de tourisme 5* ’ ’ É
Hôtels de tourisme 4*, résidences de tourisme 4*, 085€ 0,09 € 0,94€
meublés de tourisme 4* ’ ’ !
Hôtels de tourisme 3*, résidences de tourisme 3*, 0,65€ 0,07 € 0,72€
meublés de tourisme 3* ' ' ! à : % vâc h * Hôtels de tourisme 2*, résidences de tourisme 2*, 0,55€ 0,06 € 0,61€
meublés de tourisme 2*, villages de vacances 4* et 5*
Hôtels de tourisme 1*, résidences de tourisme 1*,
meublés de tourisme 1*, villages de vacances 1*, 2* et 0,45 € 0,05 € 0,50 € 3*, chambres d'hôtes Auberges Collectives
Terrains de camping et terrains de caravanage classés
en 3*, 4* et 5* et tout autre terrain d'hébergements,
emplacements dans des aires de camping-cars et des 0,45 € 0,05 € 0,50 € parcs de stationnement touristiques par tranche de
24h
Terrains de camping et terrains de caravanage classés
en 1* et 2* et tout autre terrain d'hébergement de
plein air de caractéristiques équivalentes, ports de
plaisance
0,20 € 0,02 € 0,22€
- ADOPTE le taux de 5.50 % applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement - DECIDE des périodes de reversement de la taxe de séjour ainsi qu’il suit :
Les palaces ;
Les hôtels de tourisme ;
Les résidences de tourisme ;
Les villages de vacances ;
Les hébergements de groupe (les gîtes d'étapes et de Du O1 janvier au 30 avril ; séjour et les centres de vacances.) ; Du 01 mai au 31 août ; Les meublés de tourisme Du 1 septembre au 31 décembre. Les chambres d’hôtes
Les emplacements dans les aires de camping-cars ;
Les terrains de camping et les terrains de caravanage :
ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air.
- FIXE le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 1 €
- PRECISE que le service de la Communauté de Communes sera chargé du calcul de la taxe et de l’édition de la facturation. La taxe de séjour sera payée, à la caisse du comptable public, en une échéance au ler Août (date d’envoi de la facture). Des titres de régularisation pourront être émis tout au long de l’année,
- CHARGE le Président de la Communauté de Communes ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération
- AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à cette opération.
Ainsi fait et délibéré à EGAT les jour, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20210628-59-21-DE
Date de télétransmission : 01/07/2021
Date de réception préfecture : 01/07/2021