Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 05 08
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 60 13
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - taxe
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 39 10
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 51 23
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 59 21
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 69 18
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 72 10
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 90 19
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 97 17
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 40 16 taxe de sejour
Document publié le Jeudi 7 avril 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 40 16 taxe de sejour)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 07 AVRIL 2016
DELIBERATION N°40/16
Nombre de membres Date de la Séance : Date d'affichage :
Afférents au En Qui ont pris 07 AVRIL 2016
Conseil exercice parta ls délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d'affichage :
36 36 32 26 MARS 2016
VOTE
Pour : Contre : | Abstention : Secrétaire de Séance : Jean RIBOT
32 0 0
L’an deux mille seize, le 07 Avril à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à ESTAVAR, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : MM, Mmes, Hélène JOSENDE (4ngoustrine) — Jean-Louis MARTY: Marie-Thérèse ORTIZ (Bourg-
Madame) - Sylvie CANDAU (Dorres) — Grégoire VALLBONA (Egai) - Bernard GROS; Jacqueline JUANOLA (Enveitg) — Isidore PEYRATO ; Raymond POUGET (E£rr) - Laurent LEYGUE ; Jean-Claude RIVAYROL (Estavar) Cécile HOUYAU ; Claude MONTY (Latour de Carol) — Robert AUTONES (Lio) — José DOMINGUEZ (Nahuja) - Roger CIURANA ; Bernard CLEMENT ; Daniel DELESTRE - Rose-Marie ESTEVA (Osséja) - Michel BAULOZ ; Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Sophie BAZAN ; Joëlle CALVET-URRUTIA (Saillagouse) — Maurice DE GERONA (Targasonne)
— Jean Michel MARTINE (Ur) - Jean-Claude RIBELAYGUE (Valcebollère)
Absents excusés: Sandrine LAURENT -— Claude GRAU - Jean PEYRATO
Absents : Jean-Jacques FORTUNY
Procurations : Jacques BOMPIEYRE à Hélène JOSENDE — Roger DOMENECH à Georges ARMENGOL - Francis
GANTOU à Jean-Michel MARTINE
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
TAXE DE SEJOUR
VU la délibération n° 60/13 en date du 29 Août 2013, fixant la taxe de séjour à compter du 1% Octobre 2013 ;
CONSIDERANT qu'il appartient de fixer le taux de la taxe de séjour à compter du 01/01/2017,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
- ADOPTE l'instauration de la taxe de séjour au réel et au forfait, pour 2017 selon les modalités fixées ci- dessous :
AU REEL :
Gîtes
d'étapes et Hôtels Hôtels Hôtels Hôtels à Le u : ae Le 4 & gi Hôtels Campings Campings de séjours, résidence résidence résidence résidence Fire . ok hôtels sans 4 et 5* 3% 2% 1x résidence 3et4 let2
étoile
Tarif
de la 0.25 € 0.70 € 0.60 € 0.40 € 0.25 € 0.25 € 0.25 € 022€ taxe
AU FORFAIT : pour les meublés et les chambres d'hôtes
“Période de perception : Du 1° Janvier au 31 Décembre
Il est proposé de ne pas augmenter le montant unitaire de la taxe. Capacité d'accueil de l'hébergement locatif | Montant
de | à2 30,00 €
3 45,00 €
4 60,00 €
5 70,00 €
de6à 7 80,00 €
de 8 à9 90,00 €
del0à11 110,00 €
del2à15 180,00 €
de 16 et plus 250.00 €
Les tarifs ainsi définis ne comprennent pas la taxe additionnelle départementale prévue par l’article L.3333-1 du CGCT et qui vient se rajouter au montant de la taxe demandée.
Ÿ Abattement : L'article L.2333-43 prévoit l’application d’un abattement en fonction de la durée de la période d'ouverture de l’établissement dont le taux est compris entre 10 et 50%.
Il est proposé l’application d’un abattement de 40%.
Ÿ Date et mode de perception de la taxe : Le service de la Communauté de Communes sera chargé du
calcul de la taxe et de l’édition de la facturation. La taxe de séjour sera payée, à la caisse du comptable public, en une échéance au 1° Août (date d’envoi de la facture).
Des titres de régularisation pourront être émis tout au long de l’année.
- CHARGE le Président de la Communauté de Communes ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
- AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à cette opération.
Ainsi fait et délibéré à ESTAVAR les jours, mois et an susdits.
La présente decision peut faire L'objet d'un recours gracieux devant Son outeur dans les denx mois à
Compler de Sa notification La présente déc Iso peut également faire L'objet d'un recours contentieux dans
les deux mois à compier de sa notification devant le tribunal acmmstratit de Vomtpellier. Precision fonte que la requête présentée devant le tribunal adonmstratif fit Le blisation d'acquitter la contribution pour L'aide juridique prévue à l'article 1635 bis O du code général des IMpOIs on. à defaut. de pustifier du dépit une demande d'idée juridicnomnelle
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20160407-40-16B-DE
Date de télétransmission : 25/04/2016
Date de réception préfecture : 25/04/2016