unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 90 19 vote des taux 2020 taxe de sejour

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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 90 19 vote des taux 2020 taxe de sejour Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 90 19 vote des taux 2020 taxe de sejour)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Aménagement du territoire, COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

EN DATE DU 25 JUILLET 2019

DELIBERATION N°90/19

Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :

i ri I T 2019 Afférents au En Qui ont pris 25 JUILLE

Conseil exercice part à la délibération

Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :

3 3 26 16 JUILLET 2019

VOTE

Pour : Contre : | Abstention : Secrétaire de Séance : Jean RIBOT

26 0 0

L'an deux mille dix-neuf, le 25 Juillet à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à PORTE- PUYMORENS, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président,

Présents : Mmes, MM: Jacques BOMPIEYRE (Angoustrine) — Jean-Louis MARTY (Bourg-Madame) — Philippe MARTY (Dorres) - Bernard GROS (Enveitg) — Raymond POUGET (Err) -— Cécile HOUYAU (Latour de Carol) — Jean- Marie MAS (Lio) - Roger CIURANA ; Bernard CLEMENT ; Rose-Marie ESTEVA ; Michel ORRIOLS (Osséja) — Stéphane SURROQUE (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL: Roger DOMENECH (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) - Stéphane ROS (Ur)

Procurations : Hélène JOSENDE à Jacques BOMPIEYRE -— Sandrine LAURENT à Jean-Louis MARTY - Isidore PEYRATO à Raymond POUGET — José DOMINGUEZ à Cécile HOUYAU — Valérie DELES à Roger CIURANA —

Joëlle CALVET URRUTIA à Georges ARMENGOL - Sophie BAZAN à Roger DOMENECH

Excusés : Claude GRAU — Laurent LEYGUE

Absents : Jean-Jacques FORTUNY -— Marie-Thérèse ORTIZ — Marie-Andrée TOUSSAINT - Jacqueline JUANOLA — Jean-Claude RIBELAYGUE

Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.

TAXE DE SEJOUR 2020

Le Président informe les membres du Comité de Direction des modifications apportées par la loi de finances rectificatives pour 2017 ;

VU les articles L.2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;

VU le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire ;

VU les articles R. 5211.21, R. 2333-43 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » n° 60/13 en date du 29 Août 2013, instituant

la taxe de séjour à compter du ler Octobre 2013 ;

VU la délibération de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » n° 40/16 en date du 07 Avril 2016 fixant la

taxe de séjour à compter du ler Janvier 2017 ;

VU la délibération de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » n°97C/17 en date du 19 septembre 2017

fixant la taxe de séjour à compter du ler janvier 2018 ;

VU la délibération de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » n°69/18 en date du 20 septembre 2018 fixant

la taxe de séjour à compter du ler janvier 2019 ;

CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Communautaire de fixer le taux de la taxe de séjour à compter du 1°’ Janvier

2020 selon barème légal indexé des planchers et plafonds de taxes de séjour pour 2020 ;

CONSIDERANT que le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales a institué une taxe additionnelle de 10% des tarifs applicables à la taxe de séjour et que cette taxe additionnelle départementale est perçue par l’EPCI selon les mêmes

modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute ;

CONSIDERANT que les tarifs définis ne comprennent pas la taxe additionnelle départementale prévue par l’article

L.3333-1 du CGCT et qui vient se rajouter au montant de la taxe demandée ;

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE A L’'UNANIMITE :

- DECIDE d’assujettir Les natures d'hébergements suivants à la taxe de séjour en 2020 :

> Au Réel pour les natures d’hébergements suivants :

- Les palaces

- Les hôtels et résidences de tourisme

«Les villages de vacances

‘ 09> Au Forfait pour : les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes.

- DECIDE de percevoir la taxe de séjour du ler janvier au 31 décembre

- FIXE LES TARIFS 20290 tel qu’il suit :

Les hébergements de groupes (gîtes d’étape et de séjour, les centres de vacances...) assimilés aux hôtels, résidences de tourisme et aux villages de vacances en attente de classement ou sans classement Les emplacements dans les aires de camping-cars

Les terrains de camping

Les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air

Palaces 1.10 €

Hôtels de tourisme 5*, résidences de tourisme 5*, meublés de

tourisme 5*

1.10 €

Hôtels de tourisme 4*, résidences de tourisme 4*, meublés de

tourisme 4*

0.77 €

Hôtels de tourisme 3*, résidences de tourisme 3*, meublés de

tourisme 3* 0.60 €

Hôtels de tourisme 2*, résidences de tourisme 2*, meublés de

tourisme 2*, villages de vacances 4* et 5* 0.44 €

Hôtels de tourisme 1*, résidences de tourisme 1*, meublés de

tourisme 1*, villages de vacances 1*, 2* et 3*, chambres d'hôtes 0.33 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3*, 4* et 5*

et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, emplacements dans des aires de camping-car et des

parcs de stationnement touristiques par tranche de 24h

0.30 € 0.03 € 0.33 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1* et 2* et

0.20 € 0.02 € 0,22€ tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, ports de plaisance

- ADOPTE le taux de 2.20 % applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement

- DECIDE d’appliquer un taux d’abattement de 40 % aux hébergements assujettis à la taxe de séjour forfaitaire dont la durée d'ouverture est de 90 jours au minimum.

- DECIDE la modification des périodes de reversement de la taxe de séjour ainsi qu’il suit : Hébergeurs Périodes de reversement

Les palaces ;

Les hôtels de tourisme ;

Les résidences de tourisme ;

Les villages de vacances ;

Du O1 janvier au 30 avril ;

& Les hébergements de groupe (les gîtes d’étapes et de séjour et les Du 01 mai au 31 août ; 5 centres de vacances.) ; Du ! septembre au 31 décembre.

< Les emplacements dans les aires de camping-cars ;

Les terrains de camping et les terrains de caravanage ;

ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air.

= à £ Les meublés de tourisme ; . ] er Août e Les chambres d'hôtes. (date d envoi de la facture) en une

£ échéance

- FIXE le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 1€

- PRECISE que le service de la Communauté de Communes sera chargé du calcul de la taxe et de l’édition de la facturation, La taxe de séjour sera payée, à la caisse du comptable public, en une échéance au ler Août (date d’envoi de la facture). Des titres de régularisation pourront être émis tout au long de l’année.

- CHARGE le Président de la Communauté de Communes ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération

- AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à cette opération.

Ainsi fait et délibéré à PORTE-PUYMORENS les jours, mois et an susdits.

compiler de se notification, La présente décision peut également faire l'objet d'iitre : les deux mois à compter de sa notlfication devant Le tbenal administratif de Montpellier. Précision füite que da requête présentée devant le ttbuaal adonistratif fait l'obligation d'acquitter ta contribution pertr d'atcle juridique prévue à l'article HS hs Q du code général des intpôss on, à eléfaut, de justifier dt cépos une dentmte aide Jorhetieomette

Accusé de réception en préfecture

066-246600399-20190725-90-19-DE

Date de télétransmission : 02/08/2019

Date de réception préfecture : 02/08/2019