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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 39 10 taxe de sejour
Document publié le Mercredi 21 juillet 2010
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 39 10 taxe de sejour)
Thèmes du document : Tourisme, Vieillesse, Justice et droit,
Saillagouse, le 2 3 AOUT 200
Le Président
à
SOUS PREFECTURE
CONTROLE DE LEGALITE
66500 PRADES
Réf: CDC/GA/BF/325 10
BORDEREAU D'ENVOI
Veuillez trouver ci-dessous la liste des documents Joints dont nous vous souhaitons bonne réception.
Nombre de es
Désignation Observations pièces
DELIBERATION 39/10 DU 29-07-2010 Transmis pour contrôle de
légalité 3ex TAXE
DE SEJOUR
Service expéditeur Visa
La Secrétaire Générale Le Président
QC GE
B. FORTÉ
Communauté de Communes «PYRÉNÉES-CERDAGNE; - 1, place del Roser - 66800 SAILLAGOUSE
Tél. 04 68 04 53 30 - Fax. 04 68 04 19 58 - ccpc.cerdagne@wanadoo.fr - www.pyrenees-cerdagne.com COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 29/07/10
DELIBERATION N° 39/10
Nombre de membres
L’an deux mille dix, le 29 juillet à 21 heures, les membres du conseil communautaire
dûment convoqués, se sont réunis à TARGASONNE, sous la présidence de Monsieur Afférents au En Qui ont pris Georges ARMENGOL, Président. Conseil
: part à la re | SESCiCS | délibérati
communautaire énbération Présents : G.LEBOUTET -LPEYRATO -JC RIVAYROL - L. LEYGUE- JL
33 33 23 CARRERE - M.SARRAN - P.CLERC - JL SARDA - M. PEYTAVI - C.MONTY —
LFERRAS — 4.FRIGOLA -S.FAYAS - D.LLAU - R.CIURANA - --X.DE TRAVY -
- F. RIBOT - G.ARMENGOL — R.DOMENECH — JP. WILL- LRIGOLOT —F.
LICCIARDI -
Date de convocation : Procurations : JL. SARDA à JRIBOT
21 JUILLET 2010
Absents : P.DE PASTORS - J.BATAILLE — R.POUGET -— S.TUBAU - J.DOMINGUEZ -— J.P. MAURELL — JC CALVET - C. GINESTET - JC Date d'affichage RIBELAYGUE - F.DOMINGUEZ
M.J. RIBOT désigné Secrétaire de Séance
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer
Date de retrait d'affichage
TAXE DE SEJOUR
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée la délibération n° 43/06 du Conseil Communautaire en date du 22/06/2006, instituant la taxe de séjour à compter du 1”/01/2007, ainsi que la délibération n° 55/06 du Conseil Communautaire en date du 10/10/2006 modifiant la taxe de séjour de la catégorie des gîtes d’étape et de séjour au réel en lieu et place du forfait.
CONSIDERANT que certains hébergements pourraient prochainement être classés en 4 ou 5*, il propose
d’ajouter les catégories HÔTEL 4* et HÔTEL 5*,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE :
- APPROUVE le barème ci-dessous pour la taxe de séjour :
a ns ss Hôtels résidence Hôtels Hôtels Hôtels Hôtels Campings Campings
nores dAOtES: 4et5* résidence 3* | résidence2* | résidence 1* résidence 3et4* Let2* hôtels sans étoile
rude 025€ 0.70€ 0.60 € 040€ 025€ 025€ 025€ 022€
À laquelle est incluse la taxe additionnelle départementale d’un montant de 10%.
- CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Ainsi fait et délibéré à TARGASONNE, les jours, mois et an susdits.