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Déliberation - Deliberation n°60 Admission en non valeur de creances irrecouvrables
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Boujan-sur-Libron.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°60 Admission en non valeur de creances irrecouvrables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Enseignement supérieur,
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
2025 — 60/7.1.10 Pubié 1e SLG ID : 034-213400377-20251215-DELIB202560-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BOUJAN SUR LIBRON
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2025 Nombre de L'an deux mille vingt-cinq et le quinze décembre à dix-huit heures trente, le conseil
tres .,3 Municipal de la commune de Boujan sur Libron, régulièrement convoqué, s'est réuni
Présents :16 en son lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire en session
Procurations : 4 ordinaire
Votants : 20 ‘ . | …. , Pour : 20 Date de convocation du conseil municipal : 9 décembre 2025
Contre : 0 Etaient présents : Gérard ABELLA, Jean-Emmanuel LONG, Bernadette TAURINES
Abstention : 0 FARO, René ARGELIES, Edith JOFFRE, Jean-François JACQUET, Sylvie ALBERT,
Pierrette CASSAN, Christiane ENJALBY, Philippe ENJERLIC, Arnaud JAMME
SERRES, Sandrine GIL, Olivier LACROIX, Stéphane DUIVON, Mélanie LEGRAND,
Dominique VIEREN
Absents représentés : Sylviane GOMEZ LORIZ (Jean-François JACQUET),
Geneviève PLARD (René ARGELIES), Sylvie FERREIRA (Gérard ABELLA),
Alexandre MORLA (Philippe ENJERLIC)
Absents : Frédéric BONHUIL SABOT, Alexandre DUMOULIN, Julie SIMAEYS
Secrétaire de séance : Jean-Emmanuel LONG
DELIBERATION N°60
OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l’ordonnateur et le comptable public, ce dernier propose l'admission en non-valeur des titres et produits irrécouvrables suivants :
- Location garage : 982.74 €
Malgré les diligences effectuées par le comptable public, aucun recouvrement n'a pu être
obtenu.
M. le Maire précise que l'admission en non-valeur n'exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à « meilleure fortune ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré,
APPROUVE l'admission en non-valeur pour un montant de 982.74 € correspondant aux produits irrécouvrables listés ci-dessus et dressés par le comptable public, DIT que cette créance est inscrite au compte budgétaire 6541 du budget principal.
Fait et délibéré à Boujan-sur-Libron, les jours, mois et an susdits.
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
INFORME qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 29/11/83 concernant les relations entre l'administration et les usagers (art. du 30 du 03/12/83) modifiant le décret 65-25 du 11/01/65 relatif aux délaig He recours contentieux en matière administrative (art. 1-A16), la présente JéHaÿ
d'un recours pour excès de pouvoir devant le T/b
délai de deux mois à compter de la présente pa cat
Le tribunal administratif peut être saisr
« Téférecours citoyens » accessible A dè
Transmis au représentant de l'Etat le 1n4
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