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Déliberation - 34.Delib admission en non valeur des creances irrecouvrables
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lunel-Viel.
Lien du pdf (Déliberation - 34.Delib admission en non valeur des creances irrecouvrables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(034-213401466-20250407-342025-DE) Accusé
certifié
exécutoire
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ane, perde préfet : 18/04/2023
HERAULT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LUNEL-VIEL
N°
34/2025
Nombre
de
membres :
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 27
En
exercice
: 27
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
: 22
SEANCE
DU
7 AVRIL
2025
Pour
: 22
DATE
DE
LA
CONVOCATION
: 1°
avril
2025
Contre
: 0
DATE
D'AFFICHAGE
DE
LA
CONVOCATION
: 1°
avril
2025
Abstention
: O0
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
sept
avril,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle
du
Conseil
Municipal
—
Hôtel
de
Ville,
sous
la
présidence
de
monsieur
Fabrice
FENOY,
Maire.
PRESENTS
: M.
FENOY
—
M.
BOLUDA
-— Mme
PELLET-LAPORTE
—
Mme
DE
OLIVEIRA
—
Mme
FROIDURE
— Mme
BAFFALIE
— Mme
MONGRAIN
— M.
PELLET
—
Mme
MARIN-CHARPENTIER
— Mme
DOZ
— M.
CANNAT
—
Mme
SALGUES
-— M.
MUSEMAQUE
—
Mme
MOUSSU
—
M.
BILLET
—
M.
GRANDGONNET
-— M.
CHAZALLET
—
M.
GOUASMI
REPRÉSENTÉS
:
Mme
BERARDI
est
représentée
par
M.
PELLET
M.
CARNUS
est
représenté
par
Mme
MOUSSU
Mme
RAYNAL
est
représentée
par
M.
CHAZALLET
M.
TINEL
est
représenté
par
M.
GOUASMI
ABSENTS
: M.
MOHAD
-— M.
RICOME
—
Mme
BOUABDALLAH
—
Mme
BOULZE
—
Mme
REMESY
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
CANNAT
OBJET
: ADMISSION
EN
NON-VALEUR
DES
CREANCES
ETEINTES
Rapporteur
: Monsieur
Arnaud
MUSEMAQUE
Monsieur
Musemaque
expose
que
le Comptable
Public
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Saint-Mathieu-
de-Treviers
a
proposé
un
état
de
produits
communaux
à
présenter
au
Conseil
Municipal,
pour
que
l'assemblée
délibérante
constate
ces
sommes
en
admission
en
non-valeur
des
créances
éteintes
au
sein
du
budget
Communal.
Monsieur
le comptable
public
rappelle
qu'en
vertu
des
dispositions
législatives
qui
organisent
la séparation
des
ordonnateurs
et des
comptables,
il appartient
au
Trésorier,
et à lui seul,
de
procéder,
sous
le contrôle
de
l'Etat,
aux
diligences
nécessaires
pour
le recouvrement
des
créances.
La
demande
d'admission
en
non-
valeur
relève
de
l'initiative
du
comptable
public
; il sollicite
le
Conseil
Municipal
lorsqu'il
démontre
que
malgré
toutes
les
diligences
qu'il
a effectuées,
il ne
peut
pas
en
obtenir
le
recouvrement.
Monsieur
Musemaque
explique
donc
qu'il
s'agit
de
créances
communales
pour
lesquelles
le
trésorier
n'a
pu
aboutir
dans
les
procédures
de
recouvrement
qui
s'offraient
à
lui.
Elles
se
distinguent
en
deux
catégories
les
créances
irrécouvrables
et
les
créances
éteintes.
Les
créances
irrécouvrables
sont
des
créances
dont
l'irrécouvrabilité
peut
trouver
son
origine
dans
la
situation,
dans
l'échec
des
tentatives
de
recouvrement.
Les
créances
éteintes
sont
des
créances
qui
restent
valides
juridiquement
en
la
forme
et
au
fond
mais
dont
l'irrécouvrabilité
résulte
d’une
décision
juridique
extérieure
définitive
qui
s'impose
à
la
commune
créancière
et
qui
s'oppose
à
toute
action
en
recouvrement.
Il indique
que
le
montant
total
des
titres
à
admettre
en
non-valeur
s'élève
à
540.00
€
et
se
décompose
comme
suit
:
Compte
Montants
présentés
6542
"créances
éteintes"
540,00
€
Total
540,00
€ +
Détail
:
Numéro
de
Pièces
Objet
Non
Valeur |
Au
titre
de
l'année
TAXE
LOCALE
SUR
LA
PUBLICITE
53841
1
T-538-1-2021
EXTERIEURE
2020
80,00
€
2020
1-559-1-2021
TAXE
LOCALE
SUR
LA
PUBLICITE
180,00
€
2021
EXTERIEURE
2021
TAXE
LOCALE
SUR
LA
PUBLICITE
T-474-1-2022
2
EXTERIEURE
2022
“ES,
20e
Le Conseil
Municipal,
ayant
ouï l'exposé
de
monsieur
Musemaque,
et après
en
avoir
délibéré,
approuve
à
l'unanimité
l'admission
en
non-valeur
des
créances
éteintes
comme
indiquées
ci-dessus,
pour
un
montant
de
540
€.
Ainsi
délibéré
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Fabrice
FENOY
Gilles
CANNAT