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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPECIAL N° 17 du 12 août 2011
Document publié le Vendredi 12 août 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPECIAL N° 17 du 12 août 2011)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
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Liberté » Égalité » Fraternité
Dénerorrrin nas sren
RETUDLIMQUE L'ANMRISE
PREFECTURE DE LA LOZERE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPECIAL N° 17 / 2011
Délégations de signature
Préfecture de la Lozère – 2 rue de la Rovère – 48005 MENDE Cedex
Téléphone : 04.66.49.60.00. – Télécopie : 04.66.49.17.23. – Site Internet : www.lozere.préf.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
ANNÉE : 2011 DIFFUSE LE
12 août 2011 SOMMAIRE
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté N °2011223-0004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean- Xavier RENARD, commandant du groupement de gendarmerie de la Lozère .................................... 1
Arrêté N °2011224-0001 - Arrêté portant délégation de signature à M Henri CASTETS, directeur de l Ecole Nationale de Police de Nîmes .................................... 3
Arrêté N °2011224-0002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre GINDROZ, directeur des services du cabinet de la préfecture de la Lozère .................................... 5
Arrêté N °2011224-0003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gérard CIROTTE, directeur des libertés publiques et des collectivités locales -
préfecture de la Lozère .................................... 9
Arrêté N °2011224-0004 - Arrêté portant délégation de signature à Melle
Marie- Claire VIOULAC, chef du bureau de la coordination des politiques
publiques
- préfecture de la Lozère .................................... 11 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
PREFECTURE
Secrétariat général
Bureau de la coordination des
politiques publiques
ARRETE n° 2011223-0004 du 11 août 2011
portant délégation de signature à
M.Jean-Xavier RENARD, commandant du groupement de gendarmerie de la Lozère
Le préfet de la Lozère
Officier de l'ordre national du Mérite
Officier du Mérite agricole
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 71.572 du ler juillet 1971 relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats
généraux pour l'administration de la police ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février
1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur
l'État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 43-9°;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de régions et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 juillet 2009 portant nomination de M.
Dominique LACROIX en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010102-01 du 12 avril 2010 portant délégation de signature à M. Jocelyn
SNOECK , secrétaire général de la préfecture ;
VU la circulaire IDCK1025832C du 8 novembre 2010 relative à la facturation de certaines prestations de
services d'ordre ;
VU l'ordre de mutation n° 043485 du 26 avril 2011 désignant M. Jean-Xavier RENARD), lieutenant-
colonel, en qualité de commandant du groupement de gendarmerie de la Lozère à compter du ler
août 2011.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Arrêté N°201 1223-0004 - 12/08/2011 Page 1 Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Xavier RENARD, lieutenant-colonel, commandant
du groupement de gendarmerie de la Lozère à l'effet de signer les conventions, avenants, états
prévisionnels de dépenses et états liquidatifs relatifs au remboursement de certaines dépenses supportées
par les forces de gendarmerie ou de police dans les services d'ordre exécutés à la demande de tiers par les
services de gendarmerie lors de manifestations qui se déroulent dans sa zone de compétence.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. le lieutenant-colonel Jean-Xavier RENARD), la délégation de
signature qui lui est conférée par l’article 1” du présent arrêté est donnée à son adjoint, M. Stéphane
MILONET, chef d’escadron.
La signature du délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet de
la Lozère et par délégation ».
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
SIGNE
Jocelyn SNOECK
Page 2 Arrêté N°2011223-0004 - 12/08/2011 DX = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Préfecture
Secrétariat général
Bureau de la coordination des
politiques publiques
Arrêté n° 2011224-0001 du 12 août 2011
portant délégation de signature à M Henri CASTETS,
directeur de l’Ecole Nationale de Police de Nîmes
Le préfet de la Lozère
Officier de l'ordre national du Mérite
Officier du Mérite agricole
Vu la loi du 9 juillet 1966 portant organisation de la police Nationale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police Nationale ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la
délégation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polynésie
Française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police Nationale ;
Vu le décret du Président de la République du 15 juillet 2009 portant nomination de M. Dominique
LACROIX en qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret du Président de la République du 4 mars 2010 nommant M. Jocelyn SNOECK secrétaire
général de la préfecture de la Lozère ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur de l’Outre Mer et des collectivités territoriales n° 1099 du 15
octobre 2008 portant nomination de M. Henri CASTETS, commissaire divisionnaire, en qualité de
directeur de l'Ecole Nationale de police de Nîmes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Henri CASTETS, Commissaire Divisionnaire,
Directeur de l'Ecole Nationale de Police de Nîmes, pour prendre et signer les décisions prononçant les
sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des adjoints de sécurité (ADS) en formation à
l'Ecole Nationale de Police de Nîmes et recrutés par la préfecture de la Lozère et aux cadets de la
République scolarisés dans le même établissement.
Arrêté N°2011224-0001 - 12/08/2011 Page 3 Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Henri CASTETS, directeur de l’école nationale de police
de Nîmes, la délégation de signature, qui lui est conférée par l’article 1° du présent arrêté, est donnée à
son adjoint, le commissaire principal Serge EVDOKIMOFF.
La signature du délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le
préfet de la Lozère et par délégation ».
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'Ecole Nationale de Police sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
SIGNE
Jocelyn SNOECK
Page 4 Arrêté N°2011224-0001 - 12/08/2011 DX ES Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Préfecture
Secrétariat général
Bureau de la coordination des politiques
publiques
Arrêté n° 2011224-0002 du 12 août 2011
portant délégation de signature à M. Pierre GINDROZ,
directeur des services du cabinet
Le préfet de la Lozère
Officier de l'ordre national du Mérite
Officier du Mérite agricole
VU Jlaloi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 15 juillet 2009 portant nomination de
M. Dominique LACROIX en qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret du Président de la République du 4 mars 2010 nommant M. Jocelyn SNOECK secrétaire général
de la préfecture de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010102-01 du 12 avril 2010 portant délégation de signature à M. Jocelyn
SNOECK, secrétaire général de la préfecture ;
VU l'arrêté n° 10/0733/A du 26 juillet 2010 du ministre de l'intérieur, de l’outre-mer et des collectivités
territoriales portant mutation et nomination de M. Pierre GINDROZ en qualité de directeur des services
du cabinet de la préfecture de la Lozère à compter du 1°” septembre 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010006-03 du 6 janvier 2010 portant organisation de la préfecture de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011083-0002 du 24 mars 2011 portant modification de l'organisation des services
de la préfecture.
SUR proposition du secrétaire général,
ARRETE
ARTICLE 1°°
Délégation de signature est donnée à M. Pierre GINDROZ, directeur des services du cabinet, à effet de signer
dans le cadre des attributions relevant du cabinet du préfet de la Lozère et des services qui y sont rattachés :
- tous les arrêtés et décisions individuels, rapports, correspondances et documents à l'exception
toutefois des réquisitions ;
- les expressions des besoins nécessaires pour les commandes n'excédant pas 3000 euros et les
constations du service fait des programmes suivant qui concernent le centre de coûts «cabinet
Lozère» et «service de support interministériel Lozère» :
- 0207 Sécurité et circulation routières
Adresse postale : PREFECTURE DE LA LOZERE - 2, Rue de la Rovère —- 48005 MENDE CEDEX
Téléphone : 04-66-49-60-00 - Télécopie : 04-66-49-17-23
Site internet : www.lozere.pref.fr
Arrêté N°2011224-0002 - 12/08/2011 Page 5 - 0123 Coordination des moyens de secours
- 0161 Intervention des services opérationnels
- 0181 Prévention des risques
- 0307 administrations territoriales
- 0129 Coordination du travail gouvernemental, pour les dépenses de fonctionnement
liées à la Mission Interministérielle de Lutte contre la Drogue et la Toxicomanie
(MILDT)
Il est également donné délégation de signature à M. Pierre GINDROZ pour les affaires relevant des
commissions et sous-commissions de sécurité et d’accessibilité dont il assure la présidence.
ARTICLE 2 :
En cas de service de permanence, d'absence ou d'empêchement de M. le secrétaire général, M. Pierre
GINDROZ reçoit la délégation de signature pour l'ensemble du département, à l'effet de prendre toute décision
nécessitée par une situation d'urgence et notamment pour les affaires relevant des domaines ci-après :
1 — Etrangers
- placement en rétention administrative pris en application des dispositions des articles L. 551-1 à
L.553-6 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : arrêtés, documents et
correspondances s’y rapportant ;
- reconduite à la frontière pris en application des dispositions des articles L. 5S11-1 à L. 531-3 du
code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : arrêtés, documents et
correspondances s’y rapportant.
2 — Circulation
- suspension d'urgence du permis de conduire : arrêtés portant suspension provisoire immédiate
du permis de conduire en application des articles L. 224-2, 3, 7 et 8 et R. 224-13 du code de la route.
- les mesures d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule prises à titre provisoire,
conformément aux dispositions du code de la route.
3 — Placement des malades mentaux
- mesures d'hospitalisation d'office prévues par les articles L. 3211-11-1 et L. 3213-1 à L. 3213-9
du code de la santé publique.
ARTICLE 3 :
En cas de service de permanence, M. Pierre GINDROZ reçoit la délégation de signature pour l'ensemble du
département, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence et devant être traitée au
cours de la période de permanence.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre GINDROZ, la délégation de signature qui lui est consentie à
l'article 1°” du présent arrêté et à l'exception :
> des arrêtés ;
> des actes portant décision ;
> des correspondances adressées :
- aux parlementaires,
- au président du conseil général,
- aux conseillers généraux,
- aux maires et présidents d'établissements publics locaux lorsqu'elles constituent en soi une
décision ou une instruction générale,
> des saisines de toute nature des juridictions administratives, de la chambre régionale des comptes et des
tribunaux judiciaires,
> des mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse.
Page 6 Arrêté N°2011224-0002 - 12/08/2011 sera EXErCÉE :
- pour le bureau du cabinet par Mme Sophie BOUDOT, attachée principale, chef de bureau du
cabinet et en cas d'empêchement de cette dermière par Mme Cécile DOISE, attachée, adjointe au
chef de bureau ; en cas d’empêchement de Mme Sophie BOUDOT et de Mme Cécile DOISE,
par Mme Nicole MAURIN, secrétaire administrative de classe supérieure, et en cas
d’empêchement de cette dernière par, Melle Josiane CASTANIER secrétaire administratif de
classe supérieure, dans la limite de 2000 euros pour les dépenses de fonctionnement.
- pour le service interministériel de défense et de protection civile par M. Jérôme PORTAL,
attaché principal, chef du SIDPC.
ARTICLE5 :
Délégation permanente est donnée à :
1/ Mme Sophie BOUDOT, attachée principale, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer et viser tous
documents relatifs à l'expédition des affaires courantes dans les limites des attributions relevant du cadre des
attributions de son bureau, notamment :
- les notes et rapports internes à la préfecture relatifs à la sécurité routière,
- les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la sous-préfecture, ainsi
qu'aux chefs des services déconcentrés de l'Etat,
- les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives départementales,
- les congés des agents affectés à son service.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie BOUDOT, la présente délégation sera exercée par Mme
Cécile DOISE, adjointe au chef de bureau, attachée ; en cas d’empêchement de Mme Sophie BOUDOT et de
Mme Cécile DOISE, par Mme Nicole MAURIN, secrétaire administrative de classe supérieure, et en cas
d’empêchement de cette dernière par, Melle Josiane CASTANIER secrétaire administratif de classe supérieure.
2/ M. Jérôme PORTAL, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile, à
l'effet de signer et viser toutes les correspondances et documents relatifs à l'expédition des affaires courantes
dans les limites des attributions relevant du cadre des attributions de son bureau, notamment :
- les notes et rapports internes à la préfecture,
- les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la sous-préfecture, ainsi
qu'aux chefs des services déconcentrés de l'Etat ;
- les diplômes et cartes de secouristes : les documents se rapportant à l'organisation et au contrôle des
divers jurys d'examen, ainsi que les correspondances y afférentes,
- les documents de travail se rapportant aux affaires ci-après :
> préparation et mise en œuvre des plans de secours — exercices d'application, sauf s'il s'agit de
décisions s'imposant aux élus, ou aux chefs des services déconcentrés de l'Etat ou aux
établissements publics,
> commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et les sous-commissions qui
en dépendent,
> habilitations des personnels,
> affaires relatives à la défense,
- les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives départementales,
- les congés des agents affectés à son service.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme PORTAL, et en situation de crise, la présente délégation
pourra être exercée, s'agissant des bordereaux d’envoi, des communiqués de presse validés par l’autorité
préfectorale destinés à la presse, par le cadre de permanence assurant l'astreinte « Cabinet ».
A
me Nicole , Secrétaire administratif de classe supérieure, chargée de communication, à l'effet de 3/ Mme Nicole MAURIN t d tratif de cl h d t l'effet d
signer et viser toutes les correspondances et documents relatifs à l'expédition des affaires courantes dans les
imites des attributions relevant de la mission de communication, notamment : limites des attribut 1 t del d t t t
- les notes et rapports internes à la préfecture, relatifs à la communication préfectorale ou inter services et
à la sécurité routière,
Arrêté N°2011224-0002 - 12/08/2011 Page 7 - les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la sous-préfecture, aux
chefs des services déconcentrés de l'Etat ainsi qu’à la presse.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nicole MAURIN, la présente délégation sera exercée par Mme
Sophie BOUDOT, attachée principale, chef du bureau du cabinet ou en cas d'absence par Mme Cécile DOISE,
adjointe au chef du bureau du cabinet.
ARTICLE 6 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur des services du cabinet et les chefs de bureau sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
SIGNE
Jocelyn SNOECK
Page 8 Arrêté N°2011224-0002 - 12/08/2011 DX = Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Préfecture
Secrétariat général
Bureau de la coordination des politiques
publiques
Arrêté n° 2011224-0003 du 12 août 2011
portant délégation de signature de Monsieur Gérard CIROTTE,
directeur des libertés publiques et des collectivités locales
Le préfet de la Lozère
Officier de l'ordre national du Mérite
Officier du Mérite agricole
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’orgamisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 15 juillet 2009 portant nomination de
M. Dominique LACROIX en qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret du Président de la République du 4 mars 2010 nommant M. Jocelyn SNOECK secrétaire général
de la préfecture de la Lozère ;
VU l'arrêté n° 05-0181 du 21 février 2005 de Monsieur le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et
des libertés locales affectant à compter du 1” mars 2005 M. Gérard CIROTTE, attaché principal de
préfecture de 2°" classe, sur le poste de directeur des libertés publiques et des collectivités locales :
VU l'arrêté préfectoral n° 2010006-03 du 6 janvier 2010 portant organisation de la préfecture de la Lozère,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011083-0002 du 24 mars 2011 portant modification de l'organisation des services
de la préfecture ;
SUR proposition du secrétaire général,
ARRETE
ARTICLE ler :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Gérard CIROTTE, directeur des libertés publiques et des
collectivités locales (DLPCL), pour les matières relevant du ministère de l’intérieur, de l'outre mer et des
collectivités territoriales ou des ministères qui ne disposent pas de services dans le département et se rattachant
aux attributions de sa direction.
Délégation permanente de signature est donnée à M. Gérard CIROTTE, à l'effet de signer les expressions de
besoins pour les commandes n'excédant pas 3000 euros et les constatations du service fait des programmes
suivants qui concernent le centre de coûts «collectivités locales» :
— 0216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur pour ce qui concerne les contentieux
— 0232 Vie politique, cultuelle et associative
— 0303 Immigration et asile
Délégation permanente de signature est également donnée à M. Gérard CIROTTE à l'effet de signer au nom du
préfet, les correspondances et documents administratifs établis par ses services à l'exception :
Adresse postale : PREFECTURE DE LA LOZERE - 2, Rue de la Rovère - 48005 MENDE CEDEX
Téléphone : 04-66-49-60-00 - Télécopie : 04-66-49-17-23
Site internet : www.lozere.pref.fr
Arrêté N°2011224-0003 - 12/08/2011 Page 9 des arrêtés,
des actes réglementaires,
des circulaires et instructions générales,
des correspondances adressées :
© aux ministres,
au préfet de région,
aux parlementaires,
au président du conseil général et aux conseillers généraux,
aux agents diplomatiques et consulaires,
aux maires et présidents d’établissements publics locaux lorsqu'elles constituent en soi une
décision ou une instruction générale,
les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes,
les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d’une instance contentieuse.
O
O
O
©
O
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jocelyn SNOECK, délégation de signature est donnée à M. Gérard
CIROTTE pour signer :
— les autorisations de transports de corps conformément aux dispositions du code général des
collectivités territoriales ;
— les arrêtés de suspension de permis de conduire, conformément aux dispositions du code de la route
— les mesures d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule prises à titre provisoire,
conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard CIROTTE, la délégation de signature qui lui est consentie à
l’article ler sera exercée par Mme Réjane PINTARD), attachée principale, adjointe au directeur, chef du bureau
des relations avec les collectivités locales. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Réjane PINTARD, et
dans la limite des attributions de leur bureau, cette délégation de signature sera exercée par :
Melle Josette SARROUY, secrétaire administrative de classe supérieure et M. Emmanuel RIBAS,
secrétaire administratif de classe supérieure, adjoints au chef de bureau ;
Mme Evelyne BOUKERA, attachée, chef du bureau des titres et de la circulation. En cas d’absence ou
d’empêchement de Mme BOUKERA, cette délégation de signature sera exercée par M. Gilbert
BLANC, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau ;
M. Damien VINSU, attaché, chef du bureau des élections, des polices administratives et de la
réglementation. En cas d’absence ou d’empêchement de M. VINSU, cette délégation de signature sera
exercée par Melle Hayats AIT-OUARET, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au
chef de bureau;
Melle Tiphaine AUBERT, attachée, chef du « pôle juridique ». En cas d'absence ou d'empêchement de
Melle AUBERT, cette délégation de signature sera exercée par M. Michel RICOUL, secrétaire
administratif de classe normale, adjoint au chef de bureau.
ARTICLE 4 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur des libertés publiques et des collectivités locales et les chefs
de bureau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Page 10
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
SIGNE
Jocelyn SNOECK
Adresse postale :! PREFECTURE DE LA LOZERE - 2, Rue de la Rovère - 46005 MENDE CEDEX
Téléphone : 04-66-49-60-00 - Télécopie : 04-66-49-17-23
Site internet : www.lozere.pref.fr
Arrêté N°2011224-0003 - 12/08/2011 DX = Liberté * Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination des
politiques publiques
Arrêté n° 2011224-0004 du 12 août 2011
portant délégation de signature à Mademoiselle Marie-Claire VIOULAC
chef du bureau de la coordination des politiques publiques
Le préfet de la Lozère
Officier de l'ordre national du Mérite
Officier du Mérite agricole
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU Je décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 15 juillet 2009 portant nomination de
M. Dominique LACROIX en qualité de préfet de la Lozère,
VU le décret du Président de la République du 4 mars 2010 nommant M. Jocelyn SNOECK secrétaire général
de la préfecture de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010006-03 du 6 janvier 2010 portant organisation de la préfecture de la Lozère,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011083-0002 du 24 mars 2011 portant modification de l'organisation des services
de la préfecture ;
SUR proposition du secrétaire général,
ARRETE
ARTICLE1 :
Délégation de signature est donnée à Melle Marie-Claire VIOULAC, attachée, chef du bureau de la
coordination des politiques publiques, pour toutes les correspondances relatives aux matières relevant de ce
bureau, ainsi qu'en ce qui concerne les documents et décisions suivants :
- les courriers ministériels relatifs à la transmission de statistiques ou de demandes d’informations ou de
renseignements,
- les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la sous-préfecture, ainsi
qu'aux chefs des services déconcentrés de l'Etat,
- les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives départementales,
- les congés des agents affectés au bureau de la coordination des politiques publiques.
ARTICLE 2 :
Demeurent réservés à la signature du préfet :
- les arrêtés préfectoraux,
Adresse postale : PREFECTURE DE LA LOZERE - 2, Rue de la Rovère - 48005 MENDE CEDEX
Téléphone : 04-66-49-60-00 - Télécopie : 04-66-49-17-23
Site internet : www.lozere.fr
Arrêté N°2011224-0004 - 12/08/2011 Page 11 - les arrêtés, décisions et conventions attributifs d'aides, de subventions ou de dotations d’Etat,
- les conventions avec la collectivité départementale et leurs avenants dans le cadre du partage des services
préfectoraux et départementaux et les correspondances qui s'y rapportent,
- les notes et instructions générales aux services de la préfecture ainsi qu'aux chefs des services
déconcentrés de l'Etat,
- toutes correspondances adressées :
- aux parlementaires,
- au président du conseil régional et aux conseillers régionaux,
- au président du conseil général et aux conseillers généraux,
- aux maires et présidents d'établissements publics locaux lorsqu'elles constituent en soi une
décision ou une instruction générale,
- les saisines de toute nature des juridictions administratives, de la chambre régionale des
comptes et des tribunaux judiciaires,
- les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse.
ARTICLE3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Melle Marie-Claire VIOULAC, la délégation qui lui est conférée par
l'article 1 sera exercée par Mme Jacqueline ARZENC, secrétaire administrative de classe normale.
ARTICLE4 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE5 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
SIGNE
Jocelyn SNOECK
Adresse postale : PREFECTURE DE LA LOZERE - 2, Rue de la Rovère - 48005 MENDE CEDEX
Téléphone : 04-66-49-60-00 - Télécopie : 04-66-49-17-23
Site internet : www.lozere.fr
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