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unknown - Communauté de communes - Creuse Confluence - compte rendu cc du 04.12.2024
Document publié le Mercredi 4 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Creuse Confluence - compte rendu cc du 04.12.2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Consommateurs,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
04 DECEMBRE 2024
COMPTE RENDU Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04 décembre 2024
L'An Deux Mille Vingt-Quatre, le quatre décembre, à dix-sept heures trente, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Creuse Confluence », s'est réuni à la salle polyvalente de Cressat, sous la présidence de Monsieur Nicolas SIMONNET.
Date de convocation du Conseil Communautaire : le 28 novembre 2024
- Etaient présents :
MM. : ALANORE J-B., ASPERTI P., BEUZE D., BONNAUD J., BOURSAUT S., BRIAULT
T., COTTEL D., COUTURIER L., DERBOULE R., FOULON F., FRANCHAISSE P.,
GIROIX G., GRIMAUD H., JOUANNETON M., JULLIARD C., LAUVERGNAT J-C.,
MALLERET D., MAUME P., MERAUD S., MORLON P., MOUILLERAT A., PAPINEAU
B., PARNIERE J-C., PIOLE L., RIVA F., ROUGERON J., SAINTEMARTINE J-C.,
SIMONNET N., THOMAZON G., THOMAZON Y., TOURAND B., TOURAND C.,
TURPINAT V., VICTOR C., ZANETTA M.
MMES : BOURDERIONNET N., BRIDOUX A., BUCHET C., CHAMBERAUD J.,
CHARDIN M-H., COUTEAUD C., CREUZON C., DUMOND M., DESFORGES I.,
GARAYTHON A., GLOMEAUD N., MARTIN J., ROGET V., VIALLE M-T.
- Excusé(e)s :
MM. : BOUDARD M., DELCUZE M., LASAREFF W (suppléé par COTTEL D.)., ORSAL P.
MMES : BUNLON M-C., MASSICARD L., (suppléée par GARAYTHON A.), PARY C.
(pouvoir à MERAUD S)., PATERNOSTRE C., ROBY C.
- Absent(e)s non excusés (es) :
M. : CARON C.,
MME : BUNLON D.
Secrétaire de séance : Madame CHAMBERAUD Josiane Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04 décembre 2024
Détermination du mode de participation à la « Prévoyance » et du montant de la participation versée aux agents
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827-1 à L. 827-12 et l’article L.827-7 prévoyant que les Centres de Gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif au nouveau dispositif de participation des employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 23 en date du 5 mars 2024 approuvant le choix du lancement d’une convention de participation pour répondre à l’obligation de financement de la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance à compter du 1er janvier 2025,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 23 en date du 8 juillet 2024 approuvant le choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque prévoyance pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2030 ;
Vu les taux et garanties proposés dans le cadre du contrat collectif à adhésion facultative en matière de prévoyance conclu entre le Centre de Gestion de la Creuse et le groupement RELYENS / MNT ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 27 mars 2024 relatif à la participation de la collectivité à la procédure de consultation engagée par le CDG 23 en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque Prévoyance ;
Vu la délibération n°2024/111 en date du 10 avril 2024 donnant mandat au CDG 23 pour mener une procédure de consultation en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque Prévoyance ;
Vu la délibération n°2017/160 en date du 28 juin 2017 mettant en place une participation au profit des agents pour couvrir le risque Prévoyance par le biais de la labellisation,
Vu l’avis de la Commission Ressources humaines en date du 18 novembre 2024, relatif au choix de la labellisation au montant de participation versé aux agents pour le risque Prévoyance. Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04 décembre 2024
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 26 novembre 2024 relatif au choix de la labellisation au montant de participation versé aux agents pour le risque Prévoyance.
Le Président expose :
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.
Celle-ci devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour le risque Prévoyance pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 7€, par agent et par mois, dans la limite des dépenses engagées par l’agent.
Au vu du décret, et dans l’attente de la transposition normative de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, les employeurs publics ont le choix de retenir trois modalités potentielles de participation :
- La convention de participation proposée par le CDG 23 ;
- Une convention de participation mise en place directement par l’employeur ; - La labellisation.
En parallèle, l’article L.827-7 du CGFP confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques prévoyance et santé.
Le CDG 23 a donc lancé le 28 mars 2024 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque prévoyance au profit des collectivités et établissement publics du département l’ayant sollicité.
A l’issue de cette procédure, le CDG 23 a souscrit une convention de participation pour le risque Prévoyance, auprès du groupement RELYENS / MNT pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2025.
Le Président rappelle que les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial. Il ajoute que l’employeur doit également définir le montant de participation financière accordée aux agents qui choisiraient d’adhérer au contrat proposé par RELYENS / MNT, en application de la convention de participation signée avec le CDG 23.
Le Président précise que l’adhésion des agents à cette convention de participation n’est pas obligatoire : chaque agent décide d’y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie mais seuls les agents adhérents à cette convention seront éligibles à la participation de l’employeur. Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04 décembre 2024
Le Président rappelle que par délibération en date du 28 juin 2017, la Communauté de communes Creuse Confluence avait précédemment mis en place une participation mensuelle d’un montant de 10€ bruts par agent, via la labellisation.
Le Président propose à l’assemblée délibérante :
• De ne pas adhérer à la convention de participation du CDG 23 et de retenir les modalités de participation suivantes : labellisation.
• De définir un montant de participation employeur à la prévoyance de 10€ bruts /agent/mois
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
Article 1 : de ne pas adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance conclue entre le CDG 23 et RELYENS / MNT et de retenir les modalités de participation suivantes, à compter du 1er janvier 2025 : labellisation.
Article 2 : de prendre acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux et de verser une participation financière de 10€ bruts /agent/mois, aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant souscrit à un contrat labellisé.
Article 3 : d’autoriser le Président ou son représentant à verser la participation employeur retenue à tous les agents qui remettront une attestation d’assurance justifiant de la souscription à un contrat labellisé et de réaliser toute démarche et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette procédure de participation labellisée.
Article 4 : d’abroger la délibération n°2017/160 du 28 juin 2017.
Article 5 : d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04 décembre 2024
Approbation de la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté de Communes Creuse Confluence relative à la mise en œuvre du Schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) et aux aides aux entreprises
La loi n° 2015-981 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a conforté le rôle des régions en matière de développement économique et leur a confié la mission d’organiser les interventions des collectivités territoriales et de leurs groupements en la matière.
Le SRDEII :
Les régions ont ainsi la charge d’établir un Schéma Régional de Développement Economique pour l’Innovation et l’Internationalisation (SRDEII), qui définit la stratégie économique du territoire et organise les interventions des différentes collectivités pour accompagner les entreprises.
Pour la Région Nouvelle Aquitaine, le 2ème schéma a été adopté en juin 2022.
Ce SRDEII s’articule autour de trois grandes priorités, à savoir :
- Accélérer les transitions au service de la compétitivité économique et de l’emploi,
- Renforcer notre souveraineté par l’innovation responsable,
- Placer l’humain et l’équilibre des territoires au cœur du développement
Ces 3 priorités seront mises en œuvre selon des principes directeurs qui guident les interventions au titre du SRDEII :
- un axe fort sur le développement et la relocalisation d’activités industrielles, - l’innovation comme levier clé de réponse aux transitions,
- un soutien marqué à l’économie et à l’emploi du quotidien,
- des actions et des interventions au profit de toutes les entreprises, quelle que soit leur statut, leur taille et leur domaine d’activité, et au profit de tous les territoires, - la territorialisation et la coopération entre tous les acteurs de l’écosystème pour servir la performance du SRDEII.
A nouveau, les intercommunalités sont appelées à jouer un rôle déterminant dans la mise en œuvre et la réussite de ce schéma.
La loi NOTRe dispose qu’une convention de déclinaison du SRDEII, passée entre le Conseil régional et chaque EPCI détermine l’articulation de leurs interventions respectives sur le territoire de l’EPCI et en fixe les conditions de mise en œuvre, dans le respect des compétences qui leur sont confiées par la loi. Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04 décembre 2024
Monsieur le Président rappelle que Creuse Confluence et la Région Nouvelle-Aquitaine avait conclu une première convention qui a pris fin en juillet 2024 suite à l’adoption du 1er SRDEII.
La déclinaison locale du SRDEII
Pour conventionner, la Région Nouvelle Aquitaine a demandé à chaque intercommunalité d’élaborer une stratégie de développement économique que le territoire a formulé dans son projet local de développement économique durable.
Ce document est composé de plusieurs parties.
Annexe 1 - Stratégie communautaire de développement économique et comprend :
- Le diagnostic et les enjeux du territoire,
- La stratégie économique, les orientations et les actions
o La stratégie de développement économique communautaire repose sur
les principes suivants :
▪ Une économie dynamique permettant le développement du
territoire, reposant sur une activité commerciale, artisanale et
industrielle durable, la valorisation économique des atouts
naturels du territoire (agriculture, tourisme, patrimoine bâti) des
services de proximités de qualités accessibles à tous,
▪ Un aménagement durable du territoire,
▪ Un territoire privilégiant la qualité de vie, l’innovation, le bien-
être des habitants et le lien social, reposant sur la volonté de vivre
dans un environnement sain et de qualité.
- Les orientations sont définies par les 2 axes suivants en lien avec le SRDEII: o Priorité 1 : Accélérer les transitions au service de la compétitivité
économique et de l’emploi
• Axe n° 1 / Répondre aux enjeux du financement des entreprises pour
les accompagner dans leurs investissements
Octroi des prêts d’honneurs aux entreprises en lien avec la plateforme Initiative Creuse
o Priorité 3 : Placer l’humain et l’équilibre des territoires au cœur du
développement
• Axe n° 2 / Chantier 3.2 Rendre les entreprises néo-aquitaines plus
attractives
Octroi d’aides aux entreprises dans le cadre des Actions Collectives de Proximité via le Syndicat Est Creuse Développement
- Chaque axe est décliné sous forme d’actions. Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04 décembre 2024
Annexe 2 - Charte de partenariat économique des communautés d’agglomération et Communauté de Communes avec la Région Nouvelle Aquitaine
Annexe 3 - Règlement d’intervention des aides communautaires aux entreprises (tableaux de synthèse par axe)
Annexe 4 - Modalités de mise en œuvre des aides aux entreprises
L’ensemble du document complet est joint en annexe de la présente délibération.
Par ailleurs, le Président rappelle que le Conseil Régional, chef de file en matière de développement économique, est ainsi seul compétent pour définir les régimes d’aides économiques et décider l’octroi des subventions aux entreprises de la région excepté en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise, compétence propre de l’EPCI. En conséquence, il s’assure que la politique locale est cohérente avec son SRDEII.
Monsieur le Président explique que la convention reprend en substance les grands principes de la stratégie de développement économique du territoire et leur compatibilité avec le SRDEII. La convention prendra fin un an après l’adoption du prochain SRDEII faisant suite au renouvellement du Conseil Régional.
Le conseil communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
• Adopte le projet de convention avec le Conseil régional Nouvelle Aquitaine présenté et annexé à la délibération
• Autorise le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la convention relative à la mise en œuvre du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) et aux aides aux entreprises
• Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04 décembre 2024
Règlement de la Redevance Spéciale pour la collecte des déchets ménagers assimilés – Approbation de l’avenant n°1 concernant les modalités de mise en œuvre de la RS (article 5.2)
Vu la délibération n°2023/178 du 27 septembre 2023 portant sur l’instauration de la Redevance Spéciale (RS) et de la tarification à compter du 1er janvier 2024
Vu la délibération n°2023/179 du 27 septembre 2023 portant approbation du règlement de fonctionnement de la Redevance Spéciale et de la convention cadre à compter du 1er janvier 2024,
Monsieur le Président rappelle que le Conseil Communautaire, lors de la séance du 27 septembre 2023, a instauré la Redevance Spéciale à compter du 1er janvier 2024 et approuvé également un règlement de fonctionnement ainsi qu’une convention cadre pour sa mise en œuvre sur le territoire communautaire.
Il fait savoir que l’article 5.2 (tarification) fait mention de l’exonération de la TEOM toutefois, il précise que celle-ci est une taxe et ne constitue pas une redevance pour un service rendu mais une imposition de toute nature à laquelle est assujetti tout redevable de la taxe foncière à raison d’un bien situé dans une commune, même s’il n’utilise pas le service de collecte et de traitement des déchets ménagers.
A ce titre, il convient de modifier le paragraphe sur la mention d’exonération de la TEOM. Pour cela, il propose d’approuver l’avenant n°1 présenté et annexé à la délibération précisant que les producteurs faisant appel à un prestataire extérieur pour traiteur leurs déchets assimilables et/ou ménagers ne seront pas exonérés de TEOM l’année suivante.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
- Approuve le projet d’avenant n°1 au règlement de la RS
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant n°1 ainsi que tout document relatif à cette affaire.
ADOPTEE :
- 2 ABSTENTIONS Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04 décembre 2024
Redevance Spéciale - Approbation du prix au litre applicable à compter du 1er janvier 2025
Vu la délibération n°2023/178 du 27 septembre 2023 portant sur l’instauration de la Redevance Spéciale (RS) et de la tarification à compter du 1er janvier 2024
Vu la délibération n°2023/179 du 27 septembre 2023 portant approbation du règlement de fonctionnement de la Redevance Spéciale et de la convention cadre à compter du 1er janvier 2024,
Monsieur le Président rappelle que le Conseil Communautaire, lors de la séance du 27 septembre 2023, a instauré la Redevance Spéciale à compter du 1er janvier 2024 et approuvé également un règlement ainsi qu’une convention cadre pour sa mise en œuvre sur le territoire communautaire.
Comme le prévoit l’article 6 du règlement d’application de la Redevance Spéciale, le prix au litre doit être fixé annuellement pour l’exercice civil afin de permettre le calcul de la Redevance Spéciale comme suit :
RS annuelle =
(volume des bacs) x (nbr de collectes/semaine) x (nbr de semaines/an) x (tarif au litre) – TEOM n-1
Le prix au litre pour l’année 2024 était de 0.061527 €. Monsieur le Président propose de maintenir ce tarif pour l’année civil 2025.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
- Approuve le tarif de 0.061527 €/litre, prix applicable à compter du 1er janvier 2025 et ce pour l’année civil,
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04 décembre 2024
Demande d’annulation de l’arrêté préfectoral n°23-2024-10-22-0000 portant modification du périmètre du SICTOM de la région de Chénérailles
Vu la délibération n°2024/182 du 03 juillet 2024 portant sur le retrait de la Communauté de Communes Creuse Confluence du SICTOM de Chénérailles au titre de la représentation substitution pour la Commune de Cressat à compter du 1er janvier 2025 concernant la compétence « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »
Vu la délibération du Comité Syndical du 05 septembre 2024 concernant le retrait de la Communauté de Communes Creuse Confluence en représentation substitution de la Commune de Cressat
Vu la délibération n°2024/187 du 25 septembre 2024 portant sur les modalités de retrait de la Communauté de Communes Creuse Confluence en représentation substitution de la Commune de Cressat à compter du 1er janvier 2025
Vu l’arrêté préfectoral n°23-2024-10-22-0000 du 22 octobre 2024 portant modification du périmètre du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SICTOM) de la Région de Chénérailles
Monsieur le Président rappelle que Creuse Confluence est en représentation substitution pour la Commune de Cressat au sein du SICTOM de Chénérailles au titre de la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilables.
Considérant, entre autres, la hausse importante du taux de TEOM validé par le Conseil Syndical pour l’année 2024, la Commune de Cressat avait sollicité la Communauté de Communes pour intégrer le service intercommunal au même titre que les 41 autres communes du territoire.
A ce titre, le Conseil Communautaire en date du 03 juillet 2024 a demandé le retrait de Creuse Confluence du SICTOM de Chénérailles dans le cadre de sa représentation substitution pour la Commune de Cressat et ce à compter du 1er janvier 2025.
Lors de son Comité Syndical du 05 septembre 2024, le SICTOM a approuvé ce retrait ainsi que ses modalités, celles-ci ont été accepté par le Conseil Communautaire de Creuse Confluence du 25 septembre 2024 après négociation et accord des deux parties.
Conformément à l’article L5211-19, l’Assemblée délibérante de chaque membre du SICTOM de Chénérailles avaient un délai de trois mois, à compter de la date à laquelle la délibération du SICTOM a été notifiée.
La Communauté de Communes Marche et Combraille en Aquitaine membre également du SICTOM, a accepté ce retrait lors de son Conseil Communautaire du 25 septembre 2024. Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04 décembre 2024
Par arrêté préfectoral n°23-2024-10-22-0000 en date du 22 octobre 2024, le retrait de Creuse Confluence en représentation substitution de la Commune de Cressat, du SICTOM de la région de Chénérailles est approuvé.
Monsieur le Président présente le fonctionnement actuel de la collecte en régie des déchets ménagers sur la Commune de Cressat assurée par le SICTOM :
- Points de regroupement : ordures ménagères résiduelles (OMr)
o 28 bacs de 300L et 128 bacs de 660L
▪ Collecte : tous les 15 jours exceptés en juillet/aout toutes les semaines
- Points d’apport volontaire : colonnes verres/papier/sélectif
o 11 colonnes
▪ Collecte : tous les 15 jours exceptés en juillet/aout toutes les semaines en camion ampliroll équipé d’un bras articulé.
Au vu des moyens techniques nécessaires pour une reprise en régie de la collecte par Creuse Confluence, il s’avère que la Communauté de Communes ne dispose pas du matériel pour mener à bien ce ramassage des déchets.
La collecte des OMr doit être intégrée au sein d’une tournée existante de Creuse Confluence ; ceci nécessite la réorganisation du service déchets ménagers sinon il conviendrait d’effectuer une collecte spécifique à la Commune de Cressat, toutefois, la Communauté de Communes ne dispose pas des moyens techniques (matériel camion benne supplémentaire) et des moyens humains (équipe de collecte supplémentaire).
Compte-tenu des éléments présentés et du fait qu’au titre de la salubrité publique, la collecte des déchets ménagers doit être effectuée, il convient de demander l’annulation de l’arrêté préfectoral n°23-2024-10-22-0000 portant modification du périmètre du SICTOM de la région de Chénérailles.
Il est demandé un retour à la situation initiale à savoir :
- Creuse Confluence reste en représentation substitution pour la Commune de Cressat au sein du SICTOM de Chénérailles au titre de la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilables après le 31 décembre 2024.
Le projet de reprise en régie par Creuse Confluence de la collecte et du traitement des déchets ménagers nécessite une réflexion plus approfondie concernant l’organisation à mettre en place. Une nouvelle procédure de retrait de la Communauté de Communes Creuse Confluence du SICTOM de Chénérailles devra être engagée une fois que le service pourra être effectué par Creuse Confluence.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
- Approuve la demande d’annulation de l’arrêté préfectoral n°23-2024-10-22-0000 portant modification du périmètre du SICTOM de la région de Chénérailles, Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04 décembre 2024
- Demande au SICTOM de la région de Chénérailles d’accepter que la Communauté de Communes Creuse Confluence reste membre du syndicat, en représentation substitution de la Commune de Cressat, au titre de la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilables après le 31 décembre 2024,
- Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04 décembre 2024
DETR 2025 – Réalisation d’un quai supplémentaire sur les déchèteries de Parsac et de St Silvain Bas le Roc – Approbation du plan de financement prévisionnel et demande de subvention DETR 2025
Monsieur le Président rappelle que Creuse Confluence gère les trois déchèteries intercommunales situées sur Parsac, St Silvain Bas le Roc et Budelière.
Il a été constaté que lors de la période estivale, les déchèteries ont une forte affluence engendrant un apport important de déchets pouvant obliger les gardiens à refuser certains dépôts.
En effet, les déchèteries sont composées de :
- 6 quais sur Parsac
- 5 quais sur St Silvain Bas le Roc
- 7 quais sur Budelière.
Sur chaque site, la benne éco-mobilier se remplit rapidement pendant cette période et le délai pour la rotation du caisson est supérieur à 24h00.
En conséquence, il convient de réaliser un quai supplémentaire sur les déchèteries de Parsac et St Silvain Bas le Roc pour y accueillir une deuxième benne éco mobilier. Concernant celle de Budelière, le quai est déjà existant.
Monsieur le Président précise que ce projet peut bénéficier d’une subvention DETR 2025 à hauteur de 40% et présente le plan de financement prévisionnel de l’opération :
Dépenses HT Recettes
Réalisation de deux quais supplémentaires sur
les déchèteries de Parsac et St Silvain Bas le
Roc
12 480,74 €
DETR 2025
(40%) 4 992,30 €
Creuse
Confluence 7 488,44 €
TOTAL 12 480,74 € TOTAL 12 480,74 €
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
- Accepte de réaliser un quai supplémentaire sur les déchèteries de Parsac et de St Silvain, - Autorise Monsieur le Président ou son vice-président à solliciter une demande de DETR d’un montant de 4 992,30 € représentant 40 % de la dépense HT
- Dit que les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits au budget déchets ménagers 2025,
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04 décembre 2024
Approbation de la convention l’éco-organisme agrée ECODDS pour les outillages du peintre
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-22, L 2122- 23, L 5211-10 du C.G.C.T,
Vu l’agrément de l’éco-organisme EcoDDS pour la filière ABJ, pour la partie Outillages du peintre en date du 23 mars 2022, dont la mission est d’organiser la collecte sélective et le traitement à l’échelle nationale.
Afin que les outillages du peintre soient collectés par l’éco-organisme ECODDS sur les trois déchèteries intercommunales de Parsac, St Silvain Bas le Roc et Budelière, il convient d’approuver la convention avec l’éco organisme EcoDDS pour la filière ABJ, pour la partie outillage du peintre.
Monsieur le Président donne lecture de la convention et fait savoir que celle-ci prend effet à compter du 1er jour du mois calendaire suivant la contre signature par EcoDDS de la convention et pour une durée indéterminée tant qu'EcoDDS est titulaire de manière continue d’un agrément.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
- Approuve la convention présentée et annexée à la délibération
- Autorise le Président ou son représentant à signer la convention ainsi que tout document relatif à cette affaire.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04 décembre 2024
Approbation des nouveaux tarifs des repas fournis par l’EHPAD de Chambon sur Voueize pour l’ALSH et la micro-crèche de Chambon sur Voueize
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Creuse Confluence exerce entre autres la compétence enfance jeunesse sur l’ensemble du territoire et ce depuis le 1er janvier 2019.
Pour l’ALSH et la micro crèche de Chambon sur Voueize, les repas sont fournis par l’EHPAD « Le Chant des Rivières » de Chambon. Il rappelle les tarifs actuels :
Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 le tarif est de 3.80€
Le Conseil d’Administration de l’EHPAD du 25 octobre 2024 à voter une augmentation des repas qui passera à 4,00 € à compter du 1er janvier 2025.
Les repas aux familles sont facturés 4,00 € pour les enfants de l’ALSH depuis le 1er septembre 2024, quant à ceux de la crèche, ils sont pris en compte dans le tarif horaire décidé par la CNAF.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
o Approuve le tarif facturé à partir du 1er janvier 2025 à la communauté de communes Creuse Confluence soit :
• 4.00€ par repas commandé
o Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04 décembre 2024
Approbation de la convention avec la Commune d’Evaux les Bains concernant la préparation et la livraison des repas pour la crèche et l’ALSH d’Evaux les Bains
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Creuse Confluence exerce entre autres la compétence enfance jeunesse sur l’ensemble du territoire et ce depuis le 1er janvier 2019.
Pour l’ALSH et la petite crèche d’Evaux-les-Bains, les repas sont fournis par le restaurant scolaire de la commune d’Evaux-les-Bains.
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes a approuvé les tarifs lors du conseil communautaire du 03.07.2024.
Cette convention précise :
- Les tarifs :
o 2.40€ pour les 3-18 mois.
o 3.90€ pour les 18 mois-12 ans
o 7,80€ pour les adultes.
- un délais de commande de 15 jours pour les vacances scolaires
- le lieu et heures de livraison
- Durée de la convention : 1 an
Le Conseil Communautaire, après avoir pris connaissance du projet de convention, entendu ces explications et en avoir délibéré :
• Approuve la convention présentée et annexée à la présente délibération,
• Souhaite appliquer la convention présentée en annexe,
• Autorise le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04 décembre 2024
Demande de subvention LEADER pour le financement d’un poste d’animateur jeunesse
Afin de développer le projet jeunesse de la communauté de communes, il s’avère nécessaire d’embaucher un chargé de mission. Son rôle sera de :
Porter le projet jeunesse de la structure dans une dynamique partenariale
➢ Contribuer à la rédaction du projet jeunesse (projet Ps Jeunes)
➢ Communiquer auprès des jeunes et des partenaires sur le projet et les activités
➢ Se faire identifier par les acteurs œuvrant pour la jeunesse à l’échelle du territoire
➢ Créer et développer des partenariats avec l’ensemble des acteurs jeunesse ➢ Participer aux actions du réseau jeunesse du département (animation des réseaux jeunesse et promeneur du net par ALISO)
➢ Rendre compte de son action d’accompagnement sur le plan qualitatif et quantitatif (bilan Ps jeunes et PDN, déclarations Caf).
Accueillir, aller à la rencontre et mobiliser les jeunes
➢ Proposer des lieux, jours et horaires et des formats adaptés afin d’organiser des rencontres avec les jeunes (permettre aux jeunes d’avoir un espace
d’animation qui leur est dédié).
➢ Aller à la rencontre des jeunes (notion « d’aller vers » pour capter le public ados)
➢ Accueillir les jeunes
➢ Être présent auprès des jeunes par le biais des réseaux sociaux (promeneur du net)
Accompagner les jeunes dans la réalisation de leurs projets
➢ Favoriser le dialogue avec et entre jeunes afin de faire émerger des envies, des idées et projets
➢ Accompagner les jeunes dans la démarche de projets (rédaction du projet, recherche de partenaires financiers, réalisation du budget…)
➢ Définir et organiser avec les jeunes des actions de valorisation de leur projet (jury projets ados CAF/DSDEN/MSA, présentation d’un projet
devant les élus…)
➢ Dialoguer avec les parents et les impliquer en fonction de la nature du projet afin de valoriser l’initiative des jeunes
Après en avoir délibéré, à l’unanimité/la majorité des membres présents, le Conseil communautaire :
o Approuve le projet "Ingénierie de développement d’actions et d’activités à destination des adolescents du territoire – année 1" Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04 décembre 2024
o Valide le projet, le plan de financement présenté ci-après
o Demande à bénéficier des aides au titre du programme DLAL 2021-2027 GAL Est Creuse Développement
o Autorise le Président à signer tout acte nécessaire à la réalisation de ce projet
o S'engage à prendre en charge l'augmentation de l'autofinancement en cas de financement obtenus inférieurs au prévisionnel
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Types de dépenses Dépenses totales Recettes totales
Salaires sur coûts simplifiée 38 650 € FEDER OS5 35 000.00 €
Autofinancement 3 650.00 €
TOTAL 38 650.00€ TOTAL 38 650.00€ Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04 décembre 2024
Investissement écoles - Approbation du plan de financement prévisionnel et demande de subvention au titre de la DETR 2025
La Vice - Présidente fait savoir que des dépenses de rénovation et de sécurisation des locaux devront attendre, néanmoins afin de garantir l’accompagnement des élèves et enseignants, elle propose donc de réaliser ces investissements et d’effectuer une demande de DETR pour participer à leur financement.
La Vice - Présidente présente le plan de financement prévisionnel ci-dessus :
Natures des travaux Montant HT Taux TVA Montant TVA Montant TTC payé
Ordinateurs (17 portables ou
postes fixes) 12 045,36 € 20,00% 2 409,07 € 14 454,43 € Draisiennes (60) 8 378,35 € 20,00% 1 675,67 € 10 054,02 € Total 20 423,71 € 4 084,74 € 24 508,45 € Recettes
DETR 70% 14 296,60 €
Autofinancement Comcom 6 127,11 €
Total HT 20 423,71 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu :
• Approuve la réalisation des investissements ci-dessus,
• Approuve le plan de financement prévisionnel présenté,
• Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04 décembre 2024
Adhésion au SIAEP d’Ahun de la Commune de Lavaveix les Mines
Vu le code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-18 et L5711- 1
Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 1962 portant création du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau de la région d'AHUN (SIAEP)
Vu les statuts du SIAEP de la région d’Ahun
Vu l’arrêté préfectoral de classement en Syndicat Intercommunal ouvert à vocation unique
Vu la délibération de la commune de Lavaveix-les-Mines en date du 12 juillet 2024
Vu les délibérations du SIAEP en date du 18 juillet et du 26 septembre 2024
Considérant que :
En date du 12 juillet et par délibération la commune de Lavaveix-les-Mines a demandé son adhésion au SIAEP d’Ahun.
Le Président rappelle que le 18 juillet 2024, le Comité syndical d’Ahun a délibéré favorablement sur le principe de la demande d’adhésion de la commune de Lavaveix-les-Mines au SIAEP d’Ahun sous réserve de la fourniture de divers documents, ceux-ci ont été fournis au syndicat dans les délais impartis.
Il précise que seul le patrimoine actif lié à la distribution d’eau potable sera transféré au syndicat avec procès-verbal de transfert.
L’assemblée délibérante du SIAEP s'est prononcée favorablement pour l’adhésion définitive de la commune de Lavaveix-les-Mines le 26 septembre 2024.
Selon l’article L5211-18 du CGCT, les communes et les communautés de communes adhérentes disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur cette adhésion.
Compte tenu de ces éléments, Monsieur le Président propose à l’assemblée :
• D’approuver l’adhésion de la commune de Lavaveix-les-Mines avec une prise d’effet au 1er
janvier 2025,
L’assemblée délibérante,
- Approuve l’adhésion de la commune de Lavaveix-les-Mines au 1er janvier 2025 - Donne pouvoir au Président pour signer tous les documents afférant à cette décision.
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04 décembre 2024
Annule et remplace la délibération n°2024-193 du 25/09/2024 – Contrat Territorial Creuse Aval 2025-2030 – Dossier de Déclaration d’Intérêt Général et Déclaration Environnementale
Dans le cadre de la précédente délibération concernant le futur Contrat Territorial Creuse aval
2025-2030, un programme d’actions pluriannuel a été validé avec un démarrage en 2025.
La préparation de ce contrat, en collaboration avec les autres maîtres d’ouvrage potentiels, est
toujours en cours. Le programme d’actions est établi en fonction de la stratégie validée, des
priorisations choisies et des moyens humains et financiers de la collectivité.
Pour permettre la mise en œuvre de ce programme, il est nécessaire qu’une demande de
Déclaration d’Intérêt Général (DIG) et ainsi qu’une déclaration environnementale soient
déposées auprès des services de la Préfecture. La Communauté de communes Creuse Sud-Ouest
est coordonnatrice du futur contrat. Une convention de mise à disposition de service a été signée
avec cette collectivité après délibération du 14 février 2024. Le dépôt d’un dossier de DIG,
commune à l’ensemble des maîtres d’ouvrage signataires du contrat, fait donc partie des
missions de la Communauté de communes Creuse Sud-Ouest. Un avenant n°1 à la convention
de mise à disposition de service est ainsi nécessaire pour définir les modalités de réalisation de
cette DIG (annexe).
Le montant exact des frais liés à la DIG ne peut être connu d’avance. Néanmoins, le budget
maximal serait de 20 000 € TTC avec 10 000 € TTC d’aide de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne
(taux de participation de 50 %). Cela équivaut à 10 000 € TTC de reste à charge pour les
collectivités. Celui-ci sera réparti en fonction du montant du programme de travaux de chaque
collectivité.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré : • Sollicite une déclaration d’intérêt général (DIG) pour les travaux prévus sur le
périmètre de la communauté de communes Creuse Confluence ;
• Mandate la communauté de communes Creuse Sud-Ouest, en tant que structure
coordonnatrice, afin de porter cette demande de DIG ;
• Autorise M. le Président ou le Vice-Président en charge de la GEMAPI à signer l’avenant à la convention entre le SIARCA, la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret et les Communautés de communes Creuse Sud-Ouest et Creuse Confluence ;
• Autorise le Président ou le Vice-Président en charge de la GEMAPI à signer tout document relatif à cette affaire.
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04 décembre 2024
Avenant à la délibération n°2024-155 du 03/07/2024 – Programme d’actions du CTMA Creuse Aval 2025-2030
Vu la délibération du conseil communautaire du 14 février 2024 qui approuve le mode de
participation financière et technique au contrat territorial et qui autorise la délégation de
maîtrise d’ouvrage à la Communauté de Communes Creuse Sud-Ouest.
Vu la délibération du conseil communautaire du 3 juillet 2024 qui approuve le scénario 2 du
programme d’actions pour les 6 ans du contrat.
Il est proposé de retenir le programme de travaux correspondant au scénario 2 actualisé dans le
cadre du changement de programme de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne :
Le reste à charge prévisionnel pour la CC Creuse Confluence serait donc de 119 427 €
correspondant à 24% du coût total. Cela équivaudrait à un reste annuel moyen de 19 904 €.
Année Volet Coût TTC AELB RNA CD23 Reste à charge TTC CCCC
Animation 14 456 € 8 674 € 0 € 1 166 € 4 617 €
Communication 4 120 € 2 472 € 824 € 0 € 824 €
Études 6 000 € 3 000 € 1 200 € 600 € 1 200 €
Suivi 4 000 € 2 000 € 0 € 0 € 2 000 €
Travaux 46 013 € 21 368 € 8 547 € 4 274 € 11 823 €
74 589 € 37 514 € 10 571 € 6 039 € 20 464 €
Animation 15 179 € 9 107 € 0 € 1 224 € 4 848 €
Communication 618 € 371 € 124 € 0 € 124 €
Suivi 5 200 € 2 600 € 0 € 0 € 2 600 €
Travaux 89 332 € 44 666 € 17 866 € 8 933 € 17 866 €
110 329 € 56 744 € 17 990 € 10 157 € 25 438 €
Animation 15 938 € 9 563 € 0 € 1 285 € 5 090 €
Communication 618 € 371 € 124 € 0 € 124 €
Études 6 000 € 3 000 € 1 200 € 600 € 1 200 €
Suivi 2 400 € 1 200 € 0 € 0 € 1 200 €
Travaux 44 441 € 21 987 € 8 795 € 4 397 € 9 263 €
69 397 € 36 120 € 10 118 € 6 282 € 16 876 €
Animation 16 734 € 10 040 € 0 € 0 € 6 694 €
Communication 618 € 371 € 124 € 0 € 124 €
Suivi 2 400 € 1 200 € 0 € 0 € 1 200 €
Travaux 38 093 € 19 047 € 7 619 € 3 809 € 7 619 €
57 845 € 30 658 € 7 742 € 3 809 € 15 636 €
Animation 17 571 € 10 543 € 0 € 0 € 7 029 €
Communication 618 € 371 € 124 € 0 € 124 €
Suivi 2 400 € 1 200 € 0 € 0 € 1 200 €
Travaux 52 072 € 25 334 € 10 134 € 5 067 € 11 538 €
72 662 € 37 448 € 10 257 € 5 067 € 19 890 €
Animation 18 450 € 11 070 € 0 € 0 € 7 380 €
Bilan/Renouvellement 10 300 € 5 150 € 2 060 € 1 030 € 2 060 €
Communication 618 € 371 € 124 € 0 € 124 €
Suivi 5 200 € 2 600 € 0 € 0 € 2 600 €
Travaux 88 798 € 61 999 € 13 360 € 4 480 € 8 960 €
123 366 € 81 190 € 15 543 € 5 510 € 21 123 €
508 187 € 279 673 € 72 222 € 36 864 € 119 427 €
Total 2027
2025
Total 2025
2026
Total 2026
2027
Total général
2028
Total 2028
2029
Total 2029
2030
Total 2030 Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04 décembre 2024
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
• Approuve le programme de travaux présenté ci-avant pour un montant
total de 508 187€ TTC soit un reste à charge pour la communauté de
communes Creuse Confluence de 119 427€ TTC sur les 6 ans du contrat
• Autorise le Président ou le Vice-Président en charge de la GEMAPI à signer tout document relatif à cette affaire.
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04 décembre 2024
Mise en œuvre de la phase 1 du CT Creuse Aval (2025-2030) – Plan de financement
Vu la délibération du conseil communautaire du 14 février 2024 qui approuve le mode de
participation financière et technique au contrat territorial et qui autorise la délégation de
maîtrise d’ouvrage à la Communauté de Communes Creuse Sud-Ouest.
Vu la délibération du conseil communautaire du 4 décembre 2024 qui approuve le programme
d’actions actualisé pour les 6 ans du contrat.
Le plan de financement de la phase 1 du CT Creuse aval (2025-2030) proposé pour 2025 est le
suivant :
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré : • Valide le plan de financement relatif à la mise en œuvre de la phase 1 du
CT Creuse Aval (2025-2030) ;
• Autorise le Président à déposer un dossier de demande de subventions
auprès de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne, de la Région Nouvelle-
Aquitaine et du Département de la Creuse ;
• Autorise le Président ou le Vice-Président en charge de la GEMAPI à signer tout document relatif à cette affaire.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Quantité
prévisionnelle
Montant total
prévisionnel
TTC
Taux
d'aides
sollicité
Montant
d'aides
prévisionnel
TTC
Taux
d'aides
sollicité
Montant
d'aides
prévisionnel
TTC
Taux
d'aides
sollicité
Montant
d'aides
prévisionnel
TTC
Taux de
reste à
charge
Montant de
reste à
charge TTC
Poste de coordination année 2 801 € 60% 1 681 € 0% 0 € 0% 0 € 40% 1 120 €
Poste technicien CCCC année 11 655 € 60% 6 993 € 0% 0 € 10% 1 166 € 30% 3 497 €
14 456 € 60% 8 674 € 0% 0 € 8% 1 166 € 32% 4 617 €
Commu-
nication
Tout le
territoire
Stratégie plan de
communication +
supports
année 4 120 € 60% 2 472 € 20% 824 € 0% 0 € 20% 824 €
4 120 € 60% 2 472 € 20% 824 € 0% 0 € 20% 824 €
Études Epy
Etude d'aide à la
décision -
Hydromorphologique
u 1 6 000 € 50% 3 000 € 20% 1 200 € 10% 600 € 20% 1 200 €
6 000 € 50% 3 000 € 20% 1 200 € 10% 600 € 20% 1 200 €
Analyse physico-
chimique (6
campagnes)
u 1 1 200 € 50% 600 € 0% 0 € 0% 0 € 50% 600 €
Suivi état initial (IBD,
IBGN, I2M2) u 1 2 800 € 50% 1 400 € 0% 0 € 0% 0 € 50% 1 400 €
4 000 € 50% 2 000 € 0% 0 € 0% 0 € 50% 2 000 €
Aménagement d'un
ouvrage u 2 12 000 € 50% 6 000 € 20% 2 400 € 10% 1 200 € 20% 2 400 €
Création d'un
abreuvoir u 5 8 190 € 50% 4 095 € 20% 1 638 € 10% 819 € 20% 1 638 €
Création d'un passage
à gué u 4 7 488 € 50% 3 744 € 20% 1 498 € 10% 749 € 20% 1 498 €
Effacement d'un petit
ouvrage u 7 4 200 € 50% 2 100 € 20% 840 € 10% 420 € 20% 840 €
Gestion d'un embâcle u 7 3 276 € 0% 0 € 0% 0 € 0% 0 € 100% 3 276 €
Mise en défens ml 3164 10 859 € 50% 5 429 € 20% 2 172 € 10% 1 086 € 20% 2 172 €
46 013 € 46% 21 368 € 19% 8 547 € 9% 4 274 € 26% 11 823 €
74 589 € 50% 37 514 € 14% 10 571 € 8% 6 039 € 27% 20 464 €
Communauté de
communes Creuse
Confluence
Département de la
Creuse Phase 1 prévisionnelle
Agence de l'Eau Loire-
Bretagne
Région Nouvelle-
Aquitaine
Action Nom ME Volet Unité
Total Suivi
Travaux Villechaud
Total Travaux
Total Phase 1
Total Communication
Total Études
Suivi Villechaud
Animation Tout le territoire
Total Animation Communauté de Communes Creuse Confluence
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Séance du 04 décembre 2024
Adoption des tarifs 2025 de la redevance « assainissement collectif »
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 28 novembre 2018 en faveur d’une convergence tarifaire en 7 ans, individualisée par commune dont le tarif cible en 2025 est une part fixe de 84.09 € et une part variable de 1.06 €/m3.
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2024/161 du 03 juillet 2024
Vu le transfert de la compétence assainissement prévu au 1er janvier 2026, où 2025 sera la dernière année pour laquelle la Communauté de Communes devra fixer la tarification de la redevance d’assainissement collectif. Le Syndicat Confluence Eaux fixera en 2025 les tarifs de l’année 2026 par anticipation, dès lors que le transfert de la compétence assainissement sera acté par le Conseil Communautaire.
Considérant que les besoins financiers du budget assainissement nécessitent d’être consolidés compte tenu des investissements en cours et à venir.
Vu la commission du 28/11/2024 au cours de laquelle une évaluation des besoins financiers du budget assainissement a été présentée avec plusieurs scénarii concernant les tarifs 2025.
Les 3 proposition de tarifs 2025 sont les suivantes :
- Le maintien tarifaire du tarif cible du lissage tarifaire soit une part fixe de 84.09€ et une part variable de 1.06€/m3,
- Une augmentation de 7 % du tarif cible effectuée 3 année de suite pour atteindre une majoration globale de 21% qui permet un niveau confortable
de financement des besoins du service, soit une part fixe de 89.98€ et une
part variable de 1.13€/m3 pour 2025,
- Une augmentation de 10% dès 2025 permettant d’ajuster les besoins immédiats du service et permettant un transfert de la compétence dans de
bonnes conditions, soit une part fixe de 92.50€/an et une part variable de
1.17 €/m3,
Mr le Président précise que la commission Assainissement s’est positionnée en faveur d’une majoration globale de la redevance de 21% pour assurer un équilibre budgétaire confortable du service Assainissement et pour être en capacité de réaliser un plan pluriannuel d’investissement soutenu. Mr le Président précise que la mise en œuvre de ce scénario mis en avant par la commission concerne également le Syndicat Confluence Eaux pour le vote des tarifs en 2026 et 2027.
Ayant pris en considération l’avis de la commission et soucieux des besoins financiers immédiats de ce service avec des difficultés de trésorerie et de nouveaux emprunts à prévoir dès 2025, il est proposé de fixer pour l’année 2025 une majoration de la redevance au Conseil Communautaire pour l’ensemble des communes concernées. L’évolution ou non de cette redevance pour les années suivantes reste à la décision du Syndicat Confluence Eaux. Communauté de Communes Creuse Confluence
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Séance du 04 décembre 2024
Également, Mr le Président rappelle que le code de la santé publique, par les articles L 1331-1 et L 1331-8, donne la possibilité au service d’assainissement de majorer la redevance (part fixe et part variable) de 400% pour tous les propriétaires qui ne se sont pas conformés aux obligations et prescriptions techniques de raccordement au réseau d’eaux usées.
Mr le Président propose de maintenir une majoration de la redevance de :
- 100% pour les usagers dont le raccordement au réseau d’assainissement n’a pas été remis en conformité dans un délai d’un an.
- 200% pour les usagers dont le raccordement au réseau d’assainissement n’a pas été remis en conformité dans un délai d’2 ans.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
• Fixe, pour l’année 2025, les tarifs de la redevance d’assainissement collectif de la façon suivante :
o Part fixe de 92,50 €/an
o Part variable de 1,17 €/m3,
• Maintien une majoration de 100 % de la redevance (part fixe + part variable) pour les branchements de particuliers dont le raccordement au
réseau d’assainissement n’a pas été remis en conformité dans un délai
d’un an,
• Maintien une majoration de 200 % de la redevance (part fixe + part variable) pour les branchements de particuliers dont le raccordement au
réseau d’assainissement n’a pas été remis en conformité dans un délai
d’2 ans,
• Autorise le Président ou le Vice-Président en charge de la compétence assainissement collectif à signer tout document relatif à cette affaire.
ADOPTEE A LA MAJORITE :
- CONTRE : 2
- ABSTENTION : 4 Communauté de Communes Creuse Confluence
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Séance du 04 décembre 2024
Convention temporaire de délégation de maîtrise d’ouvrage pour la réhabilitation du réseau d’assainissement du bourg d’Evaux-les-Bains Bétête entre la Commune et Creuse Confluence
VU la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dite loi MOP, notamment son article l’article 2 lequel prévoit que dans le cas où la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrages, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération ; cette convention doit déterminer les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercée et en fixer le terme.
Considérant que le projet de la 1ère et 2e tranche de réhabilitation du réseau d’assainissement du bourg d’Evaux-les-Bains comporte pour l’essentiel des travaux relatifs à l’assainissement dont la compétence appartient à Creuse Confluence, mais également une part de travaux sur les réseaux d’eaux pluviales lesquels relèvent, depuis le 1er janvier 2019, de la compétence de la commune d’Evaux-les-Bains. Pour des raisons liées à l’efficacité technique de l’opération et à la bonne gestion des deniers publics, ces travaux doivent être exécutés simultanément.
Cette opération intéressant deux maîtres d’ouvrage, il est donc pertinent d’organiser d’une maîtrise d’ouvrage unique.
Le Conseil communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
- Décide de conclure avec la Commune d’Evaux-les-Bains une convention temporaire de délégation de maîtrise d’ouvrage à l’occasion des travaux la 2e tranche de réhabilitation du réseau d’assainissement du bourg d’Evaux-les-Bains.
- Dit que les éléments essentiels de cette convention sont les suivants :
• Creuse Confluence est désignée maître d’ouvrage délégué de l’opération, • Creuse Confluence assure cette mission à titre gratuit,
• La maîtrise d’ouvrage déléguée comprend notamment les missions suivantes : demande de subventions, passation et attribution des marchés, suivi et réception des travaux, paiement des factures, capacité d’ester en justice…
• La convention est conclue pour la durée de l’opération,
• Après réception des travaux Creuse Confluence remettra à la commune d’Evaux- les-Bains les ouvrages qui la concerne,
- Dit que la Commune d’Evaux-les-Bains remboursera à Creuse Confluence les dépenses relatives aux réseaux d’eaux pluviales déduction faite des subventions obtenues. - Autorise Monsieur le Président ou le Vice-Président en charge de l’assainissement à prendre toute décision et à signer tous les documents afférents à cette affaire.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Communauté de Communes Creuse Confluence
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Séance du 04 décembre 2024
DETR 2025 - Travaux d’aménagements pour les lagunes de Jarnages et Boussac-Bourg - Création d’un traitement tertiaire à la STEP de Lépaud
Monsieur le Président fait savoir que ce dossier de demande de subventions intègre des projets
d’aménagements de stations de traitement concernant les communes de Jarnages, Lépaud er
Boussac-Bourg.
Le premier concerne la restructuration d’un andain et le busage du passage d’une dérivation du
ruisseau de Jarnages à l’entrée de la lagune de Jarnages.
Le deuxième projet concerne la création d’un traitement tertiaire à la STEP de Lépaud. Le
milieu récepteur du rejet de cette station étant très sensible. Le débit d’étiage du ruisseau est
très faible, de plus, il alimente un étang situé à 500 m en aval du rejet de la station. Cet
aménagement permettrait de renforcer la préservation du milieu naturel et des conditions de
pêche de l’étang.
L’aménagement sur le site de la lagune de Boussac-Bourg consiste en la création de trop-pleins
sur les puits de décompression des 2 bassins de la lagune. Les fortes pressions d’eaux de nappes
sont telles qu’elles induisent une déformation des bâches des bassins qui ne permettent pas le
fonctionnement normal de la lagune.
Monsieur le Président précise que l’ensemble de ces travaux est estimé à 24 558.34 € HT, et que
ces investissements sont éligibles aux aides de l’Etat (DETR) et présente le plan de financement
prévisionnel ci-dessus :
Dépenses
Nature des dépenses Montants HT
Création d’un traitement tertiaire à la STEP de Lépaud 11 139,10 €
Réaménagement de l’andain de l’arrivée des effluents à la
lagune de Jarnages 8 091,00 €
Pose d’une conduite de décompression à la lagune de
Boussac-Bourg 5 328,24 €
Total HT 24 558,34 € Communauté de Communes Creuse Confluence
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Recettes
Organismes et taux de prise en charge Montants HT
DETR (40%) 4 911,67 €
Creuse Confluence (Fonds propres) 19 646,67 €
Total HT 24 558,34 €
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
• Approuve le plan de financement prévisionnel présenté,
• Sollicite des subventions auprès de Préfecture de la Creuse pour la
réalisation de ces travaux,
• Dit que ces dépenses seront inscrites au budget annexe « Assainissement
» 2025,
• Autorise le Président ou le Vice-président en charge de l’assainissement
à signer tout document relatif à cette affaire.
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Séance du 04 décembre 2024
Réhabilitation de la STEP d’Evaux les bains ; consultation pour le lot n°1(équipements électromécaniques) – autorisation au Président à signer le marché
Monsieur Le Président rappelle qu’une consultation a été lancée le 15 juillet 2024 pour la réhabilitation de la station d’épuration d’EVAUX LES BAINS – Lot n° 1 : Equipements électromécaniques.
Les offres ont été reçues le 27 septembre 2024.
Trois entreprises ont répondu à la consultation :
- SAUR d’Issy les Moulineaux (92)
- SOURCES de Mérignac (33)
- OPURE/VGS de Le Buisson (24)
Suite à une mise au point sur des éléments techniques,
Suite à une négociation sur le prix de la prestation,
Au vu du rapport d’analyse des offres,
Compte tenu du classement effectué en corrélation avec la pondération des critères d’attribution énoncés dans le règlement de consultation,
Considérant l’avis de la commission achat,
C’est l’entreprise SAUR qui a été classée en première position, pour un montant de 497 000, 00 € HT.
Au vu de toutes les explications données,
Le conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
- Attribue le marché à l’entreprise SAUR pour un montant de 497 000 € HT - Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer le marché aux conditions ci-dessus énoncées
- Autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à cette consultation
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Séance du 04 décembre 2024
Approbation des tarifs de la piscine intercommunale d’Evaux les Bains à compter du 1er janvier 2025
Monsieur le Vice – Président en charge de la Culture – Sport explique que les tarifs des entrées de la piscine intercommunale d’Evaux les Bains n’ont pas été revus depuis 2017 et fait savoir que de nouveaux tarifs doivent être inclus notamment pour des comités d’entreprise qui en feront la demande. Cette délibération reprend l’ensemble des prix d’entrées. Le Vice – Président donne lecture du tableau annexé à la délibération :
Le Vice-président propose d’approuver les tarifs de la piscine intercommunale Adolphe Duméry à Evaux les Bains qui seront applicables à compter du 1er janvier 2025.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
- Approuve les tarifs présentés ci-dessus à compter du 1er janvier 2025,
- Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
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Type Tarifs
Objet Tarif
+ 16 ans et plus
Entrée simple 3,80 €
Carte 10 entrées 34,00 €
Carte 20 entrées 60,00 €
Carte 30 entrées 85,00 €
Ecole de Natation ( 10 scéances ) 100,00 €
Réduit - 16 ans
Entrée simple 2,80 €
Carte 10 entrées 20,00 €
Carte 20 entrées 35,00 €
Carte 30 entrées 50,00 €
Autres
Handicap (présentation de la carte) 2,80 €
Aqua ‘Anniversaire (10 à 12 enfants) 60,00 €
Aqua’ plouf 5,00 €
Aqua’ plouf (groupe de 5 enfants) 20,00 €
Activités événementielles 5,00 €
Activités événementielles (groupe de 5 enfants) 20,00 €
Curiste (présentation justificatif) 3,00 €
Adhérent CNAS - COS 3,00 €
Foyer - structure accompagnement 3,00 €
Comité d'entreprise (CE ) 3,00 €
Scolaire hors intercommunalité - 1 séance/enfant 2,90 €
Collège - 1 séance (convention départementale) 80,00 €
ALSH intercommunalité Adulte 3,00 €
ALSH intercommunalité enfant 2,00 €
Location matériel 0,50 €
Gratuit
Enfants moins de 4 ans - €
Scolaires intercommunalité - € Communauté de Communes Creuse Confluence
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Séance du 04 décembre 2024
Travaux à la piscine intercommunale d’Evaux les Bains - Approbation du plan de financement prévisionnel et demande de subvention au titre de la DETR 2025
Monsieur le Président rappelle que, la piscine d’EVAUX LES BAINS est un des équipements sportifs majeurs de notre territoire. En effet, celle-ci accueille tout au long de l’année un public nombreux (environ 12 000 entrées en 2023) ainsi que la quasi-totalité des écoles de CREUSE CONFLUENCE (environ 13 000 entrées scolaires en 2023)
Il précise que depuis la restructuration importante effectuée en 2015 par l’ex EPCI Evaux - Chambon, certains équipements ont vieilli et nécessitent d’être remplacés ou réparés (Jeux extérieurs, mitigeurs de douches, luminaires…) ; par ailleurs, ces travaux ont été mentionnés dans le rapport, suite à la visite sur place en juillet dernier, d’un technicien du service Départemental à la Jeunesse et aux Sports (DSDEN de la Creuse).
Il présente le plan de financement prévisionnel de l’opération, qui peut bénéficier d’une subvention au titre de la DETR 2025 à hauteur de 40 % :
Dépenses HT Recettes
Travaux sur jeux extérieurs
(Jeux d’eau, réparation tuyauteries,
revêtements de sols)
33 925 € DETR 40% 26 448 €
Amélioration énergétique
(Suppression de pompes inutiles et
amélioration de la régulation du
chauffage)
14 034 €
Autofinancement 39 672 € Travaux électricité, plomberie et
assainissement
(Remplacement mitigeurs douches,
luminaires vestiaires…)
18 161 €
TOTAL 66 120 € TOTAL 66 120 €
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré : • Approuve le projet présenté ci-dessus de rénovation de la piscine d’EVAUX LES BAINS,
• Approuve le plan de financement prévisionnel de l’opération,
• Sollicite la subvention DETR 2025 auprès de la Préfecture de la Creuse pour la réalisation de ces travaux,
• Dit que les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits au budget annexe Piscine 2025,
• Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce projet.
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Vente du terrain 2 roues à la Fédération Française de Motocyclisme
Monsieur le Président explique qu’il a été approché par la Fédération Française de Motocyclisme qui est intéressée pour acquérir le Circuit de Moto Cross de Bussière Saint Georges.
Après plusieurs échanges et négociation, les parties se sont déclarées d’accord sur un montant de cession de 50 000 €.
La Fédération Française de Moto a confirmé son intention de pérenniser les actions déjà entreprises par le Motoclub Boussaquin qui gère actuellement le site et de poursuivre les actions de développement et de promotion du sport moto au travers de multiples activités d’entrainements, de stages, d’activités éducatives etc.Cette cession concerne les biens cadastrés : AR 74 et AR 75 sur la commune de Bussière St Georges.
D’autre part, Monsieur le Président explique que le bâtiment contient une installation photovoltaïque.Un contrat (Numéro BTA 0643145) est en cours avec EDF qui court jusqu’au 22/10/2037.
Dès que la vente sera actée, le contrat sera transféré à la Fédération Française de Motocyclisme dans le cadre d’un avenant de cession Photovoltaïque.
Au vu des explications données
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
o Se dit favorable à la cession du bien par Creuse Confluence à la Fédération Française de Moto
o Accepte le montant de la cession qui s’élève à 50 000 €
o Autorise Monsieur le Président à transférer le contrat BTA 0643145 à la Fédération Française de Motocyclisme à signer l’avenant s’y afférent
o Autorise Monsieur le Président à signer la cession
o Dit que les frais de notaire seront à la charge de l’acheteur
ADOPTEE :
- ABSTENTION : 2 Communauté de Communes Creuse Confluence
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Subvention à l’Association Extrem Rallye Aventures
Monsieur le Président présente la demande de subvention présentée par Monsieur Franck
CORBEAU, au nom de l’association Extrêm Rallye Aventures, pour une participation à
l’édition 2025 du Dakar Rally. Passionné de sport automobile autant que de son territoire,
Franck CORBEAU, a sollicité la Communauté de Communes pour un soutien financier en vue
de son prochain départ, avec son équipage, en janvier 2025. Ce projet, muri de longue date avec
son collègue de course Julien BESSE, a fait l’objet d’une présentation devant les membres de
la Commission Communication, Culture et Sport qui ont donné un avis favorable à cette
demande de subvention.
Monsieur le Président propose aux membres de l’Assemblée que la Communauté de Communes
soutienne financièrement l’association Extrêm Rallye Aventures à hauteur de 1 000,00 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
o Accepte de verser une subvention d’un montant de 1000,00 € à
l’association Extrêm Rallye Aventures ;
o Dit que la somme versée le sera à partir du budget principal ;
o Autorise le Président à signer tout acte nécessaire à la réalisation de cette
demande de subvention ;
ADOPTEE A LA MAJORITE :
- CONTRE : 8
- ABSTENTION : 1 Communauté de Communes Creuse Confluence
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Maison Médicale Gouzon - Remplacement des PACS géothermie - Approbation du plan de financement prévisionnel et demande de subvention au titre de la DETR 2025
Monsieur le Président rappelle que, la Maison de Santé de GOUZON a été construite en 2009 à l’initiative de la Communauté de Communes du Carrefour des 4 provinces. A ce jour, elle est occupée par 1 médecin généraliste, 1 dentiste, 1 ergothérapeute, 1 cabinet de kinésithérapie et 1 cabinet infirmier
Il précise que le chauffage des locaux est assuré par des pompes à chaleur géothermie. Ces pompes à chaleur sont vieillissantes, et tombent de plus en plus souvent en panne. Le fabricant n’existant plus depuis plusieurs années, il est désormais impossible de se procurer des pièces détachées.
Il a donc été décidé de remplacer ces pompes à chaleur par du matériel neuf et plus performant. Les 9 forages existants seront conservés (après révision, remplacement des collecteurs de tête et mise en épreuve)
Monsieur le Président présente le plan de financement prévisionnel de l’opération, qui peut bénéficier d’une subvention au titre de la DETR 2025 à hauteur de 50 % :
Dépenses HT Recettes
Etude et Maitrise d’œuvre 9 000 € DETR 50% 52 925 € Travaux Chauffage 91 850 €
Autofinancement 52 925 € Travaux annexes (Remise en état espaces verts et
voiries après travaux)
5 000€
TOTAL 105 850 € TOTAL 105 850 €
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré : • Approuve le projet de remplacement des pompes à chaleur de la Maison de Santé de GOUZON,
• Approuve le plan de financement prévisionnel de l’opération,
• Sollicite la subvention DETR 2025 auprès de la Préfecture de la Creuse pour la réalisation de ces travaux,
• Dit que les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits au budget annexe Maison de Santé 2025,
• Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce projet.
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Approbation de la convention avec le Syndicat Confluence Eaux pour la location de l’atelier annexe intercommunal situé à Boussac
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes est propriétaire de l’ensemble immobilier comprenant notamment l’atelier intercommunal situé impasse des Troènes sur la Commune de Boussac.
Le bâtiment, jouxtant l’atelier intercommunal, d’une superficie de 400 m² est actuellement inoccupé. Le Syndicat d’Eau Potable Confluence Eaux a sollicité Creuse Confluence pour louer ce local afin d’y stocker du matériel et de l’équipement.
En conséquence, il propose de conclure, avec le SIAEP Confluence Eaux, une convention de mise à disposition du bâtiment annexe de l’atelier technique.
Elle sera conclue pour une durée de 2 ans, reconductible une fois, à compter du 1er janvier 2025 moyennant un loyer de 300 € TTC mensuel.
Le conseil communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
• Approuve la convention de mise à disposition du bâtiment annexe de l’atelier intercommunal de Boussac,
• Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention ainsi que tout document relatif à cette affaire.
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Quai des Services : emprunt pour le financement de l’opération
Monsieur le Président rappelle que les travaux et les aménagements intérieurs nécessaires relatifs au Quai des Services situé à Boussac sont terminés.
Afin de financer le reste à charge, il explique qu’il est opportun de recourir à l’emprunt, le besoin de financement s’élevant à 600 000 €.
La Commission finances a été consultée et s’est réunie le 19 novembre 2024. Les demandes auprès des banques portaient sur une durée de 25 ans ou 30 ans et les propositions devaient intégrer des offres à taux variable et à taux fixe.
- Quatre banques ont été consultées :
o Le Crédit Agricole, la Caisse d’Epargne, la Banque Postale et la Banque des Territoires. - 3 offres ont été reçues.
Au regard de tous les critères et par comparaison entre elles, la commission Finances a donné un avis favorable à la proposition ci-dessous :
- Banque Postale : durée de 25 ans ; taux fixe de 3.41 %
Le Conseil Communautaire,
Considérant les explications,
Après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales ci-joint attachées proposées par La Banque Postale,
Après en avoir délibéré,
- Décide de contracter un emprunt auprès de la banque postale suivant
les caractéristiques suivantes :
Principales caractéristiques du contrat de prêt Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 600 000,00 EUR
Durée du contrat de prêt : 25 ans
Objet du contrat de prêt : financer les investissements 2024 réalisés dans le cadre du nouveau quai des services Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/02/2050 Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 17 janvier 2025, en une fois avec versement automatique à cette date
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,41 %
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement : constant
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt
- Autorise Monsieur le Président à signer le contrat de prêt tel que défini ci- dessus et tous les documents relatifs à cette affaire.
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Séance du 04 décembre 2024
Quai des Services ; avenant en moins-value - Lot 8 – « Menuiseries extérieures – Serrurerie » (Entreprise Serrubat)
Monsieur le Président rappelle le marché de travaux pour l’opération relative au Quai des Services à Boussac.
Celle-ci est achevée depuis plusieurs mois mais il s’avère que l’entreprise Serrubat, titulaire du lot 8 « Menuiseries extérieures – Serrurerie) a tardé à fournir le Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) ainsi que les derniers documents permettant de clôturer le marché de travaux.
L’Avenant 3 du lot 8 attribué à l’entreprise Serrubat (menuiseries extérieures -serrurerie) est modifié comme suit :
Le montant du lot après avenant 1 et 2 s’élève à 108 425.00 € soit 130 110.00 € TTC Avenant 3 : - 8.824.20 €
Le nouveau montant du marché de travaux s’élève à 99 600.00 € soit 119 520.96 € TTC
L’objet des présentes modifications porte sur plusieurs points décrits dans les avenants et devis ci-joints annexés
Le Conseil Communautaire, après avoir pris connaissance des modifications demandées décrites ci-dessus et dans les documents annexés, après avoir entendu les explications et après en avoir délibéré :
• Approuve l’avenant ci-dessus présenté et ci-joint annexé
• Autorise Monsieur le Président ou son représentant aux finances et marchés publics à signer tous les documents relatifs à cette modification du marché
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Séance du 04 décembre 2024
Remplacement des chaudières des écoles de Soumans, Viersat, Gouzon et Chambon sur Voueize- Réactualisation, du plan de financement- modification du taux d’attribution du fonds vert
Monsieur le Président rappelle la délibération du 27 septembre 2023 portant sur le remplacement des chaudières dans 6 écoles : Soumans, Viersat, Gouzon, Chambon sur Voueize, Boussac et Nouhant
La demande de subvention au titre du Fonds Vert s’élevait à 361 886.00 € pour une dépense subventionnable estimée à 830 439.00 € HT lors du dépôt du dossier, soit 43.58 %.
Creuse Confluence a obtenu un arrêté attributif en date du 28 décembre 2023. Suite au travail effectué par le cabinet BET Laclautre sur cette opération et compte-tenu des contraintes techniques et de la spécificité de chacune des chaudières, celui-ci a évalué les travaux à 1. 132.000 € HT.
Ce nouveau montant a bouleversé l’économie du projet ainsi que son plan de financement.
De plus, au vu de ce nouveau montant, les communes de Nouhant et de Boussac ont fait le choix de se sont retirées du projet.
En conséquence, Monsieur le Président a demandé à Madame la Préfète de bien vouloir accorder une dérogation à Creuse Confluence, conformément à l’article 10 du décret n° 2018- 514 du 25 juin 2018, afin de maintenir le montant de la subvention obtenue soit 361.886 € sur une dépense ramenée à 690 165 € HT, dépense revue à la baisse suite à la défection des deux collectivités.
Il présente le nouveau plan de financement prévisionnel :
Plan de financement prévisionnel
ECOLES NATURE DES TRAVAUX MONTANT HT
VIERSAT Installation d'une chaufferie biomasse 54 775,00 €
CHAMBON/VOUEIZE Installation d'une chaufferie biomasse 251 965,00 €
SOUMANS Installation d'une chaufferie biomasse 125 982,50 €
GOUZON Installation d'une chaufferie biomasse 257 442.50 €
TOTAL HT 690 165,00 €
RECETTES TAUX MONTANT HT ADEME 19 % 129 929,00 €
COMMUNES Fonds de
concours (compte 204
amortissements)
Viersat : 9 650.72 €
Chambon/Voueize : 7 841.21€
Soumans : 18 698.27 €
Gouzon : 24 126.80 €
9 %
60 317.00 €
Fonds vert 52% 361 886,00 € Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04 décembre 2024
AUTOFINANCEMENT 20% 138 033,00 € TOTAL HT 690 165.00 €
- Considérant le fait que la modification du plan de financement n’est pas conditionnée par un quelconque changement de nature de travaux et qu’il consiste toujours à remplacer des chauffages fossiles (fuel et gaz) par du chauffage biomasse.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
• Approuve le nouveau plan de financement présenté ci-dessus
• Sollicite les services de l’Etat pour le maintien du montant de
subvention attribué soit 361 886.00 € au titre du fond vert
• Sollicite l’ADEME dans le cadre du montant ci-dessus énoncé soit
129 929.00 €
• Autorise le Président ou son représentant à signer tout document
relatif à cette demande
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Séance du 04 décembre 2024
Ouverture des crédits budgétaires en investissement : budget principal et budgets annexes 2025
Préalablement au vote du budget primitif 2025, la collectivité ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2024.
Afin de faciliter les dépenses nouvelles d’investissement du 1er trimestre 2025 et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, l'organe délibérant peut, en vertu de l’article L 1612‐1 du Code général des collectivités territoriales, autoriser l'ordonnateur à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits budgétairement en 2024 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts », solde d'exécution de la section d'investissement (001) et restes à réaliser).
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025 pour le budget principal et les budgets annexes dans les limites indiquées ci-dessous :
BUDGET 44200 BUDGET PRINCIPAL
CHAPITRE 20
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES 9 350,00 € 2 337,50 €
CHAPITRE
204 DOTATIONS FONDS DIVERS 217 785,00 € 54 446,25 €
CHAPITRE 21
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES 268 025,39 € 67 006,35 €
CHAPITRE 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 421,00 € 105,25 €
BUDGET 44201 ENFANCE JEUNESSE
CHAPITRE 20
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES 61 926,00 € 15 481,50 €
CHAPITRE
204 DOTATIONS FONDS DIVERS 32 000,00 € 8 000,00 €
CHAPITRE 21
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES 76 781,77 € 19 195,44 €
CHAPITRE 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 659 000,00 € 164 750,00 €
BUDGET 44202 ECOLES
CHAPITRE 20
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES 84 000,00 € 21 000,00 €
CHAPITRE 21
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES 114 194,28 € 28 548,57 €
CHAPITRE 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 946 500,00 € 236 625,00 €
BUDGET 44203 COLLECTE TRAITEMENTS DECHETS
CHAPITRE 21
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES 620 165,85 € 155 041,46 €
CHAPITRE 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 2 663,00 € 665,75 €
BUDGET 44204 SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF DE TOURISME
CHAPITRE 20
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES 223 236,00 € 55 809,00 € Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04 décembre 2024
CHAPITRE 21
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES 127 748,00 € 31 937,00 €
BUDGET 44205 ASSAINISSEMENT
CHAPITRE 20
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES 200 700,00 € 50 175,00 €
CHAPITRE 21
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES 120 500,00 € 30 125,00 €
CHAPITRE 23 IMMOBILISATIONS EN COURS
2 216 171,00
€ 554 042,75 €
BUDGET 44206 PISCINE
CHAPITRE 20
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES 20 000,00 € 5 000,00 €
CHAPITRE 21
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES 26 000,00 € 6 500,00 €
CHAPITRE 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 266 993,28 € 66 748,32 €
BUDGET 44207 CINEMA ALPHA
CHAPITRE 20
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES 900,00 € 225,00 €
CHAPITRE 21
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES 20 050,00 € 5 012,50 €
CHAPITRE 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 87 608,11 € 21 902,03 €
BUDGET 44208 TIERS LIEU
CHAPITRE 20
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES 14 612,00 € 3 653,00 €
CHAPITRE 21
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES 331 750,00 € 82 937,50 €
BUDGET 44209 MEDIATHEQUE
CHAPITRE 21
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES 8 140,00 € 2 035,00 €
CHAPITRE 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 55 220,84 € 13 805,21 €
BUDGET 44210 MAISONS DE SANTE
CHAPITRE 20
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES 11 000,00 € 2 750,00 €
CHAPITRE 21
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES 250 120,00 € 62 530,00 €
CHAPITRE 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 751 716,26 € 187 929,07 €
BUDGET 44212 GEMAPI
CHAPITRE
204 DOTATIONS FONDS DIVERS 1 122,06 € 280,52 €
BUDGET 44213 AMENAGEMENT DE LOGEMENTS
CHAPITRE 21
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES 5 000,00 € 1 250,00 €
CHAPITRE 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 39 241,34 € 9 810,34 €
BUDGET 44214 PRODUCTION ELECTRICITE
CHAPITRE 21
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES 16 120,00 € 4 030,00 €
BUDGET 44219 BATIMENT ACCUEIL ENTREPRISES GOUZON Communauté de Communes Creuse Confluence
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04 décembre 2024
CHAPITRE 21
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES 4 600,00 € 1 150,00 €
CHAPITRE 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 68 843,00 € 17 210,75 €
Le conseil communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :
- Approuve les ouvertures de crédit citées ci-dessus,
- Autorise le président à réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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Séance du 04 décembre 2024
Avenant au marché de Finance Consult (modification de la nature des missions et du montant de la phase 3 en vue du transfert de la compétence assainissement)
Monsieur le Président rappelle que la société Finance Consult a été missionnée en 2022 afin d’accompagner Creuse Confluence sur le transfert de la Compétence Eau Potable au Syndicat Confluence Eaux.
La consultation comportait trois phases :
o Tranche ferme : phase 1 et 2
o Tranche optionnelle : phase 3
La tranche ferme est soldée.
Il rajoute que le montant du marché s’élevait à 57 950.00 € HT et qu’il a été subventionné par l’Agence de l’Eau et le Conseil Départemental
Dans le cadre du dossier cité en objet concernant l’étude intitulée « transfert de la compétence en eau potable », la phase 3 optionnelle n’a pas été utilisée.
Cette phase était comprise dans le financement accordé.
Creuse Confluence envisage de transférer la compétence assainissement collectif au Syndicat Confluence Eaux, au 01/01/2026 et souhaite conserver la phase optionnelle de la mission de Finance Consult en modifiant la teneur des missions qui lui seront confiées.
L’Agence de l’Eau et le Conseil Départemental ont été consultés pour savoir si, dans ce cadre, Creuse Confluence pourrait bénéficier de la totalité de la subvention octroyée initialement.
Compte-tenu du fait que le changement de destination reste dans l’esprit de la structuration de la compétence eau et assainissement, ceux-ci ont acceptés.
Finance Consult est également favorable à la modification de la nature des missions de la phase 3 et propose les missions suivantes à ce titre :
Il est rappelé qu’initialement cette phase 3 s’élevait à 12 900 € HT et que compte tenu de la modification de la nature des missions, cette phase passe de 12 900.00 € HT à 21 150.00 € HT suivant les conditions ci-dessus énoncées dans le tableau. Communauté de Communes Creuse Confluence
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Séance du 04 décembre 2024
Il convient donc de prendre l’avenant ci-joint annexé qui concernera :
- La modification de la nature de la mission de la phase 3 du marché en vue d’un accompagnement pour le transfert de la compétence assainissement
- Le cout du marché pour un montant supplémentaire de 8250.00 € HT sur un montant initial de 57 950 € HT soit + 14.2 %
- La prolongation de la durée du marché
Au vu des explications données,
Au vu de l’avenant proposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- Approuve les natures des missions demandées
- Autorise de Président ou son représentant à signer l’avenant ci-joint annexé
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Séance du 04 décembre 2024
Application du prorata temporis et ajustements relatifs aux amortissements ; rectifications de crédits budgétaires sur les budgets suivants :
o Budget Principal
o Budget Enfance jeunesse
o Budget Ecoles
o Budget Déchets
o Budget Tourisme
o Budget Piscine
o Budget assainissement
o Budget cinéma
o Budget Tiers lieu
o Budget médiathèque
o Budget maisons de santé
o Budget production électricité
o Budget Bâtiment Gouzon
o Budget Euroréservoir
Monsieur le Président explique qu’il convient de prendre des décisions modificatives sur les budgets ci-dessous énoncés. Ces modifications budgétaires portent pour la plupart sur l’inscription de crédits budgétaires pour l’application du prorata temporis relatif aux amortissements.
Pour rappel : Au vu du référentiel M57, l’amortissement commence à la date de mise en service du bien, alors qu’auparavant, on commençait d’amortir le bien à partir de l’année suivante.
Ces décisions portent également sur des réajustements budgétaires de fin d’année.
Budget Principal : DM 2 (réajustement de l’actif suite à la fusion des communautés de communes ; neutralisation des amortissements (réajustements) prorata temporis (investissements 2024) Communauté de Communes Creuse Confluence
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Séance du 04 décembre 2024
Budget Enfance jeunesse : amortissements au prorata temporis sur les investissements 2024 et neutralisation des amortissements non prévus sur les subventions octroyées aux MAM
Budget Ecoles : amortissements à caractère obligatoire au prorata temporis sur les investissements 2024, et intégration à l’actif des écoles St Marien ; Bussière St Georges et Soumans Communauté de Communes Creuse Confluence
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Budget Déchets : Indemnités journalières annulées en N-1 et amortissements au prorata temporis sur les investissements 2024
Budget Tourisme : amortissements à caractère obligatoire au prorata temporis sur les investissements 2024 Communauté de Communes Creuse Confluence
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Séance du 04 décembre 2024
Budget Piscine : DM 2 : annulation de rattachement lié à la consommation de gaz suite au changement de mode chauffage – Ajustement des crédits budgétaires
Budget assainissement :
▪ DM 1 : imprévus en travaux au chapitre des raccordements au réseau
Achat de matériel – reversement de la subvention Agence de l’eau aux particuliers
o DM 2 : retire et remplace le virement de crédit 1 portant sur les mêmes articles budgétaires ; manque de crédits pour titres annulés de l'année N-1b car ce Communauté de Communes Creuse Confluence
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Budget cinéma : DM 3 : amortissements à caractère obligatoire au prorata temporis sur les investissements 2024 ; acquisition de matériel informatique – Réajustement budgétaire en fonctionnement – Augmentation de la subvention d’équilibre pour autofinancer le projet du cinéma sans emprunt.
Budget Tiers lieu : DM 1 : amortissements à caractère obligatoire au prorata temporis sur les investissements 2024 (matériel informatique) Communauté de Communes Creuse Confluence
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Budget médiathèque : DM1 amortissements à caractère obligatoire au prorata temporis sur les investissements 2024
Budget Maisons de santé : Amortissements au prorata temporis (climatisation)
Budget production électricité : DM1 : amortissement au prorata temporis - raccordement des panneaux photovoltaïques Communauté de Communes Creuse Confluence
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Budget Bâtiment Gouzon : DM1 : amortissement au prorata temporis -
Budget Euroréservoir : DM 1 : facture mission coordination Cordia 2019 arrivée en 2024
Au vu des éléments présentés ci-dessus et des explications données,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
- Approuve les décisions modificatives ci-dessus énoncées
- Autorise Monsieur le Président ou son Vice-Président chargé des
Finances à les signer
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Séance du 04 décembre 2024
Créances à éteindre au budget assainissement
Monsieur le Président fait savoir que Monsieur le Trésorier du Centre des Finances publiques
de Guéret lui a transmis un dossier pour effacement de dettes :
- Par décision du 01/08/2024, le Tribunal judiciaire de Guéret demande
d'éteindre juridiquement la créance suivante pour insuffisance d’actif :
o 156.53 €
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et après en avoir délibéré :
- Admet les créances éteintes du redevable précitées pour un montant total
de 156.53 €
- Autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à cette
affaire
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Révision de la méthode d’amortissement ; Avenant au règlement budgétaire et financier M 57
Monsieur le Président rappelle :
- La délibération du 27 novembre 2019 fixant la durée des amortissements
- La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à partir du 01/01/2023 adoptée par délibération du 07/12/2022
Qui contient entre autres, une rubrique fixant le mode de gestion des amortissements des immobilisations
Il rappelle le champ d'application des amortissements :
Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements. Le champ d’application des amortissements des communes et de leurs établissements publics reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT.
Dans ce cadre, les communes procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé à l’exception, des œuvres d’art, des terrains (autres que les terrains de gisement), des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation, des immobilisations remises en affectation ou à disposition, des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d’arbres et d’arbustes), des immeubles non productifs de revenus.
Les communes et leurs établissements publics n’ont pas l’obligation d’amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie.
En outre, les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, à l’exception :
- des frais relatifs aux documents d’urbanismes vises à l’article L.121-7 du code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ;
- des frais d’études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de cinq ans ;
- des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d’échec ;
- des frais d’insertion amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas d’échec du projet d’investissement ;
- des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de : o cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, o trente ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des installations ; o quarante ans lorsqu’elle finance des projets d’infrastructures d’intérêt national (exemples : ligne TGV, logement social, réseaux très haut débit…).
Pour les autres catégories de dépenses, les durées d’amortissement correspondent à la durée probable d’utilisation. Communauté de Communes Creuse Confluence
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Séance du 04 décembre 2024
Il est proposé de conserver les durées d’amortissement qui étaient appliquées sur le tableau ci-joint annexé car ces durées d’amortissement correspondent effectivement aux durées habituelles d’utilisation des biens concernés.
Depuis le 01/01/2023, le calcul de l’amortissement est réalisé de manière linéaire avec application du prorata temporis pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2023.
La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation du prorata temporis.
L’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond à la date de mise en service. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait. Ainsi, la date de début d’amortissement d’un bien acquis par deux mandats successifs sera celle du dernier mandat.
Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s’applique à partir de la mise en place.
Les plans d’amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.
Selon le référentiel M 57, dans une logique d'approche par enjeux, la méthode dérogatoire qui consiste à amortir « en année pleine » peut être maintenue pour certains biens qui ont un caractère non significatif sur la production de l'information comptable ( biens de faible montant et/ou amortis sur une durée courte)
Dans ce cadre, il est proposé d’appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d’une approche par enjeux, d’aménager cette règle pour les biens listés de façon explicite sur le tableau ci-joint
Dans ces conditions, et au vu des explications,
le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- propose au conseil communautaire de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations à compter du 1er janvier 2025 dans le cadre de la mise en place de l’instruction budgétaire et comptable M57 ainsi qu’il suit :
• conservation des durées d’amortissement antérieurement appliquées à Creuse Confluence et ci-jointes annexées
• les biens obligatoirement amortissables continueront d’être amortis
• la règle du prorata temporis fera l’objet d’une dérogation pour les biens listés dans le tableau joint (ces immobilisations seront alors amorties avec une date de démarrage au 1er janvier de l’exercice N+1)
• l’application de la méthode de l’amortissement linéaire au prorata temporis se fera à compter la date du dernier mandat effectué relatif à l’acquisition de l’immobilisation considéré comme la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1er Communauté de Communes Creuse Confluence
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Séance du 04 décembre 2024
janvier 2025, à l’exclusion des biens énoncés explicitement dans le tableau ci-joint annexé, qui feront l’objet d’un début d’amortissement en année N+1
• conformément à la réglementation en vigueur, les bâtiments publics, réseaux et installations de voirie, ne seront plus amortis à partir du 1er janvier 2025 pour les nouveaux biens non amortis précédemment. Tout plan d’amortissement déjà commencé antérieurement au 1/1/2025, devra être mené à son terme.
• l’article 7.4.3 du règlement budgétaire et financier sera modifié en conséquence
- autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre les dispositions ci-dessus énoncées
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