unknown - Communauté de communes - Creuse Confluence - compte rendu cc du 27.09.2023

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unknown - Communauté de communes - Creuse Confluence - compte rendu cc du 27.09.2023 Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Creuse Confluence - compte rendu cc du 27.09.2023)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Investissement et développement économique, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

27 SEPTEMBRE 2023

COMPTE RENDUCommunauté de Communes Creuse Confluence

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 27 septembre 2023

L'An Deux Mille Vingt-Trois, le vingt-sept septembre, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Creuse Confluence », s'est réuni à la salle du 1 000 club de Clugnat, sous la présidence de Monsieur Nicolas SIMONNET.

Date de convocation du Conseil Communautaire : le 21 septembre 2023

- Etaient présents :

MM. : ALANORE J-B., ASPERTI P., BEUZE D., BONNAUD J., BOURSAUT S., BRIAULT

T., COUTURIER L., DELCUZE M., DERBOULE R., FOULON F., FRANCHAISSE P.,

GIROIX G., GRIMAUD H., JOUANNETON M., JULLIARD C., LARIGAUDERIE G.,

LASAREFF W., LYS G., MALLERET D., MAUME P., MORLON P., MOUILLERAT A.,

PARNIERE J-C., PIOLE L., RIVA F., ROUGERON J., SIMONNET N., THOMAZON Y.,

TOURAND C., TURPINAT V., VICTOR C., ZANETTA M.

MMES : BOURDERIONNET N., BUCHET C., BUNLON M-C., CHAMBERAUD J.,

CREUZON C., DESFORGES I., DUMOND M., MARTIN J., PATERNOSTRE C., ROBY C.,

ROGET V., VIALLE M-T.

- Excusé(e)s :

MM. : BOUDARD M., CARON C., LAUVERGNAT J-C. (pouvoir à COUTURIER L.).,

MERAUD S. (pouvoir à PATERNOSTRE C.)., PAPINEAU B., TOURAND B.,

MMES : BRIDOUX A., CHARDIN M-H., COUTEAUD C. (pouvoir à VIALLE M-T).,

GLOMEAUD N., MASSICARD L., PARY C. (pouvoir à VICTOR C.).,

- Absent(e)s non excusés (es) :

M. : SAINTEMARTINE J-C.,

MME : BUNLON D.,

Secrétaire de séance : Monsieur THOMAZON YvesCommunauté de Communes Creuse Confluence

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 27 septembre 2023

Délibération portant suppression au tableau des effectifs du poste d’ATSEM à 28 heures/semaine

Monsieur le Président informe l’Assemblée de la mutation d’une ATSEM dont le poste était à

28 heures/semaine.

La Communauté de Communes n’employant que des ATSEM à 30 heures/semaine, Monsieur

le Président propose la suppression du poste d’ATSEM à 28 heures/semaine.

Vu l’avis favorable de la Commission Ressources Humaines du 19 septembre 2023,

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré : • Approuve la suppression du poste d’ATSEM à 28 heures/semaine

• Dit que le tableau des effectifs sera mis à jour

• Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 27 septembre 2023

Délibération portant création au tableau des effectifs de 5 postes d’ATSEM et relative au recrutement, le cas échéant, d’un agent contractuel :

- 3 postes d’ATSEM à 30 heures/semaine

- 1 poste d’ATSEM à 10,5 heures/semaine

- 1 poste d’ATSEM à 10 heures/semaine

Monsieur le Président fait savoir à l’Assemblée que la compétence Ecoles nécessite la création

de cinq postes d’ATSEM afin de permettre le bon fonctionnement du service.

Vu l’avis favorable de la Commission Ressources Humaines du 19 septembre 2023,

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré : • Approuve la création de cinq postes d’ATSEM :

- 3 postes d’ATSEM à 30 heures/semaine

- 1 poste d’ATSEM à 10,5 heures/semaine

- 1 poste d’ATSEM à 10 heures/semaine

• Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

• Dit que le tableau des effectifs sera mis à jour

• Autorise M. Le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 27 septembre 2023

Délibération portant création au tableau des effectifs de 3 postes d’Adjoint d’animation et relative au recrutement, le cas échéant, d’un agent contractuel :

- 2 postes d’Adjoint d’animation à temps complet

- 1 poste d’Adjoint d’animation à 32 heures/semaine

Monsieur le Président explique à l’Assemblée que la reprise des ALSH par la Communauté de

Communes ainsi que le besoin de remplacer un agent promu à la Micro-crèche de Boussac

nécessite la création de trois postes d’Adjoint d’animation :

➢ 2 postes d’Adjoint d’animation à temps complet (ALSH)

➢ 1 poste d’Adjoint d’animation à 32 heures/semaine (Micro-crèche

Boussac)

Vu l’avis favorable de la Commission Ressources Humaines du 19 septembre 2023,

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré : • Approuve la création de trois postes d’Adjoint d’animation,

• Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

• Dit que le tableau des effectifs sera mis à jour

• Autorise M. Le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 27 septembre 2023

Délibération portant création au tableau des effectifs de 4 postes d’Adjoint administratif et relative au recrutement, le cas échéant, d’un agent contractuel :

- 2 postes d’Adjoint administratif à 24 heures/semaine

- 2 postes d’Adjoint Administratif à temps complet

Monsieur le Président expose à l’assemblée :

L’ouverture prochaine du tiers lieu sur la Commune de Boussac nécessite la création d’un poste d’Adjoint administratif à temps non-complet (24 heures/semaine) afin d’assurer le bon fonctionnement du service de la Maison France Services (MFS).

Dans le cadre de la MFS de Gouzon, il est nécessaire également de créer un poste d’Adjoint administratif à temps non-complet (24 heures/semaine) afin de pérenniser le poste actuel. De plus, l’activité croissante de la Communauté de Communes nécessite la création de deux postes d’Adjoint administratif à temps complet afin de renforcer le service RH : - 2 postes d’Adjoint Administratif à temps complet.

Vu l’avis favorable de la Commission Ressources Humaines du 19 septembre 2023,

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré : • Approuve la création de quatre postes d’Adjoint administratif,

• Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

• Dit que le tableau des effectifs sera mis à jour

• Autorise M. Le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 27 septembre 2023

Délibération portant création au tableau des effectifs d’un poste de Rédacteur à temps complet et relative au recrutement, le cas échéant, d’un agent contractuel

Monsieur le Président explique à l’assemblée que l’essor de la Communauté de Communes induit un nombre d’agents croissant. De ce fait le service RH doit être renforcé et structuré, de manière à assurer une gestion optimale des agents.

Monsieur le Président propose donc à l’assemblée délibérante la création d’un poste de Rédacteur à temps complet.

Vu l’avis favorable de la Commission Ressources Humaines du 19 septembre 2023,

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :

• Approuve la création d’un poste de Rédacteur à temps complet,

• Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

• Dit que le tableau des effectifs sera mis à jour

• Autorise M. Le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 27 septembre 2023

Délibération portant création au tableau des effectifs d’un poste d’Attaché à temps complet et relative au recrutement, le cas échéant, d’un agent contractuel

Monsieur le Président explique à l’assemblée que l’essor de la Communauté de Communes induit un nombre d’agents croissant. De ce fait le service RH doit être renforcé et structuré, de manière à assurer une gestion optimale des agents.

Monsieur le Président propose donc à l’assemblée délibérante la création d’un poste d’Attaché à temps complet.

Vu l’avis favorable de la Commission Ressources Humaines du 19 septembre 2023,

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :

• Approuve la création d’un poste d’Attaché à temps complet,

• Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

• Dit que le tableau des effectifs sera mis à jour

• Autorise M. Le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 27 septembre 2023

Délibération portant création au tableau des effectifs d’un poste d’Adjoint technique à 30 heures/semaine

Monsieur le Président fait savoir à l’Assemblée que le bon fonctionnement de la Micro-crèche

d’Evaux-les-Bains nécessite la création d’un poste d’Agent technique à temps non-complet (30

heures/semaine).

Vu l’avis favorable de la Commission Ressources Humaines du 19 septembre 2023,

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :

• Approuve la création d’un poste d’Agent technique à temps non-complet (30 heures/semaine),

• Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

• Dit que le tableau des effectifs sera mis à jour

• Autorise M. Le Président ou son représentant à signer tout document

relatif à ce dossier

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 27 septembre 2023

Instauration de la Redevance Spéciale (RS) et de la tarification à compter du 1er janvier 2024

Vu la loi du 15 juillet 1975 relative à la gestion des déchets indiquant que « Tout producteur ou détenteur de déchets a l’obligation de les éliminer dans des conditions conformes à la législation, n’engendrant pas d’effets préjudiciables à l’environnement »,

Vu la loi du 13 juillet 1992 donnant l’obligation aux collectivités d’instaurer une redevance spéciale pour l’élimination des déchets assimilés aux ordures ménagères,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (art. L2224-13 à L2224-17 et L2333-76 à L2333-80), Les collectivités n’ont aucune obligation concernant la collecte et l’élimination des déchets issus des activités professionnelles. Cependant, si elles les collectent, les collectivités ont l’obligation d’instaurer le paiement de la redevance spéciale pour financer l’élimination des déchets assimilés aux déchets ménagers,

Vu l'article 57 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015 assouplissant l'obligation d'institution de la redevance spéciale,

Vu l'article 1520 du Code Général des Impôts prévoyant désormais que la TEOM est destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets assimilés,

Après avis favorable de la commission prévention et gestion des déchets du Mercredi 13 septembre 2023

M. Le vice-président expose que :

La Communauté de Communes Creuse Confluence, compétente en matière d'élimination des ordures ménagères, finance ce service public par la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères. Elle est donc tenue, en vertu de l'article L.2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales, d'instituer à compter du 1er janvier 2024, la Redevance Spéciale (ci-après dénommée RS) destinée à financer la collecte et le traitement des déchets assimilables aux ordures ménagères.

L'article L.2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales précise en effet que :

« À compter du 1er janvier 2024, elles (les communes ou leurs groupements) créent une redevance spéciale lorsqu'elles n'ont pas institué la redevance prévue à l'article L.2333-76 (redevance générale). Cette redevance se substitue pour les déchets concernés à celle prévue à l'article L.2333-77 rendu et notamment de la quantité de déchets éliminés ». Ces dispositions réaffirment les prescriptions de l'article 8 du décret du 7 février 1977 qui dispose que « l'élimination des déchets d'origine commerciale et artisanale donne lieu à la perception d'une redevance conformément à l'article 12 (alinéa 2) de la loi du 15 juillet 1975 ».Communauté de Communes Creuse Confluence

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 27 septembre 2023

C’est dans ces conditions et de manière à assurer une plus juste prise en charge du service public par ses bénéficiaires, qu’il est proposé de mettre en place la Redevance Spéciale sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes.

Il est également proposé :

Que la redevance spéciale (RS) corresponde au payement, par les producteurs de déchets non- ménagés, de la prestation de collecte, de transport et de traitement de leurs déchets, effectuée par la collectivité.

Que la Redevance Spéciale ne soit pas un service obligatoire, les producteurs auront le choix de désigner un prestataire privé rémunéré par eux se substituant au service public.

Que la Redevance Spéciale s’applique pour l’enlèvement, le transport et le traitement des déchets assimilés aux ordures ménagères résiduelles (OMr) des commerces, entreprises, artisans, administrations.

Que le service rendu sera apprécié sur la base des volumes annuels (capacité des bacs, nombre de bacs et fréquence de collecte).

Que Les tarifs appliqués correspondent au coût réel du service, soit : 0.061527 € par litre pour l’année 2024.

Que la TEOM acquittée par le producteur sera défalqué du montant de la RS.

Qu’un règlement sera établi et une convention signée avec chaque producteur.

Après en avoir délibéré le conseil communautaire décide :

- D’instaurer à compter du 1er janvier 2024 sur le territoire de la Communauté de Communes Creuse Confluence une redevance spéciale

pour les producteurs non domestique de déchets assimilables,

- De fixer le service de collecte, de transport et de traitement par la collectivité de ces déchets à 0.061527 € par litre.

- D’autoriser M. Le Président ou M. Le Vice-Président à signer tous documents afférents.

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 27 septembre 2023

Approbation du règlement de fonctionnement de la Redevance Spéciale et de la convention cadre à compter du 1er janvier 2024

Vu la loi du 15 juillet 1975 relative à la gestion des déchets indiquant que « Tout producteur ou détenteur de déchets a l’obligation de les éliminer dans des conditions conformes à la législation, n’engendrant pas d’effets préjudiciables à l’environnement »,

Vu la loi du 13 juillet 1992 donnant l’obligation aux collectivités d’instaurer une redevance spéciale pour l’élimination des déchets assimilés aux ordures ménagères,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (art. L2224-13 à L2224-17 et L2333-76 à L2333-80), Les collectivités n’ont aucune obligation concernant la collecte et l’élimination des déchets issus des activités professionnelles. Cependant, si elles les collectent, les collectivités ont l’obligation d’instaurer le paiement de la redevance spéciale pour financer l’élimination des déchets assimilés aux déchets ménagers,

Vu l'article 57 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015 assouplissant l'obligation d'institution de la redevance spéciale,

Vu l'article 1520 du Code Général des Impôts prévoyant désormais que la TEOM est destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets assimilés,

Vu la délibération n° 2023/178 du 27 septembre 2023 instaurant la Redevance Spéciale (RS) sur le territoire communautaire

Après avis favorable de la commission prévention et gestion des déchets du Mercredi 13 septembre

M. Le Vice-Président expose que :

Dans le cadre de la mise en place de la Redevance Spéciale et de la tarification associée (délibération n°2023/178 du 27 septembre 2023), un règlement et une convention cadre doivent être établi.

Le règlement a pour objet de définir le cadre et les conditions générales d'application de la RS. Il détermine notamment la nature des obligations que la Communauté de Communes et les producteurs de déchets assimilés s'engagent à respecter dans le cadre de la contractualisation de leurs relations, les conditions et les modalités d'exécution de l'enlèvement des déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères et présentés à la collecte.

La convention est conclue entre la CCCC et chaque producteur recourant au service public d'élimination des déchets afin de préciser les conditions particulières applicables au producteur par la CCCC. Elle a pour objet de définir les conditions et les modalités d’exécution de l’enlèvement des déchets produits par les producteurs, dans les conditions prévues dans le règlement de la redevance spéciale élaboré par la communauté de communes. La convention est conclue sur une année civile, à compter de sa date de signature jusqu’au 31 décembre deCommunauté de Communes Creuse Confluence

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 27 septembre 2023

l’année considérée, elle est révisable une fois par an. La convention détail le calcul de la Redevance Spéciale comme suit :

RS annuelle =

(volume des bacs) x (nbr de collectes/semaine) x (nbr de semaines/an) x (tarif au litre) – TEOM n-1

Après en avoir délibéré le conseil communautaire décide :

- De valider le projet de règlement annexé à compter du 1er janvier 2024.

- De valider le projet de convention cadre annexé à compter du 1er janvier 2024.

- D’autoriser M. Le Président ou M. Le Vice-Président à signer les conventions avec les producteurs ainsi que tous documents afférents

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 27 septembre 2023

Budget annexe Collecte des déchets : vente de bloc béton dans le cadre des travaux du quai de transfert

Monsieur le Président explique :

- Que Creuse Confluence a un ensemble de blocs béton à vendre

- Que l’entreprise Modulo béton (Construction modulaire) de Montauban est intéressée par ce rachat

- Que le montant de cette vente a été évalué à 15 000.00 € TTC.

Le conseil communautaire doit statuer sur cette vente.

Cette recette sera imputée au compte 7768 sur le Budget « Collecte des déchets » 44203

Au vu des explications données,

Le Conseil Communautaire, après avoir en avoir délibéré :

• Se dit favorable à la vente des blocs béton pour un montant de 15 000.00 € TTC • Autorise Monsieur le Président à encaisser cette recette sur le Budget « collecte des déchets »

• Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette vente

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 27 septembre 2023

Exonération de la TEOM au profit de SCI RECYCLA’FER de Gouzon

Monsieur le Président rappelle

- que Creuse Confluence a instauré la TEOM lors de sa prise de compétence de la collecte des déchets ménagers,

- qu’en vertu de l’article 1521 du Code Général des Impôts, le Conseil Communautaire compétent en matière de gestion des déchets détermine annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe.

Il explique qu’il a été saisi d’une demande d’exonération de la TEOM par la société SCI Recycla’fer (adresse postale : les Roudannes à Gouzon (23230) ; adresse mentionnée sur l’état de taxe foncière : 5957, route de Chénérailles) car celle-ci ne bénéficie plus du service de collecte de ses déchets par Creuse Confluence mais par un prestataire extérieur.

Vu que la raison invoquée entre dans le cas des exonérations possibles de la TEOM

Compte-tenu du fait que la société Recycla’fer s’est engagée à fournir les documents nécessaires indiquant qu’elle gère ses déchets par ses propres moyens

Considérant la mise en place de la Redevance spéciale à partir du 01/01/2024

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu les explications et après en avoir délibéré,

- Décide d’exonérer la société SCI Recycla’fer de la TEOM pour l’année 2024,

- Dit que cette décision sera fournie aux services fiscaux

- Charge Monsieur le Président de signer tous les documents relatifs à cette décision

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 27 septembre 2023

Participation aux frais de fonctionnement au profit de l’Ecole Privée Jeanne d’Arc acompte 2023/2024

Cécile Creuzon, Vice-présidente en charge des écoles, rappelle que selon l’article L 442-5-1 du Code de l’Education, qui pose le principe de parité entre l'enseignement privé et l'enseignement public, la communauté de communes se doit de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat dans les mêmes conditions que celles de l'enseignement public. Cette prise en charge est, toutefois, conditionnée à la relecture des comptes administratifs des établissements.

Creuse Confluence a été sollicitée par l’école privée Jeanne d’Arc pour l’année 2023/2024. Le montant définitif qui devra être versé est en cours d’évaluation (d’après les comptes administratifs 2023), mais Madame la Vice-Présidente propose qu’il soit versé, en attendant la fin de cette évaluation, un acompte à l’école privée pour un montant de 20 000 € au titre de l’année scolaire 2023/2024, afin de lui permettre de fonctionner.

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :

• Décide d’allouer à l’école privée Ste Jeanne d’Arc un acompte sur la participation financière aux frais de fonctionnement 2023/2024 d’un montant de 20 000,00 €

• Dit que la somme sera versée à partir du budget « Ecoles » : imputation 6574 ;

• Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 27 septembre 2023

Attribution d’un budget annuel culturel par enfant 2023/2024

Cécile Creuzon, Vice-présidente en charge des écoles, fait savoir qu’au titre de la compétence « écoles », la collectivité souhaite favoriser l’accès, pour tous les enfants scolarisés sur son territoire, à la culture et à toutes sorties pédagogiques susceptibles de faciliter les apprentissages et de susciter la curiosité des plus jeunes.

Dans ce cadre, la collectivité accompagne financièrement les projets culturels.

Madame la Vice-présidente propose aux membres du Conseil Communautaire d’attribuer les subventions aux différentes coopératives scolaires, sur la base de 10 € par enfant, telles qu’approuvées par la commission école du 21 septembre 2023. Elle donne lecture du tableau annexé à la délibération.

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :

Ecoles Participation de la communauté de communes 10€/enfants

BETETE 230 €

BORD ST GEORGES 150 €

BOUSSAC Elémentaire 740 €

BOUSSAC Maternelle 640 €

BUDELIERE 490 €

BUSSIERE ST GEORGES 240 €

CHAMBON SUR

VOUEIZE Elémentaire 920 €

CLUGNAT 450 €

EVAUX LES BAINS

Maternelle 290 €

EVAUX LES BAINS

Elémentaire 360 €

GOUZON Maternelle 510 €

GOUZON Elémentaire 1 040 €

JARNAGES 880 €

LADAPEYRE 150 €

LAVAUFRANCHE 140 €

LEPAUD 370 €

LUSSAT 90 €

NOUHANT 180 €

NOUZERINES 210 €

PARSAC 1 070 €

PIONNAT 510 €Communauté de Communes Creuse Confluence

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 27 septembre 2023

SOUMANS 340 €

VIERSAT 170 €

ST MARIEN 240 €

10 410 €

• Accepte de verser, pour la période scolaire 2023 /2024, les montants de subventions indiqués dans le tableau annexé.

• Dit que les sommes à verser le seront à partir du budget écoles : imputation 6574,

• Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

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Aide au déplacement du département bibliothèque/écolesCommunauté de Communes Creuse Confluence

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 27 septembre 2023

Le président fait savoir que la compétence scolaire a été transférée à la communauté de communes Creuse Confluence au 1er septembre 2019.

Il informe que Conseil Départemental soutient la fréquentation régulière des médiathèques/bibliothèques par les enseignants et élèves du premier degré qui ne disposent pas de structure dans leur commune d’implantation. Le Conseil Départemental prend, en effet, en charge la totalité des frais de déplacements de l’école vers la bibliothèque la plus proche dans la limite de trois déplacements par année scolaire. (Délibération du conseil départemental du 17 décembre 2021).

Le président propose de délibérer afin de prendre en charge les frais de déplacements dans un premier temps, puis de demander le remboursement des déplacements en fin d’année scolaire par demande écrite, sur présentation synthétique des déplacements, des copies des factures acquittées, afin que l’aide départementale soit versée à la Communauté de Communes Creuse Confluence.

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :

• Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 27 septembre 2023

Convention de remboursement des déplacements piscine de l’école de Roches

Cécile Creuzon, Vice-présidente en charge des écoles, fait savoir que les écoles de Roches (hors communauté de communes Creuse Confluence) et de Ladapeyre sont en regroupement pédagogique intercommunal.

A la demande des élus de la commune de Roches et des enseignants, ils désirent fréquenter la piscine d’Evaux les Bains et se déplacer en même temps que l’école de Ladapeyre.

Cécile Creuzon, Vice-présidente propose de délibérer afin que la prise en charge financière de ces déplacements soit à 50 % assurée par la commune de Roches.

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :

• Accepte que la prise en charge financière de ces déplacements soit à 50 % assurée par la Commune de Roches

• Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 27 septembre 2023

Remboursement de la subvention à l’organisme « Erasmus » suite au désistement du projet en lien avec l’école de Chambon sur Voueize

Cécile Creuzon, Vice-présidente en charge des écoles, fait savoir que la communauté de communes Creuse Confluence a conventionné avec Erasmus en juin 2022 pour un projet en lien avec l’école de Chambon-sur-Voueize. Une subvention avait été attribuée à la communauté de communes pour un montant de 23 682,40 €.

En janvier 2023, l’école de Chambon-sur-Voueize fait savoir que le projet n’a pas eu lieu.

L’organisme Erasmus demande de restituer la subvention.

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :

• Accepte de restituer la subvention à ERASMUS,

• Dit que la somme sera versée à partir du budget « Ecoles » : imputation

6574 ;

• Autorise le Président ou son représentant à signer tout document

relatif à cette affaire.

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 27 septembre 2023

Remplacement des systèmes de chauffages dans 6 écoles : demande de subventions au titre de la DETR 2024 et du Fonds Chaleur (ADEME)

Monsieur le Président fait savoir, d’une part, que le Syndicat Est Creuse a été mandaté pour réaliser une étude de l’ensemble du patrimoine bâti scolaire sur la partie thermique. L’objectif de cette étude était d’identifier les améliorations énergétiques possibles dans chaque bâtiment scolaire, et de prioriser les travaux dans un souci de transition écologique et d’économies de fonctionnement. Il en ressort, notamment, le besoin d’anticiper le remplacement de système de chauffage fossiles vieillissants sur 6 écoles prioritaires du territoire : Chambon-sur-Voueize, Viersat, Nouhant, Soumans, Gouzon et Boussac (Maternelle).

Et, d’autre part, par l’intermédiaire du Syndicat Est Creuse, la communauté de communes peut bénéficier en 2023 du Fonds Chaleur (piloté par l’ADEME) pour l’installation de chaufferie biomasse ou géothermie en remplacement de chaufferie fuel ou gaz.

A ce titre, Creuse Confluence peut solliciter une subvention pour financer ces projets. Ainsi, dans le cadre du financement DETR et du Fonds Chaleur via le Contrat de Développement des Energies Renouvelables Thermiques Est Creuse, il est proposé au Conseil Communautaire de solliciter ces fonds pour un projet comprenant le remplacement de quatre chauffages fuel et un chauffage gaz par des chaufferies biomasse, pour une substitution de 435 MWh d’énergies fossiles annuelle dans les écoles de Chambon-sur-Voueize, Viersat, Nouhant, Soumans, Boussac Maternelle et Gouzon.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Plan de financement prévisionnel

ECOLES NATURE DES TRAVAUX MONTANT HT BOUSSAC

MATERNELLE Installation d'une chaufferie biomasse 156 000,00 € NOUHANT Installation d'une chaufferie biomasse 140 000,00 € VIERSAT Installation d'une chaufferie biomasse 40 000,00 € CHAMBON/VOUEIZE Installation d'une chaufferie biomasse 126 113,00 € SOUMANS Installation d'une chaufferie biomasse 129 276,00 € GOUZON Installation d'une chaufferie biomasse 238 960,00 € TOTAL HT 830 349,00 €

RECETTES TAUX MONTANT HT ADEME 29,10% 241 595,00 €

COMMUNES Fonds de

concours (compte 204

amortissements)

Boussac maternelle : 9 360 €

Nouhant : 14 000 €

Viersat : 4 000 €

Chambon/Voueize : 3 783,19 €

Soumans : 12 927,60 €

Gouzon : 16 727,20 €

60 798,00 €

DETR 43,58% 361 886,00 € AUTOFINANCEMENT 20% 166 070,00 € TOTAL HT 830 349,00 €Communauté de Communes Creuse Confluence

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 27 septembre 2023

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :

• Approuve, sur la base du projet présenté, la sollicitation de subvention

auprès de la DETR ;

• Approuve, sur la base du projet présenté, la sollicitation de subvention

auprès de Fonds Chaleur via le Contrat de Développement des ENR

thermiques Est Creuse ;

• Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif

à ces demandes.

ADOPTEE A LA MAJORITE

POUR : 47

ABSTENTION : 1Communauté de Communes Creuse Confluence

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 27 septembre 2023

Approbation de l’avenant n°1 à la convention de réalisation n°23-22-001 entre la Commune de Parsac, l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine et la Communauté de Communes Creuse Confluence

Vu la délibération n°2018/211 en date du 26 septembre 2018 relative à la Convention cadre entre l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine et la Communauté de Communes

Vu la délibération n° 2021/321 en date du 15 décembre 2021 relative à l’acceptation de la convention avec la commune de Parsac-Rimondeix et l’Etablissement Public Foncier

Monsieur le Président rappelle qu’en séance du 15 décembre 2021, le Conseil Communautaire a approuvé la convention de réalisation d’action foncière pour la création d’une maison d’assistantes maternelles et de logements locatifs communaux pour la Commune de Parsac.

Dans le cadre de cette convention, il informe que l’action de l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine a porté sur l’acquisition d’un bien en démembrement de propriété avec la Commune. La Commune usufruitière a pu débuter les travaux rapidement après l’acquisition permettant l’ouverture de la MAM en janvier 2023.

A la suite de ces travaux de rénovation effectués par la Commune sur la première année de portage par l’EPF Nouvelle-Aquitaine, la Commune de Parsac a souhaité mettre en place un échelonnement de paiement anticipé afin de racheter la nue-propriété sur 3 années budgétaires permettant ainsi d’éviter de supporter la dépense sur une seule année.

En conséquence, Monsieur le Président propose de conclure avec la Commune de Parsac- Rimondeix et l’EPF Nouvelle-Aquitaine, un avenant n°1 à la convention de réalisation n°23- 22-001 et en donne lecture.

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :

• Approuve le projet d’avenant n°1 à la convention de réalisation n°23-22- 001 annexé à la présente délibération,

• Autorise le Président ou son représentant à signer cet avenant ainsi que tout document relatif à cette affaire.

ADOPTEE A L’UNANIMITECommunauté de Communes Creuse Confluence

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 27 septembre 2023

Avenant n°2 à la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté de Communes relative à la mise en œuvre du Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII) et aux entreprises signée le 24/05/2019

Vu la délibération n°2019/11 du 13 février 2019 portant sur le Schéma Régional de Développement Economique pour l’Innovation et l’Internationalisation (SRDEII) – Approbation du projet local de développement économique – Signature de la convention de déclinaison avec la Région Nouvelle Aquitaine,

Vu la délibération n°2022/136 du 15 juin 2022 portant sur l’avenant n°1 à la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté de Communes relative à la mise en œuvre du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) et aux entreprises signée le 24/05/2019,

Monsieur le Président rappelle que le Conseil Régional, chef de file en matière de développement économique, est le seul compétent pour définir les régimes d’aides économiques et décider l’octroi des subventions aux entreprises de la région excepté en matière d’aides à l’immobilier d’entreprises, compétence propre de l’EPCI. En conséquence, il s’assure que la politique locale est cohérente avec son SRDEII.

A cet effet, il avait été conclu en 2019 une convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et Creuse Confluence comprenant les grands principes de la stratégie de développement économique du territoire et de leur compatibilité avec le SRDEII.

Lors de la séance du 15 juin 2022, le Conseil Communautaire avait approuvé la prolongation de cette convention jusqu’au 31 décembre 2023 par le biais d’un avenant n° 1.

Il fait savoir qu’il est nécessaire de prolonger une seconde fois la convention et ce jusqu’au 1er juillet 2024 mais également d’inscrire le règlement Actions Collective de Proximité (ACP) du Syndicat Est Creuse au sein de celle-ci. Il est donc proposé à l’Assemblée de se prononcer sur un projet d’avenant n°2 à la convention signée le 24 mai 2019 dont Monsieur le Président en donne lecture.

Le Conseil Communautaire après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :

• Approuve le projet d’avenant n°2 à la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté de Communes relative à la mise en œuvre du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) et aux entreprises signée le 24/05/2019,

• Autorise le Président ou son représentant à signer l’avenant n°2 présenté ainsi que tout document relatif à cette affaire.

ADOPTEE A L’UNANIMITECommunauté de Communes Creuse Confluence

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 27 septembre 2023

Vente de la parcelle AH n° 219 appartenant à Creuse Confluence et située sur la Commune de Gouzon à l’Association Solidarité Rurale Creusoise

Monsieur le Président rappelle que l’ex EPCI Carrefour des Quatre Provinces avait conclu en 2014 un CBI avec l’Association Solidarité Rurale Creusoise pour la construction d’un bâtiment d'environ 270 m² pour le Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ainsi que le service de repas à domicile sur la parcelle AH n°220 située sur la Commune de Gouzon. Ce CBI était consenti pour une durée de 10 ans soit jusqu’au 31 décembre 2023.

L’Association a fait savoir qu’elle souhaite agrandir le bâtiment pour accroître son activité (projet de service de maintien à domicile comprenant le soins et l’aide, projet d’un service d’urgence de jour et de nuit, et projet d’un centre de ressources territorial) et ce sur le terrain jouxtant le bâtiment actuel et cadastré : section AH n°219 d’une superficie de 1 583 m². Ce projet permettra de créer des emplois sur le territoire.

L’Association désire porter seule le projet et sollicite la Communauté de Communes pour l’acquisition de ladite parcelle.

Monsieur le Président propose de vendre ce terrain pour la somme de 9 498,00 € TTC soit 6,00 € le m² TTC.

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré : • Accepte de vendre à l’Association Solidarité Rurale Creusoise la parcelle cadastrée section AH n°219 d’une superficie de 1 583 m² située « avenue du berry » sur la Commune de Gouzon

• Fixe le prix de vente à 6,00 € TTC/m² soit la somme de 9 498,00 € TTC • Dit qu’un acte de transfert de biens est nécessaire et que les frais de rédaction de l’acte de transfert de biens seront à la charge de la Communauté de Communes, • Autorise le Président à signer l’acte de transfert de biens ainsi que la vente dressée par Me SALLET Notaire à Gouzon,

• Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

ADOPTEE A L’UNANIMITECommunauté de Communes Creuse Confluence

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 27 septembre 2023

Approbation des conventions entre le Conseil Départemental de la Creuse et la Communauté de Communes Creuse Confluence pour le versement de subventions de fonctionnement à la petite crèche « Les P’tits Filous » située à Evaux les Bains et la micro- crèche « Les Bambis » située à Chambon sur Voueize

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes a, depuis le 1er Septembre 2022, repris en régie la micro crèche de Chambon-sur-Voueize « Les Bambis » de 12 places et la petite crèche d’Evaux-les-Bains de 15 places.

Le conseil départemental intervient financièrement dans le cadre de son « contrat enfance » pour participer aux frais de fonctionnement des structures. Dans ce cadre, il est proposé de conclure avec le conseil départemental une convention stipulant entre autres les engagements de chaque partie et le montant de l’aide financière de 400 € par place.

Il donne lecture des conventions annexées et précise le montant de la subvention de fonctionnement qui est de 4 800€ pour la micro-crèche de Chambon sur Voueize et de 6 000 € pour la petite crèche d’Evaux les Bains.

Le conseil communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :

- Approuve les conventions de fonctionnement pour la crèche d’Evaux-les- Bains et la crèche de Chambon-sur-Voueize.,

- Dit que pour l’année 2023 les subventions seront de 4 800 € pour la micro- crèche de Chambon-sur-Voueize er de 6 000 € pour la petite crèche

d’Evaux-les-Bains.

- Autorise le Président ou son représentant à signer les conventions ou tout document relatif à cette affaire.

ADOPTEE A L’UNANIMITECommunauté de Communes Creuse Confluence

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 27 septembre 2023

Approbation du règlement de fonctionnement des structures « Petite Enfance » de Creuse Confluence

Monsieur le président rappelle que la Communauté de Communes a depuis le 1er Septembre 2022 quatre établissements d’accueil du jeune enfant : deux micro-crèches de 10 places à Gouzon et Boussac, une micro-crèche de 12 places à Chambon-sur-Voueize et une petite crèche de 15 places à Évaux-les-Bains.

Dans ce cadre, il est nécessaire d’établir un règlement de fonctionnement commun à l’ensemble des établissements d’accueil du jeune enfant du territoire.

Ce règlement est remis à chaque inscription d’enfant et permet de prendre connaissance du fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant de la Communauté de Communes Creuse Confluence.

Monsieur le Président donne lecture du règlement de fonctionnement et présente les différents points :

▪ Une présentation (du gestionnaire, des structures, du directeur, du référent technique et de l’adjoint au directeur).

▪ Les modalités permettant d’assurer, en toute circonstances, la continuité de la fonction de direction.

▪ Les modalités d’inscription et conditions d’admissions des enfants.

▪ Les modalités de séjour

▪ Le mode de calcul des tarifs

▪ Les modalités du concours du référent « Santé et Accueil inclusif »

Monsieur le président demande à l’Assemblée de se positionner sur le règlement de fonctionnement pour les établissements d’accueil du jeune enfant de Creuse Confluence présenté et annexé à la délibération.

Le conseil communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :

- Approuve le règlement de fonctionnement pour les établissements d’accueil du jeune enfant de Creuse Confluence présenté et annexé à la

délibération,

- Dit que celui-ci entrera en vigueur au 1er Septembre au 2023

- Autorise le président ou son représentant à signer le règlement de fonctionnement pour les établissements d’accueil du jeune enfant de

Creuse Confluence ainsi que tout document relatif à cette affaire.

ADOPTEE A L’UNANIMITECommunauté de Communes Creuse Confluence

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 27 septembre 2023

Projet Extension ALSH Jarnages – Approbation du plan de financement prévisionnel et demande de subventions au titre de la DETR 2024, du C2RTE 2024 et du plan mercredi (CAF)

Vu la délibération n°2022/232 du 26 octobre 2022 portant sur l’acquisition d’un ensemble immobilier situé dans le bourg de Jarnages – ALSH Jarnages.

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes a la compétence Accueil de

Loisirs sans Hébergement sur l’ensemble du territoire depuis le 1er janvier 2019.

Il précise que les besoins actuels de la population ne peuvent être couverts car la demande est

supérieure à la capacité d’accueils des enfants par le service ALSH de Jarnages, les locaux étant

trop petits.

Actuellement, l’ALSH de Jarnages peut accueillir :

- Les – de 6 ans : 10 enfants maximum

- Les + de 6 ans : 15 enfants maximum

Un projet d’extension de cette structure permettra d’augmenter cette capacité (soit 16 petits et 24 grands) et ainsi d’améliorer la qualité de l’accueil des enfants.

Une équipe de maitrise d’œuvre a été retenue après consultation.

Il rappelle que le Conseil Communautaire en date du 26 octobre 2022 a approuvé l’acquisition d’un ensemble immobilier jouxtant le bâtiment actuel communal utilisé par le service ALSH. Il fait savoir que le projet consistera en une extension et une réhabilitation de la partie existante communale, passant de 60 m² à environ 221 m² (hors espace extérieur et terrasse).

Les locaux seront mutualisés avec la Commune de Jarnages pour le service de garderie communal du matin et du soir en temps scolaire.

Cette opération peut être subventionnée au titre de la DETR 2024 et du C2RTE 2024 ainsi que par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) au titre du « plan mercredi ».

Monsieur le Président présente l’APS étudié avec le service « Enfance Jeunesse » ainsi que le plan de financement prévisionnel :

Dépenses Montant HT Recettes Montant

Achat Bâtiment 27 000,00 € DETR (40%) 280 000,00 €

Frais notaire 1 172,00 € C2RTE (10%) 70 000,00 €

Travaux 550 400,00 € CAF (26%) (60% de 300 000 €) 180 000,00 €

Maîtrise d’œuvre 59 840,00 € Creuse Confluence (24 %) 170 000,00 €

Contrôle Technique,

SPS, Diagnostic… 22 088,00 €Communauté de Communes Creuse Confluence

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 27 septembre 2023

Raccordements

divers 11 500,00 €

Taxes (archéologie +

aménagement) 3 000,00 €

Mobilier/équipements 25 000,00 €

TOTAL 700 000,00 € TOTAL 700 000,00 €

Un fonds de concours sera sollicité par la Communauté de Communes auprès de la Commune de Jarnages en fonction des subventions octroyées par les partenaires. L’objectif étant d’avoir une opération subventionnée à hauteur de 80%.

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré : • Approuve l’APS présenté ainsi que le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,

• Autorise le Président ou son représentant à solliciter les services de l’Etat au titre de la DETR 2024 et du C2RTE 2024 mais également la CAF au

titre du plan d’investissement « plan mercredi »,

• Autorise le Président ou son représentant à lancer la consultation des entreprises et à signer les pièces du marché

• Dit que les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits au budget Enfance Jeunesse 2024,

• Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce projet.

ADOPTEE A L’UNANIMITECommunauté de Communes Creuse Confluence

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 27 septembre 2023

Approbation des nouveaux tarifs des repas fournis par le restaurant scolaire de la commune d’Evaux les Bains pour l’ALSH et la crèche d’Evaux

Monsieur le Président rappelle que l’association « les P ‘tits Filous » à Evaux-les-Bains a été reprise en régie le 1er septembre 2022 par la Communauté de Communes.

Pour l’ALSH et la petite crèche d’Evaux-les-Bains, les repas sont fournis par le restaurant scolaire de la commune d’Evaux-les-Bains.

Du 1er septembre au 31 août 2023 les tarifs étaient de :

- 2,20€ pour les 3-18 mois.

- 3,70€ pour les 18 mois-12 ans

- 7,40€ pour les adultes.

Les repas aux familles sont facturés 3.83 € pour les enfants de l’ALSH, quant à ceux de la crèche ils sont pris en compte dans le tarif horaire décidé par la CNAF.

Le conseil municipal de la commune d’Evaux lors de la séance du 22 août 2023 a voté une augmentation des tarifs au 1er septembre 2023 :

- 2,30€ pour les 3-18 mois.

- 3,80€ pour les 18 mois-12 ans

- 7,60€ pour les adultes.

Ces modifications tarifaires n’entraînent pas d’incidences sur le coût facturé aux familles.

En conséquence, Monsieur le Président propose, qu’à compter du 1er septembre 2023, le restaurant scolaire d’Evaux-les-Bains continue à fournir les repas à l’ALSH et la petite crèche d’Evaux.

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :

• Approuve le tarif facturé à partir du 1er septembre 2023 à la communauté de commune Creuse Confluence soit :

o 2,30€ pour les 3-18 mois.

o 3,80€ pour les 18 mois-12 ans

o 7,60€ pour les adultes.

• Autorise le Président ou son représentant à signer la convention et tout document relatif à cette affaire.

ADOPTEE A L’UNANIMITECommunauté de Communes Creuse Confluence

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 27 septembre 2023

Projet de voie verte Evaux-Montluçon : Approbation de la convention de groupement de commandes avec Montluçon Communauté ainsi que le plan de financement prévisionnel et la demande de subvention au titre du FNADT (PPC 2) – Etudes de maitrise d’œuvre (phase conception) et environnementales

Monsieur le Président rappelle que Creuse Confluence et Montluçon Communauté ont décidé d'engager un projet d'aménagement du tronçon Montluçon-Evaux les Bains de l'ancienne ligne de chemin de fer Montluçon-Eygurande, non circulée et neutralisée depuis 2008. Le projet consiste ainsi à aménager une voie verte sur un linéaire d'environ 27 km entre Montluçon et Evaux (la longueur totale de la ligne Montluçon-Eygurande est de 92 km). Environ 15km de la ligne (55% du linéaire) se trouvent sur le territoire de Montluçon Communauté et environ 12 km (45% du linéaire) sur le territoire de Creuse Confluence.

Afin de confirmer la faisabilité du projet, Creuse Confluence et Montluçon Communauté, regroupées en groupement de commandes, ont lancé en 2021 des études de faisabilité technico- financières, menées par le bureau d'études PMM en 2021 et 2022. Pour le secteur de Creuse Confluence, celles-ci ont été subventionnées par l’Etat à hauteur de 80% de 50 000 € HT au titre du FNADT dans le cadre du PPC 1. Il est ressorti de la 1ère phase de cette étude (diagnostic de l'existant, analyse des contraintes et faisabilité technique du projet) la confirmation de la faisabilité technique du projet et un état général des ouvrages d'art satisfaisant dans l'ensemble. Selon les options d'aménagement retenues (largueur, type de revêtement, caractéristiques de financement et d'aménagement des aires d'accueil et d'un volet tourisme, etc..) le coût prévisionnel des travaux a été estimé entre 4 M€ HT et 7 M€ HT. Le montant définitif sera défini lors des études de conception selon les caractéristiques d'aménagement finalement retenues par les élus.

Les discussions menées par les deux collectivités avec SNCF Réseau fin 2022-début 2023 ont permis de répondre aux principales inquiétudes identifiées, notamment les modalités de maintenance lourdes du Viaduc de la Tardes dans le cadre de la convention de transfert de gestion à venir, et ainsi de prévoir la poursuite du projet.

A l'instar de la phase études de faisabilité, il a été identifié la pertinence de créer un groupement de commandes entre les deux collectivités, conformément aux articles L. 2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique, avec Montluçon Communauté en tant que coordonnateur du groupement. Celui-ci porterait sur la phase « ETUDES DE CONCEPTION » : études de conception de maîtrise d'œuvre et études environnementales du projet, d'un montant prévisionnel de 450 000 € HT dont environ 202 500 € HT pour la part Creuse Confluence (45%) et 247 500 € HT pour la part Montluçon Communauté (55%).

Conformément à l'avis de l'autorité environnementale délivré en décembre 2022 qui impose la réalisation d'une étude d'impact environnemental, il est proposé que cette mission soit confiée au maître d'œuvre qui sera désigné pour la partie conception de ce projet.Communauté de Communes Creuse Confluence

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 27 septembre 2023

Monsieur le Président fait savoir que les études de conception de maitrise d’œuvre et environnementales peuvent bénéficier d’une subvention au titre du FNADT (PPC 2) à hauteur de 80 % et présente le plan de financement prévisionnel :

Dépenses HT Recettes

Etudes de conception de

maitrise d’œuvre et

études

environnementales

(part Creuse Confluence

45%)

202 500,00 €

FNADT (80%) 162 000,00 €

Autofinancement 40 500,00 €

TOTAL 202 500,00 € TOTAL 202 500,00 €

Le Conseil communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré, décide :

• D’approuver la convention de groupement de commandes entre Creuse Confluence et Montluçon Communauté pour la phase études de maîtrise d'œuvre et études environnementales, dont le projet est joint en annexe,

• D’autoriser le Président ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout acte nécessaire à sa mise en œuvre,

• D’approuver le lancement des procédures de consultation relatives aux marchés et prestations nécessaires à la réalisation de la phase études de maîtrise d'œuvre et environnementales du projet,

• D’autoriser le Président ou son représentant à signer les marchés

correspondants et toutes les pièces s'y rapportant,

• D’approuver le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,

• D’autoriser le Président ou son représentant à solliciter une subvention FNADT (PPC2) à hauteur de 80% pour la réalisation du projet,

• D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document ou tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

ADOPTEE A L’UNANIMITECommunauté de Communes Creuse Confluence

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 27 septembre 2023

Eau Potable – Prise de la compétence Eau Potable à compter du 1er janvier 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-17, L.5211-4-1, L.5214-16, L.5214-21, L.1321-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Vu les statuts de la Communauté de Communes Creuse Confluence, dans leur version en vigueur à la date d’adoption de la présente délibération

Vu l’avis du comité social territorial de la Communauté de communes Creuse Confluence en date du 05 juin 2023.

Le Président rappelle que pour l’exercice de leur compétence eau potable, les communes

membres de la Communauté de Communes adhèrent toutes à un syndicat d’eau potable dont le

périmètre est à cheval sur le territoire d’au moins deux établissements publics de coopération

intercommunale (EPCI) à fiscalité propre :

• Les communes de Chambonchard, Saint-Julien-la-Genête, Saint-Julien- le-Châtel, et Tardes adhèrent au SIAEP de la ROZEILLE ;

• Les communes de Cressat et Vigeville adhèrent au SIAEP de la Région

d'Ahun ;

• Les communes de Pierrefitte, Saint-Loup et Gouzon (pour une partie du territoire) adhèrent au SIAEP Saint-Loup – Saint-Chabrais ;

• La commune de Pionnat adhère au SIAEP des deux Sources ;

• Et, les autres communes membres de la Communauté de Communes adhèrent le SIAEP Boussac-Gouzon.

La fusion du SIAEP des deux sources et du SIAEP de Boussac-Gouzon est en cours. L’arrêté

préfectoral, arrêtant le périmètre de la fusion de ces deux syndicats, a été adopté le 25 juillet

2023 et devrait conduire à la création du syndicat Confluence EAUX au 1er janvier 2024 issu

de la fusion de ces deux syndicats.Communauté de Communes Creuse Confluence

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 27 septembre 2023

Par ailleurs, le Président rappelle que la loi NOTRe du 7 aout 2015 avait initialement prévu le

transfert obligatoire de la compétence eau potable au 1er janvier 2020 pour les communautés de

communes. Toutefois, la loi du 3 août 2018 a permis, dans l’hypothèse où une minorité de

blocage aurait été matérialisée par les Communes membres avant le 1er janvier 2020, un report

du transfert obligatoire de cette compétence à la Communauté de Communes au plus tard au 1er

janvier 2026.

La matérialisation d’une telle minorité de blocage impliquait qu’au moins 25% des conseils

municipaux représentants plus de 20% de la population de la Communauté de Communes

délibèrent contre le transfert de cette compétence à la communauté de communes. Une telle

minorité de blocage a été matérialisée par les communes membres de la Communauté de

Communes Creuse Confluence avant le 1er janvier 2020.

Le transfert obligatoire de la compétence eau potable a donc été repoussé au plus tard au 1er

janvier 2026.

Cependant, le président rappelle que préalablement au 1er janvier 2026, les communes membres

de la Communauté de Communes Creuse Confluence ont la possibilité de lui transférer

librement leur compétence « eau potable ». Ainsi, les communes membres de la communauté

de communes creuse confluence peuvent décider de lui transférer leur compétence eau potable

au 1er janvier 2024. Un tel transfert anticipé de la compétence permet également de bénéficier

du financement d’un équivalent temps plein (EPT) par l’agence de l’eau pendant deux années.

Un tel transfert volontaire et anticipé de compétence « eau potable » implique de mettre en

œuvre la procédure prévue à l’article L.5211-17 du CGCT qui dispose que :

« Les communes membres d'un établissement public de coopération

intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.

Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale visée à l'alinéa précédent définit, le coûtCommunauté de Communes Creuse Confluence

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Séance du 27 septembre 2023

des dépenses liées aux compétences transférées ainsi que les taux représentatifs de ce coût pour l'établissement public de coopération intercommunale et chacune de ses communes membres dans les conditions prévues au 3 du 3° du B du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).

Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés.

Il entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.

(…)

L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.»

Les étapes procédurales à mettre en œuvre pour permettre le transfert de la compétence eau potable au 1er janvier 2024, conformément à l’article L.5211-17 du CGCT, peuvent être schématisées comme suit :Communauté de Communes Creuse Confluence

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S’agissant des incidences d’un tel transfert de compétence à la Communauté de communes, le

Président rappelle que dans la mesure où les communes adhèrent toutes à un syndicat d’eau, la

prise de la compétence eau au 1er janvier 2024 n’emportera que l’application du mécanisme dit

de représentation-substitution. Ainsi, la communauté de communes se substituera à ses

communes membres au sein des syndicats « d’eau potable » présents sur son territoire, étant

précisé que leurs périmètres sont tous à cheval sur le territoire d’au moins deux EPCI à fiscalité

propre.

En ce sens, l’article L.5214-21 du CGCT dispose que :

« I. – La communauté de communes dont le périmètre est identique à celui d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte est substituée de plein droit à ce syndicat de communes ou à ce syndicat mixte pour la totalité des compétences qu'ils exercent.

La communauté de communes est également substituée de plein droit, pour les compétences qu'elle exerce ou vient à exercer, au syndicat de communes ou au syndicat mixte inclus en totalité dans son périmètre.

Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas du présent article, la substitution de la communauté de communes au syndicat s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-41.

II. – La communauté de communes est également substituée, pour les compétences qu'elle exerce ou vient à exercer, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte. S'il s'agit d'un syndicat de communes, ce dernier devient un syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1. Ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés.

III. – Le présent article est également applicable lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale fusionné pour constituer la communauté de communes était membre d'un syndicat mixte. »

L’application de ce mécanisme de représentation substitution conduit à ce que les syndicats de

communes au sein desquels la communauté de communes est substitués deviennent de plein

droit des syndicats mixtes au sens de l'article L. 5711-1 du CGCT. Ni les attributions du

syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés (art. L.5214-

21 du CGCT).

Dans chaque syndicat, la communauté de communes disposera d’un nombre de délégués égal

à la somme des délégués dont disposaient ses communes membres au sein de ces syndicats

(article L.5711-3 du CGCT).Communauté de Communes Creuse Confluence

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Dès la prise de la compétence eau potable et avant la première réunion du comité syndical, la

communauté de communes devra procéder à la désignation de ses représentants au sein de ces

syndicats, es qualité de communauté. A cette fin, elle pourra désigner, soit des conseillers

communautaires, soit des conseillers municipaux de ses communes membres pour siéger au

sein du comité syndical (article L.5711-1 du CGCT).

L’application du mécanisme de représentation substitution n’aura pas d’incidences sur le

personnel, les contrats, et les biens du Syndicat.

La prise de la compétence eau potable par la communauté de communes Creuse Confluence au

1er janvier 2024 conduira donc à l’application à cette date du mécanisme de représentation

substitution conduisant à ce que la communauté de communes se substitue à ses communes

membres au sein des syndicats suivants :

• Le SIAEP de la ROZEILLE, pour les communes de Chambonchard,

Saint-Julien-la-Genête, Saint-Julien-le-Châtel, et Tardes ;

• Le SIAEP de la Région d'Ahun, pour les communes de Cressat et

Vigeville

• Le SIAEP Saint-Loup – Saint-Chabrais, pour les communes de

Pierrefitte, Saint-Loup et Gouzon (pour une partie du territoire)

• Le Syndicat Confluence Eaux, issu de la fusion du SIAEP Boussac- Gouzon et du SIAEP des deux Sources, pour les autres communes

membres de la Communauté de Communes.

La prise de la compétence eau potable par la Communauté de Communes au 1er janvier 2024

n’aura pas d’autres incidences.

Dans ce contexte, il est donc envisagé de ne pas attendre le 1er janvier 2026 pour que la

communauté de communes se dote de la compétence eau potable. Un transfert volontaire et

anticipé de la compétence eau potable à la communauté de communes creuse confluence au 1er

janvier 2024 est donc projeté.

Il est donc demandé au conseil communautaire de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer sur le transfert de la compétence « eau potable » à la communauté de communes creuse confluence au 1er janvier 2024.

Le Conseil communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :

DECIDE du transfert de la compétence « eau potable » à la communauté de communes creuse confluence au 1er janvier 2024Communauté de Communes Creuse Confluence

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AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération et notamment à sa notification aux maires des communes membres de la communauté de communes en vue de la poursuite de la procédure de transfert de la compétence eau potable permettant à Madame la Préfete d’adopter son arrêté approuvant le transfert de la compétence « eau potable ».

SOLLICITE auprès de Madame la Préfete, une fois les conditions de majorité réunies, l’adoption de l’arrêté préfectoral prononçant le transfert de la compétence « eau potable » à la communauté de communes creuse confluence au 1er janvier 2024.

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Séance du 27 septembre 2023

Passation du marché des travaux d’extension du réseau d’assainissement de Boussac- Bourg pour le raccordement de France Fermetures et des habitants de Crépon

Vu la délibération n°2023/148 de la séance du 5 juillet 2023 portant approbation du recrutement d’un bureau d’études pour la réalisation du projet, et du lancement de la consultation des entreprises,

Monsieur le Président rappelle :

- le projet d’extension du réseau d’assainissement de Boussac-Bourg pour le raccordement de France Fermeture et des habitants de Crépon dont le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Dépenses

Nature des dépenses Montants HT

Maîtrise d'œuvre 13 600,00 € Publicité des appels d'offres 500,00 € Travaux du réseau principal 299 740,50 € Travaux de branchements en domaine public 64 072,50 € Travaux de branchements en domaine privé 78 305,00 € Contrôles des réseaux neufs 8 800,00 € Recherche amiante et HAP dans les enrobés 1 500,00 € Total HT 466 518,00 € Total TTC 559 821,60 €

Recettes

Organismes et taux de prise en charge Montants HT

Offre de concours FRANCE FERMETURES 319 052,50 € Participation aux Frais de Branchements des particuliers 20 000,00 € Particuliers (travaux privés) 78 305,00 € Creuse Confluence (autofinancement) 47 160,50 € Total HT 466 518,00 € TVA (20%) 93 303,60 € Total TTC 559 821,60 €

- que la consultation a été réalisée sous forme de procédure adaptée,

- que la procédure d’attribution du marché est en cours de déroulement et que la commission achat donnera son avis sur le choix du candidat.

Monsieur le Président propose de suivre l’avis de la commission achat pour achever la passation du marché et exécuter le projet.Communauté de Communes Creuse Confluence

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Séance du 27 septembre 2023

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré : • Valide l’exécution du projet et approuve le plan de financement

prévisionnel présenté ci-dessus,

• Autorise le Président à signer et remplir toutes les formalités inhérentes

à la passation de ce marché public,

• Autorise le Président ou le vice-président en charge de l’assainissement

à signer tout document relatif à cette affaire.

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Séance du 27 septembre 2023

Adoption d’une convention relative au versement d’une offre de concours de l’entreprise France Fermeture à Creuse Confluence dans le cadre de travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif de Boussac-Bourg

Vu les statuts de Creuse Confluence et sa compétence en matière d’assainissement, Vu la demande d’extension de réseaux d’assainissement, faite auprès de Creuse Confluence, pour desservir la parcelle BN 109 située « Bellevue » sur la commune de Boussac-Bourg et appartenant l’entreprise FRANCE FERMETURES,

Vu que cette demande ne rentre pas dans le cadre classique des conditions technico- économiques pour la viabilité de tels travaux d’extension de réseau,

FRANCE FERMETURES a proposé son concours financier pour la réalisation d’une extension du réseau assainissement collectif par un courrier reçu le 12 mai 2023.

La convention jointe en annexe fixe les modalités de versement de cette offre de concours d’un montant estimatif de 319 052,50 € TTC.

Il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :

- Accepter l’offre de concours de l’entreprise FRANCE FERMETURES pour la réalisation de l’extension du réseau d’assainissement collectif d’environ 1 150 ml afin de desservir la parcelle BN 109 par la RD 917 sur la commune de Boussac-Bourg, - Approuver la convention formalisant l’acceptation de l’offre de concours et fixant les modalités de calcul de cette offre,

- Autoriser le Président ou le Vice-Président en charge de l’assainissement à signer la convention et tous documents relatifs à ce dossier.

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :

• Accepte l’offre de concours de FRANCE FERMETURES pour la

réalisation de l’extension du réseau d’assainissement collectif d’environ 1

150 ml afin de desservir la parcelle BN 109 par la RD 917 sur la commune

de Boussac-Bourg,

• Approuver la convention formalisant l’acceptation de l’offre de concours et

fixant les modalités de calcul de cette offre,

• Autoriser le Président ou le Vice-Président en charge de l’assainissement à

signer la convention et tous documents relatifs à ce dossier.

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Séance du 27 septembre 2023

Subvention du Département pour l’acquisition d’un ordinateur dans le cadre du réseau de lecture (partenariat entre la bibliothèque municipale de Budelière et la médiathèque intercommunale de Chambon sur Voueize)

Monsieur le Président explique que la commune de Budelière va prochainement ouvrir une nouvelle Bibliothèque Municipale partenaire de la Médiathèque Intercommunale Creuse Confluence.

Ce nouvel équipement sera relié numériquement à celui de Chambon sur Voueize, et a donc besoin d’un ordinateur afin d’utiliser le même logiciel.

Un ordinateur a donc été acquis sur le budget de la médiathèque pour un montant de 999,24 € HT.

Monsieur le Président précise que ce projet peut bénéficier d’une subvention du Conseil Départemental de la Creuse à hauteur de 25% du montant total HT et présente le financement prévisionnel suivant :

Dépenses HT

Matériel informatique 999,24 € Total HT 999,24 € Recettes HT

Subvention Département de la Creuse 25% 249,81 € Autofinancement 749,43 € Total HT 999,24 €

Après avoir pris connaissance de ces éléments et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

• Approuve le plan de financement proposé et la demande de subvention afférente

• Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

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Séance du 27 septembre 2023

Subvention du Département pour le programme d’animation annuel du service de la médiathèque intercommunale de Chambon sur Voueize

Monsieur le Président explique que le personnel de la Médiathèque Intercommunale de Chambon sur Voueize a programmé cette année des actions et des animations pour tous les publics : plusieurs expositions, des spectacles pour le jeune public, des ateliers d’écriture avec des associations. Certains rendez-vous sont animés par des artistes et représentent un coût financier pour un moment total de 1 448 € HT.

Monsieur le Président précise que ce projet culturel peut bénéficier d’une subvention du Conseil Départemental de la Creuse à hauteur de 25% du montant total HT et présente le financement prévisionnel suivant :

Dépenses HT

Exposition Tapisserie d’Aubusson hommage au poète

Paul-Louis GRENIER

200,00 €

Spectacle Jeune public « Ukulélé Vélo tour » 500,00 € 11 séances Yoga et Littérature 748,00 € Total HT 1 448,00 € Recettes HT

Subvention Département de la Creuse 25% 362,00 € Autofinancement 1 086,00 € Total HT 1 448,00 €

Après avoir pris connaissance de ces éléments et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

• Approuve le plan de financement proposé et la demande de subvention afférente

• Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

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Commune de Lussat : création d’un club house pour l’Association Sportive Lussatoise – attribution d’un fonds de concours au titre des projets communaux sportifs et culturels

Monsieur MALLERET Daniel, Maire de la Commune de Lussat quitte la salle et ne prend pas part au vote.

Monsieur le Président explique que Monsieur le Maire de Lussat lui a fait parvenir une demande de fonds de concours entrant dans le cadre des aides accordées par la communauté de communes pour des projets communaux, sportifs ou culturels.

Monsieur le Maire de Lussat explique « qu’au regard du dynamisme du Club de Lussat, de l’augmentation constante du nombre de licenciés, mais aussi du fait que l’école de football « espoir des Combrailles » en entente avec les clubs de Chambon et Evaux les Bains, ne dispose pas de local pour les entrainements théoriques, il est nécessaire de créer une infrastructure équipée, pour recevoir les équipes visiteuses et animer la vie sociale des clubs ». Le Club House se situera aux abords du stade.

Il présente le plan de financement définitif de l’opération :

Dépenses HT Recettes

Travaux 18 000.00 € Fonds de concours Creuse

Confluence

3 600.00 €

TVA 20 % 3 600.00 € Autofinancement 6 000.00 € Emprunt 8 457.00 €

FCTVA 3 543.00 €

TOTAL 21 600.00 € TOTAL 21 600.00 €

Considérant le rayonnement du Club sur d’autres communes du territoire de Creuse Confluence,

Considérant le règlement de Creuse Confluence portant sur le fonds de concours au titre des projets communaux, sportifs et culturels,

Au vu de toutes les pièces justificatives,

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré : • Accepte d’octroyer un fonds de concours d’un montant de 3 600.00 € représentant 20 % du projet HT présenté ci-dessus,

• Charge Monsieur le Président de verser ce fonds de concours,

• Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les

documents relatifs à ce projet

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Séance du 27 septembre 2023

Budget annexe tourisme : demande d’une avance de trésorerie au Budget Principal dans l’attente de versement des subventions Leader

Monsieur le Président explique que plusieurs projets relatifs à des actions touristiques ont été subventionnées par des fonds Leader et/ou des fonds Régionaux à hauteur de 80 % ; la plupart de ces projets ont vu le jour cette année et les factures sont transmises simultanément, alors que les projets pour certains, ont été finis d’instruire avant l’été.

Monsieur le Président rappelle que tous ces projets sont bien inscrits au budget tourisme et que ce budget reçoit une subvention d’équilibre du budget principal chaque année.

Vu que c’est un Service Public Administratif, ce budget a une trésorerie propre. Les demandes de versement ne pourront être demandées que lorsque les paiements auront été effectués.

Les factures représentent des montants importants et l’aide accordée s’élève à : - pour la vidéo-mapping réalisée à Chambon : 115 200.00 €

- pour l’étude Bâtimentaire de l’Abbaye de Prébenoit : de 16 592.00 €

- pour la valorisation des étangs communautaires : 124 268.00 €

- pour l’étude de développement des Pierres Jaumâtres : 13 000.00 €

- gestion et développement de la véloroute Indre à Vélo : 7 409.00 €

- pour les Editions touristiques : 4 702.00 €

Soit un montant total de subventions ne pouvant être versées à ce jour : 281 171.00 €

C’est pourquoi, afin de régler les entreprises, il est nécessaire de demander une avance de trésorerie au budget principal, avance remboursable au fur et à mesure du versement des subventions.

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré : • Accepte d’octroyer une avance de trésorerie d’un montant de 281 171.00 € au budget annexe tourisme

• Dit que l’avance versée sera intégralement remboursée au fur et à mesure

de la rentrée des subventions

• Charge Monsieur le Président ou son représentant aux finances de procéder

au versement de cette avance de trésorerie

• Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les

documents relatifs à ce projet.

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Séance du 27 septembre 2023

Tiers lieu : approbation des avenants suivants :

- Avenant n°1 du lot 7 attribué à l’entreprise SMAC – Etanchéité bardage (moins-value)

- Avenant n°1 du lot 4 attribué à l’entreprise SARL Ducrot – maçonnerie Gros œuvre (plus-value)

- Avenant n°1 du lot 11 attribué à l’entreprise SARL Techni plâtre – faux plafonds (plus-value)

- Avenant n°1 du lot 10 attribué à l’entreprise Giraud -Plâtrerie Isolation (moins-value)

- Avenant n°2 du lot 5 attribué à l’entreprise Sarl Martinet- Charpente bois couverture (plus-value)

- Avenant n°1 du lot 15 attribué à Couleur Déco- Peinture (moins- value)

Monsieur le Président rappelle le marché de travaux pour l’opération de restructuration du tiers lieu à Boussac.

Il rappelle que c’est une rénovation de bâtiment existant et qu’au fur et à mesure de l’avancement des travaux, des modifications s’avèrent nécessaires.

Les avenants concernés par la présente délibération sont issus de constats et d’une réflexion globale sur la structure et l’emploi de certains matériaux.

Les modifications proposées affectent plusieurs lots et induisent la suppression des façades prévues, le remplacement de certains bardages, le rajout d’un enduit extérieur, la modification de l’aspect de la charpente métallique, le remplacement des plafonds en placo prévus par des plafonds démontables.

Ces modifications ne bouleversent pas de façon substantielle l’économie du marché ► Avenant 1 en moins-value du lot 7 attribué à l’entreprise SMAC -Etanchéité Bardage : Le montant initial du lot s’élève à 147 724.77 € HT, soit 177 269.72 € TTC. L’avenant n° 1 représente une moins-value de 20 070.56 € HT soit – 24 084.67 € T.T.C. Le nouveau montant du marché de travaux s’élève à 127 654.21 € HT, soit 153 185.05 € T.T.C, soit une diminution du lot de 13.59 %

► Avenant 1 en plus-value du lot 4 attribué à l’entreprise SARL Ducrot – Maçonnerie Gros œuvre

Le montant initial du lot s’élève à 302 502.69 € HT, soit 363 003.23 € TTC. L’avenant n° 1 représente une plus-value de 12 524.88 € HT soit 15 029.86 € T.T.C. Le nouveau montant du marché de travaux s’élève à 315 027.67 € HT, soit 378 033.08 € T.T.C, soit une augmentation du lot de 4.14 %

► Avenant 1 en plus-value du lot 11 attribué à l’entreprise SARL Techni plâtre – Faux Plafonds

Le montant initial du lot s’élève à 67 541.40 € HT, soit 81 049.68 € TTC.

L’avenant n° 1 représente une plus-value de 10 000.00 € HT soit 12 000.00 € T.T.C.Communauté de Communes Creuse Confluence

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Le nouveau montant du marché de travaux s’élève à 77 541.40 € HT, soit 93 049.68 € T.T.C, soit une augmentation du lot de 14.81 %

► Avenant 1 en moins-value du lot 10 attribué à l’entreprise Giraud – Plâtrerie/Isolation Le montant initial du lot s’élève à 87 231.45 € HT, soit 104 677.74 € TTC.

L’avenant n° 1 représente une moins-value de 6 085.10 € HT soit – 7 302.12 € T.T.C. Le nouveau montant du marché de travaux s’élève à 81 146.35 € HT, soit 97 375.62 € T.T.C, soit une diminution du lot de 6.98 %

►Avenant 2 du lot 5 attribué à l’entreprise Sarl Martinet – Charpente Bois /couverture (plus-value)

Le montant initial du lot s’élève à 78 392.00 € HT, soit 94 070.40 € TTC.

Pour rappel, l’avenant n° 1 représentait une plus-value de 6 920.00 € HT soit 8 304.00 € T.T.C. L’avenant 2 représente une plus-value de 11 584.00 € HT soit 13 900.80 € TTC Le nouveau montant du marché de travaux s’élève à 96 896.00 € HT, soit 116 275.20 € T.T.C, soit une diminution du lot de 6.98 %, soit une augmentation supplémentaire de 13.58 %

►Avenant 1 du lot 15 attribué à Couleur Déco – Peinture

Le montant initial du lot s’élève à 81 500.00 € HT, soit 97 800.00 € TTC.

L’avenant n° 1 représente une moins -value de 10 047.10 € HT soit – 12 056.52 € T.T.C. Le nouveau montant du marché de travaux s’élève à 71 452.90 € HT, soit 85 543.48 € T.T.C, soit une diminution du lot de 12.33 %

Monsieur le Président présente les modifications indiquées dans les devis ci-joint annexés.

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré : • Approuve les avenants ci-dessus présentés et ci-joint annexés

• Autorise Monsieur le Président ou son représentant aux finances et

marchés publics à signer tous les documents relatifs à ces modifications

du marché

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Séance du 27 septembre 2023

Budget principal- 44200 : Décision modificative n°1

Monsieur le Président explique qu’il convient de prendre une décision modificative du budget principal concernant particulièrement le chapitre du personnel pour les raisons suivantes : - Embauche de nouveaux agents

- Remplacement des agents en arrêt maladie

- Répartition des rémunérations de certains agents réaffectés dans différents services et donc à répartir dans d’autres budgets

- Réception des Indemnités Journalières en décalage

- Aléas pouvant subvenir d’ici la fin de l’année 2023

Il propose la décision modificative suivante :

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré : • Approuve la décision modificative présentée

• Autorise Monsieur le Président ou son représentant aux finances à signer

tous les documents relatifs à cette décision modificative

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Séance du 27 septembre 2023

Budget « Collecte des déchets » 44203 : Décision modificative n°1

Monsieur le Président explique qu’il convient de prendre une décision modificative du budget concernant le chapitre du personnel pour les raisons suivantes :

- Remplacement des agents en arrêt maladie

- Répartition des rémunérations de certains agents réaffectés dans différents services et donc à répartir dans d’autres budgets

- Réception des Indemnités journalières avec décalage

- Aléas pouvant subvenir d’ici la fin de l’année 2023

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :

• Approuve la décision modificative présentée

• Autorise Monsieur le Président ou son représentant aux finances à signer

tous les documents relatifs à cette décision modificative

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Séance du 27 septembre 2023

Budget « Piscine 44206 : Décision modificative n°1 du budget

Monsieur le Président explique qu’il convient de prendre une décision modificative du budget concernant le chapitre du personnel pour les raisons suivantes :

- Remplacement des agents en arrêt maladie

- Réception des Indemnités journalières avec décalage

Il propose la décision modificative suivante :

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré : • Approuve la décision modificative présentée

• Autorise Monsieur le Président ou son représentant aux finances à signer

tous les documents relatifs à cette décision modificative

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Séance du 27 septembre 2023

Budget Assainissement – 44205 : Décision modificative n°1 - inscription du projet d’extension du réseau d’assainissement de Boussac-Bourg pour le raccordement de France Fermeture et des habitants de Crépon

Vu la délibération n°2023/148 de la séance du 5 juillet 2023 portant approbation du recrutement d’un bureau d’études pour la réalisation du projet, et du lancement de la consultation des entreprises relatif au projet cité en objet,

Vu la délibération de ce jour approuvant le projet et le plan de financement estimatif

Monsieur le Président propose d’inscrire les montants estimatifs au budget assainissement Il propose la décision modificative suivante :

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré : • Autorise Monsieur le Président à inscrire ce projet au budget assainissement

• Approuve la décision modificative présentée

• Autorise Monsieur le Président ou son représentant aux finances à signer

tous les documents relatifs à cette décision modificative

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Séance du 27 septembre 2023

Budget ZAI de Boussac : Décision modificative n°1 du budget ZAI Boussac

Monsieur le Président rappelle le transfert de biens de la communauté de communes du pays de

Boussac à Creuse Confluence, dans le cadre de la fusion des EPCI en 2017.

Il explique que l’acte de transfert a été réalisé le 6 décembre 2022 par Maitre Nicolas-Brice

Micolier et qu’il convient de régler les émoluments correspondants qui s’élèvent à 1 668.03 €

Ces frais n’étant pas connus au moment du budget, il convient de prendre une délibération

modificative du budget.

Il propose la décision modificative suivante :

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré : • Approuve la décision modificative présentée

• Autorise Monsieur le Président ou son représentant aux finances à signer

tous les documents relatifs à cette décision modificative

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Séance du 27 septembre 2023

Budget Lotissement de Gouzon – 44229 : clôture du budget

Monsieur le Président explique que l’intégralité des terrains du lotissement de Gouzon a été

vendu.

Toutes les écritures de stocks ayant été passées, le budget annexe 44209 « lotissement de

Gouzon » peut donc être clôturé.

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré : • Autorise Monsieur le Président ou son représentant aux finances à clôturer le budget 44229 Lotissement de Gouzon et à signer tous les documents s’y rapportant.

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Séance du 27 septembre 2023

Budget Assainissement : Prise en charge de créances éteintes d’usagers

Monsieur le Président fait savoir que Madame le Trésorier du Centre des Finances publiques

De Guéret lui a transmis plusieurs dossiers pour effacement de dettes.

Le Tribunal Judiciaire de Guéret :

- Par décision du 13/07/2023, demande d'éteindre juridiquement les créances

suivantes pour insuffisance d’actif :

o Assainissement : 215.46 €

- Par décision du 13/07/2023, demande d’éteindre juridiquement les

créances suivantes pour insuffisance d’actif :

o Assainissement : 384.69 €

- Par décision du 11/05/2023, demande d’éteindre juridiquement les

créances suivantes pour insuffisance d’actif :

o Assainissement : 154.88 €

- Par décision du 11/05/2023, demande d’éteindre juridiquement les

créances suivantes pour insuffisance d’actif :

o Assainissement : 47.25 €

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :

- Admet les créances éteintes des redevables cités en annexe suite à la

décision du Tribunal judiciaire de Guéret prononçant l'effacement des

dettes citées ci-dessus, pour un montant total de 802.28 €.

- Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à

cette affaire.

ADOPTEE A L’UNANIMITECommunauté de Communes Creuse Confluence

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 27 septembre 2023

Révision du schéma Départemental des gens du voyage – Création d’une aire de Grand Passage dans le département – Approbation du principe d’un co-financement des frais d’investissement et de fonctionnement de l’aire de grand passage

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe),

Monsieur le Président fait savoir qu’en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), les EPCI exercent, depuis le 1er janvier 2017, la compétence obligatoire « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ».

Il rappelle également que la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage modifiée par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté stipule qu’un schéma départemental d’accueil des gens du voyage est élaboré dans chaque département par le/la représentant(e) de l’Etat ainsi que le/la Président(e) du Conseil Départemental de celui-ci. Il prévoit notamment les modalités de création et de fonctionnement :

- Des aires permanentes d’accueil, ainsi que leur capacité ;

- Des terrains familiaux locatifs aménagés et implantés dans les conditions prévues à l’article L.444-1 du code de l’urbanisme et destinés à

l’installation prolongée de résidences mobiles, le cas échéant dans le cadre

des mesures définies par le plan départemental d’action pour le logement

et l’hébergement des personnes défavorisées, ainsi que le nombre et la

capacité des terrains ;

- Des aires de grand passage, destinées à l’accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à l’occasion des rassemblements traditionnels ou

occasionnels, ainsi que la capacité et les périodes d’utilisation de ces aires.

Dans le cadre de la révision du schéma départemental 2024-2029 cité ci-dessus, Madame La Préfète de la Creuse a fait part, dans un courrier en date du 21 juillet 2023, de l’état d’avancement de la réflexion concernant la création d’une aire de grand passage sur le département qui permettrait à la fois de répondre aux exigences légales mais également au besoin du territoire creusois.

Par courrier en date du 15 septembre 2023, celle-ci fait savoir que les membres de la commission départementale des gens du voyage réunie le 8 septembre 2023 ont donné à l’unanimité un avis favorable sur ce nouveau schéma.

Monsieur le Président fait savoir que l’aire de grand passage serait implantée sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret. Etant donné que la compétence relève des EPCI, il avait été retenu le principe de cofinancement des frais engendrés par l’ensemble des intercommunalités selon une clé de répartition basée sur le nombre d’habitants des territoires concernés.Communauté de Communes Creuse Confluence

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 27 septembre 2023

Il précise que la clé de répartition correspondant à Creuse Confluence est de 14,16%.

A ce titre, les modalités arrêtées sont les suivantes :

- Financement des frais d’investissement :

o Le reste à charge estimé entre 60 000 € et 80 000 € sera financé par

le biais d’un emprunt contracté par la Communauté

d’Agglomération du Grand Guéret et chaque EPCI remboursera

annuellement à celle-ci un pourcentage de l’annuité d’emprunt selon

la clé de répartition.

- Financement des frais de fonctionnement :

o Les frais de fonctionnement estimé à 20 000 €/ an seront actualisés

annuellement au regard notamment du montant des loyers générés

par l’occupation de l’aire et qui viendra en déduction des frais de

fonctionnement.

Ces derniers seront pris en charge par l’ensemble des intercommunalités Creusoises selon la clé de répartition citée ci-dessus.

En conséquence, Monsieur le Président propose à l’Assemblée d’acter le principe de cofinancement des frais d’investissement et de fonctionnement dans le cadre de la création d’une aire de grand passage sur le Département Creusois.

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :

• Acte le principe de mutualisation et de cofinancement présenté ci-dessus concernant l’aire de grand passage,

• Autorise Le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

ADOPTEE A L’UNANIMITECommunauté de Communes Creuse Confluence

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 27 septembre 2023

Contrat Territorial de Relance et de Transition Ecologique – Projet de la Commune de Boussac - Création d’un éco-quartier (1ère tranche)

Vu le Contrat Territorial de Relance et de Transition Ecologique signé le 15 février 2022 par l’Etat et l’EPCI pour la période 2022/2026.

Monsieur le Président rappelle la signature en février 2022 du Contrat Territorial de Relance et de Transition Ecologique dont l’objectif principal est d’accompagner la relance de l’activité par la réalisation de projets concrets contribuant à la transition écologique et la cohésion des territoires.

Il précise que les communes peuvent proposer l’inscription d’actions ou de projets si ces derniers concourent aux objectifs du contrat.

Dans ce cadre et au sein de l’axe 2 du contrat : Dynamiser le centre-bourg de façon adaptée à chaque échelle / 2.3 : Développer un habitat de qualité qui tient compte des nouveaux usages, la Commune de Boussac avait fléché et inscrit un projet d’éco-quartier qui était en phase de réflexion.

Monsieur le Président fait savoir que le contrat a vocation à être évolutif et amendable. De nouvelles actions ou thématiques peuvent s’inscrire dans le CTRTE au fur et à mesure de leur avancement, toutefois, tous les projets du territoire n’ont pas vocation à apparaître dans le contrat.

Le projet de Boussac qui consiste à mener une étude d’aménagement sur la surface totale de l’éco-quartier (17 600 m²) puis de viabiliser dans un premier temps 9 lots sur environ 25 étant mature, la municipalité de Boussac a sollicité Creuse Confluence pour inscrire ce projet au CTRTE au titre de 2024 afin que celle-ci puisse bénéficier d’aides complémentaires de l’Etat.

Il propose à l’Assemblée de se prononcer sur l’inscription du projet d’éco-quartier de la Commune de Boussac au sein de ce contrat pour l’année 2024.

Le Conseil communautaire, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré :

• Accepte d’intégrer le projet d’éco-quartier de la Commune de Boussac au sein du CTRTE au titre de 2024,

• Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

ADOPTEE A L’UNANIMITE