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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 8 d1728302565932)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Jeunesse,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° I-5
24SGADL0130
SEANCE DU
2 OCTOBRE 2024
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
54
Date de convocation :
26 septembre 2024
Date d'affichage :
3 octobre 2024
OBJET :
Service de remplacement des secrétaires
généraux de mairie, des directeurs
généraux des services et des personnels
administratifs communaux - Pérennisation
du service commun créé en 2022 à titre
expérimental
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 70
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 70
Nombre de Conseillers ayant voté contre :
0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 16
• n'ayant pas donné pouvoir : 1
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le 02 octobre à dix-huit
heures trente le Conseil communautaire, régulièrement
convoqué, s'est réuni en séance, Salle de l'Alto - 71200 LE
CREUSOT , sous la présidence de M. David MARTI, président
ETAIENT PRESENTS :
M. Yohann CASSIER - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean-
François JAUNET - M. Georges LACOUR - M. Jean-Claude
LAGRANGE - Mme Frédérique LEMOINE - Mme Monique
LODDO - Mme Isabelle LOUIS - M. Daniel MEUNIER - M. Jérémy
PINTO - M. Philippe PIGEAU - Mme Montserrat REYES - M. Guy
SOUVIGNY
VICE-PRESIDENTS
M. Abdoulkader ATTEYE - M. Alain BALLOT - M. Jean-Paul
BAUDIN - M. Denis BEAUDOT - Mme Jocelyne BLONDEAU - M.
Thierry BUISSON - M. Roger BURTIN - M. Michel CHARDEAU -
M. Michel CHAVOT - M. Gilbert COULON - M. Daniel DAUMAS -
M. Armando DE ABREU - M. Bernard DURAND - M. Lionel
DUPARAY - M. Gérard DURAND - Mme Pascale FALLOURD - M.
Bernard FREDON - Mme Séverine GIRARD-LELEU - M. Christian
GRAND - M. Gérard GRONFIER - M. Charles LANDRE - M.
Didier LAUBERAT - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul
LUARD - Mme Christiane MATHOS - Mme Paulette MATRAY -
Mme Stéphanie MICHELOT-LUQUET - M. Guy MIKOLAJSKI - M.
Felix MORENO - Mme Viviane PERRIN - Mme Jeanne-Danièle
PICARD - M. Jean PISSELOUP - M. Philippe PRIET - M. Marc
REPY - Mme Christelle ROUX-AMRANE - M. Enio SALCE - Mme
Barbara SARANDAO - Mme Gilda SARANDAO - Mme Aurélie
SIVIGNON - M. Noël VALETTE
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
M. Frédéric MARASCIA
Mme BELHADJ-TAHAR (pouvoir à M. Charles LANDRE)
M. COMMEAU (pouvoir à M. Jean-François JAUNET)
M. CHRISTOPHE (pouvoir à M. Jean-Paul BAUDIN)
M. DUMONT (pouvoir à Mme Monique LODDO)
M. FRIZOT (pouvoir à Mme Isabelle LOUIS)
Mme FRIZOT (pouvoir à Mme Christelle ROUX-AMRANE)
M. GANE (pouvoir à Mme Montserrat REYES)
Mme GHULAM NABI (pouvoir à M. Lionel DUPARAY)
M. GIRARDON (pouvoir à M. Michel CHAVOT)
M. GOMET (pouvoir à Mme Jeanne-Danièle PICARD)
Mme JARROT (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)
M. MAILLIOT (pouvoir à M. Gérard DURAND)
Mme MARTINEZ (pouvoir à M. Bernard DURAND)
Mme MEUNIER (pouvoir à M. Daniel MEUNIER)
M. SELVEZ (pouvoir à M. Jean-Paul LUARD)
M. TRAMOY (pouvoir à M. Guy SOUVIGNY)
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme Gilda SARANDAO Vu l’article L 5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à la mise en place
de services communs, entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
et une ou plusieurs de ses communes membres,
Vu la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier des secrétaires de mairie
qui porte désormais le titre de secrétaires généraux de mairie ou de directeurs généraux des services
selon le nombre d’habitants de la commune d’emploi,
Vu la délibération du conseil de communauté en date du 30 juin 2022, et la convention cadre de
mutualisation de services, portant création à titre d’expérimental d’un service de remplacement des
secrétaires de mairie et des personnels administratifs communaux,
Vu le bilan de l’expérimentation réalisée, ayant conclu à la nécessite de pérenniser le service
commun,
Vu l’avis favorable émis par le Comité Social Territorial (CST) de la communauté Urbaine Le Creusot
Montceau les Mines,
Le rapporteur expose :
« Par délibération du 30 juin 2022, les membres du conseil de communauté décidaient de la création,
entre la CUCM et les communes intéressées, d’un service commun dédié au service de
remplacement des secrétaires de mairie et des personnels administratifs communaux.
Toutefois cette initiative était placée sous le signe de l’expérimentation d’une part parce que l’agent
communautaire chargé des remplacements, n’était pas encore recruté et d’autre part parce que le
taux d’emploi de cet agent restait inconnu. En effet les communes font, le plus souvent, appel au
service en cas d’absence de leur personnel ce qui reste difficile à anticiper et à quantifier.
Après publication du poste, la personne affectée au service a été recrutée par la CUCM le 1er octobre
2022, ce qui lui a permis de suivre la formation aux fonctions de secrétaire de mairie, organisée par le
centre de gestion de Saône et Loire, qui s’est achevée en décembre 2022.
De la sorte, le service n’a pas commencé à fonctionner avant le 1er janvier 2023 ce qui a décalé
d’autant la période d’observation qui devait être de 2 ans.
Compte tenu du succès rencontré par cette initiative il est proposé de pérenniser dès à présent le
service créé, de prime, pour une durée limitée à 2 ans.
La création du service, de façon plus pérenne, était conditionnée par un bilan positif et vous trouverez ci-après les principaux enseignements tirés de l’expérimentation menée.
Il est précisé que 32 communes ont adhéré au service commun proposé et que le taux d’emploi de
l’agent remplaçant était de 63 % en 2023 avec des remplacements effectués dans 12 communes
différentes.
Ce taux a été porté à 100% sur les 6 premiers mois de l’année 2024 en raison de la vacance de poste
du/de la secrétaire général(e) de la commune de Saint Sernin-du-Bois, qui peine à recruter depuis
plusieurs mois. C’est l’agent remplaçant qui a fait office, pour la totalité de son temps de travail,
depuis le 1er janvier.
Il a néanmoins été possible de répondre positivement aux sollicitations des autres communes,
demandeuses de période de remplacement plus courtes, à savoir Saint Pierre-de-Varennes et Ciry-le-
Noble qui se sont manifestées au mois de juin. Après la coupure estivale, l’agent remplaçant est
appelé à intervenir sur une nouvelle commune (celle de Montcenis), tandis que Saint Sernin-du-bois,
toujours dans la même situation, a renouvelé sa demande de remplacement, de même que la commune de Ciry-le-Noble. Nous enregistrons également une demande de remplacement de 15
jours au mois d’octobre de la part de la commune d’Essertenne.
Les communes concernées sont de toute taille et les missions confiées couvrent largement le spectre
des taches assurées dans les secrétariats de mairie et/ou dans les services administratifs communaux
(finances, paie, état civil, urbanisme, accueil du public, gestion des conseils municipaux, instruction
des dossiers de demande de subvention, dossier des plans de rue..etc).
La carte jointe en annexe localise les communes ayant bénéficié du service et identifie les missions
confiées.
Les remplacements se sont déroulés dans un climat de confiance et de bienveillance, les communes
ayant fait leurs meilleurs efforts pour moduler les horaires de travail en fonction des demandes de
l’agent remplaçant, qui avait parfois des temps de trajet importants, et pour l’intégrer au mieux dans le
fonctionnement de la collectivité.
Dans ces conditions, je vous propose de mettre un terme à l’expérimentation en cours et de
pérenniser le service de remplacement des secrétaires de mairie et des personnels administratifs qui
a démontré toute son utilité.
Cette proposition implique l’adoption d’une nouvelle convention cadre, les communes étant appelées
à la suite à délibérer afin de renouveler leur adhésion.
Les termes de la convention restent pour l’essentiel inchangés, avec un système de cotisation à
l’année, en fonction de la strate démographique d’appartenance de la commune, et un
remboursement de la rémunération de l’agent sur la base d’un cout horaire forfaitaire, les autres frais
restant à la charge de la CUCM (frais de déplacement et de formation, jours de congé et de RTT non
facturés, dotation en matériel, action sociale, frais de structure..etc).
Par solidarité, la CUCM fait le choix de reconduire les montants de cotisation délibérés en 2022 tandis
que le forfait horaire de remboursement serait porté à 32€, le traitement des agents publics ayant été
revalorisé de 7% entre 2022 et 2024, étant précisé qu’aucune revalorisation n‘avait été appliquée en
2023, ni en 2024.
Le fonctionnement du service sera encadré par les même règles qu’actuellement. Il est rappelé
notamment que le montant de la cotisation payée annuellement est défalqué de la facturation du 1 er
remplacement, sous réserve que le remplacement soit sollicité pour une durée minimale d’une
semaine.
Par équité entre les communes, il est toutefois précisé que les plus grosses collectivités, dont le
montant de la cotisation correspond déjà à 4 ou 5 jours de travail, devront s’engager sur une période
plus longue.
Le service fonctionne sur la base d’une convention cadre signée entre la CUCM et la commune, elle-
même complétée par un bulletin d’adhésion au service commun. Lors du déclenchement d’un
remplacement, un contrat de prestation vient compléter ce corpus juridique. Ce dernier document
contractuel permet de préciser le lieu, les missions confiées et les dates du remplacement ainsi que le
cout qui sera facturé à la commune à l’issue de la mission.
Je vous remercie de bien vouloir autoriser le Président de la CUCM à signer le projet de convention
cadre de mutualisation de service, et ses annexes, portant sur la création d’un service commun de
remplacement des secrétaires généraux de mairie, des directeurs généraux des services et des
personnels administratifs communaux.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer ».
LE CONSEIL, Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- Autorise le Président de la CUCM à signer le projet de convention cadre de mutualisation de
service, et ses annexes, portant sur la création d’un service commun de remplacement des
secrétaires généraux de mairie, des directeurs généraux des services et des personnels
administratifs communaux.
- Autorise le Président de la CUCM à signer les bulletins qui formaliseront l’adhésion des
communes, ainsi que les contrats de prestation à intervenir en cas de remplacement ; ces
documents figurent dans le projet joint en tant qu’annexes à la convention.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 3 octobre 2024
et publié, affiché ou notifié le 3 octobre 2024
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME