Déliberation - 2024 045 choix mode gestion aep vsp 901530

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Déliberation - 2024 045 choix mode gestion aep vsp 901530 Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Jausiers. Lien du pdf (Déliberation - 2024 045 choix mode gestion aep vsp 901530)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit, or, +

NAT

JAUSIerS COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20240626-2024 045-DE

Envoyé en préfecture le 27/06/2024

RÉPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le ne [ 6

ALPES DE HAUTE PROVENCE | Publié le N° 2024 / 045

asset MON village

DÉLIBÉRATION

Séance du 26 juin 2024

OBJET : CHOIX DU MODE DE GESTION DU SERVICE D’EAU POTABLE DE LA COMMUNE DE JAUSIERS

Date de convocation : 17 juin 2024 VOTE

Abstention 1

Nombre de membres Contre 0

" Enexercice: 13 Pour 11

“ Présents : 10

“ Votants: 12

Le vingt-six juin deux mille vingt-quatre à dix-sept heures, se sont réunis les membres du

conseil municipal de la Commune de Jausiers, sous la présidence de Jacques FORTOUL, le

Maire.

PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX J acques, OCCELLI Chloé, FORTOUL Michel,

RICAUD Bénédicte, FAURE-GEORS Marie-Simone, PETETIN Christiane, ROBIDOU Alain,

MECHE Sophie ZUMTANGWALD Sarah.

ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : MATHIEU Nelly

ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : BISIAUX Bernard, DELVOIX Valery.

PROCURATION(S) :

BISIAUX Bernard a donné procuration à RICAUD Bénédicte

DELVOIX Valery a donné procuration à FORTOUL Jacques

Arrivé(e) en cours de séance : /

Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance :

ZUMTANGWALD Sarah.

Rapporteur : FORTOUL Jacques

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le service d’eau potable est actuellement géré par

l'intermédiaire d’une délégation de service public avec la société SAUR dont le contrat arrive

à terme le 31 décembre 2024,

Il précise que la commune est accompagnée par un bureau d’études (société COGITE) pour la

définition du fonctionnement du service d’eau potable à compter du 1° janvier 2025.

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 26 juin 2024SEDI

30700

UZES

(1102)

- Réf.

309355

CAT Fe AA RÉPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 27/06/2024

ie. ALPES DE HAUTE PROVENCE Reçu en préfecture le 27/06/2024 jausiers COMMUNE DE JAUSIERS on SG tt MON village

S'agissant du futur mode de gestion du service d’eau potable, ILID :004-210400966-20240626-2024 045 DE

réalisation d’une analyse comparative sur les différents modes de gestion existants.

Dans le cadre de sa mission, le bureau d’études a réalisé cette analyse et produit un rapport de

présentation des différents modes de gestion possibles.

Celui-ci conclut que le mode de gestion par contrat de type concession de service public est

recommandé pour assurer la meilleure qualité de service tout en conservant une maitrise du prix

et des investissements.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi du 29 janvier 1993, modifiée par divers textes, le tout étant codifié aux articles L 1411-

là L1411-18 et R 1411-1 à R 1411-6 du code général des collectivités territoriales édictant la procédure de passation d'une délégation de service public ;

VU l'ordonnance 2018-1074 du 26 Novembre 2018 relative aux marchés publics et aux concessions ;

VU le décret n° 2018-1075 du 03 Décembre 2018 relatif aux marchés publics et aux

COnNCessiOns ;

VU le code de la commande publique applicable depuis le 1% Avril 2019, et notamment, pour la procédure de passation simplifiée et ses modalités particulières, dans la troisième partie, livre 1°, titre IT, chapitre VI dudit code ;

VU le contrat de délégation de service public du service d’eau potable liant la société SAUR à la COMMUNE DE JAUSIERS expirant le 31 décembre 2024 ;

VU l’article L 1411-1 du code général des collectivités territoriales qui stipule que le conseil municipal doit se prononcer sur le principe de délégation de son service public d’eau potable au vu d’un rapport de présentation ;

VU le rapport de présentation portant sur le choix du mode de gestion du service public d’eau potable annexé à la présente délibération ;

VU la conclusion du rapport de l’étude comparative des différents modes de gestion qui propose de retenir le mode de gestion « Concession de service public » ;

CONSIDERANT la nécessité d'envisager les conséquences du choix du mode de gestion du service d’eau potable en termes de responsabilité règlementaire, sécuritaire et financière ;

CONSIDERANT la nécessité d’assurer la continuité du service et d’apporter l’expertise nécessaire au fonctionnement du service ;

CONSIDERANT que le mode de gestion par « Concession de service public » permettra de répondre à ces enjeux,

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 26 juin 2024o N/

NA

v Envoyé en préfecture le 27/06/2024

REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 27/06/2024

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Il est proposé au conseil municipal :

D’ADOPTER le principe de gestion en concession de service public d’eau potable à compter du ler janvier 2025, pour un contrat d’une durée maximale de 15 ans (échéance maximale au 31 décembre 2040), la durée sera adaptée aux travaux concessifs susceptibles d’être inclus.

D’APPROUVER Îles caractéristiques des prestations qui seront confiées au délégataire du service public d’eau potable telles que définies dans le rapport de présentation annexé à la présente délibération, sur le choix du mode de gestion ; étant rappelé qu’il appartiendra à lexécutif d’en négocier les conditions dans le cadre des dispositions des articles L. 1411-4 et L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales.

D’ENGAGER la procédure de consultation auprès des sociétés spécialisées conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, et de la troisième partie du code de la commande publique.

DE DIRE que le choix du délégataire et l’adoption du contrat seront soumis à l’approbation du conseil municipal au terme de la procédure ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération et à la mise en œuvre de la procédure tendant à l’attribution du contrat de concession de service public.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré :

APPROUVE le principe de gestion en concession de service public d’eau potable à compter du ler janvier 2025, pour un contrat d’une durée maximale de 15 ans (échéance maximale au 31 décembre 2040), la durée sera adaptée aux travaux concessifs susceptibles d’être inclus ;

VALIDE les caractéristiques des prestations qui seront confiées au délégataire du service public d’eau potable telles que définies dans le rapport de présentation annexé à la présente délibération, sur le choix du mode de gestion ; étant rappelé qu’il appartiendra à l’exécutif d’en négocier les conditions dans le cadre des dispositions des articles L. 1411-4 et L. 1411-S du code général des collectivités territoriales ;

AUTORISE le lancement de la procédure de consultation auprès des sociétés spécialisées conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, et de la troisième partie du code de la commande publique ;

PRECISE que le choix du délégataire et l’adoption du contrat seront soumis à l’approbation du conseil municipal au terme de la procédure ;

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération et à la mise en œuvre de la procédure tendant à l’attribution du contrat de concession de service public ;

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 26 juin 2024SEDI

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-Réf.

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. ALPES DE HAUTE PROVENCE Reçu en préfecture le 27/06/2024

JauSiers COMMUNE DE JAUSIERS ae S'LOF st MON village

ID : 004-210400966-20240626-2024 045-DE

AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document afférent au dossier ;

DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean François LECA 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.

Jacques FORTOUL Sarah ZUMTANGWALD

Ï Secrétaire de séance

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 26 juin 2024