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Document publié le Lundi 15 juin 2026 par la commune de Quetigny.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 06 15 per div 02 2026 reglementation de la vente de la mise en vente de la cession de la detention et de lutilisation des)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
vLSY V
VILLE DE
EX VW Mairie de Quetigny
SIG
1e
A Quetigny, le 15 juin 2026
ARRÊTÉ MUNICIPAL
PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA VENTE, DE LA MISE EN VENTE, DE LA CESSION, DE LA DÉTENTION ET DE L'UTILISATION DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET ARTICLES PYROTECHNIQUES
PER/DIV N°02/2026
La Maire de la commune de Quetigny,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5 et
L.2213-4 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement;
Vu l’arrêté municipal PER-DIV 02/2025 ;
Considérant les réclamations et signalements adressés régulièrement à la commune concernant les nuisances
sonores ;
Considérant les troubles à la tranquillité publique causés par l’utilisation répétée de pétards et artifices de
divertissement ;
Considérant les interventions réalisées par les services de Police Municipale, de Gendarmerie Nationale et de
secours (SDIS) à la suite d'incidents impliquant l’utilisation d'artifices de divertissement sur le territoire
communal;
Considérant que l’utilisation de pétards et artifices de divertissement provoque régulièrement des nuisances
sonores importantes portant atteinte à la tranquillité des habitants ;
Considérant que les services municipaux et les forces de sécurité ont constaté à plusieurs reprises des
regroupements de personnes et des troubles à l’ordre public directement liés à l’utilisation d'artifices de
divertissement dans plusieurs secteurs de la commune ;
Considérant que plusieurs incidents ont été constatés sur le territoire communal, notamment des tirs
Place Théodore-Monod - 21800 Quetigny - tél. 03 80 48 28 30
d'artifices en direction d'immeubles d'habitation, certains projectiles ayant nénétré dans des ingements
occupés, exposant leurs occupants à des risques graves ;
Considérant que l’utilisation de ces dispositifs a provoqué ou favorisé plusieurs départs de feu dans des
espaces verts, massifs végétalisés, haies et autres secteurs sensibles du territoire communal ;
ILLE 4 FLEURS quetignyafr
Accusé de réception en préfecture
021-212105159-20260615-PM29062026AR02-AR
Date de télétransmission : 29/06/2026
Date de réception préfecture : 29/06/2026 Considérant que l’usage détourné de certains artifices a donné lieu à des dégradations du mobilier urbain, des
équipements publics et des biens privés ;
Considérant que des artifices pyrotechniques sont régulièrement utilisés de manière dangereuse à proximité
immédiate des usagers de la voie publique, des habitations et des établissements recevant du public ;
Considérant que l’utilisation de ces produits est susceptible de porter atteinte à l'intégrité physique des
personnes, notamment des mineurs;
Considérant que des artifices pyrotechniques ont été utilisés à l'encontre des forces de l’ordre ou dans des
circonstances compromettant la sécurité des agents chargés de missions de service public ;
Considérant que les détonations et effets pyrotechniques répétés sont susceptibles de perturber la faune
présente sur le territoire communal et de porter atteinte à la biodiversité urbaine ;
Considérant que les périodes estivales et les fêtes de fin d'année correspondent à une recrudescence
significative de l’utilisation d'artifices de divertissement et des troubles qui en résultent ;
Considérant qu'une décision de justice rendue en 2025 sur des faits de 2023 a confirmé la réalité d'infractions
commises sur le territoire communal relatives à la vente d'artifices de divertissement en méconnaissance de la
réglementation en vigueur;
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer le bon
ordre, la sûreté, la sécurité et la tranquillité publiques ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : l’arrêté municipal PER-DIV 02/2025 est abrogé à compter de la parution du présent arrêté.
ARTICLE 2 : PRODUITS CONCERNÉS
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent :
e aux artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ;
°e aux pétards de toutes catégories ;
e aux batteries ;
e aux chandelles romaines ;
e aux fusées ;
e aux compacts;
e aux mortiers d'artifices ;
e aux fumigènes pyrotechniques ;
e à tout article pyrotechnique destiné à produire des effets sonores, lumineux, fumigènes ou détonants.
ARTICLE 3 : INTERDICTION DE VENTE, DE MISE EN VENTE ET DE CESSION AT
Durant les périodes définies à l’article 5, sont interdites sur l’ensemble du territoire communal:
vove - - - - VILLE 4 FLEURS quetignysfr
Accusé de réception en préfecture
021-212105159-20260615-PM29062026AR02-AR
Date de télétransmission : 29/06/2026
Date de réception préfecture : 29/06/2026 e le placement et l'exposition de ces produits de manière accessible au public, y compris exposés
derrière une vitrine ou rideaux, voilages ou autre dispositifs qui n'empêche pas de distinguer le
produit ;
+ la vente;
e la mise en vente ou la proposition à la vente ;
e _l’exposition en surface de vente, rayons, têtes de gondoles, racks, caisses et gondoles, y compris
exposés derrière une vitrine ou rideaux, voilages ou autre dispositifs qui n'empêche pas de distinguer
le produit ;
+ la remise promotionnelle ;
e la cession à titre gratuit ;
des produits visés à l’article 2.
ARTICLE 4 : INTERDICTION DE DÉTENTION ET D'UTILISATION
Durant les périodes définies à l’article 6, la détention en vue de l’usage immédiat, le transport apparent,
l'utilisation et le tir des produits visés à l’article 2 sont interdits sur l’ensemble de l’espace public communal de
Quetigny.
ARTICLE 5 : PÉRIODES D'APPLICATION
Les dispositions du présent arrêté sont applicables chaque année :
° du 1er juin au 31 août inclus ;
° du 15 décembre au 15 janvier inclus.
ARTICLE 6 : DÉROGATIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :
+ aux spectacles pyrotechniques régulièrement déclarés ou autorisés ;
+ aux professionnels titulaires des habilitations requises agissant dans le cadre de leur activité ;
e aux manifestations officielles organisées ou autorisées par la commune ;
e aux festivités de la Fête Nationale du 14 juillet régulièrement organisées ou autorisées.
ARTICLE 7 : SANCTIONS
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : PUBLICITÉ ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié conformément aux dispositions légales et régle =
ll peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
vLYY - VILLE 4 FLEURS quetignyafr
Accusé de réception en préfecture
021-212105159-20260615-PM29062026AR02-AR
Date de télétransmission : 29/06/2026
Date de réception préfecture : 29/06/2026 ARTICLE 9 : Exécutions :
Monsieur le commandant de gendarmerie, Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le Chef de
Service de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Isabelle PASTEUR
Maire de Quetigny
Vice-présidente de£
vLSY - - 2 VILLE 4 FLEURS quetignyafr
Accusé de réception en préfecture
021-212105159-20260615-PM29062026AR02-AR
Date de télétransmission : 29/06/2026
Date de réception préfecture : 29/06/2026