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unknown - Communauté de communes - La Matheysine - 91 26
Document publié le Dimanche 15 mars 2026 à 09h13
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Matheysine - 91 26)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 06/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2026
Publié
le
09/03/2026
S
L
64
ID
: 038-200040657-20260302-2026
02
38-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
L'ISERE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
MATHEYSINE
DELIBERATION
N°
91-26
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Le
deux
mars
deux
mille
vingt-six
à
dix-huit
heures,
les
membres
du
conseil
communautaire,
désignés
ou
représentant
chaque
commune
membre,
se
sont
réunis
au
siège
de
la CCM
à Susville,
sur convocation
qui
leur a été
adressée
par
la
Présidente,
datée
du
16
février
2026
conformément
aux
articles
L2121-10
et
L2121-12
du
CGCT
applicables
en
la matière.
Secrétaire
de
séance
: Jean-Marc
LANEYRIE.
Présents
:
SAVIGNON
Joseph
ROBERT
Philippe
STUTZ
Anne
BALMET
Lucie
SICARD
Régis
MASLO
Raymond
CURT
Jean-Pierre
JEANNIN
Michel
BONOMI
Jean-Pierre
LAMOUR
Jérôme
RAVANAT
Jean-Luc
MAUGIRON
Frédéric
BARBAN
Benjamin
GONNORD
Franck
CHARLES
Christian
MAUGIRON
Gilbert
MAUROY
Claude
TAVERNA
Philippe
MENDEZ
Alain
BARTHELEMI
Maryse
SIMONNET
Martine
JOUBERT
Thierry
GRAND
Florence
FOGLIA
Maxence
FAURE
Philippe
GRIET
Bernard
PERRIN
Gilda
MORA
Serge
CHATTARD
Arnaud
SAURAT
Coraline
BATTISTEL
Marie-Noëlle
BRUGNERA
Jean-Michel
LANEYRIE
Jean-Marc
LE TRAOU
Dominique
GERBI
Franck
TOSCAN
Michel
PONCET
Denis
Absents
excusés
représentés:
GIRAUD
Murielle
(pouvoir
à
CURT
Jean-Pierre),
BALME
Eric
(pouvoir
à
SAURAT
Coraline). Nombre
de
délégués
en
exercice :
62
Nombre
de
délégués
présents
:
37
Nombre
de
pouvoirs
:
02
Nombre
de
délégués
votants
:
39
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
communautaire
peut
valablement
délibérer.
OBJET
: TAXE
DE
SEJOUR :
MISE
A
JOUR
DE
LA
GRILLE
TARIFAIRE
Vu
l’article
67
de
la loi de
finances
pour
2015
N°
2014-1654
du
29
décembre
2014;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2333-26
et
suivants
et
R.2333-43
et
suivants; Vu
le
code
du
tourisme
et
notamment
ses
articles
L.422-3
et
suivants
;
Vu
le décret
n° 2015-970
du
31
juillet
2015 ;
Vu
l’article
59
de
la loi
n° 2015-1786
du
29
décembre
2015
de
finances
rectificative
pour
2015;
Vu
l’article
90
de
la loi
n° 2015-1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016;
Vu
l’article
86
de
la loi
n°2016-1918
du
29
Décembre
2016
de
finances
rectificatives
pour
2016;
Vu
les articles
44
et 45
de
la loi
n° 2017-1775
du
28
décembre
2017
de
finances
rectificative
pour
2017;
Vu
les articles
162
et
163
de
la loi n° 2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019;
Vu
le décret
n°
2019-1062
du
16
octobre
2019;
Vu
les articles
16,
112,
113
et
114
de
la loi
n°2019-1479
de
finances
pour
2020;
Vu
les articles
122,
123
et
124
de
la loi
n°2020-1721
de
finances
pour
2021;
Vu
l'article
76
de
la
loi
n°
2022-1726
du
30
décembre
2022
de
finances
pour
2023 ;
Vu
les articles
129
et
140
de
la loi
n° 2023-1322
du
29
décembre
2023
de
finances
pour
2024;
(9)
th
°
13
Route
du Terril
38350
Susville
D
a
eysi
ne
04
76 81
18 24
- contact@ccmatheysine.fr
@ommunauté
de communes
| www.cematheysine.fr
- www.laccmletri.fr
1 Envoyé
en
préfecture
le 06/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2026
Publié
le 09/03/2026
S
LGr
ID
: 038-200040657-20260302-2026
02
38-DE
Vu
l’article
41
de
la
loi
n° 2026-103
du
19
février
2026
de
finances
pour
2026;
Vu
la
délibération
du
conseil
départemental
de
l'Isère
du
18
juin
2009
portant
sur
l'institution
d’une
taxe
additionnelle
départementale
à la taxe
de
séjour;
Vu
la délibération
en
date
du
19
septembre
2016
ajustant
la taxe
de
séjour
au
réel
sur
l'ensemble
du
territoire
;
Vu
la
délibération
en
date
du
24
septembre
2018
adoptant
les
nouveaux
principes
de
la taxe
de
séjour
à
partir
du
17 janvier
2019;
Vu
la
délibération
n°
119-2018
du
17
décembre
2018;
Vu
le rapport
de
Mme
la Présidente;
Article
1:
La
communauté
de
communes
de
la Matheysine
a institué
une
taxe
de
séjour
sur
l’ensemble
de
son
territoire
depuis
le
1° janvier
2019,
La
présente
délibération
reprend
toutes
les
modalités
et
les tarifs
de
la taxe
de
séjour
sur
son
territoire
et annule
et
remplace
toutes
les délibérations
antérieures
à compter
du
1° janvier
2027.
Article
2:
La
taxe
de
séjour
est
perçue
au
réel
par
toutes
les
natures
et
catégories
d'hébergement
à
titre
onéreux
proposés
dans
le territoire.
On
peut
citer :
-
Palaces,
-
Hôtels
de
tourisme,
-
Résidences
de
tourisme,
-
Meublés
de
tourisme,
-
Village
de
vacances,
-
Chambre
d'hôtes,
-
Auberges
collectives,
-
Emplacements
dans
des
aires
de
campings-cars
et des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures,
-_
Terrains
de
camping
et de
caravanage
ainsi
que
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air,
-
Ports
de
plaisance,
-
Les
hébergements
en
attente
de
classement
et les
hébergements
sans
classement
qui
ne
relèvent
pas
des
natures
d'hébergement
mentionnées
aux
1° à 9° de
l'article
R. 2333-44
du
CGCT.
La
taxe
de
séjour
est
perçue
auprès
des
personnes
hébergées
à titre
onéreux
et
qui
n’y
sont
pas
domiciliées
(voir :
article
L.2333-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales).
Son
montant
est
calculé
à partir
de
la fréquentation
réelle
des
établissements
concernés.
Le
montant
de
la
taxe
due
par
chaque
touriste
est
égal
au
tarif
qui
lui
est
applicable
en
fonction
de
la
classe
de
l'hébergement
dans
lequel
il réside,
multiplié
par
le
nombre
de
nuitées
correspondant
à
la durée
de
son
séjour.
La
taxe
est ainsi
perçue
par
personne
et par
nuitée
de
séjour.
Article
3:
La
taxe
de
séjour
est
perçue
sur
la période
allant
du
1er janvier
au
31
décembre.
(T)
th
e
13
Route
du
Terril
38350
Susville
a
eysi
ne
04
76
81
18
24
- contact@ccmatheysine.fr
@ommunauté
de communes | www.cematheysine.fr
- www.laccmletri.fr
2 Article
4 :
Le
conseil
départemental
de
l'Isère,
par
délibération
en
date
du
18
juin
2009,
a
institué
une
taxe
additionnelle
de
10%
à
la
taxe
de
séjour.
Dans
ce
cadre
et
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.3333-1
du
CGCT,
la
taxe
additionnelle
est
recouvrée
par
la communauté
de
communes
de
la
Matheysine
pour
le
compte
du
département
dans
les
mêmes
conditions
que
la taxe
communautaire
à
laquelle
elle
s'ajoute.
Son
montant
est
calculé
à
partir
de
la fréquentation
réelle
des
établissements
concernés.
Article 5 : Conformément
aux
articles
L.2333-30
et
L.2333-41
du
CGCT,
les
tarifs
doivent
être
arrêtés
par
le
conseil
communautaire
avant
le 1er
juillet
de
l'année
pour
être
applicable
à compter
de
l’année
suivante.
Le
barème
suivant
est
appliqué
à partir
du
1° janvier
2027
:
Envoyé
en
préfecture
le 06/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2026
Publié
le 09/03/2026
S
L
O7
ID
: 038-200040657-20260302-2026
02
38-DE
Catégories
d'hébergement
Tarif
EPCI
Palaces
4,00
€
Hôtels
de
tourisme
5 étoiles,
résidences
de
tourisme
5 étoiles,
à
.
_—
2,00
€
meublés
de
tourisme
5 étoiles
Hôtels
de
tourisme
4 étoiles,
résidences
de
tourisme
4 étoiles,
=:
î
rue
1,30
€
meublés
de
tourisme
4 étoiles
Hôtels
de
tourisme
3
étoiles,
résidences
de
tourisme
3
étoiles,
;
ï
ur
1,10
€
meublés
de
tourisme
3 étoiles
Hôtels
de
tourisme
2 étoiles,
résidences
de
tourisme
2 étoiles,
2
;
re
;
Poe
0,90
€
meublés
de
tourisme
2 étoiles,
villages
de
vacances
4 et 5 étoiles
Hôtels
de
tourisme
1 étoile,
résidences
de
tourisme
1 étoile,
meublés
de
tourisme
1 étoile,
villages
de
vacances
1,2
et 3
0,80
€
étoiles,
chambres
d'hôtes,
auberges
collectives
Terrains
de
camping
et terrains
de
caravanage
classés
en
3,4
et 5
étoiles,
et tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air de
caractéristiques
équivalentes,
emplacements
dans
des
aires
de
0,60
€
camping-cars
et des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures
Terrains
de
camping
et terrains
de
caravanage
classés
en
1 et 2
étoiles
et tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air de
0,20
€
caractéristiques
équivalentes,
ports
de
plaisance
Pour
tous
les
hébergements
en
attente
de
classement
ou
sans
classement
à
l'exception
des
catégories
d'hébergements
mentionnées
dans
le
tableau
de
l'article
5,
le
tarif
applicable
par
personne
et
par
nuitée
est
de
5 %
du
coût
par
personne
de
la nuitée
dans
la limite
du
tarif le plus
élevé
adopté
par
la collectivité.
Le
coût
de
la
nuitée
correspond
au
prix de
la prestation
d'hébergement
hors
taxes.
(T)
th
e
13 Route
du Terril 38350
Susville
D
À
eysine
04 76 81
18 24 - contact@ccmatheysine.fr
@ommunauté
de
communes
www.ccmatheysine.fr
- www.laccmletri.fr
3 Envoyé
en
préfecture
le 06/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2026
Publié
le 09/03/2026
S
LGr
ID
: 038-200040657-20260302-2026
02
38-DE
La
taxe
additionnelle
départementale
s'ajoute
à ces
tarifs.
Article
6:
Sont
exemptés
de
la taxe
de
séjour
conformément
à l’article
L. 2333-31
du
CGCT
:
-
Les
personnes
mineures;
-
Les
titulaires
d’un
contrat
de
travail
saisonnier
employés
dans
la commune;
-
Les
personnes
bénéficiant
d’un
hébergement
d'urgence
ou
d’un
relogement
temporaire;
-
Les
personnes
qui
occupent
des
locaux
dont
le loyer
est
inférieur
à un
montant
de
1€;
Article
7 :
Les
logeurs
doivent
déclarer
tous
les
mois
le
nombre
de
nuitées
effectuées
dans
leur
établissement
auprès
du
service
taxe
de
séjour.
Cette
déclaration
peut
s'effectuer
par
courrier
où
par
internet.
En
cas
de
déclaration
par
courrier
le
logeur
doit
transmettre
chaque
mois
avant
le
10
le formulaire
de
déclaration
accompagné
d’une
copie
intégrale
de
son
registre
des
séjours.
En
cas
de
déclaration
par
internet
le logeur
doit
effectuer
sa
déclaration
avant
le
15
du
mois.
Le
service
taxe
de
séjour
transmet
à tous
les hébergeurs
un
état
récapitulatif
portant
le détail
des
sommes
collectées
qu'ils
doivent
leur
retourner
accompagné
de
leur
règlement
:
-__
Avantle
31
mai,
pour
les taxes
perçues
du
1° janvier
au
30
avril
-
Avant
le 30
septembre,
pour
les taxes
perçues
du
1
mai
au
31
août
-
Avant
le 31
janvier,
pour
les taxes
perçues
du
1°
septembre
au
31
décembre
Article
8 :
Le
produit
de
cette
taxe
est
intégralement
utilisé
pour
le
développement
touristique
du
territoire
au
travers
du
financement
de
l'office
de
tourisme
conformément
à l’article
L2333-27
du
CGCT.
LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité :
>
RAPPELLE
que
toutes
les
natures
d'hébergement
mentionnées
à
| ‘article
R.
2333-44
du
CGCT
sont
concernées
par
la taxe
de
séjour
au
réel ;
RAPPELLE
que
la période
de
taxation
reste
inchangée
: du
1er janvier
au
31
décembre
de
chaque
année ;
RAPPELLE
que
le
Département
de
l'Isère
à
instauré
une
taxe
additionnelle
de
10%
qui
doit
être
reversée
par
la
Communauté
de
Communes
chaque
année
;
>
RAPPELLE
que
les exonérations
fixées
par
la loi
concernent :
-
Enfant
de
moins
de
18
ans
-__
Titulaire
d'un
contrat
de
travail
saisonnier
employé
sur
le territoire
de
la commune
-
Personnes
bénéficiant
d'un
hébergement
d'urgence
ou
de
relogement
temporaire
>
FIXE
le loyer
journalier
minimum
à partir
duquel
les
personnes
occupant
les
locaux
sont
assujetties
à la taxe
de
séjour
à
1 €;
DECIDE
de
cadencer
la collecte
de
la manière
suivante
: déclaration
mensuelle,
paiement
quadrimestriel
;
INSTAURE
la grille tarifaire
dans
les
conditions
détaillées
ci-dessus,
à compter
du
1° janvier
2027.
Ÿ Ÿ Ÿ ÿ
(T)
th
13
Route
du Terril
38350
Susville
a
eYy si
ne
04
76
81
18
24
- contact@ccmatheysine.fr
@ommunauté
. communes
| www.ccmatheysine.fr
- www.laccmletri.fr
4 Envoyé
en
préfecture
le 06/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2026
Publié
le 09/03/2026
S
LGr
ID
: 038-200040657-20260302-2026
02
38-DE
Ainsi
fait et délibéré
à Susville,
les jour,
mois
et an
désignés
ci-dessus,
et ont
signé
les
membres
présents.
Certifiée
conforme,
le
2
mars
2026
La
Présidente,
Coraline
SAURAT
Le
secrétaire
de
séance,
Jean-Marc
LANEYRIE (F)
th
.
13
Route
du
Terril
38350
Susville
atneySINe
|047681
18 24 - contact@ccmatheysine.fr
@ommunauté
de
communes
www.ccmatheysine.fr
- www.laccmletri.fr
5