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Document publié le Jeudi 22 octobre 2020 par la commune de Saint-Viaud.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil municipal du 22 octobre 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
1
CONSEIL MUNICIPAL jeudi 22 Octobre 2020
COMPTE RENDU
L'an deux mil vingt, le 22 octobre, le Conseil Municipal de la
Commune de SAINT VIAUD, dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE, à la Mairie, sous la présidence de M. CHERAUD Roch, Maire
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 23
Nombre de Conseillers Municipaux présents : 21
Nombre de votants : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 octobre 2020
PRESENTS : CHERAUD R - BOUCART O - DE FOUCHER
B – DUBOIS P – OLIVIER S – OLIVIER Y – GARNAUD M –
PAUL A – BUCCO B – BUAUD A – MARTINEZ M – MERLET
C – CLAVIER L – FOUCHER A – ANDRE D – DOUSSET C –
PAUL J-C – LERAY C – OLIVIER M –TAURY C –
BRETESCHE F
POUVOIRS : LE GARZIC K à OLIVIER S – LEDUC J à
CHERAUD R
Monsieur Olivier BOUCART a été élu secrétaire de séance
AFFAIRES GÉNÉRALES
Rapporteur : Roch CHERAUD
2020-05-01
APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 SEPTEMBRE 2020
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve le procès-verbal du Conseil municipal du 03 septembre 2020.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
2020-05-02
AJOUT DE TROIS POINTS À L’ORDRE DU JOUR
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, ajoute trois points à l’ordre du jour :
- Approbation du Cahier des charges de la 6ème tranche de la Miraudais Est ;
- Demande de subvention auprès du département dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) « Cœur de Bourg – Cœur de ville » ; - Demande de subvention au titre de la dotation au soutien à l’investissement Local (DSIL) 2020 dans le cadre du plan de relance de l’Etat.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITE
2020-05-03
RAPPORT D’ACTIVITÉS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SUD ESTUAIRE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve le rapport d’activités de la CCSE.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
2020-05-04
DÉFENSE DES INTÉRÊTS DE LA COMMUNE DE SAINT-VIAUD DANS LES INSTANCES
N°1902113 ET N° 1902393 INTRODUITES PAR LA SOCIÉTÉ HAMON DEVANT LE TRIBUNAL
ADMINISTRATIF DE NANTES
En 2018, la Commune de SAINT VIAUD a décidé de remplacer différents matériels pour l’entretien
des espaces verts communaux et des accotements des voiries communales.
Un marché a été conclu avec la Société HAMON d’une part pour l’achat de matériels neufs (lot 1) et
d’autre part pour la reprise de son ancien matériel (lot2).
Un litige est cependant survenu avec la Société HAMON et différentes procédures contentieuses ont
été engagées.
La Société HAMON ayant refusé en décembre 2018 de restituer le matériel neuf acquis par la
Commune, la Commune a dû engager une procédure de référé afin d’obtenir la restitution de ce
matériel.
Par ordonnance n°1903382 du 17 avril 2019, le Juge des référés du Tribunal administratif de NANTES a fait droit à la requête de la Commune et la Société HAMON a été contrainte de restituer ce matériel. La Société HAMON a par ailleurs été condamnée à régler la somme de 1500 euros à la Commune au titre des frais de procédure.
La Société HAMON a alors tenté d’obtenir le paiement d’une provision d’un montant de 24 000 euros
dans le cadre d’une seconde procédure de référé.
Cependant, par ordonnance n°1905030 du 22 octobre 2019, le Juge des référés du Tribunal
administratif de NANTES a rejeté sa requête.
Parallèlement, la Société HAMON a engagé deux procédures contentieuses au fond :
Par une requête enregistrée sous le numéro 1902113, elle demande au Tribunal administratif de
NANTES l’annulation du titre exécutoire n°219 du 16 novembre 2018 d’un montant de 24 000
euros correspondant au solde du montant dû par la Société HAMON au titre du lot n°2 du
marché pour la reprise de l’ancien matériel communal ; 3
Par requête enregistrée sous le numéro 1902393, elle demande au Tribunal administratif de
NANTES, dans le cadre d’un contentieux contractuel, la condamnation de la Commune à lui
verser différentes sommes au titre du lot 1 et du lot 2.
Il convient par conséquent d’autoriser Monsieur le Maire à défendre les intérêts de la Commune
dans le cadre de ces deux derniers recours.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29
Vu le Code de justice administrative
Considérant qu’il convient d’autoriser Monsieur le Maire à défendre les intérêts de la Commune dans
le cadre de deux recours enregistrés sous les numéros 1902113 et 1902393
Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal :
- Autorise Monsieur le Maire à ester en justice dans le cadre des requêtes n°1902113 et
1902393 introduites par la Société HAMON devant le Tribunal administratif de NANTES ;
- Autorise Monsieur le Maire à prendre et à signer tous actes à cet effet ;
- Précise que la Commune sera représentée dans ces instances par Maître Tania-Marie DAVID,
avocat au Barreau de La Roche-sur-Yon.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
2020-05-05
DÉFENSE EN INTERÊTS DE LA COMMUNE DE SAINT-VIAUD DANS L’INSTANCE N°2002484
INTRODUITE PAR MONSIEUR NOBECOURT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE
NANTES
Par arrêté du 13 janvier 2020, une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire des fonctions a été
infligée à Monsieur NOBECOURT.
Monsieur NOBECOURT a saisi le Tribunal administratif de NANTES d’une requête enregistrée sous le
n° 2002484 tendant à l’annulation de cette sanction.
Il convient par conséquent d’autoriser Monsieur le Maire à défendre les intérêts de la Commune
dans le cadre de ce recours.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29
Vu le Code de justice administrative
Considérant qu’il convient d’autoriser Monsieur le Maire à défendre les intérêts de la Commune dans
le cadre du recours enregistré sous le numéro 2002484
Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal : - Autorise Monsieur le Maire à ester en justice dans le cadre de la requête n°2002484
introduite par Monsieur NOBECOURT devant le Tribunal administratif de NANTES ;
- Autorise Monsieur le Maire à prendre et à signer tous actes à cet effet ;
- Précise que la Commune sera représentée dans cette instance par Maître Tania-Marie
DAVID, avocat au Barreau de La Roche-sur-Yon.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITE
2020-05-06
DÉSAFFILIATION DE LA CARENE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE DE
LOIRE ATLANTIQUE
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et, notamment son article 15,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion et, notamment, son article 31,
Vu le courrier du 28 août 2020 du Président du Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale de Loire-Atlantique sollicitant l'avis de l'assemblée délibérante de la Commune de Saint-Viaud sur la désaffiliation de la CARENE au 1er janvier 2021.
Monsieur le Maire expose :
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique est un établissement
public administratif dirigé par des élus des collectivités au service de tous les employeurs territoriaux
du département. Fondé sur un principe coopératif de solidarité et mutualisation des moyens, il
promeut une application uniforme du statut de la fonction publique territoriale, pour plus de 14 000
agents exerçant auprès de 292 employeurs et anime le dialogue social à l'échelle départementale.
Les collectivités de moins de 350 agents sont affiliées obligatoirement au Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale ; les autres collectivités peuvent bénéficier de ces prestations si elles le
souhaitent, dans le cadre d'une affiliation dite « volontaire ».
Par délibération du conseil communautaire en date du 7 juillet 2020, la Communauté
d’Agglomération de la Région Nazairienne et de l’Estuaire (CARENE), établissement public affilié au
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique, a autorisé son Président à
solliciter sa désaffiliation du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, à effet du 1er
janvier 2021. En effet, les effectifs de la CARENE ont progressivement augmenté, le seuil des 350
agents ayant été dépassé.
La volonté de désaffiliation s’inscrit dans un contexte de recherche d’économies, et d’évolution de la
gestion des ressources humaines issue de la loi de Transformation de la Fonction Publique.
La CARENE souhaite toutefois maintenir, en tant qu’établissement public non affilié, son adhésion au
socle commun de prestations du centre de gestion (instances médicales statutaires, conseil
juridique). 5
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Décide d’approuver la demande de désaffiliation de la Communauté d’Agglomération de la
Région Nazairienne et de l’Estuaire (CARENE) ;
- Dit que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président du Centre de Gestion de
la Fonction publique Territoriale de Loire-Atlantique.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
2020-05-07
Monsieur Ludovic CLAVIER ne prend part au vote
CONVENTION D’ASSISTANCE À LA NÉGOCIATION AVEC L’AGENCE FONCIÈRE
La commune de Saint-Viaud membre de la Communauté de communes Sud Estuaire adhérente à l’Agence Foncière de Loire-Atlantique peut ainsi prétendre à un accompagnement de cette dernière.
La commune sollicite donc l’Agence Foncière pour une mission d’assistance à la négociation.
En effet, la commune souhaite se porter acquéreur d’une parcelle agricole pour une éventuelle extension à venir de son lotissement de la Miraudais.
Cette convention a pour but de définir les conditions de l’accompagnement de la commune par l’Agence Foncière. Celle-ci apportera son savoir-faire et son concours technique pour : Cas 1 : Négociation en vue de l’acquisition de parcelles
Cas 2 : Accompagnement à la négociation en vue de l’acquisition de parcelles
Cas 3 : Accompagnement aux procédures relatives à la constitution des réserves foncières
(DPU, ZAD)
Cas 4 : Accompagnement aux études et réflexions
À la suite de la négociation, la commune aura deux choix :
- Acquisition de la parcelle agricole sur ses fonds propres
- Effectuer une convention de portage avec l’Agence Foncière de Loire-Atlantique
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve la convention d’accompagnement avec l’Agence Foncière de Loire Atlantique ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ou toute autre
convention ou document afférent à ce dossier.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ FINANCES
Rapporteur : Olivier BOUCART
2020-05-08
Monsieur Bruno BUCCO ne prend part au vote
DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ASSOCIATION LE CHAS BEAUTÉ
Dans le cadre de sa création, l’association le Chas Beauté, association ayant pour but de favoriser la
pratique de loisirs créatifs et regroupant actuellement 45 adhérents, a fait une demande de
subvention de 300€ auprès de la commune.
Les commissions Sports, Loisirs et Culture et Finances ont donné un avis favorable,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré :
- Approuve l’octroi d’une subvention de 300 € à l’association le Chas Beauté
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
2020-05-09
Monsieur Marc MARTINEZ ne prend part au vote
RESTAURANT SCOLAIRE – SUBVENTION POUR PARTICIPATION DE L’OGEC À L’ACCOMPAGNEMENT DES ENFANTS
Une convention avec le Président de l’OGEC et le Directeur de l’Ecole Saint Vital pour l’accompagnement des élèves sur le trajet aller de l’école Saint Vital vers le restaurant scolaire avait été signée en 2014.
Cette mission était compensée par le versement d’une subvention de 1000,00€ pour la mise à disposition de deux ASTEM.
Suite à l’accroissement du nombre de rationnaires de l’école Saint-Vital, il a été convenu que les deux ATSEM rémunérées par l’OGEC soient mises à disposition pour l’accompagnement des élèves de l’école Saint Vital vers le restaurant scolaire pour les trajets aller-retour.
L’OGEC assure la rémunération de cette mission ; aussi, il y aura lieu de compenser cette charge financière, par année scolaire tant que cette prestation sera effective, par le versement d’une subvention évaluée à 2 000€.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
2020-05-10
ADMISSIONS EN NON VALEUR ET CREANCES ETEINTES
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L 2343-1, Vu la délibération n° 2020-01-13 du 5 mars 2020 approuvant le budget primitif de l’exercice en cours, 7
Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable de la Trésorerie, Vu l’avis de la commission finances du 13 octobre 2020
Considérant que Monsieur Le Trésorier ne pourra pas recouvrer les créances mentionnées sur l’état des produits irrécouvrables suite à une combinaison infructueuse d’actes, un montant inférieur au seuil de poursuite ou un code d’empêchement à poursuivre.
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Accepte d’admettre :
- en non valeur, au compte 6541, les sommes figurant ci-dessous transmises par le comptable de la Trésorerie pour un montant total de 566.17 euros :
Année Référence pièce Reste dû Objet de la facturation Motif de la présentation
2014 T-80 90,90 cantine
Combinaison infructueuse
d'actes
2014 T-116 460,25 cantine
Combinaison infructueuse
d'actes
sous-total année
2014 551,15
2019 R-122-66 11,25 cantine RAR inférieur seuil poursuite
2019 T-77 0,02 Rbst s/rémunération RAR inférieur seuil poursuite
2019 R-122-110 3,75 cantine RAR inférieur seuil poursuite sous-total année
2019 15,02
TOTAL 566,17
- en créances éteintes, au compte 6542, les sommes figurant ci-dessous transmises par le comptable de la Trésorerie pour un montant total de 71.25 euros :
Année Référence pièce Reste dû Objet de la facturation Motif de la présentation
2019 T-2 R-122 A-1 33,75 cantine Effacement de la dette
2019 T-5 R-12 A-1 26,25 cantine Effacement de la dette
2019 T-110 R-62 A-1 11,25 cantine Effacement de la dette
TOTAL 71,25
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ 2020-05-11
TARIFS RESTAURANT SCOLAIRE 2020-2021
Après étude du bilan effectué sur l’année 2019-2020 et avis de la Commission Affaires scolaires, le Conseil municipal, propose de maintenir les tarifs pour l’année 2020-2021.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les tarifs suivants :
Repas enfant 3.75 €
Repas enfant (protocole médical) 40% *
*40% du coût du repas (frais de gestion et services) sont pris en charge par les parents
Repas personnel de service 7.30 €
Repas adulte autorisé 7.30 €
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
2020-05-12
TSN : DEMANDE DE RÉDUCTION DU LOYER ANNUEL
Notre locataire, la société TSN, s’est rapproché de la commune afin d’obtenir une annulation de son loyer pour l’année 2020 correspondant à un montant de 6 356.80 €. En effet, celui-ci avance une perte de 40 % de son chiffre d’affaire suite à la crise liée à la COVID.
La société TSN n’ayant pas payé de loyer 2020 jusqu’à aujourd’hui, la commission finances du 13 octobre 2020 propose que la société ne paye que 60 % du loyer 2020 pour le moment.
À réception du compte de résultat, la commission étudiera la possibilité de réduire le loyer pour l’année 2020.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré :
- Décide que la société TSN devra payer 60 % du montant de son loyer 2020 soit la somme de
3 814,08 € dès à présent ;
- Décide qu’à réception du compte de résultat de la Société TSN, le dossier pourra être étudié
et l’hypothèse d’une réduction du loyer 2020 pourra être envisagée ;
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce relative à ce dossier
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ 9
2020-05-13
CONTRAT DE TERRITOIRE RÉGION
Il est proposé de solliciter une subvention auprès de la Région Pays de la Loire pour le projet
d’habitat intermédiaire du Petit Bois.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Sollicite une subvention auprès de la Région Pays de la Loire dans le cadre du contrat de
territoire Région pour le projet du Petit Bois ;
- Autorise le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la conclusion de
ce dossier.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
SANTÉ/HANDICAP/AINÉS
Rapporteur : Armelle BUAUD
2020-05-14
RÈGLEMENT DE CIMETIÈRE
La commune ne disposant pas jusqu’à présent d’un règlement de cimetière, il convient donc d’en mettre un en place.
Pour rappel, le règlement d'un cimetière encadre les mesures permettant d'assurer la sécurité des lieux, le maintien d'une certaine décence, une tranquillité et une salubrité convenable.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2213-7 et suivants et L. 2223-1 et suivants,
Vu le code pénal, notamment les articles 225-17, R. 610-5 ;
Vu le code civil, notamment les articles 78 et suivants ;
Vu le code funéraire ;
Considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées afin d’assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière ;
Le Conseil municipal, après avoir délibéré :
- Approuve le règlement de cimetière ci-joint.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ URBANISME
Rapporteur : Bruno BUCCO
2020-05-15
VENTE D’UN TERRAIN CONSTRUCTIBLE NON VIABILISÉ
Par délibération du 5 avril 2018, le conseil municipal avait fixé le prix de vente de la parcelle rue du Mont Scobrit cadastrée AB 52 avec une superficie de 607 m². Or il s’agit d’une erreur de plume.
En effet, la parcelle en question est cadastrée AB 498 avec une superficie de 435m². Il convient donc de procéder à l’écriture d’une nouvelle délibération pour la mise en vente de cette parcelle en confirmant son prix de vente qui est de 89.55 € HT/m².
Le Conseil municipal, après avoir délibéré :
- Confirme le prix de vente de la parcelle cadastrée AB498 de 435m² à 89.55 € HT /m² soit un total
de 38 954,25 € HT ;
- Précise que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l’acquéreur ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à ce dossier.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
ENVIRONNEMENT /VOIRIE
Rapporteurs : Bruno BUCCO / Roch CHERAUD
2020-05-16
DEMANDE D’AVIS SUR LE PROJET DE RÈGLEMENT DE LA VIGILANCE CRUES
Le règlement de vigilance crues a pour objectif d'informer le public et les acteurs de la gestion de crise en cas de risque de crues sur les cours d'eau surveillés par l'Etat, dans le cadre de sa mission réglementaire de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues.
La DREAL Pays de la Loire révise actuellement ce règlement sur le périmètre du SPC Maine-Loire- Aval, les modifications apportées sont :
- l'intégration du tronçon de vigilance de la rivière du "Lay" en Vendée dans le périmètre du SPC Maine-Loire-Aval de la DREAL Pays de La Loire. Ce tronçon était auparavant géré par la DREAL Nouvelle –Aquitaine ;
- les redécoupages des tronçons de vigilance sur les cours d'eau du Loir et de la Sèvre Nantaise pour mieux prendre en compte les propagations des crues ;
- la modification de certaines stations de vigilance pour mieux prendre en compte les enjeux exposés aux crues sur ces secteurs.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Emet un avis favorable sur le projet de règlement de la vigilance crue ; 11
- Décide que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de la Région Pays de La
Loire.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
2020-05-17
DÉNOMINATION DES RUES DU PETIT BOIS ET DU BÂTIMENT DU PÔLE HABITAT INTERMÉDIAIRE
Il est rappelé qu’il appartient aux membres du Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rues ou de bâtiments publics, est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L.2213-18 du CGCT.
Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours, de la Poste d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré :
- Dénomme les trois rues du Petit Bois comme indiqué ci-dessous :
* Rue Pièce des Vallées
* Rue de la Jeannière
* Rue de la Boisselière
- Dénomme le bâtiment du pôle Habitat Intermédiaire comme ci-dessous :
* Résidence André Desourteaux
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
- Charge Monsieur le Maire ou son représentant de procéder à la numérotation des immeubles de ce lotissement ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à ce dossier.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
2020-05-18
MIRAUDAIS EST – 6ÈME TRANCHE- APPROBATION CAHIER DES CHARGES
La Société CM-CIC, concessionnaire de la ZAC Multisites, procède actuellement à la pré- commercialisation des parcelles situées dans le secteur de la Miraudais – tranche 6.
A cet effet, il est demandé au Conseil municipal d’approuver le cahier des charges de prescriptions architecturales, urbaines, environnementales et paysagères de la tranche 6 ainsi que le cahier des charges de cession ou de location des terrains de la tranche 6, dont la rédaction a fait l’objet d’une concertation entre l’aménageur et la commune. Il est proposé au Conseil municipal :
- D’approuver le cahier des charges de prescriptions architecturales, urbaines, environnementales et paysagères de la tranche 6 ;
- D’approuver le cahier des charges de cession ou de location des terrains de la tranche 6, dont la rédaction a fait l’objet d’une concertation entre l’aménageur et la commune ;
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces se rapportant à ces cahiers ;
- D’autoriser l’acquisition immédiate du caractère exécutoire de cette délibération.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
2020-05-19
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU DÉPARTEMENT DANS LE CADRE DE L’APPEL À MANIFESTATION D’INTERÊT (AMI) « CŒUR DE BOURG - CŒUR DE VILLE »
Dans le cadre de son projet global du « Petit Bois » projet d’habitat intergénérationnel, le Conseil municipal a décidé (cf. délibération 2019-06-11) de la construction de 15 logements de plain-pied à destination des séniors, la construction de 13 logements à destination des jeunes actifs, la construction d’une salle commune à destination des séniors et des jeunes actifs, la construction d’un cabinet médical ainsi que la réalisation des travaux d’accès, de raccordement, de voirie, de stationnement, d’espace commun et d’aménagement paysager des différents programmes.
Le coût des travaux est estimé à 701 000 € TTC.
Par délibération du 3 septembre 2020, le conseil municipal à autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à déposer un dossier de candidature à l’Appel à Manifestation d’Intérêt « Cœur de Bourg / Cœur de Ville ».
Il convient désormais d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une demande subvention auprès du Département.
La commune est éligible à un taux maximum de 40%.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré :
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès du
Département dans le cadre de son dispositif de soutien aux territoires « cœur de bourg /
cœur de ville » ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à la conclusion ce dossier.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ 13
2020-05-20
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) AU TITRE DE L’ANNEE 2020 – PLAN DE RELANCE DE L’ÉTAT
Dans le cadre de son projet global du « Petit Bois » projet d’habitat intergénérationnel, le Conseil municipal a décidé (cf. délibération 2019-06-11) de la construction de 15 logements de plain-pied à destination des séniors, la construction de 13 logements à destination des jeunes actifs, la construction d’une salle commune à destination des séniors et des jeunes actifs, la construction d’un cabinet médical ainsi que la réalisation des travaux d’accès, de raccordement, de voirie, de stationnement, d’espace commun et d’aménagement paysager des différents programmes.
Le coût des travaux est estimé à 701 000 € TTC.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré :
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter la Dotation de Soutien à l’Investissement Local pour ce projet ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à la conclusion ce dossier.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
INFORMATIONS
1. INFORMATIONS DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE SES DELEGATIONS (transmis sur demande)
2. DÉSIGNATION DES MEMBRES COPIL CCSE :
o Informatique : Marc Martinez + DGS
o Révision du Zonage d’assainissement : Bruno BUCCO(T) et Yohann OLIVIER (S) o Schéma directeur des eaux fluviales : Céline LERAY (T) et Michel OLIVIER (S)
LA PAROLE AUX COMMISSIONS
Commission Sécurité des biens / Bâtiments
Point Vidéo protection avec les Gendarmes
Plusieurs devis en cours pour la mise en place de la Vidéo protection
Maintenance Éclairage Public par le SYDELA envisagée
Commission Sécurité des Personnes / Citoyenneté
La participation Citoyenne sera mise en place avec l’aide de la Gendarmerie Arrivée de Janaëlle DOUSSET, nouveau Service Civique sur la mission « médiation et lien social
Commission CCAS
Prochaine commission le 2 novembre à 20h30 Commissions Communication / Affaires Scolaires
La CCSE prépare un Livret d’accueil pour les nouveaux arrivants avec une page pour chaque commune Spectacle arbre de Noël des enfants – Axe culturel (places de cinéma + achat de livres) Démission d’un agent sur le pôle restauration
Visite de l’équipe de restauration dans les écoles
Commissions Convivialité / Animations
Annulation du repas des ainés remplacé par un panier garni avec des produits locaux Report du repas des agents remplacé par un cadeau
Choix du cadeau pour les agents
Arbre de Noël des enfants des agents en petit comité le 6 décembre 2020
Prochaine commission le 26 octobre 2020
Commissions Culture / sport
Arbre des naissances : suite au vote, le choix se porte sur un cognassier
Retour sur la soirée d’ouverture de la saison culturelle à Rouans
Retour sur la conférence sur le sport et le handicap au cinéma Saint Michel Une association pour le four à pain va voir le jour
Report de la commission au lundi 26 octobre 2020