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Arrêté - RAA 2020 03 special delegations Elus 2020 2026
Procès Verbal - RAA 2020 07
Procès Verbal - RAA 2020 04
Procès Verbal - RAA 2020 06
Document publié le Vendredi 18 septembre 2020 par la commune de Martigues.
Lien du pdf (Procès Verbal - RAA 2020 06)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
Direction des Affaires Civiles, Juridiques et Funéraires F 1 dde Service Réglementation Administrative / # "
Tél. : 04 42 44 36 06 artigu S reglementation-administrative@ville-martigues.fr a
NUMERO 2020-06
Du 11 juillet au 18 septembre 2020
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Adresser toute correspondance à : Monsieur le Maire de Martigues
B.P. 60101 — 13692 Martigues Cedex - Tél. 04 42 44 36 06 -— Télécopie 04 42 42 10 50 SOMIMLAUDRIE
1°° PARTIE
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
m CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 SEPTEMBRE 2020
2°"° PARTIE
ARRÊTÉS MUNICIPAUX
A CARACTÈRE RÉGLEMENTAIRE
ET INDIVIDUEL 1° PARTIE
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
m CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 SEPTEMBRE 2020
SOMMAIRE |
| - LISTE DES PRESENTS .....
BÈecs
Il- PREAMBULE A L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL Pages 5/6
Ce
Il - QUESTIONS A L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL Pages 8/78
47 - N° 20-205 - VŒU RELATIF A LA SITUATION DES DEMANDEURS D'ASILE DU FOYER ADOMA ....... 8
01 - N° 20-159 - PERSONNEL - PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIERE D'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - ANNEE 2019.
02 - N°20-160 - FINANCES - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT A L'ASSOCIATION "PARTAGE" - ANNEE 2020... 11
03 - N°20-161 - SPORTS - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNÉE 2020 - AVENANT N° 2020-01 A LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2018/2020 COMMUNE / ASSOCIATION "AS MARTIGUES SUD"... 12
04 - N° 20-162 - SPORTS - PARTICIPATION FINANCIERE DE LA REGION SUD PROVENCE-ALPES- COTE D'AZUR AUX FRAIS DE GESTION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX UTILISES PAR LES LYCEES - CONVENTION COMMUNE / REGION SUD PACA - ANNEE SCOLAIRE 2019/2020 ie nnninennnnennnnnnnennnnnnenennnnnnns 13
05 - N° 20-163 - MANIFESTATIONS - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L'ASSOCIATION "COUP DE VENT" - ANNEE 2020... nn 15
06 - N°20-164 - FINANCES - CONTRAT DEPARTEMENTAL DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT (CDDA) - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE - ANNEES 2019/2020 - ACTUALISATION FINANCIERE DE DEUX PROJETS COMMUNAUX (Modification de la délibération n° 19-143 du Conseil Municipal du 24 LUE IE OUE) R 16
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal 07 - N°20-165 - FINANCES - PRESSE QUOTIDIENNE REGIONALE (PQR) - JOURNAL
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"LA MARSEILLAISE" - ADHESION DE LA COMMUNE DE MARTIGUES A LA SOCIETE COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF (SCIC) EN COURS DE CONSTITUTION ET PARTICIPATION AU CAPITAL - APPROBATION DES STATUTS ET DESIGNATION D'UN REPRESENTANT TITULAIRE ET D'UN REPRESENTANT SUPPLEANT DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 20-166 - FINANCES - PRESSE QUOTIDIENNE REGIONALE (PQR) - JOURNAL "LA MARSEILLAISE" - AVANCE EN COMPTE COURANT D'ASSOCIE - CONVENTION COMMUNE DE MARTIGUES / SOCIETE COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF (SCIC) "ASC"... 21
N°20-167 - FINANCES - PRESSE QUOTIDIENNE REGIONALE (PQR) - JOURNAL "LA MARSEILLAISE" - VALIDATION DE LA PRISE DE PARTICIPATION PAR LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE "MARITIMA MEDIAS" DANS UNE SOCIETE EN COURS DE CREATION: ner T en Ra NC SENTE 23
N° 20-168 - MANDAT SPECIAL - BILAN DES SEJOURS ETE 2020 - RENCONTRES AVEC LES FEDERATIONS DES ŒUVRES LAIQUES DES DEPARTEMENTS 07, 12, 38, 69 ET 74 - OCTOBRE 2020 - DESIGNATION DE MADAME Annie KINAS, ADJOINTE AU MAIRE - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION
N° 20-169 - MANDAT SPECIAL - ASSEMBLEE GENERALE DU CLUB DES TERRITOIRES "UN PLUS BIO" ET RENCONTRE AUX VICTOIRES DES CANTINES REBELLES LES 13 ET 14 OCTOBRE 2020 A PARIS - DESIGNATION DE MADAME Annie KINAS, ADJOINTE AU MAIRE ET DE MADAME Odile TEYSSIER-VAISSE, ADJOINTE DE QUARTIER - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION... 26
N° 20-170 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE RECOURS POUR LES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - MANDAT 2020-2026.
N°20-171 - INSERTION PROFESSIONNELLE D'UN SPORTIF DE HAUT NIVEAU - RECRUTEMENT DE MONSIEUR Gilles COUSTELLIER - CONVENTION COMMUNE / AGENCE NATIONALE DU SPORT / FÉDÉRATION FRANÇAISE DE CYCLISME POUR 2020...
N° 20-172 - URBANISME - TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE REPOSANT SUR LES DISPOSITIFS PUBLICITAIRES, LES ENSEIGNES ET LES PREENSEIGNES ACTUALISATION DES TARIFS A COMPTER DU 1ER JANVIER 2021 (Abrogation de la délibération n° 19-199 du Conseil Municipal du 28 juin 2019)
N° 20-173 - FONCIER - SAINT-JULIEN - POURSUITE DE L'ACQUISITION DE PARTIES DE PARCELLES DE TERRAIN PAR LA COMMUNE AUPRES DES HERITIERS DE MADAME Andrée ESPANNET EPOUSE CESCO, DECEDEE
N° 20-174 - FONCIER - SAINT-PIERRE - SECURISATION DU CROISEMENT DU CHEMIN DES OLIVES AVEC LA TRAVERSE DES FERAUDS - ACQUISITION A L'EURO SYMBOLIQUE PAR LA COMMUNE D'UNE PARCELLE NON BATIE AUPRES DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES REPRESENTE PAR MESSIEURS Denis ET Roger MAGNE.
N° 20-175 - FONCIER - L'ESCAILLON - ROUTE D'ISTRES - TRAVAUX D'INFRASTRUCTURES DU RESEAU DE RACCORDEMENT DE LA SAS "SPHERE SANTE" SUR DES PARCELLES COMMUNALES - CREATION DE SERVITUDES DE PASSAGE ET DE TREFONDS SUR LES PARCELLES COMMUNALES - CONVENTION COMMUNE / SAS "SPHERE SANTE".
N° 20-176 - FONCIER - MAS DE POUANE - OPERATION DE REQUALIFICATION URBAINE - RETROCESSION D'UNE PARTIE DE PARCELLE DE TERRAIN PAR L'OFFICE PUBLIC "13 HABITAT" AUPRES DE LA COMMUNE DE MARTIGUES EN VUE DE L'AMENAGEMENT D'ESPACES DE LOISIRS...
N° 20-177 - FONCIER - MAS DE POUANE - OPERATION DE REQUALIFICATION URBAINE - PLACE CENTRALE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER - OPERATION ANRU - ECHANGE SANS SOULTE DE PARCELLES ENTRE LA COMMUNE ET LA SEMIVIM...
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal 20
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N° 20-178 - FONCIER - LES CAPUCINS - IMPASSE DES "HAUTS DE FERRIERES" - CESSION D'UNE PARCELLE PAR LA COMMUNE A L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE (ASL) "LES HAUTS DE FERRIERES" sise 42
N° 20-179 - FONCIER - JONQUIERES - SAINT-ANNE - QUAI GENERAL LECLERC - CESSION D'UNE PARTIE DE PARCELLE PAR LA COMMUNE A MONSIEUR Fabien MORREALE...................... 44
N° 20-180 - FONCIER - LA COURONNE - AVENUE DES VAUCLUSIENS - CESSION D'UNE PARTIE DE PARCELLE PAR LA COMMUNE A MONSIEUR Antonio GONELLA.............................. 45
N° 20-181 - FONCIER - LE PATY - ANCIENNE ROUTE DE MARSEILLE - CESSION D'UNE PARTIE DE PARCELLE PAR LA COMMUNE A MESSIEURS William ET Jerry ESPADA 46
- N°20-182 - FONCIER - FERRIERES - CHEMIN DE PARADIS - RETROCESSION DE "LA MAISON DES PEINTRES" ET DE PARTIES DE TERRAINS PAR LA SEMIVIM ET CREATION DE DEUX SERVITUDES DE PASSAGE AU BENEFICE DE LA COMMUNE... 48
- N°20-183 - DROIT DES SOLS - FERRIERES - HALTE MULTI-ACCUEIL DES RAYETTES - CREATION D'UNE EXTENSION DU BATIMENT - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU DEPOT DE PERMIS DE CONSTRUIRE PAR LE MAIRE... 49
N° 20-184 - DROIT DES SOLS - LA COURONNE - SALLE POLYVALENTE DE LA COURONNE - CREATION D'UN FOYER POUR L'ACCUEIL DES SENIORS - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU DEPOT DE PERMIS DE CONSTRUIRE PAR LE MAIRE... 50
N° 20-185 - FONCIER - CAMPING "LES TAMARIS" - RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL COMMUNE / CONSORTS PAPPALARDO POUR UNE DUREE DE NEUF ANS.
- N° 20-186 - HABITAT - FERRIERES - LE GRES - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A LA COMMUNE DE MARTIGUES D'UN TERRAIN ET AUTORISATION DE TRAVAUX SUR LE PATRIMOINE DE L'OFFICE PUBLIC "13 HABITAT"... iririneninnnnnnes 53
N° 20-187 - TRAVAUX - DIVERSES OPERATIONS DE VOIRIE - CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE (TTMO) ENTRE LA METROPOLE ‘"AIX-MARSEILLE PROVENCE" ET LA COMMUNE - AVENANT N° 1 PORTANT MODIFICATION DES ANNEXES FINANCIERES.
N° 20-188 - TRAVAUX - NOUVEAUX TRAVAUX DE VOIRIE ET TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT ET PLUVIAUX - CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE (TTMO) ENTRE LA METROPOLE "AIX-MARSEILLE PROVENCE" ET LA COMMUNE 57
N° 20-189 - REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL - MANDAT 2020-2026 - APPROBATION... nenrrnssnannnsnenennennnnnnssncennennnnnennnennvinnnssnnes 58
N° 20-190 - ELECTION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL EN CHARGE DES QUESTIONS DE DEFENSE - MANDAT 2020-2026 60
- N°20-191 - ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DES INSTANCES DE GOUVERNANCE DU SECRETARIAT PERMANENT POUR LA PREVENTION DES POLLUTIONS INDUSTRIELLES (SPPPI) - MANDAT 2020-2026 60
- N° 20-192 - ELECTION DU REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU COMITE SYNDICAL DU SYNDICAT MIXTE D'ETUDES ET DE GESTION DE LA NAPPE PHREATIQUE DE LA CRAU (SYMCRAU) - MANDAT 2020-2026...
- N° 20-193 - ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU COMITE SYNDICAL DU SYNDICAT MIXTE "PROVENCE FLUVIALE" - MANDAT 2020-2026... 60
- N°20-194 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL A L'ASSOCIATION "OPEN DATA FRANCE" - MANDAT 2020-2026... 60
- N°20-195 - ELECTION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE L'ASSOCIATION ANVITA - MANDAT 2020-2026... nnrrrrrsrrennnrnnnnnarnenss 60
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal 38
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N° 20-196 - ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE L'ASSOCIATION "UNIVERSITE MARTEGALE DU TEMPS LIBRE" (UMTL) - MANDAT 2020-2026 ..... 60
N° 20-197 - ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU COMITE DIRECTEUR DE L'OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS (OMS) - MANDAT 2020-2026...
N° 20-198 - MANIFESTATIONS - JONQUIERES - "GRANDE TOURNEE MARSEILLE-PROVENCE GASTRONOMIE" - CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE / ASSOCIATION "PROVENCE TOURISME "= OCTOBRE 2020.sisiienscaanesnéarersrennnnnsmnaniene 69
N° 20-199 - ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE - MISE EN ŒUVRE D'UNE DEMARCHE DE GESTION ECOLOGIQUE DANS LES ESPACES VERTS ET FORESTIERS DE LA COMMUNE - APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL... 70
N° 20-200 - ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE - ADHESION DE LA COMMUNE A L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES COMMUNES FORESTIERES DES BOUCHES-DU-RHÔNE ET VERSEMENT D'UNE COTISATION ANNUELLE sn 72
N° 20-201 - ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE - ADHESION DE LA COMMUNE A L'ASSOCIATION "PLANTE & CITE" ET VERSEMENT D'UNE COTISATION ANNUELLE ssrsmnaninenneneneemennnnrnmcnnennennenneenne nn ane nenr nana 74
N° 20-202 - RESTAURANT MUNICIPAL - APPROBATION D'UNE NOUVELLE CONVENTION- CADRE AUTORISANT L'ACCES AU RESTAURANT MUNICIPAL AU PERSONNEL DE DIVERS ORGANISMES PUBLICS PARTENAIRES (Abrogation de la délibération n° 15-140 du Conseil Municipal du 13 avril 2015)... unsnennnnnnnnnnnnnnnnnnnennnnn 75
N° 20-203 - CULTUREL - RECONDUCTION DU DEPOT TEMPORAIRE ET MISE EN VALEUR DE TROIS ŒUVRES MONUMENTALES EN ACIER AU JARDIN DE LA RODE ET A LA POINTE SAN-CRIST - NOUVELLE CONVENTION COMMUNE / MONSIEUR Bernar VENET - ANNEES 2020202 sscsersenissssnesninnenesennenrsennrenvenrnn ren EnanM ETS RUES 76
N° 20-204 - MANDAT SPECIAL - FEDERATION NATIONALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES POUR LA CULTURE (FNCC) - SEMINAIRE DES ADHERENTS DE LA FNCC SUR L'INTERCOMMUNALITE CULTURELLE A PARIS LE 24 SEPTEMBRE 2020 - DESIGNATION DE MONSIEUR Florian SALAZAR-MARTIN, ADJOINT AU MAIRE - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION .........ssssnenenies 77
INFORMATIONS DIVERSES ..siiinisnnanesmnssisssners Pages 80/86
1°/ Décisions du Maire n°S 2020-089 à 2020-123 prises depuis la dernière séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020
2°/ Marchés publics signés entre 19 juin 2020 et le 14 août 2020
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal ETAT
DES PRESENTS L'AN DEUX MILLE VINGT, le DIX-HUIT du mois de SEPTEMBRE à 17 h 45, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gaby CHARROUX, Maire.
Etat des présents à l'ouverture de la séance :
PRÉSENT.E:S :
M. Gaby CHARROUX, Maire, M. Henri CAMBESSEDES, Mme Camille DI FOLCO, M. Gérard FRAU, Mme Nathalie LEFEBVRE, M. Stéphane DELAHAYE, Mme Sophie DEGIOANNI, M. Florian SALAZAR-MARTIN, Mme Linda BOUCHICHA, M. Pierre CASTE, Mme Annie KINAS, M. Frédéric GRIMAUD, Mme Charlette BENARD, Adjoints au Maire, Mme Odile TEYSSIER-VAISSE, MM. Franck FERRARO, Mehdi KHOUANI, Mme Saoussen BOUSSAHEL, Adjoints de Quartier, MM. Roger CAMOIN, Patrick COURTIN, Mmes Caroline RIMBAULT-MINOT, Anne-Marie SUDRY (départ à la question n° 18 : pouvoir donné à M. MAUFFREY), Chantal HABASTIDA, MM. Jean-Marc VILLANUEVA, Christian DEPREZ, Mme Valérie BAQUE, MM. Jean-Pascal BADJI, Olivier MAURUC, Mme Marceline ZEPHIR, MM. Jean-François MAUFFREY, Pierre DHARREVILLE, Mme Emmanuelle TAVAN, M. Mathieu RAISSIGUIER, Mme Laëtitia SABATIER, M. Patrick BERTHON, Mme Carole CAHAGNE, M. Thierry BOISSIN, Mme Joëlle COULOMB, M. Jean-Luc DI MARIA (départ à la question n° 15 jusqu'à la question n° 19 : pouvoir donné à Mme COULOMB), Mme Christiane VILLECOURT, M. Emmanuel FOUQUART (départ à la question n° 10 : pouvoir donné à Mme VILLECOURT), Conseillers Municipaux.
EXCUSÉES AVEC POUVOIR :
Mme Eliane ISIDORE, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. Gaby CHARROUX Mme Blandine GUICHANE, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. Stéphane DELAHAYE
EXCUSÉE :
Mme Sigolène VINSON, Conseillère Municipale
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal -]II-
PREAMBULE
A L'ORDRE DU JOUR
DU CONSEIL MUNICIPAL En préambule, le Maire souhaite la bienvenue à tous les Conseillers Municipaux qui, désormais, ont pu intégrer la salle du Conseil Municipal réaménagée selon les conditions sanitaires en vigueur, en raison de la pandémie Covid-19.
DCS
1°/ Désignation du Secrétaire de séance :
Le Maire propose de désigner Monsieur Florian SALAZAR-MARTIN pour remplir les fonctions de secrétaire de séance et Madame Linda BOUCHICHA en qualité de suppléante et invite l'Assemblée à approuver ces désignations.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
B)eCs
2°/ Adoption du Procès-Verbal des deux séances précédentes :
Le Maire invite l'Assemblée à approuver les Procès-Verbaux :
.de la séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 portant sur l'élection des délégués du Conseil Municipal aux Elections Sénatoriales du 27 septembre 2020,
. de la séance ordinaire du Conseil Municipal du 10 juillet 2020,
affichés le 17 juillet 2020 en Mairie et Mairie Annexe de La Couronne et transmis le même jour aux membres de cette Assemblée.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
cs
3°/ Vote de l'urgence à rajouter deux questions à l'ordre du jour :
Le Maire informe l'Assemblée qu'il convient de se prononcer sur l'urgence à rajouter les questions suivantes à l'ordre du jour :
46- MANDAT SPECIAL - FEDERATION NATIONALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES POUR LA CULTURE (FNCC) - SEMINAIRE DES ADHERENTS DE LA FNCC SUR L'INTERCOMMUNALITE CULTURELLE A PARIS
LE 24 SEPTEMBRE 2020 - DESIGNATION DE MONSIEUR Florian SALAZAR- MARTIN, ADJOINT AU MAIRE -REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION
(Cette question sera rapportée à la fin de l'ordre du jour)
47-VŒU RELATIF À LA SITUATION DES DEMANDEURS D'ASILE DU FOYER ADOMA
(Cette question sera rapportée en début d'ordre du jour)
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal 4°/ Intervention du Maire :
Avant de délibérer sur les questions inscrites à l'ordre du jour, le Maire souhaite revenir sur les événements graves survenus au cours de cet été, à savoir :
.le 22 juillet 2020 avec l'accident industriel de la société KEM ONE qui a provoqué une pollution au niveau de l'Anse d'Auguette,
. puis les incendies dévastateurs des 4 et 24 août 2020 qui ont parcouru plus de 1 000 hectares sur le territoire de la Commune,
- et enfin, la pandémie Covid 19 qui amène chacun à adopter des mesures diverses.
ace
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal - III -
QUESTIONS
A L'ORDRE DU JOUR
DU CONSEIL MUNICIPAL 47 - N° 20-205 - VŒU RELATIF A LA SITUATION DES DEMANDEURS D'ASILE DU FOYER ADOMA
RAPPORTEUR : M. FRAU
Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoient que le Conseil Municipal peut émettre des vœux sur tous les objets d'intérêt local,
Considérant que contrairement aux idées malsaines véhiculées, avec une certaine
complaisance médiatique, par l'extrême-droite, celles et ceux qui quittent leurs terres, leurs pays, ne le font pas par gaieté de cœur,
Considérant que dans un monde en proie à l'instabilité, à la violence, à la guerre, de très nombreuses personnes sont contraintes de s'exiler, de fuir, de chercher refuge dans des lieux sécurisés où leurs intégrités morale et physique ne seraient pas menacées,
Considérant que le monde occidental, parfois responsable des troubles géopolitiques actuels, doit assumer ses responsabilités en proposant son aide, en accueillant dans la dignité les enfants, les femmes et les hommes contraints à l'exode, en apportant des solutions concrètes mais surtout humaines à la détresse que peuvent vivre nos semblables,
Considérant que la France, pays des Droits de l'Homme et du Citoyen, doit y jouer les premiers rôles,
Considérant que la législation française en terme d'accueil des réfugiés se durcit, que les dérapages verbaux de nos ministres deviennent récurrents et que les populismes au discours xénophobe pullulent en Europe,
Considérant que le combat de celles et ceux - qui agissent pour que la solidarité puisse toujours triompher sur la haine et le rejet - engage nos territoires et nos communes,
Considérant que la démarche de la Ligue des Droits de l'Homme de Martigues, au sujet des menaces d'expulsion qui pèsent sur de nombreux demandeurs d'asile hébergés au foyer ADOMA, s'y inscrit pleinement,
Considérant que les recours entrepris par les demandeurs d'asile auprès de la justice sont en cours d'instruction,
Considérant que la situation sanitaire actuelle est plus que préoccupante et que livrer des personnes à elles-mêmes dans la rue seraient une décision irresponsable,
Considérant que la dignité humaine ne se négocie pas,
En conséquence, le Conseil Municipal de Martigues émet le vœu :
- Que les expulsions en cours soient stoppées jusqu'au terme des recours entrepris devant la justice.
- Qu'une solution stable et humaine permettant le relogement des demandeurs d'asile soit proposée et trouvée avant toute intervention de l'Ordre Public.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR 40
Nombre de voix CONTRE ... 2 (Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)
Nombre d'ABSTENTION ... 0
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal Avant de poursuivre sur les questions inscrites à l'ordre du jour, le Maire donne la parole à Madame Valérie BAQUÉ, Conseillère Municipale déléguée à la "l'Hospitalité et la Culture de la Paix" pour lire une DECLARATION portant sur "La journée internationale de la Paix" fixée par l'Organisation des Nations Unies au 21 septembre 2020 :
"Madame, Monsieur,
A l’occasion de la Journée internationale de la Paix, qui se déroulera le 21 septembre prochain, et de la Journée de l'ONU pour l'élimination totale des armes nucléaires, qui aura lieu quant à elle le 26 septembre, la Municipalité de Martigues souhaite témoigner son attachement à la paix par la lecture d'un extrait de la déclaration du Collectif National en Marche pour la Paix qui regroupe de très nombreuses organisations progressistes.
La pandémie du Covid-19 a mis en évidence la communauté de destin et d'intérêt de l'immense majorité de l'humanité. Face à des forces prédatrices, portées par la mondialisation néolibérale, cherchant à faire des profits immédiats de toute activité humaine, et à préserver leur mainmise sur le monde à travers une augmentation sans précèdent des dépenses militaires, la mobilisation citoyenne est nécessaire.
En France, cette crise a mis plus particulièrement en lumière l'insuffisance des moyens mis à disposition des services publics de santé, des fractures sociales inadmissibles et une économie incapable d'apporter des solutions rapides et efficaces pour faire face à la pandémie.
L'urgence de nouvelles politiques permettant d'assurer aux populations en France et dans le monde entier une sécurité humaine (physique, sanitaire, économique, écologique et sociale) est partagée par un nombre croissant de personnes et d'organisations. Face à cette pandémie,
partout dans le monde, se sont révélés des potentiels de créativité, de solidarité pour faire face, mais aussi une prise de conscience de la nocivité d'un certain nombre de choix politiques et de la nécessité que les moyens humains et financiers soient affectés prioritairement à la sécurité économique, sociale, sanitaire et écologique et au bien-être des populations à travers une diminution conséquente des dépenses militaires mondiales qui ont atteint en 2019 le niveau jamais atteint de 1917 milliards de dollars (1624 milliards d'euros).
Dans ce contexte, le Collectif National en Marche pour la Paix a décidé, comme les années précédentes, de contribuer au succès de la Journée internationale de la Paix et de la Journée des
Nations Unies pour l'élimination totale des armes nucléaires. Partout en France organisons des Marches pour la paix et diverses initiatives publiques de nature à permettre l'expression des exigences populaires :
+ pour la paix et contre les dérèglements climatiques,
+ pour la justice sociale et les droits humains,
- pour le désarmement nucléaire.
Plus que jamais il est nécessaire de crier haut et fort : Stop les guerres, Stop les violences, Stop la misère, Stop les injustices. Ensemble, agissons pour façonner la paix et le développement d'une culture de la paix à travers la construction d'un monde solidaire, débarrassé de toutes les armes de destruction massive dont les armes nucléaires, un monde plus juste et plus humain car
pour son avenir l'humanité n'a d'autre chemin que la paix."
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal -10-
01 - N° 20-159 - PERSONNEL - PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIERE D’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - ANNEE 2019
RAPPORTEUR : M. CASTE
L'article L.2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire présente au Conseil Municipal un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur son territoire.
Ce rapport fait état de la politique de ressources humaines de la Commune en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. À cet effet, il reprend notamment les données du rapport présenté en Comité Technique comme prévu à l'article 51 de la Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Le rapport comporte également un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles. Ce bilan et ces orientations concernent notamment les rémunérations et les parcours professionnels, la promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité dans les filières et les cadres d'emplois, l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de harcèlement.
Par ailleurs le rapport présente les politiques menées par la Commune ou le groupement sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que définies à l'article 1” de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il fixera des orientations pluriannuelles et des programmes de nature à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes.
Ce rapport évoqué ci-dessus sera présenté aux membres du Conseil Municipal. 1! comportera deux documents, un relatif à la politique des ressources humaines de la Commune, un second relatif aux politiques publiques menées sur le territoire communal.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2311-1-2,
Vu la Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et notamment son article 51,
Vu la Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et notamment son article 1,
Vu le Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales,
Vu le rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes de la Commune de Martigues au titre de l’année 2019,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission ‘Administration Générale et Finances" en date du 9 septembre 2020,
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal -11-
Le Conseil Municipal est invité :
- A prendre acte du rapport annuel présenté par le Maire ou l'Adjoint Délégué sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur le territoire de MARTIGUES pour l'année 2019.
LE RAPPORT N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN VOTE.
02 - N°20-160 - FINANCES - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT A L'ASSOCIATION "PARTAGE" - ANNEE 2020
RAPPORTEURE : Mme DI FOLCO
Dans le cadre de sa politique sociale et de solidarité envers les plus démunis, la Commune a fait le choix d'aider les associations qui contribuent à soutenir à l'amélioration des conditions de vie des personnes en difficultés.
Par dépôt d'un dossier en juillet 2020, l'Association "PARTAGE" domiciliée à la Salle Martin Luther King - Route de Saint Pierre à Martigues, a sollicité par courrier du 6 juin 2020 l'attribution d'une subvention de fonctionnement.
Cependant, au regard de cette demande tardive, ce dossier n'a pu être traité dans le cadre du Budget Primitif 2020 adopté par le Conseil Municipal en juillet 2020.
Aujourd'hui, la Commune se propose de répondre favorablement à la demande de ladite association.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4,
Vu la demande de l’Association "PARTAGE" sollicitant une subvention de la Commune en date du 6 juin 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 9 septembre 2020,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver le versement par la Commune d'une subvention de fonctionnement d'un montant de 800 € à l'Association "PARTAGE" pour l’année 2020.
- A autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.025.010, nature 6574.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal 12:
Avant de délibérer sur la question n° 3, le Maire informe l'Assemblée que Madame Chantal HABASTIDA peut être considérée en vertu de l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales comme "intéressée à l'affaire" et, en conséquence, lui demande de s'abstenir de participer à la question suivante et de quitter immédiatement la salle.
03 - N° 20-161 - SPORTS - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2020 - AVENANT N° 2020-01 À LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2018/2020 COMMUNE / ASSOCIATION "AS MARTIGUES SUD"
RAPPORTEUR : M. FRAU
La Commune de Martigues depuis de nombreuses années considère que les activités physiques et sportives constituent un facteur important d'équilibre, de santé et d'épanouissement de ses concitoyens et qu'elles sont un élément fondamental de l'éducation de la culture et de la vie sociale.
C'est dans ce contexte que la Commune a conclu en 2018 une convention de partenariat d'une durée de 3 ans, avec l'association "AS Martigues Sud”.
Cette convention permet de clarifier les aides apportées à l'association sportive tant financières, matérielles (mise à disposition d'équipements sportifs municipaux).
Pour l'année 2020, la Commune a été saisie d'une demande de subvention émanant de
l'association "AS Martigues Sud”. Les objectifs poursuivis par cette association sont de nature à promouvoir le rayonnement de la Commune.
La Commune souhaite donc, comme les années précédentes, poursuivre et développer cette politique active en faveur du sport en apportant son soutien à l'association sportive et se propose donc d'attribuer au club concerné, demandeur, une subvention de 50 000 € répartie comme suit :
- 12 950 € versés par avance en janvier (délibération n° 19-314 du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2019)
- 5 550 € versés par avance en avril (décision du Maire n° 2020-039 en date du 15 avril 2020)
-le solde soit 31 500 €, selon les modalités suivantes, en deux mensualités égales de
15 750 € en septembre et octobre 2020.
Pour ce faire, il convient de conclure un avenant à la convention triennale pour définir les modalités d'attribution de cette aide financière qui sera accordée par la Commune à l'association sportive concernée.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, chapitre III article 10 modifié par ordonnance du 28 juillet 2005, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération n° 18-024 du Conseil Municipal du 26 janvier 2018, approuvant une convention de partenariat entre la Commune et l'association "AS Martigues Sud" pour les années 2018 à 2020,
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal 13
Vu la demande de l'association "AS Martigues Sud" sollicitant une subvention de la Commune en date du 22 octobre 2019,
Vu la délibération n° 19-314 du Conseil Municipal du 13 décembre 2019, approuvant le versement d’une avance sur subvention à l'association "AS Martigues Sud",
Vu la décision du Maire n° 2020-039 en date du 15 avril 2020 portant versement d’une avance complémentaire au titre de l'exercice 2020,
Vu la délibération n° 20-081 du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 approuvant le Budget Primitif de la Commune pour l'exercice 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville de Toutes les Egalités" en date du 2 septembre 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission ‘Administration Générale et Finances" en date du 9 septembre 2020,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver l'attribution par la Commune d'une subvention de fonctionnement d'un montant de 50 000 € à l'association "AS Martigues Sud”.
La somme effectivement versée tiendra compte des avances sur subvention d'un montant total de 18 500 € accordée par la Commune à l'association en décembre 2019 et avril 2020.
- A approuver l'avenant n° 2020-01 établi entre la Commune et l'association sportive susvisée fixant les modalités de versement de cette subvention. Les modalités de versement de la subvention seront arrêtées, d'un commun accord, en fonction des besoins de l'Association et des possibilités de trésorerie de la Commune.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer ledit avenant.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.400.30, nature 6574.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
04 - N°20-162 - SPORTS - PARTICIPATION FINANCIERE DE LA REGION SUD PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR AUX FRAIS DE GESTION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX UTILISES PAR LES LYCEES - CONVENTION COMMUNE / REGION SUD PACA - ANNEE SCOLAIRE 2019/2020
RAPPORTEUR : M. FRAU
Afin de permettre la réalisation des programmes d'éducation physique et sportive par les lycées et conformément à l'article L. 214-4 du Code de l'Éducation, des conventions doivent être passées entre la Région, les Etablissements scolaires et la Commune, propriétaire des équipements sportifs.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 1311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'utilisation des équipements sportifs de la Commune par un où plusieurs lycées publics ou privés peut faire l'objet d'une participation financière de la Région au bénéfice de la Commune.
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal -14-
En matière de transmission de factures, la convention financière ne prévoyait aucun délai maximum d'envoi des justificatifs (état des heures certifiées, titres de recettes).
Dans un souci de bonne gestion du dispositif, la Région PACA a souhaité intégrer dans cette convention financière une clause prévoyant un délai maximum fixé à deux ans, à compter du 1° juillet de l'année considérée, pour transmettre ces justificatifs de paiement.
Aussi, pour l'année scolaire 2019/2020, la Région propose la signature d'une convention définissant les modalités de calcul et de versement de sa participation financière comme suit :
1°/ Barème horaire régional :
. 18,66 € par heure d'utilisation pour les stades et assimilés, 13,99 € par heure d'utilisation pour les gymnases et assimilés,
. 77,74 € pour la piscine (6 lignes d'eau),
. 19,44 € par heure et par ligne d'eau pour la piscine,
. 6,22 € par heure d'utilisation pour les plateaux sportifs.
2°/ Calcul de la participation régionale :
Lycées LAMPE RRRS jee Montant __| Gymnase | Stade | Piscine te
Jean LURCAT 1568 303 | 25 28 076,30 €
Paul LANGEVIN 2328 2300*. 0 65 833,28 €
Sous-total A (public)... 93 909,58 €
BRISE LAMES 288 | 211 0 7 966,38 €
SOUS-t0taI B (privé) ee 7 966,38 €
Montant total (A + B) cnrs 101 875,96 €
* dont 776 heures : utilisation plateau sportif du Lycée Langevin
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1311-15,
Vu le Code de l'Éducation et notamment son article L.214-4,
Vu la délibération n° 20-138 de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 6 mars 2020 autorisant le Président du Conseil Régional à signer la convention,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville de Toutes les Egalités" en date du 2 septembre 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 9 septembre 2020,
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal -15-
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver la convention à intervenir entre la Commune et la Région Sud Provence- Alpes-Côte d'Azur définissant les modalités de calcul et de versement de la participation financière de la Région aux frais de gestion des équipements sportifs municipaux utilisés par les Lycées de Martigues (Paul LANGEVIN, Jean LURCAT et BRISE LAMES), pour l'année scolaire 2019/2020.
Le montant de la participation régionale versé à la Commune s'établira à 101 875,96 €.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer ladite convention.
Les recettes seront constatées au Budget de la Commune, fonctions 92.411.012, 92.412.012 et 92.413.012, nature 7472.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
05 - N°20-163 - MANIFESTATIONS - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L'ASSOCIATION "COUP DE VENT" - ANNEE 2020
RAPPORTEURE : Mme DI FOLCO
Dans le cadre de sa politique d'animation, la Commune a fait le choix d'aider les associations qui participent à la diversité et à l'attractivité de la Commune en offrant des manifestations accessibles à un large public.
C'est ainsi que l'association "Coup de Vent" organise depuis plusieurs années le festival du cerf-volant sur la plage du Verdon à La Couronne.
Par délibération n° 20-011 du Conseil Municipal en date du 24 janvier 2020, la Commune a approuvé l'organisation par l'association "Coup de Vent" de ce festival et la signature d'une convention fixant les conditions des engagements financiers et matériels entre les deux partenaires.
Or pour cette année 2020, la crise sanitaire n'a pas permis à l'association d'organiser le festival, qui était prévu les 25 et 26 avril 2020.
Aussi, conformément à l'article 5 "Clauses Résolutoires", la convention annexée à la délibération n° 20-011 est donc résiliée de plein droit.
Cependant, dans la mesure ou l'association n'a pas réalisé la manifestation et qu'elle a malgré tout engagé des frais en amont, la Commune a souhaité s'inscrire dans le dispositif exceptionnel prévu par la circulaire ministérielle du 6 mai 2020 qui édicte des mesures d'adaptation concernant les subventions publiques accordées aux associations, en période de crise sanitaire.
La Commune se propose donc de verser à l'association "Coup de Vent” une subvention de fonctionnement de 1 627 € au titre de l'année 2020.
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal :16-
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4,
Vu la Circulaire ministérielle du 6 mai 2020 édictant des mesures d’adaptation concernant les subventions publiques accordées aux associations, en période de crise sanitaire,
Vu l'attestation sur l’honneur de l'Association “Coup de Vent” notifiant qu’elle n’a pas été en mesure de mener son projet en raison de la crise sanitaire,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 9 septembre 2020,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver l'attribution par la Commune d'une subvention globale de fonctionnement d'un montant de 1 627 euros à l'association "Coup de Vent".
- A résilier de ce fait la convention annexée à la délibération n° 20-011 du Conseil Municipal en date du 24 janvier 2020.
- A autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer tous les documents nécessaires au versement de cette subvention.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.95.040, nature 6574.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
06 - N° 20-164 - FINANCES - CONTRAT DEPARTEMENTAL DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT (CDDA) - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE - ANNEES 2019/2020 - ACTUALISATION FINANCIERE DE DEUX PROJETS COMMUNAUX (Modification de la délibération n° 19-143 du Conseil Municipal du 24 mai 2019)
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Dans le cadre du partenariat entre la Commune de Martigues et le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, un Contrat Départemental de Développement et d'Aménagement (CDDA) portant sur les années 2019 et 2020 a été engagé et approuvé par délibération n° 19-143 du Conseil Municipal du 24 mai 2019.
Ce contrat 2019-2020 porte sur un montant global de travaux de 14 992 600 € HT subventionnés à 50%, soit une participation globale du Conseil Départemental de 7 496 300 €.
La tranche 2019 a été votée par le Conseil Départemental lors de la Commission Permanente du 27 juin 2019, fixant la subvention pour l'année 2019 du contrat à 3 628 000 € soit 50 % d'une dépense subventionnable arrêtée à 7 256 000 €.
Concernant la tranche 2020, avant de la soumettre au vote du Conseil Départemental, des
modifications ont dû être apportées aux prévisions initiales sur les programmes des travaux de création du Théâtre de Verdure et des travaux d'aménagement paysager de la place centrale de Mas de Pouane ont été revus à la baisse.
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal -17-
Dans ce contexte, il convient d'ajuster la dépense subventionnable de ces deux projets tout en respectant l'enveloppe globale de 7 736 600 € HT maximum fixée par le Conseil Départemental pour l'ensemble des projets de la tranche 2020.
La subvention escomptée, d'un montant global de 3 868 300 €, n'est donc pas impactée par ces modifications.
Ceci exposé,
Vu la délibération n° 19-143 du Conseil Municipal du 24 mai 2019 portant approbation de la participation de la Commune au Contrat Départemental de Développement et d'Aménagement (CDDA) pour les années 2019 et 2020, et sollicitant la subvention la plus élevée possible auprès du Département des Bouches-du-Rhône,
Vu les modifications apportées aux prévisions initiales sur les programmes des travaux,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville Durable" en date du 1°’ septembre 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 9 septembre 2020,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver les modifications apportées sur la tranche 2020 au titre du Contrat Départemental de Développement et d'Aménagement (CDDA) conclu entre le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône et la Commune de Martigues et conformément au tableau récapitulatif qui sera annexé à la délibération.
- A autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer tout document relatif à la concrétisation de ce dossier.
La recette sera constatée au Budget de la Commune, fonctions diverses, nature 1323.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
07 - N° 20-165 - FINANCES - PRESSE QUOTIDIENNE REGIONALE (PQR) - JOURNAL "LA MARSEILLAISE" - ADHESION DE LA COMMUNE DE MARTIGUES A LA SOCIETE COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF (SCIC) EN COURS DE
CONSTITUTION ET PARTICIPATION AU CAPITAL - APPROBATION DES STATUTS ET DESIGNATION D'UN REPRESENTANT TITULAIRE ET D'UN REPRESENTANT SUPPLEANT DU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : M. le Maire
En offrant la possibilité aux collectivités territoriales de devenir associées d'une Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC), la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel a ouvert de nouvelles perspectives partenariales entre les collectivités territoriales et les acteurs issus des milieux associatif et économique de leur territoire.
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal -18-
En effet, l'accroissement des besoins en matière de cohésion sociale, d'environnement et de revitalisation des territoires, conjugué à un processus continu de décentralisation et à une multiplication des partenariats entre acteurs publics et acteurs privés, favorise l'émergence d'initiatives socio-économiques innovantes.
Dans ce contexte, de nouvelles formes d'entreprises collectives sont apparues : les Sociétés Coopératives d'Intérêt Collectif (SCIC). Elles représentent des réponses innovantes pour des projets qui entendent concilier efficacité économique, nouvelles formes de coopération et d'utilité sociale.
La SCIC permet d'impliquer dans le développement de ces projets l'ensemble des ‘parties prenantes” : initiateurs, salariés, collectivités territoriales, bénéficiaires, financeurs ; elle présente, de ce point de vue, un intérêt majeur pour ceux qui veulent entreprendre autrement au service des territoires. Les SCIC ont pour objectif la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif, qui présentent un caractère d'utilité sociale.
Le choix de la forme de Sociétés Coopératives d'Intérêt Collectif constitue une adhésion à des valeurs éthiques fondamentales : la prééminence de la personne humaine, la démocratie, la solidarité, un sociétariat multiple ayant pour finalité l'intérêt collectif au-delà de l'intérêt de ses membres, l'intégration sociale, économique et culturelle, dans un territoire déterminé, des réserves impartageables permettant l'indépendance de l'entreprise.
Les collectivités, leurs groupements et autres établissements publics peuvent détenir ensemble jusqu'à 50 % du capital d'une SCIC. Le risque financier est limité au montant de l'apport en capital de la collectivité.
Le développement de cette nouvelle forme de partenariat correspond aux objectifs et aux missions de la commune de Martigues : être un acteur innovant du territoire tout en développant des politiques publiques de solidarité, dans le respect des valeurs humanistes, d'émancipation et de justice sociale.
Au-delà de services municipaux performants, la Commune de Martigues s'est inscrite depuis plusieurs décennies dans le déploiement d'outils économiques et sociaux innovants permettant le développement et le rayonnement de notre territoire. Tel fut le cas avec la création des Sociétés d'Economie Mixte (SEM).
Aujourd'hui, la Commune de Martigues souhaite développer de nouvelles formes de partenariat, dans le sens des valeurs qui la caractérisent. Les besoins en matière de démocratie locale et d'accès à l'information des citoyens ont toujours été au cœur des politiques publiques. La SEM "Maritima Médias" en est l'illustration, pionnière sur le développement d'une information et de contenus de qualité. Afin d'aller plus loin sur ces questions, il est nécessaire d'élargir le champ d'intervention de la collectivité notamment en renforçant les outils de presse écrite, dans le cadre des valeurs humanistes et progressistes défendues par la Commune.
Cette ambition peut aujourd'hui être mise en œuvre dans le cadre de la participation à la SCIC "ASC". En effet, La Marseillaise est un média progressiste diffusé dans le Sud de la France notamment dans le département des Bouches-du-Rhône.
Les valeurs humanistes, de justice sociale, de paix, de liberté et d'émancipation sont au cœur de "La Marseillaise" depuis plus de 75 ans. Par son histoire et ses engagements, hier et aujourd'hui, "La Marseillaise" est un acteur important du débat démocratique, du pluralisme de la presse et de sa diffusion, indispensables au droit à l'information des citoyens.
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal -19-
Son objectif : que les lecteurs, quel que soit le support choisi, aient accès à une information complète, de qualité avec des clés pour comprendre les grandes questions contemporaines et se forger une opinion éclairée, dans tous les domaines : vie quotidienne, faits de société, économie, monde du travail, actualité sportive et culturelle.
Implantée très fortement sur le territoire, "La Marseillaise" est un vecteur de démocratie locale et d'accès à l'information, outil d'émancipation et de réflexion pour tout citoyen, mais également d'information quotidienne dans tous les domaines de la vie locale. Elle est aussi un acteur de la vie locale dans le cadre de manifestations telles que : le Mondial de Pétanque, le Grand Prix Cycliste, le Concours Enfance Jeunesse d'Expression Libre ou le Concours des Journaux Scolaires.
Aujourd'hui, ce média est en recherche de nouveaux partenariats, afin de mettre en œuvre un projet ambitieux de développement notamment sur le territoire.
Considérant que le média La Marseillaise est un outil d'information du citoyen, permettant de renforcer la démocratie locale sur notre territoire,
Considérant que ce média est également porteur de manifestations culturelles et sportives,
Considérant que la pluralité de la presse et l'expression de la diversité des opinions est d'utilité publique,
Considérant que la Commune de Martigues s'inscrit pleinement dans le développement d'outils de participation et d'information citoyenne, mais également dans un renforcement de l'attractivité culturelle, sportive et évènementielle de son territoire,
Considérant que les SCIC représentent des réponses innovantes pour des projets qui entendent concilier efficacité économique, nouvelles formes de coopération et utilité sociale,
Considérant que les SCIC sont des outils qui se développent dans de nombreux secteurs et notamment dans les domaines de la communication et de la presse, afin d'associer lecteurs, salariés et usagers (collectivités, entreprises.......),
Considérant que la Commune de Martigues souhaite s'inscrire pleinement dans le développement d'outils de l'Economie Sociale et Solidaire afin de participer au développement d'activités d'utilité sociale, dans le respect des salariés et des valeurs éthiques et solidaires portées par la commune,
Considérant que la création de la SCIC "ASC" et la participation au capital sont motivées par la volonté d'améliorer l'attractivité du territoire, l'information des citoyens, et de permettre l'expression de la diversité des opinions,
Il convient donc d'adhérer et de participer à la SCIC SAS à capital variable "ASC".
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de procéder par un vote à bulletin secret à la désignation d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant conformément à l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Toutefois, en vertu de l'alinéa 4 de ce même article, ‘Le Conseil Municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin”.
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal -20-
Ceci exposé,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel,
Vu le projet de statut de la Société Coopérative d'intérêt Collectif (SCIC) "ASC" en cours de constitution,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 9 septembre 2020,
Le Conseil Municipal est invité d'une part :
- A approuver le principe d'entrer au capital de la SCIC "ASC" à hauteur maximale de 4 800 parts, soit un montant maximum de 4 800 € pouvant représenter 48 % du capital initial, aux côtés de Collectivités Territoriales (telles que la Commune du Rove), de l'association des salariés “Association des producteurs de la Marseillaise" et de l'association des lecteurs “Association des amis de la Marseillaise".
- A approuver les statuts de la Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) SAS à capital variable "ASC", tels qu'ils figurent en annexe de la délibération.
- A autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
La dépense sera imputée au budget de la Commune, fonction 911, nature 261.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR 35
Nombre de voix CONTRE ... 7 (M. BERTHON - Mme CAHAGNE - M. BOISSIN - Mme COULOMB -
M. DI MARIA
Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)
Nombre d'ABSTENTION ... 0
Le Conseil Municipal est invité d'autre part :
1° A décider de ne pas procéder par un vote à bulletin secret à la désignation d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant du Conseil Municipal pour siéger au sein du Collège des collectivités publiques de la SCIC "ASC", sous réserve d'unanimité.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal -21-
2° À procéder, par un vote à main levée, à la désignation d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant du Conseil Municipal pour siéger au sein de la SCIC "ASC" :
Monsieur le Maire invite les différentes formations politiques siégeant au Conseil Municipal à faire part de leurs candidatures éventuelles :
© Candidats présentés par la liste "Ensemble toujours plus loin" :
Titulaire : Gaby CHARROUX
Suppléante : Camille DI FOLCO
Aucune candidature n'est proposée par les autres formations politiques.
æ
Les résultats du vote sont les suivants :
- Nombre de voix POUR 35
- Nombre de voix CONTRE ........ 7 (M. BERTHON - Mme CAHAGNE - M. BOISSIN - Mme COULOMB - M. DI MARIA
Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)
- Nombre d'ABSTENTION 0
Sont élus à la majorité absolue des suffrages exprimés, les candidats présentés par la liste "Ensemble toujours plus loin”.
æ
Les représentants du Conseil Municipal au sein du Collège des Collectivités Publiques de la Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) "ASC", sont :
Titulaire : Gaby CHARROUX
Suppléante : Camille DI FOLCO
08 - N° 20-166 - FINANCES - PRESSE QUOTIDIENNE REGIONALE (PQR) - JOURNAL "LA MARSEILLAISE" - AVANCE EN COMPTE COURANT D'ASSOCIE - CONVENTION COMMUNE DE MARTIGUES / SOCIETE COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF (SCIC) "ASC"
RAPPORTEUR : M. le Maire
En offrant la possibilité aux collectivités territoriales de devenir associées d'une Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC), la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel a ouvert de nouvelles perspectives partenariales entre les collectivités territoriales et les acteurs issus des milieux associatif et économique de leur territoire.
Le développement de cette nouvelle forme de partenariat correspond aux objectifs et aux missions de la Commune de Martigues : être un acteur innovant du territoire tout en développant des politiques publiques de solidarité, dans le respect des valeurs humanistes, d'émancipation et de justice sociale.
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal -22-
Cette ambition a été mise en œuvre dans le cadre de la participation de la Commune au capital de la SCIC "ASC".
Pour permettre à la SCIC de réaliser son projet de développement dans les meilleures conditions, il convient de mettre en place une ligne de trésorerie sous la forme d'une avance en compte courant d'associé.
La Commune de Martigues se propose donc de conclure une convention d'avance en compte courant d'associé avec la SCIC "ASC" et de fixer les conditions et les modalités de cette avance.
Ainsi, la Commune s'engage à verser à la SCIC une avance en compte courant d'associé d'un montant de 284 200 € et de la maintenir pour une durée de 2 ans. Au terme de la période, l'avance sera intégralement remboursée à la Commune, sur première demande et au taux d'intérêt légal.
Ceci exposé,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel,
Vu les statuts de la Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) "ASC" en cours de constitution et notamment son article 11,
Vu la délibération n° 20-165 du Conseil Municipal du 18 septembre 2020 portant approbation de la participation de la Commune au capital variable de la Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) "ASC",
Vu le projet de convention d'avance de compte courant d’associé à intervenir entre la Commune de Martigues et la Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) "ASC",
Le Conseil Municipal est invité :
- À accorder une avance en compte courant d’associé à la Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) "ASC" d’un montant de 284 200 € pour lui permettre de mener à bien son projet de développement.
- À approuver les caractéristiques de l’avance consentie qui sont les suivantes :
. Montant : 284 200 €,
. Taux : taux de l'intérêt légal,
. Durée : 2 ans renouvelable une fois.
- A autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR 35
Nombre de voix CONTRE ... 7 (M. BERTHON - Mme CAHAGNE - M. BOISSIN - Mme COULOMB - M. DI MARIA
Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)
Nombre d'ABSTENTION ... 0
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal -23-
09 - N° 20-167 - FINANCES - PRESSE QUOTIDIENNE REGIONALE (PQR) - JOURNAL "LA MARSEILLAISE" - VALIDATION DE LA PRISE DE PARTICIPATION PAR LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE "MARITIMA MEDIAS" DANS UNE SOCIETE EN COURS DE CREATION
RAPPORTEUR : M. le Maire
Par jugement du Tribunal de Commerce de Marseille du 13 juillet 2020, la SAS "Les Editions des Fédérés" et l'association "Le Mondial La Marseillaise à Pétanque" ont été placées en liquidation judiciaire.
Dans ce contexte, le Conseil d'Administration de la Société d'Economie Mixte Locale (SEML) “Maritima Média" s'est prononcé le 29 juillet 2020 pour approuver l'émission d'une offre de reprise des actifs de la SAS ‘Les Editions des Fédérés" et de l'association "Le Mondial La Marseillaise à Pétanque" pour un montant maximal de 500 000 € (et pour laquelle la participation maximale de la SEML "Maritima Médias" serait de 100 000 €), dans le cadre de la liquidation judiciaire ouverte, avec faculté de substitution par une société à créer.
Cette opération constitue une réelle opportunité pour la SEML "Maritima Médias”. Des complémentarités, des synergies, voire une approche pluri médias entre presse et audiovisuel et média en ligne sont bénéfiques dans un contexte d'élargissement du paysage médiatique. La place des synergies s'exprimerait sur les secteurs publicitaires, évènementiels et éditoriaux.
L'intérêt économique d'une telle opération, comme les avantages pour les audiences mais aussi son influence, sont évidentes. Un développement pluri médias répond également à de très forts impératifs économiques.
Pour mener à bien cette opération, une société à créer pourra se substituer à la SEML “Maritima Médias" et autres auteurs de l'offre de reprise. La SEML "Maritima Médias" prendra une participation dans ladite société à créer. Les autres financeurs du projet seront : Financière Ronzière, Médias et Publicité - Groupe Médias, HSP, CCI et la SCIC ASC.
Dans le cadre des négociations sur l'offre de reprise, le montant de la participation de la SEML Maritima Médias pourrait être de 2 000 €, soit 20 % du capital social de la Société par Actions Simplifiée (SAS) en cours de constitution.
Cette prise de participation est soumise à l'approbation du Conseil Municipal de la Commune de Martigues, celle-ci disposant de sièges au Conseil d'Administration de la SEML.
Considérant que la Commune de Martigues est favorable à la stratégie de développement portée par la SEML "Maritima Médias",
Considérant que ce projet est une réelle opportunité pour la SEML "Maritima Médias", notamment d'un point de vue économique,
Il convient donc d'approuver la prise de participation de la SEML "Maritima Médias” dans la société à créer dans le cadre de la reprise de la SAS "Les Editions des Fédérés" et de l'association "Le Mondial la Marseillaise à Pétanque”.
Ceci exposé,
Vu la délibération n° 20-165 du Conseil Municipal du 18 septembre 2020 portant approbation de la participation de la Commune au capital variable de la Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) "ASC",
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal -24 -
Vu la délibération n° 20-166 du Conseil Municipal du 18 septembre 2020 portant approbation d'une convention d'avance en compte courant d'associé entre la Commune et la SCIC "ASC",
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver la prise de participation de la SEML "Maritima Médias" dans la société à créer dans le cadre de la reprise de la SAS "Les Editions des Fédérés" et de l'association "Le Mondial la Marseillaise à Pétanque".
- A autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR 35
Nombre de voix CONTRE ... 7 (M. BERTHON - Mme CAHAGNE - M. BOISSIN - Mme COULOMB - M. DI MARIA
Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)
Nombre d'ABSTENTION .... 0
Etat des présents des questions n°° 10 à 14
(Départ de M. FOUQUART, pouvoir donné à Mme VILLECOURT)
PRÉSENT.ESS :
M. Gaby CHARROUX, Maire, M. Henri CAMBESSEDES, Mme Camille DI FOLCO, M. Gérard FRAU, Mme Nathalie LEFEBVRE, M. Stéphane DELAHAYE, Mme Sophie DEGIOANNI, M. Florian SALAZAR-MARTIN, Mme Linda BOUCHICHA, M. Pierre CASTE, Mme Annie KINAS, M. Frédéric GRIMAUD, Mme Charlette BENARD, Adjoints au Maire, Mme Odile TEYSSIER-VAISSE, MM. Franck FERRARO, Mehdi KHOUANI, Mme Saoussen BOUSSAHEL, Adjoints de Quartier, MM. Roger CAMOIN, Patrick COURTIN, Mmes Caroline RIMBAULT-MINOT, Anne-Marie SUDRY, Chantal HABASTIDA, MM. Jean-Marc VILLANUEVA, Christian DEPREZ, Mme Valérie BAQUE, MM. Jean-Pascal BADJI, Olivier MAURUC, Mme Marceline ZEPHIR, MM. Jean-François MAUFFREY, Pierre DHARREVILLE, Mme Emmanuelle TAVAN, M. Mathieu RAISSIGUIER, Mme Laëtitia SABATIER, M. Patrick BERTHON, Mme Carole CAHAGNE, M. Thierry BOISSIN, Mme Joëlle COULOMB, M. Jean-Luc DI MARIA, Mme Christiane VILLECOURT, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉ.E.S AVEC POUVOIR :
Mme Eliane ISIDORE, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. Gaby CHARROUX Mme Blandine GUICHANEÉ, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. Stéphane DELAHAYE M. Emmanuel FOUQUART, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme Christiane VILLECOURT
EXCUSÉE :
Mme Sigolène VINSON, Conseillère Municipale
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal -25-
10 - N° 20-168 - MANDAT SPECIAL - BILAN DES SEJOURS ETE 2020 - RENCONTRES AVEC LES FEDERATIONS DES ŒUVRES LAIQUES DES DEPARTEMENTS 07, 12, 38, 69 ET 74 - OCTOBRE 2020 - DESIGNATION DE MADAME Annie KINAS, ADJOINTE AU MAIRE -REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les fonctions de Maire, d'Adjoint et de Conseiller Municipal donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de mandats spéciaux.
Pour effectuer ce remboursement, il appartient au Conseil Municipal de déterminer expressément, par délibération, le mandat spécial qui sera confié, et l'élu qui en sera titulaire.
Ensuite, les frais de séjour (hébergement et restauration) et les frais de transport seront remboursés ‘aux frais réels" sur présentation par l'élu d'un état des frais. Le remboursement des frais de séjour "aux frais réels" se fera sous réserve que les sommes engagées ne sortent pas du cadre de la mission assignée à l'élu et ne présentent pas un montant manifestement excessif.
Dans le cadre de ces dispositions, il convient d'approuver un mandat spécial en faveur de Madame Annie KINAS, Adjointe au Maire déléguée à l'Education et à l'Enfance qui se rendra, courant octobre 2020, dans les différents sièges sociaux des fédérations des œuvres laïques (FOL) des départements de l'Isère, de l'Aveyron, de l'Ardèche, du Rhône et de Haute-Savoie afin d'effectuer les bilans des séjours été 2020 et les perspectives des séjours été 2021.
Les séjours été 2020 ont été fortement perturbés par la crise sanitaire du COVID-19 depuis mars 2020. Les conditions sanitaires n'ont pas permis de proposer des séjours à l'étranger, en camping ou en camp itinérant. Seuls, les centres pouvant mettre en œuvre le protocole sanitaire ont pu proposer des séjours.
Malgré ces contraintes, la forte implication des prestataires habituels de la collectivité, qui ont tout mis en œuvre pour satisfaire aux exigences du protocole sanitaire relatif aux Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) imposé par le gouvernement, a permis de proposer des séjours aux jeunes martégaux.
Aussi, près de 360 enfants de 6 à 17 ans ont fréquenté les séjours proposés cet été par la Commune de Martigues. Au total, 20 colonies organisées par 5 Fédérations des Œuvres Laïques ont accueilli les enfants et jeunes dans leurs centres. Ces séjours vacances s'inscrivent dans le projet global mis en œuvre par la Commune en direction de l'enfance et de la jeunesse.
Dans ce contexte, il appartient donc aux représentants de la Commune de rencontrer les responsables de ces séjours.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2123-18,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville de Toutes les Egalités" en date du 2 septembre 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 9 septembre 2020,
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal -26-
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le mandat spécial confié à Madame Annie KINAS, 10°"° Adjointe au Maire déléguée à l'Éducation et à l'Enfance, pour se rendre à Grenoble, Rodez, Privas, Lyon et Annecy, courant octobre 2020, afin d'une part, de faire les bilans des séjours été 2020 avec les fédérations des œuvres laïques ayant accueilli les enfants de la Commune de Martigues et d'autre part, d'aborder les perspectives des séjours été 2021.
Le remboursement des frais de mission se fera selon les conditions déterminées ci-dessus.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.021.050, nature 6532.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
11 - N°20-169 - MANDAT SPECIAL - ASSEMBLEE GENERALE DU CLUB DES TERRITOIRES "UN PLUS BIO" ET RENCONTRE AUX VICTOIRES DES CANTINES REBELLES LES 13 ET 14 OCTOBRE 2020 A PARIS - DESIGNATION DE MADAME Annie KINAS, ADJOINTE AU MAIRE ET DE MADAME Odile TEYSSIER-VAISSE, ADJOINTE DE QUARTIER - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les fonctions de Maire, d'Adijoint et de Conseiller Municipal donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de mandats spéciaux.
Pour effectuer ce remboursement, il appartient au Conseil Municipal de déterminer expressément, par délibération, le mandat spécial qui sera confié, et l'élu qui en sera titulaire.
Ensuite, les frais de séjours (hébergement et restauration) et les frais de transport seront remboursés "aux frais réels" sur présentation par l'élu d'un état des frais. Le remboursement des frais de séjours "aux frais réels" se fera sous réserve que les sommes engagées ne sortent pas du cadre de la mission assignée à l'élu et ne présentent pas un montant manifestement excessif.
Dans le cadre de ces dispositions, il convient d'approuver un mandat spécial en faveur de Madame Annie KINAS, Adjointe au Maire déléguée à l'Education et à l'Enfance et Madame Odile TEYSSIER-VAISSE, Conseillère Municipale Déléguée à la politique alimentaire communale et à l'agriculture, qui doivent se rendre à Paris pour assister à l'Assemblée Générale d'"Un Plus Bio" auquel la Commune a adhéré en 2013 et aux Victoires des cantines rebelles, journée permettant d'échanger sur les pratiques.
Cette association est devenue au fil des ans un acteur majeur d'accompagnement des collectivités dans le développement de l'agriculture biologique et la réussite d'une alimentation de qualité en restauration collective.
Mesdames Annie KINAS et Odile TEYSSIER-VAISSE sont invitées à l'Assemblée Générale d' "Un Plus Bio" qui aura lieu les 13 et 14 octobre 2020 à Paris et qui rassemblera les Communes et acteurs engagés dans des démarches de développement pour une restauration collective de qualité respectueuse de l'environnement.
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal a2te
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2123-18,
Vu le courrier de l’Association "Un Plus Bio" en date du 20 juillet 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville Durable” en date du 1°’ septembre 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 9 septembre 2020,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le mandat spécial confié à Madame Annie KINAS, Adjointe au Maire déléguée à l'Education et à l'Enfance et à Madame Odile TEYSSIER-VAISSE, Adjointe de Quartier, Conseillère Municipale déléguée à la politique alimentaire communale et à l'agriculture pour qu'elles puissent se rendre à l'Assemblée Générale d' "Un Plus Bio" et aux Victoires des cantines rebelles, les 13 et 14 octobre 2020.
Le remboursement des frais de mission se fera selon les conditions déterminées ci-dessus.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.021.050, nature 6532.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
12 - N° 20-170 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE RECOURS POUR LES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - MANDAT 2020-2026
RAPPORTEUR : M. CASTE
Conformément aux dispositions de l'article 18 du Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, il est créé dans chaque région un Conseil de Discipline de Recours pour les Agents de la Fonction Publique Territoriale.
Le Conseil de Discipline de Recours a son siège au centre de gestion compétent pour le département chef-lieu de la région.
Il est présidé par un magistrat de l'ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de discipline de recours.
Le Conseil de Discipline de Recours comprend en nombre égal des représentants du personnel et des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Chaque représentant a un suppléant.
Les représentants des collectivités territoriales sont désignés, par tirage au sort, par le Président du Conseil de Discipline de Recours, dont notamment six conseillers municipaux représentant les communes de plus de 20 000 habitants choisis sur une liste comportant le nom d'un membre du Conseil Municipal désigné par ses pairs.
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal -28-
Considérant les élections municipales du 15 mars 2020 constatant l'élection de 43 conseillers municipaux et le Procès-verbal de l'élection du Maire et des 12 Adjoints de la Commune en date du 27 mai 2020,
Et conformément aux dispositions législatives et réglementaires,
Il y a lieu de procéder à la désignation d'un représentant titulaire et un représentant suppléant de la Commune de Martigues pour siéger au sein du Conseil de Discipline de Recours pour les Agents de la Fonction Publique Territoriale de la Région PACA.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de procéder par un vote à bulletin secret à la désignation de ces représentants conformément à l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Toutefois, en vertu de l'alinéa 4 de ce même article, “Le Conseil Municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin”.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-33,
Vu le Décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux et notamment son article 18,
Vu les Elections Municipales et Communautaires des 15 et 22 mars 2020 constatant l'élection au 1% tour de 43 Conseillers Municipaux et 5 Conseillers Communautaires le 15 mars 2020,
Vu le Procès-Verbal de l'élection du Maire et des 12 Adjoints de la Commune établi lors de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 9 septembre 2020,
Le Conseil Municipal est invité :
1 A décider de ne pas procéder par un vote à bulletin secret, à la désignation d'un représentant titulaire et un représentant suppléant de la Commune de Martigues pour siéger au sein du Conseil de Discipline de Recours pour les Agents de la Fonction Publique Territoriale de la Région PACA, sous réserve d'unanimité
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
æ
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal - 29 -
2° À procéder, par un vote à main levée, à la désignation d'un représentant titulaire et un représentant suppléant de la Commune de Martigues pour siéger au sein du Conseil de Discipline de Recours :
Monsieur le Maire invite les différentes formations politiques siégeant au Conseil Municipal à faire part de leurs candidatures éventuelles :
© Candidats présentés par la liste "Ensemble toujours plus loin" :
Titulaire : Pierre CASTE
Suppléant : Henri CAMBESSEDES
Aucune candidature n'est proposée par les autres formations politiques.
æ
Les résultats du vote sont les suivants :
- Nombre de voix POUR
- Nombre de voix CONTRE .
- Nombre d'ABSTENTION
Sont élus à l'unanimité des suffrages exprimés, les candidats présentés par la liste "Ensemble toujours plus loin”.
è
Les représentants du Conseil Municipal au sein du Conseil de Discipline de Recours pour les Agents de la Fonction Publique Territoriale de la Région PACA, sont :
Titulaire : Pierre CASTE
Suppléant : Henri CAMBESSEDES
13 - N° 20-171 - INSERTION PROFESSIONNELLE D'UN SPORTIF DE HAUT NIVEAU - RECRUTEMENT DE MONSIEUR Gilles COUSTELLIER - CONVENTION COMMUNE / AGENCE NATIONALE DU SPORT / FÉDÉRATION FRANÇAISE DE CYCLISME POUR 2020
RAPPORTEUR : M. FRAU
Par délibération n° 08-146 en date du 25 avril 2008, le Conseil Municipal approuvait et autorisait Monsieur le Maire à signer la convention d'Insertion Professionnelle de Monsieur Gilles COUSTELLIER, sportif de haut niveau en catégorie "Elite" dans le domaine du cyclisme, avec le Ministère des Sports, consistant à faciliter par tous les moyens l'intégration normale dans la vie active des meilleurs athlètes du pays.
Pour l'année 2020, une convention sera établie avec l'Agence Nationale du Sport (ANS), nouveau groupement d'intérêt public créé le 24 avril 2019, associant des représentants de l'État, du mouvement sportif, les collectivités territoriales et des acteurs économiques et sociaux.
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal -30-
L'ANS a pour objet de soutenir des projets visant le développement de l'accès au sport de tous les publics sur l'ensemble du territoire hexagonal et ultramarin, impulsant de nouvelles dynamiques liées au sport et de promouvoir le rôle sociétal des associations sportives et des bénévoles qui les animent.
Elle élabore une stratégie nationale et internationale de mise en œuvre des objectifs nationaux concernant le haut niveau et la haute performance sportive, en particulier dans les disciplines olympiques et paralympiques.
Le Ministère des Sports, au travers de l'Agence du Sport (ANS), propose de poursuivre en 2020 les engagements pris dans la convention signée le 1° juillet 2008 en faveur de Monsieur Gilles COUSTELLIER, maintenu sur la liste nationale des Sportifs de haut niveau.
Ceci exposé,
Considérant que Monsieur Gilles COUSTELLIER est toujours inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau dans la catégorie "Elite", conformément à l'attestation transmise par le Ministère des Sports,
Vu le Code du Sport et notamment ses articles L. 221-2, L. 221-7 et L. 221-8,
Vu le Décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au Sport de Haut Niveau,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville de Toutes les Égalités" en date du 2 septembre 2020,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 9 septembre 2020,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver la convention établie pour 2020 avec l'Agence du Sport et la Fédération Française de Cyclisme permettant le renouvellement pour un an de la convention d'insertion de Monsieur Gilles COUSTELLIER, sportif de haut niveau en catégorie "Elite", dans le domaine du cyclisme.
En contrepartie :
. l’Agence Nationale du Sport versera à la Commune une somme de 3 500 € ; . la Fédération Française de Cyclisme versera à la Commune une somme de 500 €, sous réserve des disponibilités budgétaires prévues à cet effet.
- A autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer ladite convention.
La recette sera constatée au Budget de la Commune, fonction 92.400.30, nature 74718.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal -31-
14 - N°20-172 - URBANISME - TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE REPOSANT SUR LES DISPOSITIFS PUBLICITAIRES, LES ENSEIGNES ET LES PREENSEIGNES ACTUALISATION DES TARIFS A COMPTER DU 1ER JANVIER 2021 (Abrogation de la délibération n° 19-199 du Conseil Municipal du 28 juin 2019)
RAPPORTEURE : Mme BOUCHICHA
Confrontée pendant des années à un développement important d'implantation de panneaux publicitaires sur son territoire, la Commune de Martigues a mis en place, dès 1990, un règlement local en matière de publicité extérieure, d'enseigne et de pré-enseignes, permettant ainsi de faire converger des objectifs de protection de l'environnement et d'esthétisme urbain.
Toutefois, tout en prenant des dispositions strictes quant à l'implantation des dispositifs publicitaires sur son territoire, la commune n'a jamais voulu leur associer les dispositifs de taxes communales que la loi avait institués (taxe sur les affiches, taxe sur les véhicules, taxe sur les emplacements fixes).
La Loi de Modernisation de l'Économie du 4 août 2008 et notamment son article 17 1, repris
dans le Code Général des Collectivités Territoriales aux articles L.2333-6 et suivants, a
souhaité moderniser le dispositif de taxation dans ce domaine, en simplifiant et en harmonisant le régime des taxes locales offrant ainsi aux collectivités territoriales la possibilité de reconsidérer leur politique.
Ainsi, cette loi du 4 août 2008 a créé une nouvelle taxe dite "Taxe Locale sur la Publicité Extérieure" (TLPE), supprimant ainsi la taxe sur les affiches et la taxe sur les emplacements publicitaires fixes.
Cette taxe locale, appliquée depuis le 1° janvier 2009, concerne les dispositifs suivants :
les dispositifs publicitaires,
les enseignes,
les pré-enseignes.
Elle est assise sur la superficie exploitée hors encadrement.
Les redevables de cette taxe sont les exploitants des dispositifs ou, à défaut, les propriétaires ou, à défaut, ceux dans l'intérêt desquels les dispositifs ont été réalisés.
Conformément aux dispositions de l'article L.2333-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, seuls sont exonérés de droit :
- les supports exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles,
- les supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l'Etat,
- les supports relatifs à la localisation de professions réglementées,
- les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s'y exerce ou à un service qui y est proposé,
- les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l'activité, ou à ses tarifs, dès lors, dans ce derniers cas, que la superficie cumulée des Supports ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à un mètre carré,
- les enseignes, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 mètres carrés.
La taxe est calculée par m2, par an et par face.
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal -32-
Lorsque les tarifs ainsi obtenus sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, ils sont arrondis au dixième d'euro :
. les fractions d'euro inférieures à 0,05 € étant négligées,
- et celle égales ou supérieures à 0,05 € étant comptée pour 0,10 €.
Ainsi, conformément à l'article L.2333-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
recouvrement de cette taxe s'appuie sur la base d'une déclaration annuelle effectuée avant le 1°" mars de l'année d'imposition pour les dispositifs existants au 1° janvier et dans les deux mois à compter de leur installation ou de leur suppression.
Les modalités de liquidation et de recouvrement de cette taxe sont effectuées selon les dispositions des articles R.2333-10 à R.2333-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'administration communale la perçoit à compter du 1°’ septembre de l'année d'imposition.
Le recouvrement est effectué au "fil de l'eau" par émission d'un titre de recette par redevable, accompagné des pièces justificatives nécessaires.
La Commune de Martigues, commune de moins de 50 000 habitants, appartenant à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) de plus de 49 999 habitants, a instauré, par délibération n° 08-384 du Conseil Municipal du 17 octobre 2008, cette nouvelle taxe sur son territoire en appliquant les tarifs fixés par la loi et repris dans les articles L.2333-9 et L.2333-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'exception :
. des dispositifs publicitaires numériques ainsi que les pré-enseignes numériques dont la superficie est supérieure à 50 m°£.
L'objet de la présente délibération est aujourd'hui de faire évoluer l'ensemble des bases de taxation vers le tarif de droit commun défini par la législation nationale en vigueur.
Conformément à l'article L.2333-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune a la possibilité d'augmenter la tarification par mètre carré d'un dispositif de 5 € par rapport à l'année précédente, dans la limite des taux maximaux, par délibération prise avant le 1* juillet 2020 de l'année précédant celle de l'imposition.
Cependant, au vu de l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, la commune a la faculté de faire évoluer cette même délibération non pas avant le 1° juillet 2020 mais avant le 1°’ octobre 2020 concernant l'année d'imposition 2021.
C'est ce qui est proposé pour les dispositifs publicitaires ainsi que les pré-enseignes dont la superficie cumulée est supérieure à 50 m2.
De plus, l'article L.2333-12 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année, qui s'élève à + 1,5 % pour l'année 2021.
La commune de Martigues se propose donc de revaloriser les tarifs applicables au calcul de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal #99
Ceci exposé,
Vu la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la Modernisation de l'Économie et notamment son article 171,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2333-6 à 16,
Vu la délibération n° 19-199 du Conseil Municipal en date du 28 juin 2019 portant sur l'actualisation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure reposant sur les dispositifs publicitaires, les enseignes et les pré-enseignes à compter du 1° janvier 2020,
Vu l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville du Vivre Ensemble” en date du 8 septembre 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 9 septembre 2020,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A relever les barèmes, à hauteur de 5 € par m? de support concernant les dispositifs publicitaires ainsi que les pré-enseignes numériques dont la superficie cumulée est supérieure à 50 m2, à compter du 1° janvier 2021.
- À appliquer aux autres dispositifs le taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac fixé à 1,5 % à compter du 1° janvier 2021.
- À approuver les tarifs par m°, par an et par face applicables au calcul de la Taxe Locale Sur la Publicité Extérieure (TLPE) à compter du 1° janvier 2021, tels qu'ils figurent ci-après :
1°) Tarifs par m2, par an et par face des Dispositifs publicitaires :
Non numériques | N°n ei oi Numériques der
21,40 € 42,80 € 64,20 € 85 €
2°) Tarifs par m2, par an et par face des Pré-enseignes :
Non numériques : ali vus Numériques re
21,40 € 42,80 € 64,20 € 85€
3°) Tarifs par m2, par an et par face des Enseignes : <12m Entre 12et50m2 | > 50 m°
21,40 € 42,80 € 85,60 €
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal -34-
- À exonérer de ce dispositif les cas énumérés par l’article L.2333-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La présente délibération abroge et remplace la délibération n° 19-199 du Conseil Municipal du 28 juin 2019.
La recette sera constatée au Budget de la Commune, fonction 92.910.10, nature 73682.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR 35
Nombre de voix CONTRE ... 5 (M. BERTHON - Mme CAHAGNE - M. BOISSIN - Mme COULOMB - M. DI MARIA)
Nombre d'ABSTENTIONS .... 2 (Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)
Etat des présents des questions n°° 15 à 17
(Départ de M. DI MARIA, pouvoir donné à Mme COULOMB)
PRÉSENT.ESS :
M. Gaby CHARROUX, Maire, M. Henri CAMBESSEDES, Mme Camille DI FOLCO, M. Gérard FRAU, Mme Nathalie LEFEBVRE, M. Stéphane DELAHAYE, Mme Sophie DEGIOANNI, M. Florian SALAZAR-MARTIN, Mme Linda BOUCHICHA, M. Pierre CASTE, Mme Annie KINAS, M. Frédéric GRIMAUD, Mme Charlette BENARD, Adjoints au Maire, Mme Odile TEYSSIER-VAISSE, MM. Franck FERRARO, Mehdi KHOUANI, Mme Saoussen BOUSSAHEL, Adjoints de Quartier, MM. Roger CAMOIN, Patrick COURTIN, Mmes Caroline RIMBAULT-MINOT, Anne-Marie SUDRY, Chantal HABASTIDA, MM. Jean-Marc VILLANUEVA, Christian DEPREZ, Mme Valérie BAQUE, MM. Jean-Pascal BADJI, Olivier MAURUC, Mme Marceline ZEPHIR, MM. Jean-François MAUFFREY, Pierre DHARREVILLE, Mme Emmanuelle TAVAN, M. Mathieu RAISSIGUIER, Mme Laëtitia SABATIER, M. Patrick BERTHON, Mme Carole CAHAGNE, M. Thierry BOISSIN, Mmes Joëlle COULOMB, Christiane VILLECOURT, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉ.E.S AVEC POUVOIR :
Mme Eliane ISIDORE, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. Gaby CHARROUX Mme Blandine GUICHANE, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. Stéphane DELAHAYE M. Jean-Luc DI MARIA, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme Joëlle COULOMB M. Emmanuel FOUQUART, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme Christiane VILLECOURT
EXCUSÉE :
Mme Sigolène VINSON, Conseillère Municipale
15 - N°20-173 - FONCIER - SAINT-JULIEN - POURSUITE DE L'ACQUISITION DE PARTIES DE PARCELLES DE TERRAIN PAR LA COMMUNE AUPRES DES HERITIERS DE MADAME Andrée ESPANNET EPOUSE CESCO, DECEDEE
RAPPORTEURE : Mme BOUCHICHA
Par la délibération n° 19-038 du Conseil Municipal du 1er Mars 2019, la Commune a approuvé l'achat d'une partie de la propriété de Madame Andrée ESPANNET épouse CESCO, située sur des emplacements réservés au Plan Local d'Urbanisme pour l'aménagement d'une voie future dénommée Chemin du Vieux Moulin.
Cependant, Madame Andrée ESPANNET est décédée récemment alors que l'acte authentique allait être signé chez le notaire, Maître BELLANGER.
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal -35-
Ses héritiers, Monsieur Gérard Pierre Joseph CESCO, époux de Madame Agnès Jacqueline BUDNIK, Monsieur Alain Hermann César CESCO, époux de Madame Christelle Andrée ROSTAND, Monsieur Gilbert Michel Joseph CESCO, époux de Madame Lilia Vladimirovna SHEVCHENKO, Monsieur Roland René Patrick CESCO, époux de Madame Virginie Annick Michèle BERTRAND, souhaitent finaliser cette vente.
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre en considération ces nouveaux vendeurs et de poursuivre ladite opération.
La Commune de MARTIGUES propose donc à Monsieur Gérard Pierre Joseph CESCO, époux de Madame Agnès Jacqueline BUDNIK, Monsieur Alain Hermann César CESCO, époux de Madame Christelle Andrée ROSTAND, Monsieur Gilbert Michel Joseph CESCO, époux de Madame Lilia Vladimirovna SHEVCHENKO, Monsieur Roland René Patrick CESCO, époux de Madame Virginie Annick Michèle BERTRAND, d'acquérir à l'euro symbolique les parties de parcelles ci-dessous désignées :
-_ Lieu-dit : Saint Julien.
. Section DO n° 621.
. Superficie totale : 43 m°£.
. Zone UC au PLU
-__ Lieu-dit : Saint Julien.
. Section DO n° 623.
. Superficie totale : 60 m°£.
. Zone UC au PLU
- _ Lieu-dit : Saint Julien.
. Section DO n° 625.
. Superficie totale : 694 m2.
. Zone UC au PLU
Soit une superficie totale de 797 m2.
L'acte authentique sera passé par Maître Patricia BELLANGER avec le concours éventuel d'un notaire du choix des acquéreurs, en l'office notarial de Martigues.
Ceci exposé,
Vu la délibération n° 19-038 du Conseil Municipal du 1° Mars 2019 portant approbation de l'achat par la Commune d'une partie de la propriété de Madame Andrée ESPANNET épouse CESCO,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville du Vivre Ensemble" en date du 8 septembre 2020,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 9 septembre 2020,
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal -36-
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver l'acquisition à l'euro symbolique par la Commune de Martigues auprès des héritiers de Madame Andrée ESPANNET épouse CESCO (soit Monsieur Gérard Pierre Joseph CESCO, époux de Madame Agnès Jacqueline BUDNIK, Monsieur Alain Hermann César CESCO, époux de Madame Christelle Andrée ROSTAND, Monsieur Gilbert Michel Joseph CESCO, époux de Madame Lilia Vladimirovna SHEVCHENKO, Monsieur Roland René Patrick CESCO, époux de Madame Virginie Annick Michèle BERTRAND), des parties de parcelles de terrain cadastrées Section DO n° 129p, Section DO n° 407p, Section DO n° 417p, soit une superficie totale de 753 m? environ.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer l’acte authentique à intervenir et tous documents nécessaires à cette acquisition.
Tous les frais inhérents à cette transaction seront à la charge exclusive de la Commune de MARTIGUES.
La dépense sera imputée au budget de la Commune, fonction 90.824.001, nature 2111.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
16 - N° 20-174 - FONCIER - SAINT-PIERRE - SECURISATION DU CROISEMENT DU CHEMIN DES OLIVES AVEC LA TRAVERSE DES FERAUDS - ACQUISITION A L'EURO SYMBOLIQUE PAR LA COMMUNE D'UNE PARCELLE NON BATIE AUPRES DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES REPRESENTE PAR MESSIEURS Denis ET Roger MAGNE
RAPPORTEURE : Mme BOUCHICHA
Le Syndicat des Copropriétaires représenté par Messieurs Denis et Roger MAGNE, assure la gestion des parcelles cadastrées section DW n°S 372-373-374-375, sises Chemin des Olives - Traverse des Férauds à Martigues.
Sur la parcelle cadastrée section DW n° 375 (ancienne DW n°245p4) existe un emplacement réservé au Plan Local d'Urbanisme pour un aménagement futur de la voie communale "Chemin des Olives”.
Des aménagements de l'intersection des voies communales "Chemin des Olives" et "Traverse des Férauds" ont été réalisés pour la mise en sécurité du lieu et de l'arrêt de bus sur la parcelle cadastrée section DW n° 375. (Emplacement réservé n° 146).
Le Syndicat des Copropriétaires des parcelles avait déjà implanté une clôture et un mur de clôture conformément à l'emplacement réservée du PLU et à la mise en sécurité de l'intersection des voies communales "Chemin des Olives" et "Traverse des Férauds".
Le Syndicat des Copropriétaires souhaite aujourd'hui régulariser la situation en cédant à la Commune la parcelle cadastrée section DW n° 375 objet de l'emplacement réservé n° 146 du PLU et des aménagements de sécurité de l'intersection des voies communales "Chemin des Olives”" et "Traverse des Férauds".
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal -37-
Dans ce contexte, la Commune de Martigues accepte d'acquérir auprès des Copropriétaires la parcelle de terrain située au lieu-dit "Les Férauds", cadastrée section DW n° 375, d'une contenance cadastrale de 192 m£.
La Commune de Martigues et le Syndicat des Copropriétaires ont fixé le prix de la vente à l'euro symbolique.
L'acte authentique sera passé par Maître Patricia BELLANGER, notaire à MARTIGUES avec le concours éventuel d'un notaire du choix du vendeur.
Ceci exposé,
Vu les attestations de Roger et Denis MAGNE relatives à la cession d’une parcelle en date du 23 janvier 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville du Vivre Ensemble" en date du 8 septembre 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 9 septembre 2020,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver l'acquisition à l'euro symbolique par la Commune auprès du Syndicat des Copropriétaires représenté par Messieurs Denis et Roger MAGNE, de la parcelle de terrain située au lieu-dit "Les Férauds", cadastrée section DW n° 375 (ancienne DW n° 245p4), d’une contenance cadastrale de 192 m2.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer l’acte à intervenir, ainsi que tous documents utiles relatifs à cette acquisition.
Tous les frais inhérents à cette transaction seront à la charge exclusive de la Commune de Martigues.
La dépense sera imputée au budget de la Commune, fonction 90.824.001, nature 2111.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
17 - N°20-175 - FONCIER - L'ESCAILLON - ROUTE D'ISTRES - TRAVAUX D'INFRASTRUCTURES DU RESEAU DE RACCORDEMENT DE LA SAS "SPHERE SANTE" SUR DES PARCELLES COMMUNALES - CREATION DE SERVITUDES DE PASSAGE ET DE TREFONDS SUR LES PARCELLES COMMUNALES -
CONVENTION COMMUNE / SAS "SPHERE SANTE"
RAPPORTEURE : Mme BOUCHICHA
La Société par Actions Simplifiée (SAS) "Sphère Santé" réalise la construction d'une Maison de Santé sur la parcelle cadastrée Section BC n° 1430, sise rue Jean Paul MARAT à Martigues, dont le permis de construire (PC 13056 16 0054) a été accordé le 31 août 2016. En effet, les bâtiments réalisés doivent se raccorder au réseau d'eaux pluviales situé sur la voie "Route d'ISTRES".
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal -38-
Par courrier du 21 novembre 2019, la société "Sphère Santé” sollicite auprès de la Commune de Martigues une convention de servitudes de passage et de tréfonds sur la parcelle communale cadastrée Section BC 1432 afin de réaliser les travaux nécessaires pour la mise en place des infrastructures du réseau de raccordement, depuis la route d'Istres, et leur entretien.
Après étude, cette demande a fait l'objet d'un avis favorable de principe. Aussi, les parties se proposent de conclure une convention de servitude au profit de la société "Sphère Santé" dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
. Servitude de tréfonds pour le passage des réseaux d'une largeur de 3 mètres de large sur la parcelle BC 1432,
. Droit de passage pour l'entretien des réseaux,
. Servitude à titre perpétuel.
La Commune de Martigues consent à la société "Sphère Santé" et à ses ayants droits une servitude de passage et de tréfonds, pour le raccordement du réseau pluvial de l'aménagement immobilier au réseau existant sur la voie "Route d'Istres". Conformément à l'estimation domaniale n° 2020-056V0710 du 16 juin 2020, la valeur de la servitude a été estimée à 1 200 euros.
L'acte notarié sera passé avec le concours de Maître Patricia BELLANGER et le concours éventuel du notaire du choix de la société "Sphère Santé”.
Ceci exposé,
Vu le projet de convention pour la création de servitudes de tréfonds et de passage à intervenir entre la Commune et la société "Sphère Santé",
Vu l'avis du Service du Domaine n° 2020-056V0710 du 16 juin 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville du Vivre Ensemble" en date du 8 septembre 2020,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 9 septembre 2020,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver la convention pour la création de servitudes de tréfonds et de passage à intervenir entre la Commune et la société "Sphère Santé" dans le cadre des travaux de raccordement au réseau d'eaux pluviales situé sur la voie Route d'Istres.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer un acte authentique à intervenir devant réitérer ce protocole et tous documents nécessaires à la réalisation de cette opération.
Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la société "Sphère Santé”.
La recette sera constatée au Budget de la Commune, fonction 92.020.172, nature 775.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR ....... 37
Nombre de voix CONTRE ... 5 (M. BERTHON - Mme CAHAGNE - M. BOISSIN - Mme COULOMB - M. DI MARIA)
Nombre d'ABSTENTION ... 0
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal -39-
Etat des présents des questions n°° 18 et 19
(Départ de Mme SUDRY, pouvoir donné à M. MAUFFREY)
PRÉSENTE :
M. Gaby CHARROUX, Maire, M. Henri CAMBESSEDES, Mme Camille DI FOLCO, M. Gérard FRAU, Mme Nathalie LEFEBVRE, M. Stéphane DELAHAYE, Mme Sophie DEGIOANNI, M. Florian SALAZAR-MARTIN, Mme Linda BOUCHICHA, M. Pierre CASTE, Mme Annie KINAS, M. Frédéric GRIMAUD, Mme Charlette BENARD, Adjoints au Maire, Mme Odile TEYSSIER-VAISSE, MM. Franck FERRARO, Mehdi KHOUANI, Mme Saoussen BOUSSAHEL, Adjoints de Quartier, MM. Roger CAMOIN, Patrick COURTIN, Mmes Caroline RIMBAULT-MINOT, Chantal HABASTIDA, MM. Jean-Marc VILLANUEVA, Christian DEPREZ, Mme Valérie BAQUE, MM. Jean-Pascal BADJI, Olivier MAURUC, Mme Marceline ZEPHIR, MM. Jean-François MAUFFREY, Pierre DHARREVILLE, Mme Emmanuelle TAVAN, M. Mathieu RAISSIGUIER, Mme Laëtitia SABATIER, M. Patrick BERTHON, Mme Carole CAHAGNE, M. Thierry BOISSIN, Mmes Joëlle COULOMB, Christiane VILLECOURT, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉ.E.S AVEC POUVOIR :
Mme Eliane ISIDORE, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. Gaby CHARROUX Mme Anne-Marie SUDRY, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. Jean-François MAUFFREY Mme Blandine GUICHANE, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. Stéphane DELAHAYE M. Jean-Luc DI MARIA, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme Joëlle COULOMB M. Emmanuel FOUQUART, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme Christiane VILLECOURT.
EXCUSÉE :
Mme Sigolène VINSON, Conseillère Municipale
18 - N° 20-176 - FONCIER - MAS DE POUANE - OPERATION DE REQUALIFICATION URBAINE - RETROCESSION D'UNE PARTIE DE PARCELLE DE TERRAIN PAR L'OFFICE PUBLIC "13 HABITAT" AUPRES DE LA COMMUNE DE MARTIGUES EN VUE DE L'AMENAGEMENT D'ESPACES DE LOISIRS
RAPPORTEURE : Mme BOUCHICHA
Dans le cadre de l'opération de renouvellement urbain dans le quartier de Mas de Pouane, l'Office Public "13 Habitat" a construit et gère un ensemble immobilier à vocation sociale, composé notamment d'espaces publics.
Dans la continuité de la première tranche de travaux et des rétrocessions (délibération n° 18-344 du Conseil Municipal du 18 novembre 2018), 13 Habitat et la Commune de Martigues ont poursuivi leur opération.
Aussi, la partie de la parcelle cadastrée section BS n° 26, objet de la tranche 2 d'intervention, se verra-t-elle donc aménagée en espaces extérieurs divers pour répondre aux besoins des résidents des bâtiments alentours. À ce titre, il est prévu que la Commune de Martigues y réalise :
- l'aménagement d'un petit terrain de foot, d'une aire de jeux et d'une piste de trottinette,
- l'aménagement de deux terrains de pétanque,
- la reprise des gradins existants et la végétalisation du site.
13 Habitat a proposé à la Commune de Martigues, par courriers des 25 juin et 28 juillet 2020, la rétrocession à l'euro symbolique d'une partie de la parcelle cadastrée section BS n° 26 incluse dans la tranche 2, avec autorisation de travaux pour y réaliser les aménagements décrits ci-dessus.
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal -40-
L'acte authentique sera passé par Maître Patricia BELLANGER, notaire à Martigues, et le concours éventuel du notaire du choix de 13 Habitat.
Ceci exposé,
Vu la délibération n° 18-344 du Conseil Municipal du 18 novembre 2018 portant approbation de l'acquisition à l’euro symbolique par la Commune auprès de l'Office HLM 13 HABITAT", d'une partie des parcelles lui appartenant, cadastrées section BS n°° 26 et 175 situées à Ferrières, au lieu-dit "Mas de Pouane", afin de permettre l'aménagement de la place centrale de l’ensemble immobilier "Mas de Pouane",
Vu le courrier de l'Office Public “13 Habitat” en date du 28 juillet 2020 relatif à l'autorisation de réaliser des travaux sur le domaine de "13 Habitat",
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville du Vivre Ensemble" en date du 8 septembre 2020,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 9 septembre 2020,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver la rétrocession à l'euro symbolique par l'Office Public "13 Habitat" au profit de la Commune de Martigues d’une partie de la parcelle située dans le quartier de Mas de Pouane, cadastrée section BS n°26 correspondant à la tranche 2 afin d'y poursuivre les aménagements de renouvellement urbain.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer l'acte authentique à intervenir et tous documents nécessaires à la concrétisation de cette rétrocession.
Les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de la Commune de Martigues.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonctions et natures diverses.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR 41
Nombre de voix CONTRE ... 1 (M. BERTHON)
Nombre d'ABSTENTION ... 0
19 - N° 20-177 - FONCIER - MAS DE POUANE - OPERATION DE REQUALIFICATION URBAINE - PLACE CENTRALE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER - OPERATION ANRU - ECHANGE SANS SOULTE DE PARCELLES ENTRE LA COMMUNE ET LA SEMIVIM
RAPPORTEURE : Mme BOUCHICHA
Dans le cadre de l'opération de renouvellement urbain dans le quartier de Mas de Pouane, plusieurs propriétaires fonciers (13 Habitat, Commune de Martigues et SEMIVIM) interviennent afin de réaliser les objectifs définis dans le programme général sur le site.
A ce titre, un certain nombre de points fonciers sont mis en évidence pour procéder à des remembrements plus cohérents des propriétés.
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal -41-
Une première délibération n° 18-344 du Conseil Municipal du 16 novembre 2018 approuvait l'acquisition par la Commune de Martigues auprès de 13 Habitat des parcelles cadastrées section BS n° 26 et BS n° 175 pour l'aménagement de la place centrale de l'ensemble immobilier de Mas de Pouane.
Dans la continuité de cette première tranche d'opération, la parcelle cadastrée section BS n°25, propriété de la SEMIVIM, se situe dans cette même zone d'aménagement de la place centrale dont la Commune a déjà une partie de la propriété foncière avec la parcelle cadastrée section BS n°8 (d'une superficie globale d'environ 26 200 m2).
Cette parcelle communale cadastrée section BS n° 8 affectée à de la voirie supporte des garages dont la gestion est assurée par la SEMIVIM.
Ainsi, pour procéder à l'échange entre la parcelle cadastrée section BS n° 25 (SEMIVIM) et une partie de la parcelle cadastrée section BS n°8 et la parcelle cadastrée section BS n° 23 (Commune de Martigues) pour assurer une continuité des propriétés de la Commune, une demande d'estimation domaniale a-t-elle été sollicitée afin d'évaluer la valeur de l'opération d'échange.
L'avis domanial n° 2019-056V1877 du 30 décembre 2019 évalue l'échange entre la Commune de Martigues et la SEMIVIM, pour les parcelles cadastrées section BS n° 8 et 23 supportant lesdits garages (environ 2510 m?) et la parcelle cadastrée section BS n° 25 (environ 1800 m°), à 210 000 euros hors taxes toutes les deux. Aucune différence de valeur n'est observée et aucune soulte n'est donc nécessaire.
La Commune de Martigues et la SEMIVIM ont communément accepté cet échange.
L'acte authentique sera passé par Maître Patricia BELLANGER, notaire à Martigues, avec le concours éventuel d'un notaire du choix du vendeur.
Ceci exposé,
Vu la délibération n° 18-344 du Conseil Municipal du 18 novembre 2018 portant approbation de l'acquisition à l’euro symbolique par la Commune auprès de l'Office HLM 13 HABITAT", d'une partie des parcelles lui appartenant, cadastrées section BS n°° 26 et 175 situées à Ferrières, au lieu-dit "Mas de Pouane", afin de permettre l'aménagement de la place centrale de l’ensemble immobilier "Mas de Pouane",
Vu l'avis domanial n° 2019-056V1877 du 30 décembre 2019,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville du Vivre Ensemble" en date du 8 septembre 2020,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 9 septembre 2020,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver l'échange sans soulte d’une partie des parcelles cadastrées section BS n% 8 et 23 supportant les garages (environ 2 510 m?) avec la parcelle de la SEMIVIM cadastrée section BS n° 25 (environ 1 800 m°).
- A autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer l’acte notarié portant sur cet échange sans soulte et tous documents nécessaires à la réalisation de cette opération.
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal -42-
Les frais de notaire et de géomètre seront partagés à part égale entre la Commune de Martigues et la SEMIVIM.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonctions et natures diverses.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Etat des présents des questions n° 20 à 46
(Retour de M. DI MARIA)
PRÉSENT.ES :
M. Gaby CHARROUX, Maire, M. Henri CAMBESSEDES, Mme Camille DI FOLCO, M. Gérard FRAU, Mme Nathalie LEFEBVRE, M. Stéphane DELAHAYE, Mme Sophie DEGIOANNI, M. Florian SALAZAR-MARTIN, Mme Linda BOUCHICHA, M. Pierre CASTE, Mme Annie KINAS, M. Frédéric GRIMAUD, Mme Charlette BENARD, Adjoints au Maire, Mme Odile TEYSSIER-VAISSE, MM. Franck FERRARO, Mehdi KHOUANI, Mme Saoussen BOUSSAHEL, Adjoints de Quartier, MM. Roger CAMOIN, Patrick COURTIN, Mmes Caroline RIMBAULT-MINOT, Chantal HABASTIDA, MM. Jean-Marc VILLANUEVA, Christian DEPREZ, Mme Valérie BAQUE, MM. Jean-Pascal BADIJI, Olivier MAURUC, Mme Marceline ZEPHIR, MM. Jean-François MAUFFREY, Pierre DHARREVILLE, Mme Emmanuelle TAVAN, M. Mathieu RAISSIGUIER, Mme Laëtitia SABATIER, M. Patrick BERTHON, Mme Carole CAHAGNE, M. Thierry BOISSIN, Mme Joëlle COULOMB, M. Jean-Luc DI MARIA, Mme Christiane VILLECOURT, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉ.E.S AVEC POUVOIR :
Mme Eliane ISIDORE, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. Gaby CHARROUX Mme Anne-Marie SUDRY, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. Jean-François MAUFFREY Mme Blandine GUICHANE, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. Stéphane DELAHAYE M. Emmanuel FOUQUART, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme Christiane VILLECOURT
EXCUSÉE :
Mme Sigolène VINSON, Conseillère Municipale
20 - N° 20-178 - FONCIER - LES CAPUCINS - IMPASSE DES “HAUTS DE FERRIERES" - CESSION D'UNE PARCELLE PAR LA COMMUNE A L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE (ASL) "LES HAUTS DE FERRIERES"
RAPPORTEURE : Mme BOUCHICHA
L'Association Syndicale Libre (ASL) "Les Hauts de Ferrières", représentée par son Président Monsieur Victor VITTOLINI, est responsable de la gestion du groupe d'habitations "Les Hauts de Ferrières", situé Allée Michel MONTAIGNE à Martigues.
En étudiant le périmètre du groupe d'habitations "Les Hauts de Ferrières" pour régulariser un conflit de voisinage, l'ASL s'est aperçue que le parcellaire cadastral ne correspondait pas à la situation du terrain.
De ce fait, elle sollicite la Commune de Martigues pour acquérir la parcelle communale cadastrée section AS n° 90 pour rétablir le périmètre du groupe d'habitations correspondant à l'état des lieux.
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal -43-
La parcelle communale cadastrée section AS n° 90 est issue d'une division parcellaire pour l'aménagement de l'ensemble immobilier de 13 HABITAT, contiguë au groupe d'habitations "Les Hauts de Ferrières". Cependant, elle n'a pas été utilisée comme prévue.
Cette parcelle cadastrée section AS n° 90 se situe dans le périmètre réel du groupe d'habitations et est affectée à ce jour à un espace de jardin d'environ 40 m2.
Eu égard à sa destination actuelle, son usage et sa surface, la Commune a donné un avis favorable à cette cession. Sa vente permettra de redéfinir les limites de la parcelle communale cadastrée CW n° 682 pour avoir une unité foncière plus homogène et de régulariser la situation.
La Commune de Martigues se propose donc de céder à l'ASL "Les Hauts de Ferrières", la parcelle communale, contiguë à un groupe d'habitations "Les Hauts de Ferrières", située au lieu-dit "Les Capucins”", Route de Port de Bouc, cadastrée section AS n° 90 et d'une superficie de 40 m2.
Par courrier en date du 14 février 2020, le Service France Domaine a été saisi.
Le prix de vente a été fixé à 62,50 €/m? soit un total de 2 500 € conformément à l'estimation domaniale n° 2020-056V0384 du 16 avril 2020.
L'acte authentique sera passé par Maître BELLANGER, notaire à MARTIGUES, avec le concours éventuel d'un notaire du choix de l'ASL "Les Hauts de Ferrières".
Ceci exposé,
Vu l'avis du Service du Domaine n° 2020-056V0384 du 16 avril 2020,
Vu l’accord de l’Association Syndicale Libre (ASL) "Les Hauts de Ferrières" pour l'achat de la parcelle cadastrée section AS n° 90 transmis par courriel en date du 26 mai 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville du Vivre Ensemble" en date du 8 septembre 2020,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 9 septembre 2020,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver la cession par la Commune auprès de l’Association Syndicale Libre (ASL) "Les Hauts de Ferrières”, représentée par son Président Monsieur VITTOLINI Victor, de la parcelle communale, contiguë au groupe d'habitations "Les Hauts de Ferrières", située au lieu-dit "Les Capucins", Route de Port de Bouc, cadastrée section AS n° 90, d'une superficie de 40 m? et pour un prix de vente fixé à 62,50 €/m2, soit un total de 2 500 €, conformément à l'estimation domaniale n° 2020-056V0384 du 16 avril 2020.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer l’acte à intervenir, ainsi que tous documents utiles relatifs à cette vente.
Tous les frais inhérents à cette transaction (géomètre, notarié et hypothécaire) seront à la charge exclusive de l'ASL "Les Hauts de Ferrières".
La recette sera constatée au Budget de la Commune, fonction 92.020.172, nature 775.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal -44-
21 - N° 20-179 - FONCIER - JONQUIERES - SAINT-ANNE - QUAI GENERAL LECLERC - CESSION D'UNE PARTIE DE PARCELLE PAR LA COMMUNE A MONSIEUR Fabien MORREALE
RAPPORTEURE : Mme BOUCHICHA
Monsieur Fabien MORREALE est propriétaire de la parcelle cadastrée section AH n° 98 sise avenue Fréderic Mistral. Il envisage la réhabilitation de sa résidence principale avec la réalisation d'un commerce.
Par délibération n° 20-034 du Conseil Municipal en date du 14 février 2020, la Commune autorisait ce dernier à déposer un permis de construire, la Commune a autorisé le propriétaire a déposé une demande de permis de construire nécessaire à la réalisation de son projet immobilier.
Cependant, sa réalisation nécessite l'acquisition d'une partie de la parcelle communale cadastrée section AH n° 100. Aussi, Monsieur MORREALE a donc sollicité la Commune de Martigues pour acquérir cette partie de parcelle.
En considération de ces éléments, la Commune de Martigues se propose de répondre favorablement et de céder à Monsieur Fabien MORREALE la partie de parcelle de terrain située au lieu-dit "Sainte-Anne", cadastrée section AH n° 100 p, d'une superficie cédée de 6 m°2 environ.
La superficie exacte de cette parcelle sera calculée par le géomètre expert qui sera chargé de réaliser le document modificatif du parcellaire cadastral (DMPC).
Par courriel en date du 6 janvier 2020, le Service France Domaine a été saisi. La Commune de Martigues a fixé le prix de vente à 208 €/m° soit un montant total de 1 250 € conformément à l'estimation domaniale n° 2020-056V0103 du 16 avril 2020.
L'acte authentique sera passé par Maître Patricia BELLANGER, notaire à MARTIGUES avec le concours éventuel d'un notaire du choix de l'acquéreur.
Ceci exposé,
Vu la délibération n° 20-034 du Conseil Municipal en date du 14 février 2020, autorisant Monsieur Fabien MORREALE et la Société Civile Immobilière (SCI) "MALICE"' représentée par Monsieur Renaud GALINE, à déposer par anticipation une demande de permis de construire,
Vu l'avis du Service du Domaine n° 2020-056V0103 du 16 avril 2020,
Vu l'accord de Monsieur Fabien MORREALE pour l'achat de la parcelle cadastrée section AH n° 100 p, transmis par courriel en date du 11 mai 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville du Vivre Ensemble" en date du 8 septembre 2020,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 9 septembre 2020,
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal -45-
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver la cession par la Commune de Martigues auprès de Monsieur Fabien MORREALE d'une partie de parcelle de terrain située au lieu-dit "Sainte-Anne", en bordure du quai Général LECLERC, cadastrée section AH n° 100 p, d'une superficie cédée de 6 m? environ, conformément à l'estimation domaniale n° 2020-056V0103 du 16 avril 2020 et pour un prix de vente fixé à 208 €/m2, soit un montant total de 1 250 €.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer tout document se rapportant à cette opération de cession.
Tous les frais de géomètre et les frais inhérents à cette transaction seront à la charge de Monsieur Fabien MORREALE.
La recette sera constatée au Budget de la Commune, fonction 92.020.172, nature 775.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
22 - N° 20-180 - FONCIER - LA COURONNE - AVENUE DES VAUCLUSIENS - CESSION D’UNE PARTIE DE PARCELLE PAR LA COMMUNE A MONSIEUR Antonio GONELLA
RAPPORTEURE : Mme BOUCHICHA
Monsieur GONELLA Antonio est propriétaire de la parcelle cadastrée section CS n° 327, sise Rue de Tourette à La Couronne.
En 1976, Monsieur GONELLA Antonio réalise une extension de sa maison (une cave surmontée d'un balcon). Le Commune de Martigues lui accorde un Permis de Construire pour réaliser son aménagement.
Lors de la vente de son bien, l'agence immobilière LAFORET de Sausset-Les-Pins et Maître Emilie SERRES, notaire à Vitrolles, chargés de la vente, se sont aperçus que la maison de Monsieur GONELLA empiétait sur la parcelle communale cadastrée section CS n°330 sise Avenue des Vauclusiens à La Couronne.
En effet, l'étude du Permis de Construire accordé à Monsieur GONELLA en 1976, montre que l'extension de sa maison a été autorisée sur la parcelle cadastrée section CS n° 330.
Depuis, aucune régularisation de cette situation d'emprise n'a été faite.
Monsieur GONELLA sollicite la Commune de MARTIGUES pour acquérir une partie de la parcelle communale cadastrée section CS n° 330 pour régulariser la situation d'occupation de la parcelle communale.
Pour régulariser cette emprise, la Commune de Martigues envisage de vendre à Monsieur GONELLA la partie de la parcelle cadastrée section CS n°3 30 occupée par la maison de Monsieur GONELLA.
Dans ce contexte, la Commune de Martigues accepte de céder à Monsieur Antonio GONELLA la partie de parcelle de terrain située au lieu-dit "Le Verdon", cadastrée section CS n° 330p2, d'une superficie de 24 m°, telle qu'elle figure sur le plan de division établi par le Cabinet PERNOT, le 14 novembre 2019 sous la référence 18403/19.
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal -46-
Par courriel en date du 5 novembre 2019, le Service France Domaine a été saisi. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, conformément aux dispositions de l'article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le prix de la vente peut être fixé librement par la Commune.
La Commune de Martigues a fixé le prix de vente à 180 €/m? soit un montant total de 4 320 € (Quatre mille trois cent vingt euros) environ. Ce prix tient compte des prix observés dans le secteur et du fait que la construction avait été légalement autorisée.
L'acte authentique sera passé par Maître Patricia BELLANGER, notaire à MARTIGUES avec le concours éventuel d'un notaire du choix de l'acquéreur.
Ceci exposé,
Vu le courrier de Monsieur Antonio GONELLA confirmant son accord pour l’achat de la parcelle en date du 5 juillet 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville du Vivre Ensemble" en date du 8 septembre 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 9 septembre 2020,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver la vente par la Commune à Monsieur Antonio GONELLA d'une partie de la parcelle communale située au lieu-dit "Le Verdon”, cadastrée section CS n° 330p2, d’une superficie de 24 m2, pour un prix de vente fixé à 180 €/m? soit un montant total de 4 320 €.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer l’acte à intervenir, ainsi que tous documents utiles relatifs à cette vente.
Tous les frais de géomètre et les frais inhérents à cette transaction seront à la charge de Monsieur GONELLA Antonio.
La recette sera constatée au Budget de la Commune, fonction 92.020.172, nature 775.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
23 - N° 20-181 - FONCIER - LE PATY - ANCIENNE ROUTE DE MARSEILLE - CESSION D'UNE PARTIE DE PARCELLE PAR LA COMMUNE A MESSIEURS William ET Jerry ESPADA
RAPPORTEURE : Mme BOUCHICHA
Messieurs William ESPADA et Jerry ESPADA sont propriétaires de la parcelle cadastrée section EM n° 465, sise Route Ancienne Route de Marseille, à Martigues.
Par courrier en date du 22 août 2019, reçu le 18 septembre 2019, Monsieur ESPADA a sollicité la Commune de Martigues pour acquérir une partie du Domaine Public Communal jouxtant leur propriété, actuellement affecté à un délaissé d'autoroute.
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal ST
Des pourparlers entre les responsables de la Direction Générale des Finances Publiques d'Aix- en-Provence, le responsable du cadastre, Monsieur HUDELEY, représentant la Mairie de Martigues et Monsieur ESPADA entre 1981 et 1991 avaient été engagés dans ce sens mais non régularisés.
Aujourd'hui, Messieurs Wiliam ESPADA et Jerry ESPADA sollicitent la Commune de MARTIGUES pour acquérir la partie du Domaine Public Communal, objet des accords.
Dans l'instruction de cette demande, il est apparu que la terrasse de la maison de Monsieur William ESPADA fut construite sur le Domaine Public Communal. Monsieur ESPADA William a accepté la régularisation de l'emprise de sa maison sur le Domaine Public Communal.
Monsieur Jerry ESPADA, habitant au Canada, a donné procuration à son père, Monsieur William ESPADA, pour le représenter et signer les documents utiles à la cession.
La Commune de MARTIGUES envisage donc de céder cette partie du Domaine Public Communal à Messieurs William et Jerry ESPADA pour régulariser cette emprise.
En considération de ces éléments, la Commune de MARTIGUES cède à Messieurs ESPADA William et ESPADA Jerry la partie de parcelle de terrain située au lieu-dit "Le Paty", cadastrée dans le Domaine Public Communal et d'une superficie cédée de 138 m2.
Par courriel en date du 17 juin 2020, le Service France Domaine a été saisi.
Le prix de vente a été fixé à 4 100 € environ, soit 29,71€/m2, conformément à l'avis du Domaine sur la Valeur Vénale n° 2020-056V0940 en date du 29 juin 2020.
L'acte authentique sera passé par Maître Patricia BELLANGER, notaire à MARTIGUES avec le concours éventuel d'un notaire du choix de l'acquéreur.
Ceci exposé,
Vu l'avis du Service du Domaine n° 2020-056V0940 du 29 juin 2020,
Vu l’accord de Monsieur ESPADA pour l’achat de la parcelle, transmis par courriel en date du 15 juillet 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville du Vivre Ensemble" en date du 8 septembre 2020,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 9 septembre 2020,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver la cession par la Commune de Martigues auprès de Messieurs William ESPADA et Jerry ESPADA, d'une partie de parcelle de terrain située au lieu-dit "Le Paty", appartenant au Domaine Public Communal, d’une superficie cédée de 138 m2, pour une somme de 4 100 € environ, soit 29,71 €/m2, conformément à l'avis du Domaine sur la Valeur Vénale n° 2020-056V0940 en date du 29 juin 2020.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer l’acte à intervenir, ainsi que tous documents utiles relatifs à cette cession.
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal -48-
Tous les frais (géomètre, notariés. ) inhérents à cette transaction seront à la charge de Messieurs William ESPADA et Jerry ESPADA.
La recette sera constatée au Budget de la Commune, fonction 92.020.172, nature 775.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
24 - N° 20-182 - FONCIER - FERRIERES - CHEMIN DE PARADIS - RETROCESSION DE "LA MAISON DES PEINTRES" ET DE PARTIES DE TERRAINS PAR LA SEMIVIM ET CREATION DE DEUX SERVITUDES DE PASSAGE AU BENEFICE DE LA COMMUNE
RAPPORTEURE : Mme BOUCHICHA
Par délibération n° 15-435 du Conseil Municipal du 14 décembre 2015, la Commune approuvait la cession au profit de la SEMIVIM, de la parcelle cadastrée section AP n° 27 d'une surface de 3 870 n°, située chemin de Paradis, en vue de la réalisation d'une opération de logements sociaux ainsi que la réhabilitation de la maison existante dénommée "Maison des Peintres".
A ce titre, la SEMIVIM a obtenu un permis de construire dont la conformité de l'ensemble des
travaux (opérations de logements et réhabilitation de la "maison des peintres") a été validée le 30 avril 2019.
Ladite bâtisse rénovée, a été la résidence de peintres au début du XX°"° siècle et l'alignement des platanes du jardin existant forme un élément du patrimoine local à conserver et à valoriser.
En ce sens, la Commune a protégé l'alignement des platanes situés dans l'axe piéton accédant à la maison des peintres, dans le cadre de sa réglementation d'urbanisme (patrimoine bâti et environnemental - espaces verts en cœur d'ilot).
La Commune, souhaitant disposer du bâtiment restauré afin d'y installer un futur équipement public, le principe d'une rétrocession de ce bâtiment a été accepté par la SEMIVIM pour un montant de 259717,78 euros HT. Ce montant est conforme à l'estimation domaniale n° 2019-056v1603 (renouvelé le 24 août 2020).
Ainsi, en accord avec la SEMIVIM et les services de la Commune, il a été décidé des modalités
suivantes :
- La rétrocession au profit de la Commune du bâtiment restauré la "Maison des Peintres" au droit des murs de la villa, avec une place de stationnement extérieure affecté à l'usage de cette dernière,
- La rétrocession d'une partie de trottoir à l'entrée extérieur de la résidence depuis le chemin de paradis,
- La rétrocession d'une bande de terrain derrière la maison,
- La constitution d'une servitude de passage au bénéfice de la Commune pour accéder à la "Maison des Peintres" (accès voiture depuis le parking et accès piéton depuis l'allée bordée de platane).
Les parties rétrocédées ainsi que le plan de principe des servitudes seront annexées à la présente délibération. Enfin, et d'un commun accord, les services municipaux gestionnaires des espaces verts prendront en charge l'entretien des platanes. À ce titre, un protocole amiable définissant les modalités d'intervention est en cours d'élaboration.
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal -49-
L'acte authentique sera passé par Maître BELLANGER Patricia, notaire à Martigues, avec le concours éventuel d'un notaire du choix de la SEMIVIM.
Ceci exposé,
Vu l'avis du Service du Domaine n° 2019-056V1603 du 2 septembre 2019 et son renouvellement formulé par la Direction Régionale des Finances Publiques de PACA et du Département des Bouches-du-Rhône en date du 24 août 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville du Vivre Ensemble" en date du 8 septembre 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 9 septembre 2020,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver la rétrocession par la SEMIVIM et au profit de la Commune de Martigues, de la "Maison des Peintres" restaurée dans les conditions précédemment exposées,
- A approuver le prix de cette rétrocession pour un montant de 259 717,78 euros HT, conformément à l'estimation domaniale n° 2019-056V1603 (renouvelé le 24 août 2020).
- A approuver la création d'une servitude de passage (véhicules et piétons) au bénéfice de la Commune pour accéder à la "Maison des Peintres".
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer tout acte authentique à intervenir pour cette opération de rétrocession.
Tous les frais inhérents à cette rétrocession, dont les éventuels frais de géomètre, seront à la
charge de la Commune de Martigues.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 90.824.001, nature 2138.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
25 - N°20-183 - DROIT DES SOLS - FERRIERES - HALTE MULTI-ACCUEIL DES RAYETTES - CREATION D'UNE EXTENSION DU BATIMENT - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU DEPOT DE PERMIS DE CONSTRUIRE PAR LE MAIRE
RAPPORTEURE : Mme BOUCHICHA
Dans le cadre du développement de ses équipements, la Commune a envisagé l'extension du Multi-Accueil des Rayettes.
Ce projet consiste en la création d'une extension sur le côté ouest du bâtiment existant d'une surface de plancher de 21 m2. Elle permettra d'améliorer l'agencement intérieur avec la disposition des lits et les distributions. Le projet prévoit également l'aménagement de la petite cour au nord avec le changement d'un portillon et la création d'un auvent pour le stockage des déchets.
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal -50-
L'objectif a été de réaliser cette construction pour la rentrée 2020. Cette construction est soumise à permis de construire.
Toutefois, conformément au régime général en matière d'urbanisme et notamment les articles L. 421-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, les aménagements et construction doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.
Cette obligation s'impose au service public et aux concessionnaires des services publics de L'État, des régions, départements et communes comme aux personnes privées.
Ainsi, lorsque la Commune de Martigues décide de procéder à des travaux de construction, elle doit se conformer à cette procédure en déposant une demande de permis de construire.
Si le Conseil Municipal est l'organe délibérant de la collectivité, il est toutefois nécessaire, pour déposer l'ensemble des pièces répondant à cette formalité, que le Maire dispose d'une délégation au Conseil Municipal l'autorisant à effectuer cette démarche en lieu et place.
Ceci exposé,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.421-1 et suivants,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville du Vivre Ensemble" en date du 8 septembre 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 9 septembre 2020,
Le Conseil Municipal est invité :
- À autoriser le Maire :
. A déposer le permis de construire relatif à l'extension du Multi-Accueil des Rayettes pour réaliser des travaux d'aménagement de la petite cour au nord et la création d'un auvent pour le stockage des déchets.
. A effectuer toutes les démarches d'urbanisme et d’autorisations nécessaires à ces travaux.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
26 - N° 20-184 - DROIT DES SOLS - LA COURONNE - SALLE POLYVALENTE DE LA COURONNE - CREATION D'UN FOYER POUR L'ACCUEIL DES SENIORS - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU DEPOT DE PERMIS DE CONSTRUIRE PAR LE MAIRE
RAPPORTEURE : Mme BENARD
Dans le cadre du développement de ses équipements, la Commune envisage la création d'un foyer pour l'accueil des seniors sur le site de la salle polyvalente de La Couronne.
Ce projet comprendra la création d'une salle de restauration de 60 m2, une cuisine, un vestiaire pour le personnel. L'équipement sera constitué d'éléments modulaires et loués pendant une période de 6 mois.
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal -51-
L'objectif est de réaliser cette construction le plus rapidement possible. Devant être temporaire, cette création ne serait ainsi pas soumise à permis de construire. Toutefois, afin de se prémunir d'un éventuel défaut d'autorisation si cette période venait à être prorogée (supérieure à 1 an), le projet serait soumis à l'obtention d'un permis de construire.
Ainsi, conformément au régime général en matière d'urbanisme et notamment les articles L. 421-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, les aménagements et construction, même sans fondation, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.
Cette obligation s'impose au service public et aux concessionnaires des services publics de l'Etat, des régions, départements et communes comme aux personnes privées.
Ainsi, lorsque la Commune de Martigues décide de procéder à des travaux de construction, elle doit se conformer à cette procédure en déposant une demande de permis de construire.
Si le Conseil Municipal est l'organe délibérant de la collectivité, il est toutefois nécessaire, pour déposer l'ensemble des pièces répondant à cette formalité, que le Maire dispose d'une délégation au Conseil Municipal l'autorisant à effectuer cette démarche en lieu et place.
Ceci exposé,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.421-1 et suivants,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville du Vivre Ensemble" en date du 8 septembre 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission “Administration Générale et Finances" en date du 9 septembre 2020,
Le Conseil Municipal est invité :
- À autoriser le Maire :
. A déposer le permis de construire relatif à la création d’un foyer pour l'accueil des seniors sur le site de la salle polyvalente de La Couronne.
. A effectuer toutes les démarches d'urbanisme et d’autorisations nécessaires à ces travaux.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
27 - N° 20-185 - FONCIER - CAMPING "LES TAMARIS" - RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL COMMUNE / CONSORTS PAPPALARDO POUR UNE DUREE DE NEUF ANS
RAPPORTEUR : M. le Maire
Dans le cadre de la mise à disposition de terrains communaux, la Commune de Martigues a donné à bail commercial, depuis 1996, une partie de parcelle communale cadastrée section CX n° 246 d'une superficie de 7 730 m° située aux Tamaris, au profit des consorts PAPPALARDO afin de leur permettre de poursuivre une activité de camping déjà existante.
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal -52-
Dans ce contexte et consécutivement à la délibération n° 96-058 du Conseil Municipal en date du 29 mars 1996, un bail commercial a été signé pour une durée initiale de 9 ans à compter du 1°’ avril 1996 pour se terminer le 31 mars 2005.
Un premier renouvellement pour une durée de 9 années entières et consécutives a été accordé à compter du 1°’ avril 2005 pour se terminer le 31 mars 2014.
Eu égard à l'absence de congé donné par la Commune à l'issue de cette première période de renouvellement dudit bail, celui-ci a été tacitement reconduit dans les mêmes termes depuis le 31 mars 2014 et ce conformément à l'article L. 145-9 alinéa 2 du Code de Commerce exposant qu''A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat" et à l'article L. 145-10 du Code de Commerce
disposant qu' "à défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation".
Dans ces conditions, les titulaires du bail sollicitent aujourd'hui la Commune afin qu'elle renouvelle le bail commercial, échu en 2014, sur la parcelle communale cadastrée CX n° 246 et à usage exclusif d'activité de camping.
Ce renouvellement de bail serait consenti et accepté sous les mêmes conditions, charges et garanties que celles du bail initial et celle du renouvellement.
Il est rappelé en outre que le preneur s'engage à :
- assurer l'entretien de la parcelle louée et à clôturer (ou conserver clôturer) le périmètre occupé,
- obtenir l'ensemble des autorisations administratives nécessaires à l'exploitation d'une activité de camping, objet exclusif dudit bail.
Le bail ayant été reconduit tacitement depuis 2014, le locataire est à jour du paiement de ses loyers en lien avec les titres émis par la Commune de Martigues.
Le dernier titre émis datant de 2017, la Commune ne procèdera pas à l'émission rétroactive des titres pour les loyers de 2018, 2019 et 2020 pour lesquels un renouvellement était attendu.
Ce renouvellement de bail serait conclu moyennant un loyer annuel de 6 085,86 euros payable annuellement et d'avance le 1° avril de chaque année. Ce montant correspond à la valeur du dernier loyer.
Ce loyer sera révisé chaque année à la date anniversaire du bail, soit au 1° avril. Cette révision sera indexée sur les variations de l'indice national du coût de la construction publiée à l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) connu à cette date. L'indice de référence étant celui connu au 1°’ avril 2020.
Ceci exposé,
Vu la délibération n° 08-226 du Conseil Municipal en date du 30 mai 2008 portant approbation du renouvellement du bail commercial établi au profit des Consorts PAPPALARDO pour la location d'une parcelle communale située au lieu-dit "Les Tamaris”, cadastrée section CX n° 246 (partie), d'une superficie de 7 370 m2, à l'usage exclusif d'une activité de camping et ce, pour une durée de 9 ans,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville du Vivre Ensemble" en date du 8 septembre 2020,
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal -53-
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 9 septembre 2020,
Le Conseil Municipal est invité :
- A prendre acte de la reconduction tacite du bail commercial établi au profit des consorts PAPPALARDO pour la location d’une partie de la parcelle cadastrée section CX n° 246, depuis le 31 mars 2014, à usage exclusif d'activité de camping.
- À approuver le renouvellement dudit bail commercial pour une durée de 9 ans jusqu'au 31 mars 2023 reconductible.
- À approuver le montant annuel et révisable du loyer établi sur la base de 6 085,86 € qui ne sera exigible qu'à compter de l'année 2021.
Ledit loyer sera indexé sur l'indice national du coût de la construction et révisé chaque année à la date anniversaire du bail soit au 1” avril. L'indice de référence étant celui connu au 1° avril 2020.
- A autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Tous les frais inhérents à ce renouvellement seront à la charge du preneur à bail.
La recette sera constatée au Budget de la Commune, fonction 92.414.110, nature 752.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
28 - N° 20-186 - HABITAT - FERRIERES - LE GRES - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A LA COMMUNE DE MARTIGUES D'UN TERRAIN ET AUTORISATION DE TRAVAUX SUR LE PATRIMOINE DE L'OFFICE PUBLIC "13 HABITAT"
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Le 3 juillet 2019, la Commune de Martigues et l'Office Public "13 HABITAT" ont conclu une convention de financement et de partenariat pour l'ensemble du patrimoine de "13 HABITAT".
Ainsi, la Commune de Martigues s'est engagée à prévoir au titre de son programme pluriannuel d'investissements, un ensemble d'interventions sur les espaces extérieurs de la parcelle cadastrée n° AT0401 de "13 Habitat" sur le quartier du Grès, à savoir pour 2019 / 2021 :
- La réalisation d'une aire de jeux pour les moins de 3 ans au Rodin,
- La réalisation d'un plateau d'évolution senior,
- La réalisation d'un terrain de sports multi-activités,
- La reprise en domaine public des boulevards Léo Lagrange et Gabriel Péri sous réserve du bon état des réseaux enterrés de 13 Habitat,
- La création d'un jardin partagé et d'un espace sport bien-être (Boulevard Gabriel Péri et rue Anatole France),
- L'aménagement des espaces verts et voirie boulevard Joliot Curie.
L'ensemble de ces équipements représente un investissement d'environ 830 000 €.
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal -54-
Afin de permettre la réalisation de ces aménagements, la Commune de Martigues s'est rapprochée de l'Office Public "13 HABITAT" afin d'obtenir de celui-ci l'autorisation d'effectuer les travaux prévus, sur la parcelle cadastrée n° ATO401, propriété de l'Office Public "13 HABITAT".
L'Office Public "13 HABITAT" ayant donné son accord à la réalisation par la Commune de ces équipements sur son patrimoine, il y a lieu de rédiger une convention d'autorisation et d'exécution des travaux et des aménagements ci-dessus énumérés, et fixant les engagements et les responsabilités des deux parties.
Cette convention est consentie pour le temps de la durée des travaux sans que cette durée puisse excéder 24 mois à compter de sa date de signature. Elle pourra toutefois être renouvelée si besoin par voie d'avenant.
Ceci exposé,
Vu la délibération n° 19-102 du Conseil Municipal du 28 juin 2019 portant approbation d'une convention de financement et de partenariat pour l'ensemble du patrimoine de l'Office Public "13 HABITAT",
Vu l'accord des parties,
Vu le projet de convention de mise à disposition à intervenir entre la Commune de Martigues et l'Office Public "13 HABITAT",
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville du Vivre Ensemble" en date du 8 septembre 2020,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission “Administration Générale et Finances" en date du 9 septembre 2020,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver la réalisation par la Commune de l’ensemble des aménagements prévus sur le quartier du Grès sur la parcelle cadastrée n° AT0401, propriété de l'Office Public “13 HABITAT".
- A approuver la convention d'autorisation et d'exécution des travaux et des aménagements à intervenir entre l'Office Public “13 HABITAT" et la Commune de Martigues.
- A autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonctions diverses, nature 2315.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal -55-
29 - N° 20-187 - TRAVAUX - DIVERSES OPERATIONS DE VOIRIE - CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE (TTMO) ENTRE LA METROPOLE ‘'AIX-MARSEILLE PROVENCE" ET LA COMMUNE - AVENANT N° 1 PORTANT MODIFICATION DES ANNEXES FINANCIERES
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
La Métropole "Aix-Marseille-Provence" (AMP) a conclu avec la Commune de Martigues, une Convention de Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage pour diverses opérations de voirie sur le territoire de la Commune de Martigues.
Cette convention est exécutoire depuis le 17 avril 2019 avec un effet rétroactif à la date du 1” janvier 2018, date de transfert de la compétence "Eau Potable et Assainissement" à la Métropole, incluant l'assainissement pluvial.
Les dix opérations concernées étaient :
. Réfection de l’Avenue Kennedy,
. Piétonisation de la Rue de Verdun,
. Aménagement Rue du Tilleul - Allée Abbé Villard - Chemin des Giddes,
. Giratoire Boulevard des Genêts à Lavéra,
. Entrée de ville Route de Saint-Pierre,
. Mas de Pouane : aménagement de la place centrale,
. Revalorisation des espaces publics du Port de Carro,
. Réaménagement du carrefour Turcan/Olive/Rimbaud,
. Réfection du Boulevard Camille Pelletan,
. Aménagement d'un carrefour giratoire Herminier/Rayettes/Kenneay.
Dans le cadre de l'exécution de cette convention, il a été constaté que les parts financières indiquées dans les plans de financement des 10 opérations étaient basées sur des estimations, les travaux n'ayant pas commencé et les marchés n'ayant pas encore été attribués.
Aujourd'hui, les opérations ci-dessous énumérées sont terminées à l'exception de l'Entrée Sud Route de Saint-Pierre dont les travaux ont commencé le 13 septembre 2019.
Aussi, afin de prendre en compte cette situation, il est nécessaire de conclure un avenant qui a pour objet de modifier les annexes financières de la convention de Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage de six des dix opérations listées ci-dessus.
Les montants de la participation de la "Métropole-Aix-Marseille-Provence” sont ainsi adaptés :
Réfection de l'Avenue 28 260,00 € HT 25 830,00 € HT = 8.60 %
Kennedy 33 912,00 € TTC 30 996,00 € TTC es
Piétonisation de la Rue de 66 666,66 € HT 121 380,00 € HT + 82.07 %
Verdun 80 000,00 € TTC 145 656,00 € TTC FU °
Giratoire Bd des Genêts à 10 000,00 € HT 7 936,75 € HT _ 20.63 %
Lavéra 12 000,00 € TTC 9 524,10 € TTC 7?
Mas de Pouane : 10 000,00 € HT 12 500,20 € HT
aménagement place 12 000,00 € TTC 15 000,24 € TTC + 25,00 %
centrale
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal -56-
Revalorisation des 30 000,00 € HT 155 338,00 € HT
espaces publics du Port de 36 000, 00 € TTC 186 405,60 € TTC + 417,79 % *
Carro
Entrée Sud - Route de 33 333,33 € HT 65 060,00 € HT +918 %
Saint-Pierre 40 000,00 € TTC 78 072,00 € TTC vo
Le taux de variation concernant l'opération relative à la revalorisation des espaces publics du Port de Carro
s'explique d'une part, par le fait que l'étude complète de l'aménagement n'était pas terminée lors de l'élaboration de la convention et d'autre part, les services de la DDTM ont imposé la mise en place de décanteurs particulaires, non prévus initialement.
Ceci exposé,
Vu l'accord des parties,
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et notamment son article 2,
Vu la délibération n° 18-267 du Conseil Municipal du 29 juin 2018 portant approbation d'une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage entre la Métropole "Aix- Marseille-Provence" et la Commune de Martigues, relative à l'exécution de diverses opérations de voirie sur le territoire de Martigues,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission “Ville Durable" en date du 1°" septembre 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission ‘Administration Générale et Finances" en date du 9 septembre 2020,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver l'avenant n° 1 à la convention de transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage au bénéfice de la Commune de Martigues par la Métropole ‘Aix-Marseille Provence" (AMP), dans le cadre de diverses opérations de voirie sur le territoire de la Commune de Martigues.
Cet avenant prend en compte les modifications relatives aux annexes financières de la convention de Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage de six des dix opérations réalisées.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer ledit avenant.
La recette sera constatée au Budget de la Commune, fonctions diverses, nature 458.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal -57-
30 - N°20-188 - TRAVAUX - NOUVEAUX TRAVAUX DE VOIRIE ET TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT ET PLUVIAUX - CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE (TTMO) ENTRE LA METROPOLE ‘"AIX-MARSEILLE PROVENCE" ET LA COMMUNE
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
En application des dispositions de l'article L. 5218-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole "Aix-Marseille Provence" (AMP) est compétente en matière d'eau potable et d'assainissement, en ce inclus l'assainissement pluvial, depuis le 1° janvier 2018.
Elle s'est donc normalement substituée à compter de cette date, à la Commune pour l'exécution des opérations de travaux en cours au jour du transfert de compétence en matière d'eau, d'assainissement et d'assainissement pluvial.
Toutefois, dès lors que la réalisation de ces opérations implique notamment la réalisation de travaux de voiries, lesquels demeurent de la compétence de la Commune, l'exécution de ces opérations est caractérisée par une situation de maîtrise d'ouvrage conjointe entre la Métropole et la Commune.
Compte tenu de cette situation, la Métropole et la Commune se sont accordées pour investir la Commune de la totalité des prérogatives de maîtrise d'ouvrage afférentes aux opérations objet de la présente convention.
Cette dévolution prend la forme d'une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage au sens du Il de l'article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.
Six opérations sont concernées :
- Création d'un giratoire carrefour l'Herminier/Kennedy/Rayettes,
- Création d'un giratoire carrefour l'Herminier/Chemin de Paradis,
- Prolongation de la route de la gare à La Couronne,
- Réfection Boulevard Kennedy/Chemin de Paradis,
- Aménagement de la route des Bastides,
- Aménagement de la rue Sylvia de Luca.
Ceci exposé,
Vu l'accord des parties,
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et notamment son article 2,
Vu le projet de convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage, établi par la Métropole "Aix-Marseille-Provence" et relatif à l'exécution de diverses opérations de voirie sur le territoire de Martigues,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville Durable" en date du 1° septembre 2020,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission ‘Administration Générale et Finances" en date du 9 septembre 2020,
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal -58-
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver le transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage au bénéfice de la Commune de Martigues par la Métropole "Aix-Marseille Provence" (AMP), dans le cadre de diverses opérations de voirie à réaliser sur le territoire de la commune.
- À approuver la convention à intervenir entre la Métropole “Aix-Marseille-Provence" et la Commune fixant les modalités de ce transfert temporaire.
- A autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer ladite convention.
La recette sera constatée au Budget de la Commune, fonctions diverses, nature 458.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
31 - N° 20-189 - REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL - MANDAT 2020-2026 - APPROBATION
RAPPORTEUR : M. le Maire
La Loi d'Orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République a prévu dans son article 31 repris par l'article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'obligation pour les Conseils Municipaux des communes de plus de 3 500 habitants de se doter d'un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.
Le contenu de ce règlement intérieur est fixé librement par le Conseil Municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du Conseil Municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.
La loi du 6 février 1992 impose néanmoins au Conseil Municipal l'obligation de fixer dans son règlement intérieur les conditions d'organisation du débat d'orientations budgétaires, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l'article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ainsi que les règles de présentation, d'examen et la fréquence des questions orales.
Par ailleurs, la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ainsi que la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, ont toutes apporté des compléments indispensables et des modifications pour assurer le bon fonctionnement du conseil municipal.
Ainsi, la conception du présent règlement intérieur repose sur la recherche constante d'une organisation optimale des travaux, en vue de faire fonctionner convenablement cette assemblée et d'assurer à la minorité le respect de ses droits.
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal -59-
Il convient donc au Conseil Municipal, installé lors de la séance du 27 mai 2020, d'approuver le nouveau règlement intérieur pour le mandat 2020-2026.
Ceci exposé,
Vu la Loi d'Orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
Vu la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-8,
Vu les Elections Municipales et Communautaires des 15 et 22 mars 2020 constatant l'élection au 1° tour de 43 Conseillers Municipaux et 5 Conseillers Communautaires le 15 mars 2020,
Vu le Procès-Verbal de l'élection du Maire et des 12 Adjoints de la Commune établi lors de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 9 septembre 2020,
Vu le projet de Règlement Intérieur du Conseil Municipal communiqué aux Elus en version dématérialisée le 11 septembre 2020,
Après concertation avec les différents groupes politiques siégeant au sein du Conseil Municipal pour examiner le projet de Règlement Intérieur de l'Assemblée Municipale,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le Règlement Intérieur du Conseil Municipal de la Commune de Martigues pour le mandat 2020-2026, tel qu'il figurera en annexe à la délibération.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR 37
Nombre de voix CONTRE ... 5 (M. BERTHON - Mme CAHAGNE - M. BOISSIN - Mme COULOMB - M. DI MARIA)
Nombre d'ABSTENTION ... 0
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal -60-
32 - N°20-190 - ELECTION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL EN CHARGE DES QUESTIONS DE DEFENSE - MANDAT 2020-2026
33 - N° 20-191 - ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DES INSTANCES DE GOUVERNANCE DU SECRETARIAT PERMANENT POUR LA PREVENTION DES POLLUTIONS INDUSTRIELLES (SPPPI) - MANDAT 2020-2026
34 - N° 20-192 - ELECTION DU REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU COMITE SYNDICAL DU SYNDICAT MIXTE D'ETUDES ET DE GESTION DE LA NAPPE PHREATIQUE DE LA CRAU (SYMCRAU) - MANDAT 2020-2026
35 - N° 20-193 - ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU COMITE SYNDICAL DU SYNDICAT MIXTE "PROVENCE FLUVIALE" - MANDAT 2020-2026
36 - N° 20-194 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL A L'ASSOCIATION "OPEN DATA FRANCE" - MANDAT 2020-2026
37 - N° 20-195 - ELECTION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE L'ASSOCIATION ANVITA - MANDAT 2020-2026
38 - N° 20-196 - ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE L'ASSOCIATION "UNIVERSITÉ MARTEGALE DU TEMPS LIBRE" (UMTL) - MANDAT 2020-2026
39 - N° 20-197 - ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU COMITE DIRECTEUR DE L'OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS (OMS) - MANDAT 2020-2026
RAPPORTEUR : M. le Maire
Le Conseil Municipal de la Commune de Martigues est représenté auprès de divers organismes par un certain nombre de délégués.
Suite aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020, il y a lieu de procéder à la désignation, conformément à l'article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, des délégués et représentants de l'Assemblée Communale au sein des divers organismes désignés ci-après.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de procéder par un vote à bulletin secret à la désignation de ces représentants de la Commune auprès de ces organismes extérieurs conformément à l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Toutefois, en vertu de l'alinéa 4 de l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales : “Le Conseil Municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.”
Dans ces conditions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-33,
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal :61-
Vu les Elections Municipales et Communautaires des 15 et 22 mars 2020 constatant l'élection au 1° tour de 43 Conseillers Municipaux et 5 Conseillers Communautaires le 15 mars 2020,
Vu le Procès-Verbal de l'élection du Maire et des 12 Adjoints de la Commune établi lors de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020,
Le Conseil Municipal est invité :
1°/A décider de ne pas procéder par un vote à bulletin secret à la désignation des représentants du Conseil Municipal au sein de divers organismes énumérés ci-après, sous réserve d'unanimité.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
2° À procéder, par un vote à main levée, à la désignation des représentants du Conseil Municipal au sein de divers organismes énumérés ci-après :
> 32 - REPRESENTANT EN CHARGE DES QUESTIONS DE DEFENSE
1 représentant du Conseil Municipal
Monsieur le Maire invite les différentes formations politiques siégeant au Conseil Municipal à faire part de leurs candidatures éventuelles :
© Candidat présenté par la liste "Ensemble toujours plus loin" :
Jean-Marc VILLANUEVA
Aucune candidature n'est proposée par les autres formations politiques.
&æ
Les résultats du vote sont les suivants :
- Nombre de voix POUR 42
- Nombre de voix CONTRE ... 0
- Nombre d'ABSTENTION ..... 0
Est élu à l'unanimité des suffrages exprimés, le candidat présenté par la liste "Ensemble toujours plus loin”.
æ
Le représentant du Conseil Municipal chargé d'assumer la fonction de Correspondant Défense pour la Commune de Martigues est :
Jean-Marc VILLANUEVA
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal -62-
> 33- INSTANCES DE GOUVERNANCE DU SECRETARIAT PERMANENT POUR LA PREVENTION DES POLLUTIONS INDUSTRIELLES (SPPPI)
2 représentants du Conseil Municipal (1 titulaire + 1 suppléant)
Monsieur le Maire invite les différentes formations politiques siégeant au Conseil Municipal à faire part de leurs candidatures éventuelles :
> Candidats présentés par la liste "Ensemble toujours plus loin" :
Titulaire : Jean-François MAUFFREY
Suppléant : Florian SALAZAR-MARTIN
> Aucune candidature n'est proposée par les autres formations politiques.
æ
Les résultats du vote sont les suivants :
- Nombre de voix POUR 42
- Nombre de voix CONTRE ... 0
- Nombre d'ABSTENTION .... 0
Sont élus à l'unanimité des suffrages exprimés, les candidats présentés par la liste "Ensemble toujours plus loin”.
æ
Les représentants du Conseil Municipal au sein des instances de
gouvernance du Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions Industrielles (SPPPI) sont :
Titulaire : Jean-François MAUFFREY
Suppléant : Florian SALAZAR-MARTIN
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal -63-
> 34 - COMITE SYNDICAL DU SYNDICAT MIXTE D'ETUDES ET DE GESTION DE LA NAPPE PHREATIQUE DE LA CRAU (SYMCRAU)
1 représentant du Conseil Municipal
Monsieur le Maire invite les différentes formations politiques siégeant au Conseil Municipal à faire part de leurs candidatures éventuelles :
Candidate présentée par la liste "Ensemble toujours plus loin" :
Odile TEYSSIER-VAISSE
Aucune candidature n'est proposée par les autres formations politiques.
æ
Les résultats du vote sont les suivants :
- Nombre de voix POUR 42
- Nombre de voix CONTRE ... 0
- Nombre d'ABSTENTION .... 0
Est élue à l'unanimité des suffrages exprimés, la candidate présentée par la liste "Ensemble toujours plus loin”.
æ&
La représentante du Conseil Municipal au sein du Comité Syndical du Syndicat Mixte d'études et de gestion de la nappe phréatique de la Crau (SYMCRAU), est :
Odile TEYSSIER-VAISSE
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal -64-
> 35 - COMITE SYNDICAL DU SYNDICAT MIXTE "PROVENCE FLUVIALE"
2 représentants du Conseil Municipal (1 titulaire + 1 suppléant)
Monsieur le Maire invite les différentes formations politiques siégeant au Conseil Municipal à faire part de leurs candidatures éventuelles :
© Candidats présentés par la liste "Ensemble toujours plus loin” :
Titulaire : Gaby CHARROUX
Suppléante : Sophie DEGIOANNI
> Aucune candidature n'est proposée par les autres formations politiques.
æ
Les résultats du vote sont les suivants :
- Nombre de voix POUR 42
- Nombre de voix CONTRE ... 0
- Nombre d'ABSTENTION .... 0
Sont élus à l'unanimité des suffrages exprimés, les candidats présentés par la liste "Ensemble toujours plus loin”.
&
Les représentants du Conseil Municipal au sein du Syndicat Mixte "Provence Fluviale", sont :
Titulaire : Gaby CHARROUX
Suppléante : Sophie DEGIOANNI
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal -65-
> 36 - ASSOCIATION "OPEN DATA FRANCE"
2 représentants du Conseil Municipal (1 titulaire + 1 suppléant)
Monsieur le Maire invite les différentes formations politiques siégeant au Conseil Municipal à faire part de leurs candidatures éventuelles :
© Candidats présentés par la liste "Ensemble toujours plus loin” :
Titulaire : Stéphane DELAHAYE
Suppléante : Sigolène VINSON
Aucune candidature n'est proposée par les autres formations politiques.
æ
Les résultats du vote sont les suivants :
- Nombre de voix POUR ........ 42
- Nombre de voix CONTRE ... 0
- Nombre d'ABSTENTION .... 0
Sont élus à l'unanimité des suffrages exprimés, les candidats présentés par la liste "Ensemble toujours plus loin”.
æ
Les représentants du Conseil Municipal au sein de l'Association "OPEN DATA FRANCE", sont :
Titulaire : Stéphane DELAHAYE
Suppléante : Sigolène VINSON
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal -66-
> 37 - ASSOCIATION ANVITA (Association Nationale des Villes et Territoires Accueillants)
1 représentant du Conseil Municipal
Monsieur le Maire invite les différentes formations politiques siégeant au Conseil Municipal à faire part de leurs candidatures éventuelles :
> Candidate présentée par la liste "Ensemble toujours plus loin" :
Valérie BAQUÉ
> Aucune candidature n'est proposée par les autres formations politiques.
æ
Les résultats du vote sont les suivants :
- Nombre de voix POUR 37
- Nombre de voix CONTRE ... 5 (M. BERTHON - Mme CAHAGNE - M. BOISSIN -
Mme COULOMB - M. DI MARIA)
- Nombre d'ABSTENTION .... 0
Est élue à la majorité absolue des suffrages exprimés, la candidate présentée par la liste "Ensemble toujours plus loin”.
æ
La représentante du Conseil Municipal au sein de l'Association Nationale des Villes et Territoires Accueillants (ANVITA), est :
Valérie BAQUÉ
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal -67-
> 38 - ASSOCIATION "UNIVERSITE MARTEGALE DU TEMPS LIBRE" (UMTL)
4 représentants du Conseil Municipal
Monsieur le Maire invite les différentes formations politiques siégeant au Conseil Municipal à faire part de leurs candidatures éventuelles :
Candidats présentés par la liste "Ensemble toujours plus loin" :
Gaby CHARROUX - Charlette BENARD - Frédéric GRIMAUD -
Anne-Marie SUDRY
Aucune candidature n'est proposée par les autres formations politiques.
æ
Les résultats du vote sont les suivants :
- Nombre de voix POUR 42
- Nombre de voix CONTRE ... 0
- Nombre d'ABSTENTION .... 0
Sont élus à l'unanimité des suffrages exprimés, les candidats présentés par la liste "Ensemble toujours plus loin”.
æ
Les représentants du Conseil Municipal au sein du Conseil d'Administration de l'Association "Université Martégale du Temps Libre" (UMTL), sont :
Gaby CHARROUX - Charlette BENARD - Frédéric GRIMAUD -
Anne-Marie SUDRY
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal -68-
> 39 - COMITE DIRECTEUR DE L'OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS (OMS)
5 représentants du Conseil Municipal
Monsieur le Maire invite les différentes formations politiques siégeant au Conseil Municipal à faire part de leurs candidatures éventuelles :
© Candidats présentés par la liste "Ensemble toujours plus loin” :
Gaby CHARROUX - Olivier MAURUC - Jean-Pascal BADJI -
Laëtitia SABATIER - Gérard FRAU
> Aucune candidature n'est proposée par les autres formations politiques.
æ
Les résultats du vote sont les suivants :
- Nombre de voix POUR 42
- Nombre de voix CONTRE ... 0
- Nombre d'ABSTENTION .... 0
Sont élus à l'unanimité des suffrages exprimés, les candidats présentés par la liste "Ensemble toujours plus loin”.
æ
Les représentants du Conseil Municipal au sein du Comité Directeur de l'Office Municipal des Sports (OMS), sont :
Gaby CHARROUX - Olivier MAURUC - Jean-Pascal BADII -
Laëtitia SABATIER - Gérard FRAU
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal -69-
40 - N° 20-198 - MANIFESTATIONS - JONQUIERES - "GRANDE TOURNEE MARSEILLE- PROVENCE GASTRONOMIE" - CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE / ASSOCIATION "PROVENCE TOURISME" - OCTOBRE 2020
RAPPORTEURE : Mme DI FOLCO
En 2019, l'année de la gastronomie en Provence - Marseille Provence Gastronomie 2019 (MPG2019)" a célébré les savoir-faire et les savoir-être du territoire des Bouches-du-Rhône afin de révéler et de valoriser l'ensemble des acteurs de la filière.
En 2019, cette manifestation s'est clôturée avec panache et l'événement s'est révélé être un record en terme de fréquentation. Aussi, fort de ce succès, les partenaires de ce nouveau voyage gastronomique ont souhaité poursuivre son aventure pour l'année 2020 sur tout le territoire des Bouches-du-Rhône.
La Commune de Martigues, soucieuse de dynamiser ses 3 centres-villes tout au long de l'année, par des animations diversifiées et de valoriser les acteurs du terroir local, souhaite accueillir une étape de la programmation MPGastronomie dans le cadre d'une manifestation intitulée "Grande Tournée Marseille Provence Gastronomie”, le samedi 3 octobre 2020, dans le quartier de Jonquières.
Cependant, compte tenu de la crise sanitaire, la programmation de cette manifestation a été adaptée. Ainsi, pour l'édition 2020, à la faveur d'un "road trip" culinaire, c'est un bus-resto qui sera stationné dans le quartier de Jonquières. Des animations seront proposées à un large public qui sera invité à une authentique découverte des saveurs provençales.
Aussi, afin d'assurer le succès de cette manifestation, la Commune de Martigues et l'Association "Provence Tourisme" ont convenu de signer une convention de partenariat permettant d'accueillir cette étape de la Grande Tournée MPG en précisant les engagements de chacune des parties.
Ainsi, l'Association "Provence Tourisme" s'engagera notamment à :
. respecter les conditions d'organisation mentionnées par la Commune et la règlementation sanitaire en vigueur lors de son passage dans la commune,
. animer dans le strict respect des mesures d'ordre public et des règles spécifiques à la commune,
. entreposer le bus de la "Grande Tournée Marseille Provence Gastronomie", à la date et au lieu déterminés d'un commun accord entre la Commune et l'organisateur,
. communiquer sur la manifestation,
. associer l'Office du Tourisme de Martigues à l'organisation et à la communication de cet évènement.
La Commune, pour sa part, s'engagera à :
. mettre gracieusement à la disposition de Provence Tourisme un espace public adapté à la tenue de la "Grande Tournée Marseille Provence Gastronomie", et notamment pour le stationnement du bus,
. apporter son aide technique quant à l'installation et l'exploitation du bus.
Ceci exposé,
Vu le projet de convention à intervenir entre la Commune et l'Association "Provence Tourisme" pour l'accueil d'une étape de la "Grande Tournée Marseille Provence Gastronomie" le 3 octobre 2020,
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal -70-
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Ville de Toutes les Egalités" en date du 1° septembre 2020,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission “Administration Générale et Finances" en date du 9 septembre 2020,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver l'organisation par l'association "Provence Tourisme" d'une étape de la "Grande Tournée Marseille Provence Gastronomie", dans le quartier de Jonquières le samedi 3 octobre 2020.
- A approuver la convention à intervenir entre l'Association "Provence Tourisme” et la Commune fixant les modalités nécessaires à la mise en place de cette animation.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué) à signer ladite convention.
La dépense sera imputée au budget de la Commune, fonctions et natures diverses.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
41 - N° 20-199 - ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE - MISE EN ŒUVRE D'UNE DEMARCHE DE GESTION ECOLOGIQUE DANS LES ESPACES VERTS ET FORESTIERS DE LA COMMUNE - APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
interrogés avant la crise sanitaire, dans le cadre d'un sondage annuel, les Français placent en tête "la protection de l'environnement" (52 %), devant "l'avenir du système social" (48 %) et "les difficultés en termes de pouvoir d'achat" (43 %).
Consciente de ces enjeux, la majorité municipale a inscrit dans son projet de mandat le développement durable comme un élément essentiel à intégrer dans les différentes politiques publiques. La notion de "Ville Durable" se traduira pas la mise en place de nouvelles approches et de projets concrets en faveur de lutte contre le changement climatique, de protection des ressources et de la biodiversité, de résilience, de participation citoyenne, etc.
En parallèle, la période de confinement a généré un entretien très limité des espaces verts et forestiers. Il a ainsi été constaté une forme de ‘retour de la nature en ville". Aussi, dans le cadre de la reprise d'activités des services municipaux, et en cohérence avec les objectifs ambitieux portés par l'exécutif sur le sujet, il a été proposé d'expérimenter, puis de généraliser de nouvelles pratiques "écologiques", tout en garantissant la sécurité et la qualité du service rendu aux habitants.
L'objectif de la gestion écologique est d'intervenir de manière différente sur les sites (en fonction de caractéristiques géographiques, paysagères, d'usages, etc.), et de préserver le cadre de vie et la santé des agents et des habitants.
Cette démarche s'inscrit sur du moyen - long terme, avec des adaptations progressives sur les plans organisationnel, humain (avec une montée en compétence des équipes) et matériel. La mise en place d'un travail transversal au sein de l'administration sera également nécessaire.
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal -71-
Par ailleurs, la sensibilisation et l'implication des habitants seront indispensables afin d'assurer la réussite du projet sur la durée.
Sur la commune, la mise en place de nouvelles pratiques d'aménagement et d'entretien des espaces publics s'inscrit ainsi dans 4 finalités :
. Intégrer les enjeux écologiques et proposer un cadre de vie de qualité
. Redonner du sens au travail effectué par les équipes techniques et améliorer les conditions de travail
. Moderniser et adapter le fonctionnement des services en charge de la gestion des espaces verts et forestiers
. Optimiser les moyens et les ressources.
Pour rappel, la Commune dispose d'une identité paysagère remarquable, due aux divers microclimats spécifiques, à la présence d'eau et de reliefs ; ces atouts permettent l'utilisation d'une large palette végétale dans un contexte méditerranéen.
Dans le respect de ces spécificités locales, 8 lignes directrices guideront les prochaines interventions sur les espaces verts et forestiers de la Commune :
1. Faire évoluer le fleurissement afin d'intégrer l'approche environnementale et les nouveaux usages (stratégie de positionnement, plantes économes en intrants ou vivaces, méthodes culturales avec paillage, etc.) ;
. Réaliser des tontes différenciées et du fauchage tardif, afin de favoriser le développement d'une flore locale favorable aux polinisateurs et de lutter contre l'érosion de la biodiversité ;
3. Adopter le "Zéro" produit phytosanitaire, avec selon les sites, un enherbement naturel et progressif, des techniques alternatives d'entretien, l'implication des riverains, du micro- fleurissement, etc. ;
. Réduire la production de déchets verts et les valoriser afin d'en faire des ressources (réutilisation dans les massifs, broyage pour paillage voire production de biomasse, compostage, etc.) ;
5. Rechercher les économies d'eau, avec un audit et une rénovation des équipements existants, et répondre plus finement aux besoins des végétaux avec des procédés innovants ;
. Valoriser le rôle des arbres et arbustes en ville, qui permettent la création d'ilots de fraîcheur dans l'espace public et participent à l'adaptation au changement climatique (instauration de règles pour les chantiers, respect du cycle de développement, taille douce et moins fréquente, port naturel, etc.) ;
7. Améliorer les connaissances sur la biodiversité locale et conforter les actions de lutte biologique intégrée (utilisation d'auxiliaires, hôtels à insectes, etc.) ;
. Mailler des jardins pédagogiques / partagés afin de faire la promotion des pratiques écologiques, en impliquant les habitants et les scolaires.
Des sites de démonstration seront progressivement développés dans les quartiers, afin de p ermettre de présenter à travers des exemples concrets les changements en cours. Des actions de sensibilisations spécifiques et des supports de communication seront aussi proposés a
e
ux habitants afin de permettre une appropriation de la démarche par le plus grand nombre, et ncourager des initiatives locales et citoyennes.
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal -72-
Des objectifs concrets, notamment en matière de suppression du recours aux produits phytosanitaires, de diminution de consommation d'eau, de gestion des déchets, etc. pourront être travaillés dans le cadre d'une instance de suivi de la démarche (comme la Commission "Ville Durable"), qui pourra rendre compte régulièrement sur les résultats obtenus vis à vis des différents axes de travail. Des ajustements et adaptations seront ainsi effectués en continu.
Aussi, pour réussir la mise en place de cette démarche, il est proposé que le Conseil Municipal s'engage de manière officielle à travers une délibération cadre et développe un plan de communication spécifique et des actions pédagogiques de proximité, permettant une diffusion et une généralisation de ces pratiques dans le temps, et avec l'ensemble des acteurs locaux volontaires.
En complément, la préparation de dossiers de candidature pour des labellisations (type éco-jardin / Ville nature) pourrait être envisagée afin de valoriser le travail de tous les services et d'obtenir des retombées positives pour les habitants.
Ceci exposé,
Vu les 8 lignes directrices proposées par la Commune et relatives aux prochaines interventions sur ses espaces verts et forestiers,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission “Ville Durable” en date du 1° septembre 2020,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 9 septembre 2020,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver la mise en place d’une démarche de “gestion écologique" dans les espaces verts et forestiers situés sur le territoire de la Commune.
- A autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer tout document relatif à la concrétisation de ce dossier.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
42 - N° 20-200 - ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE - ADHESION DE LA COMMUNE A L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES COMMUNES FORESTIERES DES BOUCHES-DU-RHÔNE ET VERSEMENT D'UNE COTISATION ANNUELLE
RAPPORTEUR : M. SALAZAR-MARTIN
La crise de ces derniers mois a encouragé les communes à accélérer l'engagement de leur économie et de leurs territoires en faveur de la transition écologique.
Cette transition ne pourra avoir lieu qu'à travers l'utilisation de ressources naturelles renouvelables et la structuration de filières locales.
Une filière "forêt-bois" structurée et locale se révèle indispensable.
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal 273 >
Elle est un maillon essentiel dans le fonctionnement de la chaine logistique alimentaire et industrielle, mais demain elle pourrait également devenir le symbole de l'autonomie énergétique et de la construction durable.
Adhérer à l'association des Communes Forestières, c'est donner une orientation écologique à nos projets, c'est établir un accompagnement dans la gestion durable des forêts, un appui dans nos démarches pour la Restauration des Terrains Incendiés (RTI), en partenariat avec de nombreux acteurs locaux.
Cette association avec l'appui de ses équipes techniques pluridisciplinaires, accompagnera la Commune également dans ses besoins et ses questionnements, dans la préservation des forêts et la valorisation de ses bois dans la construction ou l'énergie.
Le montant annuel de l'adhésion 2020, pour les communes forestières de 25 000 habitants et plus, est fixé à 1 900 euros.
Conformément à l'article 7 des statuts le Maire est considéré comme délégué titulaire de plein droit.
Ceci exposé,
Vu les statuts de l’Association "des Communes Forestières des Bouches-du-Rhône" dûment signés en date du 10 avril 2008,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Ville Durable” en date du 1° septembre 2020,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 9 septembre 2020,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver l’adhésion de la Commune de Martigues à l’Association ‘des Communes Forestières des Bouches-du-Rhône”.
- À approuver le versement d'une cotisation annuelle.
- A autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à entreprendre toutes les formalités administratives et financières relatives à cette adhésion et à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.021.050, nature 6281.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal -74-
43 - N° 20-201 - ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE - ADHESION DE LA COMMUNE A L'ASSOCIATION "PLANTE & CITE" ET VERSEMENT D'UNE COTISATION ANNUELLE
RAPPORTEUR : M. SALAZAR-MARTIN
L'Association "Plante & Cité”, parrainée par l'Association des Maires de France, est au service des collectivités territoriales et des entreprises du paysage.
Elle est née du constat d'un besoin d'expérimentations et de mutualisation des techniques du développement durable de gestion des espaces verts. Plante & Cité est aujourd'hui reconnu comme le centre technique national d'études et d'expérimentations sur les espaces verts par les ministères de l'Agriculture (MAAF) et du Développement Durable (MEDDE) et par l'interprofession de la filière (VAL'HOR).
Dans l'objectif de la gestion durable des espaces verts, Plante & Cité propose aux collectivités, entreprises, centres de recherche et d'expérimentation, établissements de formation, de mettre en commun les connaissances et expériences via des bases de données accessibles sur son site Internet.
Outre ce partage d'expériences, Plante & Cité coordonne des programmes d'études et d’expérimentations pour développer les connaissances scientifiques et techniques en réponse à des problématiques prioritaires. Ils concernent par exemple la gestion différenciée et la comparaison des méthodes alternatives de désherbage, les bienfaits du végétal sur la santé et le bien-être, la diversification de la gamme végétale en ville, etc.
Plante & Cité compte aujourd'hui plus de 600 adhérents qui bénéficient d'un échange de savoir- faire basé sur des expérimentations innovantes en matière de gestion d'espaces verts.
En adhérant à Plante & Cité, la Commune de Martigues participera à un effort collectif pour l'amélioration du cadre de vie des citoyens et sera à la source de l'information pour mieux innover.
Le montant annuel de l'adhésion pour les collectivités territoriales de 30 000 à 50 000 habitants est fixé à 825 euros pour l'année 2020 / 2021
Ceci exposé,
Vu les statuts de l’Association "Plante & Cité" dûment signés en date du 30 mars 2017,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville Durable" en date du 1°’ septembre 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 9 septembre 2020,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver l'adhésion de la Commune de Martigues à l'Association "Plante & Cité”.
- À approuver le versement d'une cotisation annuelle.
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal -75-
- A autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à entreprendre toutes les formalités administratives et financières relatives à cette adhésion et à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.021.050, nature 6281.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
44 - N°20-202 - RESTAURANT MUNICIPAL - APPROBATION D'UNE NOUVELLE CONVENTION-CADRE AUTORISANT L'ACCES AU RESTAURANT MUNICIPAL AU PERSONNEL DE DIVERS ORGANISMES PUBLICS PARTENAIRES (Abrogation de la délibération n° 15-140 du Conseil Municipal du 13 avril 2015)
RAPPORTEURE : Mme TEYSSIER-VAISSE
La Commune de Martigues, exploite directement depuis plusieurs années un restaurant municipal situé à l'Est du bâtiment de l'Hôtel de Ville, avenue Louis Sammut, le long du Canal de Caronte.
Ce restaurant, destiné aux agents municipaux, permet de distribuer des repas à des prix abordables et conformes à la réglementation sanitaire.
Il est composé :
- d'une ligne de selfs,
- de salles de préparation, stockage et distribution,
- de locaux sanitaires,
- d'une salle de restaurations d'environ 180 places assises,
- d'une salle de restauration d'environ 19 places assises, situés au 1er étage du restaurant municipal,
- d'un espace café d'environ 30 places assises.
Pour clarifier les conditions d'accès et de fonctionnement de ce restaurant municipal, la Commune de Martigues a élaboré et adopté un Règlement intérieur qui prévoit notamment aux articles 3 et 5 l'accès à d'autres personnes que les agents municipaux.
Dans ce cadre, certains établissements publics (Métropole, Conseil de Territoire du Pays de Martigues, CCAS, CIAS) ayant une mission de service d'intérêt général ont signé des conventions pour 5 ans. Ces conventions étant arrivées à leur terme, ces organismes partenaires ont sollicité la Commune pour permettre à leurs personnels ou agents de bénéficier de ce restaurant municipal.
Eu égard à la capacité de restauration de ce service et pour des raisons de proximité par rapport à leur lieu de travail, la Commune souhaite répondre favorablement à cette demande et se propose de conclure une nouvelle convention-cadre.
Ceci exposé,
Vu la délibération n° 15-140 du Conseil Municipal en date du 13 avril 2015 portant approbation d'une convention-cadre pour l'accès du personnel de différents organismes partenaires de la Commune au restaurant municipal, pour une période de cinq ans,
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal -76-
Vu le nouveau projet de convention-cadre présenté par la Direction "Education Enfance", service de la Restauration Collective,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission “Administration Générale et Finances" en date du 9 septembre 2020,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver la nouvelle convention-cadre pour l’accès du personnel au restaurant municipal situé à l'Est du bâtiment de l'Hôtel de Ville, avenue Louis Sammut, à intervenir entre la Commune de Martigues et les différents organismes partenaires ayant une mission de service d'intérêt général, tels qu'énumérés ci-dessus.
La convention est conclue pour une durée de cinq ans et prend effet à la date de sa signature.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer chaque convention à intervenir avec les différents organismes publics partenaires.
La présente délibération abroge la délibération n° 15-140 du Conseil Municipal du 13 avril 2015.
La recette sera constatée au Budget de la Commune, fonction 92.020.040, nature 7081.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
45 - N° 20-203 - CULTUREL - RECONDUCTION DU DEPOT TEMPORAIRE ET MISE EN VALEUR DE TROIS ŒUVRES MONUMENTALES EN ACIER AU JARDIN DE LA RODE ET A LA POINTE SAN-CRIST - NOUVELLE CONVENTION COMMUNE / MONSIEUR Bernar VENET - ANNEES 2020 /2021
RAPPORTEUR : M. SALAZAR-MARTIN
Dans le cadre de sa politique d'art public, la Commune de Martigues invite ses habitants et visiteurs à porter un nouveau regard sur l'art contemporain.
Pour ce faire, elle a souhaité être dépositaire d'œuvres sélectionnées en fonction de leur rareté ou de leur intérêt artistique et technique.
Elle a donc sollicité Bernar VENET pour se voir confier des œuvres d'art.
Par délibération n° 19-213 du Conseil Municipal en date du 28 juin 2019, la Commune a accepté le dépôt de 3 œuvres de ce sculpteur conceptuel. Une convention de dépôt avait donc été conclue pour une durée d'une année.
Aujourd'hui, cette convention étant arrivée à expiration, la Commune a souhaité reconduire le dépôt temporaire de ces œuvres qui sont actuellement exposées dans le Jardin de la Rode et sur la Pointe San Crist.
Elle a donc sollicité l'artiste qui a accepté de reconduire ce dépôt de sculptures à savoir :
. Sculpture "9 Lignes obliques" - 2011
Acier cor-ten, d'une hauteur de 10 m
Cette œuvre d'art pourra faire l'objet d'une présentation au public dans le Jardin de la Rode, Quartier de Ferrières à Martigues.
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal 77
. Sculpture "219.5° Arc x 15" - 2008
Acier cor-ten, 410 x 415 x 90 cm chacun
Cette œuvre d'art pourra faire l'objet d'une présentation au public sur la Pointe San Crist, Quartier de l'Île à Martigues.
. Sculpture "Deux lignes indéterminées" - 2008
Acier roulé, 235 x 280 x 260 cm
Cette œuvre d'art désignée pourra faire l'objet d'une présentation au public dans le Jardin de la Rode, Quartier de Ferrières à Martigues.
Pour ce faire, la Commune se propose de conclure avec cet artiste une nouvelle convention fixant les modalités de dépôt de ces sculptures et ce, pour une durée d'une année.
Ceci exposé,
Vu la délibération n° 19-213 du Conseil Municipal en date du 28 juin 2019 portant approbation du dépôt de 3 œuvres du sculpteur conceptuel Bernar VENET, exposées dans le Jardin de la Rode et sur la Pointe San Crist, pour une durée d’une année,
Vu la nouvelle convention de dépôt à intervenir entre Monsieur Bernar VENET et la Commune de Martigues,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Ville de Toutes les Egalités” en date du 2 septembre 2020,
Vu l’examen du dossier et l’avis de la Commission ‘Administration Générale et Finances" en date du 9 septembre 2020,
Le Conseil Municipal est invité :
- A reconduire le dépôt de 3 œuvres du sculpteur conceptuel Bernar VENET exposées dans le Jardin de la Rode et sur la Pointe San Crist, pour une durée d’une année supplémentaire.
Le dépôt et la conservation des œuvres seront sous la responsabilité du mandataire désigné par l'artiste.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer la convention et tous les actes nécessaires au dépôt de ces œuvres à intervenir entre Monsieur Bernar VENET et la Commune de Martigues.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
46 - N° 20-204 - MANDAT SPECIAL - FEDERATION NATIONALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES POUR LA CULTURE (FNCC) - SEMINAIRE DES ADHERENTS DE LA FNCC SUR L'INTERCOMMUNALITE CULTURELLE A PARIS LE 24 SEPTEMBRE 2020 - DESIGNATION DE MONSIEUR Florian SALAZAR-MARTIN, ADJOINT AU MAIRE - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les fonctions de Maire, d'Adjoint et de Conseiller Municipal donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de mandats spéciaux.
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal -78-
Pour effectuer ce remboursement, il appartient au Conseil Municipal de déterminer expressément, par délibération, le mandat spécial qui sera confié, et l'élu qui en sera titulaire.
Ensuite, les frais de séjour (hébergement et restauration) et les frais de transport seront remboursés ‘aux frais réels" sur présentation par l'élu d'un état des frais. Le remboursement des frais de séjour ‘aux frais réels" se fera sous réserve que les sommes engagées ne sortent pas du cadre de la mission assignée à l'élu et ne présentent pas un montant manifestement excessif.
Dans le cadre de ces dispositions, il convient d'approuver un mandat spécial en faveur de Monsieur Florian SALAZAR MARTIN, Adjoint délégué à "la Ville Durable, Culture, Biodiversité, Environnement et Développement Ecologique”, afin de se rendre à Paris le 24 septembre 2020 pour assister au séminaire de la Fédération Nationale des Collectivités Territoriales pour la Culture (FNCC).
En effet, la Commune de Martigues est adhérente de la FNCC et Monsieur SALAZAR MARTIN en est son représentant.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2123-18,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver le mandat spécial confié à Monsieur Florian SALAZAR MARTIN, Adjoint au Maire délégué à ‘“la Ville Durable, Culture, Biodiversité, Environnement et Développement Ecologique", afin d'assister au séminaire des adhérents de la Fédération Nationale des Collectivités territoriales pour la Culture (FNCC) à PARIS le 24 septembre 2020.
Le remboursement des frais de mission se fera selon les conditions déterminées ci-dessus.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.021.050, nature 6532.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal INFORMATIONS
DIVERSES - 80 -
1- Les DÉCISIONS DU MAIRE (décisions n°5 2020-89 à 2020-123) prises depuis la dernière séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 :
Décision n° 2020-089 du 30 juin 2020 .
"FÉERIES DE NOËL" - CHALETS DE NOËL EN CENTRE-VILLE - FIXATION DES REDEVANCES D'USAGE ET CONVENTION-CADRE DE MISE A DISPOSITION ET D'USAGE DES CHALETS EN BOIS - COMMUNE / DIVERS EXPOSANTS A COMPTER DE DÉCEMBRE 2020 (Abrogation de la décision n° 2019-083 en date du 31 juillet 2019)
Décision n° 2020-090 du 1° juillet 2020
QUARTIER DE FERRIÈRES - CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE - ASSOCIATION MARTEGAL COUNTRY - ANCIEN CENTRE SOCIAL Eugénie COTTON SIS 12 TER BOULEVARD DU 14 JUILLET
Décision n° 2020-091 du 8 juillet 2020
DOMAINE ET PATRIMOINE - RENOUVELLEMENT PAR LA COMMUNE DU DROIT DE CHASSE SUR DES TERRAINS COMMUNAUX A L'ASSOCIATION "LA COURONNE- CARRO" - BAIL COMMUNE / LA COURONNE-CARRO DU 1° JUIN 2020 AU 31 MAI 2021
Décision n° 2020-092 du 8 juillet 2020
DOMAINE ET PATRIMOINE - RENOUVELLEMENT PAR LA COMMUNE DU DROIT DE CHASSE SUR DES TERRAINS COMMUNAUX A L'ASSOCIATION "SOCIÈTÉ DE CHASSE LA LOUTRE" - BAIL COMMUNE / LA LOUTRE DU 1° JUIN 2020 AU 31 MAI 2021
Décision n° 2020-093 du 8 juillet 2020
DOMAINE ET PATRIMOINE - RENOUVELLEMENT PAR LA COMMUNE DU DROIT DE CHASSE SUR DES TERRAINS COMMUNAUX AUX SOCIÈTÉS DE CHASSE LOCALES "LA LOUTRE" ET "LA COURONNE-CARRO" - BAIL COMMUNE / LA LOUTRE ET "LA COURONNE-CARRO" DU 1® JUIN 2020 AU 31 MAI 2021
Décision n° 2020-094 du 17 juillet 2020 (Décision annulée)
FERRIÈRES - AFFAIRE MADAME L. M. C/ COMMUNE DE MARTIGUES - REQUÊTE EN RÉFÉRÉ PAR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE -
AUTORISATION DE DÉFENDRE
Décision n° 2020-095 du 17 juillet 2020
SPORTS - MISE À DISPOSITION D'UN TERRAIN DE TENNIS DU PARC SPORTIF AURELIO - AMENAGEMENT POUR DES ACTIVITES DE SPORTS DE GLISSE - CONVENTION COMMUNE DE MARTIGUES / ASSOCIATION "ALL ROAD FAMILY" - ANNEES 2020 À 2021
Décision n° 2020-096 du 20 juillet 2020
FERRIÈRES - AFFAIRE MADAME L. M. C/ COMMUNE DE MARTIGUES - REQUÊTE EN RÉFÉRÉ PAR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE - AUTORISATION DE DÉFENDRE
Décision n° 2020-097 du 21 juillet 2020
PROTESTATION ELECTORALE - PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE C/ COMMUNE DE MARTIGUES - ELECTION DU 10 JUILLET 2020 DES DELEGUES SUPPLEANTS DE LA COMMUNE DE MARTIGUES POUR LES ELECTIONS SENATORIALES
DU 27 SEPTEMBRE 2020 - AUTORISATION DE DÉFENDRE
Décision n° 2020-098 du 29 juillet 2020
RÉGIE DE RECETTES DU MUSÉE ZIEM - MISE EN VENTE DU CATALOGUE DÉDIÉ AUX SCULPTURES ET CÉRAMIQUES DU FONDS DU MUSÉE ZIEM - PRIX PUBLIC
Décision n° 2020-099 du 29 juillet 2020
JONQUIERES - LOCAL SIS 31 RUE LAMARTINE - PARCELLE CADASTRÉE SECTION AE N° 117 ET N° 118 - BAIL COMMERCIAL COMMUNE / EURL "LAMAR 31"
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal - 81-
Décision n° 2020-100 du 29 juillet 2020
QUARTIER DE L'ILE - MISE À DISPOSITION GRATUITE D'UN LOCAL À LA COMMUNE DE MARTIGUES PAR MONSIEUR Alexandre TRUNFIO - PARCELLE CADASTRÉE SECTION AC N° 162 - 19 RUE DE LA RÉPUBLIQUE
Décision n° 2020-101 du 30 juillet 2020
QUARTIER DE L'ILE - BAIL CIVIL COMMUNE DE MARTIGUES / ASSOCIATION "KIBO TERRE CREATION GALERIE" - LOCAL CADASTRE SECTION AC N° 201 ET 203 SIS 21, 23 RUE DE LA RÉPUBLIQUE
Décision n° 2020-102 du 30 juillet 2020
PLAGE DE FERRIERES (PARTIE LA PLUS PROCHE DU PARKING DE LA PISCINE) - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN ALGECO - COMMUNE DE MARTIGUES / SASU "SIMA GELATO"
Décision n° 2020-103 du 30 juillet 2020
QUARTIER DE FERRIERES - CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE COMMUNE / ASSOCIATION "MELT'IN CREW" - ANCIEN CENTRE SOCIAL Eugénie COTTON SIS 12 TER BOULEVARD DU 14 JUILLET
Décision n° 2020-104 du 30 juillet 2020
ANCELLE (HAUTES-ALPES) - MISE A DISPOSITION D'UNE PARCELLE COMMUNALE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CHAMPSAUR VALGAUDEMAR
Décision n° 2020-105 du 30 juillet 2020
JONQUIERES - MISE A DISPOSITION ET OCCUPATION ANTICIPEE PAR LA COMMUNE D'UN LOCAL COMMERCIAL SIS 10 RUE GAMBETTA - CONVENTION MESSIEURS D. ET E. P./ COMMUNE
Décision n° 2020-106 du 30 juillet 2020
QUARTIER DE FERRIERES - MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL SIS 12 TER BOULEVARD DU 14 JUILLET - PARCELLE CADASTRÉE SECTION AB N° 28 - CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE COMMUNE / ASSOCIATION "PLUS BELLES LES LUTTES"
Décision n° 2020-107 du 30 juillet 2020
QUARTIER DE FERRIERES - ANCIEN CENTRE SOCIAL Eugénie COTTON SIS 12 TER BOULEVARD DU 14 JUILLET - CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE COMMUNE / ASSOCIATION "LES VITRINES DE FERRIERES ET DE L'ILE" - ANNÉES 2020/2021
Décision n° 2020-108 du 3 août 2020
AFFAIRE COMMUNE DE MARTIGUES / SOCIETE "LA COMPAGNIE DES CRIQUES ET DES CALANQUES DE SAINTE-CROIX DE LA COTE BLEUE" - COMPLEXE DE THALASSOTHERAPIE - ASSIGNATION AU FOND DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AIX-EN-PROVENCE
Décision n° 2020-109 du 3 août 2020
TRAVAUX - REALISATION DE TRAVAUX DE PROXIMITE PAR LA COMMUNE -
DEMANDE DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT AUPRES DU DEPARTEMENT DES
BOUCHES-DU-RHONE - ANNEE 2020
Décision n° 2020-110 du 3 août 2020
PATRIMOINE CULTUREL - ACCEPTATION DEFINITIVE DE LA DONATION DE
MONSIEUR Thierry SCIALLANO AU PROFIT DU MUSÉE ZIEM DE LA COMMUNE DE MARTIGUES D'UNE ŒUVRE DE Louis JULLIEN ROUSSET "LE CANAL DE CARONTE"
Décision n° 2020-111 du 4 août 2020
HALLE DE MARTIGUES - SALON "NOËL ARTISANAL" - 13, 14 ET 15 NOVEMBRE 2020 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA DECISION N° 2020-017 DU 21 FEVRIER 2020 PORTANT SUR LES CONDITIONS D'ANNULATION DE LA MANIFESTATION
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal - 82-
Décision n° 2020-112 du 4 août 2020
PATRIMOINE CULTUREL - ACCEPTATION DEFINITIVE DE LA DONATION DE MONSIEUR Thierry SCIALLANO AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MARTIGUES D'UNE ŒUVRE DE J.M. ROUVIER "LE PORT DE MARSEILLE ET LA VIERGE DE LA GARDE" ET UNE GRAVURE A L'EAU FORTE ALLEMANDE DU XVIIIË" SIÈCLE ÉMARGÉE D'APRÈS J. SIDLER
Décision n° 2020-113 du 4 août 2020
JONQUIERES - MONSIEUR E. R. - LOGEMENT SIS ESPLANADE DES BELGES PROCEDURE D'EXPULSION AUPRES DU JUGE DES REFERES - ACTION EN JUSTICE
Décision n° 2020-114 du 12 août 2020
QUARTIER DE JONQUIERES - MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL - PARCELLE CADASTRÉE SECTION AE N° 521 SISE 16 RUE GAMBETTA - CONVENTION COMMUNE / ASSOCIATION "LES CHANTIERS DU PAYS DE MARTIGUES"
Décision n° 2020-115 du 20 août 2020
REGIE DE LA HALLE - REGIE PROLONGÉE DE RECETTES ET D'AVANCES - MODIFICATIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA DECISION N° 2019-087 EN DATE DU 8 AOÛT 2019 PORTANT SUR LE MONTANT DU FONDS DE CAISSE
Décision n° 2020-116 du 20 août 2020
JONQUIERES - 10 RUE GAMBETTA - MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL COMMUNAL CADASTRÉ SECTION AE N° 533 - CONVENTION COMMUNE DE MARTIGUES / SARL "E-BIKE TOURS MARSEILLE"
Décision n° 2020-117 du 20 août 2020
RECOURS MADAME F. M. C/ COMMUNE DE MARTIGUES - PCM N° 13056120009M05 DELIVRE A MADAME S. P. LE 14 NOVEMBRE 2016 - RÉTROCESSION DES FRAIS IRREPETIBLES A L'ASSUREUR SMACL
Décision n° 2020-118 du 20 août 2020
ACTIVITES SPORTIVES MUNICIPALES - FIXATION DE TARIFS ADAPTES POUR DES ACTIVITES SPORTIVES DE DETENTE POUR ADULTES - SAISON 2020/2021 - AU BENEFICE EXCLUSIF DES ABONNES DE LA SAISON SPORTIVE 2019/2020 (Modification de la décision n° 2017-059 du 11 septembre 2017)
Décision n° 2020-119 du 25 août 2020
CIRCULATION / DEPLACEMENTS - PROJET "CONTINUITE CYCLABLE SUR LE
TERRITOIRE COMMUNAL" - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION
SUD-PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR AU TITRE DU "PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER-FSE POUR LA PERIODE 2014-2020"
Décision n° 2020-120 du 25 août 2020
REDEVANCE POUR USAGE D'INSTALLATIONS ELECTRIQUES COMMUNALES - ACTIVITES COMMERCIALES DE RESTAURATION - PLAGE DE FERRIERES - SAISON ESTIVALE 2020
Décision n° 2020-121 du 1°’ septembre 2020
SPORTS - MISE À DISPOSITION ET UTILISATION DE LA PISTE MUNICIPALE DE KARTING - CONVENTION COMMUNE DE MARTIGUES / ASSOCIATION "ROBERT GRIT KARTING HANDISPORT" - ANNEE 2020 / 2021
Décision n° 2020-122 du 7 septembre 2020
QUARTIER DE LAVERA - MISE À DISPOSITION DU STAND DE TIR DENOMME " HENRI SANSONE" - REACTUALISATION DES FOURNITURES - AVENANT N° 1 COMMUNE DE MARTIGUES / COMMUNE DE CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES (Décision complémentaire à la décision n° 2019-078)
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal - 83-
Décision n° 2020-123 du 8 septembre 2020 .
QUARTIER DE JONQUIERES - DOMMAGES SUR MUR DE PROPRIÉTÉ SUITE A LA CHUTE D'ARBRES - MONSIEUR ET MADAME G. - SINISTRE RESPONSABILITÉ CIVILE
5 X cs
2 - Les MARCHÉS PUBLICS signés entre le 19 juin 2020 et le 14 août 2020
A - AVENANTS - MODIFICATIONS DE MARCHE
Décision du 24 juin 2020
MARTIGUES - MARQUAGE AU SOL - AVENANT N° 2 AU MARCHE N° 1770030000 - SOCIETE AGILIS
Décision du 24 juin 2020
MARTIGUES - ENTRETIEN ET FOURNITURE - JALONNEMENT DIRECTIONNEL -
AVENANT N ° 1 AU MARCHE N° 75009000 - SOCIETE "SES NOUVELLE"
Décision du 24 juin 2020
MARTIGUES - ENTRETIEN, FOURNITURE ET POSE DU MOBILIER URBAIN SUR LA COMMUNE DE MARTIGUES - AVENANT N° 1 AU MARCHE N° 17S003000 - SOCIETE AGILIS
Décision du 30 juin 2020
MARTIGUES - MAINTENANCE DES INSTALLATIONS TELEPHONIQUES EQUIPANT LES BATIMENTS COMMUNES ET METROPOLITAINS - CONSEIL DE TERRITOIRE PAYS DE MARTIGUES / METROPOLE "AIX MARSEILLE PROVENCE" - LOT N° 1 - ANNEES 2017/2020 - AVENANT N° 2 AU MARCHE N° 2016-S-0041 - SOCIETE "TREES TELECOM"
Décision du 30 juin 2020
FOURNITURE DE PERIODIQUES GENERALISTES ET SPECIALISES AU FORMAT PAPIER POUR LA MEDIATHEQUE 2017/2020 - LOT N° 1 - AVENANT N° 1 AU MARCHE N° 2016-F-0020 - SOCIETE CHALAYE
Décision du 1°’ juillet 2020
ACCUEIL ET INFORMATION DU PUBLIC DANS LE CADRE DE MANIFESTATIONS ORGANISEES A LA HALLE DE MARTIGUES - AVENANT 1 AU MARCHE N° 1950070000 - SOCIETE ONET
Décision du 7 juillet 2020
GROUPE SCOLAIRE AUPECLE - REMPLACEMENT DES MENUISERIES EXTERIEURES ET POSE DE BRISE-SOLEILS ORIENTABLES - AVENANT N° 1 AU CONTRAT N° 20T0050000 - SARL "TECHNI HABITAT"
Décision du 7 juillet 2020
ACQUISITION DE FOURNITURE DE CONDITIONNEMENT ALIMENTAIRE POUR LA CUISINE CENTRALE - LOT N° 1 - AVENANT 1 AU MARCHE N° 19F0070100 - SOCIETE "RESCASET CONCEPT"
Décision du 15 juillet 2020
ORGANISATION DES SEJOURS VACANCES ENFANTS ET ADOLESCENTS - ETE 2020 A 2022 - AVENANT N° 1 AU CONTRAT N° 19S0360005 - FOL AVEYRON
Décision du 15 juillet 2020
ORGANISATION DES SEJOURS VACANCES ENFANTS ET ADOLESCENTS - ETE 2020 À 2022 - AVENANT N° 2 AU CONTRAT N° 1950360002 - FOL ISERE
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal - 84-
Décision du 15 juillet 2020
MARTIGUES - REMPLACEMENT DE BAIE DE DISQUES ET FOURNITURES DE PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES - AVENANT AU CONTRAT N° 2016-F-0004 - SOCIETE "APX INTEGRATION"
Décision du 15 juillet 2020
ALIMENTAIRE BIO - LOT 5B - AVENANT N° 1 AU CONTRAT N° 19F0160501 - SOCIETE DORINA
Décision du 22 juillet 2020
EXPLOITATION ET MAINTENANCE DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, PRODUCTION ECS, CLIMATISATION ET VENTILATION DES BATIMENTS COMMUNAUX LOT N° 1 - AVENANT N° 5 AU CONTRAT N° 2017-S-0007 - SOCIETE "VEOLIA ENERGIE"
Décision du 23 juillet 2020
RESTRUCTURATION ET REHABILITATION DE L'ANCIEN ASILE JOURDE EN FOYER POUR PERSONNES AGEES, CRECHE ET MEDIATHEQUE - MAITRISE D'ŒUVRE - AVENANT N° 4 AU CONTRAT N° 2017-S-0018 - GROUPEMENT D'ENTREPRISES REPRESENTE PAR LA SOCIETE DONJERKOVIC
Décision du 24 juillet 2020
ROUTE DE SAINT PIERRE - REAMENAGEMENT DE L'ENTREE SUD - LOT N° 2 - AVENANT N° 1 AU CONTRAT N° 1970120200 - SOCIETE "APPLICATION ELECTRIQUE INDUSTRIELLE"
Décision du 24 juillet 2020
ROUTE DE SAINT-PIERRE - REAMENAGEMENT DE L'ENTREE SUD - LOT N° 1 - AVENANT N° 1 AU CONTRAT N° 1970120100 - SOCIETE "PROVENCE TP"
Décision du 27 juillet 2020
LOCATION MAINTENANCE DE CONTAINERS D'HYGIENE FEMININE - ANNEES 2017 À 2020 - SOCIETE "RENTOKIL INITIAL"
Décision du 13 août 2020
FOURNITURES ADMINISTRATIVES ET SCOLAIRES POUR LA VILLE DE MARTIGUES LOT N° 7 - AVENANT N° 1 AU CONTRAT 19F0170704 - NOUVELLE LIBRAIRIE UNIVERSITAIRE
æ
B - MARCHÉS A PROCÉDURE ADAPTÉE
Décision du 30 juin 2020
MAISON POUR TOUS DE SAINT-JULIEN - EXTENSION ET REAMENAGEMENT - MARCHE N° 2019-TX-0043 - LOT N° 6 - SOCIETE "APPLICATION THERMIQUE CONTEMPORAINE"
Décision du 10 juillet 2020
MAISON POUR TOUS DE SAINT-JULIEN - EXTENSION ET REAMENAGEMENT - MARCHE N° 2019-TX-0043 - LOT N° 3 - SOCIETE ALLIAGE
Décision du 7 juillet 2020
MARTIGUES - GROUPE SCOLAIRE TRANCHIER - TRAVAUX DE RENOVATION DU SYSTEME DE CHAUFFAGE ET PASSAGE AU GAZ DE DEUX CHAUFFERIES DU GROUPE SCOLAIRE - CONSULTATION N° 2020-TX-0013 - SOCIETE "VEOLIA ENERGIE FRANCE"
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal - 85-
Décision du 10 juillet 2020
MARTIGUES - CANTO-PERDRIX - LES QUATRE VENTS - RUE DES LAVANDINS - REALISATION D'UN PLATEAU D'EVOLUTION EN GAZON SYNTHETIQUE - CONSULTATION N° 2020-TX-0013 - SOCIETE "PARCS ET SPORTS"
Décision du 10 août 2020
FORMATIONS DES BENEVOLES ASSOCIATIFS - ANNEES 2020/2024 - CONSULTATION N° 2019-S-0055 - FEDERATION FRANCAISE DES CLUBS OMNISPORTS ET SOCIETE AGODIS
Décision du 10 août 2020
COMMUNE DE MARTIGUES - RESTAURATION D'ŒUVRES D'ART - CONSULTATION N° 2019-S-0049 - LOT N° 1 : GROUPEMENT "PADIOLLEAN Séverine/MARTEL Thierry" - LOT N° 4 : MADAME EVRARD Christine
æ
C - MARCHES PASSES SANS PUBLICITE NI MISE EN CONCURRENCE PREALABLE EN RAISON DE LEUR MONTANT OU DE LEUR OBJET (Articles L. 2122-1 et R. 2122-2 du Code de la Commande Publique)
Décision du 2 juillet 2020
FOURNITURE DE LIVRES - ARBRE DE NOEL DANS LES ECOLES MATERNELLES ET ETABLISSEMENTS DE LA PETITE ENFANCE - LOTS N° 1 ET 2 - LIBRAIRIE ALINEA
Décision du 21 juillet 2020
MAINTENANCE DE LA SOLUTION GARGANTUA DE DEMATERIALISATION DES CIRCUITS DE DECISION ET DE GESTION ELECTRONIQUE DE DOCUMENTS DE SIATEL - CONTRAT N° 2020-S-0020 - SOCIETE SIATEL
Décision du 7 juillet 2020
BEL ETE - CIEL PAPILLON - CONSULTATION N° 2020-S-0027 - SOCIETE TOUTCOMME
Décision du 10 juillet 2020
MARTIGUES - ECLAIRCIE ET INTERFACE SYLVICOLE SUR "JEUNES PEUPLEMENTS DE PINS D'ALEP" - DIAMETRE ENTRE 15 ET 30 CM - CONSULTATION N° 2020-S-0030 - SOCIETE DOLZA
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal - 86-
D - PROCEDURES FORMALISEES
Décision du 9 juillet 2020
VILLE DE MARTIGUES - ACQUISITION DE VETEMENTS, CHAUSSURES ET ACCESSOIRES - MARCHE N° 2019-F-0020 - LOT N° 9 - SOCIETE "DECATHLON MARTIGUES"
Décision du 5 août 2020
VILLE DE MARTIGUES - ACQUISITION DE VETEMENTS, CHAUSSURES ET ACCESSOIRES - MARCHE N° 2019-F-0020 - LOTS N® 1 ET 2 - SOCIETE "DECATHLON MARTIGUES"
so XX cs
L'Ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50.
Le Maire
Conseil Municipal du 18 septembre 2020 - Procès-verbal 2°"° PARTIE
ARRÊTÉS RÈGLEMENTAIRES
ET INDIVIDUELS LISTE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX À CARACTÈRE RÉGLEMENTAIRE ET INDIVIDUEL
Du 11 juillet au 18 septembre 2020
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT DÉLÉGATION DACF
DE FONCTIONS D'OFFICIER D'ÉTAT CIVIL À UN MEMBRE DU Suite
CONSEIL MUNICIPAL POUR UNE CÉLÉBRATION . 17/06/20 532.2020 Population et
DE MARIAGE . :
MME ZEPHIR SHAÉNNRES
LE 11 JUILLET 2020 secteur État:evil
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT INTERDICTION DE
CONSOMMATION D’ALCOOLS SUR LES PLAGES NATURELLES
13/07/20 558.2020 |ET PUBLIQUES DU LITTORAL MÉDITERRANÉEN DACJF
PLAGES DU VERDON, PLAGE DE SAINTE-CROIX, LA SAULCE,
CARRO, LES LAURONS
nu à DGST
ARRÊTÉ MUNICIPAL RÉGLEMENTANT LE STATIONNEMENT Voirie-
D 72020 PAYANT SUR LA VOIRIE COMMUNALE DE LA COMMUNE DE péslacerosts MARTIGUES À
(ABROGE L'ARRÊTÉ MUNICIPAL N°660.2017 DU 11/07/17) Propreté urbaine
DGST Voirie-
dl 5802020 ARRÊTÉ MUNICIPAL RÉGLEMENTANT LA CIRCULATION Déplacements- CHEMIN DU VERDON, QUARTIER DE LA COURONNE Propreté
urbaine
ARRÊTÉ MUNICIPAL RÉGLEMENTANT LES ESPACES DGST Voirie-
Ro 5812020 PIÉTONNIERS | | Déplacements-
DES QUARTIERS DE JONQUIÈRES, FERRIÈRES ET DE L'ILE Propreté
SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL urbaïne
ARRÊTÉ MUNICIPAL COMPLÉMENTAIRE À L ARRÊTÉ
MUNICIPAL N° 1349.2019 DU 28/11/19 DONNANT
AUTORISATION DE STATIONNEMENT SUR LA COMMUNE DE DACJF
21/07/20 611.2020 | MARTIGUES A LA SASU TAXI SERVICES Réglementation
LOCATION DE GERANCE D’UNE AUTORISATION Administrative
DE STATIONNEMENT N°5
SASU « NAMI TAXI »
ARRÊTÉ MUNICIPAL INTERDISANT LA CIRCULATION
ET LE STATIONNEMENT SUR LE PARVIS DES LOCAUX BATH
13lo8/20 | 6812020 | DU SERVICE POLICE ENVIRONNEMENT URBAIN ME BOULEVARD DU 14 JUILLET pr
QUARTIER DE FERRIÈRES urbaine
ARRÊTÉ MUNICIPAL ORDONNANT L’'OBLIGATION DAOF
14/08/20 683.2020 DU FORT DU MASQUE BEFAOTESTION Réglementation SUR LES MARCHES D’APPROVISIONNEMENT ie
A COMPTER DU 16 AOÛT 2020 Administrative
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT INTERDICTION D'ACCÈS
zfo8ho | 7032020 ET DE CIRCULATION SUR TOUTES LES ZONES DETRUITES PAR DACF LE FEU SUR LE TERRITOIRE DE MARTIGUES
A COMPTER DU 21 AOÛT 2020
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT COMPOSITION
DU CONSEIL PORTUAIRE DES PORTS DE PLAISANCE
RELEVANT DE LA COMPETENCE DE LA VILLE DACJF
27/08/20 7132020 | DE MARTIGUES ET SITUES DANS LES QUARTIERS Réglementation DE FERRIERES ET DE L'ILE Administrative
(ABROGATION DE L'ARRÊTÉ MUNICIPAL
N°04.2019 DU 04/01/19)
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT COMMISSION CONSULTATIVE
D'ATTRIBUTION D'EMPLACEMENTS
À FLOTS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE LA VILLE DACJF
27/08/20 | 7142020 |DE MARTIGUES ET SITUES DANS LES QUARTIERS Réglementation DE FERRIERES ET DE L'ILE Administrative
(ABROGATION DE L'ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 05.2019 DU
04/01/19)
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT DESIGNATION
DU PRESIDENT DU COMITE TECHNIQUE DE LUTTE CONTRE DACJF
03/09/20 743-2020 |L’HABITAT INDIGNE Réglementation
CONVENTION DE LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE Administrative
ANNEE 2016-2020
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT CREATION D'UN COMITE DAC
D 3472020 CONSULTATIF DE VERIFICATION DES INSTALLATIONS POUR Régierne — LES FÊTES FORAINES ET LES PARCS D’ATTRACTIONS Mo MANDAT 2020-2026 Administrative
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT CREATION D'UN COMITE DACJF
04/09/20 | 749.2020 | CONSULTATIF DES TIRS DE FEUX D’ARTIFICES Réglementation
MANDAT 2020-2026 Administrative
08/09/20 757.2020
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT DELEGATIONS
DES FONCTIONS D’OFFICIER D'ETAT CIVIL
A UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL
POUR UNE CELEBRATION D'UN MARIAGE
DACIF
Service
Population et
Citoyenneté
Secteur Etat civil
08/09/20 762.2020
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT DELEGATIONS
DES FONCTIONS D'OFFICIER D'ETAT CIVIL
A UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL
POUR UNE CELEBRATION D'UN MARIAGE
DACJF
Service
Population et
Citoyenneté
Secteur Etat civil
09/09/20 764.2020
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT COMMISSIONNEMENT DE
MADAME ANNE-LAURE ROUX
DIRECTION DE L'URBANISME
POUR LE RECOLLEMENT DES TRAVAUX ET LE CONSTAT DES
INFRACTIONS EN MATIERES D'URBANISME
ET LE DROIT DE VISITE
DACIF
09/09/20 765.2020
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT COMMISSIONNEMENT DE
MONSIEUR JEAN DAMOFLI
DIRECTION DE L'URBANISME
POUR LE RECOLLEMENT DES TRAVAUX ET LE CONSTAT DES
INFRACTIONS EN MATIERES D'URBANISME
ET LE DROIT DE VISITE
DACIF
09/09/20 766.2020
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT COMMISSIONNEMENT DE
MADAME AUDREY PELLOUX
DIRECTION DE L'URBANISME
POUR LE RECOLLEMENT DES TRAVAUX ET LE CONSTAT DES
INFRACTIONS EN MATIERES D'URBANISME
ET LE DROIT DE VISITE
DACJF
09/09/20 767-2020
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT COMMISSIONNEMENT DE
MADAME LAURENCE DIMITRIOUX
DIRECTION DE L'URBANISME
POUR LE RECOLLEMENT DES TRAVAUX ET LE CONSTAT DES
INFRACTIONS EN MATIERES D'URBANISME
ET LE DROIT DE VISITE
DACJF
09/09/20 768.2020 ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT COMMISSIONNEMENT DE MADAME SANDRINE LEMIRE DIRECTION DE L'URBANISME POUR LE RECOLLEMENT DES TRAVAUX ET LE CONSTAT DES INFRACTIONS EN MATIERES D'URBANISME ET LE DROIT DE VISITE DACF Département des
Bouches-du-Rhône
’
ville de
=
Arrondissement d’Istres artig ues
Direction des Affaires Civiles, Juridiques
et Funéraires ARRÊTÉ MUNICIPAL
Service Population et Citoyenneté PORTANT DÉLÉGATION DES FONCTIONS Secteur État Civil D’OFFICIER D'ÉTAT CIVIL A UN MEMBRE DU
CONSEIL MUNICIPAL POUR UNE
A.M N° 532.2020 CÉLÉBRATION DE MARIAGE
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de Martigues,
VU les articles L. 2122-18 et L. 2122-32 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les élections municipales et communautaires du 15 mars 2020 constatant l’élection
au 1” tour de scrutin de 43 conseillers municipaux,
VU le Procès-Verbal de l'élection du Maire et de 12 Adjoints au Maire de la Commune établi à l'issue de la séance d'installation en date du 27 mai 2020,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, les fonctions d'officier d'état civil pour les besoins ponctuels de la célébration d'un mariage à un Conseiller Municipal,
ARRÊTONS :
ARTICLE 1": Délégation
Marceline ZEPHIR, Conseillère Municipale de la Commune de Martigues, est déléguée pour exercer, sous notre surveillance et notre responsabilité, en nos lieu et place, et concurremment avec nous, les fonctions d’'Officier d’État Civil le 11 juillet 2020 à 16 heures, afin de célébrer à l'Hôtel de Ville, le mariage de Matthieu BREGEAUT et Delphine BARRAL.
ARTICLE2: Notification et Publication
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et figurera au dossier des époux concernés.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs.
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20200709-RA20_19153-AI
Date de télétransmission : 09/07/2020
Date de réception préfecture : 09/07/2020
Notifié le 11 juillet 2020
Publié au RAA 2020-06 ARTICLE3: Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif sis au 22, 24 rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité signataire du
présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours
administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
ARTICLE4: Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune de Martigues et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Procureur de la République.
MARTIGUES, le 7 juillet 2020.
“ke Maire
N) ( D —
UX
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20200709-RA20 _19153-AI
Date de télétransmission : 09/07/2020
Date de réception préfecture : 09/07/2020
Arrêté Municipal n°532.2020 du o7 juillet 2020. cs + Pl fl
ouches-du-Rhône ville de
7 Aartigues Arrondissement d’Istres
Direction des Affaires Civiles, ARRÊTÉ MUNICIPAL
Juridiques et Funéraires PORTANT INTERDICTION
Réglementation Administrative DE CONSOMMATION D’ALCOOLS
SUR LES PLAGES NATURELLES ET PUBLIQUES
DU LITTORAL MÉDITERRANÉEN
A.M. N°558.2020
DU VERDON, de SAINTE-CROIX et LA SAULCE,
DE CARRO, DES LAURONS
à compter du 13 juillet
jusqu’au 06 septembre 2020
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de Martigues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants et L2213-23,
VU le Code Pénal et notamment les articles 131-12, 131-13 et R 610-5,
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l’article L511-1,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L3341-1 et suivants relatifs
à la répression de l’ivresse publique et L3342-1 et suivants relatifs à la protection des mineurs contre l’alcoolisme,
VU la Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement , la protection et la mise en valeur du littoral
VU La loi n°91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme
VU le Règlement Sanitaire Départemental pris par arrêté préfectoral du 26 mars 1979
modifié et notamment son article 99, relatif à la propreté des voies et espaces publics,
VU l’Arrêté Préfectoral n°2014332-004 du 28 novembre 2014 portant attribution des
concessions de plages naturelles du Verdon et de Sainte-Croix/la Saulce à la Commune de Martigues,
CONSIDÉRANT les espaces naturels que constituent les plages du littoral communal de
Carro, des Laurons et la plage du littoral de l’Etang de Berre à Ferrières,
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20200713-RA20_19162-AR
Date de télétransmission : 13/07/2020
Date de réception préfecture : 13/07/2020
Affiché le 13 juillet 2020
Publié au RAA 2020-06 Arrêté Municipal n°558.2020 du 13 juillet 2020
VU l’Arrêté Municipal n° 730.2018 du 11 Juillet 2018 portant réglementation de l'usage des plages de la Commune de Martigues,
VU l’Arrêté Municipal n° 395.2020 du 03 Juin 2020 portant ouverture au public des plages du littoral communal,
CONSIDÉRANT le constat depuis quelques semaines, par la Police Municipale d’une
recrudescence de la consommation d’alcools sur les plages naturelles et publiques de la
Commune, et notamment sur la plage du Verdon, en fin de journée et la nuit,
CONSIDÉRANT que la consommation excessive d’alcools par des individus sur les plages publiques et leurs abords, est de nature à porter gravement atteinte à la santé et à la sécurité des publics et des touristes fréquentant ces plages, et susceptible de provoquer des dégradations matérielles sur le domaine public,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire, de prendre toutes mesures nécessaires et
indispensables à assurer la sécurité, salubrité et tranquillité publiques,
ARRÊTONS:
ARTICLE 1er: Interdiction temporaire de consommation d’alcools
La consommation d’alcools est interdite sur les plages naturelles et publiques suivantes
de la Commune de Martigues:
-le Verdon,
- Sainte-Croix et La Saulce,
- Carro,
-les Laurons,
chaque jour de 19h00 à 8hoo du matin à compter du 13 juillet et jusqu’au 6 septembre
2020.
Cette interdiction est également applicable sur les espaces ouverts aux public aux abords
des plages (pelouse, chemins piétonniers d’accès aux plages) mentionnées ci-dessus.
ARTICLE 2: Exception
L'interdiction mentionnée en article 1 ne s'applique pas aux manifestations locales durant
lesquelles la vente d’alcools a été autorisée par la Commune, ni aux espaces dévolues aux
activités commerciales de restauration de la Plage du Verdon.
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20200713-RA20_19162-AR
Date de télétransmission : 13/07/2020
Date de réception préfecture : 13/07/2020 Arrêté Municipal n°558.2020 du 13 juillet 2020
ARTICLE 3 : Sanctions
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire ou agent habilité des forces publiques, à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Affichage - publicité - communication
Le présent arrêté sera affiché en Mairie et Mairie Annexe de La Couronne, ainsi que dans
les postes de secours des plages concernées.
Il sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Commune.
Il sera transmis au Commissaire Central - Chef de District de la Circonscription de Sécurité
Publique de Police de Martigues ainsi qu’au Directeur de la Police Municipale de la
Commune.
ARTICLE 5 : Voies et Délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif, sis au 22, 24 rue de Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 06, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours
Citoyens » par le site internet www.telerecours.
Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent arrêté
dans le délai de deux mois à compter de son affichage.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours administratif ou à compter de la date d’expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l’autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20200713-RA20 19162-AR
Date de télétransmission : 13/07/2020
Date de réception préfecture : 13/07/2020 Arrêté Municipal n°558.2020 du 13 juillet 2020
ARTICLE 6 : Exécution
Le Directeur Général des Services de la Commune de Martigues et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Martigues le 13 Juillet 2020
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20200713-RA20_19162-AR
Date de télétransmission : 13/07/2020
Date de réception préfecture : 13/07/2020 Département des
RRUUn Miitigues
Arrondissement d'Istres
D.G.S.T. ARRETE
Voirie-Déplacements REGLEMENTANT
Renpigté- Urbaine LE STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE
COMMUNALE
Rues concernées (quartier)
SUR LA COMMUNE DE MARTIGUES
(abroge le n°660/2017 du 11 juillet 2017)
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de Martigues,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212.2, L2213.1, L2213.2 et L2213.3,
VU le Code de la Route et notamment les articles L.325-1 et R 417-10 (11-10°) et R-417-12,
VU le Code Pénal et notamment son article R 610:5,
VU la délibération du Conseil Municipal n°17-234 en date du 22 septembre 2017 portant
sur la mise en place des redevances de stationnement et la création de forfait post- stationnement sur l'ensemble du stationnement payant du centre ville et de la zone du littoral,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 20-273 en date du 12 juin 2020 portant
création d'un tarif "gratuité une heure" dans le cadre du stationnement payant sur
voirie en centre-ville à compter du 22 juin 2020,,
VU l'Arrêté Municipal n°951.2013 du 13 novembre 2013 portant réglementation des
emplacements réservés pour les véhicules de transport sur la Commune de Martigues,
VU l'Arrêté Municipal n°660.2017 du 11 juillet 2017 portant réglementation du
stationnement payant en zone littorale de la Commune de Martigues,
VU l'Arrêté Municipal n°1223.2019 du 21 octobre 2019 portant réglementation de la
circulation et du stationnement sur les sites des marchés d'approvisionnement parking Quai Général Leclerc, Place des Aires, Place du Marché de la Couronne et parking Place Fasciola,
VU l'Arrêté Municipal n109.2020 du 03 février 2020 portant réglementation des
livraisons sur la voirie et des dépendances du domaine public communal de Martigues,
ATTENDU que le stationnement des véhicules sur la voie publique peut compromettre
ecusé de réception en préfecture
Date de télétransmissi
Date dé EptidIOprEf
Turité et ja commodité de la circulation à l’intérieur de l’agglomération et que, dko0561t20200 So assans cesse croissante du parc automobile, la réglementation des @ec des|voies répond à une nécessité d'ordre public,
Affiché le 30 juillet 2020 Publié au RAA 2020- 06 ATTENDU qu'une rotation des véhicules par place plus élevée permettrait de créer une disponibilité plus importante qu'avec les zones actuelles.
CONSIDERANT qu'il convient aujourd'hui pour l'Agglomération de Martigues d’instituer des procédés de stationnement payant destinés à assurer une meilleure utilisation de la chaussée et des dépendances de certaines voies et à entraîner une plus rapide rotation des véhicules en stationnement,
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de prendre toutes dispositions répondant à
une nécessité d'ordre public et d'intérêt général,
ARRETONS :
ARTICLE 1er : Stationnement Payant centre ville de Martigues et condition de gratuité
Le stationnement est payant sur voirie au moyen d'horodateurs installés sur les voies,
places et parkings du domaine public communal, conformément à la liste jointe en annexe 1 aux horaires suivants :
- de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00 du lundi au samedi - hors jours fériés
-la première demi-heure est gratuite pour toutes les places de stationnement situées
dans les zones payantes,
- la première heure est gratuite sur les places de stationnement signalées par un marquage vertical et horizontal de couleur.
-le stationnement est gratuit les dimanches et jours fériés, sur toutes les places de
stationnement situées dans les zones payantes.
ARTICLE 2 : Stationnement Payant zone du littoral
Le stationnement est payant sur voirie au moyen d'horodateurs installés sur les voies,
places et parkings du domaine public communal, conformément à la liste jointe en
annexe 1 aux horaires suivants :
- du 1er mai au 30 septembre inclus,
- tous les jours sans exception de 9 heures à 19 heures sans interruption,
- du ter octobre au 30 avril, le stationnement est gratuit.
ARTICLE 3: Fonctionnement des appareils "Horodateurs"
L’usager tapera son numéro de plaque pour valider son temps de stationnement à
l’horodateur de ces zones, après avoir effectué le paiement, un ticket lui sera délivré.
La tarification et le fonctionnement des horodateurs sont indiqués sur les appareils.
En cas de non fonctionnement d'un horodateur les usagers doivent utiliser celui situé
Accusé A AGIT EN Da far OXIMITE 013-211300561-20200717-RA20_19185-AI
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020
ArrÂté Miinirinal n° r27 an dsta di a%lallsnsn ARTICLE 4 : Droits de stationnement
Les droits de stationnement n'entraînent en aucun cas une obligation de gardiennage à la charge de la Commune qui n'est pas responsable des détériorations, vols ou autres accidents dont pourraient être victimes les propriétaires et usagers des véhicules en stationnement dans les emplacements payants.
ARTICLE 5 : Signalisation
Les mesures figurant dans le présent arrêté feront l'objet d'une signalisation installée conformément aux prescriptions de l'instruction générale sur la signalisation routière établies par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la
signalisation des routes et autoroutes.
ARTICLE 6 : Infractions
Sur les zones de stationnement payant par l'utilisation d'un horodateur, l'absence de
paiement ou le dépassement du temps payé sera sanctionné par une amende forfaitaire
FPS.
Concernant les places identifiées par un marquage vertical et horizontal de couleur, le
régime des sanctions applicables en cas de dépassement de l'horaire autorisé sera celui
de l'article R 417-3 du Code de la Route plus communément appelé "zone bleu, soit une
contravention de 2ème classe avec une amande forfaitaire.
Sont considérées comme infractions notamment les constatations suivantes :
-refus d'acquitter le droit de stationnement,
- dépassement du temps pour lequel le droit de stationnement a été acquitté,
- stationnement à cheval sur deux emplacements,
- stationnement prolongé plus de 24 heures,
- introduction d'objets autres que les pièces de monnaie française ou cartes désignées
par l'appareil,
- temps d'expiration du stationnement dépassé,
- stationnement de véhicules autres que voitures particulières,
- Le stationnement est limité à 24 heures consécutives et réservé au stationnement des
véhicules particuliers, interdit aux caravanes, autocars et poids lourds.
-tickets provenant d'un autre horodateur avec une autre tarification,
Sera considéré comme abusif, tout stationnement continu d'une durée supérieure à 24
heures, au delà de ce délai, la Commune demandera l'intervention immédiate de la
fourrière automobile.
ARTICLE 7: Sanctions
Les infractions au présent arrêté municipal seront constatées et poursuivies
Accus: Asa en era lois. rèplements en vigueur.
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020
Arrêté Municinal n° 677 en date di16/06b020
ARTICLE 8 : Abrogation
Le présent arrêté municipal abroge l'arrêté municipal n°660/2017 du 11 juillet 2017.
ARTICLE 9: Affichage et Publicité
Le présent arrêté sera affiché en Mairie et Mairie Annexe de la Couronne.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Ville ainsi que sur le
site INTERNET de la Ville.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
Le présent Arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif sis au 22, 24 Rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans un
délai de deux mois à compter de son affichage.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
.
Un recours administratif est également possible auprès de l’autorité signataire du présent Arrêté dans le délai de deux mois à compter de son affichage.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de 2 mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Directeur Général des Services de la Commune de Martigues et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Martigues, le15 juillet 2020,
Le Conseiller Manicipal Délégué
à la Circulation, Déplacements,
Roger'CAMOIN
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20200717-RA20_19185-AI
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020
Arrêté Minicinal n° 677 en date di 16/0fon Département des
ône
L
Bouches du Rhô P sitio
ues Arrondissement d'Istres
D.G.S.T. ARRETE
Voirie-Déplacements LA CIRCULATION
RP Asa Rues concernées (quartier)
Chemin du VERDON (La Couronne)
VILLE DE MARTIGUES
Nous, GABY CHARROUX - Maire de Martigues,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212.2, L2213.1, L2213.2 et L2213.3,
VU les articles L.325-1 et R 417-10 (11-10°) et R-417-12 et R 110-2 du Code de la Route,
CONSIDÉRANT la demande de la VILLE DE MARTIGUES pour les services et la tranquillité
des riverains,
CONSIDÉRANT le danger créé par les contrevenants qui remontent en sens interdit le Chemin du Verdon,
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'Autorité Municipale de réglementer la circulation afin
d'assurer la sécurité des usagers,
ARRETONS :
ARTICLE 1er : Abrogation
Le présent arrêté municipal abroge et remplace l'arrêté municipal n°1029.2017 du 13 novembre 2017.
ARTICLE 2 : Circulation
La vitesse des véhicules sur le Chemin du Verdon sera limitée à 30 km/h.
ARTICLE 3 : Stationnement
Le stationnement matérialisé sur le Chemin du Verdon est autorisé pour les ayants
dr oîts .
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20200717-RA20_19186-AI
Date de télétransmission : 17/07/2020 Date de réception préfecture : 17/07/2020
Affiché le 30 juillet 2020 Publié au RAA 2020-06 ARTICLE 4 : Bornes automatiques
La Ville de Martigues a mis en service des bornes automatiques à l'entrée et en sortie du chemin du Verdon, elles seront ouvertes de 5hoo à 9hoo pour les livraisons. Les ayants droits et les services seront munis d'un badge d'accès.
ARTICLE 5 : Herse
La Ville a installé une herse anti-retour pour éviter les infractions.
ARTICLE 6 : Signalisation
La signalisation réglementaire sera mise en place par les Services Techniques
Municipaux.
ARTICLE 7 : Affichage et Publicité
Le présent arrêté sera affiché en Mairie, Mairies Annexes et Antennes Administratives.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Ville.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
Le présent Arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif sis au 22, 24 Rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans un
délai de deux mois à compter de sa notification/affichage.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
.
Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité signataire du
présent Arrêté dans le délai de deux mois à compter de sa notification/affichage.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours
administratif ou à compter de la date d’expiration du délai de réponse de 2 mois dont
disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20200717-RA20 19186-AI
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020
o AvrrAtA Air imnlnmrQn ne Anta Asallnmlans an
ARTICLE 9 : Exécution
Le Directeur Général des Services de la Commune de Martigues et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Martigues, le 16/07/2020
Le Conseiller Municipal Délégué
à la Circulation, Déplacements,
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20200717-RA20_19186-AI
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020
Arrêté Miinirinal n° &Ra en date di1lo7lna Département des
Bouches-du-Rhône MG ville de
UT Mäïtigues Arrondissement d'Istres
D.G.S.T. ARRETE
Voirie-Déplacements REGLEMENTANT LES ESPACES PIETONNIERS
RP gbale DE JONQUIERES, FERRIERES et L'ÎLE
DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Rues concernées (quartier)
ESPACES PIETONNIERS
Nous, GABY CHARROUX, Maire de Martigues,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212.2, L2213.1, L2213.2 et L2213.3,
VU les articles L.325-1 et R 417-10 (11-10°) R-417-12 et R 110-2 du Code de la Route,
CONSIDÉRANT que la Ville de Martigues par l'intermédiaire de son plan de circulation a
entrepris une démarche de piétonisation de sa zone urbaine,
CONSIDÉRANT que ces zones permettent une certaine qualité de vie, de préserver
l'esthétique des abords de certains ensembles architecturaux, l'animation du centre
ville, la tranquillité de certains ensembles d'habitation,
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'Autorité Municipale de réglementer les accès aux
différentes voies des espaces piétonniers,
ARRETONS :
ARTICLE 1er : Abrogation
Cet arrêté municipal abroge et remplace l'arrêté municipal n° 1441.2019 du 16 décembre
2019.
ARTICLE 2 : Aires ou voies piétonnes
Sont désignées ci-dessous les aires ou voies piétonnes auxquelles s'appliquent le présent arrêté :
2 Quartier de Jonquières
sé de réception en préfecture — — =
ARIS0OSS ÉYEA0E7 17-RA2O. 19187-AI Affiché le 30 juillet 2020
tn M TD 2020 Publié au RAA 2020-06
-Rue Lamartine
- Place Gérard Tenque
- Rue Ramade - Cours du Quatre Septembre du Boulevard Richaud à l'Esplanade des Belges côté Nord
- Traverse Neuve
- Rue des Frères Remondin
- Esplanade des Belges (Goutte d'Or)
- Rue Langari
- Place des Martyrs
- Rue du Docteur Sérieux
- Rue des Tours
- Rue Jean Martin
- Rue Vendôme
- Traverse Joseph Barthélémy
b) Quartier de l'Ile
- Rue Henri Tranchier
- Place Mirabeau
- Rue Marcel Galdy
- Rüe Mandine
- Traverse de l'Etang
- Rue Jeannin
- Rue de la Monnaie
- Rue Brescon
- Quai Brescon
- Quai François Marceau
- Rue Eugène Pelletan
- Rue des Cordonniers
- Rue Marius Arnaud
- Rue des Arlauds
- Place Félix Gras
- Place Maritima
- Rue de l'Ecole Vieille
- Rue Galinière
- Rue Capoulière
- Rue de la Fraternité
- Traverse de la Fraternité
- Quai Poterne
- Impasse Poterne
- Rue de l'Hospice
- Rue Victor Hugo
- Rue des Esquiros
c) Quartier de Ferrières
- Rue Jean Roque
- Traverse Jean Roque
pl} L L à Tr IACÈ JÉANTJatUTÉS
91 Ke SE DISONS Vo 17 a
Date RÉEL ture : 17/07/2020
- Rue des Matelots
- Rue du Grand Four
- Rue de la Chaine
Lit2t2 21 0 2m: 2 41 1 - Rue Roger Salengro
- Rue Joseph Boze
- Rue Henri Cayol
- Rue du Peuple
- Rue du Portalet
- Rue Margueridette
- Traverse du Colombier
- Rue de Verdun
ARTICLE 3 : Circulation et stationnement
3.1. Dans une voie piétonne, la circulation générale et le stationnement de tous véhicules sont interdits.
3.2. Par dérogation, les véhicules limitativement désignés ci-dessous peuvent circuler à une vitesse de 10 km/heure et sous les réserves et conditions suivantes :
A) ENTRE 21 HEURES ET 6 HEURES
Les véhicules du Service du Nettoiement
B) JOURS OUVRES - SAMEDI - DIMANCHE
les bornes sont ouvertes tous les jours de la semaine du lundi au dimanche :
de 6 heures à 10 heures pour les 3 quartiers :
JONQUIERES - L'ILE - FERRIERES
Sauf l'accès Esplanade des Belges (au niveau de la Goutte d'Or) et la rue des Cordonniers qui n'aura pas d'heure d'ouverture.
Seuls les titulaires d'un badge pourront accéder à cette borne.
Sauf jours de marché le JEUDI et le DIMANCHE :
les bornes Place des Martyrs sont ouvertes de 6 heures à 8 heures 30.
Avenue Frédéric Mistral les bornes sont ouvertes de 12 heures 30 à 14 heures afin de permettre l'installation du marché sur l'Esplanade des Belges.
C) A TOUTE HEURE
Véhicules des Services Publics et de Sécurité pour intervention impérative.
3.3. Autorisations exceptionnelles
Véhicules des riverains ayant accès par ces seules rues à un emplacement de garage
privé et munis d'une autorisation spéciale personnelle délivrée par Monsieur le Maire.
D) TRANSPORTS EXCEPTIONNELS A CARACTERE D'URGENCE
Accusé de réception en préfecture
DATE (MB Panahl atNéeeo Denéficiant d'autorisations spéciales, temporaires et
Rae épréePlaehetectuRU EN 2par [Monsieur le Maire, pour transports exceptionnels présentant un caractère d'urpente. E) VEHICULES TRAVAILLANT POUR LE COMPTE D'ADMINISTRATIONS OÙ PRIVES
Sont aussi bénéficiaires d'autorisations spéciales temporaires et exceptionnelles délivrées par Monsieur le Maire, les véhicules travaillant pour le compte
d'administrations ou privés, dont le poids de charge n'excède pas 10 tonnes.
F) AUTORISATION EXCEPTIONNELLE SOCIETE DE DEMENAGEMENT ET RIVERAINS POUR
LIVRAISONS LOURDES
Une autorisation exceptionnelle pourra être délivrée par Monsieur le Maire soit pour les
Sociétés de déménagement, soit pour des riverains (ne disposant pas de garage) ou le
pétitionnaire devant accèder à un immeuble afin de véhiculer des livraisons lourdes.
3.4. Stationnement :
Conformément aux dispositions de l'article R.417-10 du Code de la Route, les
contraventions aux règles de stationnement provisoire sur les voies publiques
spécialement désignées par le présent arrêté, seront punies de l'amende prévue pour
les contraventions de la deuxième classe.
Tout véhicule en stationnement non autorisé dans les espaces piétonniers peut faire
l'objet d'un enlèvement par la Fourrière Automobile.
3.5. Les véhicules visés au paragraphe "3.2." sont tenus de circuler par l'itinéraire ainsi
défini :
a) Quartier de Jonquières
- Cours du Quatre Septembre du Boulevard Richaud vers la Rue Lamartine
- Depuis le Cours du Quatre Septembre (côté Sud) vers Esplanade des Belges
- Rue des Frères Remondin depuis le Quai Général Leclerc
- Rue Lamartine :
Le sens de circulation se fera Rue Lamartine, du Cours du Quatre Septembre vers le
Quai Alsace Lorraine.
- Rue Ramade :
La circulation Rue Ramade se fera par le Quai Général Leclerc.
- Rue Jean Martin :
L'accès Rue Jean Martin se fera par la Rue des Tours, en sens unique et empruntera
la Rue Ramade qui est piétonne.
b) Quartier de l'Ile
La place Mirabeau sera desservie par la Rue Marcel Galdy, les véhicules sortiront par la
Traverse de l'Etang.
La Place Félix Gras sera desservie par le Quai Kléber.
L'Ouest de l'Espace Piétonnier sera desservi par l'une des voies suivantes :
AQU UMAUSRaHEn préfecture |
D ARENA ame a ete De de Gagptenl féétecture : 17/07/2020
Quai Poterme - Rue des Cordonniers
1221020: 22 1: : ii - Rue Eugène Pelletan : elle sera à double sens avec accès par le Quai Marceau ou par la Rue des Cordonniers.
c) Quartier de Ferrières
1) L'accès des véhicules se fera par la Traverse Jean Roque, leur sortie s'effectuera par la Rue Colonel Denfert
2) L'accès des véhicules Quai des Girondins s'effectuera par la Place Jean Jaurès.
3) L'accès des véhicules se fera dans le sens Rue du Grand Four, sortie par la Rue de la Chaine.
4) L'accès des véhicules se fera dans le sens Rue Joseph Boze, sortie par la Rue Roger Salengro.
5) L'accès des véhicules se fera dans le sens Rue du Peuple, sortie par la Rue Roger Salengro.
6) L'accès aux rues Henri Cayol, Rue du Portalet, Rue Margueridette se fera en entrée et sortie par la Rue Margueridette angle avec la Rue de Verdun.
d) Modification des accès
Les accès pourront être modifiés en cas de force majeure.
ARTICLE 4 : Stationnement limité chargement et déchargement
Ilest interdit de stationner à l'intérieur de la zone piétonne, seul l'arrêt est autorisé au sens du Code de la Route :
_immobilisation momentanée d'un véhicule sur une voie durant le temps nécessaire
pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le
déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité afin de pouvoir le cas échéant le déplacer.
ARTICLE 5 : Enlèvement fourrière
Conformément aux dispositions de l'article R.417-10 du Code de la Route, les
contraventions aux règles de stationnement provisoire sur les voies publiques
spécialement désignées par le présent arrêté, seront punies de l'amende prévue pour
les contraventions de la deuxième classe.
Les véhicules en infraction au présent Arrêté feront l'objet d'un enlèvement par la Fourrière Automobile.
ARTICLE 6 : Responsabilité
Tout bénéficiaire à un titre quelconque d'une dérogation conserve l'entière responsabilité de tout accident corporel ou matériel provoqué par le passage ou la
senedison péligude ou matériel. 13-211300561-20200717-RA20_19187-AI
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020
a notons #10 as 2 nie 4. ar lanlsnsn ARTICLE 7 : Occupation du Domaine Public
Toute occupation du Domaine Public (sol ou sursol) sera selon la règle générale en la matière, soumise à autorisation réglementaire (exemple : saillies, pré-enseigne, enseigne, tendelet, auvent, marquise, terrasse, panneau, paravent, déballage, etc ...). Aucun étalage ne devra être installé avant 10 heures 30 sur les zones risquant de gêner la circulation automobile.
Nonobstant cette autorisation communale, le bénéficiaire demeurera responsable des
accidents causés aux tiers par ses biens ou son matériel,
ARTICLE 8 : Signalisation
La signalisation réglementaire sera mise en place par les Services Techniques
Municipaux.
ARTICLE 9 : Affichage et Publicité
Le présent arrêté sera affiché en Mairie, Mairies Annexes et Antennes Administratives.
lsera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Ville.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
Le présent Arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif sis au 22, 24 Rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans un
délai de deux mois à compter de sa notification/affichage.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
.
Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité signataire du présent Arrêté dans le délai de deux mois à compter de sa notification/affichage.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours administratif où à compter de la date d'expiration du délai de réponse de 2 mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Directeur Général des Services de la Commune de Martigues et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Martigues, le 16/07/2020
Le Conseiller Municipal Délégué
a Circulation, Déplacements,
Accusé de réception en préfecty@., Dé 44 ement et Sécurité Routière
013-211300561-20200717-RA2È TR 7 À tetp 94 .
Date de télétransmission : 1
Date de réception préfectura
Arrâté Miinirimnal mr Q4 nm Asta disallnmlsasa Département des ville
de Bouches-du-Rhône
PA l'Martigues Arrondissement d’Istres
Direction des Affaires Civiles, ARRÊTÉ MUNICIPAL COMPLÉMENTAIRE A
Juridiques et Funéraires L'ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 1349.2019
Réglementation Administrative du 28 novembre 2019
DONNANT AUTORISATION DE
A.M N° 611.2020 STATIONNEMENT SUR
LA COMMUNE DE MARTIGUES
A LA SASU TAXI SERVICES
LOCATION GÉRANCE D'UNE AUTORISATION
DE STATIONNEMENT N°5
SASU « NAMI TAXI »
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de Martigues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2213-3,
VU le Code des Transports, notamment les articles L.3121-2 à L.3121-8 et R.3121-4 à R.3121-15,
VU la Loi n° 2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeurs,
VU le Décret n° 73-225 du 2 mars 1973 modifié relatif à l'exploitation des taxis et voitures de
petite remise,
VU le Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de
personnes,
VU l’Arrêté Municipal n° 247.2012 du 5 avril 2012 réglementant l’activité des exploitants de taxis
et de voitures de petite remise sur la Commune de Martigues,
VU l’Arrêté Municipal n° 114.2016 du 18 février 2016, portant fixation du nombre d’autorisations
de stationnement réservés aux taxis sur la Commune de Martigues,
VU l’Arrêté Municipal n°1040.2016 du 19 décembre 2016 portant renouvellement de la
composition de la Commission Communale des Taxis et des Voitures de Petite Remise,
MARTIGUES Cedex — Tél,04.42.44
Accusé de réception en préfecture
1013-211300561-20200724-RA20_19395-AR
Date de télétransmission : 24/07/2020
Notifié le 21 juillet 2020 Date de réception préfecture : 24/07/2020
Publié au RAA 2020-06 VU les documents transmis par les représentants des sociétés SASU « TAXI SERVICES » et SASU « NAMI TAXI » permettant de délivrer une autorisation de stationnement,
VU l’Arrêté Municipal n° 1349.2019 du 28 novembre 2019 donnant autorisation de stationnement
d’un véhicule taxi sur la Commune de Martigues à la société par action simplifiée unipersonnelle
« TAXI SERVICES » (autorisation de stationnement n° 5) sous conditions,
VU le contrat de location gérance en date du 02 décembre 2019 conclu entre la SASU « TAXI SERVICES » et la SASU « NAMI TAXI», pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction dans un délai maximal de cinq ans, sauf accord de résiliation,
VU l'avenant du 17 juillet 2020 au contrat de location gérance en date du 02 décembre 2019,
conclu entre la SASU « TAXI SERVICES » et la SASU « NAMI TAXI », modifiant l’article 5.2 dudit
contrat,
CONSIDÉRANT que le locataire gérant remplit les conditions nécessaires à l'exercice de la
profession de taxi,
CONSIDÉRANT que la SASU «TAXI SERVICES », représentée par Monsieur Lyazid LAHOUES,
reste titulaire de l'autorisation de stationnement sur le domaine public communal,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de délivrer les autorisations de stationnement de taxi
sur le Territoire de la Commune,
ARRÊTONS,
ARTICLE 1 : Location gérance
La SASU « NAMI TAXI », représentée par Monsieur Edouard SHUCKSMITH domiciliée 1, allée
César Franck 13500 Martigues (n° siret 83917488500013), est autorisée à faire stationner un
véhicule taxi sur la voie publique de la Commune de Martigues, à compter du 21 juillet 2020
jusqu’au 02 décembre 2024, et ce dans le cadre d’un contrat de location-gérance conclu avec la
SASU «TAXI SERVICES », représentée par Monsieur Lyazid LAHOUES. L'autorisation de
stationnement porte le numéro 5.
Le présent arrêté est valable pendant toute la durée du contrat de location gérance, soit jusqu’à
l'échéance dudit contrat. À échéance, la SASU « TAXI SERVICES » reprendra l'exploitation de son autorisation de stationnement n°5.
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20200724-RA20 19395-AR
Date de télétransmission : 24/07/2020
Date de réception préfecture : 24/07/2020 En cas de résiliation anticipée par les parties, la SASU «TAXI SERVICES » devra en informer l'administration communale, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous un délai d'un mois avant l'échéance du contrat de location -gérance.
ARTICLE 2 : Carte municipale de circulation et plaque sur le véhicule
Le véhicule autorisé sur cet emplacement de stationnement est un véhicule de la marque Volkswagen dont le numéro d’immatriculation est EA-823-PV.
Il est délivré à la SASU « NAMI TAXI», représentée par Monsieur SHUCKSMITH une carte
municipale de circulation et de stationnement mentionnant le type de véhicule utilisé comme
taxi.
Conformément à l'article R.3121-1 du Code des Transports, la SASU « NAMI TAXI », représentée
par Monsieur SHUCKSMITH devra apposer sur son véhicule l'indication de sa commune de
rattachement ainsi que le numéro de l'autorisation de stationnement, sous forme de plaque fixée au véhicule et visible de l’extérieur.
ARTICLE 3 : Changement de conducteur
En cas de changement dudit véhicule, la SASU «NAMI TAXI» devra rapporter la carte
municipale de circulation à l'administration communale. La SASU « NAMI TAXI» et la SASU
«TAXI SERVICES » devront dès lors présenter un dossier comprenant la carte grise du nouveau
véhicule aux noms de la SASU « NAMI TAXI» et de la SASU « TAXI SERVICES », attestation
d'assurance du véhicule concerné et procès-verbal de contrôle technique du véhicule.
Pour tout changement de conducteur, la SASU «NAMI TAXI», représentée par
Monsieur SHUCKSMITH doit en informer le Maire dans les plus brefs délais et fournir au Service de la Réglementation Administrative chargé de la gestion des taxis, au 3°" étage de l'Hôtel de Ville, les pièces nécessaires à la régularisation de sa situation administrative.
Conformément au contrat de location-gérance, Monsieur SHUCKSMITH sera le seul conducteur du véhicule. Le locataire-gérant s’interdit de prêter ou confier le véhicule équipé à usage professionnel. L'éventuel recrutement d’un salarié-conducteur devra être autorisé par la Commune de Martigues après déclaration par la SASU « NAMI TAXI » auprès de l’administration communale par lettre recommandée avec accusé de réception, sous un délai d’un mois avant utilisation du véhicule à usage professionnel par le salarié-conducteur.
ARTICLE 4 : Redevance
La SASU « TAXI SERVICES », représentée par Monsieur LAHOUES, devra s'acquitter auprès de la Trésorerie Principale du montant du droit annuel de stationnement fixé chaque année par décision du Maire, durant la période d'exploitation de l’autorisation de stationnement n°5.
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20200724-RA20_19395-AR
Date de télétransmission : 24/07/2020
Date de réception préfecture : 24/07/2020 ARTICLE 5 : Sanctions
La présente autorisation pourra être suspendue ou retirée par la Commune de Martigues lorsque l'autorisation n’est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave et répétée par le titulaire à la présente autorisation ou à la réglementation applicable à la profession, par le titulaire.
ARTICLE 6 : Notification et Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la SASU « NAMI TAXI » - locataire-gérant et à la SASU « TAXI SERVICES » - titulaire de l’autorisation de stationnement n°5.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la Commune de Martigues.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
Le présent Arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif sis au 22, 24 Rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Un recours administratif est également possible auprès de l’autorité signataire du présent Arrêté dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours administratif ou à
compter de la date d’expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l’autorité
signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
ARTICLE 8 : Exécution
Le Directeur Général des Services de la Commune de Martigues et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
MARTIGUES, le 21 juillet 2020
Le Premier Adjoint
Délégué à l’Administration Générale
enri CAMBESSEDES
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20200724-RA20 19395-AR
Date de télétransmission : 24/07/2020
Date de réception préfecture : 24/07/2020 Département des
Bouches-du-Rhône P (: artig
ues Arrondissement d'Istres —
D.G.S.T.
Voirie-Déplacements
Propreté Urbaine ARRETE p INTERDISANT LA CIRCULATION ET LE
A.M. N° 681.2020 STATIONNEMENT
Sur le Parvis des Locaux du Service Police de
l'Environnement Urbain
Boulevard du QUATORZE JUILLET (Ferrières)
VILLE DE MARTIGUES
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de Martigues,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212.2, L2213.1, L2213.2 et L2213.3,
VU les articles L.325-1 et R 417-10 (I1-10°) et R-417-12 du Code de la Route,
CONSIDÉRANT la demande de la Commune de Martigues d'interdire la circulation et le stationnement des véhicules pour sécuriser le Parvis des Locaux Municipaux situés Boulevard du Quatorze Juillet,
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'Autorité Municipale de réglementer la circulation et le
stationnement afin d'assurer la sécurité et la tranquillité des usagers,
ARRETONS :
ARTICLE 1er : Circulation
La circulation des véhicules sera interdite sur le parvis des locaux municipaux situés Boulevard du Quatorze Juillet.
ARTICLE 2 : Stationnement
Le stationnement des véhicules sera interdit sur le parvis des locaux municipaux situés Boulevard du Quatorze Juillet.
ARTICLE 3 : Enlèvement fourrière
Conformément aux dispositions de l'article R.417-10 du Code de la Route, les
SENS Nes Le stationnement provisoire sur les voies publiques Gaécialéftrenstn en résent arrêté, seront punies de l'amende prévue po jate de réception pète ET 06/1 a Ie SP Ps P . . € pre P QU les contraventions de la deuxièmb classe. Les véhicules en infraction au présent Arrêté feront l'objet d'un nl enent par la Fourrière Automobile. Affiché le 26 août 2020 Publié au RAA 2020-06 ARTICLE 4 : Affichage et Publicité
Le présent arrêté sera affiché en Mairie et Mairie Annexe de La Couronne.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Ville.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
Le présent Arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif sis au 22, 24 Rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans un
délai de deux mois à compter de sa notification/affichage.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
.
Un recours administratif est également possible auprès de l’autorité signataire du présent Arrêté dans le délai de deux mois à compter de sa notification/affichage.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours
administratif ou à compter de la date d’expiration du délai de réponse de 2 mois dont
disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
ARTICLE 6 : Exécution
Le Directeur Général des Services de la Commune de Martigues et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Martigues, le 13 août 2020
Le Conseiller Municipal Délégué
.....à la Circulati Déplacements,
Roger CAMOIN
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20201006-RA20_19855-AR
Date de télétransmission : 06/10/2020
Date de réception préfecture : 06/10/2020
Arrêté Municinal n° 681 en date du 12/08/2020 Département des
Bouches-du-Rhône P vie de
a l'Aartigues Arrondissement d’istres
Direction des Affaires Civiles, ARRÊTÉ MUNICIPAL
Juridiques et Funéraires
Réglementation Administrative ORDONNANT L’OBLIGATION
DU PORT DE MASQUE DE PROTECTION
sur les marchés d’approvisionnement
= de la Commune de Martigues A.M N’683.2020
à compter du 16 août 2020
NOUS, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de MARTIGUES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2212-2,
VU la Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
COVID-19 et la Loi n°2020 du 11 mars 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions,
VU la Loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire,
VU le Décret Ministériel n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé,
VU l’Arrêté Municipal n°1086.2019 du 19 septembre 2019 portant règlement général
des marchés d’approvisionnement de la Commune de Martigues,
CONSIDÉRANT que le port du masque de protection est rendu obligatoire par le Décret Ministériel susvisé, dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garantis, en tout lieu et en toute circonstance,
CONSIDÉRANT que le Département des Bouches-du-Rhône a été classé depuis le
13 août 2020 en zone de circulation active du virus par décret ministériel n°2020-1035,
CONSIDÉRANT que compte tenu de l’affluence constatée par la présence d’usagers et
de touristes, sur les marchés d’approvisionnement de la Commune, les règles de
distanciation physique ne peuvent être garantis, à tout moment,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire, au titre de ses pouvoirs de police générale, de
prendre toutes mesures de nature à assurer la salubrité publique,
Affiché le 14 août 2020
Publié au RAA 2020-06
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20200814-RA20_19496-AR
Date de télétransmission : 14/08/2020
Date de réception préfecture : 14/08/2020 ARRÊTONS,
ARTICLE 1 : OBLIGATION DU PORT DU MASQUE DE PROTECTION
A compter du 16 août 2020, toute personne de onze ans et plus pénétrant dans
l'emprise des marchés d’approvisionnement, durant les jours et horaires d'ouverture,
devra porter obligatoirement un masque de protection.
Les marchés concernés sont :
- Le marché d’approvisionnement du quartier de Jonquières,
- Le marché d’approvisionnement du quartier de Ferrières,
- Le marché saisonnier des producteurs locaux du quartier de Ferrières,
- Le marché d’approvisionnement du quartier de La Couronne,
- Le marché d’approvisionnement du quartier de Carro.
L'obligation du port du maque de protection s'applique également aux commerçants
non sédentaires et producteurs, ainsi qu’à leur personnel exposant leurs marchandises
sur les marchés d’approvisionnement mentionnés ci-dessus.
Le masque de protection utilisé, devra protéger le nez et la bouche de telle sorte à
occulter les voies respiratoires supérieures. Il devra être conforme aux normes
sanitaires en vigueur.
L'obligation du port du masque de protection ne s'applique pas aux personnes en
situation d’handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui
mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
ARTICLE 2 : SANCTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée par procès-verbal et
passible d’une amende dont le montant est fixé par les textes en vigueur.
ARTICLE 3 : DURÉE
Le présent arrêté est applicable à compter du 16 août 2020 et jusqu’à son abrogation.
ARTICLE 4 : PUBLICATION ET AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratif et affiché en Mairie et
à la Mairie Annexe de La Couronne.
Il figurera sur le site Internet de la Commune et disponible en librecorsaléatiom auprès : 1 à à s à à 013-211300561-20200814-RA20_19496-AR du Service municipal de la Réglementation Administrative. Date de télétransmission : 14/08/2020
Date de réception préfecture : 14/08/2020 Une information rappelant cette obligation sera présente sur l’ensemble des sites des
marchés d’approvisionnement.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif sis au 22, 24 rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans un
délai de deux mois à compter de son affichage.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Un recours administratif est également possible auprès de l’autorité du présent arrêté
dans le délai de deux mois à compter de son affichage.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours
administratif ou à compter de la date d’expiration du délai de réponse de deux mois
dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Le Directeur Général des Services de la Commune de Martigues et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
MARTIGUES, le 14 août 2020
Le Maire
Gaby CHARROUX
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20200814-RA20_19496-AR
Date de télétransmission : 14/08/2020
Date de réception préfecture : 14/08/2020 Î
Département des Bouches-du-Rhône Pr
Mätigues Arrondissement d’Istres
Direction des Affaires Civiles, ARRÊTÉ MUNICIPAL
Juridiques et Funéraires PORTANT INTERDICTION
D'ACCÈS ET DE CIRCULATION
SUR TOUTES LES ZONES DETRUITES PAR LE FEU
SUR LE TERRITOIRE DE MARTIGUES
AM N° 703.2020 à compter du 21 août 2020
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de Martigues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211-1,
L2212-, L 2212-2 alinéas,
VU le Code Forestier et notamment les articles L321 et suivants,
VU le Code Pénal,
VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mai 2018 réglementant l’accès, la circulation, la présence
des personnes et l’usage de matériels ou d'engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu dans les espaces exposés aux risques d’incendies de forêt,
CONSIDÉRANT le départ d’un incendie le mardi 4 août 2020 vers 17 heures ce même
jour au lieu-dit La Gacharelle, sur le territoire de Martigues, et qui s’est ensuite propagé
sur au moins 5 secteurs de la Commune représentant selon une première estimation, quelques 959 hectares,
CONSIDÉRANT dans ce contexte qu'il y a lieu de prévenir tous risques de chutes
d’arbres, de branches dans ces espaces brûlés, ainsi que prendre toutes mesures
nécessaires à assurer la sécurité des personnes dans ces zones sinistrées par le feu,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de prendre les précautions convenables afin
de prévenir la sécurité et la tranquillité des usagers fréquentant les espaces naturels et
boisés de la Commune,
RRÊTONS : >
ARTICLE 1° : Interdiction d’accès et de circulation
L'accès et la circulation à l’intérieur des zones détruites par le feu du 4 août 2020 sur le
territoire de la Commune de Martigues, hors axes routiers et telles qu’elles figurent en rouge sur le plan annexé au présent arrêté, sont strictement interdits à compter du 21 août 2020 et jusqu’au 4 octobre 2020.
po de réceplon en préfeciure À Affiché le 21 août 2020 3-211300561- -CM20_19521-AU Hé
Date de télétransmission : 21/08/2020 Publié au RAA 2020-06 Date de réception préfecture : 21/08/2020 ARTICLE 2 : Exclusion
La présente interdiction ne s’applique pas :
- aux agents de la Commune mandatés ou en mission,
- aux agents des organismes publics et des établissements publics mandatés,
- aux propriétaires des parcelles détruites et à leurs prestataires de services ou de travaux ayant contrat avec eux,
- aux services de gestion de réseaux à l’intérieur des périmètres sinistrés,
- aux Forces de Police.
ARTICLE 3 : Signalétique adéquate
Une signalétique adaptée sera mise en place par les services municipaux sur les
espaces concernés par cette interdiction.
ARTICLE 4 : Sanctions
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de
police judiciaire ou agent des forces publiques habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Affichage - publicité - communication
Le présent arrêté sera affiché à l'Hôtel de Ville et à la Mairie Annexe de La Couronne.
Il sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Commune et
transmis au Commissariat de Police de Martigues, au Directeur de la Police Municipale de la Commune, au Chef de Corps du Centre de Secours de Martigues et aux Présidents des Sociétés de Chasse de Martigues.
ARTICLE 6 : Voies et Délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif, sis au 22, 24 rue de Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 06, dans
un délai de deux mois à compter de son affichage.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours
Citoyens » par le site internet www.telerecours.
Un recours administratif est également possible auprès de l’autorité du présent arrêté dans le délai de deux mois à compter de son affichage.
Arrêté Municipal n° 703.2020 du 21 août 2020 Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours
administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l’autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
ARTICLE 7 : Exécution
Le Directeur Général des Services de la Commune de Martigues et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Martigues, le 21 août 2020
Signé électroniquement
Le Maire
Gaby CHARROUX
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20200821-CM20_19521-AU
Date de télétransmission : 21/08/2020
Date de réception préfecture : 21/08/2020
Arrêté Municipal n° 703.2020 du 21 août 2020 Département des
Bouches-du-Rhône
ville de » m
Arrondissement d’Istres ñ Aarti g ues RMRERERES ADI
Direction des Affaires Civiles, ARRÊTÉ MUNICIPAL
Juridiques et Funéraires PORTANT COMPOSITION
Réglementation Administrative DU CONSEIL PORTUAIRE
Des Ports de Plaisance relevant de la
A.M N°713.2020 compétence de la Ville de Martigues et situés
dans les quartiers de Ferrières et de l’Île
Abrogation de l’ arrêté municipal
n° 04.2019 en date du 4 janvier 2019
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de MARTIGUES,
VU le Code des Transports et notamment les Articles L.5331-5, L.5331-6 et L.5331-10,
VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
Communes,des Départements et des Régions,
VU la Loi n°82-623 du 22 juillet 1982, modifiant et complétant la Loi n°82-213 du
2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions, et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales,
VU la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les
Communes, les Départements, les Régions et l’État, complétée par la Loi n° 83-663 du
22 juillet 1983,
VU le Décret n° 83-1068 du 8 décembre 1983, relatif aux transferts de compétences aux
collectivités locales en matière de voies d'eaux,
VU l’Arrêté Préfectoral du 6 février 1984, relatif aux transferts de compétences, au
profit des collectivités locales, en matière de ports maritimes,
VU l’Arrêté Préfectoral du 11 mai 1999, portant transfert de gestion à la Commune de Martigues, de terrains et plans d’eau du domaine public maritime, sur les sites de Ferrières et du canal Saint-Sébastien,
Accusé de réception en préfecture jfi
013-21 1300661-20200802-RA20 19652-A\ es 23 novembre 2020 ate de télétransmission : 02/09/2020 ié ä Date de réception préfecture : 02/09/2020 Publié au RAA 2020-06 VU la Délibération n° 13-333 du Conseil Municipal en date du 15 Novembre 2013, relative à la délégation du Service Public « Gestion des Ports de Plaisance de Ferrières et de l'Ile - années 2014 à 2023 »,
VU l’Arrêté Municipal n°888.2014 du 30 octobre 2014 portant composition du Conseil
Portuaire des Ports de Plaisance relevant de la compétence de la Ville de Martigues et situés dans les quartiers de Ferrières et de l’Île,
VU l’Arrêté Municipal n°1072.2017 en date du 28 novembre 2017 portant modification
de la composition du Conseil Portuaire des Ports de Plaisance relevant de la compétence de la Ville de Martigues et situés dans les quartiers de Ferrières et de l’Île, afin que puisse siéger le nouveau représentant de la SEMOVIM - gestionnaire des Ports,
VU l'élection en date du 3 décembre 2018 des nouveaux représentants du Comité Local des Usagers Permanents (C.L.U.P.) des ports de plaisance de Ferrières et l’Île pour la période 2018-2023,
VU l’Avis Favorable du Conseil Portuaire des Ports de Plaisance de Ferrières et l’Île en date du 4 décembre 2018 à la modification de sa composition afin que puissent siéger les nouveaux représentants des plaisanciers désignés par le Comité Local des Usagers Permanents des Ports de Plaisance de Ferrières et l’Île (C.L.U.P.),
VU l’Arrêté Municipal n°04.2019 en date du 4 janvier 2019 portant nouvelle composition du Conseil Portuaire des Ports de Plaisance relevant de la compétence de la Ville de Martigues et situés dans les quartiers de Ferrières et de l’Île, afin que puisse siéger les nouveaux représentants du Comité Local des Usagers Permanents des Ports de Plaisance de Ferrières et l’Île (C.L.U.P.),
VU les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 constatant l'élection au 1° Tour, le 15 mars 2020, de 43 conseillers communaux et de 5 conseillers communautaires,
VU le Procès-Verbal de l'élection du Maire et de 12 Adjoints au Maire de la Commune de Martigues établi à l’issue de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020,
CONSIDÉRANT dans le contexte d’un nouveau mandat municipal 2020/2026, qu’il appartient au Maire de mettre en place ou de confirmer les membres du Conseil Portuaire des Ports de Plaisance relevant de la compétence de la Commune de Martigues et situés dans les quartiers de Ferrières et l’Île,
ARRÊTONS :
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20200902-RA20_19552-AI
Date de télétransmission : 02/09/2020
Date de réception préfecture : 02/09/2020 ARTICLE 1°" : NOUVELLE COMPOSITION
La nouvelle composition du Conseil Portuaire des Ports de Plaisance de Ferrières et de
l'Île est désormais la suivante :
> Le Représentant du Maire en sa qualité de Président :
+ __ Monsieur Mehdi KHOUANI - Adjoint de Quartier Secteur Ouest et délégué aux
Ports et au Littoral
> UN Représentant du Gestionnaire (S.E.M.O.V.I.M.)
+ Titulaire: Monsieur Jérôme GONTERO
* Suppléant: Madame Margot SUBI
> UN Représentant du Personnel du Gestionnaire (S.E.M.O.V.I.M.)
+ Titulaire: Monsieur Sébastien CAYUELA
+ Suppléant: Madame Jannick RAMBALDI
> UN Représentant du Personnel Communal chargé des Ports
* Titulaire: Monsieur Jean-François GONZALES - Responsable du Service
municipal de la Biodiversité, des Espaces Naturels et du Littoral
+ Suppléant: Madame Anne-Laure ROTOLO - Responsable Préservation du
Cadre de Vie et Protection du Littoral au Service municipal de la Biodiversité,
des Espaces Naturels et du Littoral
TROIS représentants des Plaisanciers désignés par le Comité Local des usagers permanents des ports :
+ 3titulaires: Monsieur Fabrice VIDAL
Monsieur Joël DANIC
Monsieur Désiré Pascal ANZALONE
+2 suppléants : Monsieur Bernard VIDAL
Monsieur Philippe VILLAREAL
TROIS représentants des services nautiques, construction, réparation et les
associations sportives et touristiques liées à la plaisance
+ __3titulaires :- - Le Directeur de la Société "Technic Marine!" où son représentant
- Le Directeur de la Société "Trans Maritima Recyclage" ou
son représentant
Accusé de réception en préfectlre Président de l'Association du Cercle de Voile de Martigues ou 013-211300561-20200902-RA20 19552-AI,
Date de télétransmission : ER pntant.
Date de réception préfecture : 02/09/202
e?] * 3 suppléants : - Le Représentant de la Fédération Française des Ports de
Plaisance
- Le Directeur de l'Office de Tourisme et de Congrès de Martigues
ou son représentant
- Le Président de l’Association des Rameurs Vénitiens de
Martigues où son représentant.
> UN représentant désigné par la Chambre de Commerce et d'Industrie (C.C.I.)
> UN représentant désigné par le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône
> UN représentant désigné par la Prud’homie de pêche
ARTICLE 2 : NOTIFICATION - PUBLICITE- COMMUNICATION
Il sera notifié à chacun des membres du Conseil Portuaire .
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Commune et sur son site Internet.
ARTICLE 3 : ABROGATION
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté municipal n° 04.2019 en date du 4 janvier 2019.
ARTICLE 4 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif sis au 22, 24 rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Un recours administratif est également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l’autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20200902-RA20_19552-AI
Date de télétransmission : 02/09/2020
Date de réception préfecture : 02/09/2020
ARTICLE 5 : EXECUTION
- Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Martigues est chargé de l'exécution du présent arrêté.
MARTIGUES, le 27 août 2020
Le Maire,
UX
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20200902-RA20_19552-AI
Date de télétransmission : 02/09/2020
Date de réception préfecture : 02/09/2020 Département des
Bouches- du-Rhône
Arrondissement d’istres
Direction des Affaires Civiles,
Juridiques et Funéraires
Service de la Règlementation Administrative
AM N°714.2020
Péstigues
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT COMPOSITION
DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
D'ATTRIBUTION D’EMPLACEMENTS A FLOT
Des Ports de Plaisance relevant de la
compétence de la Ville de Martigues et situés
dans les quartiers de Ferrières et de l'Ile
Abrogation de l'arrêté municipal
n°05.2019 en date du 4 janvier 2019
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de MARTIGUES,
VU le Code des Transports et notamment les articles L.5331-5, L.5331-6 et L.5331-10,
VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, modifiant et complétant la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales,
VU la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, complétée par la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983,
VU le Décret n° 83-1068 du 8 décembre 1983, relatif aux transferts de compétences aux collectivités locales en matière de voies d’eaux,
VU l’Arrêté Préfectoral du 6 février 1984, relatif aux transferts de compétences, au profit des collectivités locales, en matière de ports maritimes,
VU l’Arrêté Préfectoral du 11 mai 1999, portant transfert de gestion à la Commune de Martigues, de terrains et plans d’eau du domaine public maritime, sur les sites de Ferrières et du canal Saint-Sébastien,
VU les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 constatant l’élection au 1° Tour, le 15 mars 2020, de 43 conseillers municipaux et 5 conseillers communautaires
VU le Procès-Verbal de l'élection du Maire et de 12 Adjoints au Maire de la Commune
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213-MM08$5À 2P200902-RA20_19553-AI Date de télétransmission : 02/09/2020
Date de réception préfecture : 02/09/2020
Martigues érable issue de Ta séance d'installation du Conseil Municipal en date du US! ption en préfecture Notifié le 5 novembre 2020
Publié au RAA 2020-06 VU la Délibération n° 13-333 du Conseil Municipal en date du 15 novembre 2013, relative à la Délégation du Service Public : « Gestion des ports de plaisance de Ferrières et de l'Ile années 2014 à 2023»,
VU la Délibération n° 15-008 du Conseil Municipal en date du 23 janvier 2015, portant approbation du Règlement de Police des Ports de Plaisance de Martigues,
VU la Délibération n°15-009 du Conseil Municipal en date du 23 janvier 2015 portant approbation du Règlement d’attribution des emplacements à flot, applicable aux bassins de Ferrières du Miroir aux Oiseaux et du Canal Saint Sébastien et création de la Commission Consultative d’Attribution des emplacements à flot,
VU l’Arrêté Municipal n°169.2015 en date du 17 mars 2015 portant composition de ladite Commission Consultative d’Attribution d'Emplacements à Flot des Ports de Plaisance,
VU l’Arrêté Municipal n°414.2015 en date du 11 juin 2015 portant Règlement d'attribution d’emplacements à flot, applicable aux ports de plaisance relevant de la compétence de la Commune de Martigues,
VU l'élection en date du 3 décembre 2018 des nouveaux représentants du Comité Local des Usagers Permanents (C.L.U.P.) des ports de plaisance de Ferrières et l'Ile pour la période 2018-2023,
VU l’Avis Favorable du Conseil Portuaire des Ports de Plaisance de Ferrières et l'Ile en date du 4 décembre 2018 quant à la modification de sa composition afin que puissent siéger les nouveaux représentants des plaisanciers désignés par le Comité Local des Usagers Permanents des Ports de Plaisance de Ferrières et l’Ile (CE.U.P.),
VU l’Arrêté Municipal n°05.2019 en date du 4 janvier 2019 portant nouvelle composition
de la Commission Consultative d’Attribution d’Emplacements à Flot des Ports de
Plaisance relevant de la compétence de la Ville de Martigues et situés dans les
quartiers de Ferrières et de l’Île,
CONSIDERANT que dans le contexte d’un nouveau mandat municipal pour 2020/2026, il appartient au Maire de mettre en place et de confirmer les membres de la Commission Consultative d’Attribution d’'Emplacements à Flot des Ports de Plaisance relevant de la compétence de la Commune de Martigues et situés dans les quartiers de Ferrières et lle,
ARRÊTONS :
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20200902-RA20_19553-AI
Date de télétransmission : 02/09/2020
Date de réception préfecture : 02/09/2020 ARTICLE 1%: NOUVELLE COMPOSITION
La composition de la Commission consultative d’attribution d'emplacements à flot dans les ports de plaisance de la Ville de Martigues situés dans les quartiers de Ferrières et de l'Ile, est désormais la suivante :
— Le Représentant du Maire en sa qualité de Président :
e Monsieur Mehdi KHOUANI- Adjoint de Quartier Secteur Ouest et délégué aux Ports et au Littoral
_; Deux membres du Personnel Communal représentant l'autorité portuaire :
e Monsieur Jean François GONZALES - Responsable du Service municipal de la Biodiversité, des Espaces Naturels et du Littoral
e Madame Anne-Laure ROTOLO - Responsable Préservation du Cadre de Vie et Protection du Littoral au Service municipal de la Biodiversité, des Espaces Naturels et du Littoral
— Deux représentants des Plaisanciers :
e Monsieur Fabrice VIDAL
e Monsieur Joël DANIC
— Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ou son Représentant
ARTICLE2: NOTIFICATION - PUBLICITE - COMMUNICATION
Le présent arrêté municipal sera notifié à chaque membre de ladite commission consultative.
Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Ville et sur son site Internet.
Il sera communiqué :
- à la SEMOVIM - Gestionnaire des Ports de Plaisance de la Commune
- au Comité Local des Usagers Permanents des Ports de Plaisance de Ferrières et l’Ile
ARTICLE 3: ABROGATION
Le-présent-arrêté-abrege-et-remplace l'arrêté municipal n°05.2019 en date du 4 janvier SE. de réception en préfecture
241 300561-20200902-RA20_19553-AI
Date de télétransmission : 02/09/2020
Date de réception préfecture : 02/09/2020 ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif sis au 22, 24 rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent arrêté
dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours
administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois
dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
ARTICLE 5: EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune de Martigues est chargé de l'exécution du présent arrêté :
MARTIGUES, le 27 août 2020
Le Maire,
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Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20200902-RA20 _19553-AI
Date de télétransmission : 02/09/2020
Date de réception préfecture : 02/09/2020 Département des
Bouches-du-Rhône P re
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Direction des Affaires Civiles, ARRÊTÉ MUNICIPAL
Juridiques et Funéraires PORTANT DÉSIGNATION
Réglementation Administrative DU PRÉSIDENT DU COMITÉ TECHNIQUE
DE
A.M N° 743.2020 LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE
convention de lutte contre l'Habitat Indigne
années 2016/2020
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de Martigues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.212218,
conférant au Maire le pouvoir de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou
plusieurs Adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des Adjoints ou dès lors que
ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du Conseil Municipal,
VU le Décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU la Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,
VU le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l’article 187 de la loi n°20001208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
VU l’Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l’habitat
insalubre où dangereux,
VU La convention de lutte contre l'habitat indigne signée par La Commune le 29
novembre 2012 et pour 3 ans ( 2012/2015), en partenariat avec l’État, l'Agence Régionale
de Santé (ARS), l'Agence Départementale pour l’Information sur le Logement (ADIL) et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), pour la résorption des logements et immeubles non décents sur le territoire communal,
VU la prolongation dans sa durée, de ladite convention pour une nouvelle période de
trois ans (2016/2019) et reconduite à l'échéance pour une dernière période d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2020,
VU les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 constatant
l'élection au 1° tour, le 15 mars 2020, de 43 conseillers municipaux et 5 conseillers
communautaires pour la Commune de Martigues,
Notifié le 15septembre 2020
Publié au RAA 2020-06
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20200909-RA20_19599-AI . ui Li
Date de télétransmission : 10/09/2020 tte4 < ea £ Li
Date de réception préfecture : 10/09/2020 VU le Procès-verbal de l'élection du Maire et de 12 Adjoints au Maire de la Commune établi à l'issue de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020, et
désignant Madame Linda BOUCHICHA, 8ème Adjointe au Maire,
CONSIDÉRANT que la convention signée par la Commune avec ses divers partenaires dans
le cadre de la Lutte contre l'Habitat Indigne prévoit la création d’un Comité Technique
appelé à se réunir périodiquement afin d'examiner les réclamations et élaborer un plan
d'actions pour chacun des cas à traiter dans ce domaine,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de désigner son représentant pour le remplacer à
la Présidence du Comité Technique de Lutte contre l’Habitant indigne,
ARRÊTONS :
ARTICLE 1 : Délégation de Fonction et de Signature
Sous notre surveillance et notre responsabilité, Madame Linda BOUCHICHA, 8ème
Adjointe au Maire, reçoit délégation de fonction et de signature pour remplir les
fonctions de Présidente du Comité Technique de Lutte contre l'Habitat Indigne.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Linda BOUCHICHA, Madame
Emmanuelle TAVAN, Conseillère Municipale, aura délégation de fonction et de signature pour la suppléer dans ses fonctions de Présidente du Comité Technique de Lutte contre l'Habitat Indigne.
ARTICLE 3 : Absence et empêchement
En cas d’empêchement ou d'absence de l’Adjointe au Maire et de la Conseillère Municipale désignées aux articles 1 et 2 du présent arrêté , il appartiendra au Maire de reprendre la présidence de ce Comité.
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20200909-RA20_19599-AI
Date de télétransmission : 10/09/2020
Date de réception préfecture : 10/09/2020 ARTICLE 4 : Notification, Publication et Affichage
Le présent arrêté sera notifié aux intéressées et affiché en Mairie et à la Mairie annexe de
La Couronne.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Ville.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif sis au 22, 24 rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité signataire du présent
arrêté dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours administratif
ou à compter de la date d’expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait
l’autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
ARTICLE 6 : Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Martigues, le 03 septembre 2020
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20200909-RA20_19599-AI
Date de télétransmission : 10/09/2020
Date de réception préfecture : 10/09/2020 Département P Az de
des Bouches-du-Rhône dar N'artigues
Arrondissement d’Istres
Direction des Affaires Civiles, ARRÊTÉ MUNICIPAL
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Réglementation Administrative D'UN COMITÉ CONSULTATIF DE
VÉRIFICATION DES INSTALLATIONS POUR
DES FÊTES FORAINES OÙ PARCS
D'ATTRACTIONS
mandat 2020/2026
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Ville de Martigues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2212-2,
VU la Loi n°2008.136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et
installations pour fêtes foraines où parcs d'attractions,
VU le Décret 2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de la loi n°2008.136 du
13 février 2008,
VU les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 constatant
l'élection au 1” tour, le 15 mars 2020, de 43 conseillers municipaux et 5 conseillers
communautaires pour la Commune de Martigues,
VU le Procès-verbal de l’élection du Maire et des 12 Adjoints au Maire de la Commune
établi à l'issue de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à
assurer le bon ordre, la tranquillité et la sécurité publique lors de toutes fêtes foraines
organisées sur le domaine public,
CONSIDÉRANT la volonté du Maire de constituer un comité consultatif composé
d'intervenants susceptibles de donner leurs avis quant aux conditions d'installation et de
sécurité des attractions foraines mises en place sur le territoire de la Ville de Martigues,
Notifié le 9 septembre 2020
Publié au RAA 2020-06
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20200908-RA20 _19575-AI
Date de télétransmission : 08/09/2020
Date de réception préfecture : 08/09/2020 ARRÊTONS :
ARTICLE 1 : Objet
Il est constitué un Comité Consultatif de vérification des manèges, machines et
installations, mis en place pour les fêtes foraines, parcs d’attractions où tout autre lieu
d'exploitation de ce type d’attractions sur le territoire de la Ville de Martigues.
Ce Comité Consultatif aura pour mission de vérifier et faire toute recommandation pour
que soient respectées les dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans les
domaines de :
l'installation de tout matériel défini à l’article 1°’ du décret 2008-1458 du
30 décembre 2008, mis en place dans le cadre d’une fête foraine, d’un parc
d’attractions, ouverts au public,
l’organisation de la sécurité et des secours durant ce type de manifestation, ouverte au public.
Ce Comité Consultatif émettra un avis circonstancié après visite des installations dont le
Maire tiendra compte pour délivrer toutes autorisations indispensables à l’ouverture au
public de ces manifestations.
ARTICLE 2 : Composition
Le Comité Consultatif sera composé des membres suivants :
- Le Président du Comité :
Monsieur Pierre CASTE, Adjoint au Maire délégué au Personnel, Sécurité Civile, Protocole
et Cérémonies,
- Et en son absence :
Monsieur Jean Marc VILLANUEVA,
Conseiller Municipal délégué à la sécurité civile et risques majeurs,
-et en cas d’absences de Monsieur CASTE et Monsieur VILLANUEVA :
Monsieur Roger CAMOIN,
Conseiller Municipal délégué à la Circulation, Déplacements, Stationnements.
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20200908-RA20_19575-AI
Date de télétransmission : 08/09/2020
Date de réception préfecture : 08/09/2020 1. Un Responsable du service municipal de la Réglementation Administrative, 2. Un représentant de la Direction Générale des Services Techniques,
3. Un représentant de la Direction de la Sécurité et de la Tranquillité Publiques, 4. Un Représentant des Sapeurs Pompiers - SDIS13,
5. Un Représentant de la Police Nationale.
Seront consultés : l’organisateur et le (ou les) représentant(s) des forains.
ARTICLE 3 : Durée
Le Comité Consultatif est mis en place à compter de la publication du présent Arrêté.
Il y sera mis fin par décision expresse du Maire.
ARTICLE 4 : Affichage - Publication et Communication
Le présent arrêté sera affiché en Mairie et à la Mairie Annexe de la Couronne.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Commune.
I sera communiqué à chacun des membres de ce comité.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
Le présent Arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif sis au 22, 24 Rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Un recours administratif est également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté dans le délai de deux mois à compter de son affichage.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours administratif ou à compter de la date d’expiration du délai de réponse de 2 mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20200908-RA20_19575-AI
Date de télétransmission : 08/09/2020
Date de réception préfecture : 08/09/2020 ARTICLE 7 : Exécution
Le Directeur Général des Services de la Commune de Martigues est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Martigues, le 04 septembre 2020
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20200908-RA20_19575-AI
Date de télétransmission : 08/09/2020
Date de réception préfecture : 08/09/2020 Département des _
Bouches-du-Rhône dartigues
Arrondissement d’Istres
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Réglementation Administrative D'UN COMITE CONSULTATIF
DES TIRS DE FEUX D’ARTIFICE
mandat 2020/2026
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de Martigues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2212-2,
VU le Décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre et les
textes subséquents pris pour son application,
VU l’Arrêté Municipal n°163.2013 du 18 mars 2013 réglementant la vente et l'usage des
pétards, artifices de divertissement et articles pyrotechniques sur le territoire de la Ville
de Martigues,
VU les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 constatant
l'élection au 1% tour, le 15 mars 2020, de 43 conseillers municipaux et 5 conseillers
communautaires pour la Commune de Martigues,
VU le Procès-verbal de l’élection du Maire et des 12 Adjoints au Maire de la Commune
établi à l'issue de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de prendre toutes les décisions en matière de
sécurité publique lors de tirs de feux d'artifice à l’occasion de toute manifestation ouverte
au public,
CONSIDÉRANT la volonté du Maire de disposer de l'avis d'un Comité d'experts avant toute autorisation de tir de feux d'artifice, compte tenu des conditions météorologiques sensibles en Provence, et des espaces naturels importants existant sur le territoire de la Commune,
Notifié le 9 septembre 2020
Publié au RAA 2020-06
Accusé de réception en préfecture 1
013-211300561-20200908-RA20_19576-AI
Date de télétransmission : 08/09/2020
Date de réception préfecture : 08/09/2020 ARRÊTONS :
ARTICLE 1 : Objet
l'est constitué un Comité Consultatif pour les tirs de feux d'artifice sur le territoire de la
Ville de Martigues.
Ce Comité Consultatif aura pour mission de vérifier les conditions de sécurité mises en
place et les conditions météorologiques constatées avant le tir de chaque feu d’artifice
organisé sur le domaine public.
Ce Comité Consultatif se réunira dans l’heure précédant le tir, sauf dérogation accordée
par le Maire au regard des conditions particulières du tir.
Il émettra un avis circonstancié immédiat dont le Maire tiendra compte pour délivrer
l’autorisation de tir.
ARTICLE 2 : Composition
Le Comité Consultatif des tirs de feux d'artifice sera composé des membres suivants :
Le Président du Comité :
Monsieur Pierre CASTE, Adjoint au Maire délégué au Personnel, Sécurité Civile, Protocole
et Cérémonies,
- Et en son absence :
Monsieur Jean Marc VILLANUEVA,
Conseiller Municipal délégué à la sécurité civile et risques majeurs,
-eten cas d’absences de Monsieur CASTE et Monsieur VILLANUEVA :
Monsieur Roger CAMOIN,
Conseiller Municipal délégué à la Circulation, Déplacements, Stationnements.
L’Adjoint au Maire délégué, concerné par la manifestation et l'organisateur pourront
être consultés le cas échéant à la demande du Président du Comité.
1. L’artificier,
2. Un représentant du Service municipal de la Réglementation Administrative,
3. Un représentant de la Direction de la Sécurité et de la Tranquillité Publiques,
4. Un Représentant des Sapeurs Pompiers - SDIS13,
5. Un Représentant de la Police Nationale.
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20200908-RA20_19576-AI
Date de télétransmission : 08/09/2020
Date de réception préfecture : 08/09/2020 ARTICLE 3 : Durée
Le Comité Consultatif est mis en place à compter de la publication du présente Arrêté. Il y sera mis fin par décision expresse du Maire.
ARTICLE 4 : Affichage - Publication- Communication
Le présent arrêté sera affiché en Mairie et à la Mairie Annexe de la Couronne. Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Commune
Il sera communiqué à chacun des membres du comité.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif sis au 22, 24 rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Un recours administratif est également possible auprès del’autorité signataire du présent
arrêté dans le délai de deux mois à compter de son affichage.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours administratif
ou à compter de la date d’expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait
l’autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
ARTICLE 6 : Exécution
Le Directeur Général des Services de la Commune de Martigues est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Martigues, le 04 septembre 2020
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20200908-RA20_19576-AI
Date de télétransmission : 08/09/2020
Date de réception préfecture : 08/09/2020 Département des
Bouches-du-Rhône P
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Arrondissement d'istres
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Direction des Affaires Civiles, Juridiques
gues Rens
et Funéraires ARRÊTÉ MUNICIPAL
Service Population et Citoyenneté PORTANT DÉLÉGATION
DES FONCTIONS Secteur État Civil
D'OFFICIER D'ÉTAT CIVIL A UN MEMBRE DU
nr nn CONSEIL MUNICIPAL POUR UNE
__AMN°7572020 CÉLÉBRATION DE MARIAGE
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de Martigues,
VU les articles L. 2122-18 et L. 2122-32 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les élections municipales et communautaires du 15 Mars 2020 constatant l'élection
au 1°" tour de scrutin de 43 conseillers municipaux,
VU le Procès-Verbal de l'élection du Maire et de 12 Adjoints au Maire de la Commune établi à l'issue de la séance d'installation en date du 27 Mai 2020,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, les fonctions d'officier d'état
civil pour les besoins ponctuels de la célébration
d'un mariage à un Conseiller Municipal,
ARRÊTONS :
ARTICLE 1°": Délégation
Jean-Luc DI MARIA, Conseiller Municipal de la Commune de Martigues, est délégué Pour exercer, sous notre surveillance et notre responsabilité, en nos lieu et place, et concurremment avec nous, les fonctions d’Officier d’État Civil le 19 septembre 2020 à 14 heures 15, afin de célébrer à l'Hôtel de Ville, le mariage de Florian COLOMBINI et Victoria SAEZ.
ARTICLE2: Notification et Publication
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et figurera au dossier des époux concernés.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs.
Accusé de réception en préfecture Notifié le 19 septembre 2020 013211300561 -20200911-RA20_19612-AI _ 9 sep
Date de télétransmission : 11/09/2020 Publié au RAA 2020-06
Date de réception préfecture : 11/09/2020 ARTICLE3: Voies et délais de recours
Le présent arrêté est Susceptible de faire l'objet
d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
sis au 22, 24 rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE
Cedex 06 dans un délai de deux mois à Compter de
sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet Wwww.telerecours.fr.
Un recours administratif est également possible auprès
de l'autorité signataire du Présent arrêté dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la notification de la décision de rejet exprès du
recours administratif où à compter de la date d'expiration
du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité
signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
ARTICLE4: Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune
de Martigues et Monsieur le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont ampliation sera transmise à :
-__ Monsieur le Procureur de la République.
MARTIGUES, le 8 septembre 2020.
usé de réception en préfecture
01321 1300561-20200911-RA20_19612-AI
D qe SAT EE icipal rl°757.2020 du 08 septembre 2020. Date de réception préfecture : MisiP 75 Pp Département des
Bouches-du-Rhône P ville de
Arrondissement d’'Istres à a rti g u e S
Direction des Affaires Civiles, Juridiques
et Funéraires ARRÊTÉ MUNICIPAL
Service Population et Citoyenneté PORTANT DÉLÉGATION DES FONCTIONS
Secteur Etat Civil D'OFFICIER D'ÉTAT CIVIL A UN MEMBRE DU
CONSEIL MUNICIPAL POUR UNE
| A.M N°762.2020 CÉLÉBRATION DE MARIAGE
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de Martigues,
VU les articles L. 2122-18 et L. 2122-32 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les élections municipales et communautaires du 15 mars 2020 constatant l'élection
au 1” tour de scrutin de 43 conseillers municipaux,
VU le Procès-Verbal de l'élection du Maire et de 12 Adjoints au Maire de la Commune établi à l'issue de la séance d'installation en date du 27 mai 2020,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, les fonctions d'officier d'état civil pour les besoins ponctuels de la célébration d'un mariage à un Conseiller Municipal,
ARRÊTONS :
ARTICLE 1“: Délégation
Jean-Marc VILLANUEVA, Conseiller Municipal de la Commune de Martigues, est délégué pour exercer, sous notre surveillance et notre responsabilité, en nos lieu et place, et concurremment avec nous, les fonctions d’Officier d’État Civil le 26 septembre 2020 à 16 heures, afin de célébrer à l'Hôtel de Ville, le mariage de Gilles, Jacques ARPISON et de Laura, Olivia SABIANI MARTIN.
ARTICLE2: Notification et Publication
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et figurera au dossier des époux concernés.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs.
Publié au RAA 2020-06
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20200924-RA20_19718-AÏ
Date de télétransmission : 24/09/2020
Date de réception préfecture : 24/09/2020
Notifié le 26 septembre 2020
Arrêté Municipal n°762.2020 du 08 septembre 2020
ARTICLE 3: Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif sis au 22, 24 rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
ARTICLE 4: Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune de Martigues et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Procureur de la République.
MARTIGUES, le 08 septembre 2020.
Le Maire
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20200924-RA20 19718-AI Date de télétransmission : 24/09/2020 Date de réception préfecture : 24/09/2020 rrêté Municipal n°762.2020 du 08 septembre 2020. Département des ville de mm
Bouches-du-Rhône dartigues
Arrondissement d’lstres
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT
COMMISSIONNEMENT DE
Direction des Affaires Civiles, MADAME Anne-Laure ROUX
Juridiques et Funéraires DIRECTION DE L'URBANISME
pe POUR LE RECOLLEMENT DES TRAVAUX
AMN 7642020 | ET LE CONSTAT DES INFRACTIONS
EN MATIERE D'URBANISME ET
LE DROIT DE VISITE
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de MARTIGUES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2212-5 et
suivants,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L461-1, L462-2, L480-1 et suivants,
L480-17, R480-3 et R610-1 et suivants,
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 8, 12, 427 et 429,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
VU les Elections Municipales et Communautaires des 15 et 22 mars 2020 constatant
l'élection de 43 conseillers municipaux et 5 conseillers communautaires pour la
Commune de Martigues,
VU le Procès-Verbal de l'Election du Maire et de 12 Adjoints de la Commune de
Martigues établi à l'issue de la séance d'installation du Conseil Municipal en date
du 27 mai 2020,
Considérant que Madame Anne-Laure ROUX est fonctionnaire territoriale titulaire en
qualité de Responsable du Service "Urbanisme Réglementaire et Prévisionnel" auprès
de la Direction de l'Urbanisme,
CONSIDERANT la volonté de la Commune de renforcer le contrôle administratif de la
conformité des constructions, aménagements, installations et travaux, ainsi que la
légalité des procédures de constatation des infractions d'urbanisme et du droit de visite sur son territoire,
ARRÊTONS :
Article 1 : Commissionnement
Madame Anne-Laure ROUX
Fonctionnaire Territoriale, Responsable du Service "Urbanisme Réglementaire et Prévisionnel"
Demeurant à l'Hôtel de Ville de Martigues - Avenue Louis SAMMUT - 13500 MARTIGUES Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20200911-CM20_19615-AU LE Date de télétransmission : 11/09/2020 Notifié le 16 septembre 2020 Date de réception préfecture : 11/09/2020 Publié au RAA 2020-06 est commissionnée pour la constatation du récolement des travaux conformément à l’article L462-2, la constatation des infractions d'urbanisme et le droit de visite figurant aux articles L480-1 et suivants et L461-1 du Code de l'Urbanisme et ce sur l’ensemble du territoire de la Commune de Martigues.
La fonctionnaire territoriale ainsi désignée devra détenir le présent commissionnement au cours de l'accomplissement de ses missions.
Article 2 : Assermentation
Avant d'entrer en fonction, le fonctionnaire territorial désigné à l’article 1, devra prêter
serment auprès du Tribunal de Proximité de Martigues devant lequel il devra jurer de
bien et fidèlement remplir ses fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera
porté à sa connaissance à l'occasion de l'exercice de cette mission.
Article 3 : Notification - Publication
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Commune.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent Arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif sis au 22, 24 Rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité signataire du
présent Arrêté dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de 2 mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
Article 5 : Exécution
Le Directeur Général des Services de la Commune de Martigues est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera remise :
- Au Tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence,
- Au Procureur de la République d’Aix-en-Provence,
- À la Direction Municipale de la Police de l'Environnement.
MARTIGUES, le 9 septembre 2020
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20200911-CM20_19615-AU
Date de télétransmission : 11/09/2020
Date de réception préfecture : 11/09/2020
Arrêté Municipal n° 764.2020 du 9 septembre 2020 A Département
des ville de mm
Bouches-du-Rhône Î dartigues
Arrondissement d’istres
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT
COMMISSIONNEMENT DE
Direction des Affaires Civiles, MONSIEUR Jean DAMOFLI
Juridiques et Funéraires DIRECTION DE L'URBANISME
Dem POUR LE RECOLLEMENT DES TRAVAUX
A.M N° 765-2020 ET LE CONSTAT DES INFRACTIONS
EN MATIERE D'URBANISME ET
LE DROIT DE VISITE
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de MARTIGUES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2212-5 et
suivants,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L461-1, L462-2, L480-1 et suivants,
L480-17, R480-3 et R610-1 et suivants,
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 8, 12, 427 et 4209,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
VU les Elections Municipales et Communautaires des 15 et 22 mars 2020 constatant
l'élection de 43 conseillers municipaux et 5 conseillers communautaires pour la
Commune de Martigues,
VU le Procès-Verbal de l'Election du Maire et de 12 Adjoints de la Commune de
Martigues établi à l'issue de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020,
CONSIDERANT que Monsieur Jean DAMOFLI est fonctionnaire territorial titulaire en
qualité de Responsable du Service "Application du Droit des Sols" auprès de la
Direction de l'Urbanisme,
CONSIDERANT la volonté de la Commune de renforcer le contrôle administratif de la
conformité des constructions, aménagements, installations et travaux, ainsi que la
légalité des procédures de constatation des infractions d'urbanisme et du droit de visite sur son territoire,
ARRÊTONS :
Article 1 : Commissionnement
Monsieur Jean DAMOFLI
Fonctionnaire Territorial, Responsable du Service "Application du Droit des Sols"
Demeurant à l'Hôtel de Ville de Martigues - Avenue Louis SAMMUT - 13500 MARTIGUES
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20200911-CM20_19616-AU Notifié le 16 septembre 2020 Date de télétransmission : 11/09/2020
Date de réception préfecture : 11/09/2020 Publié au RAA 2020-06 est commissionné pour la constatation du récolement des travaux conformément à
l’article L462-2, la constatation des infractions d'urbanisme et le droit de visite figurant
aux articles L480-1 et suivants et L461-1 du Code de l'Urbanisme et ce sur l’ensemble du
territoire de la Commune de Martigues.
Le fonctionnaire territorial ainsi désigné devra détenir le présent commissionnement au cours de l'accomplissement de ses missions.
Article 2 : Assermentation
Avant d'entrer en fonction, le fonctionnaire territorial désigné à l’article 1, devra prêter
serment auprès du Tribunal de Proximité de Martigues devant lequel il devra jurer de
bien et fidèlement remplir ses fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera
porté à sa connaissance à l'occasion de l'exercice de cette mission.
Article 3 : Notification - Publication
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Commune.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent Arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif sis au 22, 24 Rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité signataire du présent Arrêté dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours
administratif ou à compter de la date d’expiration du délai de réponse de 2 mois dont
disposait l’autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
Article 5 : Exécution
Le Directeur Général des Services de la Commune de Martigues est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera remise :
- Au Tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence,
- Au Procureur de la République d’Aix-en-Provence,
- A la Direction Municipale de la Police de l'Environnement.
MARTIGUES, le 9 septembre 2020
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20200911-CM20_19616-AU
Date de télétransmission : 11/09/2020
Date de réception préfecture : 11/09/2020
Arrêté Municipal n° 765.2020 du a septembre 2020 "
Département des ville de y m
Bouches-du-Rhône därtigues
Arrondissement d’Istres
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT
COMMISSIONNEMENT DE
Direction des Affaires Civiles, MADAME Audrey PELLOUX
Juridiques et Funéraires DIRECTION DE L'URBANISME
| AMN°766.2020 | ET LE CONSTAT DES INFRACTIONS
EN MATIERE D'URBANISME ET
LE DROIT DE VISITE
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de MARTIGUES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2212-5 et
suivants,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L461-1, L462-2, L480-1 et suivants,
L480-17, R480-3 et R610-1 et suivants,
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 8, 12, 427 et 429,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
VU les Elections Municipales et Communautaires des 15 et 22 mars 2020 constatant
l'élection de 43 conseillers municipaux et 5 conseillers communautaires pour la
Commune de Martigues,
VU le Procès-Verbal de l'Election du Maire et de 12 Adjoints de la Commune de
Martigues établi à l'issue de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020,
Considérant que Madame Audrey PELLOUX est fonctionnaire territoriale titulaire en
qualité d'Instructrice en droit des sols auprès de la Direction de l'Urbanisme,
CONSIDERANT la volonté de la Commune de renforcer le contrôle administratif de la
conformité des constructions, aménagements, installations et travaux, ainsi que la
légalité des procédures de constatation des infractions d'urbanisme et du droit de visite sur son territoire,
ARRÊTONS :
Article 1 : Commissionnement
Madame Audrey PELLOUX
Fonctionnaire Territoriale, Instructrice en droit des sols
Demeurant à l'Hôtel de Ville de Martigues - Avenue Louis SAMMUT - 13500 MARTIGUES
Accusé de réception en préfecture AZ
01 221 2 D0Se 120ENUBIT MAD 198 17-AU Notifié le 2 octobre 2020
Date de télétransmission : 11/09/2020 4
Date de réception préfecture : 11/09/2020 Publié au RAA 2020-06
POUR LE RECOLLEMENT DES TRAVAUX est commissionnée pour la constatation du récolement des travaux conformément à
l’article L462-2, la constatation des infractions d'urbanisme et le droit de visite figurant
aux articles L480-1 et suivants et L461-1 du Code de l'Urbanisme et ce sur l’ensemble du
territoire de la Commune de Martigues.
La fonctionnaire territoriale ainsi désignée devra détenir le présent commissionnement au cours de l'accomplissement de ses missions.
Article 2 : Assermentation
Avant d'entrer en fonction, le fonctionnaire territorial désigné à l’article 1, devra prêter
serment auprès du Tribunal de Proximité de Martigues devant lequel il devra jurer de
bien et fidèlement remplir ses fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera
porté à sa connaissance à l'occasion de l'exercice de cette mission.
Article 3 : Notification - Publication
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Commune.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent Arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif sis au 22, 24 Rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Un recours administratif est également possible auprès de l’autorité signataire du présent Arrêté dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours
administratif ou à compter de la date d’expiration du délai de réponse de 2 mois dont
disposait l’autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
Article 5 : Exécution
Le Directeur Général des Services de la Commune de Martigues est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera remise :
- Au Tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence,
- Au Procureur de la République d’Aix-en-Provence,
- À la Direction Municipale de la Police de l'Environnement.
MARTIGUES, le 9 septembre 2020
Le Maire
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20200911-CM20_19617-AU Date de télétransmission : 11/09/2020
Date de réception préfecture : 11/09/2020
Arrêté Municipal n° 766.2020 du 9 septembre 2020 Département des É de
Bouches-du-Rhône l'Aärtigues
Arrondissement d’Istres
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT
COMMISSIONNEMENT DE
Direction des Affaires Civiles, MADAME Laurence DIMITRIOU
Juridiques et Funéraires DIRECTION DE L'URBANISME
= POUR LE RECOLLEMENT DES TRAVAUX
| AMN°767.2020 ET LE CONSTAT DES INFRACTIONS
EN MATIERE D'URBANISME ET
LE DROIT DE VISITE
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de MARTIGUES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2212-56 et
suivants,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L461-1, L462-2, L480-1 et suivants,
L480-17, R480-3 et R610-1 et suivants,
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 8, 12, 427 et 429,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
VU les Elections Municipales et Communautaires des 15 et 22 mars 2020 constatant
l'élection de 43 conseillers municipaux et 5 conseillers communautaires pour la
Commune de Martigues,
VU le Procès-Verbal de l'Election du Maire et de 12 Adjoints de la Commune de
Martigues établi à l'issue de la séance d'installation du Conseil Municipal en date
du 27 mai 2020,
Considérant que Madame Laurence DIMITRIOU est fonctionnaire territoriale titulaire
en qualité d'Instructrice en droit des sols auprès de la Direction de l'Urbanisme,
CONSIDERANT la volonté de la Commune de renforcer le contrôle administratif de la
conformité des constructions, aménagements, installations et travaux, ainsi que la
légalité des procédures de constatation des infractions d'urbanisme et du droit de visite sur son territoire,
ARRÊTONS :
Article 1 : Commissionnement
Madame Laurence DIMITRIOU
Fonctionnaire Territoriale, Instructrice en droit des sols
Demeurant à l'Hôtel de Ville de Martigues - Avenue Louis SAMMUT - 13500 MARTIGUES
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20200911-CM20_19618-AU RE
Date de télétransmission : 11/09/2020 Notifié le 18 septembre 2020 Date de réception préfecture : 11/09/2020 Publié au RAA 2020-06 est commissionnée pour la constatation du récolement des travaux conformément à l’article L462-2, la constatation des infractions d'urbanisme et le droit de visite figurant aux articles L480-1 et suivants et L461-1 du Code de l'Urbanisme et ce sur l’ensemble du territoire de la Commune de Martigues.
La fonctionnaire territoriale ainsi désignée devra détenir le présent commissionnement au cours de l'accomplissement de ses missions.
Article 2 : Assermentation
Avant d'entrer en fonction, le fonctionnaire territorial désigné à l’article 1, devra prêter
serment auprès du Tribunal de Proximité de Martigues devant lequel il devra jurer de
bien et fidèlement remplir ses fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera
porté à sa connaissance à l'occasion de l'exercice de cette mission.
Article 3 : Notification - Publication
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Commune.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent Arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif sis au 22, 24 Rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité signataire du présent Arrêté dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours
administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de 2 mois dont
disposait l’autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
Article 5 : Exécution
Le Directeur Général des Services de la Commune de Martigues est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera remise :
- Au Tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence,
- Au Procureur de la République d’Aix-en-Provence,
- À la Direction Municipale de la Police de l'Environnement.
MARTIGUES, le 9 septembre 2020
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20200911-CM20_19618-AU
Date de télétransmission : 11/09/2020
Date de réception préfecture : 11/09/2020
Arrêté Municipal n° 767.2020 du 9 septembre 2020 Département des ville de à m
Bouches-du-Rhône dartigues
Arrondissement d’istres
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT
COMMISSIONNEMENT DE
Direction des Affaires Civiles, MADAME Sandrine LEMIRE
Juridiques et Funéraires DIRECTION DE L'URBANISME
POUR LE RECOLLEMENT DES TRAVAUX
ET LE CONSTAT DES INFRACTIONS
EN MATIERE D'URBANISME ET
LE DROIT DE VISITE
| AM N°768.2020
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de MARTIGUES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2212-5 et
suivants,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L461-1, L462-2, L480-1 et suivants,
L480-17, R480-3 et R610-1 et suivants,
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 8, 12, 427 et 429,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
VU les Elections Municipales et Communautaires des 15 et 22 mars 2020 constatant
l'élection de 43 conseillers municipaux et 5 conseillers communautaires pour la
Commune de Martigues,
VU le Procès-Verbal de l'Election du Maire et de 12 Adjoints de la Commune de
Martigues établi à l'issue de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020,
Considérant que Madame Sandrine LEMIRE est fonctionnaire territoriale titulaire en
qualité d'Architecte Municipale auprès de la Direction de l'Urbanisme,
CONSIDERANT la volonté de la Commune de renforcer le contrôle administratif de la
conformité des constructions, aménagements, installations et travaux, ainsi que la
légalité des procédures de constatation des infractions d'urbanisme et du droit de visite sur son territoire,
ARRÊTONS :
Article 1: Commissionnement
Madame Sandrine LEMIRE
Fonctionnaire Territoriale, Architecte Municipale
Demeurant à l'Hôtel de Ville de Martigues - Avenue Louis SAMMUT - 13500 MARTIGUES
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20200911-CM20_19619-AU TE
Date de télétransmission : 11/09/2020 Notifié le 15 septembre 2020 Date de réception préfecture : 11/09/2020 Publié au RAA 2020-06 est commissionnée pour la constatation du récolement des travaux conformément à
l’article L462-2, la constatation des infractions d'urbanisme et le droit de visite figurant
aux articles L480-1 et suivants et L461-1 du Code de l'Urbanisme et ce sur l’ensemble du
territoire de la Commune de Martigues.
La fonctionnaire territoriale ainsi désignée devra détenir le présent commissionnement au cours de l'accomplissement de ses missions.
Article 2 : Assermentation
Avant d'entrer en fonction, le fonctionnaire territorial désigné à l’article 1, devra prêter
serment auprès du Tribunal de Proximité de Martigues devant lequel il devra jurer de
bien et fidèlement remplir ses fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera
porté à sa connaissance à l'occasion de l'exercice de cette mission.
Article 3 : Notification - Publication
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Commune.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent Arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif sis au 22, 24 Rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité signataire du présent Arrêté dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de 2 mois dont disposait l’autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
Article 5 : Exécution
Le Directeur Général des Services de la Commune de Martigues est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera remise :
- Au Tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence,
- Au Procureur de la République d’Aix-en-Provence,
- À la Direction Municipale de la Police de l'Environnement.
MARTIGUES, le 9 septembre 2020
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20200911-CM20_19619-AU
Date de télétransmission : 11/09/2020
Date de réception préfecture : 11/09/2020
Arrêté Municipal n° 768.2020 du 9 septembre 2020 IMPRESSION : SERVICE REPROGRAPHIE %Æ 04 42 44 30 56