Procès Verbal - PV Condeil Municcipal du 06 03 2026

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Procès Verbal - PV Condeil Municcipal du 06 03 2026 Document publié le Vendredi 6 mars 2026 par la commune de Festes-et-Saint-André. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Condeil Municcipal du 06 03 2026)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, DEPARTEMENT République Française

AUDE COMMUNE DE FESTES ET SAINT ANDRE

ARRONDISSEMEN PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

T

LIMOUX

Nombre de membres Séance du vendredi 06 mars 2026

en exercice: 11

vendredi 06 mars 2026 l'assemblée régulièrement convoqué le 02 mars

2026, s'est réuni sous la présidence de Eulalie PINTO.

Présents : 7

Sont présents: Eulalie PINTO, Marie-Christine SARDA, Dirk

EBERHARD), Pierre CHEVENARD, Michael JUNG., Denise FRÔSCHL,

Votants: 7 Ludovic ROUSSILLE

Représentés:

Excuses:

Absents: Antoine BARATIER, Vincent LLORENS, Camille XAVIER,

Johann GAUDERLOT

Secrétaire de séance: Marie-Christine SARDA

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 12 JANVIER 2026

Le procès-verbal de la séance ordinaire du 12 janvier 2026 est adopté sans observations ni

modifications.

COMPTE DE GESTION DU GENERAL - FESTES ET SAINT ANDRE 2025 - N° DE 2026 008

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2025 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de

gestion dressé par le comptable public, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, y compris la journée complémentaire ;2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2025 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires annexes ;

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2025, par le comptable public, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

COMPTE ADMINISTRATIF DU GENERAL - FESTES ET SAINT ANDRE 2025 - N°

DE_2026_ 009

Le conseil municipal, réuni et présidé par Pierre CHEVENARD), adjoint au maire, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2025, dressé par Eulalie PINTO, maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré.

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Dépenses Recettes Dépenses Recettes . . . . Total Total Fonctionnem |Fonctionnem|Investisseme |Investisseme ’

Dépenses | Recettes ent ent nt nt

Résultats 0,00 | 278338,19 | 78 802.56 0,00 | 788025 | 278338, reportés 6 19

Opératio 104851,0 | 211300, | 326294 ns 173 491,57 | 221 443,74 37 808,49 ° É ?

. 0 06 74 exercice

Total 173 491,57 | 499781,93 | 116611,05 104851,0 | 290102, | 604632, 0 62 93

Résultat

de 326290,36 | 11760.05 3145 “

clôture

Restes à 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 réaliser

Total , 0,00 326 290,36 11 760,05 0,00 0,00 314 530, cumulé

31

Résultat 314 530, définitif 326 290,36 11 760,05 31

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire

aux différents comptes.

3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DU GENERAL - FESTES ET SAINT ANDRE 2025 - N° DE 2026 010Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - dépense 002) 0,00

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - recette 002) 278 Fe

Virement à la section d'investissement (pour mémoire - 021) 108 6

RESULTAT DE L'EXERCICE EN FONCTIONNEMENT : 47 952,1 EXCEDENT 7

Résultat de fonctionnement cumulé (avec antérieur reporté) au 326 290, 31/12/2025 36

A. EXCEDENT AU 31/12/2025 REP

Affectation obligatoire à l'apurement du déficit (report à nouveau - PR 0,00 débiteur)

Déficit résiduel à reporter à la couverture du besoin de financement 11 760,0 de la section d'inv. - 1068 5

Solde disponible affecté comme suit :

affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 0,00

. a aun ’ , 314 530, affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - recette 002) 31

B. DEFICIT AU 31/12/2025 0,00

Déficit résiduel à reporter - dépense 002 0,00

COMPTE DE GESTION 2025 DU RESTAURANT SCOLAIRE - N° DE _2026 011

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2025 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2025 au 31 décembre 2025, y compris la journée complémentaire ;2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2025 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives 5

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2025, par le comptable public, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

COMPTE ADMINISTRATIF DU RESTAURANT SCOLAIRE - FESTES ET SAINT ANDRE

2025 - N° DE 2026 012

Le conseil municipal, réuni et présidé par Pierre CHEVENARD , délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2025, dressé par Eulalie PINTO, maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré.

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Dépenses Recettes Dépenses Recettes . ,

. . Total Total Fonctionnem | Fonctionnem | Investisseme | Investisseme | _ : Dépenses | Recettes

ent ent nt nt

Résultats 6 174,88 0,00 0,00 594,61 | ©1788 | 59461 reportés 8

Opération | 24082 | 54 201,49 0,00 0,00 | *1240, | 54201, s exercice 82 49

Total 50415,70 54 201,49 0,00 594,61 50 Fe 54 7e

Résultat 4 380,4 de clôture

3 785,79 594,61 0

Restes à de

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 réaliser

Total” 0,00 3 785,79 0,00 594,61 0,00 | +380, cumulé 0

Résultat 4380,4 définitif

3 785,79 594.61 0

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire

aux différents comptes.

3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DU RESTAURANT SCOLAIRE - FESTES ET SAINT ANDRE 2025 - N° DE 2026 013

Pour MémoireDéficit antérieur reporté (report à nouveau - dépense 002) 6 Fe

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - recette 002) 0,00

Virement à la section d'investissement (pour mémoire - 021) 0,00

RESULTAT DE L'EXERCICE EN FONCTIONNEMENT : 9 960,

EXCEDENT 67

Résultat de fonctionnement cumulé (avec antérieur reporté) au 3 785,

31/12/2025 79

A. EXCEDENT AU 31/12/2025 7

Affectation obligatoire à l'apurement du déficit (report à nouveau - Le 0,00

débiteur)

Déficit résiduel à reporter à la couverture du besoin de financement 0.00

de la section d'inv. - 1068 ?

Solde disponible affecté comme suit :

affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 0,00

Le ’ , 3 785, affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - recette 002) 79

B. DEFICIT AU 31/12/2025 0,00

Déficit résiduel à reporter - dépense 002 0,00

COMPTE DE GESTION SCE EAU ET ASSAINISSEMENT FESTES ET SAINT ANDRE 2025 -

N° DE 2026 014

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2025 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de

gestion dressé par le comptable public, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à

recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des

soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous

les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été

prescrit de passer dans ses écritures :

1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, y compris la journée complémentaire ;

2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2025 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2025, par le comptable public, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

COMPTE ADMINISTRATIF SCE EAU ET ASSAINISSEMENT FESTES ET SAINT ANDRE 2025 - N° DE 2026 015

Le conseil municipal, réuni et présidé par Pierre CHEVENARD , délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2025, dressé par Eulalie PINTO, maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré.

1. Lui donne acte de Ia présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Dépenses Recettes Dépenses Recettes . , . . Total Total Fonctionnem |Fonctionnem| Investisseme | Investisseme ;

Dépenses | Recettes ent ent nt nt

Résultats | 370435 0.00 0,00 | 83998,53 | 137943 | 839985 reportés 5 3

Opératio 89 702,4 | 95 301.6 ns 59077,66 | 5801239 | 3062479 | 3728923 ; >,

exercice

Total 72872,01 | 58012,39 | 3062479 | 121287,7 | 103496, | 179300, 6 80 15

Résultat

de 14 859,62 90 662,97 75 FRE

clôture

Restes à 0,00 0,00 7 345,00 0,00 | 7 345,00 0,00 réaliser

Total 14 859.62 0,00 | 734500 | 9066297 | 7345.00 | 7° 803.3 cumulé 5

Résultat 684583 définitif 14 859,62 83 317,97 ;

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire

aux différents comptes.

3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT SCE EAU ET ASSAINISSEMENT FESTES ET SAINT ANDRE 2025 - N° DE 2026 016

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - dépense 002) 13 794,35

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - recette 002) 0,00

Virement à la section d'investissement (pour mémoire - 021) 0,00

RESULTAT DE L'EXERCICE EN FONCTIONNEMENT : 1 065.27 DEFICIT ?

Résultat de fonctionnement cumulé (avec antérieur reporté) au 14 850 6 31/12/2025 >

A. EXCEDENT AU 31/12/2025 0,00

Affectation obligatoire à l'apurement du déficit (report à nouveau - ne 0,00 débiteur)

Déficit résiduel à reporter à la couverture du besoin de financement ue 0,00 de la section d'inv. - 1068

Solde disponible affecté comme suit :

affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 0,00

affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - recette 002) 0,00

B. DEFICIT AU 31/12/2025 14 852,0

Déficit résiduel à reporter - dépense 002 14 157,6

COMPTE DE GESTION DU LOTISSEMENT CAZAL 2025 - N° DE _2026_017

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2025 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de

gestion dressé par le comptable public, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des

soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous

les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures:

1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, y compris la journée complémentaire ;

2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2025 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2025, par le comptable public, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part

COMPTE ADMINISTRATIF DU LOTISSEMENT CAZAL 2025 - N° DE_2026 018

Le conseil municipal, réuni et présidé par Pierre CHEVENARD , délibérant sur le compte

administratif de l'exercice 2025, dressé par Eulalie, PINTO, maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré.

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Dépenses Recettes Dépenses Recettes . . . . Total Total Fonctionnem | Fonctionnem | Investisseme | Investisseme | :

Dépenses | Recettes ent ent nt nt

Résultats 0,00 0,00 | 7685.00 0,00 | 76850 | 500 reportés 0

Opération | 87 608.52 0,00 0,00 | 13433,00 | 97608, | 13433, s exercice 52 00

Total 87 608,52 0,00 7 685,00 13 433,00 95 Fa 13 Fo

Résultat 87 608,52 5748,00 | 81860. de clôture 52

Restes à 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 réaliser

Total A 87 608,52 0,00 0,00 5 748,00 81 860, 0,00 cumulé 52

Résultat 87 608,52 574800 | 81860, définitif 52

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DU LOTISSEMENT CAZAL 2025 -

N° DE 2026 019

Pour MémoireDéficit antérieur reporté (report à nouveau - dépense 002) 0,00

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - recette 002) 0,00

Virement à la section d'investissement (pour mémoire - 021) 0,00

RESULTAT DE L'EXERCICE EN FONCTIONNEMENT : 87 608,5

DEFICIT 2

Résultat de fonctionnement cumulé (avec antérieur reporté) au 87 608 5

31/12/2025 9

A. EXCEDENT AU 31/12/2025 0,00

Affectation obligatoire à l'apurement du déficit (report à nouveau - a: 0,00

débiteur)

Déficit résiduel à reporter à la couverture du besoin de financement ne 0,00

de la section d'inv. - 1068

Solde disponible affecté comme suit :

affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 0,00

affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - recette 002) 0,00

B. DEFICIT AU 31/12/2025 87 so8sS

Déficit résiduel à reporter - dépense 002 87 S0E

RIESEEP : révision du régime indemnitaire des agents de la commune - N° DE _ 2026 020

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l’article L. 7 14-4 du code

général de la fonction publique,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant),

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle

des fonctionnaires territoriaux,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, desSujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Vu l’avis du comité social territorial en date du 17 février 2026, relatif à la mise en place des

critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la commune de FESTES ET SAINT ANDRE, Le maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d'attribution :

Article 1 : les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné ainsi qu’aux contractuels de droit public.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

+ Rédacteur

+ Adjoint administratif

+ Adjoint technique

Article 2 : modalités de versement

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale ou létablissement public en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées

au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l'IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant :

* le temps partiel thérapeutique ;

* les congés annuels ;

+ les congés de maladie ordinaire ;

+ les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle ;:

+ les congés pour invalidité temporaire imputable au service.

Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure.

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera suspendu en cas congés de longue maladie ou de longue durée.

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera maintenu en cas de congés de maternité, d’adoption et de paternité

et d’accueil de l’enfant.

L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Article 3 : Maintien à titre individuel

Au titre du principe de libre administration des collectivités, l’organe délibérant décide de maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire perçu par les agents, dont ils bénéficiaient au titre des dispositions antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP et ce jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent. Ce montant est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.

Article 4 : structure du RIFSEEPLe RIFSEÉEP comprend 2 parts :

+ L’indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature

des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

+ Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement

professionnel et de la manière de servir.

Article 5 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : * des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (Niveau de responsabilités lié aux missions, niveau d’encadrement, préparation et/ou

animation de réunion, conseil aux élus) ;

+ de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des

fonctions (Connaissance requise, champ d'application/polyvalence,

habilitation/certification, autonomie, pratique et maîtrise d'un outil métier,

actualisation des connaissances) ; |

+ des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son

environnement professionnel (Relations externes/internes, travail posté, acteur de la prévention, gestion de l’économat, impact sur l'image de la collectivité).

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de

l'expérience.

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

* en cas de changement de fonctions ;

* tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience

acquise par l’agent ;

* en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est versée mensuellement.

Article 6 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés (liste non exhaustive) :

+ la valeur professionnelle de l’agent ;

* son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;

son sens du service public ;

sa capacité à travailler en équipe ; :

son adaptabilité et résolution de problème.

Le CIA est versé annuellement.

Article 7 : Répartition par groupes de fonctions (FSE&t C4)

: ; : Montants : Plafonds

Cadre Intitulé de max © max indicatifs

d’emplois Fonctions : annuels annuels réglementaires :

OO UC VE. Secrétaire

B BI Rédacteur générale de 17 480€ 2 380€ 19 860€

mairie

. Agent gestion Adjoint . + .

C1 administratif administrative ! 11 340€ 1 260€ 12 600€

C

Adjoint Agent C1 technique polyvalent 11 340€ 1 260€ 12 600€

Article 8 : cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Il est donc cumulable, par nature, avec :

* l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ;

+ l’indemnité pour travail dominical régulier ;

+ l'indemnité pour service de jour férié ;

* l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;

* la prime d’encadrement éducatif de nuit;

* l’Indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la

filière sanitaire et social ;

* l'indemnité d’astreinte ;

+ l’indemnité de permanence ;

* l'indemnité d’intervention ;

+ l’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;

* les primes régies par l’article L. 714-11 du code général de la fonction publique

(prime annuelle, 13% mois, .…) ;

* la prime d’intéressement à la performance collective des services ;

* la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;

+ l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;

* la prime « Grand âge » ;

* la prime exceptionnelle COVID-19.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide :

‘+ d'instaurer un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ; + d’autoriser /e Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA

versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ; + d’abroger les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire;

+ de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/03/2026.:

Le Maire informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ; Téléphone : 04 67 54 74 10 ; Fax: 04 67 54 74 50) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant: http://www.telerecours.fr

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CONSEIL ET ASSISTANCE AU RECRUTEMENT CDG11 - N° DE 2026 021

Le Maire informe l’assemblée :Le Centre de gestion de l’AUDE, au-delà du champ d’intervention de ses missions obligatoires et en vertu des articles 22 à 26-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et de la délibération de son

Conseil d'Administration en date du 8 décembre 2014, a développé au service de ses collectivités territoriales partenaires la mission facultative supplémentaire suivante :

+ CONSEIL ET ASSISTANCE AU RECRUTEMENT

Les conditions générales de mise en œuvre de cette prestation ainsi que le tarif sont indiqués dans la convention proposée par le Centre de Gestion de l’'AUDE.

Cette convention est établie pour chaque recrutement. Elle fait mention entre autre de l'intitulé du poste, du cadre d’emploi et de la date prévisionnelle de prise de fonction.

Ü Le Maire propose à l’assemblée :

D’adhérer au service et de l’autoriser à signer la convention proposée par le CDG11 dans le cadre d’un recrutement.

Ü Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, articles 22 à 26-1,

DECIDE :

_ d’autoriser Madame Le Maire, à signer la convention « Mission de Conseil et Assistance au recrutement» avec le CDG11 pour tout recrutement.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

CREATION DUN EMPLOI PERMANENT PRIS EN APPLICATION DE LARTICLE L.332-8 7° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE Motif : Pour les emplois de secrétaire cénérale de mairie des communes de moins de 2 000 habitants Durée : Maximum 3 ans

renouvelable dans la limite maximale de 6 ans - N° DE 2026 022

Le Conseil Municipal,

Vu Le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.332-8 7°,

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE

La création à compter du 2 mars 2026 d’un emploi permanent de secrétaire général(e) de mairie relevant des catégories hiérarchiques B et C dans les grades d’adjoint administratif principal de 2è% classe, adjoint administratif principal de 1°" classe, rédacteur, rédacteur principal de 2ème classe et rédacteur principal de 1°° classe à temps non complet, à raison de 19 heures hebdomadaires.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu de l'application de l’article 332-8 7° du CGFP.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne

pourra excéder 6 ans. Si, à l’issue de cette période maximale de 6 ans. le contrat de l’agent est

reconduit, il l’est pour une durée indéterminée.

L’agent devra justifier d’une expérience significative sur un emploi dans le même domaine. Sarémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B ou C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement d’un agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, conformément aux articles 2-2 à 2-10 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Jonction publique territoriale, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

LOTISSEMENT DU CAZAL : DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX POUR LE BLOC

SANITAIRE - N° DE 2026 023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2122-21,

Vu la délibération DE_2017_38 en date du 21 juin 2017 approuvant la création d'un lotissement

communal "le Cazal",

Vu le permis d'aménager n° PA 011 142 20 H0001 positif en date du 16 février 2021, de sa

prorogation accordée le 7 novembre 2023, de sa modification accordée le 16 mai 2024 et de sa

prorogation accordée le 3 décembre 2024,

Vu la délibération DE 2026_005 du 12 janvier 2026 relative au choix du maître d'oeuvre pour le

futur bloc sanitaire du lotissement du Cazal,

Considérant le projet de construction d'un bloc sanitaire inférieur à 20m°;

Ouï l'exposé du maire et après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal :

Autorise le maire à déposer auprès du service urbanisme de la DDTM, une déclaration préalable de travaux relative à la construction du futur bloc sanitaire du lotissement du Cazal.

Mandate le maire pour signer tout document relatif à cette affaire.

QUESTIONS DIVERSES :

pour les prochaines élections municipales et tenue du bureau de vote :

pierre président ?

De 8 h à 10 h 30 Michael titulaire et Pascal Pavie suppléant

de 10 h 30 à 13 h Doris titulaire et Sabine suppléante

de 13 h à 15 h 30 Denise titulaire et Cécile suppléante

de 15 h 30 à 18 h Dirk titulaire et Marie suppléante

- Après les inondations récentes Denise propose que dans chaque hameau du village nous puissions stocker du sable pour bloquer l’eau et quelques outils afin d’être plus réactifs pour les interventions

(inondation maison de me Cavailles récemment)

-Ludovic est en train de clôturer le PCS : le document sera stocké à la mairie

prochain conseil municipal le 21 mars à 11h

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h

Le secrétaire de séance,

Marie-Christine SARDA

Le Maire,

Eulalie PINTO