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Procès Verbal - CR PV+CM+11+03+2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Heudicourt.
Lien du pdf (Procès Verbal - CR PV+CM+11+03+2022)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
COMPTE
RENDU
-— PROCÈS
VERBAL
de
la
SEANCE
du
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
Convocation...
4 mars
2022
Date
d’Affichage
18
mars
2022
Nombre
de
Conseillers
En
exercice...
désseeees
15
Présents
11
POUVOIR
1
Votes
exprimés
12
L’an
deux
mil
vingt-deux,
VENDREDI
11
MARS,
à
19
heures.
Le
Conseil
Municipal
d'HEUDICOURT,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Jacques
BOUCHE,
Maire.
Etaient
Présents
:
M.
Jean-Jacques
BOUCHE,
Maire,
M.
David
DAVERTON
&
Mme
Marie-Paule
KARKOSZKA,
Adjoints,
M.
Patrick
LEFEBVRE,
Mme
Marie-Christine
LEBEL,
Mme
Angélique
VAUQUELIN,
M.
Bernard
BUISSET,
Mme
Ingrid
FALEMPIN,
M.
Georges
TERNISIEN,
Mme
Anne
HARRIVET
&
M.
Richard
ASCIAK.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Excusés
:
M.
Florian
HOUSSIAUX
donnant
pouvoir
à M.
Jean-Jacques
BOUCHE.
M.
Valentin
CLOUET.
Absents
:
Mme
Antoinette
ESTEVE
et
M.
Frédéric
BONNAIRE.
M.
Bernard
BUISSET
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
Approbation,
à l'unanimité,
du
Compte
Rendu-Procès
Verbal
de
la réunion
du
1° février
2022.
Arrivée
de
Madame
Ingrid
FALEMPIN
1-
CONVENTION
de
DISTRIBUTION
par
la
COMMUNE,
sur
son
TERRITOIRE,
du
JOURNAL
COMMUNAUTAIRE
2022-2025
- (Délibération
n° 333
— 2022
- 5)
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
Communauté
de
Communes
du
Vexin
Normand
publie,
4
fois
par
an,
son
journal
communautaire
intitulé
«
Le
Vexin
Normand
»
à
destination
des
habitants
du
territoire
communautaire.
Depuis
2017,
la
distribution
est
organisée
sur
Heudicourt,
par
la commune.
La
convention
établie
est
arrivée
à échéance.
Monsieur
le
Maire
présente
une
nouvelle
convention
prenant
acte
que
la
commune
d’Heudicourt
procédera
à
la
distribution,
dans
chacune
des
boîtes
aux
lettres
sur
son
territoire,
du
journal
communautaire
par
ses
propres
moyens
(agent
communal
porteur
de
plis).
Cette
convention
prend
effet
à compter
de
la
1*®
distribution
du journal
en
Mars
2022
et est
conclue
pour
une
durée
de
2
ans,
soit jusqu’à
la dernière
distribution
de
l’année
2023.
Elle
sera
reconductible
tacitement,
pour
une
période
de
2
ans,
à compter
du
1° janvier
2024.
Après
délibérations,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
autorise
Monsieur
le
Maïre
à signer
la-dite
convention. Conseil
Municipal
11/03/2022
- Page
2/13
Arrivée
de
Monsieur
David
DAVERTON
II-
COMMUNAUTÉ
de
COMMUNES
du
VEXIN
NORMAND
:
MODIFICATION
des
STATUTS:
SUPPRESSION
de
la
COMPETENCE
« POLITIQUE
du
LOGEMENT
et
CADRE
de
VIE
»
- (Délibération
n° 333
- 2022
- 6)
Vu
l’Arrêté
préfectoral
DRCL/BCLI/2016-121
du
16
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
du
Vexin
Normand ;
Considérant
la
volonté
et
la
demande
des
élus,
de
voir
la
Communauté
de
communes
du
Vexin
Normand
se
doter
d’une
compétence
afférente
à
une
OPAH
(Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat)
d'envergure
communautaire,
qui
permettait
:
e
dans
un
1°
temps
d'étudier
les
besoins
des
particuliers
du
territoire
(façade,
énergie,
accessibilité.)
°e
dans
un
second
temps,
de
leur
proposer
des
travaux
d'amélioration
(travaux
faits
en
direct
par
les
particuliers
sans
maîtrise
d'ouvrage
communautaire)
avec
à la clé
des
subventions
du
Département
et
de
l’ANAH
(en
moyenne
entre
60
à 70
%
- cf présentation
d’une
OPAH
en
annexe
au
rapport) ;
Considérant
dans
ce
cadre,
les
actions
menées
dès
2017,
à
savoir
:
e
Délibération
n°2017141
du
19/6/2017
pour
prendre
la
compétence
optionnelle
«
Politique
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
et
action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
»
;
e
Délibération
communautaire
n°2017221
en
date
du
15/11/2017
déclarant
d'intérêt
communautaire,
au
titre
de
la
compétence
«
Politique
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
et
action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire
»,
«
les
études,
suivis-animations,
mobilisations
d’aides
financières
visant
sur
l’ensemble
du
territoire
communautaire,
les
opérations
d'amélioration
de
l’habitat
bâti
de
type
OPAH
ou
PIG
» ;
e
Marché
attribué
à Soliha
pour
assuer
les
prestations
de
l'OPAH
dont
le
bilan
est
joint
ci-après
sur
les
2 premières
années
;
Vu
le bilan
de
l’'OPAH
pouvant
être
établi
(cf annexe
au
rapport)
à ce
jour;
Dossiers
OPAH
réalisés sur la Communauté
de Communes
du
Vexin
Normand
Ÿ
>z
Nombre
de
dossiers
OPAH
©
2020:
54
e
2021:22
7 -sur-Epte
,
25
s
”
Min
Sevres
1 SOUA
; ED
TOO
———
————)
tes
: S1G CC Ver Normand : rovemère 2021 Conseil
Municipal
11/03/2022
- Page
3/13
BILAN
OPAH
2020
Nombre
de
dossiers
Coût
total
des
travaux,
dont :
- Travaux
de
gain
d'énergie
- Travaux
pour
autonomie
- Autres
travaux
Aer
Nombre
de
dossiers
Coût
total
des
travaux,
dont
:
- Travaux
de
gain
d'énergie
- Travaux
pour
autonomie
|_261289€ __202187€
15182€
- Travaux
pour
habitat
dégradé
BILAN
SUBVENTION
CCVN
- OPAH
(2019-2022)
à
Rénovation
Maintien
5
;
à
Domaine
énergétique
Hinicls
Habitat
dégradé
Total
Année
2020 |
-21
|-22|
2020 |
-21
|-22|
2020|
-21
|-22|
2020 |
-21
|-22
Nombre
de
dossiers
OPAH
4
0
4
2
0
Î
8
3
subventionnables Montant subventions CCVN
accordé
3049|
O0
2 940 |1
618
0
|
500
5989
6618
(en €
Vu
Particle
L.5214-23-1
4°
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(en
vigueur
jusqu'au
27
décembre
2018
—
abrogation par
la loin°2018-1317
du 28
décembre
2018
de finances pour
2019)
qui
prévoyait
la possibilité
d’une
DGF
bonifiée
en
cas
d’exercice
de
certaines
compétences
et notamment
en
matière
de
logement
social
en
sus
de
la CET
unique
:
« Les
Communautés
de
communes
faisant
application
des
dispositions
de
l'article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts
dont la population
est comprise
entre 3 500 habitants
et 50 000 habitants
au plus
ou,
lorsqu'elle est inférieure à 3 500 habitants,
et qu'elles
sont situées
en zone
de
revitalisation
rurale
de
montagne
et comprennent
au
moins
dix
communes
dont
un
chef-lieu
de
canton
ou
la
totalité
des
communes
d'un
canton
ou
bien,
lorsqu'elle
est
supérieure
à
50
000
habitants,
n'inclut
pas
de
commune
centre
ou
de
commune
chef-lieu
de
département
de plus
de
15
000
habitants,
sont
éligibles
à
la dotation
prévue
au
quatrième
alinéa
du
II de
l'article
L.5211-29
lorsqu'elles
exercent
au
moins
quatre
des
huit
groupes
de
compétences
suivants
ssl 4° Politique
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
et action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en faveur
du
logement
des personnes
défavorisées
; »
Vu
que
ce
texte
a été
abrogé
en
décembre
2018
par
la loi n°2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019
;
Vu
ces
éléments,
la
Communauté
de
communes
du
Vexin
Normand
ne
peut
donc
plus
restreindre
la politique
du
logement
à
l'intérêt
communautaire
de
l'OPAH
exclusivement
et
doit
soit
la
garder
dans
sa
complétude
(Option
2)
dans
les
statuts
soit
la
supprimer
(Option
1)
;
Option
1:
suppression
de
la
compétence
et
de
l’intérêt
communautaire
« Politique
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
et action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en faveur
du
logement
des personnes
défavorisées
»
: cela
implique
que
la
Communauté
de
communes
ne
pourra
plus
porter
l'OPAH
mais
peut
la
mettre
dans
le
bloc
d’intérêt
communautaire
de
l’ Action
Sociale
pour
continuer
cette
action
bénéfique
pour
les
habitants
du
territoire
selon Conseil
Municipal
11/03/2022
- Page
4/13
Option
2
: Changement
des
statuts
avec
prise
de
la
compétence
«
politique
du
logement
et cadre
de
vie
»
permettant
de
poursuivre
l'OPAH
mais
avec
2 obligations
:
e
Mise
en
place
d’une
Conférence
Intercommunale
du
Logement
« Article
L.441-1-5
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
»
prévoit
que :
«
Les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
mentionnés
au
vingt-troisième
alinéa
de
l'article
L.441-1,
la
commune
de
Paris
et
les
établissements
publics
territoriaux
de
la métropole
du
Grand
Paris
créent
une
conférence
intercommunale
du
logement
ou,
pour
la commune
de
Paris,
une
conférence
du
logement
qui
rassemble,
outre
les
maires
des
communes
membres
de
l'établissement,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
des
représentants
des
bailleurs
sociaux
présents
sur
le
territoire
concerné,
des
représentants
du
département,
des
représentants
de
tout
organisme
titulaire
de
droits
de
réservation,
des
représentants
locaux
des
associations
de
locataires
siégeant
à
la
Commission
nationale
de
concertation,
des
représentants
des
organismes
agréés
en
application
de
l'article
L.365-2,
des
représentants
des
associations
dont
l'un
des
objets
est
l'insertion
ou
le
logement
des
personnes
défavorisées,
des
représentants
locaux
des
associations
de
défense
des
personnes
en
situation
d'exclusion
par
le
logement
mentionnées
à
l'article
31
de
la
loi
n°98-657
du
29
juillet
1998
d'orientation
relative
à
la
lutte
contre
les
exclusions
et
des
représentants
des
personnes
défavorisées,
coprésidée
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le département
et par
le président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
le maire
de
la commune
de
Paris
ou
le président
du
conseil
de
territoire
de
l'établissement
public
territorial
de
la métropole
du
Grand
Paris.
Cette
conférence
adopte,
en
tenant
compte
des
dispositions
de l'article
L.441-2-3
et des
critères
de priorité
mentionnés
à l'article
L.441-1,
ainsi que
de
l'objectif
de
la mixité
sociale
des
villes
et des
quartiers,
des
orientations
concernant
les
attributions
de
logements
sur
le patrimoine
locatif social
présent
ou
prévu
sur
le
territoire
concerné
en
précisant:
1°
Les
objectifs
de
mixité
sociale
et d'équilibre
entre
les
secteurs
à
l'échelle
du
territoire
concerné
à
prendre
en
compte
pour
les
attributions
de
logements
sociaux,
dont
les mutations,
en
tenant
compte
de
la situation
des
quartiers
prioritaires
de
la politique
de
la
ville et dans
le respect
des
articles
L.300-1,
L.441-
1etL.441-2-3
;
1°
bis
Le
cas
échéant,
un
taux
supérieur
au
taux
minimal
des
attributions
annuelles,
suivies
de
baux
signés,
de
logements
situés
en
dehors
des
quartiers
prioritaires
de
la politique
de
la
ville mentionné
au
vingt-troisième
alinéa
de
l'article
L.441-1
;
1°
ter
Le
cas
échéant,
un
taux
supérieur
au
taux
minimal
des
attributions
annuelles
de
logements
situés
dans
les
quartiers
prioritaires
de
la politique
de
la
ville mentionné
au
vingt-sixième
alinéa
du
même
article
L.441-1
;
2°
Les
objectifs
de
relogement
des
personnes
mentionnées
aux
articles
L.441-1
et
L.441-2-3,
ainsi
que
de
celles
relevant
des
opérations
de
renouvellement
urbain. Les
orientations
adoptées
peuvent
prévoir
des
catégories
de
demandeurs
ou
de
logements
et des
secteurs
du
territoire
concerné
pour
lesquels
les
logements
disponibles,
réservés
ou
non,
font
l'objet
d'une
désignation
de
candidats
d'un
commun
accord
entre
les
bailleurs,
les
réservataires
et l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
la commune
de
Paris
ou
l'établissement
public
territorial
de
la métropole
du
Grand
Paris.
Dans
chaque
quartier
prioritaire
de
la
politique
de
la
ville,
à
la
demande
du
maire
de
la
commune
sur
le
territoire
de
laquelle
se
trouve
le
quartier,
une
commission
composée
des
bailleurs
sociaux,
des
réservataires,
du
maire
et
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
du
président
du
conseil
de
territoire
de
l'établissement
public
territorial
de
la métropole
du
Grand
Paris,
ou
de
leurs
représentants,
est chargée
de
désigner,
d'un
commun
accord,
les
candidats
pour
l'attribution
des
logements
disponibles,
selon
des
modalités
définies
par
la convention
mentionnée
à l'article
L.441-1-6.
La
mise
en
oeuvre
des
orientations
approuvées
par
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
la
commune
de
Paris
ou
l'établissement
public
territorial
de
la métropole
du
Grand
Paris
et par
le représentant
de
l'Etat
dans
le département fait l'objet
d'une
convention
intercommunale
d'attribution
ou,
pour
la
commune
de
Paris,
d'une
convention
d'attribution
signée
entre
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
la
commune
de
Paris
ou
l'établissement
public
territorial
de
la
métropole
du
Grand
Paris,
les
bailleurs
de
logements
sociaux
possédant
ou
gérant
du
patrimoine
sur
le
territoire
concerné,
les
titulaires
des
droits
de
réservation
sur
ce
patrimoine
et,
le
cas
échéant,
d'autres
collectivités
territoriales
ou
d'autres
personnes
morales
intéressées. La
conférence
est
associée
au
suivi
de
la mise
en
oeuvre,
sur
le ressort
territorial
concerné,
de
la convention
d'attribution,
du
plan
partenarial
de
gestion
de
la
demande
de
logement
social
et
d'information
des
demandeurs
et
des
systèmes
mentionnés
au
| de
l'article
L.441-2-8,
ainsi
que
des
conventions
passées|
en
application
du
premier
alinéa
du
III du
même
article
L.441-2-8.
Elle peut formuler
des
propositions
en
matière
de
création
d'offres
de
logement
adapté
et
d'accompagnement
des
personnes.
»
Le
23e
alinéa
de
l’article
L.441-1
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation
est
ainsi
rédigé
: « Sur
le
territoire
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
tenus
de
se
doter
d'un
programme
local
de
l'habitat
en
application
du
dernier
alinéa
du
IV
de
l'article
L.302-1
ou
ayant
la
compétence
en
matière
d'habitat
et
au
moins
un
quartier
prioritaire
de
la
politique
de
la
ville,
de
la
commune
de
Paris
et
des
établissements
publics
territoriaux
de
la
métropole
du
Grand
Paris,
au
moins
25
%
des
attributions
annuelles,
suivies
de
baux
signés,
de
logements
situés
en
dehors
des
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la
ville,
sont
consacrées
: [...] »
e
Mise
en
place
d’un
PLH:
Un
programme
local
de
l'habitat
est
élaboré
dans
les
Communautés
de
communes
compétentes
en
matière
d'habitat
(politique
du
logement
et
cadre
de
vie)
de
plus
de
30
000
habitants
comprenant
au
moins
une
commune
de
plus
de
10
000
habitants,
dans
les
communautés
d'agglomération,
dans
les
métropoles
et
dans
les
communautés
urbaines.
»
Ce
sont
les
dispositions
des
articles
L.302-1
et
suivants
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation
qui
encadrent
le dispositif du
programme
local
de
l'habitat.
Ainsi,
l’article
L.302-1
prévoit
que
:
«
l.-Le
programme
local
de
l'habitat
est
établi
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
pour
l'ensemble
de
ses
communes
membres.
Pour
les communes
de
Paris,
Marseille
et Lyon,
les maires
d'arrondissement
ou
leurs représentants
participent
à l'élaboration
du
programme
local
de
l'habitat.
sales Conseil
Municipal
11/03/2022
- Page
5/13
Il.-Le
programme
local
de
l'habitat
définit,
pour
une
durée
de
six
ans,
les
objectifs
et
les
principes
d'une
politique
visant
à
répondre
aux
besoins
en
logements
et en
hébergement,
à favoriser
le renouvellement
urbain
et la mixité
sociale
et à améliorer
la performance
énergétique
de
l'habitat
et l'accessibilité
du
cadre
bâti
aux
personnes
handicapées
en
assurant
entre
les
communes
et
entre
les
quartiers
d'une
même
commune
une
répartition
équilibrée
et diversifiée
de
l'offre
de
logements.
Ces
objectifs
et
ces
principes
tiennent
compte
de
l'évolution
démographique
et
économique,
de
l'évaluation
des
besoins
des
habitants
actuels
et futurs,
de
la
desserte
en
transports,
des
équipements
publics,
de
la
nécessité
de
lutter
contre
l'étalement
urbain
et
des
options
d'aménagement
déterminées
par
le
schéma
de
cohérence
territoriale
ou
le
schéma
de
secteur
lorsqu'ils
existent,
ainsi
que
du
plan
départemental
d'action
pour
le
logement
et
l'hébergement
des
personnes
défavorisées,
du
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
et,
le cas
échéant,
de
l'accord
collectif intercommunal
défini
à
l'article
L.441-1-1,
Ill.-Le
programme
local
de
l'habitat
comporte
un
diagnostic
sur
le
fonctionnement
des
marchés
du
logement
et
sur
la
situation
de
l'hébergement,
analysant
les
différents
segments
de
l'offre
de
logements,
privés
et
sociaux,
individuels
et
collectifs,
et
de
l'offre
d'hébergement.
Le
diagnostic
comporte
notamment
une
analyse
des
marchés
fonciers,
de
l'offre
foncière
et
de
son
utilisation,
de
la
mutabilité
des
terrains
et
de
leur
capacité
à accueillir
des
logements.
Ce
diagnostic
inclut
un
repérage
des
situations
d'habitat
indigne,
au
sens
du
premier
alinéa
de
l'article
1er-1
de
la
loi n°90-449
du
31
mai
1990
visant
à
la
mise
en
oeuvre
du
droit
au
logement,
et
des
copropriétés
dégradées.
Le programme
local
de
l'habitat
définit
les
conditions
de
mise
en
place
d'observatoires
de
l'habitat
et du foncier
sur son
territoire.
Les
observatoires
de
l'habitat
et
du foncier
sont
mis
en
place
au
plus
tard
trois
ans
après
que
le programme
local
de
l'habitat
a
été
rendu
exécutoire.
Ils ont notamment
pour
mission
d'analyser
la conjoncture
des
marchés
foncier
et immobilier
ainsi que
l'offre foncière
disponible.
Cette
analyse
s'appuie
en
particulier sur
un
recensement
:
1° Des friches
constructibles
;
2° Des
locaux
vacants
;
3° Des
secteurs
où
la
densité
de
la construction
reste
inférieure
au
seuil résultant
de
l'application
des
règles
des
documents
d'urbanisme
ou
peut
être
optimisée
en
application
de
l'article
L.
152-6
du
code
de
l'urbanisme
;
4°
Dans
des
secteurs
à
enjeux
préalablement
définis
par
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
des
surfaces
potentiellement
réalisables
par
surélévation
des
constructions
existantes
; page 5/11
5° Dans
des
secteurs
urbanisés,
des
surfaces
non
imperméabilisées
ou
éco-aménageables
et,
dans
les zones
urbaïnes,
des
espaces
non
bâtis
nécessaires
au
maintien
des
continuités
écologiques.
L'analyse
prend
également
en
compte
les
inventaires
des
zones
d'activité
économique
prévus
à l'article
L.318-8-2
du
même
code.
Les
observatoires
de l'habitat et du foncier
rendent
compte
annuellement
du
nombre
de
logements
construits
sur
des
espaces
déjà
urbanisés
et sur des
zones
ouvertes
à l'urbanisation.
Les
communes
ou
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
qui
ne
sont
pas
couverts
par
un
plan
local
de
l'habitat
et qui
sont
dans
l'incapacité
de
mettre
en
place
un
dispositif
d'observation
de
l'habitat
et
du
foncier
peuvent
conclure
une
convention
avec
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
de
plan
local
de
l'habitat
le plus
proche,
dans
les
conditions
qu'ils
déterminent.
Un
décret
en
Conseil
d'Etat
détermine
les
modalités
d'application
du
présent
III,
notamment
pour
préciser
les
analyses,
les
suivis
et
les
recensements
assurés
par
les
observatoires
de
l'habitat
et du foncier.
IV.-Le
programme
local
de
l'habitat
indique
les
moyens
à
mettre
en
oeuvre
pour
satisfaire
les
besoins
en
logements
et
en
places
d'hébergement,
dans
le respect
du
droit
au
logement
et de
la mixité
sociale
et en
assurant
une
répartition
équilibrée
et diversifiée
de
l'offre
de
logements,
en
précisant:
-les
objectifs
d'offre
nouvelle
;
-les
actions
à mener
en
vue
de
l'amélioration
et de
la
réhabilitation,
notamment
énergétique,
du
parc
existant,
qu'il soit public
ou
privé,
et
les
actions
à
destination
des
copropriétés
en
difficulté,
notamment
les
actions
de
prévention
et
d'accompagnement.
A
cette
fin,
il précise
les
opérations
programmées
d'amélioration
de
l'habitat,
le cas
échéant,
les opérations
de
requalification
des
copropriétés
dégradées
et les
actions
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
;
-les
actions
et opérations
de
requalification
des
quartiers
anciens
dégradés
au
sens
de
l'article
25
de
la
loi n°2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le logement
et la lutte
contre
l'exclusion
;
-les
actions
et opérations
de
rénovation
urbaine
et de
renouvellement
urbain,
notamment
celles
mentionnées
par
la loi n°2003-710
du
1er
août
2003
d'orientation
et
de
programmation
pour
la
ville
et
la
rénovation
urbaine,
impliquant
la
démolition
et
la
reconstruction
de
logements
sociaux,
la démolition
de
logements
situés
dans
des
copropriétés
dégradées,
assorties
d'un
plan
de
revalorisation
du
patrimoine
conservé
et des
mesures
envisagées
pour
améliorer
la qualité
urbaine
des
quartiers
intéressés
et des
services
offerts
aux
habitants
ainsi que
de
la prise
en
compte
du
relogement
des
habitants
et
des
objectifs
des
politiques
de
peuplement
;
-les
actions
à mener
en
matière
de
politique foncière
permettant
la réalisation
du
programme
;
-la typologie
des
logements
à réaliser ou
à mobiliser
au
regard
d'une
évaluation
de la situation
économique
et sociale
des
habitants
et futurs
habitants
et de son
évolution
prévisible.
Cette
typologie
doit notamment
préciser
l'offre
de
logements
locatifs sociaux
{prêts
locatifs sociaux
et
prêts
locatifs
à
usage
social}
et
très
sociaux
(prêts
locatifs
aidés
d'intégration)
ainsi
que
l'offre
locative
privée
dans
le
cadre
d'une
convention
avec
l'Agence
nationale
de
l'habitat
au
titre
de
l'article
L.321-8
ou
issue
d'un
dispositif
d'intermédiation
locative
et
de
gestion
locative
sociale.
Cette
typologie
peut
également
préciser
l'offre
de
logements
intermédiaires
définis
à
l'article
L.302-16.
Pour
les
programmes
couvrant
les
communes
appartenant
aux
zones
mentionnées
à
l'article
232
du
code
général
des
impôts
dont
la
liste
est fixée
par
décret,
cette
typologie
précise
l'offre
de
logements
intermédiaires.
Pour
l'application
de
cette
disposition,
les
logements
appartenant
à
un
organisme
d'habitation
à loyer
modéré
ou
à
une
société
d'économie
mixte
mentionnée
à l'article
L.481-1
dont
le loyer prévu
au
bail
est
au
plus
égal
aux
plafonds
fixés
au
titre
IX du
livre
III,
et destinés
à des
personnes
de
revenu
intermédiaire
dont
les
ressources
ne
dépassent
pas
les plafonds
fixés
au
titre
IX du
livre
Il,
ainsi
que
les logements
financés
à
l'aide
d'un
prêt
mentionné
à
ce
même
titre
IX,
sont
assimilés
à
des
logements
intermédiaires
au
sens
de
l'article
L.302-16
lorsqu'ils
ont
été
achevés
ou
ont
fait
l'objet
d'une
demande
de
permis
de
construire
déposée
avant
le 1er
mars
2014;
-les
actions
et opérations
d'accueil
et d'habitat
destinées
aux
personnes
dites
gens
du
voyage
;
-les réponses
apportées
aux
besoins
particuliers
des
personnes
mal
logées,
défavorisées
ou
présentant
des
difficultés
particulières
;
1. Conseil
Municipal
11/03/2022
- Page
6/13
-les
réponses
apportées
aux
besoins
particuliers
des
étudiants
;
-les
réponses
apportées
aux
besoins
particuliers
des
personnes
en
situation
de
perte
d'autonomie
liée
à
l'âge
ou
au
handicap,
par
le
développement
d'une
offre
nouvelle
et l'adaptation
des
logements
existants.
Le programme
local
de
l'habitat
comprend
un
programme
d'actions
détaillé
par
commune
et,
le cas
échéant,
par
secteur
géographique.
Le
programme
d'actions
détaillé
indique
pour
chaque
commune
ou
secteur
:
-le nombre
et les
types
de
logements
à réaliser ;
-le nombre
et les
types
de
logements
locatifs
privés
à mobiliser,
dans
le respect
du
IV de
l'article
4 de
la loi n° 90-449
du
31
mai
1990
visant
à la mise
en
oeuvre
du
droit
au
logement
;
-les
moyens,
notamment
fonciers,
à mettre
en
oeuvre
pour
atteindre
les
objectifs
et principes fixés ;
-l'échéancier
prévisionnel
de
réalisation
de
logements
et du
lancement
d'opérations
d'aménagement
de
compétence
communautaire
;
-les
orientations
relatives
à l'application
des
2° et 4° de
l'article
1.151-28
et du
4° de
l'article
L.151-41
du
code
de
l'urbanisme.
Vu
le
vote
du
Conseil
communautaire
en
date
du
24
février
2022
ayant
validé
la
suppression
des
statuts
communautaires
la
compétence
« Politique
du
Logement
et
cadre
de
vie
»
mais
en
parallèle
ayant
gardé
l'OPAH
en
la
basculant
dans
l’action
sociale
de
l'intérêt
communautaire
afin
de
maintenir
cette
action
au
bénéfice
des
habitants
;
Le
Conseil
Municipal,
après
délibérations,
décide,
à
l’unanimité :
+
D’approuver
la
modification
statutaire
telle
que
jointe
en
annexe,
à
savoir
la
suppression
de
la
compétence
«Politique
du
logement
social
d’intérêt
communautaire
et
action,
par
des
opérations
d’intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées:
la
Communauté
de
communes
est
compétente
en
matière
de
politique
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
et
action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
»
soit
la suppression
de
la
totalité
de
l’article
4.2.6
des
statuts
(page
7
et
8) ;
+
De
préciser
que
l'OPAH
reste
indirectement
dans
le
giron
intercommunal
en
étant
ramené
dans
l'intérêt
communautaire
bloc
Action
Sociale.
Annexes
liées
à la
délibération
:
e
Statuts
modifiés
en
CC
du
24 février
2022
version
avec
suppression
compétence
logement
en
rouge
e
Statuts
modifiés
en
CC
du
24 février
2022
version
avec
la suppression
III-
REMBOURSEMENT
RÉSERVATION
SALLE
des
FÊTES
- (Délibération
n° 333
- 2022
- 7)
Vu
le
versement
de
75
€
par
Mme
RADAULT
Françoise,
correspondant
à
la
réservation
de
la
salle
des
fêtes
pour
le
18/12/2021 : Considérant
l’annulation
de
la réservation
(COVID-19),
Le
Conseil
Municipal,
après
délibérations,
décide,
à l’unanimité,
de rembourser
à l’intéressée,
par
virement
bancaire,
la somme
ci-dessus. IV-
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
SANTÉ
et
PRÉVOYANCE
: MISE
en
CONCURRENCE,
par
le
CdG27,
pour
la
PASSATION
de
CONVENTIONS
de
PARTICIPATION
- (Délibération
n° 333
- 2022
- 8)
Monsieur
le
Maire
rappelle
que,
suite
à
l'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021,
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique,
la
participation
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
l'employeur
public
devient
obligatoire
en
2025
pour
la prévoyance
maintien
de
salaire
et en
2026
pour
la mutuelle
santé.
Dans
le cadre
de
cette
ordonnance,
le CdG27
a pour
mission
de
conclure
des
conventions
de
participation
santé
et prévoyance,
avec
l’objectif
de
répondre
aux
attentes
des
collectivités,
à
un
niveau
suffisant
pour
permettre
une
parfaite
mutualisation
des
risques,
gage
de
stabilité
des
conditions
financières.
Le
résultat
de
l’enquête
transmise
en
Janvier-Février
2022
sur
l’état
des
lieux
et
les
attentes
des
collectivités
en
matière
de
« Mutuelle
santé
» et de
« Prévoyance
maintien
de salaire
» a révélé
un souhait
des collectivités
de mettre
en place
ce dispositif
dès
2023.
A
ce
titre,
le
CdG27
lance
une
procédure
de
mise
en
concurrence.
RAR
AK Conseil
Municipal
11/03/2022
- Page
7/13
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
des
Assurances,
Vu
la loi n°84-53
du
26
janvier
1984
et notamment
son
article
25
alinéa
6,
Vu
la directive
2004/18/CE
du
Parlement
Européen
et du
Conseil
du
31
mars
2004,
relative
à la coordination
des
procédures
de
passation
des
marchés
publics
de
travaux,
de
fournitures
et de
services,
Vu
le décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
lordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à la protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique,
Vu
la
proposition
du
Centre
de
gestion
de
l'Eure,
par
courrier
en
date
du
02/03/2022,
par
laquelle
ce
dernier
envisage
le
lancement
d’une
consultation
pour
la
passation
d’une
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire,
d’une
part
pour
la santé
et d’autre
part
pour
la prévoyance,
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
délibérations,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
*
Décide
de
se joindre
à la procédure
de
mise
en
concurrence
pour
la passation
de
la convention
de
participation
que
le Centre
de
Gestion
de
l'Eure
va
engager
en
2022 ;
*
Prend
note
que
les
tarifs
et garanties
lui
seront
soumis
préalablement
afin,
le
cas
échéant,
de
prendre
une
décision
de
signer
la convention
de
participation
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
à compter
du
01/01/2023 ;
*
_
Autorise
Monsieur
le Maire
à procéder
à toutes
formalités
afférentes.
V-
VENTE
de
l’'IMMEUBLE
1 rue
des
GILLES
- (Délibération
n° 333
- 2022
- 9)
Monsieur
David
DAVERTON,
gérant
de
l’agence
immobilière
ROYAL
IMMO,
quitte
la salle
et ne participe
ni
au
débat
ni
au
vote. Vu
la délibération
333-2021-22
en
date
du
25
juin
2021,
constatant
la désaffectation
du
bien
sis
1 rue
des
Gilles
depuis
le
17
novembre
2020
et décidant
le déclassement
du
bien
sis
1 rue
des
Gilles,
Vu
la
délibération
333-2021-23
du
25
juin
2021
adoptant
le
principe
de
cession
du
bien
sis
1 rue
des
Gilles
et
autorisant
le
Maire
à contracter
avec
une
ou
plusieurs
agences
immobilières
afin
d'obtenir
une
estimation
du
bien,
Vu
la délibération
333-2021-37
en date
du
19 novembre
2021,
décidant notamment
de mandater
les trois agences
immobilières
ORPI,
PADRESSE
et ROYAL
IMMO
chargées
de
vendre
le bien
dans
la fourchette
de
prix
suivante
: 110
000
€
à
120
000
€,
Vu
la
délibération
333-2022-1
en
date
du
1°
février
2022
prononçant
l’aliénation
de
l'immeuble
sis
1
rue
des
Gilles
à
Heudicourt
au
prix
de
115
334
€,
au
profit
de
Madame
Alexandra
LONGFIER,
suite
à son
offre
reçue
par
l’intermédiaire
de
Pagence
Immobilière
ADRESSE,
Considérant
le
mail,
en
date
du
18
février
2022,
de
l’Agence
Immobilière
l’ADRESSE
informant
la
commune
que
Madame
Alexandra
LONGFIER
ne
souhaite
plus
acquérir
le bien
sis
1 rue
des
Gilles
à Heudicourt,
malgré
son
offre
d’achat,
Le
Conseil
Municipal,
après
délibérations
(Contre
2
: M-C.
Lebel
et
À.
Harrivet,
préférant
une
autre
fourchette
de
prix
-
Abstention
0 — Pour
9):
Décide
de
mandater
à nouveau
les
trois
agences
immobilières
ORPI,
PADRESSE
et
ROYAL
IMMO
chargées
de
vendre
le
bien
dans
la fourchette
de
prix
indiquée
ci-après,
Décide
de
retenir
la fourchette
de
prix
suivante
: 95
000
€
à
110
000
€ net
vendeur,
Décide
que
le prix
de
vente
net
vendeur
et le nom
de
l’acquéreur
feront
l’objet
d’une
délibération
ultérieure,
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
les
mandats
auprès
des
agences
sus
visées,
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
compromis
de
vente,
Dit
que
publicité
de
cette
décision
sera
faite
par
affichage
de
la délibération.
AAA HO Conseil
Municipal
11/03/2022
- Page
8/13
Il
est
à
noter
que
Mesdames
Marie-Christine
LEBEL
et
Anne
HARRIVET
favorisent
une
fourchette
de
prix
allant
de
100
000
€ à 110
000€.
Monsieur
Richard
ASCIAK
regrette
que
la fourchette
de
prix
votée
ce jour
n'ai
pas
été
retenue
lors
de
la
séance
du
19
novembre
2021,
car
c'est
du
temps
perdu.
Il est répondu
que cette fourchette
de prix
a été votée.
VI-
BOULANGERIE
: MISE
en
VENTE
du
MATÉRIEL -
(Délibération
n° 333
- 2022
- 10)
Monsieur
le Maire
présente
un
courrier
du
Gérant
de
la boulangerie
« Les
Délices
d’Heudicourt
», en
date
du
27
février
2022,
certifiant
que
la boulangerie
est
en
cessation
d’activité
depuis
le Dimanche
20
février
2022.
Monsieur
le
Maire
précise
en
avoir
été
informé
deux
jours
avant
la fermeture,
par
le biais
d’une
habitante.
Monsieur
le
Maire
s’est
rendu
aussitôt
à la boulangerie
et
le
gérant
a confirmé
cette
information.
Monsieur
le
Maire
regrette
d’avoir
été
informé
de
cette
manière
et
aussi
tardivement.
Monsieur
le
Maire
a constaté
que
tout
le
matériel
de
la boulangerie
a été
mis
en
vente
une
semaine
avant
la fermeture.
Monsieur
le Maire
a rencontré
le gérant
et ses
parents
et a rappelé
que
la commune
a apporté
son
soutien
en
2019
à l’entreprise
dans
le
cadre
de
sa
création,
en
achetant
du
matériel
pour
la
somme
de
25
000
€.
Monsieur
le Maire
a précisé
que
ce
matériel
appartenait
à la commune,
et
que
la société
n’avait
pas
le
droit
de
le vendre.
Monsieur
le
Maire
informe
avoir
pris
des
photos
du
matériel
(armoires,
vitrine,
laminoir)
qui
se
trouve
en
bon
état.
Monsieur
le Maire
propose
aux
Membres
présents
de
se renseigner
quant
à la mise
en
vente
du
matériel
et sur
le prix
du
marché
(enchères,
autres...)
et précise
que,
même
s’il
fait partie
de
l’actif,
le Conseil
Municipal
est
libre
de
fixer
le prix
de
vente.
Après
délibérations,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
autorise
Monsieur
le
Maire
à faire
toutes
les
démarches
inhérentes
à
la vente
du
matériel
de
boulangerie.
Monsieur
le
Maire
précise
qu’une
délibération
sera
prise
ultérieurement
pour
fixer
le prix
de
vente
de
ce
matériel.
KR
RHONE
Monsieur
Patrick
LEFEBVRE
s'interroge
sur
la possibilité
d'ouvrir
une
boulangerie
dans
les
locaux
de
l'ancienne
agence
postale,
au
lieu
de vendre
le bien.
Madame
Angélique
VAUQUELIN
évoque
l'idée
de faire
appel
aux
habitants
de
la commune
pour faire
les
travaux.
Monsieur
le Maire
répond,
d'une part,
que
la réhabilitation
de
ce
bâtiment
engendrerait
un
coût
que
la
commune
he pourrait
supporter
puisqu'elle
ne peut pas
emprunter
(Monsieur
le Maire
rappelle
l'emprunt pris
en
2020
pour
20
ans
dans
le
cadre
de
la réhabilitation
de
l’ancien
presbytère
en
Mairie-Agence
Postale),
et d'autre
part,
que
la
commune
a besoin
de fonds.
Le
Conseil
Municipal
acquiesce.
Il est
évoqué
l’idée
d’installer
un
distributeur
automatique
de
pain,
à alimenter
par
une
boulangerie
: Bézu
? Autre
?
Monsieur
le
Maire
informe
qu’il
en
existe
dans
les
communes
suivantes
: Hébécourt
(fourni
et
alimenté
par
la
boulangerie
d’'Heudicourt,
et par
conséquent,
n’est
plus
opérationnel)
et Mainneville
(alimenté
par
une
boulangerie
de
Sérifontaine).
Cette
solution
sera
étudiée
pour
rendre
service
aux
usagers.
Exposé
de
Monsieur
le
Maire
sur
la
situation
financière
de
la
commune
Avant
de
passer
à
la
préparation
du
budget
primitif
2022,
Monsieur
le
Maire
informe
avoir
rencontré
tout
récemment
les
services
de
la trésorerie,
afin
d’avoir
une
perspective
sur
les
3
années
à venir,
quant
à la situation
financière
de
la commune.
Il
en
ressort
que
la
Capacité
d’Auto
Financement
fin
2021
(CAF)
est
insuffisante.
La
commune
doit
poursuivre
les
efforts
entrepris
en
2021
pour
limiter/réduire
ses
dépenses
de
fonctionnement,
et ne
doit
pas
faire
d’investissements
lourds
tant
que
la
CÂF
n'aura
pas
nettement
augmenté
— cela
pourrait
prendre
la durée
du
mandat.
La
vente
du
bien
rue
des
Gilles
favorisera
cet
accroissement. Monsieur
le Maire
rappelle
que
l’école
devra
faire
l’objet
de
travaux
importants
dans
les
années
à venir
: Isolation,
toiture,
sol
classe
des
CM,
fenêtres
et porte
d’entrée.
Des
plans
de
financement
participeront
à définir
les
priorités.
Madame
Angélique
VAUQUELIN
propose
l’organisation
de
davantage
de journées
citoyennes,
notamment
pour
peindre
les
sanitaires
à l’école. Conseil
Municipal
11/03/2022
- Page
9/13
VII-
EXAMEN
des
SUBVENTIONS
à ACCORDER
Monsieur
Richard
ASCIAK
demande
à prendre
la parole.
Monsieur
le Maire
l'y
autorise.
Monsieur
Richard
ASCTAK
intervient
sur
les
subventions
versées
par
la commune
d’Heudicourt
aux
associations
et a effectué
des
recherches
quant
aux
subventions
versées
par
les
communes
du
Canton.
Il
s'étonne,
notamment,
que
la
commune
de
Gamaches
ne
donne
rien
à l’association
Trait
d'Union
(/a Présidente
habitant
ce
village
dans
lequel
elle
a
été Maire jusqu'en
2020).
Monsieur
le
Maire
répond
qu’on
n’a
pas
la
réponse
et
que
cela
ne
regarde
pas
Heudicourt.
Madame
Marie-Paule
KARKOSZKA
indique
qu’on
n’est
pas
obligé
de
se baser
sur
ce
que
font
les
autres
communes.
Monsieur
Richard
ASCIAK
précise
que
les
associations
souhaitant
avoir
une
subvention
doivent
déposer
une
demande
écrite
et,
depuis
le
1%
Janvier
2022,
une
charte
doit
être
signée.
Monsieur
le Maire
répond
avoir
reçu
des
demandes
d’associations
et
acquiesce
pour
la
charte.
Monsieur
Richard
ASCIAK
ajoute
qu’un
bilan
doit
être
fourni
avec
la
demande
de
subvention.
Madame
Marie-Paule
KARKOSZKA
répond
que
le bilan
est communiqué
sur
demande
de
la commune.
Monsieur
Richard
ASCIAK
s'interroge
sur
l’association
des
aînés
Heudicourt-Longchamps
qui
semble
porter
deux
noms :
« Club
des
aînés
Heudicourt-Longchamps
» et
« Carrefour
de
l’ Amitié
Heudicourt-Longchamps
».
Monsieur
le
Maire
répond
que
l’association
s’appelle
Carrefour
de
Amitié
Heudicourt-Longchamps.
Monsieur
Richard
ASCIAK
demande
qui,
parmi
les
élus,
a lu le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
? Madame
Marie-
Paule
KARKOSZKA
répond
qu'il
faudrait
arrêter
de
remettre
en
cause
tout
le monde.
Monsieur
Richard
ASCIAK
regrette
les
subventions
versées
l’année
dernière.
Madame
Anne
HARRIVET
répond
que
les
subventions
ont
été
votées,
Monsieur
le Maire
confirme.
Monsieur
le Maire
demande
à Monsieur
Richard
ACSIAK
de
ne
plus
revenir
sur
les
décisions
prises.
Vote
des
subventions
aux
associations
:
Amis
des
Monuments
et
Sites
de
l'Eure...
is
iii
0€
Contre
7 : P.Lefebvre,
M-C.Lebel,
À. Vauquelin,
B.Buisset,
L
Falempin,
À.Harrivet
et R.Asciak
Abstention
0
Pour
5.
Carrefour
de
l’Amitié
Heudicourt-Longchamps...............................................
0€
Contre
8 : D.Daverton,
P.Lefebvre,
M-C.Lebel,
À.Vauquelin,
B.Buisset,
LFalempin,
G.Ternisien
et RAsciak
Abstention
1
: M-P.Karkoszka
Pour
3.
Comité
des
Fêtes
- Heudicourt..…...................................
seine
3
650
€
Monsieur
le
Maire,
également
Président
du
Comité
des
Fêtes,
quitte
la salle
et ne participe
ni au
débat,
ni au
vote
Contre
0 :
Abstention
1
: M-C.Lebel
Pour
10.
Croix
Rouge
- Etrépagny..….......................
sus
200
€
Contre
5 : D.Daverton,
P.Lefebvre,
L Falempin,
G.Ternisien
et R.Asciak
Abstention
0
Pour
7.
Réunir
- Heudicourt
iii
iii
iitessieessnnseeseeessennnes sense essnneesneneeesnnnse sense eesnnnees
1200
€
Contre
0
Abstention
0
Pour
12.
St
Vincent
de
Paul
- Etrépagny
iii
200
€
Contre
3 : P.Lefebvre,
L Falempin,
G.Ternisien
Abstention
0
Pour
9.
Trait
d'Union
- Etrépagny.….........................
essences
50
€
Contre
1 : A.Harrivet
Abstention
1
: À. Vauquelin
Pour
10.
Fondation
du
Patrimoine
4,
iiiiiiiicrnirnreiereerieresceerseeeeeesreennees
50
€
Monsieur
David
DAVERTON
précise
que
cette
association
a accompagné
la commune,
il y
a quelques
années,
dans
le
cadre
d’une
souscription
pour
la restauration
de
deux
tableaux
et d’un
cadre
très
détériorés
à l’église
:
«
Libération
de
St Pierre
» et son
cadre,
et
« Crucifixion
»
Pour
12.
Restos
du
Coeur...
ii
ientineneneneeenneenresneseernenneneneeieienieinereeeeneesennene
100
€
Contre
5 : D.Daverton,
P.Lefebvre,
1 Falempin,
G.Ternisien
et R.Asciak
Abstention
0
Pour
7. Conseil
Municipal
11/03/2022
- Page
10/13
RASED
= Etrépagny
:sscssssneresermnsenmensnennnsenennenennnnnnsnnsennen
aime een
nnentirrieesre
50
€
Contre
3
: D.Daverton,
P.Lefebvre,
et
R.Asciak
Abstention
0
Pour
9.
Union
Sportive
Etrépagny
sise
250
€
Contre
I
: G.Ternisien
Abstention
0
Pour
11.
PU PS PNR
D
200
€
Contre
1
: R.Asciak
Abstention
3
: A. Vauquelin,
B.Buisset
et I Falempin
Pour
200
€
3
: J-J.
Bouche,
F. Houssiaux
et
G.Ternisien
Pour
150
€
1 : A.Harrivet
Pour
100
€ 2
: M-P.Karkoszka
et M-C.Lebel
Pour
50
€ 2
: D.Daverton
et P.Lefebvre..
Conte
Agricole
d'ÉÉFÉPASNY
.ssssssessrsrserssnensneseneeesenenemenennenameneveneensereeennsets
0€
Contre
8
Abstention
1 : M-P.Karkoszka
Pour
3
: J-J. Bouche,
F
Houssiaux,
G.Ternisien.
Banque
Alimentaire
de
PEure
scene
0€
Contre
12
Charline
sssssssssrmnenenemenanennnenennnessenes
ne
dan
nca
nn en
NE
Evene
0€
Contre
9
:
Abstention
2
: M-C.Lebel
et A.Harrivet
Pour
1
: G.Ternisien.
AFM
Téléthon
sisi
errersessnsseneneneneeeeesnnnennennnnnnennenenennneneneeeeeneneneneee ressens
0
€
Contre
11
Abstention
0
Pour
1
: À. Harrivet.
Vie:Et
ESDOIT
ssrcrmememememmnnenmennnnnene
rene
mme
sn
rene
ee
ennemis
0€
Contre
12.
CFATE
…semnerenreersenrcesencsennnneneecenennennennmenenenenenenennennenenrenenenenenenessec
eee ennenneeneennineneiendesenen nds
ES 8
0€
Contre
7
Abstention
3
: M-P.Karkoszka,
À. Vauquelin
et B.Buisset
Pour
2
: G.Ternisien
et A.Harrivet
SPA
eme
PRES ESRI
TERRE
EN
DR
DS
PE
Eee
EqE
0€
TOTAL:
s.sssessosssoonesonennnnnnneresooonenneesennennenneneseenenneneneeneneneetenonennone
tenons ten ennone one nneenansene nee enne one nenensenaresene seen seen een euse
5 950
€
Le
montant
attribué
ne
sera
définitif
qu’à
compter
du
prochain
vote
du
Budget
Primitif
2022
et
sera
conditionné
par
la
réception
de
la demande
de
subvention.
VIT
- INVESTISSEMENTS
a)
Tout
d’abord,
les
travaux
d’investissement
programmés
et
non
terminés,
ayant
fait
l’objet
d’affectations
de
crédits
en
2021,
seront
reconduits
et éventuellement
complétés
sur
2022,
à savoir
(D
=
Dépenses
—
R
=
Recettes) :
SIEGE
— Enfouissement
des
réseaux
rue
de
la
Villeneuve
D
37
495
€.....Reste
à
Réaliser
: Travaux
effectués
en
2021,
facturés
en
2022
D
1600
€....Complément
Ecole
—
Table
à langer
et rampe
(enfant
en
situation
de
handicap)
D
1034
€...
Reste
à Réaliser
: Travaux
effectués
en
2020,
facturés
en
2022. Conseil
Municipal
11/03/2022
- Page
11/13
Salle
des
fêtes
D
3200
€...
Reste
à Réaliser
: Travaux
commandés
en
2021,
facturés
en
2022
D
2200
€... Complément,
suite
au
passage
de
la
SOCOTEC
R
3474€
Subvention
DETR.
Eglise D
540
€...
Reste
à Réaliser
: Travaux
effectués
en
2020,
facturés
en
2022.
Signalisation D
2
000
€...
Reste
à Réaliser
: Travaux
commandés
en
2021,
facturés
en
2022
Monsieur
le Maire
précise
que
les panneaux
sont
commandés
depuis
Octobre
2021.
Sécurité
incendie
(Etude)
D
900
€... Reste
à Réaliser
— Etude
réalisée
en
2021,
facturée
en
2022.
b)
Après
étude
et
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
les
Membres
du
Conseil
ont
arrêté
les
différentes
priorités
en
matière
de
travaux
d’investissement
sur
2022,
sachant
qu’elles
seront
entérinées
lors
du
vote
du
Budget :
Travaux
de
voirie
Communauté
de
Communes
du
Vexin
Normand
D
31
000
€...
Réfection
chemin
de
la
Costière
D
454
€...
Réfection
rue
des
Gilles
D
180
€... Réfection
rue
du
Manoir.
Mût
rue
de
l'Eglise
D
1398
€...
Remplacement
de
la lanterne.
Aménagements
extérieurs
D
5000
€... Jeux
enfants.
En
fonction
du
montant,
une
subvention
pourra
être
demandée
au
Conseil
Départemental
D
1100
€....Bancs,
poubelle
D
600
€... Table
type
« pique-nique
».
Monsieur
Georges
TERNISIEN
se
porte
volontaire
pour
réaliser
la
chape
en
béton.
Le
Conseil
Municipal
l’en
remercie
par
avance. Mairie D
3135€....Panneaux
d'affichage.
Eglise D
834
€...
Peinture
cadran.
Ecole D
500
€... Armoire
pour
rangement
produits
d’entretien.
Monsieur
le Maire
informe
être
en
attente
des
devis
pour
la modification
de
la sortie
de
secours
à l’école.
Ancienne
agence
postale
R
100
000
€...
Vente.
Projets
à
surseoir
Retable
Saint Joseph
Monsieur
le Maire
rappelle
la délibération
n°
333-2019-27
du
25/09/2019
relative
à la restauration
du
retable
Saint
Joseph.
Le
devis
s’élevait
à
12
840
€ TTC.
Deux
subventions
ont
été
obtenues
: 2
106
€ (DRAC)
avec
obligation
de
démarrer
les
travaux
en 2022,
et
1 580
€ (Département)
avec
une
date
d’obligation
de
commencement
de travaux
dépassée,
Considérant
les
finances
de
la commune,
et
les
priorités
en
matière
d’investissement,
le
Conseil
Municipal
décide
de
différer
ce
projet.
DURE Conseil
Municipal
11/03/2022
- Page
12/13
Aménagement
d'un
terrain
multisports
dans
la
cour
de
l’école
Monsieur
le
Maire
rappelle
la
délibération
n°
333-2019-10
du
01/03/2019,
relative
à l’aménagement
d’un
terrain
multisports
dans
la cour
de
l’école,
Le
devis
s'élevait
à 71
220
€ TTC.
Deux
subventions
ont
été
obtenues
: 16
719
€ (Etat)
avec
obligation
de
démarrer
les travaux
en
2022,
et 5
573
€ (Département)
avec
une
date
d’obligation
de
commencement
de
travaux
dépassée.
Par
ailleurs,
Monsieur
le Maire
précise
avoir
rencontré
le
CAUE
qui
se
dit
être
défavorable
quant
à la situation
de
ce
projet
au
regard
de
l'Eglise
et du
Château,
tous
deux
classés
MH
et situés
juste
à proximité.
Un
emplacement
rue
du
Manoir,
près
de
la
salle
des
fêtes,
serait judicieux.
Considérant
les
finances
de
la commune,
et les priorités
en
matière
d’investissement,
le Conseil
Municipal
décide
de
différer
ce
projet.
IX-
TARIFS
SALLE
des
FÊTES
- (Délibération n° 333 - 2022 - 11)
Après
délibérations,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
décide
d’augmenter
de
5
%
les
tarifs
de
location
de
la
salle
des
fêtes,
à compter
du
1°
avril
2022,
comme
suit :
Village
Hors
village
Village
Hors
villave
Village
Hors
Village
Petite salle
207 €
419€
60 €
100 €
105 €
196 €
(80 pers)
Grande
salle
296
€
528€
76
€
130
€
143
€
297
€
(120
pers)
Salle
entière
(200
pers)
357
€
620
€
99
€
166
€
189
€
376
€
Les
tarifs
relatifs
à la vaisselle
restent
inchangés,
à savoir
:
Location
de
la vaisselle
Pour
un
Repas
: 1 € par
couvert
complet.
Pour
un
Vin
d'Honneur
: 0,15
€ par
coupe
sortie.
Bris
ou
perte
de
vaisselle
æ
1,50
€ par
couvert
cassé,
perdu
ou
détérioré.
X-
TARIFS
CONCESSIONS
CIMETIÈRE
- (Délibération
n° 333
- 2022
- 12)
Après
délibérations,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
décide
d'augmenter
de
2
%
les
tarifs
des
concessions
du
cimetière,
à compter
du
1%
avril
2022,
comme
suit :
Concession
cinquantenaire
299
€
Concession
perpétuelle
559
€
Concession
cavurne
25
ans
148
€
Concession
cavurne
50
ans
294
€
Cavurne
{farif fixe)
700
€ Conseil
Municipal
11/03/2022
- Page
13/13
XI-
CANTINE
Monsieur
le
Maire
présente
un
courrier
de
La
Normande,
en
date
du
31
01
2022,
relatif
à
l’anticipation
de
la
révision
des
prix
au
1%
janvier
2022
justifiée
par
une
confrontation
à une
situation
inédite
d’effet
de
ciseau
non
prévue
dans
ses
contrats
:
*
Une
inflation
conséquente
sur
toutes
les
familles
de
produits,
liée
à
la
conjonction
de
plusieurs
phénomènes
:
-
Une
reprise
forte
de
l’économie
et de
la demande
en
France
-
Une
flambée
des
prix
de
l’énergie
affectant
l’ensemble
de
l’économie
-
De
mauvaises
récoltes
liées
à des
phénomènes
climatiques
hors
norme
-
La
mise
en
œuvre
de
la loi EGALIM
et l’évolution
de
la demande
en produits
sous
signe
de
qualité
et d’origine
biologique
-
Une
volonté
très
claire
du
Gouvernement
de
mieux
rémunérer
les
Producteurs
et les
Eleveurs.
*
Des
ruptures
d’approvisionnement
fréquentes
des
produits
utilisés
dans
les
menus,
liées
à de
fortes
perturbations
dans
les
filières
de
production
et
de
distribution.
*
Une
tension
sur
les
salaires
de
la
branche
qui
seront
nécessairement
en
hausse
dans
les
mois
à venir,
après
une
première
réactualisation
exceptionnelle
du
SMIC
en
octobre
2021.
*
La
distorsion
des
indices
INSEE
utilisés
dans
les
mécanismes
de
révisions
de
prix,
qui
ne
reflètent
pas
cette
situation
inédite.
Ainsi,
dans
son
courrier
du
02
03
2022,
La
Normande
indique
les
nouveaux
prix
de
ses
prestations,
augmentés
de
3 %,
applicables
à compter
du
1°
janvier
2022.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
La
Normande
a déjà
augmenté
ses
tarifs
de
1,01
%
au
O1
09
2021.
Le
Conseil
Municipal,
considérant
les
hausses
de
toutes
part
(carburant,
énergie,
gaz...),
décide
de
maintenir
le
tarif
du
repas
de
cantine
pour
les
demi-pensionnaires
d’'Heudicourt
pour
l’année
scolaire
2021-2022.
Une
information
sera
faite
aux
familles
sur
l’effort
supporté
par
la
commune.
Néanmoins,
il
faudra
s’attendre
à
une
nouvelle
augmentation
des
tarifs
de
La
Normande
au
1°
septembre
2022,
ce
qui,
par
voie
de
conséquence,
engendrera
une
augmentation
significative
des
tarifs
de
la
cantine
au
1%
septembre
2022.
XII-
QUESTIONS
DIVERSES
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
des
différents
courriers
parvenus
en
Mairie
depuis
la
dernière
réunion,
à savoir
:
+
Arrêté
interpréfectoral,
en
date
du
22
février
2022,
portant
modification
du
périmètre
du
syndicat
intercommunal
et
interdépartemental
de
l'aérodrome
d’Etrépagny-Gisors.
Les
communes
de
FLIPOU
et
Les
THILLIERS
en
VEXIN
sont
autorisées
à sortir
du
Syndicat.
+
Courrier
de
la
CCVN,
en
date
du
15/02/2022,
relatif
au
calendrier
prévisionnel
des
opérations
de
fauchage
2022.
L'équipe
technique
devrait
intervenir
sur
Heudicourt
les
semaines
17
(avril),
26-27
(juin-juillet)
et
34
(août).
Ces
données
peuvent
varier
en
fonction
des
aléas
(climatiques,
mécaniques.….).
+
Monsieur
le
Maire
communique
le
nouveau
numéro
de
téléphone
de
l’ Agence
Postale
Communale
:06
22
76
17
21,
+
Monsieur
le
Maire
invite
chaque
conseiller
à télécharger
sur
son
smartphone
l’application
«
Maires
et
Citoyens
».
+
Monsieur
David
DAVERTON
suggère
d'étudier
la
sécurité
incendie,
notamment
rue
du
Moulin
à Vent
où
il
y
a un
terrain
à
bâtir
qui
ne
peut
être
construit
faute
de
défense
incendie.
+
Remerciements
à Monsieur
Georges
TERNISIEN
pour
les
travaux
effectués
à l’école
: Carrelage
dans
le couloir.
La
séance
est
levée
à
23h55.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Bernard
BUISSET
Jean-Jacques
BOUCHE