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Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune d'Heudicourt.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+séance+CM+du+16+12+2022)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
|
PROCÈS
VERBAL
de la SÉANCE
du
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation...
09
décembre
2022
Date
de publication...
22
décembre
2022
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
14
Quorum
8
Présents...
10
Pouvoirs
3
Votes
exprimés...
13
L'an
deux
mil
vingt-deux,
VENDREDI
16
DÉCEMBRE,
à
19
heures.
Le
Conseil
Municipal
d'HEUDICOURT,
légalement
convoqué,
s’est réuni
en
séance
publique
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Jacques
BOUCHE,
Maire.
Etaient
Présents :
M.
Jean-Jacques
BOUCHE,
Maire,
M.
David
DAVERTON
&
Mme
Marie-Paule
KARKOSZKA,
Adjoints,
M.
Patrick
LEFEBVRE,
M.
Florian
HOUSSIAUX,
Mme
Marie-Christine
LEBEL,
M.
Frédéric
BONNAIRE,
M.
Bernard
BUISSET,
M.
Georges
TERNISIEN
&
M.
Richard
ASCIAK.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Excusés :
Mme
Angélique
VAUQUELIN,
donnant
pouvoir
à Mme
Marie-Christine
LEBEL
Mme
Ingrid
FALEMPIN,
donnant
pouvoir
à M.
David
DAVERTON
Mme
Anne
HARRIVET,
donnant
pouvoir
à M.
Jean-Jacques
BOUCHE.
Absent :
M.
Valentin
CLOUET.
M.
Frédéric
BONNAIRE
a été
élu
secrétaire
de
séance.
Approbation,
à l’unanimité,
du Procès-Verbal
de
la réunion
du
30
septembre
2022.
RAR
ANEE
Ordre
du
Jour
+
Scolarisation
extérieure
: Convention
dérogation
« Rattachement
de
fratrie
»
{délibération
333-2022-31)
+
CCVN
(Communauté
de
Communes
du
Vexin
Normand)
: Modification
des
statuts
avec
la
prise
de
la
compétence
« Politique
du
logement
et cadre
de
vie
»
Défense
extérieure
contre
l’incendie
: Bâche
incendie
et acquisition
rue
du
Moulin
à Vent
Défense
extérieure
contre
l’incendie
: Borne
incendie
rue
des
Gilles
Salle
des
fêtes
: Contrat
de
location
/ Règlement
Travaux
école
: Réfection
du
sol,
isolation,
horloge
programmation
du
chauffage,
…
Travaux Questions
diverses
+ + + + + +
1-
SCOLARISATION
EXTÉRIEURE
-
CONVENTION
DÉROGATION
« RATTACHE-
MENT
de
FRATRIE
» - (cf Délibération
n° 333
- 2022
- 31)
Monsieur
le
Maire
rappelle
la
délibération
du
Conseil
Municipal
avec
avis
défavorable
n°
333-2022-31,
relative
à
la
participation
financière
de
606
€ demandée
à la commune
d’Heudicourt
par
la Mairie
d’Etrépagny
dans
le cadre
de
l'accueil,
en
classe
de
CE2,
d’un
enfant
domicilié
à Heudicourt,
sn. Conseil
Municipal
du
16/12/2022
- Page
2 sur
10
Monsieur
le
Maire
informe
que,
depuis
cette
décision,
de
nouveaux
éléments
d’informations
sont
parvenus
en
Mairie.
En
effet,
il s'avère
que
ce
sont
la
psychologue
scolaire
et
l’enseignante
du
« RPI
Heudicourt-Saint
Denis
le
Ferment
» qui
ont
décidé
qu’il
était
préférable
de
scolariser
l’enfant
à Etrépagny.
Considérant
ce
qui
précède,
Monsieur
le Maire
demande
à l’assemblée
si elle
souhaite
procéder
à un
nouveau
vote
ou
si elle
souhaite
maintenir
la délibération
prise
le
30
septembre
dernier.
Le
Conseil
Municipal,
unanimement,
décide
de
maintenir
la délibération
n°
333-2022-31.
Monsieur
Richard
ASCIAK
précise
être favorable
au
maintien
de
la
délibération,
même
si,
entre
temps,
son
avis
a
changé
(le
30
septembre,
il a voté
« Pour
» - aujourd'hui,
il est «
Contre
»),
II
-
COMMUNAUTÉ
de
COMMUNES
du
_VEXIN-NORMAND
:
MODIFICATION
des
STATUTS
avec
la
PRISE
de
la
COMPETENCE:
«POLITIQUE
du
LOGEMENT
et
CADRE
de
VIE
»
-
(Délibération
n° 333
- 2022
- 35)
Considérant
la
volonté
et
la
demande
des
élus,
de
voir
en
2017
la
Communauté
de
communes
du
Vexin
Normand
se
doter
d’une
compétence
afférente
à une
OPAH
(Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat)
d’envergure
communautaire
qui
permettait
:
e
dans
un
1°
temps
d’étudier
les
besoins
des
particuliers
du
territoire
(façade,
énergie,
accessibilité...)
;
+
dans
un
2°"°
temps
de
leur
proposer
des
travaux
d’amélioration
(travaux
faits
en
direct
par
les
particuliers
sans
maîtrise
d'ouvrage
communautaire)
avec
à
la
clé
des
subventions
du
Département
et
de
l'ANAH
(en
moyenne
entre
60
à 70
%) ;
Considérant
dans
ce
cadre,
les
actions
menées
dès
2017,
à savoir
:
e
Délibération
n°2017141
du
19/6/2017
pour
prendre
la
compétence
optionnelle
« Politique
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
et
action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
»
;
e
Délibération
n°2017221
en
date
du
15/11/2017
déclarant
d’intérêt
communautaire,
au
titre
de
la
compétence
«Politique
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
et
action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire
»,
«
les
études,
suivis-animations,
mobilisations
d’aides
financières
visant
sur
l’ensemble
du
territoire
communautaire,
les
opérations
d’amélioration
de
l’habitat
bâti
de
type
OPAH
ou
PIG
» ;
e
Marché
attribué
à
Soliha
pour
assuer
les
prestations
de
l'OPAH
dont
le
bilan
est
joint
ci-après
sur
les
2
premières
années
;
Vu
l’article
L.5214-23-1
4°
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(en
vigueur
jusqu'au
27
décembre
2018
—
abrogation
par
la
loi
n°2018-1317
du
28
décembre
2018
de finances
pour
2019)
qui
prévoyait
la
possibilité
d’une
DGF
bonifiée
en
cas
d’exercice
de
certaines
compétences
et notamment
en
matière
de
logement
social
en
sus
de
la CET
unique
:
e
«Les
Communautés
de
communes faisant
application
des
dispositions
de
l'article
1609
nonies
C du
code
général
des
impôts
dont
la population
est
comprise
entre
3
500
habitants
et 50
000
habitants
au plus
ou,
lorsqu'elle
est
inférieure
à
3 500
habitants,
et qu'elles
sont
situées
en
zone
de
revitalisation
rurale
de
montagne
et
comprennent
au
moins
dix
communes
dont
un
chef-lieu
de
canton
ou
la
totalité
des
communes
d'un
canton
ou
bien,
lorsqu'elle
est
supérieure
à
50
000
habitants,
n'inclut pas
de
commune
centre
ou
de
commune
chef-lieu
de
département
de
plus
de
15
000
habitants,
sont
éligibles
à
la dotation prévue
au
quatrième
alinéa
du
I
de
l'article
L.5211-29
lorsqu'elles
exercent
au
moins
quatre
des
huit
groupes
de
compétences
suivants
: [...]
+
4°
Politique
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
et
action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
; »
Vu
que
ce
texte
a été
abrogé
en
décembre
2018
par
la loi
n°2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019 ;
Vu
ces
éléments,
la Communauté
de
communes
du
Vexin
Normand
ne
pouvait
donc
plus
restreindre
la politique
du
logement
à l'intérêt
communautaire
de
l'OPAH
et devait :
e
soit
garder
la
compétence
politique
du
logement
dans
sa
complétude
dans
les
statuts
pour
pouvoir
bénéficier
des
subventions
pour
l’Opai
;
e
soit
la
supprimer
; Conseil
Municipal
du
16/12/2022
- Page
3 sur
10
Considérant
les délibérations
n°2022001
et 2022002
du 24 février 2022
corroborées
par le vote des communes
pour
supprimer
la compétence
politique du logement
et cadre
de vie des statuts de la Communauté
de communes
du Vexin Normand
et mettre
l’'OPAH
dans
l’intérêt
communautaire
bloc
Action
Sociale ;
Considérant
le
courrier
de
la
Préfecture
sur
ce
point
reçu
en
mars
2022
(en
annexe)
précisant
que
si
la
Communauté
de
communes
ne prend
pas
la compétence
politique
du
logement
et cadre
de
vie,
dans
laquelle
s’intègre
la compétence
habitat,
elle ne
pourrait
être
cocontractante
avec
l'Etat,
l’Anah
et le Département
au titre
de
l’Opah
et ainsi perdrait
les
subventions
qu’elle
percevait
par
an sur ce point,
soit environ
entre 25
000
€ et 34
000
€/an:
Dans
ce cadre
et à ce jour, 2 alternatives
strictes
semblent
exister et se reposer
pour
faire un
choix
définitif :
e
la Communauté
de
communes
dispose
dans
sa complétude
de
la compétence
« politique
du
logement
et cadre
de
vie
» dans
laquelle
s’intègre
l’habitat
(Opah
notamment)
et des
outils
à développer
(PLH)
et la mise
en place
d’une
Conférence
Intercommunale
du
Logement
;
e
Elle
confirme
son
choix
fait en février 2022
de ne pas
disposer
d’une
telle
compétence
entière
et elle
ne
pourra
pas
signer
la contractualisation
avec
les services
de l’Etat et l'ANAH
pour
poursuivre
les financements
de
l’Opah
;
ÿ ormand
2022002
de
la CCVN :
Il
-
Point
sur
l'OPAH
suite
au
refus
de
l'Etat
des
délibérations
Modification
des
statuts
communautaires
lors
du
dernier
Conseil
Communautaire
du
24
Février 2022- Délibération
N°2022001
==
|
Modification
de
l'intérêt communautaire
matière
d'Action
Sociale
pour
l'OPAH
lors
du
dernier
Conseil
Communautaire
du 24
La
CCVN
est
compétente
en
matière
d'habitat
au
sens
de
l’art.
L.
5214-16
du
CGCT
=
«
politique
du
logement
et
du
cadre
de
ve
»
du
fait
de
l'exercice
d'une
opération
programmée
de
l'habitat
(OPAH)
|
|
Février
2022-
Délibération
N°2022002
e
PAS
DE
PLH
e
PASDECIL
Ÿ
|
DEMANDE
DE
REPRISE
DES
DELIBERATIONS
PAR
LAPREFECTURE
(courrier
Préfecturà
Y
COMPETENCE
HABITAT
OBLIGATOIRE
POUR
CONSERVER
L'OPAH
La
CCVN
est
un
territoire
qui
compte
+
de
30
000
habitants
et
comprend
au
moins
une
commune
de
+
de
10
000
habitants
+
Un
EPCI
compétent
en
matière
d'habitat
est
tenu
d'élaborer
un
programme
local
de
l'habitat
(PLH)
+
installation
d’une
conférence
intercommunale
du
logement
(CIL)
-
Défini
aux
articles
L.302-1
à
L.302-
9-2
du
CCH;
- Document
essentiel
d'observation,
de
définition
et
de
programmation
des
investissements
et
des
actions
en
matière
de
politique
du
logement
à
l'échelle
d'un
territoire.
- Simplifier
les
processus
des
logements
sociaux
- Informer
le
public
et
les
- Création
d'espaces
avec
les
maires
sur
la
po
d’attributions
de
logeme Considérant
le bilan
sur
l’Opah
pouvant
être
fait
:
LUTTE
rte
LHEVE
UT 4
engagés
STATE accordées
661
303
€
298
666
€
1 250 000
€ |
+ de
600 000
€
IPN
By
1074
EE
76
logements
améliorés
Prestataire
SOLIHA
Marché
07
MP
2018
Ÿ
Pré-étude
opérationnelle
(42
000
€ TTC)
Conseil
Municipal
du
16/12/2022
- Page
4 sur
10
Mise
en
place
d'une
OPAH
Durée
3 ans
(2019
à 2022)
ÿ Suivi-animation
(10-12-2019
au
09-12-2022)
w_
*
PNEUS
ANAH
-
17
500
€
CPE
PA
ETKS FINANCEURS
ANAH
- 25
500
€/an
CD27
- 6835
€/an
Délibération
2019095
- Lutte
contre
l'habitat
indigne
(6)
- Rénovation
énergétique
(77)
- Maintien
à domicile
(30)
Propriétaire
occupant
de
logement
de
+
de
15
ans
>= Sources
: SOUMA
Aer
: SIG CC
du
Vexin
Normand
Dossiers
OPAH
réalisés
sur la Communauté
de Communes
Nombre
de dossiers OPAH
©
2020 :
54
©
2021
:22
"
Opah
pouvant
être
faite
(cf les
3
cartes) ;
Considérant pour rappel
ce que recouvrent
les notions
de la Conférence
Intercommunale
du Logement
et du PLH
(programme
local
de
l’habitat)
qui pourraient
être mis
en
application
progressivement ;
e
Mise
en
place
d’une
Conférence
Intercommunale
du
Logement
« Article
L.441-1-5
du
code
de
la construction
et
de
l’habitation
»
prévoit
que :
sfr Conseil
Municipal
du
16/12/2022
- Page
5 sur
10
«
Les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
mentionnés
au
vingt-troisième
alinéa
de
l'article
L.441-1,
la
commune
de
Paris
et
les
établissements
publics
territoriaux
de
la métropole
du
Grand
Paris
créent
une
conférence
intercommunale
du
logement
ou,
pour
la commune
de
Paris,
une
conférence
du
logement
qui
rassemble,
outre
les
maires
des
communes
membres
de
l'établissement,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
des
représentants
des
bailleurs
sociaux
présents
sur
le
territoire
concerné,
des
représentants
du
département,
des
représentants
de
tout
organisme
titulaire
de
droits
de
réservation,
des
représentants
locaux
des
associations
de
locataires
siégeant
à
la
Commission
nationale
de
concertation,
des
représentants
des
organismes
agréés
en
application
de
l'article
L.365-2,
des
représentants
des
associations
dont
l'un
des
objets
est
l'insertion
ou
le
logement
des
personnes
défavorisées,
des
représentants
locaux
des
associations
de
défense
des personnes
en situation
d'exclusion
par
le logement
mentionnées
à l'article
31
de
la
loi n°98-657
du
29 juillet
1998
d'orientation
relative
à
la
lutte
contre
les
exclusions
et
des
représentants
des
personnes
défavorisées,
coprésidée
par
le représentant
de
l'Etat dans
le département
et par
le président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
le maire
de
la commune
de
Paris
ou
le président
du
conseil
de
territoire
de
l'établissement
public
territorial
de
la métropole
du
Grand
Paris.
Cette
conférence
adopte,
en
tenant
compte
des
dispositions
de
l'article
L.441-2-3
et
des
critères
de
priorité
mentionnés
à
l'article
L.441-1,
ainsi
que
de
l'objectif de
la mixité
sociale
des
villes
et des
quartiers,
des
orientations
concernant
les
attributions
de
logements
sur
le patrimoine
locatif social
présent
ou
prévu
sur le territoire concerné
en précisant :
1°
Les
objectifs
de
mixité
sociale
et d'équilibre
entre
les secteurs
à l'échelle
du
territoire
concerné
à prendre
en
compte
pour
les
attributions
de
logements
sociaux,
dont
les
mutations,
en
tenant
compte
de
la
situation
des
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la
ville
et
dans
le
respect
des
articles
L.300-1,
L.441-1
et L.441-2-3
;
1°
bis
Le
cas
échéant,
un
taux
supérieur
au
taux
minimal
des
attributions
annuelles,
suivies
de
baux
signés,
de
logements
situés
en
dehors
des
quartiers
prioritaires
de
la politique
de
la
ville
mentionné
au
vingt-troisième
alinéa
de
l'article
L.441-1
;
1°
ter
Le
cas
échéant,
un
taux
supérieur
au
taux
minimal
des
attributions
annuelles
de
logements
situés
dans
les
quartiers
prioritaires
de
la politique
de
la
ville mentionné
au
vingt-sixième
alinéa
du
même
article
L.441-1
;
2°
Les
objectifs
de
relogement
des
personnes
mentionnées
aux
articles
L.441-1
et L.441-2-3,
ainsi
que
de
celles
relevant
des
opérations
de
renouvellement
urbain. Les
orientations
adoptées
peuvent
prévoir
des
catégories
de
demandeurs
ou
de
logements
et des secteurs
du
territoire
concerné
pour
lesquels
les logements
disponibles,
réservés
ou
non,
font
l'objet d'une
désignation
de
candidats
d'un
commun
accord
entre
les
bailleurs,
les
réservataires
et l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
la commune
de
Paris
ou
l'établissement
public
territorial
de
la métropole
du
Grand
Paris.
Dans
chaque
quartier
prioritaire
de
la politique
de
la
ville,
à
la
demande
du
maire
de
la
commune
sur
le
territoire
de
laquelle
se
trouve
le
quartier,
une
commission
composée
des
bailleurs
sociaux,
des
réservataires,
du
maire
et
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
du
président
du
conseil
de
territoire
de
l'établissement
public
territorial
de
la métropole
du
Grand
Paris,
ou
de
leurs
représentants,
est
chargée
de
désigner,
d'un
commun
accord,
les
candidats
pour
l'attribution
des
logements
disponibles,
selon
des
modalités
définies
par
la
convention
mentionnée
à
l'article
L.441-1-6. La
mise
en
oeuvre
des
orientations
approuvées
par
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
la
commune
de
Paris
ou
l'établissement
public
territorial
de
la
métropole
du
Grand
Paris
et par
le représentant
de
l'Etat
dans
le
département
fait
l'objet
d'une
convention
intercommunale
d'attribution
ou,
pour
la commune
de
Paris,
d'une
convention
d'attribution
signée
entre
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
la commune
de
Paris
ou
l'établissement
public
territorial
de
la
métropole
du
Grand
Paris,
les
bailleurs
de
logements
sociaux
possédant
ou
gérant
du
patrimoine
sur
le
territoire
concerné,
les
titulaires
des
droits
de
réservation
sur
ce
patrimoine
et,
le
cas
échéant,
d'autres
collectivités
territoriales
ou
d'autres
personnes
morales
intéressées. La
conférence
est
associée
au
suivi
de
la mise
en
oeuvre,
sur
le ressort
territorial
concerné,
de
la
convention
d'attribution,
du
plan
partenarial
de
gestion
de
la
demande
de
logement
social
et
d'information
des
demandeurs
et
des
systèmes
mentionnés
au
1 de
l'article
L.441-2-8,
ainsi
que
des
conventions
passées
en
application
du
premier
alinéa
du
11} du
même
article
L.441-2-8.
Elle peut formuler
des
propositions
en
matière
de
création
d'offres
de
logement
adapté
et d'accompagnement
des
personnes.
»
Le
23e
alinéa
de
l’article
L.441-1
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
est
ainsi rédigé
: « Sur
le
territoire
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
tenus
de
se
doter
d'un
programme
local
de
l'habitat
en
application
du
dernier
alinéa
du
IV de
l'article
L.302-1
ou
ayant
la compétence
en
matière
d'habitat
et
au
moins
un
quartier
prioritaire
de
la
politique
de
la
ville,
de
la
commune
de
Paris
et
des
établissements
publics
territoriaux
de
la
métropole
du
Grand
Paris,
au
moins
25
%
des
attributions
annuelles,
suivies
de
baux
signés,
de
logements
situés
en
dehors
des
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la ville,
sont
consacrées
: [...] »
e
Mise
en
place
d’un
PLH:
Un
programme
local
de
l'habitat
est
élaboré
dans
les
Communautés
de
communes
compétentes
en
matière
d'habitat
(politique
du
logement
et cadre
de
vie)
de
plus
de
30
000
habitants
comprenant
au
moins
une
commune
de
plus
de
10
000
habitants,
dans
les communautés
d'agglomération,
dans
les
métropoles
et
dans
les
communautés
urbaines.
»
Ce
sont
les
dispositions
des
articles
L.302-1
et
suivants
du
code
de
la
construction
et de
l’habitation
qui
encadrent
le dispositif du
programme
local
de
l'habitat.
Ainsi,
l'article
L.302-1
prévoit
que
:
«
l.-Le
programme
local
de
l'habitat
est
établi
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
pour
l'ensemble
de
ses
communes
membres.
Pour
les
communes
de
Paris,
Marseille
et
Lyon,
les
maires
d'arrondissement
ou
leurs
représentants
participent
à
l'élaboration
du
programme
local
de
l'habitat,
IL.-Le
programme
local
de
l'habitat
définit,
pour
une
durée
de
six
ans,
les
objectifs
et
les
principes
d'une
politique
visant
à
répondre
aux
besoins
en
logements
et
en
hébergement,
à
favoriser
le
renouvellement
urbain
et
la
mixité
sociale
et
à
améliorer
la
performance
énergétique
de
l'habitat
et l'accessibilité
du
cadre
bâti
aux
personnes
handicapées
en
assurant
entre
les
communes
et entre
les
quartiers
d'une
même
commune
une
répartition
équilibrée
et diversifiée
de
l'offre
de
logements.
fe. Conseil
Municipal
du
16/12/2022
- Page
6 sur
10
Ces
objectifs
et
ces
principes
tiennent
compte
de
l'évolution
démographique
et
économique,
de
l'évaluation
des
besoins
des
habitants
actuels
et futurs,
de
la desserte
en
transports,
des
équipements
publics,
de
la nécessité
de
lutter
contre
l'étalement
urbain
et des
options
d'aménagement
déterminées
par
le
schéma
de
cohérence
territoriale
ou
le
schéma
de
secteur
lorsqu'ils
existent,
ainsi
que
du
plan
départemental
d'action
pour
le logement
et l'hébergement
des
personnes
défavorisées,
du
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
et,
le cas
échéant,
de
l'accord
collectif intercommunal
défini
à l'article
L.441-1-1.
Ill.-Le
programme
local
de
l'habitat
comporte
un
diagnostic
sur
le fonctionnement
des
marchés
du
logement
et
sur
la
situation
de
l'hébergement,
analysant
les
différents
segments
de
l'offre
de
logements,
privés
et
sociaux,
individuels
et
collectifs,
et
de
l'offre
d'hébergement.
Le
diagnostic
comporte
notamment
une
analyse
des
marchés
fonciers,
de
l'offre foncière
et
de
son
utilisation,
de
la
mutabilité
des
terrains
et de
leur capacité
à accueillir des
logements.
Ce
diagnostic
inclut
un
repérage
des
situations
d'habitat
indigne,
au
sens
du
premier
alinéa
de
l'article
1er-1
de
la
loi n°90-449
du
31
mai
1990
visant
à
la mise
en
oeuvre
du
droit
au
logement,
et
des
copropriétés
dégradées.
Le
programme
local
de
l'habitat
définit
les
conditions
de
mise
en
place
d'observatoires
de
l'habitat
et du foncier
sur son
territoire.
Les
observatoires
de
l'habitat
et du foncier
sont
mis
en
place
au
plus
tard
trois
ans
après
que
le programme
local
de
l'habitat
a été
rendu
exécutoire.
Ils
ont
notamment
pour
mission
d'analyser
la
conjoncture
des
marchés
foncier
et
immobilier
ainsi
que
l'offre
foncière
disponible.
Cette
analyse
s'appuie
en
particulier
sur
un
recensement
:
1° Des friches
constructibles
;
2° Des
locaux
vacants
;
3° Des
secteurs
où
la
densité
de
la
construction
reste
inférieure
au
seuil
résultant
de
l'application
des
règles
des
documents
d'urbanisme
ou
peut
être
optimisée
en
application
de
l'article
L. 152-6
du
code
de
l'urbanisme
;
4°
Dans
des
secteurs
à
enjeux
préalablement
définis
par
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
des
surfaces
potentiellement
réalisables
par
surélévation
des
constructions
existantes
; page
5/11
5°
Dans
des
secteurs
urbanisés,
des
surfaces
non
imperméabilisées
ou
éco-aménageables
et,
dans
les
zones
urbaines,
des
espaces
non
bâtis
nécessaires
au
maintien
des
continuités
écologiques.
L'analyse
prend
également
en
compte
les inventaires
des
zones
d'activité
économique
prévus
à l'article
L.318-8-2
du
même
code.
Les
observatoires
de
l'habitat
et
du
foncier
rendent
compte
annuellement
du
nombre
de
logements
construits
sur
des
espaces
déjà
urbanisés
et sur
des
zones
ouvertes
à l'urbanisation.
Les
communes
ou
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
qui ne
sont
pas
couverts
par
un
plan
local de
l'habitat
et qui
sont
dans
l'incapacité
de
mettre
en
place
un
dispositif
d'observation
de
l'habitat
et
du
foncier
peuvent
conclure
une
convention
avec
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
de
plan
local
de
l'habitat
le plus
proche,
dans
les conditions
qu'ils
déterminent.
Un
décret
en
Conseil
d'Etat
détermine
les
modalités
d'application
du
présent
III,
notamment
pour
préciser
les
analyses,
les
suivis
et
les
recensements
assurés
par
les
observatoires
de
l'habitat
et du foncier.
IV.-Le
programme
local
de
l'habitat
indique
les
moyens
à
mettre
en
oeuvre
pour
satisfaire
les
besoins
en
logements
et
en
places
d'hébergement,
dans
le
respect
du
droit
au
logement
et
de
la
mixité
sociale
et
en
assurant
une
répartition
équilibrée
et
diversifiée
de
l'offre
de
logements,
en
précisant
:
-les
objectifs
d'offre
nouvelle
;
-les
actions
à
mener
en
vue
de
l'amélioration
et
de
la
réhabilitation,
notamment
énergétique,
du
parc
existant,
qu'il soit
public
ou
privé,
et les actions
à destination
des
copropriétés
en
difficulté,
notamment
les actions
de prévention
et d'accompagnement.
À cette fin,
il précise
les
opérations
programmées
d'amélioration
de
l'habitat,
le
cas
échéant,
les
opérations
de
requalification
des
copropriétés
dégradées
et
les
actions
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
;
-les
actions
et
opérations
de
requalification
des
quartiers
anciens
dégradés
au
sens
de
l'article
25
de
la
loi n°2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le logement
et la lutte
contre
l'exclusion
;
-les
actions
et
opérations
de
rénovation
urbaine
et
de
renouvellement
urbain,
notamment
celles
mentionnées
par
la
loi
n°2003-710
du
ler
août
2003
d'orientation
et de
programmation
pour
la
ville
et la rénovation
urbaine,
impliquant
la
démolition
et
la
reconstruction
de
logements
sociaux,
la démolition
de logements
situés
dans
des
copropriétés
dégradées,
assorties
d'un
plan
de
revalorisation
du patrimoine
conservé
et des
mesures
envisagées
pour
améliorer
la
qualité
urbaine
des
quartiers
intéressés
et des
services
offerts
aux
habitants
ainsi
que
de
la prise
en
compte
du
relogement
des
habitants
et des
objectifs
des
politiques
de
peuplement
;
-les
actions
à mener
en
matière
de
politique foncière
permettant
la réalisation
du
programme
;
-la
typologie
des
logements
à
réaliser
ou
à
mobiliser
au
regard
d'une
évaluation
de
la situation
économique
et sociale
des
habitants
et
futurs
habitants
et de son
évolution
prévisible.
Cette
typologie
doit notamment
préciser
l'offre
de
logements
locatifs sociaux
{prêts
locatifs
sociaux
et prêts
locatifs
à
usage
social)
et
très
sociaux
(prêts
locatifs
aidés
d'intégration)
ainsi
que
l'offre
locative
privée
dans
le
cadre
d'une
convention
avec
l'Agence
nationale
de
l'habitat
au
titre
de
l'article
L.321-8
ou
issue
d'un
dispositif
d'intermédiation
locative
et
de
gestion
locative
sociale.
Cette
typologie
peut
également
préciser
l'offre
de
logements
intermédiaires
définis
à
l'article
L.302-16.
Pour
les
programmes
couvrant
les communes
appartenant
aux
zones
mentionnées
à l'article
232
du
code
général
des
impôts
dont
la liste
est fixée
par
décret,
cette
typologie
précise
l'offre
de
logements
intermédiaires.
Pour
l'application
de
cette
disposition,
les
logements
appartenant
à
un
organisme
d'habitation
à loyer
modéré
ou
à
une
société
d'économie
mixte
mentionnée
à
l'article
L.481-1
dont
le loyer prévu
au
bail
est
au
plus
égal
aux
plafonds
fixés
au
titre
IX
du
livre
ll,
et
destinés
à
des
personnes
de
revenu
intermédiaire
dont
les
ressources
ne
dépassent
pas
les
plafonds
fixés
au
titre
IX du
livre
III,
ainsi
que
les
logements
financés
à
l'aide
d'un
prêt
mentionné
à
ce
même
titre
IX,
sont
assimilés
à
des
logements
intermédiaires
au
sens
de
l'article
L.302-16
lorsqu'ils
ont
été
achevés
ou
ont fait l'objet
d'une
demande
de
permis
de
construire
déposée
avant
le 1er
mars
2014 ;
- les
actions
et opérations
d'accueil
et d'habitat
destinées
aux
personnes
dites
gens
du
voyage
;
- les
réponses
apportées
aux
besoins
particuliers
des
personnes
mal
logées,
défavorisées
ou
présentant
des
difficultés
particulières
;
- les
réponses
apportées
aux
besoins
particuliers
des
étudiants
;
- les
réponses
apportées
aux
besoins
particuliers
des
personnes
en
situation
de
perte
d'autonomie
liée
à
l’âge
ou
au
handicap,
par
le
développement
d'une
offre
nouvelle
et l'adaptation
des
logements
existants.
Le
programme
local
de
l'habitat
comprend
un
programme
d'actions
détaillé
par
commune
et,
le cas
échéant,
par
secteur
géographique.
…/ Conseil
Municipal
du
16/12/2022
- Page
7 sur
10
Le
programme
d'actions
détaillé
indique
pour
chaque
commune
ou
secteur
:
-le nombre
et les
types
de
logements
à réaliser ;
-le nombre
et les
types
de
logements
locatifs
privés
à mobiliser,
dans
le respect
du
IV de
l'article
4 de
la loï n° 90-449
du
31
mai
1990
visant
à la mise
en
oeuvre
du
droit
au
logement
;
-les
moyens,
notamment
fonciers,
à mettre
en
oeuvre
pour
atteindre
les
objectifs
et principes fixés ;
'échéancier
prévisionnel
de
réalisation
de
logements
et du
lancement
d'opérations
d'aménagement
de
compétence
communautaire;
-les
orientations
relatives
à l'application
des
2° et 4°
de
l'article
L.151-28
et du
4° de
l'article
L.151-41
du
code
de
l'urbanisme.
Vu
le
II
de
l’article
L
5214-16
du
CGCT
qui
indique
que
les
Communautés
de
communes
peuvent
par
ailleurs
exercer,
en
lieu
et
place
des
communes,
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire,
les
compétences
relevant
des
groupes
suivants,
ce
qui
signifie
limiter
à l'OPAH
communautaire
dans
l’intérêt
communautaire
et rappeler
l’obligation
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitat
pour
la
conférence
intercommunale
du
Logement
(CIL)
via
l’article
L.441-1-5
du
code
de
la
construction
et de
l’habitation
et les
articles
L.302-1
et suivants
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
qui
encadrent
le
dispositif du
programme
local
de
l’habitat
(PLH)
;
Vu
l'avis
de
la Commission
Administration
Générale
du
13
septembre
2022
;
Vu
lavis
du
Bureau
communautaire
en
date
du
14
septembre
2022 ;
Vu
enfin
la
délibération
communautaire
n°
2022079
prise
le
29
septembre
2022
et
ayant
acté
la
prise
de
la
compétence
politique
du
logement
et cadre
dans
les
statuts
communautaires
et acté
par
ailleurs,
la modification
de
l'intérêt
communautaire
de
la dite
compétence
tel
que
suit
: «
Sont
d’intérêt
communautaire
:
°
Les
études,
suivis-animations,
mobilisations
d’aides
financières
visant
sur
l’ensemble
du
territoire
communautaire,
les
opérations
d’amélioration
de
l’habitat
bâti
de
type
OPAH
ou
PIG
ainsi
que
toutes
les
permanences
énergie
(SARE,
Faire,
Rénovation)
auxquelles
la
Communauté
de
communes
contribue
financièrement
par
voie
de
convention
ou de prestation.
e
Selon
le
Code
de
la
construction
et
de
l’habitat,
la
Conférence
Intercommunale
du
logement
et
la
mise
en
place/suivi/animation
d’un
PLH
intercommunal
; ces
2
outils
seront
toutefois
mis
en
place
progressivement
au
sein
du
territoire
du
Vexin
Normand
en
cohérence
avec
la mise
en
place
du
nouveau
SCOT.
»
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
+
D’approuver
la
modification
statutaire
telle
que
jointe
en
annexe,
avec
la
prise
de
la
compétence
politique
du
logement
et du
cadre
de
vie
dans
les
statuts
par
l’ajout
de
l’article
4.2.6
«
Politique
du
Logement
et
cadre
de
vie
:
La
Communauté
de
communes
est
compétente
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
sur
la
politique
du
logement
et
de
cadre
de
vie
tel
que
mentionnés
dans
le
document
référençant
l'intérêt
communautaire
des
compétences
»
(bas
de
la page
7
sur
15).
+
D’indiquer
en
parallèle
l'intérêt
communautaire
de
la dite
compétence :
«
Sont
d’intérêt
communautaire
:
©
Les
études,
suivis-animations,
mobilisations
d’aides
financières
visant
sur
l’ensemble
du
territoire
communautaire,
les
opérations
d’amélioration
de
l’habitat
bâti
de
type
OPANH
ou
PIG
ainsi
que
toutes
les
permanences
énergie
(SARE,
Faire,
Rénovation)
auxquelles
la
Communauté
de
communes
contribue
financièrement
par
voie
de
convention
ou
de
prestation.
o
Selon
le Code
de
la
construction
et de
l'habitat,
la
Conférence
Intercommunale
du
logement
et
la
mise
en
place/suivi/animation
d’un
PLH
intercommunal;
ces
2
outils
seront
toutefois
mis
en
place
progressivement
au
sein
du
territoire
du
Vexin
Normand
en
cohérence
avec
la
mise
en
place
du
nouveau
SCOT.
»
Après
délibérations,
le
Conseil
Municipal
(Pour
2
: J-J.Bouche
A.Harrivet
—
Abstention
1
: M-P.Karkoszka
—
Contre
10)
émet
un
AVIS
DÉFAVORABLE
à
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Vexin
Normand
concernant
la prise
de
la compétence
« Politique
du
logement
et cadre
de
vie
».
III
- DÉFENSE
EXTÉRIEURE
CONTRE
l'INCENDIE:
BÂCHE
INCENDIE
_et
ACQUISITION
rue
du
MOULIN
à VENT
-
(Délibération
n° 333
- 2022
- 36)
Monsieur
le
Maire
informe
qu’un
terrain
en
zone
urbanisable
du
PLU,
rue
du
Moulin
à
Vent,
n’est
pas
constructible,
la
défense
extérieure
contre
l’incendie
la plus
proche
étant
à plus
de
200
m
du
terrain
(cf.
RDDECI).
L'installation d’une
citerne souple réserve
incendie
de 30 m3
est possible
mais
nécessite
une
acquisition de parcelle.
Monsieur
le Maire
précise
que
Monsieur
Jean-Luc
DURIEUX,
vendeur
du
terrain
à bâtir,
est
favorable
à la cession
d’une
parcelle
à la
Commune,
au
prix
de
l’euro
symbolique.
RUE Conseil
Municipal
du
16/12/2022
- Page
8 sur
10
Après
délibérations,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
Ÿ
Décide
l’acquisition
de
la
parcelle
C
502
d’une
surface
de
92
m2
au
prix
de
l’euro
symbolique,
les
frais
liés
à cet
achat
étant
à la charge
de
la commune
et les
frais
de
géomètre
et de
clôture
étant
à la charge
du
vendeur
;
Ÿ
Dit
qu’une
servitude
de
passage
sera
autorisée
de
plein
droit
par
Monsieur
Jean-Luc
DURIEUX,
le
chemin
d’accès
lui
appartenant
;
*
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
documents
relatifs
à ce
projet
et à son
ordonnancement.
Une
demande
sera
faite
auprès
du
Département
de
l’Eure
pour
la fourniture
et la livraison
de
la citerne
souple.
La
commune
supportera
les
frais
d'installation.
Le
terrain
étant
situé
dans
le
périmètre
des
Monuments
Historiques,
une
demande
d’autorisation
de
travaux
devra
préalablement
être
déposée
et l’avis
demandé
à Madame
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France.
IV-
DÉFENSE
EXTÉRIEURE
CONTRE
P'INCENDIE
: BORNE
INCENDIE
rue
des
GILLES
(Délibération
n°
333
- 2022
- 37)
Monsieur
le
Maire
informe
qu’un
terrain
en
zone
urbanisable
du
PLU,
rue
des
Gilles,
n’est
pas
constructible,
la
défense
extérieure
contre
l'incendie
la plus
proche
étant
à plus
de
200m
du
terrain
(cf.
RDDECH).
L’installation
d’une
bouche
incendie
est possible.
A
cet
effet,
Monsieur
le
Maire
présente
un
devis
établi
par
VEOLIA
Eau.
Celui-ci
s'élève
à 3
976,75
€ HT,
soit
4
772,10
€
TTC.
Par
ailleurs,
la pose
de
cet
équipement
permettra
de
sécuriser
tout
le
secteur. Après
délibérations,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
*
Approuve
le
devis
de
VEOLIA
Eau
pour
le montant
indiqué
ci-dessus,
à inscrire
au
BP
2023
;
Ÿ
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
auprès
des
administrations
et
organismes
compétents
les
subventions
auxquelles
la commune
peut
prétendre
:
“
Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
documents
relatifs
à ce
projet
et à son
ordonnancement.
V-
SALLE
des
FÊTES
: CONTRAT
de
LOCATION
/ RÈGLEMENT
{Délibération
n°
333
- 2022
- 38)
Monsieur
le Maire
expose
aux
membres
présents
que
le
« Règlement
de
la salle
des
fêtes
» nécessite
d’être
revu.
Un
projet
a
été
soumis
et validé
par
les
2
adjoints.
Figurent
à présent
sur
ce
document
: Le
nom
et l’adresse
du
locataire,
la
salle
retenue,
l’objet
et la date
de
la manifestation.
Il s’appelle
«
Contrat
de
location
et
Règlement
intérieur
» et doit
être
approuvé,
daté
et
signé
par
le
locataire
lors
de
la réservation
en
Mairie.
Après
délibérations,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
approuve
le
« Contrat
de
location
et
Règlement
intérieur
»
de
la
Salle
des
fêtes.
VI-
TRAVAUX
ÉCOLE
- (Délibération n° 333 - 2022 - 39)
Dans
le
cadre
des
travaux
de
réfection
de
l’école,
et
suite
à
la
dernière
réunion
du
Conseil
Municipal,
Monsieur
le
Maire
expose
que
le
béton
ciré
est
une
technique
réalisée
par
un
spécialiste
de
revêtement
de
sol
(les
3
entreprises
de
maçonnerie
rencontrées
ne
le
font
pas).
Par
ailleurs,
après
recherches
sur
internet,
les
prix
ne
semblent
pas
être
moins
élevés
que
la
réfection
en
carrelage.
Monsieur
le Maire
informe
également
que
le niveau
de
la classe
des
CM
étant
un
peu
plus
bas,
il n’est
finalement
pas
nécessaire
de
casser
le carrelage
actuel
; un
ré-agréage
+
colle
+
nouveau
carrelage
suffisent.
L'objectif de
ce projet
étant
la mise
aux
normes
et l’amélioration
de
la performance
énergétique
de
l’école,
Monsieur
le Maire
présente
les
différents
devis
établis :
*
Isolation
extérieure
42
777,32
€ HT,
soit
45
130,07
€ TTC
+
Carrelage
classe
des
CM...
9
329,00
€
HT,
soit
11
194,80
€ TTC
*
Régulateurs
de
chauffage,
sondes,
horloge...
3
078,05
€
HT,
soit
3
693,66
€ TTC. Conseil
Municipal
du
16/12/2022
- Page
9 sur
10
Afin
de
mettre
ces
travaux
en
œuvre,
la commune
souhaite
déposer
une
demande
d’aide
financière
auprès
de
la DETR.
Dans
ce
contexte,
le plan
de
financement
prévisionnel
proposé
à l’appui
de
cette
demande
de
subvention
est
le
suivant
:
Coût
total
des travaux
HT
: 55
184,37
€
Source
Montant
Taux
Etat - DETR
22
074,00
€
40%
Autres
Sous-total subventions
publiques
22
074,00
€
40%
Fonds
propres
33
110,37
€
60
%
Emprunt
Sous-total
autofinancement
33
110,37 €
60%
Total
HT
55
184,37
€
100
%
Après
délibérations,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
°
Adopte
l’opération
et les modalités
de
financement,
à inscrire
au BP
2023,
+
Approuve
le plan
de
financement
prévisionnel,
e
Sollicite
une
subvention
au
titre
de
la DETR,
+
S’engage
à prendre
en
autofinancement
la part
qui
ne
serait
pas
obtenue
au
titre
de
la subvention,
°
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
documents
relatifs
à ce
projet
et à son
ordonnancement.
VII
-
TRAVAUX
Salle
des
fêtes
Monsieur
le Maire
informe
que
la toiture
du
bâtiment,
dont
la fin
de
construction
date
de
2001,
est
de
nature
«
poreuse
»,
ce
qui
explique
les
infiltrations
d’eau.
Après
recherches,
l’entreprise
retenue
pour
le lot
« couverture
» n’existe
plus.
Monsieur
le
Maire
expose
qu’il
envisage
de
faire
réaliser
une
expertise
(cabinet
d’assurance,
CAUE27
?
...)
afin
de
savoir
ce
qu’il
convient
de
faire
(remplacement
des
ardoises
? Produit
à appliquer
?
...).
L’avis
de
Madame
l’architecte
des
Bâtiments
de
France
sera
sollicité
dans
le cadre
d’un
éventuel
projet
de
pose
de
panneaux
photovoltaïques. Local
technique
Monsieur
le Maire
rappelle
qu’il
sera
nécessaire
de
refaire
la toiture
du
bâtiment,
dans
un
avenir
plus
ou
moins
proche.
Ancienne
Mairie
Monsieur
le Maire
indique
qu’il
faudra
songer
à refaire
la toiture
de
cette
bâtisse.
VIII
- QUESTIONS
DIVERSES
Monsieur
le Maire
donne
lecture
des
différents
courriers
parvenus
en
Mairie
depuis
la dernière
réunion,
à savoir
:
+
Suite
à
la
dernière
réunion
du
Conseil
Municipal,
Monsieur
le
Maire
informe
que
la
mise
en
œuvre
du
reversement
obligatoire
du
produit
de
la Taxe
d’ Aménagement
des
communes
en
direction
de
leur
EPCI
a été
levée.
+
Courrier
de
la Préfecture
de
l’Eure,
en
date
du
16
août
2022,
informant
que
la Dotation
de
protection
fonctionnelle
au titre
de
l’année
2022,
s’élève,
pour
la commune,
à
102
€.
+
Courrier
de
Saint
Louis
Sucre
à Etrépagny
en
date
du
18
octobre
2021,
informant
la commune
de
la période
prévisionnelle
d’enlèvement
des
betteraves
sur
Heudicourt
: Semaine
51
(du
19
au
25
décembre).
sus Conseil
Municipal
du
16/12/2022
- Page
10
sur
10
+
Courrier
de
la
Préfecture
de
l’Eure,
en
date
du
10
novembre
2022,
informant
que
la
Commission
permanente
du
Conseil
Départemental,
chargée
de
répartir
le fonds
départemental
de
péréquation
de
la taxe
professionnelle,
a décidé
d’allouer
à la
commune,
pour
l’année
2022,
la somme
de
22
613
€.
+
Courrier
de
la Préfecture
de
l’Eure,
en
date
du
18 novembre
2022,
informant
que
la Dotation
Départementale
de
Péréquation
des
Droits
de
Mutation
pour
2022
s’élève,
pour
la commune,
à 46
587
€.
+
SIEVN
(Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
du
Vexin
Normand)
:
-
Compte-rendu
de
la réunion
du
comité
Syndical
du
14
novembre
2022,
-
Rapport
du
Président
sur
la qualité
du
service
public
de
l’eau
potable
au
titre
de
l’année
2021.
+
Courrier
de
l'INSEE,
en
date
du
9
décembre
2022,
relatif aux
chiffres
de
la population
totale
à retenir
au
1° janvier
2023.
Elle
s’élève
à 743
habitants
+
Il
est
porté
à
la
connaissance
de
l’assemblée
que
Madame
le
Maire
de
St
Denis
le
Ferment
a
demandé
les
quotients
familiaux
des
parents
des
enfants
demi-pensionnaires
afin
d’analyser
la faisabilité
de
passer
le repas
de
cantine
à
1 euro.
Le
Conseil
Municipal
d’Heudicourt
n’envisage
pas
d’effectuer
cette
démarche
à ce jour.
Les
personnes
rencontrant
des
difficultés
de
paiement
sont
invitées
à s’adresser
en
Mairie,
au
CCAS.
+
Ilest
demandé
à Monsieur
le Maire
si les
élèves
sont
accueillis/ou
non
à l’école
en
cas
d’absence
des
maîtresses
?
La
réponse
est
oui.
Les
enfants
sont
répartis
dans
les
autres
classes.
+
Il est
demandé
à Monsieur
le
Maire
de
faire
faire
une
rampe
d’accès
PMR
devant
la porte
d’entrée
de
l’école.
Monsieur
le Maire
répond
que
ce
n’est
pas
possible
car
une
rampe
empêcherait
l'ouverture
de
la porte.
+
Ilest
signalé
que
la cour
de
l’école
est
sale.
Monsieur
le
Maire
précise
que
l’agent
communal
est
en
arrêt
depuis
2
mois.
Elle
a été
nettoyée
une
fois
par
une
entreprise
extérieure.
+
Suite
à la demande
de
quelques
usagers,
il est évoqué
la modification
des
horaires
d’ouverture
de
l’ Agence
Postale
comme
suit,
en
correspondance
avec
l’école
: De
8h30
à
12h00
(au
lieu
de
9h
à
12h30
actuellement).
Une
réflexion
est
à faire.
+
La
signature
de
l’acte
de
vente
de
l’immeuble
1 rue
des
Gilles
est prévue
le 6
Janvier
2023.
+
VEOLIA
Eau
a été
sollicitée
pour
les
problèmes
de
canalisations
rue
Napoléon.
Une
réflexion
est
à
faire
par
VEOLIA
quant
au
remplacement
à prévoir
du
réseau
d’eau).
+
Le
SYGOM
envisage
d’installer
1
conteneur
à
verre
pour
250
habitants,
donc
un
3°"
pour
Heudicourt
(rue
du
Four
Durand
? rue
des
Gilles
? rue
des
Pérelles
?).
Une
rencontre
est prévue
le 3 janvier
2023
avec
les services
compétents
afin
de
définir
le
lieu
le plus
adapté.
+
Monsieur
le
Maire
informe
que
Monsieur
Alexandre
RASSAËRT,
Maire
de
Gisors
et
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Vexin
Normand,
a été
élu
Président
du
Conseil
départemental
de
l’Eure.
La
séance
est
levée
à
22h05.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Frédéric
BONNAIRE
Jean-Jacques
BOUCHE