Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 15052024

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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 15052024 Document publié le Mercredi 15 mai 2024 par la commune de Castanet. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 15052024)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Transports, DEPARTEMENT

AVEYRON

République Française

CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE CASTANET

Nombre de membres

en exercice: 15

Présents : 9

Votants: 9

Séance du mercredi 15 mai 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le quinze mai l'assemblée régulièrement convoqué le 07 mai 2024, s'est réuni sous la présidence de Jean-Marc FABRE.

Sont présents: Jean-Marc FABRE, Sylvie CAZOR-BLANC, Marielle CHINCHOLLE, Jacques CROS, , Marie GAYRAL, Emmanuel GINESTET, Solange MARTY, Francis MOLINIER, Daniel RAYNAL

Représentés:

Excuses: Sophie ARDON, Sabine BOU, Benoît MAUREL, Yannick PAILLOUX, Sandrine SERRE, Dorian ENJALBERT

Absents:

Secrétaire de séance: Solange MARTY

ORDRE DU JOUR

- Approbation de la dernière séance du conseil municipal du 5 avril 2024

- Décision Modificative suite à remboursement total d'un credit relais / Modifications crédits - Fixation du mode de gestion des amortissements en nomenclature budgetaire et comptable M57 - Lancement du Marché Public Consultation Maitrise d'oeuvre Rénovation église de Castanet - Délibération éclairage public 2ème tranche SIEDA

- Délibération transfert de compétence éclairage public SIEDA

--Délibération diagnostic énergetique SIEDA.

- Borne de recharge

- Délibération création 4 emploi agents techniques non permanent pour accroissement d'activité- Lou Pesquié

- Achat d'un véhicule pour deuxième circuit scolaire- Budget Transports scolaires -- Délibération création emploi agent technique non permanent pour accroissement d'activité- 2ème circuit scolaire-

- Délibération Convention de location d'une partie de la parcelle communale cadastré B787 à la société VALOCIME

- Proposition de vente terrain Lardeyrolles D862 Mr et Mme ****

Vote de crédits supplémentaires ETUDES - BUDGET COMMUNE DE CASTANET - DE_2024_032

Le Maire informe à l'assemblée des virements de crédits effectués en date du 23/04/2024 afin de procéder à un remboursement de crédit. Ces mouvements ont été effectués au titre de la fongibilité des crédits.

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

1641 Emprunts en euros 40000.00

231 Immobilisations corporelles en cours -40000.00

Mr le Maire expose également au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2024, ayant été insuffisants; Considérant les projets d'étude à venir, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2111 Terrains nus -20000.00

203 Frais d'études, recherche, développement 20000.00TOTAL : -20000.00 20000.00

TOTAL : -20000.00 20000.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus (comptes 2111 et 203)

Fait et délibéré à CASTANET, les jour, mois et an que dessus.

FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS EN NOMENCLATURE M57 - DE_2024_033

Vu les articles L2321 -et R2321-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération portant changement de nomenclaure comptable par adoption du référentiel M5,

Vu l'avis du trésorier,

Considérant qu'à compter du 1er janvier 2024 dans le cadre de la nomenclature M57, il convient de fixer les durées d'amortissement des immobilisations

Monsieur le Maire expose son projet pour adopter les durées d'amortissements suivantes pour le budget principal et budget annexes de la communes relevant de l'instruction M57

Imputations Immobilisations corporelles Durée amortissement

2041511 Bien mobilier, matériel 5 ans

2041513 Projets infrastructures 15 ans

204182 bâtiments et installations organismes publics divers 15 ans

2046 Attributions de compensation en investissement 15 ans

Par mesure de simplification, il est proposé que les biens de faible valeur, inférieure ou égale à 1000 € (mille euros) soient amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition

Le conseil municipal, ouïe cet exposé, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents

ADOPTE les durées d'amortissements pour le budget principal et budgets annexes de la commune relevant de l'instruction budgetaire et comptable M57 à partir du 1er janvier 2024

AMENAGE la règle du prorata temporis pour les biens de faible valeur telle que précisée ci dessus.

AUTORISE le comptable public à procéder à d'éventuelles opérations d'ordre budgétaire afin de régulariser des amortissements antérieurs

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les documents administratifs et comptables nécessaires à la régularisation et à la bonne tenue des biens immobilisésLANCEMENT MARCHE PUBLIC MOE RENOVATION EGLISE DE CASTANET - DE_2024_034

La Commune de Castanet a engagé une réflexion de rénovation de son église. En effet, l’église présente quelques désordres en termes de structure, d’humidité et de confort à l’intérieur. Les usages ne sont plus adaptés aux besoins actuels.

L’association « Sauvegarde du Patrimoine » s’est montée afin de porter la rénovation de l’église. Pour se faire, elle est accompagnée de la Fondation du Patrimoine et de l’UDAP. L’ABF a également émis des préconisations.

Dans une démarche de rénovation de l'église et d'embelissement du bourg de Castanet Monsieur le Maire propose de lancer un marché public RENOVATION EGLISE DE CASTANET afin de sélectionner un maître d'oeuvre

Afin de mener à bien ce projet, la commune de Castanet souhaiterait pouvoir effectuer plusieurs travaux :  La reconstruction de l’auvent de l’entrée de l’église à mettre en lien avec le ravalement de façades (façades Nord, Ouest et Sud). Ces travaux pourraient être l’occasion d’améliorer l’isolation extérieure de l’église. Sa reconstruction est à questionner par rapport à sa pertinence d’un point de vue du respect du patrimoine existant. En effet, il semblerait qu’il ait été rajouté post construction de l’église et son architecture ne correspond pas à celle de l’église.

 Instrumenter les fissures et prévoir les travaux de renforcement structurel si nécessaire.  Poursuivre les travaux de déshumidification des murs (décroutage, étanchéité, ventilation). Réhabiliter les murs intérieurs.

 Remplacer le système de chauffage, adapter la ventilation du bâtiment si nécessaire. Remplacer les luminaires existants par des luminaires LED (relamping). Mettre en place des solutions acoustiques atténuant la réverbération du son du bâtiment si nécessaire.

 Mettre au norme les installations électriques.

 Restaurer le socle de la croix extérieure située devant l’église (côté Ouest).

Le coût total de l'opération s'élève à 100000. € HT (estimation AVEYRON INGENIERIE)

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, APPROUVE à l'unanimité des membres présent, le lancement d'un marché public CONSULTATION MOE RENOVATION DE L'EGLISE

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux démarches liées à cette opération, et à signer tout document relatif au MARCHE PUBLIC;

TRANSFERT DE COMPETENCE ECLAIRAGE PUBLIC DE LA COMMUNE AU SIEDA - DE_2024_035

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le SIEDA, conformément à l’article 6 Missions et activités complémentaires de ces statuts et aux conventions de délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage, exerce en lieu et place des membres qui en font expressément la demande, les missions suivantes :  Les travaux de premier établissement, de renouvellement et d’extension des réseaux d’éclairage public,

 Les travaux de maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public

Et les opérations en lien avec ces missions qui sont :

 La mise en place et suivi des marchés (entretien et travaux)

 Gestion patrimoniale du parc (mise à jour cartographie, Géoréférencement, DT DICT, …)  Assistance technique et administrative

Conseil et veille règlementaire et technologique

Conformément à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil municipal, s’il souhaite transférer la compétence sus décrite doit en délibérer.

Le Conseil Municipal prend connaissance du règlement d’usage de la compétence Eclairage Public.Le Conseil Municipal dans le cadre du transfert de compétence « Eclairage Public » doit :  Mettre à disposition son patrimoine auprès du SIEDA conformément à l’article L1321-1 du CGCT Cette mise à disposition est constatée par un procès- verbal établi contradictoirement entre la commune et le SIEDA

 De communiquer au SIEDA

 Tous les contrats conclus et en cours en matière de travaux, de maintenance d’éclairage public, de maîtrise d’œuvre et assistance à maîtrise d’ouvrage

 Des immobilisations comptables

 Du transfert des agents affectés exclusivement au service transféré

Il est en outre précisé que le transfert de compétence prendra effet le premier jour du mois suivant la date de la délibération du Comité Syndical du SIEDA approuvant la décision de transfert de la commune devenue exécutoire.

Monsieur le Maire informe également le Conseil qu’un marché de maintenance est en cours d’exécution par le SIEDA et que les travaux et la maintenance de l’éclairage public sont assurés depuis le 1er janvier 2024 par le SIEDA.

Il est également déclaré qu’aucun agent n’est affecté exclusivement au service objet de la compétence optionnelle transférée, ni qu’aucun contrat n’est en cours, en dehors de ceux mentionnés ci -dessus.

La présente délibération devra être notifiée à Monsieur Le Président du SIEDA. Après lecture de l’ensemble de ces éléments au Conseil Municipal, Madame/Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal le transfert de la compétence « ECLAIRAGE PUBLIC » de la commune au SIEDA.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Madame/Monsieur Le Maire :

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu les dispositions des articles L 1321-1 et L5211-17 du CGCT,

Vu le règlement d’usage du transfert de la compétence « Eclairage Public » proposé par le SIEDA,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Décide d’autoriser le transfert, au SIEDA, de la compétence optionnelle Travaux et Maintenance d’éclairage Public, le personnel exclusivement affecté à cette compétence, les contrats associés à l’exception des contrats de fournitures d’électricité relatives à l’éclairage public.

Approuve le règlement d’usage annexé à la présente délibération,

Décide d’inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget communal et de donner mandat à Monsieur Le Maire pour régler les sommes dues au SIEDA,

Autorise Monsieur Le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de compétence,

Pour extrait conforme

Monsieur le MaireLANCEMENT RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC 2EME TRANCHE CASTANET - DE_2024_036

ENTRETIEN ACEP 2024 carto n° 32586 EntEP-24-035 - Rénovation EP TR2 - CASTANET

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux d’éclairage public inhérent à

la convention de groupement de commande et de modernisation de l’éclairage public le SIEDA indique que

le montant des travaux s‘élève à 44 600,00 Euros H.T.

Monsieur le Maire précise que sur ce montant, compte tenu de l’aide apportée par le SIEDA de 350 € par luminaire soit 21 350,00 €.

La commune délègue temporairement la maîtrise d’ouvrage de ces travaux au SIEDA de ce fait elle supportera la prise en charge totale de la TVA du projet soit 8 920,00. Cette dernière sera récupérée par la commune auprès du FCTVA avec la possibilité de récupérer la somme de 8 779,42 €.

Dans ce cadre le SIEDA, mandataire, fournit à la collectivité mandante, un état récapitulatif des dépenses concernées, éligibles au FCTVA.

Ces travaux vont faire l’objet des inscriptions budgétaires, en instruction M57, suivantes :

- d’intégrer le montant TTC de ces travaux, au compte 2151 pour les dépenses réelles et de comptabiliser cet ouvrage dans le patrimoine de la collectivité, pour un montant de 53 520,00 €

- d’intégrer au compte 13258 en recette réelle le montant de la subvention qui sera versé par le SIEDA soit la somme de 21 350,00 €

- d’émettre sa demande de récupération de FCTVA en joignant l’état récapitulatif

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité :

 De s’engager à payer le montant TTC de l’investissement estimée à 53 520,00 €

 De percevoir la subvention du SIEDA d’un montant de 21 350,00 €

 De s’engager à céder au SIEDA les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) émis à l‘occasion de ces

travaux.

 La participation définitive tiendra compte du décompte réalisé en fin de travaux. Dans l’éventualité où

des travaux complémentaires s’avèreraient nécessaires, la mise en recouvrement de la participation

de la commune serait établie sur le montant de la facture définitive dont une copie nous sera

transmise par le S.I.E.D.A.

 D' opter et de valider cette demande d' opération, avant d'avoir établi les démarches de subventions

FOND VERT

Ainsi fait et délibéré, les jours, les mois et an susdits.

Pour copie conforme,

Le Maire,ETAT DES SOMMES DUES PROVISOIRE

Commune de CASTANET

Eclairage Public ENTRETIEN ACEP 2024 – Carto n° 32586 EntEP-24-035

Dossier Rénovation EP TR2

Travaux d’installation d’éclairage public

(montant HT)

44 600,00 €

TVA (20%) * 8 920,00 €

TOTAL TTC 53 520,00 €

Participation du SIEDA (HT) : 350€/luminaires

conformément aux décisions du comité syndical

21 350,00 €

* Cette dernière sera récupérée par la commune auprès du FCTVA avec la

possibilité de

récupérer la somme de 8 779,42 €.

« La demande de la subvention fonds vert incombe

à la commune, le montant indiqué dans le tableau

de financement est un montant maximum, celui-ci

évoluera en fonction de l’attribution des services de

l’état. »OPERATION COLLECTIVE DE DIAGNOSTICS ENERGETIQUES DE BATIMENTS PUBLICS – Programme 2025 - DE_2024_037

Le poids de l’énergie dans le budget de fonctionnement des petites et moyennes communes est en augmentation. Les dépenses liées à l’énergie sont principalement dues au patrimoine bâti et aux équipements d’éclairage public.

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique instaure une panoplie d’outils et de mesures pour accélérer notamment la rénovation énergétique des bâtiments existants, une priorité nationale.

Les collectivités territoriales sont soumises à des objectifs ambitieux de politique énergétique.

Les nouvelles problématiques liées aux enjeux de la maîtrise de l'énergie et, plus largement, du développement durable, ouvrent de nouveaux champs d'action et d'intervention aux syndicats d'énergie. C’est ainsi que le SIEDA a mis en place depuis 2010 un nouveau service « Maîtrise de la demande en Énergie ». Le SIEDA développe des actions de conseil et d’accompagnement des collectivités et de leurs établissements publics dans la mise en œuvre de leur politique énergétique locale (diagnostics techniques du réseau éclairage public, audits simplifiés ou approfondis du patrimoine bâti communal, valorisation des énergies renouvelables (ENR Thermique, Autoconsommation), valorisation des Certificats d’Économies d’Énergie …).

En 2015, le SIEDA a lancé un premier programme ambitieux d’audits énergétiques sur les bâtiments publics recevant l’école communale. D’autres opérations, étendues aux établissements des communautés de communes, toutes activités confondues, ont suivi.

C’est donc dans cette continuité, soutenir et accompagner les collectivités dans leurs démarches d’efficacité énergétique, que le SIEDA a souhaité conclure un marché public ayant pour objet de confier à un prestataire, de type bureau d’études thermiques, une mission d’audits énergétiques sur tout ou partie du patrimoine bâti des collectivités et des établissements publics aveyronnais.

Un audit énergétique est une étude approfondie du bâti et des différents postes consommateurs d’énergie. A son issue, le gestionnaire du ou des bâtiments audités disposera d’une proposition chiffrée et argumentée de programmes de travaux afin de l’amener à décider des actions et investissements appropriés. Ce type d’analyse constitue un outil d’aide à la décision.

Le gestionnaire, au vu des résultats de ou des étude(s) décide seul des suites à donner aux recommandations. Il s’agit d’une mission de conseil, d’accompagnement et non de maîtrise d’œuvre. Le gestionnaire garde la totale maîtrise des travaux et plus généralement des décisions à prendre, dont il reste seul responsable.

Le bilan réalisé à l’issue des opérations précédentes a montré l’intérêt du dispositif pour les collectivités et a

permis de mettre en place un dispositif d’accompagnement.

Dans le cadre de l’élaboration de cette opération, les modalités d’intervention (administratives, techniques et financières) sont exposées dans la convention ci-jointe.

Un nouvel appel à manifestation est donc lancé pour une réalisation en 2025. Il est ouvert aux collectivités et établissements publics.

L’inscription au dispositif est conditionnée par l’engagement du candidat à :  Désigner un agent administratif et/ou technique et/ou Elu Référent qui sera l’interlocuteur privilégié du SIEDA pour le suivi d’exécution de la mission

 Mettre en place les moyens nécessaires Moyens humains (collecte des données (factures, plans, etc.), analyse des usages au regard du planning d’occupation, visite des bâtiments …) – Pour l’accès aux données de consommation d’énergie, possibilité de donner un accès à un éventuel outil de suivi de consommation d’énergie (ex : DEEPKI, autre …)

 Moyens financiers (pour la mise en place du plan d’actions)

 S'impliquer fortement aux étapes-clés (lancement du projet, définition des priorités, élaboration d’une politique environnementale…)

Cette démarche est limitée aux bâtiments identifiés comme gros consommateurs d’énergie ou pour lesquels une rénovation énergétique globale doit être engagée, dans la limite de deux bâtiments par collectivité ou établissement public.

Monsieur le Maire précise que l’aide apportée par le SIEDA sur cette étude est de 60% de son montant HT. Le nom du prestataire, le calendrier de réalisation et le montant de l’étude seront précisés une fois le marché attribué par le SIEDA. Le montant sera fonction de la surface et de la spécificité du bâtiment.

La collectivité ou établissement public, adhérente au groupement de commande du SIEDA, supportera la

prise en charge totale de la TVA sur l’étude. Cette dernière sera récupérée par la collectivité ou

établissement public.

Les modalités financières sont décrites dans l‘article 4 – Mode de financement de l’opération de la convention.

Considérant que pour confirmer la participation de la collectivité ou établissement public à l’opération collective de diagnostics énergétiques de bâtiments publics, il y a lieu,

 De la part de la collectivité ou établissement public, de répondre à l’appel à candidature,  D’établir, entre le SIEDA et la collectivité ou établissement public, une convention.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, l’assemblée exécutive  Approuve la participation de la collectivité ou établissement public à l’opération collective de diagnostics énergétiques de bâtiments publics,

 Accepte sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d’application telles qu’adoptées par le Comité syndical du SIEDA en date du 16/11/2023 et approuve les termes de la convention et vaut signature de cette dernière, jointe à la présente délibération,  S’engage à payer le montant TTC du ou des études estimée(s),

 Accepte de percevoir la subvention du SIEDA de 60% du montant HT de l’étude,  La participation définitive de la collectivité ou établissement public sera établie sur le montant de la facture définitive dont une copie sera transmise par le SIEDA.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.

Pour copie conforme,ADHESION PROJET plan départemental de densification des bornes pour recharge des véhicules électriques - DE_2024_038

Monsieur MOLINIER francis expose le compte -rendu de la réunion du SIEDA visant à présenter le plan départemental de densification des bornes pour recharge des véhicules électriques

Depuis 2016 déjà, le SIEDA s'est engagé aux côtés des collectivités aveyronnaises dans le déploiement et la gestion des bornes de recharge pour véhicules électriques avec le réseau Révéo. À ce jour, plus de 180 infrastructures de recharge ont été implantées sur 110 communes.

Pour s'adapter aux besoins croissants en matière de mobilité électrique et de progrès technologique, SIEDA a élaboré pour les années à venir un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et un plan d'investissement visant à ajouter une centaine de bornes de recharge supplémentaires.

Pour l'expansion de ce réseau de bornes de recharge sur le domaine public, le SIEDA envisage de solliciter des investissements privés. Cette démarche prendra la forme d'un appel à investissement privé visant à identifier un opérateur capable de financer, construire, exploiter et commercialiser ces nouvelles bornes de recharge électrique

Des fonds privés viendront ainsi compléter notre action publique renforçant l'efficacité et la portée de notre réseau de bornes électriques sur le département.

cette opération n'implique aucune contribution financière de la part de la collectivité. Seule, l' adhésion au projet serait nécessaire à sa mise en œuvre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal APPROUVE à l'unanimité des membres présents l'adhésion au projet, nécessaire pour sa mise en oeuvre.

2ME CIRCUIT SCOLAIRE :ACHAT D'UN VEHICULE BUDGET TRANSPORTS SCOLAIRES - DE_2024_039

Monsieur le Maire présente l'organisation du transport scolaire de la commune de Castanet

Après une étude des besoins auprès des familles, pour le service: transports scolaires pour l'année 2024-2025, il convient, après sollicitation du service de la Région, de créer un deuxième circuit scolaire. Le bus communal ne pourra assurer le transport de tous les élèves estimés pour l'année scolaire 24-25.

Par conséquent, Monsieur le Maire présente à l'assemblée une offre commerciale d'un camion 8 places afin de palier aux besoins et aux demandes réglementaires.

L'offre commerciale d'un RENAULT TRAFIC DCI 150 s'élève à 28976.09 € Hors taxe (vingt huit mille neuf cent soixante seize euros et neuf centimes)

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal APPROUVE la commande de ce véhicule qui sera dédiée à un nouveau circuit scolaire dès septembre 2024.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la commande.CONVENTION DE LOCATION D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE COMMUNALE cadastrée B N°787, située La Combe Grande Et La Plan, (12240), à la société VALOCÎME SAS - DE_2024_040

Convention de location d’une partie de la parcelle communale cadastrée B N°787, située La Combe Grande Et La Plan, commune de CASTANET (12240), à la société VALOCÎME SAS.

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la démarche de la société VALOCÎME, entreprise spécialisée dans la valorisation de patrimoine qui a notamment pour objet social la valorisation de patrimoine foncier ou immobilier.

La société VALOCÎME est intéressée pour prendre à bail l’emplacement de 50 m² environ sur ladite parcelle, objet de la convention conclue avec l’occupant actuel à l’expiration de cette dernière selon l’offre financière transmise.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 ACCEPTE le principe de changement de locataire

 DECIDE de donner en location pour une durée de 12 ans à effet du 01/09/2033, tacitement reconductible, à la société VALOCÎME, les emplacements de 50 m² environ sur la parcelle cadastrée B N°787

 ACCEPTE le montant de l’indemnité de réservation de 2 000 € (200 € versés à la signature + 9 x 200 €/an)

 ACCEPTE un loyer annuel de 3 700 € Net (comprenant toutes charges éventuelles y compris la TVA si le Contractant y est assujetti) avec une indexation fixe annuelle + 1%  AUTORISE Le Maire à signer la convention de location à intervenir avec VALOCÎME et tous documents se rapportant à cette affaire

Fait et délibéré à CASTANET,

ENQUETE PUBLIQUE 2021 REGULATISATION MAIRIE DOSSIER LA TRICHERIE CONSORTS REVELS - DE_2024_041

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération concernant l'enquête publique du 23/06/2021 , il souhaite aborder plus particulièrement le dossier concernant le - Lieu-dit « la Tricherie » :

Il convient de rappeler que ce dossier avait été régularisé suite à la demande de la mairie:

 "Suppression et aliénation au profit du riverain (consorts REVEL), de la portion de chemin rural située entre les parcelles section B1 n°4 et 5, qui n’est plus affectée à l’usage du public (non visible sur le terrain), représentant un linéaire de 45 m environ et une surface de 214m², (section B1 n°1135 sur le document modificatif du parcellaire cadastral n°544C),

 Cession en contrepartie par les consorts REVEL, de la surface de 231m² représentant l’élargissement du chemin rural effectué en bordure sud-ouest des parcelles section B1 n°4 et 780, (régularisation), (section B1 n°1132 et 1134 sur le document modificatif du parcellaire cadastral n°543G)."

La commune ayant procédé à la demande de régularisation,

Monsieur le Maire précise que tous les frais inhérents à ce dossier (géomètre, notaire, frais de publication de l’enquête) sont à la charge de la Mairie de Castanet

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE la régularisation de ce dossier à l'unanimité des membres présents :

- les frais inhérents au dossier "du lieu dit la tricherie" seront à la charge de la mairie.CREATION DE TROIS EMPLOIS NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT D'ACTIVITE - DE_2024_042

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-I.2° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’il est nécessaire de créer

- trois emplois à temps non complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à savoir les permanences et l’entretien du bâtiment « Le Pesquié S.I »,

Sur le rapport Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

DECIDE

La création d'emploi de trois agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour les périodes suivantes:

-quatre saisonniers pour les mois de Juillet et Août 2024 pour le fonctionnement du "Pesquié S.I". Ces agents assureront des fonctions d’adjoint technique à temps non complet

-un agent procédera à la réalisation de 171.5 heures sur cette période. (87.5h au mois de Juillet et 84 heures au mois d'Août)

-un deuxième agent procédera à la réalisation de 51h sur le mois de juillet

-un troisième agent procédera à la réalisation de 97.5 sur cette période (31.5 h au mois de Juillet, et 66 heures au mois d'août)

Des heures complémentaires peuvent être effectuées sur demande de l'autorité territoriale.

La rémunération des trois agents sera calculée par référence à l’indice brut du grade de recrutement de adjoint technique territorial Indice brut: 367. - Indice Majoré 366 echelon 1

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

ADOPTE : à l’unanimité des membres présents

PROPOSITION DE VENTE TERRAIN LARDEYROLLES D862 Mme et Monsieur **** DE_2024_042

Monsieur le Maire présente à l'assemblée la demande d'acquisition de terrain de Mme et Mr ****

 Après délibération avec l’ensemble du conseil municipal lors de la séance du 15 mai 2024, et dans le de la politique d’accueil de la commune, et du développement de notre territoire, la municipalité pourra étudier et répondre favorablement la demande lors d’une prochaine séance du conseil municipal, dans les conditions suivantes : Présentation d’un projet de construction d’une maison d’habitation sur la parcelle D862.QUESTIONS DIVERSES

- La communauté des communes Pays Ségali envisage de moderniser le ramassage des poubelles afin de

réduire les coûts de fonctionnement et souhaite inciter les habitants au tri sélectif. Les lieux de collecte

des poubelles vont progressivement diminuer, un nouveau fonctionnement pourrait voir le jour avec le

passage d’un camion grue.

Afin de se préparer à cette nouvelle organisation, les communes mènent une réflexion pour définir des lieux

de regroupement de containers, pour diminuer les dépenses liées au trajet et pour une meilleure efficacité.

La municipalité de Castanet prévoit de rassembler les lieux de collecte de déchets à proximité d’axes

routiers fréquentés à partir de la fin du deuxième semestre 2024.

- Les membres du conseil municipal organiseront la journée citoyenne le samedi 18 mai.

La séance du conseil municipal est levée à 22H30

La prochaine séance du conseil municipal aura lieu le mercredi 26 juin 2024 à 20h30

Jean-Marc FABRE

Madame la Secrétaire de séance Maire