Procès Verbal - PV+du+28+04+2021

Documents similaires

Procès Verbal - PV+du+11+04+2022

Procès Verbal - PV+du+14+04+2021

Procès Verbal - PV+du+15+03+2021

Procès Verbal - PV+du+10+04+2025

Procès Verbal - PV+du+26+05+2021

Procès Verbal - PV+du+21+01+2021

Procès Verbal - PV+du+04+07+2025

Procès Verbal - PV+du+15+09+2021

Procès Verbal - PV+du+13+04+2023

Procès Verbal - PV+du+30+05+2022

Procès Verbal - PV+du+28+04+2021 Document publié le Mercredi 28 avril 2021 par la commune de Sept-Saulx. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+du+28+04+2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SEPT-SAULX

Séance du 28 avril 2021

Page 1 sur 5

L'an deux mille vingt-un et le vingt-huit avril à 19 heures 00, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.

Présents : Tous les membres en exercice, excepté Évodie BONJEAN qui a donné pouvoir à Solènne MOUZON et Guillaume BRAVO SEGORBE absent non excusé.

Solènne MOUZON a été nommée secrétaire de séance

N°17/2021 ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME APPROBATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-31 à L.153-35, et L.153-11 et suivants, Vu la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, abrogeant et recodifiant l’article L.123-1 du code de l’urbanisme, Vu l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 modifié portant création de la Communauté urbaine du Grand Reims,

Vu les statuts de la Communauté urbaine du Grand Reims,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Reims approuvé le 17 décembre 2016, Vu sa délibération n° 27/2014 du 3 juin 2014 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) sur l’ensemble du territoire communal et fixant les modalités de concertation Vu sa délibération n° 48/2016 du 15 décembre 2016 les objectifs principaux de l’élaboration du PLU,

Vu sa délibération n° 01/2017 du 26 janvier 2017 donnant l'accord à la Communauté Urbaine du Grand Reims pour la poursuite et l’achèvement des procédures d’évolution du PLU de Sept Saulx,

Vu la délibération de la Communauté urbaine du Grand Reims n° CC 2017-107 du 27 mars 2017 acceptant la poursuite et l’achèvement des procédures du PLU de Sept Saulx, Vu le débat organisé le 28 juin 2018 au sein du conseil communautaire sur les orientations générales du PADD,

Vu sa délibération n° 22/2019 du 05 septembre 2019 émettant un avis favorable sur le bilan de la concertation et l’arrêt de projet du PLU,

Vu la délibération du Conseil communautaire n° CC 2019 – 227 du 26 septembre 2019 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU en cours d’élaboration de la commune de Sept Saulx, Vu les avis des personnes publiques consultées sur le projet de PLU arrêté en application du code de l’urbanisme,

Vu l’avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPNAF) en date du 10 décembre 2019,

Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 11 janvier 2019,

Vu l’arrêté de la présidente du 06 janvier 2021 portant ouverture et organisation de l’enquête publique unique sur l’élaboration du PLU de la commune de Sept Saulx et la création d’un Périmètre Délimité des Abords,

Vu l’enquête publique qui s’est tenue en mairie du 30 janvier au 13 mars 2021, Vu le procès-verbal de synthèse transmis par le commissaire enquêteur le 17 mars 2021,REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SEPT-SAULX

Séance du 28 avril 2021

Page 2 sur 5

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur émettant un avis favorable suite à l’enquête publique,

Considérant que les remarques émises par les personnes publiques consultés et les résultats de ladite enquête publique justifient des adaptations mineures du PLU, telles qu’exposées dans les documents annexés à la présente délibération :

- « Annexe 1 - Commentaires et observations sur les avis des Personnes Publiques Associées et consultées lors de l'arrêt du projet » ;

- « Annexe 2 - Commentaires et observations suite à l’enquête publique sur le PLU de Sept-Saulx ». Vu l'exposé des motifs et les pièces du dossier présentées par le rapporteur de séance

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité,

- d’émettre un avis favorable à l’approbation du PLU tel qu’annexé à la présente.

N°18/2021 INSTAURATION D’UN DROIT DE PREEMPTION URBAIN AVIS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.211-1 à L.211-7 et L.300-1, Vu l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 modifié portant création de la Communauté urbaine du Grand Reims,

Vu les statuts de la Communauté urbaine du Grand Reims,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Reims, approuvé le 17 décembre 2016, Vu sa délibération n° 17/2021 du 28 avril 2021 émettant un avis favorable à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune,

Considérant qu’il convient de délibérer pour instituer à nouveau le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser de la commune, définies dans son PLU, afin de permettre la poursuite et le développement des opérations d’aménagement et de logements,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

- d’émettre un avis favorable à l’instauration du droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser de la commune

N°19/2021 INSTAURATION DU PERMIS DE DEMOLIR, DE LA DECLARATION PREALABLE POUR L’EDIFICATION DES CLOTURES ET AUTORISATION POUR LES TRAVAUX DE RAVALEMENT AVIS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.421-3 et L.421-4, R.421-17-1, R.421-12 et R.421-27,REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SEPT-SAULX

Séance du 28 avril 2021

Page 3 sur 5

Vu l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 modifié portant création de la Communauté urbaine du Grand Reims,

Vu les statuts de la Communauté urbaine du Grand Reims,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Reims, approuvé le 17 décembre 2016, Vu sa délibération n°17/2021 du 28 avril 2021 émettant un avis favorable à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

- D’émettre un avis favorable à l’instauration du permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal,

- D’émettre un avis favorable à l’instauration de la déclaration préalable pour l’édification des clôtures sur l’ensemble du territoire communal,

- D’émettre un avis favorable à l’instauration d’une autorisation pour les travaux de ravalement sur l’ensemble du territoire communal dans le but de préserver le patrimoine bâti et de garder une unité dans le village

N°20/2021 VENTE DE BOIS

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu sa délibération 03/2021 du 21 janvier 2021 décidant la vente du bois cadastré Z 460, Vu sa délibération 11/2021 du 14 avril 2021, relative à l’ouverture des plis contenant les offres d’achats,

Vu l’article L331-19 du code forestier : en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares, les propriétaires d'une parcelle boisée contiguë, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux, bénéficient d'un droit de préférence dans les conditions définies au présent article. Les mêmes dispositions sont applicables en cas de cession de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à cette propriété.

Après en avoir délibéré, à la majorité des membres qui ont pris part à la délibération, Éric WAFFELAERT vote contre, :

- Décide de vendre la parcelle de bois cadastré Z 460 à Le Groupement Forestier de SEPT-SAULX, pour la somme de 22 524,00 €,

- Les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur,

- Autorise Mme Le Maire à signer les documents s’y afférent.

N°21/2021 DECISION MODIFICATIVES

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, décide de procéder au vote de crédit supplémentaire comme suivant, sur le budget de l’exercice 2021.REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SEPT-SAULX

Séance du 28 avril 2021

Page 4 sur 5

COMPTES DEPENSES

Questions diverses

Valérie CHAUMET fait part :

- Des dernières informations concernant l’affaire BAUCHET/VIEILLARD. Après avoir

fait un tour de table, l’ensemble des conseillers décide de ne pas poursuivre la procédure

en cassation et autorise Mme Le Mairie à verser la somme de 2500€.

- Du courrier de M. et Mme RENOIR pour l’achat du chemin communal bordant leur

propriété. Le conseil municipal s’oppose à la vente de cette parcelle.

Béatrice JOLLY demande s’il y a des consignes concernant la cérémonie du 8 mai. Mme le Maire lui répond qu’elle n’en a pas pour le moment.

Jean-Marc LEFEVRE :

- Propose d’installer les deux panneaux d’informations sur la maladie de Lyme le long du

canal.

- Fait le point sur la dernière réunion d’informations sur l’Aire d’Alimentation de Captage

d’eau de Sept-Saulx.

- Revient sur l’étude thermique effectuée sur la salle polyvalente et transmise à l’ensemble

du conseil. Les travaux peuvent faire l’objet de demandes de subventions.

- Informe que le diagnostic de la façade de la mairie, initialement refusé en commission, a

fait l’objet d’une négociation comme convenu auprès du cabinet Veritas. Celui-ci sera

réalisé concomitamment avec celui du local pompier.

Vincent PIERRET fait part des dépôts sauvages constatés au niveau de la sapinière. Il est convenu de faire un courrier à l’ensemble du lotissement et de la zone artisanale avec les horaires de la déchetterie. Mme le Maire informe par la même occasion que nous sommes en attente d’un plan d’aménagement proposé par le Grand Reims. Jean-Marc LEFEVRE constate qu’il y a également plusieurs dégradations constatées dans la commune.

Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à 20H20.

Imputation Nature Ouvert Réduit

21 / 21318 / 201502 Autres bâtiments publics 8 000,00

21 / 2152 / 20092 Installations de voirie 800,00

21 / 2152 / 202101 Installations de voirie 8 800,00

Total 8 800,00 8 800,00REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SEPT-SAULX

Séance du 28 avril 2021

Page 5 sur 5

Valérie CHAUMET

Maire

Jean-Marc LEFEVRE

1er Adjoint

Béatrice JOLLY

2ème Adjoint

Daniel ANTOINE

3ème Adjoint

Jean-Philippe MOUZON

4ème Adjoint

Évodie BONJEAN

Conseillère

Guillaume

BRAVO-SEGORBE

Conseiller

Hubert GREFFIER

Conseiller

Didier GRIFFON

Conseiller

Chantal MADIOT

Conseillère

Damien MOTTET

Conseiller

Solènne MOUZON

Conseillère

Vincent PIERRET

Conseiller

Emmanuel VATTAT

Conseiller

Éric WAFFELAERT

Conseiller