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Conseil Municipal - OJ 26062024
Conseil Municipal - PV13032019
Document publié le Mercredi 13 mars 2019 par la commune d'Éguilles.
Lien du pdf (Conseil Municipal - PV13032019)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -
-p 1 -
CONSEIL MUNICIPAL du Mercredi 13 mars 2019
--------------------------------------------
PROCES-VERBAL
La séance publique est ouverte à 19h00 , et présidée par Monsieur Robert DAGORNE - Maire en exercice, Monsieur le Maire propose au Conseil la désignation de Madame Constance SALEN BERENGER en qualité de secrétaire de séance.
Il est procédé à l’appel du Conseil par Monsieur Georges HECKENROTH, Adjoint au Maire, Pouvoirs : M. S. HONORAT donne pouvoir à Mme M. GRAZIANO - Mme S. MARCHESSON donne pouvoir à Mme M. ROSOLI – M. C. VILLALONGA donne pouvoir à M. V. OLIVETTI - M. E. MATAILLET-ROCCHINI donne pouvoir à M. Renaud DAGORNE – M. A. DYJAK donne pouvoir à Mme C. SALEN-BERENGER - Mme M. FRESIA donne pouvoir à M. G. HECKENROTH – M. J. TROPINI donne pouvoir à M. Robert DAGORNE – Mme E. LEMAN donne pouvoir à M. B. COLSON - M. S. DI BENEDETTO donne pouvoir à M. J. LE BRIS.
20 présents, 09 pouvoirs, soit 29 membres présents ou représentés.
Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal de l’usage fait de la délégation permanente votée par la délibération n° 2014/017 du 15 avril 2014 portant sur les Décisions du Maire prises et visées par le contrôle de légalité depuis la séance du 23 janvier 2019 :
001 29/01/2019 Contrat service plus personnalisé – berger levrault – pour logiciels Magnus
002 05/02/2019 souscription de l’application webenchère auprès de la société BEWIDE SAS
003 05/02/2019 mission de programmation pour la construction d’un groupe scolaire 004 Non attribué
005 08/02/2019 Marché A Procédure Adaptée de prestations de services sans délégation de service public : enlèvements de véhicules en stationnements illicites
006 11/02/2019 Marché A Procédure Adaptée de prestations de services de contrôle des panneaux photovoltaïques et de leurs branchements, au - dessus de l’installation de production d’électricité sur les toits terrasses de l’école du CROS, à l’aide d’un drone équipé d’une caméra thermique
007 12/02/2019 contrat club gold avec la société Babolat SA et le magasin Tennis Pro St Cannat pour le tennis club d’Eguilles
008 15/02/2019 Demande de subvention auprès du Conseil Département des Bouches-du-Rhône au titre des travaux de proximité – Mise aux normes techniques et sportives – Salle Omnisports. 009 15/02/2019 Demande de subvention auprès du Conseil Département des Bouches-du-Rhône au titre des travaux de proximité – Création d’un préau pour l’ALSH – Domaine de Saint Martin 010 Non attribué
011 15/02/2019 Demande de subvention auprès du Conseil Département des Bouches-du-Rhône au titre des travaux de proximité – Aménagement du parc public du Cros
012 15/02/2019 Demande de subvention auprès du Conseil Département des Bouches-du-Rhône au titre du dispositif « aide au développement de la Provence numérique »
013 18/02/2019 mission de programmation pour la construction d’un groupe scolaire 014 21/02/2019 Demande de subvention auprès du Conseil Département des Bouches-du-Rhône au titre des travaux de proximité – Création d’une classe supplémentaire – Ecole du Surville 015 04/03/2019 multi accueil « les Canailloux » et multi accueil « Lei Pitchouns » – intervention d’une psychologue – association EPE
016 05/03/2019 Marché A Procédure Adaptée de démontage / remontage après mise en conformité, sous contrôle d’un Expert désigné par voie de Justice, d’une installation « SOLRIF » de panneaux de production d’électricité photovoltaïque
- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -
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Le Conseil Municipal lui donne acte de ces informations.
Monsieur le Maire propose l’adoption procès-verbal n°37, portant sur la séance du 23 janvier 2019.
Aucune observation.
Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 29
LE CONSEIL MUNICIPAL PROCEDE A L ’EXAMEN DES QUESTIONS A L ’ORDRE DU JOUR –
QUESTION N °01 : RECONDUCTION DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE AVEC LA C.A.F. 13
rapporteur : Martine ROSOLI
Il est rappelé que ce mécanisme des Contrats Enfance Jeunesse, finalisé dans le cadre de conventions
quadriennales entre la commune et la C.A.F. 13 (et ouvrant droit, par ailleurs, à une aide partielle forfaitaire de
fonctionnement « petite enfance » du Conseil Départemental 13) est proposé ci – dessous pour une 5ème
reconduction .
Le contrat vise un ensemble fonctionnel depuis l’accueil de la petite enfance (3 multi - accueils : Pitchoun,
Canailloux, Capucine) et toutes les actions « jeunesse » jusqu’à 17 ans, gérés par les A.L.S.H. périscolaires des
écoles (accueil, temps repas, études, garderies et animations) et extrascolaires (séjours et centres aérés « la
Bulle d’Air »).
Ce contrat conditionne les subventions de fonctionnement de la C.A.F. 13 aux structures, dite « Prestation de
Service Enfance – Jeunesse » ; dont une aide qui diminue le coût net communal des 15 berceaux contractuels
du multi – accueil « Capucine ». Les discussions avec la C.A.F. 13 ont été synthétisées dans un document de 40
pages modifiées et validées par sa direction générale, de la version d’Octobre 2018. La C.A.F. 13 y a fait un tri
entre les fonctions subventionnables et non subventionnables selon la répartition suivante :
La C.A.F. 13 subventionne plus fortement les « actions nouvelles » que les « actions antérieures » reconduites
d’un C.E.J. à l’autre.
Les actions nouvelles sont subventionnées différemment entre « petite enfance » et « jeunesse » pour tenir
compte des taux d’encadrements règlementaires différents.
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Le montant restant à charge retenu est un forfait plafonné à caractère statistique selon les moyennes de
toutes les structures financées.
Ces bases statistiques reposent sur des « taux cibles d’occupations » fixés ci – dessous :
Les structures ne peuvent pas descendre en dessous de ces taux d’occupations sans pertes de subventions
Le conventionnement repose sur des principes éthiques et de transparence :
• Laïcité (charte Nationale intégrée au contrat) ; accueil de tous les publics éligibles et absence de
discriminations ;
• Conformité règlementaire des sites, du personnel employé, et des actions ;
• Devoir d’information de la C.A.F. 13 pour toute modification ;
• Communication sur le partenariat C.A.F. 13 ;
• Devoir de justifications et transparence, comptable analytique notamment ;
• Collaboration lors des contrôles et pour assurer le suivi du C.E.J, dont l’évaluation des actions ;
Conformément aux contrats précédents le contrat quadriennal comporte une 1 ère année de mise au point rétro
– active et 3 années nouvelles de plein exercice, pour une durée contractuelle du 01/01/2018 au 31/12/2021 ;
Conditions financières prévisionnelles sous forme de tableau croisé ventilé par action (par site et fonction et
type d’action « nouvelle » ou « antérieure » et par année) avec les aides de la C.A.F. correspondantes :
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Le C.E.J. 2018 – 2021 a été formaté autour des données statistiques suivantes :
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On constatera, dans le tableau des taux d’occupations ci – dessous, l’effort particulier fait par la commune
pour l’accueil de la petite enfance, et le niveau très élevé des heures prévisionnelles d’accueil dans les
structures à capacité d’accueil forfaitées à 60 % ; en période de tensions budgétaires la commune n’a donc pas
cherché à faire des économies en réduisant ses capacités, elle a même étendu l’accueil des Canailloux :
Les besoins futurs anticipent les effets secondaires de l’ouverture de l’habitat pavillonnaire induit par le P.L.U.
selon le diagnostic ci – dessous fait par la C.A.F. 13 ; lequel conclut à des besoins de services supérieurs aux
moyennes départementales :
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Ce contrat tient compte de l’offre publique et privée existante :
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La C.A.F. 13, en matière de structure d’accueil de la petite enfance, note même, pour Eguilles, une capacité
d’accueil supérieure à la moyenne du département .
Cependant dans ces observations ci – dessous, la C.A.F. 13 n’aborde pas la question des conséquences de sa
mise en place unilatérale, via sa « Prestation de Service Unifié » d’une tarification des gardes à l’heure, en lieu
et place du forfait journalier appliqué jusqu’en 2016, et qui permettait à Eguilles 10,5 heures d’amplitudes, et le
fait que les structures publiques sont désormais pénalisées par les gardes courtes et aléatoires, que les
assistantes maternelles libérales et structures privées n’acceptent pas ; concentrant alors vers les structures
publiques un taux de demandes non satisfaites, trop pénalisantes sur un plan budgétaire en l’état actuel de la
P.S.E.J. peu incitative.
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Depuis 2017 un gros travail d’optimisation est fait par les structures pour combiner les gardes courtes
aléatoires et faire remonter et stabiliser le taux d’occupation au - dessus de 87 % sur 50 places en équivalent
temps plein pour Pitchoun et 73 % pour Canailloux sur 26 places. La C.A.F. 13 par dérogation, acceptant
d’augmenter les gardes occasionnelles par demi – journées.
Concernant les Activités de Loisirs Sans Hébergement, la C.A.F. 13 a tenu compte des évolutions
démographiques :
Actions qualitatives mises en place = petite enfance :
• Accueil personnalisé (familles fragilisées ou en demandes d’emplois et 25 % de familles
monoparentales) ;
• Gestion des situations d’urgence et de ruptures, pour trouver des places en surnombre, avec un
travail en parallèle sur le stress et les angoisses répercutés aux enfants ;
• Vacations de psychologues, lien avec les Educatrices de Jeunes Enfants, formations du personnel ;
• Collaboration des parents associés aux équipes des multi – accueils : co - éducation ;
• Café des parents : lieu d’échange et convivialité, notamment pour améliorer le lien lors des
entrées – sorties ;
• Organisation de fêtes, anniversaires, réunions d’informations ;
• Adaptation aux besoins de l’enfant : espace SNOEZELEN en test à PITCHOUN (salle de détente avec
lumière et musique douce, environnement et accessoires faisant appel aux 5 sens, pour relaxation,
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gestion des colères, stress et impatiences) ; activité baby gym ; éveil musical ; exercices
psychomoteurs ;
• Lien avec les écoles maternelles, préparation du passage de la section des grands en multi accueil
à la petite section ;
• Réunions périodiques entre les 3 structures et la C.A.F. 13 ; participation au comité de pilotage de
Capucine ;
Actions qualitatives mises en place = jeunesse :
• Amplitude 8 hrs – 18 hrs ;
• Pleine capacité du Domaine de Saint Martin avec le passage à la semaine de 4 jours (demandée à
79 % par les parents) ; pour les plus de 6 ans (80 places au moins) ; transformation prévue pour
l’accueil de moins de 6 ans ;
• Organisation transitoire des moins de 6 ans à l’école de SURVILLE, pour 80 places ;
• Service périscolaire assuré pour 120enfants de – de 6 ans et 98 enfants de plus de 6 ans ;
• Activités manuelles, artistiques et sportives au choix des enfants et familles ; partenariat avec
l’Union Sportive Eguillenne ;
• Récupération des enfants à tout moment entre 17 et 18 heures ;
• Charte entre le service périscolaire et l’équipe éducative dans chaque école ;
• Remplacement de l’Espace Jeune par des propositions de séjours aux 12 – 17 ans
•
Diagnostic détaillé fait par la C.A.F. 13 (Annexe 4, pages 21 à 30 incluses).
Prix plafonds en annexe 5 ci – dessous.
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Intervention in-extenso de Madame ROSOLI :
Chères et chers membres de ce Conseil ;
Les Contrats Enfance Jeunesse, par conventions de 4 ans entre la commune et la C.A.F. 13, aidés par le C.D 13, arrivent à une 5ème reconduction 2018 – 2021 avec une première année rétroactive de diagnostic, renégociation et mise au point ; et 3 ans de plein exercice .
Le C.E.J. conditionne les subventions de la C.A.F. 13 et les tarifs appliqués aux familles . Pour inciter à la qualité des services et évolutions sociales, les « actions nouvelles » sont mieux subventionnées que les « actions antérieures » simplement reconduites d’un contrat à l’autre. La « petite enfance » est mieux subventionnée que les actions « jeunesse » ce qui est normal, les taux d’encadrement et contraintes sont plus fortes avec des bébés qu’avec des adolescents. La C.A.F. applique donc une formule, copiée dans la note de synthèse, pour calculer ses subventions aux crèches et au péri et extra – scolaire.
Par ailleurs la C.A.F. impose une fréquentation minimum de 70 % pour la petite enfance et 60 % pour les activités jeunesse , bien évidement à Eguilles nous gérons nos structures bien au-delà pour accueillir le plus possible de bénéficiaires.
Je ne reviendrais pas sur le détail des paramètres du contrat 2018 – 2021 ; un peu « usine à gaz » je dois bien le dire, et qui sont exposés dans la note de synthèse et son rapport devant vous. L’accueil de la petite enfance et les actions jeunesse , avec un C.E.J. ne sont pas obligatoires : il faut le rappeler ; mais en ces temps de tensions budgétaires, à Eguilles, nous avons fait un choix politique : nous n’avons pas réduit nos capacités (nous avons même un léger gain après travaux aux Canailloux) ni fait des économies au détriment de la qualité d’accueil et des activités proposées. Nous n’avons ni privatisé , ni délégué : les familles d’Eguilles y gagnent des tarifs plafonnés par la C.A.F. au quotient familial et une qualité, solidité , stabilité et niveaux de contrôles que l’associatif ou la gestion privée n’ont pas ; il est demandé de le valider et habiliter le Maire à signer.
Intervention de Monsieur ROUX ; annonce que Demain Eguilles votera pour car, il est important de le
renouveler, toutefois nous avons un certain nombre de précisions :
Il y a 5 actions dites nouvelles et 3 actions dites antérieures, donc pouvons-nous connaître les actions nouvelles
proposées.
Intervention de Monsieur le Maire ; les actions nouvelles sont programmées lorsque nous signons le contrat
qui est pour 5 ans, et afin de ne pas perdre les fonds de concours et subventions, les actions nouvelles sont
assujetties aux attentes de la CAF, afin de ne pas perdre les fonds, car un enfant placé en crèche coûte 50% à la
commune, donc à ce jour nous n’avons pas de propositions nouvelles car elles peuvent également émaner de la
CAF, des parents ou de vous-même. Et à ce stade nous n’en avons pas.
Intervention de Monsieur ROUX ; concernant les actions pour la jeunesse, aujourd’hui il n’y a pas grand-chose,
et on se souvient de la fermeture de l’espace jeune, mais pour les jeunes de 6 à 17 ans que va-t-il être
désormais proposé ?
Intervention de Monsieur MAS ; les résultats de l’espace jeune n’ont pas apporté la fréquentation attendue et
les seules activités qui retenaient l’attention portaient sur les séjours des adolescents, que nous avons
maintenus, sans avoir besoin de local, par des stages multi - activités d’été et pour les 12 / 17 ans.
Intervention de Monsieur ROUX ; l’espace jeune était souvent fermé, vous avez peut-être rencontré des
difficultés avec l’agent en charge de l’espace jeune ?
Intervention de Monsieur MAS ; pas de difficulté fonctionnelle du service, mais l’agent a eu un accident et a
donc été en successions d’arrêts de travail, finalement pour plusieurs mois.
Intervention de Monsieur ROUX ; donc vous comptez maintenir les séjours cette année ? Et y en a-t-il eu l’an
dernier ?
Intervention de Monsieur MAS ; non car le service était fermé, mais les séjours reprennent cette année.
Intervention de Monsieur le Maire ; vous avez constaté la fermeture de l’espace jeune faute de fréquentation,
mais vous avez bien sûr relevé aussi qu’il était souvent fermé, or, dans ces conditions, vu les horaires à 35h /
semaine d’un agent territorial, il aurait peut-être fallu avoir deux agents ? Cependant, ramené au nombre de
jeunes fréquentant le service, et au tarif forfaitaire annuel par jeune, les coûts communaux se seraient envolés ;
nous avons aussi constaté l’effet de la proximité de la ville d’Aix-en-Provence, que tous les adolescents ont des
cartes de bus forfaitaires, et que ces jeunes partent en ville. D’où des actions plus ciblées, et ces séjours.
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Intervention de Monsieur ROUX , il est surprenant que sur le document présenté il ressorte les décès ; et
également les catégories socio - professionnelles ; mais c’est certainement l’approche démographique et
statistique de la CAF ?
Intervention de Monsieur le Maire , Oui, CAF analyse ces informations par rapport à ses sources INSEE, avec
des ratios comparatifs d’une commune à l’autre.
Intervention de Monsieur ROUX , rappelle pour les crèches, 49 demandes insatisfaites, pour 83 berceaux.
Intervention de Monsieur le Maire , concernant les crèches annuellement on ne peut pas satisfaire les
demandes de tout le monde et c’est la raison pour laquelle nous facilitons les assistantes maternelles à
domicile et que nous créons un relais d’assistante maternelle ; or, à ce jour nous avons environs 100 berceaux
pour 8 000 hab. alors que les places de crèches coûtent une fortune pour la commune, dans un contexte
financier ou une famille sans aides ne pourrait pas couvrir les frais de crèche pour un enfant.
D’autre part, la CAF nous oblige une facturation à l’heure, et par conséquent des amplitudes horaires restent
vacantes, alors que le personnel et le taux d’encadrement doivent être maintenus, mais nous ne pouvons pas
louer les créneaux libres avec la présence d’un autre enfant. Cette exigence de la C.A.F. de tarification à l’heure
réelle de présence, plutôt qu’au forfait correspondant aux amplitudes d’ouvertures offertes aux familles ont
donc augmentés unilatéralement les coûts de gestion des structures, sans être compensés par des subventions
de fonctionnement en proportion.
Dans ces conditions les gardes courtes et à créneaux variables ne peuvent pas être satisfaites : les assistantes
maternelles les refusent, et les structures les prennent sous réserves de compatibilités d’emplois du temps,
mais il y a forcément une partie qui ne peut être assurée.
Par ailleurs, les projets éducatifs et les actions qualitatives visent en priorité les fréquentations longues et
régulières plutôt qu’épisodiques, les familles qui veulent du coup par coup sont servies dans la limite des places
disponibles.
Intervention de Monsieur ROUX , concernant les assistantes maternelles elles ont un rôle à jouer et cela ne
ressort pas dans le contrat.
Intervention de Monsieur le Maire , elles sont libérales donc n’apparaissent pas dans le contrat avec la CAF,
mais c’est un mode de garde et une solution alternative, qui offre aux familles des places supplémentaires, et
qui doit être encouragée ; c’est pour cela que nous ouvrons un espace « Relais d’Assistantes Maternelles » dans
celui des Salles d’Activités Municipales pour qu’elles puissent se regrouper en facilitant l’action de suivi du
Conseil Départemental, et offrant plus de socialisation aux enfants.
Intervention de Monsieur ROUX , par rapport au centre de loisirs à St martin pour les enfants de + de 6 ans
nous sommes dans un site forestier, et nous avons évoqués les risques qu’ils peuvent encourir, nous l’avons vu
suite au sinistre des 15 et 16 juillet 2017.
Intervention de Monsieur le Maire : avant d’ouvrir le centre de St Martin dans une zone dite naturelle nous
nous sommes entourés de l’avis des pompiers, or la bastide qui existe depuis plus de 150 ans est un centre de
confinement, entouré de zones dégagées dont des oliveraies qui font coupe – feu. Lors de l’incendie que vous
évoquez et que j’ai bien vu en coordonnant les opérations sur place avec le colonel ALIONE, nous avons bien pu
constater que le tour de St Martin a été touché, mais pas le Domaine. Avec sa piscine et sa citerne notre Centre
de Loisirs Sans Hébergement a servi de point de défense. Le feu a démarré un week – end, mais même s’il y
avait eu des enfants, ils auraient été en sécurité. Par contre pour améliorer encore les choses et notamment la
circulation chemins de St Martin et de Rastel, nous étudions actuellement la mise en place d’une Z.A.P.E.F. en
collaboration avec l’ONF.
Intervention de Monsieur ROUX , pour la Z.A.P.E.F. c’est très bien, nous vous l’avions proposé.
Et je sais bien, car m’étant occupé pendant de nombreuses années des risques incendies, que les dispositions
ont été prises et qu’il y a eu des améliorations. Mais je veux vous parler aussi des risques encourus pouvant
intervenir par la circulation en cas de sinistre, si les parents veulent venir au Domaine par le chemin de Rastel
pour récupérer des enfants.
Intervention de Monsieur le Maire : mais la route d’accès au Domaine, c’est la départementale R.D. 17 dans sa
section EGUILLES – PELISSANNE, et pas par Rastel , qui est un chemin rural et de promenade, plus long, et plus
étroit, alors que le chemin de Saint Martin est plus court, a été aménagé, élargi avec des croisements, et avec
un enrobé neuf, par ailleurs aussi avec des dispositifs D.F.C.I.
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Intervention de Monsieur ROUX , et dernière question : le service périscolaire, sont concernés 218 enfants, soit
28 % sur 771 enfants. Et pour les autres enfants ?
Intervention de Monsieur MAS , ils n’ont pas exprimé de besoin, nous offrons un service, mais toutes les
familles ne l’utilisent pas.
L’exposé du rapporteur entendu, le Conseil Municipal, DECIDE ;
* d’approuver le C.E.J. 2018 – 2021 ainsi renouvelé,
* d’habiliter le Maire à le signer.
Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 29
QUESTION N ° 002/2019 : DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2019
rapporteur : Monsieur le Maire
Ce rapport expose les conditions dans lesquelles seront prises les décisions budgétaires, et présente les tendances générales de l’évolution des dépenses et recettes en matière de fonctionnement, ainsi que les orientations spécifiques qui seront proposées au budget 2019.
Du point de vue formel, il tient compte des préconisations mises en place par la loi NOTRe du 7 août 2015. Il est bien précisé qu’à la date de sa rédaction, la commune ne dispose ni des résultats définitifs de clôture de l’exercice 2018 ni du montant notifié des principales recettes 2019 et qu’en conséquence l’exercice doit être considéré commune une estimation.
Le rapport développera les thèmes suivants :
Tendances générales et contexte économique juridique et financier dans lequel seront construits les budgets 2019 et suivants.
Hypothèses d’évolution des recettes et dépenses de fonctionnement de la commune. Grandes orientations en matière d’investissement pour l’année 2019, en dépenses et recettes. Structure et gestion de l’endettement communal.
Eléments de prospective budgétaire et financière au-delà de la fin du mandat (2022).
1. Eléments de contexte général dans lequel sont réalisées les prévisions :
Si l'amélioration de la croissance en 2018 et les perspectives 2019 semblent réjouir tous les commentateurs en étant présentés comme le fruit d’un nouvel élan politique, la réalité est moins favorable pour les finances publiques et pour l’échelon local en particulier.
1.1 Le contexte économique et financier national et international :
En 2019, après deux années de reprise économique, il est anticipé une croissance en repli de l'ordre de
1,2% (source Natixis).
L'inflation est anticipée (à cette date) à + 1.5% sous l’effet de l’augmentation du prix des matières
premières notamment la très sensible remontée du baril de pétrole depuis juin 2017 que ne corrige pas la hausse du taux de change euro/dollar.
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Certaines
dépenses
incompre
ssibles
vont
connaître une augmentation notable pour les communes. La traditionnelle analyse conduite par l’Association des Maires de France et son « panier du maire » conclut au maintien pour 2019, d’une inflation des dépenses communale, supérieure à l’inflation générale hors tabac. Si l’inflation est anticipée à 1,5 % cela signifie concrètement que la hausse réelle des prix (chapitres 011 et 65) pourrait atteindre 2% pour les communes.
Forte évolution du coût de la construction ayant une incidence sur la variation des prix de la maintenance des bâtiments et équipements communaux :
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Cet indice permet de situer ce que sera l’évolution des prix de la maintenance des batiments et équipements communaux (contrats de maintenance) et achat des matières premières et fournitures de quincaillerie.
Poursuite de la hausse du prix des combustibles fossiles :
• Plein effet des hausses de taxes décidées sur 2018 (+16.7% sur le gasoil et + 5.8% sur l’essence) • tendance de long terme à la hausse du pétrole et du gaz .
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Maintien en territoire négatif des taux d’intérêts monétaires, combiné à la baisse moyenne des marges pratiquées par les établissements bancaires. Cela conforte la stratégie de financement de la dette communale choisie et qui sera poursuivie si nécessaire, à savoir le recours majoritaire à des prêts à taux indexés sur l’euribor ou l’eonia.
Dans le même temps les taux fixes à moyen et long terme (+ 15 et + 20 ans) poursuivent leur hausse à + 1.150 % pour le 20 ans.
La tendance globale des taux d’intérêts immobiliers, combinée avec le retour d’une inflation reste favorable à l’endettement des communes.
T
e
n
d
a
n
c
e fortement haussière du prix des denrées alimentaires :
Une tendance de fonds, aggravée par de mauvaises récoltes de pomme de terre en 2018, ont pour conséquence une forte inflation sur les produits de base (le blé, la pomme de terre, les produits laitiers) entrant dans la composition des menus de notre restauration. (pour mémoire le budget matière première est de 350 000 euros annuels). Les hausses de prix relevées en 2018 par exemple : • + 9.6% sur le prix du beurre en 1 an,
• + 13.8% sur la tonne de pomme de terre en 1 an,
• Effets induits sur les acquisitions de produits alimentaires par la loi 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, qui fixe le seuil de 10 % de marges aux entreprises commerciales, tout en restreignant les opérations de promotion. Ces promotions représentaient 20% des acquisitions de denrées.
• Plein effet de la « taxe soda » qui a un impact variable en fonction du taux de sucre des boissons. A titre d’exemple une canette de coca cola 33cl, estimée à 0.46 euros subit une hausse de 6 centimes pour porter son prix à 0,53 euros, soit une hausse de 7 %.
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Une conjoncture favorable en matière immobilière : Avec un plus haut atteint en 2017 sur les cessions immobilières, sous le double effet de la conjoncture des taux d’intérêts et de la mise en place du PLU.
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La commune a connu une très bonne année de recettes fiscales additionnelles avec + 300 000 euros environ de recettes supplémentaires (droits de mutation à titre onéreux). Cette recette conjoncturelle devrait se maintenir en 2019 sur les volumes moyens de transactions constatés. La prudence indique de considérer cette recette pour ce qu’elle est : une opportunité provisoire.
1.2 Principales décisions budgétaires et fiscales du gouvernement impactant les finances communales en 2019 :
1.2.1 Loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 relative aux finances publiques :
L’Etat fait réaliser par les communes les économies qu’il n’est pas capable de réaliser lui-même. Ses dépenses directes continuent de croitre, le budget consacré à l’UE aussi, tandis que l’enveloppe au profit des collectivités territoriales reste stable par rapport à 2018, mais en baisse depuis 2012.
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La Loi de Finances pour 2019 est votée avec un déficit de 98, 7 milliards d’euros.
Cette loi prévoit contient des dispositions impactant directement les finances communales :
Actualisation des valeurs locatives cadastrales (VLC)
Depuis 2018, seule la valeur locative cadastrale de la taxe foncière des locaux d’habitation connait une actualisation annuelle. Celle-ci est de 1+coefficient de neutralisation. Ce coefficient correspond à la différence entre la variation N-N-1 et la variation N-1-N-2 de l’inflation (indices des prix à la consommation). Ce coefficient a été fixé à 1.012 pour 2018 soit une augmentation de 1.2% au bénéfice des communes. Sur l’année 2019 ce coefficient a été fixé à 2,2 % sur les locaux d’habitations.
Poursuite de la réforme de la taxe d’habitation :
Cette réforme est présentée comme neutre pour les communes. C’est en partie vrai, en partie faux.
En partie vrai car un dégrèvement progressif est appliqué jusqu’à atteindre 80% des foyers fiscaux en 2020 (avant la réforme seuls 25% en étaient exonérés). Ce dégrèvement débute à 30 % du montant en 2018.
(Dégrèvement signifie que l’Etat paie à la commune le montant de la facture ).
En partie faux car la réforme gèle la valeur locative cadastrale servant de base de calcul. Cette base évoluait (au minimum d’1% par + l’évolution de la base individuelle) donc permettait une évolution annuelle du produit fiscal des communes. En conséquence, la commune subit et subira une érosion de son produit de taxe d’habitation correspondant à l’inflation constatée sur la base exonérée.
Maintien de la baisse des concours financiers versés par l’Etat et des prélèvements sur les recettes communales :
La loi de finances 2017 avait acté la dernière tranche du plan de diminution de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) . La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 poursuit l’effort demandé au bloc communal. La dotation globale de fonctionnement d’Eguilles sera de nouveau impactée par une baisse significative :
Stabilisation du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC ) : au montant de 1 milliard d’euros. Eguilles est commune contributrice nette pour un montant de 55 933 euros en 2019.
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La DGF est écrêtée annuellement en fonction du potentiel fiscal moyen des habitants de la commune, dès lors que ce potentiel fiscal est supérieur de 75 % au potentiel fiscal moyen national. Cet écrêtement représentera 35 109 euros en 2019.
Depuis 2012, la réforme de la DGF aura ainsi coûté 3 105 000 euros à la commune ! Pour mémoire la DGF 2012 représentait 1 020 706 euros.
Annuellement, si l’on rapporte le nouveau montant de la DGF au total des recettes réelles de l’exercice 2018, cela représente 3 %.
En évolution, la baisse constatée représente 704 181 euros en valeur, soit une diminution de 7 % du montant total des recettes réelles de fonctionnement, ce qui est considérable. Jadis un des principaux postes de recettes de la commune la DGF est devenu marginale.
Evolution de la DGF en Euros
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
1 020 766 1 003 807 913 488 683 978 486 471 347 586 316 586 288 212
1.2.3 Décisions sectorielles à caractère fiscal :
Plein effet de la hausse des taxes sur les carburants décidée en 2018 : ( concerne le parc auto, le chauffage de l’espace Duby). Pour mémoire il est rappelé que la décision prise par le gouvernement suite au mouvement des « gilets jaunes » est un gel provisoire de l’augmentation des taxes prévues sur les carburants au premier janvier 2019.
Taxe sur le diesel : +7,6 centimes par litre
Taxe sur l’essence : + 3,9 centimes par litre
L’évolution de la taxation découlant d’une directive d’un décision
Hauss
e des
tarifs
de
l’élect
ricité :
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une hausse de 3% était prévue au 1 er janvier 2019. Gelée par le gouvernement sous la pression des gilets jaunes, elle sera vraisemblablement reportée en août 2019 et s’appliquera la hausse recommandée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) soit + 5.9%
Stabilisation du prix du gaz naturel sur le premier semestre 2019 : après l’explosion de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) à +43% connue en 2018 et une hausse du tarif réglementé, une légère baisse du prix au mois de novembre 2018 devrait permettre une stabilité des prix durant l’hiver 2018-19 (concerne les groupes scolaires, l’Hôtel de ville, Saint Martin)
Cotisations sociales et patronales : le maintien du taux de cotisation à l’Ircantec est une bonne nouvelle pour 2019 après 8 années de hausse. Le SMIC horaire est relevé à + 1.5% de 9.88 à 10.03 euros bruts ; sont concernés les agents contractuels de la fonction publique.
1.2 Evolutions réglementaires ayant une incidence sur les coûts administratifs ou de gestion des services.
Hausse du prix du timbre : +10 % ce qui signifie que le timbre tarif normal va passer à 1,05 euros et le tarif réduit à 88 centimes.
Mise en œuvre d’une obligation de dématérialisation et imposition du RGPD (développé ci-dessous).
Durcissement de la réglementation sur l’accueil de la petite enfance et de l’enfance (plein effet des mesures sur la contractualisation des participations familiales, réforme des modes de calcul des participations CAF), mise en place des nouvelles normes sur le contrôle de la qualité de l’air (pose de capteurs et contrôle) ; cela a pour effet d’augmenter le reste à charge pour les communes. Contexte sécuritaire : poursuite de la mise en place des mesures de prévention des risques terroristes (création en régie des murs d’enceinte, contrôles d’accès, mise en place des systèmes d’alarmes anti intrusion et alerte attentat et souscription de contrats de maintenance).
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Fin des contrats aidés qui permettaient aux communes de disposer, pour certains emplois peu qualifiés de conditions d’embauches favorables.
FOCUS : La mise en œuvre de la dématérialisation, de la gestion électronique des données (GED) et du règlement général de protection des données (RGPD) :
Depuis 2014 et la mise en place du « choc de simplification », puis avec l’adoption du « plan action publique 2022 » les collectivités ont été incitées puis progressivement obligées d’organiser le basculement de l’ensemble de leurs services publics aux administrés vers une relation 100% numérique. L’objectif est clairement énoncé pour 2022 : 100% des démarches administratives doivent être accessibles en ligne. Cet objectif général se traduit par des objectifs précis portant sur les domaines des marchés publics, de la transmission des données vers les administrations, la mise à disposition de moyens de paiement en ligne pour les administrés.
Tous les secteurs d’activité de la commune sont concernés et doivent faire leur mutation interne, changer leurs habitudes de travail, leurs outils logiciels et informatiques, acquérir de nouvelles compétences. Un plan d’investissement important doit être porté par la commune, de nouvelles charges récurrentes liées à la mise service des logiciels et applications de relation administrés.
L’urbanisme réglementaire est concerné au-delà de 2020.
Ci-après un extrait du plan de transformation numérique https://www.modernisation.gouv.fr/action-publique- 2022/plans-de-transformation qui fixe les objectifs à toutes les administrations du territoire :
Ces orientations qui devaient se traduire par la simplification se sont traduites par un choc de complexification pour les communes, car comme l’État en a l’habitude, aucune règle antérieure ne disparaît complètement et le nombre d’exception dépasse la règle initiale. Voici donc un panel des changements onéreux à conduire dans les 3 prochaines années :
- mise en œuvre d’un bouquet de services en lignes, qui complètent les services « au guichet » - mise en place d’un archivage et de publications dématérialisées qui s’ajoutent aux obligations d’archivage et de publication papier ;
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- mise en œuvre de processus d’achats dématérialisés, qui obligent toutes les entreprises à utiliser des formulaires en ligne pour postuler via la plateforme dématérialisée ; y compris quand cela est inefficient...... - mise en œuvre d’un processus comptable dématérialisé.... qui repose sur la tolérance jusqu’en 2020 du papier, donc d’un double circuit d’enregistrement et de visa du service fait sur les factures ; et donc implique l’édition.
L’impératif temporel fixé par les derniers gouvernements d’une « administration 100 % numérique en 2022 », contrait les collectivités territoriales à s’adapter aux changements imposés à l’administration de l’Etat. Par ailleurs l’adoption de la norme RGPD entraine une complexification du processus de gestion des données hébergées.
Pour la commune ces changements induisent la maitrise d’un nouveau vocabulaire et surtout de nouvelles dépenses contraintes :
- modifications matérielles et logicielles permettant la production des ARE (accusés de réception électronique) - installation d’un réseau interne administré fibré ;
- paramétrages de nouvelles normes de sauvegarde et d’archivage, acquisition ou location de serveurs de données ; mise en place de logiciels de GED (gestion électronique des documents) ; - souscription de nouveaux contrats de maintenance des logiciels ; adhésion à des plateformes de gestion en ligne (Chorus Pro, MAPA ONLINE, ACHATPUBLIC.COM) ;
- mise en place de nouveaux outils de Gestion Relation Client (GRC) type portail famille (compatibles France connect, service public.fr, ANTS....)
- ....
Comme tout changement d’organisation, la mise en place des nouvelles règles d’organisation liées à la numérisation de l’activité administrative et comptable, de la sécurité de l’hébergement des données, ainsi que de la relation client engendre de nouveaux coûts (logiciels, matériels, hébergement, sauvegarde et sécurité des données) à court terme, avant de générer des gains de productivité à moyen terme et long terme.
Tous ces éléments auront une incidence directe sur l’état des recettes et des dépenses courantes qui sont présentées dans les parties 2 et 3 du présent rapport.
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2. Les tendances budgétaires et les grandes orientations du budget communal 2019
Compte tenu des contraintes pesant sur la commune, le budget de l’année 2019 sera caractérisé par la poursuite de l’effort de maîtrise des engagements budgétaires en section de fonctionnement et une augmentation de l’investissement.
L’analyse rétrospective des résultats de la commune, à la lumière des éléments de contexte, notamment en ce qui concerne la forte baisse des dotations de l’état permet de dresser les grandes tendances budgétaires pour 2019 et au-delà.
Tableau rétrospectif de l’équilibre budgétaire réel depuis 2014 :
EQUILIBRE BUDGETAIRE REEL 2014 2015 2016 2017 2018 (provisoire)
RECETTES
(chapitres budgétaires)
013 atténuation de charges 149 301,79 197 057,71 81 042,86 192 506,01 109 293,46
70 revenus activités 942 003,68 1 024 259,87 974 202,91 939 320,17 1 980 860,83
73 fiscalité 6 748 471,86 7 299 600,18 7 454 247,48 7 726 300,48 7 539 707,88
74 dotations et subventions 1 855 482,62 1 408 761,15 1 703 228,41 1 343 460,15 1 243 585,24
75 produits du domaine 139 972,61 322 376,00 152 031,92 146 760,57 149 941,71
76 ou autres 8,53 606,66 3,77 5,29 11,35
77 produits exceptionnels 1 214 230,42 68 151,30 80 848,00 11 659,72 72 657,81
TOTAL 11 049 471,51 10 320 812,87 10 445 605,35 10 360 012,39 11 096 058,28
DEPENSES
011 Charges courantes 2 737 199,61 2 051 956,22 1 837 331,43 2 251 627,98 2 148 552,55
012 Personnel 5 509 306,24 5 473 681,86 5 508 669,62 5 809 784,67 5 852 614,37
014 pénalité SRU et FPIC 79 598,00 66 700,00 0,00 0,00 1 039 465,31
65 Autres charges et sub. 940 192,33 674 108,72 869 510,82 1 000 634,12 394 489,62
66 frais financiers 316 017,20 297 028,33 270 005,01 262 175,54 214 903,11
67 charges exceptionnelles 14 394,82 10 646,60 12 144,84 5 775,20 522 095,53
TOTAL 9 596 708,20 8 574 121,73 8 497 661,72 9 329 997,51 10 172 120,49
Capacité d'autofinancement (CAF) 1 452 763,31 1 746 691,14 1 947 943,63 1 030 014,88 923 937,79
Annuité de la dette 621 593,24 627 264,79 641 153,23 662 205,05 691 863,00
CAF NETTE 831 170,07 1 119 426,35 1 306 790,40 367 809,83 232 074,79
NOTA BENE CONCERNANT LE RESULTAT PROVISOIRE 2018
Ce tableau laisse apparaître une érosion de la capacité d’autofinancement en 2018 ; Ce résultat doit être retraité, car elle est la conséquence de deux dépenses exceptionnelles au chapitre 67 et 014 qui faussent le résultat annuel. Le retraitement de ces dépenses qui auraient dû être étalées sur les exercices 2015, 2016 et 2017 laisseraient apparaitre une CAF en amélioration par rapport à 2017 et dans la moyenne des années 2014-2017.
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2.1 La stratégie budgétaire et financière de la commune :
Cette stratégie repose sur 3 orientations :
La maitrise des dépenses,
le renforcement du haut de bilan de la commune qui accroit sa sécurité financière et renforcera ses ressources propres à moyen et long terme,
le désendettement.
Elle doit doit permettre à la commune de faire face aux enjeux externes :
la métropolisation,
le désengagement financier de l’état et la révolution numérique ;
et aux enjeux locaux :
le développement rapide de la commune sous l’effet du PLU et de la tension foncière, la mise à niveau des équipements communaux (extension des capacités d’accueils des crèches, des écoles existantes, de la restauration collective, des équipements sportifs, et création d’un troisième groupe scolaire)
Une fois posées les orientations de moyen et long terme, il faut décrire les hypothèses sur lesquelles reposeront la construction budgétaire 2019.
2.2. Accentuation de la baisse des recettes réelles de fonctionnement :
Les recettes fiscales connaitront en 2019 une hausse relativement importante qui compenseront la diminution des autres ressources courantes de la commune (hausse de la base fiscale sous du foncier bâti et gel des taxes d’habitation). Mais ces recettes subiront le prélèvement au titre de la pénalité SRU.
La fiscalité indirecte va connaitre une baisse équivalente au montant des charges transférées à la Métropole. La dotation globale de fonctionnement va poursuivre sa baisse, tandis que les versements dus par la CAF au titre des activités d’accueil vont rester stables dans le cadre du contrat enfance jeunesse malgré l’augmentation de fréquentation des structures communales (CLSH et crèches).
En volume global et dans l’état actuel de nos connaissances, les recettes communales devraient diminuer d’au moins 8% ce qui va impliquer un effort important de maitrise des dépenses.
2.3. Le ralentissement des dépenses réelles de fonctionnement :
Cet effort de maitrise de la dépense a déjà été évoqué lors du DOB 2018. Il s’est traduit dans les faits par une évolution quasi nulle du volume du chapitre 011 depuis 2012 avec une moyenne 2012-2018 de 2 295 866 euros).
Sur l’exercice 2019 l’objectif est ambitieux : contenir l’évolution du chapitre 011 malgré l’augmentation du nombre d’équipements et de la fréquentation des services municipaux.
En 2019 et pour l’avenir, un double effort portant sur le niveau des charges à caractères général et sur la masse salariale devra être conduit.
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L’enveloppe des économies nettes à réaliser sur les années 2019 et suivantes sera documentée lors de la préparation budgétaire.
Des actions de moyen et long terme impactant le périmètre de l’action municipale et l’organisation générale des services seront à même de générer des économies de gestion :
Rationalisation de la gestion des salles de la commune et des équipements mis à disposition des associations (amplitude d'ouverture, conventions d'usage avec les associations),
Diminution du nombre d’agents administratifs par centralisation et dématérialisation des processus administratifs et comptables et des fonctions supports (achats, moyens généraux, compta, secrétariat général, hygiène, maintenance, magasin). Ceci implique baisse du nombre d’agents administratifs et d’accueil au sein de tous les services et une dématérialisation des échanges internes. Optimisation du taux de remplissage des structures enfance jeunesse. Promotion des modes de garde alternatifs à l’offre publique.
Investissements générateurs d’économies d’énergie (éclairage public et chauffage). Désengagement de missions ou de participations facultatives (prêt de matériels ou de personnels), Nouvelle stratégie d’organisation des services : réorientation progressive des moyens matériels et humains vers les actions obligatoires et réduction des moyens affectés aux actions facultatives : festivités, actions culturelles et associatives, redéploiement de personnels, concentration des moyens humains et matériels sur les missions prioritaires sur l’espace public (entretien des jardins, EP, Nettoyage).
2.4 Un plan d’investissement
L’autofinancement préservé à son étiage en 2018, dans un contexte budgétaire très défavorable permet, compte tenu des réserves financières (fonds de roulement), de garantir la réalisation du plan pluriannuel d’investissement (PPI) porté par la majorité municipale.
Depuis 2017 le montant d’investissement réalisé par la commune est inédit. Sur l’année 2019, cet effort va atteindre son maximum (voirie, voies douces, éclairages, équipements publics, rénovation du patrimoine bâti dont l’Hôtel de ville) dans un volume de plus de 6 000 000 d’euros.
Cet effort d’investissement sans précédent est permis par l’amélioration du taux de subvention, notamment dû au Conseil Départemental et au Conseil de Territoire du Pays d’Aix dans le cadres des deux contras (CDDA et CCPD) mais aussi par l’usage des réserves financières constituées les 4 dernières années.
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3. Les Recettes de fonctionnement
Voici présentés par niveaux de vote (chapitres budgétaires), les hypothèses qui sont retenues pour la construction du futur budget 2019 de la commune.
A ce stade l’information partielle ne permet pas de fixer de manière certaine les montants. Ceux-ci sont arrondis volontairement et sont susceptibles d’évoluer d’ici le vote du budget 2019
3.1. Fiscalité (chapitre 73) :
3.1.1 Fiscalité directe :
La réforme des valeurs locatives cadastrales sur le foncier bâti à usage d’habitation, la réforme de la
taxe d’habitation, ainsi que la hausse du nombre de foyers fiscaux de la commune ont pour conséquence une hausse modérée de la fiscalité retenue par prudence à 1% ; cette évolution tranche radicalement avec les taux d’évolutions du produit fiscal dont la commune a bénéficié avant 2016 (3 à 4% en moyenne).
Le produit fiscal total est attendu à 4 563 000 euros
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Poursuite des prélèvements au titre de la loi SRU :
Le bilan triennal 2014-2016 de production de logements sociaux établis par les services de l’Etat avait conclut à la mise en l’état de carence de la commune pour non atteinte des objectifs. L’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 constate la carence et fixe le montant de la majoration à 400 %
Le prélèvement est fixé à 182 313,25 euros, majoré à 911 566,25 euros, et plafonné pour 2018 à 424 883,09 euros correspondant à 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement.
Pour l’année 2019 et compte tenu du montant des recettes réelles 2018, le montant du prélèvement devrait être supérieur ou égal à 424 883,09 euros.
Ces prélèvements sont effectués chaque année par la DGFIP directement sur le montant des versements de fiscalité. Au titre de l’année 2017, 260 000 euros de subventions foncières versées à Pays d’Aix Habitat seront admises comme déductibles de la pénalité. Celle-ci sera réduite à 184 883 euros.
3.1.2 Les reversements de fiscalité :
Les reversements de la Métropole (Allocations de Compensation) tomberont à 1 437 000 euros et les autres produits fiscaux évalués à 1 450 000 (taxe sur les pylônes, sur la consommation électrique, taxe additionnelle aux droits de mutation) seront stables.
Les transferts de compétence prévus par la loi MAPTAM des communes vers la métropole concernent au 1 er janvier 2019 les missions suivantes :
Eau et assainissement
Gestion du pluvial et Gestion des milieux aquatiques (GEMAPI)
Gestion des Zones d’activités économiques
Urbanisme réglementaire, PLU
Défense contre l’incendie (DECI)
Contribution au service d’incendie et secours (SDIS)
Tourisme
Concession de la distribution publique d’électricité et gaz
Création et gestion des infrastructures de charge des véhicules électriques et hybrides
L’ensemble de ces compétences a été estimée par la CLECT communautaire, en termes humains et budgétaires à un montant budgétaire annualisé de 568 738 euros. Ces montants ne prennent pas en compte l’eau et l’assainissement qui étaient gérés en budgets annexes autofinancés et dont l’exploitation générait des excédents permettant un partage des charges à caractère général de la commune (ventilation analytique). Leur transfert à la métropole est une perte de souveraineté pour la commune, mais aussi une perte financière importante.
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Aucun agent municipal n’est concerné par l’exercice de ces compétences transférées de plein droit à la métropole. Le montant de la charge budgétaire liée aux compétences sera décompté de l’allocation de compensation versée à la commune à due concurrence.
A l’exception de la contribution au SDIS, des conventions de gestion ont été prévues pour une durée d’un an renouvelée en 2019 sur l’ensemble des compétences transférées, et laissent provisoirement aux communes, sous le contrôle métropolitain, l’exercice des compétences transférées. En section de fonctionnement, au budget primitif 2019, l’impact financier sera neutre en théorie.
En réalité la seule dépense neutre sera celle qui concerne la contribution au SDIS soit 352 378 euros.
Pour les autres compétences transférées, leur gestion conduit la commune à faire l’avance des dépenses courantes, et à prendre en charge à fonds perdus les frais de siège et d’ingénierie. En clair, la métropole encaisse les surtaxes mais c’est la commune qui fait l’avance des charges et supporte les couts indirects de la gestion !!
En section d’investissement, l’impact financier sera très négatif. La perte de la compétence PLU entraine la perte de 40 % du produit de la taxe d’aménagement générée par les autorisations d’urbanisme délivrées par la commune. Le manque à gagner non compensé est variable selon la nature des projets déposés annuellement. En moyenne cela peut représenter entre 200 à 300 000 euros par an qui grèveront la capacité d’investissement de la commune.
3.1.3 Les taxes additionnelles :
En raison du haut niveau des transactions immobilières que connaît notre commune depuis l’adoption du PLU, renforcé par la conjoncture favorable dans notre département ainsi que par le contexte favorable à l’endettement ; le montant des taxes additionnelles aux droits de mutation devrait se maintenir à un niveau très élevé ( 700 000 euros) supérieur à la moyenne des années précédentes (600 000 euros).
En conclusion : le produit fiscal total devrait rester stable en 2019 autour de 7 450 000 euros.
3.2. Dotations, subventions et participations (chapitre 74) :
Comme conséquence des mécanismes de péréquation (FPIC) mis en place en 2012, des lois de finances 2014 et de programmation des finances publiques 2015-2017, de la loi de finances pour 2018 ; la dotation globale de
COMPETENCE MONTANT
DECI 44 619
PLUVIAL 110 464
CONCESSION ELEC GAZ 814
ABRIS VOYAGEURS 4 802
PLU 24 155
EAU ET ASST
ZAE 1 547
TOURISME 0
GEMAPI 19 097
AIRES DE STATIONNEMENT 10 862
SDIS 352 378
TOTAUX 568 738
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fonctionnement versée par l’Etat poursuivra sa baisse. Historiquement deuxième recette des communes, cette DGF devient une recette marginale.
Dotée d’un potentiel fiscal supérieur à la moyenne, la commune d’Eguilles est considérée comme une commune contributrice à ce qui est présenté comme « l’effort de redressement des finances publiques ».
Les recettes du chapitre 74 s’établiront globalement en baisse à 1 400 000 euros, malgré la hausse constante de la population et des charges de gestion liées aux infrastructures de voirie toujours plus nombreuses.
3.3. Autres recettes (produits des services et revenu du patrimoine (chapitres 70 et 75), atténuations de charges (013) et produits exceptionnels :
Ces recettes seront en légère augmentation du fait de l’indexation des loyers et redevances d’occupation du domaine par des opérateurs téléphoniques.
Les remboursements de charge de personnel sont évalués à la moyenne des années précédentes 110 000 euros ainsi que les produits exceptionnels à 33 000 euros.
Au total ces ressources propres des chapitres 013, 70 et 75 s’établiraient à 1.900.000 €.
Globalement, le volume des recettes réelles de fonctionnement devrait s’établir autour de 10 150 000 euros soit une baisse de 8% par rapport au réalisé 2018.
4. Les dépenses de fonctionnement
La maitrise des dépenses de fonctionnement est une nécessité vitale pour la commune qui doit équilibrer son budget et financer son investissement, dans un contexte contraint de baisse des recettes et d’inflation de ses charges.
Nous parlons bien d’une diminution du volume, et non pas d’un ralentissement de la hausse ....., comme c’est le cas pour les dépenses de l’Etat.
Durant le mandat précédent, les principaux chapitres de dépenses, charges à caractère général et dépenses de personnel ont connu une évolution contrastée :
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Evolutions/chapitres 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 (estim) Evolution période
Chapitre 011 1 621 908 1 803 496 2 026 509 2 086 338 2 304 875 2 500 041 2 737 199 2 051 956 1 837 331 2 251 628 2 148 552 2 200 000 578 092
Hausse en % 11,20 % 12,37 % 2,95 % 10,47 % 8,47 % 9,49 % -25,03 % -10,46 % 22,55 % -4,58 % 2,39 % 35,64 %
Chapitre 012 4 161 397 4 334 981 4 436 264 4 557 832 4 739 305 4 950 365 5 509 306 5 473 682 5 508 670 5 809 785 5 852 614 6 050 000 1 888 603
Hausse en % 4,17 % 2,34 % 2,74 % 3,98 % 4,45 % 11,29 % -0,65 % 0,64 % 5,47 % 0,74 % 3,37 % 45,38 %
Le scenario d’évolution des dépenses de fonctionnement pour 2019 repose sur une volonté et des mesures d’économie et de réorganisation des services décrites précédemment au chapitre 2.3 et qui doivent conduire à :
4.1 Une hausse modérée des dépenses courantes (chapitre 011) :
Ce chapitre traduit uniquement les choix de gestion posés par la municipalité. Compte tenu des conventions de gestions signées pour l’année 2018 et renouvelées en 2019 les transferts de compétence sont sans effet sur ce chapitre.
Depuis plusieurs années les choix de gestion réalisé (notamment la prise en charge en régie directe de l’entretien du patrimoine, de l’espace public ont porté sur l’amélioration de l'entretien des bâtiments communaux (mise aux normes et réhabilitation, amélioration du nettoyage et de la maintenance). En 2017 et 2018 ils ont porté sur la mise en œuvre d’économies de gestion : renégociation de contrats : téléphonie, fluides, assurances, qui ont conduit à près de 100 000 euros d'économies qui peuvent ont été redéployés vers de la dépense "utile".
Le chapitre a connu en 2015 et 2016 une première baisse en volume par rapport à 2014. En 2018 il prend acte à nouveau d’un objectif d’économie de gestion, dans un contexte beaucoup plus difficile (objectif de baisse des fluides (chauffages et éclairages), forte baisse des charges liées. Par ailleurs en 2019 de forts gains de productivité lié à la numérisation sont attendus sur les frais généraux (copies, affranchissements) et une baisse des charges liées à la maintenance du parc auto grâce au rajeunissement du par cet à la vente des vieux modèles.
L’effort sur la sécurité se poursuit avec la signature d’un contrat de maintenance des équipements sportifs et parcs de loisir, ainsi que pour les alarmes anti intrusion et d’alerte PPMS et la mise en route du refuge permettant de juguler la divagation des animaux.
Malgré ces dépenses supplémentaires, le montant total de ce chapitre devrait s'établir à 2 400 000 euros, en diminution par rapport aux budgets 2017 et 2018.
4.2 Une stabilité des dépenses de personnel :
Il s'agit du principal poste de dépense de la collectivité (57% des dépenses réelles de fonctionnement en 2018) et le plus contraint.
Après une augmentation de 5,47% entre 2016 et 2017, essentiellement dû à la mise en place du RIFSEEP et les hausses de charge salariale, l’année 2018 montre la pertinence des choix réalisés en matière de gestion du personnel : La masse salariale n’a cru que de 0,74 % entre 2017 et 2018, ce qui est moindre que l’inflation ; et ce malgré la hausse des cotisations et de la CSG !
Ce bon résultat reflète des efforts de maitrise mis en œuvre :
- diminution des heures supplémentaires,
- non remplacement systématique des absences de courte durée,
- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -
-p 31 -
- non remplacement systématique des départs en retraite.
En 2019, la masse salariale sera sous contrôle, avec une évolution inférieure à l’inflation. Le budget sera établi à 6 100 000 par prudence et le bilan réel devra en être fait à la clôture de l’année 2019.
Cette maitrise est absolument nécessaire pour absorber la baisse des recettes de fonctionnement. Elle permet aussi d’anticiper l’avenir avec une hausse prévisible des charges d’exploitation due à la mise en place des nouveaux services publics offerts à la population :
- ouverture de classes supplémentaires au groupe scolaire du Cros et de Surville,
- ouverture de la salle multi activités.
Pour l’avenir comme évoqué plus haut, un effort de rationalisation et de gestion prévisionnelle des effectifs devra être conduit pour adapter effectifs, profils de poste et rémunération aux nouveaux enjeux des services municipaux : accroissement de la commune, nouveaux équipements, numérisation.
4.3 Subventions et autres charges courantes :
Ce chapitre connait une très forte évolution depuis plusieurs années. Depuis 2018 il est constaté : • La suppression de la subvention au SDIS (358 000 euros annuels),
• la suppression des subventions au SMED, au Syndicat du bassin de la Touloubre.
Les indemnités élus ont subi courant 2018 l’augmentation de la CSG.
Le montant de l'enveloppe des subventions au secteur associatif est proposé à l’identique au réalisé 2018.
En conséquence le montant du chapitre 65 devrait s’établir à 385 000 euros.
4.4. Autres dépenses de fonctionnement chapitre 67 :
A titre exceptionnel, une dépense relative à l’annulation d’une série de titres de recettes réalisés sur les exercices antérieurs, à la demande de monsieur le Trésorier, est inscrite pour un montant de 150 000 euros.
Au total les charges réelles de fonctionnement du prochain budget, devraient se situer autour de 9 500 000 euros, en baisse de 6,5% par rapport au réalisé de l’année 2018.
5. Section d’investissement
Comme évoqué plus haut, le niveau de l’investissement prévu pour 2019 devrait se maintenir à un niveau supérieur aux années 2017 et 2018 :
5.1. Un volume d’investissement en hausse :
Voici le descriptif des opérations qui seront inscrites au Plan Pluriannuel d’Investissement :
Montant en euros
1002 ALSH ST MARTIN 450 000
1205 REFUGE 20 000
1502 PASERO 15 000
1503 HOTEL DE VILLE 600 000
1504 RELAIS ASMAT 350 000
1505 ENFOUISSEMENT EP CV ANCIEN 100 000
1506 AMENAGEMENTS SPORTIFS 100 000
1602 CARREFOUR RD 17 600 000
1605 MAISON DES ARTS 200 000
- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -
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Montant en euros
1701 PARC FONTLAURE 100 000
1802 ENTREE DE VILLE AIX LAMPIS JASSES 500 000
1804 PAVE 50 000
1805 BD LEONCE ARTAUD 90 000
1806 AMENAGEMENT RUE DE LA GARDE 225 285
1901 voirie 2019-2020 600 000
1902 CIMETIERE 150 000
1903 GROUPE SCOLAIRE/SALLE OMNISPORTS/CUISINE CENTRALE 50 000 1904 GROUPE SCOLAIRE SURVILLE 150 000
1905 GROUPE SCOLAIRE DU CROS 150 000
1906 MISE AUX NORMES CRECHE CANAILLOUX 150 000
1907 HOPITAL 50 000
1908 MAISON MEDICALE URGENCE 500 000
1909 ESPACE DUBY 50 000
1910 LOCAUX ASSOCIATIFS ST MARTIN 150 000
1911 VIDEOPROTECTION 100 000
Total 5 500 285
Montant en euros
CONSEIL DEPARTEMENTAL - AUTRES SUB 1 060 000
CONSEIL DEPARTEMENTAL - CDDA 1 020 000
CONSEIL DEPARTEMENTAL - TP 59 500
METROPOLE CCPD 1 075 939
Ressources propres FCTVA, TAM 920 104
Autofinancement 1 364 742
Total 5 500 285
Les dépenses d'investissement et leur évolution (opérations ci-dessus + investissements non individualisés)
Années Dépenses d'investissement Evolution n-1 En euros par habitant 2014 3 470 158 0 446
2015 3 887 826 12,04 % 506
2016 3 299 836 -15,12 % 427
2017 5 612 818 70,09 % 719
2018 3 984 779 -29,01 % 510
2019 7 055 164 77,05 % 893
Depuis 2014, l’équilibre des opérations d’investissement a été construit ainsi que suit :
- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -
-p 33 -
5.3. Profil de la dette nouvelle prévue sur l’exercice 2019
Au cours de l’année 2018 aucun emprunt n’a été souscrit ; il en sera de même en 2019 car la commune comme démontré plus haut autofinance intégralement son investissement.
En conséquence le profil de la dette sera inchangé.
L’encours de la dette par habitant sera égal à 831 euros par habitant fin 2019, la moyenne française étant de 683 euros.
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6. Eléments de prospective : Une santé financière sauvegardée
Malgré la grande incertitude qui pèse sur le contexte budgétaire et fiscal pour les prochaines années, notamment en raison du processus métropolitain et des possibles modifications des règles statutaires de la fonction publique territoriale, ou la mise en place de schémas de mutualisation il est possible de dresser en quelques lignes un schéma présentant l’évolution probable de l’exploitation communale, de son autofinancement et de sa dette.
6.1 Scenario probable de l’exploitation et autofinancement :
Le tableau en page suivante, présente les grandes masses budgétaires, avec d’une part une vue rétrospective, et une prospective budgétaire 2019-22 traçant l'évolution probable des finances communales. Les hypothèses d'évolution ont été évoquées plus haut, elles tranchent avec les moyennes constatées les années précédentes. Il est tenu compte à titre provisoire du transfert probable en 2020 de la compétence voirie. En recettes de fonctionnement, il est tenu compte de la baisse de l’allocation de compensation liée aux transferts de charge, il est retenu la baisse de la DGF à son étiage en 2022, d’une bonne progression des recettes fiscales (+3 à 4% par an) et l’indexation des revenus d'activité des services au niveau minimal d’inflation (+1,5% par an).
L’épargne de gestion résultant de la différence entre les recettes et dépenses réelles de fonctionnement, se maintien depuis 2015 et au-delà de 2019 dans un niveau tout à fait convenable malgré la dégradation du contexte.
- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510
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35
-
Grandes masses budgétaires
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Recettes de fonctionnement
11 049 471
10 346 873
10 445 605
10 360 012
11 096 058
10 168 668
10 218 589
10 368 261
10 523 704
Dépenses de fonctionnement
9 596 708
8 574 122
8 497 662
9 315 766
10 172 345
9 177 693
9 196 981
9 223 715
9 282 565
dont intérêts de la dette
320 486
300 167
275 752
232 809
230 492
217 206
198 745
175 198
153 174
Recettes d'investissement
2 648 203
2 735 604
1 304 168
4 335 567
2 315 609
4 135 543
3 603 370
1 149 206
597 701
dont emprunts souscrits
0
0
0
596 758
0
0
0
0
0
Dépenses d'investissement
3 470 158
3 887 826
3 299 836
5 612 818
3 984 779
7 055 164
5 043 835
2 551 028
3 246 861
dont capital de la dette
621 368
626 615
640 953
644 569
713 779
758 869
775 835
730 631
746 861
dont P.P.I
2 848 564
3 260 562
2 657 150
4 260 574
3 222 929
5 500 285
3 768 000
1 320 397
2 000 000
Soldes financiers
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Epargne de gestion
588 569
2 072 418
2 218 396
1 277 056
1 154 206
1 208 181
1 220 353
1 319 744
1 394 314
Epargne brute
268 083
1 772 251
1 942 644
1 044 247
923 714
990 975
1 021 608
1 144 546
1 241 140
Epargne nette
-353 285
1 145 636
1 301 690
399 678
209 935
232 106
245 773
413 915
494 279
Fonds de roulement et résultat prévisionnel
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Fonds de roulement en début d'exercice
1 405 334
2 036 143
2 656 671
2 608 947
5 891 311
5 145 855
3 217 209
2 798 352
2 541 076
Résultat de l'exercice
630 809
620 528
-47 724
-233 005
-745 456
-1 928 646
-418 857
-257 276
-1 408 020
Fonds de roulement en fin d'exercice
2 036 142
2 656 671
2 608 947
2 375 942
5 145 855
3 217 209
2 798 352
2 541 076
1 133 057
- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -
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6.2. Un investissement en progression à partir de 2019 :
Sur la période qui nous intéresse, de 2019 à 2022, la commune va soutenir un fort investissement motivé par la hausse des besoins d’accueil enfance Jeunesse et la nécessité de procéder à des investissements structurant l’avenir du village (construction d’un troisième groupe scolaire, d’une salle des sports, d’un centre de loisir, traversée du village, pistes cyclables, parkings...).
Sur cette période l’investissement devrait se maintenir au niveau de 5 000 000 de crédits nouveaux d’investissement par an avec un pic atteint en 2019.
Le plan d’investissement ci-dessous est donné à titre indicatif, il ne s’agit pas de montants budgétaires mais des hypothèses sur lesquelles reposent la prospective budgétaire.
Il récapitule l’ensemble des opérations qui font l’objet d’étude ou de travaux.
Les projets en phase d'étude pourront faire l’objet d’une d’inscription budgétaire au fur et à mesure de la concrétisation des projets et du bouclage de leur plan de financement.
En plus de ce plan d’investissement une enveloppe de 796 000 euros sur 2019 et de 500 000 les autres années représente l’investissement récurrent non individualisé en opérations.
Le financement de l’investissement repose sur l’équation suivante :
Autofinancement 40% (Epargne + ressources propres d’investissement + emprunt) Subventions 60 % (taux cible)
- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -
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Plan pluriannuel d’investissement (PPI)
2019 2020 2021 2022
1002 ALSH ST MARTIN 450 000 0 0 0
1205 REFUGE 20 000 0 0 0
1502 PASERO 15 000 0 0 0
1503 HOTEL DE VILLE 600 000 150 000 0 0
1504 RELAIS ASMAT 350 000 0 0 0
1505 ENFOUISSEMENT EP CV ANCIEN 100 000 0 0 0
1506 AMENAGEMENTS SPORTIFS 100 000 150 000 0 0
1602 CARREFOUR RD 17 600 000 1 000 000 220 397 0
1605 MAISON DES ARTS 200 000 1 118 000 0 0
1701 PARC FONTLAURE 100 000 150 000 0 0
1802 ENTREE DE VILLE AIX LAMPIS JASSES 500 000 0 0 0
1804 PAVE 50 000 0 0 0
1805 BD LEONCE ARTAUD 90 000 0 0 0
1806 AMENAGEMENT RUE DE LA GARDE 225 285 0 0 0
1901 voirie 2019-2020 600 000 500 000 0 0
1902 CIMETIERE 150 000 0 0 0
1903 GROUPE SCOLAIRE/SALLE
OMNISPORTS/CUISINE CENTRALE 50 000 450 000 1 000 000 2 000 000 1904 GROUPE SCOLAIRE SURVILLE 150 000 0 0 0
1905 GROUPE SCOLAIRE DU CROS 150 000 0 0 0
1906 MISE AUX NORMES CRECHE CANAILLOUX 150 000 0 0 0
1907 HOPITAL 50 000 0 0 0
1908 MAISON MEDICALE URGENCE 500 000 0 0 0
1909 ESPACE DUBY 50 000 150 000 0 0
1910 LOCAUX ASSOCIATIFS ST MARTIN 150 000 0 0 0
1911 VIDEOPROTECTION 100 000 100 000 100 000 0
Total 5 500 285 3 768 000 1 320 397 2 000 000
6.3. Evolution prévisible de l’endettement de la commune :
Avec un encours de la dette équivalent à 8 514 092 euros au 1 er janvier 2019 la commune poursuit son effort désendettement.
Le mandat s’achèvera sans qu’il soit besoin de recourir à l’emprunt, à moins que ce ne soit pour financer des opérations liées aux travaux de voirie, ce qui entrainerait son transfert à la Métropole.
L’endettement actuel est compatible avec la dynamique des ressources propres de la commune, ainsi qu’avec l’augmentation de la population. En effet, la CAF nette est positive, ce qui signifie que la commune couvre le remboursement de la dette avec son seul excédent primaire.
Bien que supérieur aux ratios de comparaison des communes de la même strate, l’endettement par habitant ne met pas la commune en situation de surendettement au en raison du niveau de ses recettes par habitant soit 1350 euros par habitant supérieur aux communes de même strate. (ratio 11 d'endettement).
Une nouvelle disposition introduite par la l’article 29 de la Loi de Programmation des Finances publiques 2018- 2022, (nouvel article L 1612-14-1 du CGCT) : crée une nouvelle norme de comparaison et de classement de l’endettement des communes de grande taille. Par analogie cette norme de comparaison peut être utilisée pour juger de la situation réelle d’Eguilles.
« La capacité de désendettement d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales est définie comme le rapport entre l'encours de dette à la date de clôture des comptes et l'épargne brute de l'exercice écoulé ou en fonction de la moyenne
- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -
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des trois derniers exercices écoulés. Ce ratio prend en compte le budget principal. Il est défini en nombre d'années. L'épargne brute est égale à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Lorsque l'épargne brute d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales est négative ou nulle, son montant est considéré comme égal à un euro pour le calcul de la capacité de désendettement mentionnée au neuvième alinéa du présent I. Pour chaque type de collectivité territoriale ou de groupements, le plafond national de référence est de : a) Douze années pour les communes et pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; »
Rendu obligatoire pour les seules communes dont le niveau des DRF est supérieur à 60 000 000 d’euros, il n’en demeure pas moins que ce ratio va devenir un élément majeur de comparaison des communes.
Ce ratio intitulé capacité de désendettement se calcule ainsi : encours de la dette au 31/12 / CAF brute) et s’exprime en années.
Le plafonds national de comparaison des communes est fixé à 12 ans.
Au 31/12/2019 pour une dette totale projetée à 7 755 223 ce ratio restera dans le cadre du plafonds national de comparaison.
En 2022 ce ratio sera de 4.2 ans.
Si l’on compare le niveau d’endettement à la population, la prospective actuelle est tout à fait satisfaisante puisqu’au terme de la période, le niveau d’endettement par habitant sera inférieur à la moyenne de référence.
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Encours au 31 décembre 9 401 258 8 774 643 7 537 128 7 867 785 7 755 223 6 563 883 5 788 049 5 057 418 4 310 557 Ratio de désendettement 35,1 ans 5 ans 3,9 ans 7,5 ans 8,4 ans 9,9 ans 7 ans 5,4 ans 4,2 ans Emprunt 0 0 0 596 758 0 0 0 0 0
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Dans l’hypothèse où la commune poursuit au-delà de 2020 le plan d’investissement évoqué plus haut, celui-ci sera réalisé sans recours à l’endettement jusqu’en 2022.
C’est possible en raison du bon autofinancement dégagé et du fonds de roulement disponible fin 2019.
Voici donc de manière réaliste l’évolution prévisible de l’endettement pour les 4 prochaines années :
6.4. Evolution de la fiscalité :
En 2019 aucune augmentation de taux des taxes foncières et d’habitations ne sera votée par la commune.
Les administrés doivent cependant savoir qu’une hausse des bases sur le foncier bâti à usage d’habitation a été voté par l’Etat (+2,2%) et que la Métropole a adopté une fiscalité additionnelle sur les taxes ménages (foncier bâti et taxe d'habitation) qui fait l’objet d’une augmentation lissée sur 12 ans depuis 2016.
D’ici la fin du mandat il est fort probable que l’essor démographique de la commune, la mise en œuvre des OAP 2 et 3, et le développement de la zone d’activité des Jalassières, soutiendra l’accroissement des bases fiscales ménages et entreprises et se matérialisera par une amélioration du produit fiscal au-delà de 2020. A ce jour il n’est pas possible d’en estimer l’impact financier précis pour la commune.
Dans la prospective budgétaire présentée, l’évolution des bases ménages est estimée à + 4% ce qui correspond à l’évolution moyenne 2015-2018 majorée de l’inflation anticipée.
6.5. Le processus métropolitain :
La mise en œuvre progressive des compétences métropolitaines entre 2016 et 2020 a un impact significatif sur les finances communales en raison du mécanisme des transferts de charges et de recettes.
Les décisions adoptées par le conseil métropolitain de décembre 2018 font chuter l’allocation de compensation de la commune à 1 457 000 euros.
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L’évolution institutionnelle du département et de la Métropole, les discussions en cours entre les maires et le gouvernement concernant les compétences voirie et éclairage public introduisent une incertitude au-delà de 2019.
La concentration sur les exercices 2017 à 2019 des programmes de voirie en est une des illustrations. Comme la plupart des communes du département, Eguilles accélère son investissement voirie, car au-delà de 2020 personne ne peut avoir la certitude de la prise en compte de ses investissements. Engluée dans son magma bureaucratique et limitée par son endettement colossal, la métropole ne parvient pas à maintenir 50% de l’investissement qui était celui des anciennes intercommunalités.
Sur ces années 2017 à 2019, cette marche forcée en matière de voirie entraine une forte contrainte budgétaire et un engorgement des processus comptables (importance des marchés).
A court terme, sur 2019 l’engagement d’études diagnostic des réseaux pluvial, éclairage, voirie sont nécessaires afin d’établir les linéaires, les ouvrages concernés et établir une valeur comptable certifiable avant les transferts éventuels d’actifs.
Intervention in-extenso de Monsieur le Maire :
Comme je le dis à chaque fois, la loi du 6 février 1992 dite loi ATR (administration territoriale de la république)
reprise par l’article législatif 2312-1 du CGCT prévoit que dans les communes de 3 500 habitants et plus un
débat ait lieu en Conseil Municipal sur les orientations générales du budget dans un délai de 2 mois précédant
l’examen de celui-ci.
Par sa circulaire du 24 novembre 2011, Mr le Préfet précisait le contenu du débat, prévu maintenant à l’article
2121-12 du CGCT.
Il est donc prévu
- 1) une analyse prospective.
- 2) une analyse des principaux investissements projetés mais qui bien sûr feront l’objet d’un arbitrage
de ma part
- 3) une analyse de l’évolution du taux d’endettement
- 4) ainsi que l’évolution de la fiscalité locale.
A ces 4 points, la loi Notre, nouvelle organisation territoriale de la République, en date du 7 août 2015, par son
article 107 a ajouté de nouvelles dispositions relatives à la transparence et à la responsabilité financière des
collectivités territoriale, mesures applicables dès les budgets 2016.
De plus, la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 demande aux communes de décrire les
engagements pluriannuels qui sont envisagés en investissement et de simuler l’évolution des recettes et
dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité. (partie 6 de votre rapport).
Le rapport doit maintenant non seulement présenter un volet financier mais également aborder un volet
ressources humaines
Toutefois, notre commune reste en dessous de 10 000 habitants pour le volet ressources humaines,
En conséquence j’ai simplement évoqué les évolutions probables de l’organisation des services et présenté le
scenario d’évolution de la masse salariale. (page 20, alinéa 4-2)
La loi précisait également comme l’année dernière, que le débat devait être acté par une délibération donnant
lieu désormais à un vote et non plus comme par le passé à une simple prise d’acte de sa présentation.
Vous aurez remarqué sans doute que le rapport détaille les hypothèses qui ont servi pour bâtir l’analyse
prospective, selon les éléments de perspectives macroéconomiques retenus dans les lois de finances et de
programmation, et repris par les principaux observatoires économiques et instituts de statistique.
Notre rapport se base essentiellement sur les données de la zone euros avec des informations suivantes :
- Une reprise économique qui cale,
- une croissance plus modérée qu’en 2018,
- une politique monétaire toujours favorable au crédit,
- un retour brutal de l’inflation, particulièrement sensible pour les communes (c’est le panier du maire
précisé par l’Union des Maires que vous retrouvez en page 2 et précisé en page 4 sous l’intitulé
tendances fortement haussières du prix des denrées alimentaires).
- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -
-p 41 -
Vous constaterez à la page 7 de votre rapport que les concours aux collectivités restent globalement stables,
notamment la DGF à 27 milliards, mais que le mécanisme d’attribution de cette DGF qui est assujettie au
potentiel fiscal par habitant pénalise toujours plus notre commune.
En ce qui concerne plus concrètement l’impact pour Eguilles, cet impact tient compte des tendances
macroéconomiques au niveau des dépenses de fonctionnement
Il est à prévoir : une hausse des tarifs des biens et services de 1.5 %, une hausse du coût des carburants et de
l’énergie liée aux décisions gouvernementales (taxes) et aux orientations de la commission de régulation de
l’énergie (CRE) qui pourrait avoir des incidences fortes sur le budget des fluides dès l’hiver prochain, et une
hausse forte du coût des denrées alimentaires de l’ordre de 3 %.
Pour ce qui concerne la masse salariale, son augmentation tient compte du fameux GVT au niveau de la masse
salariale de 2.5 % et de l’augmentation des besoins de garde d’enfant et de scolarisation avec des besoins
d’ouverture de classes et de places en crèche mais aussi de places au centre de loisirs).
Nous pouvons dire aussi que le coût des crédits restera stable sans majoration des taux d’intérêts variables.
Il nous faudra aussi prévoir une forte hausse des assurances dommage aux biens en raison des importants
sinistres subits les dernières années (principalement les catastrophes naturelles liées aux gonflements des
argiles).
Nous tiendrons compte selon ce que je viens de vous dire 27 milliards de DGF en 2019 contre 30.8 en 2017, d’un
correctif en diminution pour notre commune.
Pour mémoire, je vous rappelle que depuis 2012 nous avons déjà perdu 3 105 000 € de DGF !!
Cette année la DGF ne représentera plus que 288 000 euros contre 316 586 euros l’année dernière
Nous tiendrons compte aussi du prélèvement de solidarité intercommunale créé par François Hollande en 2016
et qui s’élèvera cette année à 53 000 euros.
Nous tiendrons compte également du coût de rabot suite aux compétences transférées à la métropole pour un
total de 568 738 € ;
Hormis la gestion du SDISS qui se trouve dans le coût de rabot de la métropole mais que nous ne payerons plus
pour un montant de 352 378 euros.
Ce sont donc 216 360 euros qui nous sont retirés de l’Allocation de compensation SANS CONTREPARTIE.
En ce qui concerne la suppression de la taxe d’habitation qui doit être compensée à l’euro près par les services
de l’Etat, nous attendrons les notifications de la Préfecture concernant son remboursement sachant que pour
les premiers 80 % d’exonération cela va représenter pour l’Etat une somme de 13 milliards et qu’en y rajoutant
dans le temps les 20 % restant jusqu’en 2020 la compensation de l’Etat oscillerait entre 22 et 24 milliards.
Il est possible que nous retrouvions, de la part des services de l’Etat, le coût du père François, qu’il nous fait pour
la DGF : c’est-à-dire, je te dois mais je ne peux pas te payer
Dans tous les cas, nous constaterons l’érosion progressive d’une recette qui représentait en 2017 :
2 131 000 euros.
Je m’explique :
Cette réforme est présentée comme neutre pour les communes.
Je considère que c’est faux car la réforme gèle la valeur locative cadastrale servant de base au calcul à la
première année du remboursement par l’Etat.
Cette base évoluait au minimum de 1 % par an, et sans augmenter pour autant les taux communaux elle était
dynamique et permettait une évolution annuelle alors que maintenant elle va devenir statique et que,de plus,
les nouvelles constructions ne représenteront aucun remboursement de l’Etat de cette taxe d’habitation perdue.
Nous devrons considérer,
Même si la loi de finances pour 2019 met en œuvre la révision des valeurs locatives des particuliers qui est
toujours celle de l’année 1970, nous n’augmenterons pas les taux d’imposition de notre commune en 2019.
En ce qui concerne les investissements projetés de l’année 2019, vous devez savoir que nous avons perdu depuis
le 1 er janvier 2018, 40 % du montant des taxes d’aménagement dues au titre des permis de construire. Ces 40 %
sont désormais au profit de la Métropole de Marseille sans aucun retour de cette métropole à EGUILLES..
- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -
-p 42 -
Cette taxe d’aménagement représente une recette d’investissement Elle était de 492 500 € en 2017, elle est
tombée à 381 104 € en 2018. Elle est toujours payée en N-1 et N-2 et suivant l’évolution du PLU qui a ouvert à
l’urbanisation notre commune.
Elle serait de l’ordre d’environ 550 000 € pour l’année 2019 et vous en reverserez donc 40 % à la métropole soit
220 000 € représentant une perte supplémentaire pour notre commune. Il va donc devenir compliqué de prévoir
de gros travaux d’investissements.
Toutefois, suivant notre fonds de roulement représentant nos économies nous poursuivrons malgré tous nos
investissements par un programme pluriannuel d’investissement qui est présenté à titre indicatif page 27, et
que je me réserve encore le droit d’arbitrer avant de le faire inscrire aux budgets de la commune.
Nous devons la poursuite de nos investissements comme je viens de la dire à nos économies mais aussi au
contrat communautaire pluriannuel que j’avais mis en œuvre personnellement avec l’accord de Mme La
Présidente Mme Maryse JOISSAINS au profit des 36 communes qui composaient notre CPA Mais encore à
l’excellent contrat que j’ai négocié auprès de la présidente du conseil départemental, Madame Martine Vassal
au taux de 60 %.
Le détail de ces financements pour l’exercice 2019 sont précisés à la page 22 du rapport bien évidemment après
arbitrage de ma part.
Nous aurons une priorité en ce qui concerne les travaux de toiture de la mairie, qui à mon sens, maintenant doit
être refaite
La réalisation d’un important programme de voirie, avant que nous perdions la compétence en 2020 car ce
n’est pas la métropole qui viendra boucher nos nids de poule ;
Nous programmons aussi l’amélioration de l’accueil de nos enfants dans les groupes scolaires, les crèches et le
centre de loisirs.
Le tout portera sur une enveloppe de 5 500 000 euros ce qui représente un montant exceptionnel.
Ces investissements, malgré la baisse des recettes évoquée plus haut se réaliseront sans emprunt !
Grace à la bonne gestion des années passées qui a permis de dégager l’épargne suffisante à la réalisation de
ces équipements.
Quelques investissements génèreront des dépenses de fonctionnement supplémentaires que nous devons à tout
prix contenir :
- le relais d’assistantes maternelles ;
- l’école de musique ;
- le pôle culturel que nous devons faire dans l’ancien transformateur EDF ;
Je compte contenir ses dépenses supplémentaires par des mesures de réorganisation interne des services, des
économies d’énergie, la stabilité des effectifs et si possible pas de recrutements nouveaux.
J’opèrerai par redéploiement volontaire d’agents entre services afin de répondre aux nouveaux besoins des
administrés.
Donc en principe hélas pour ceux qui cherchent du travail et à part situation exceptionnelle pas d’embauches
nouvelles hormis des stagiairisations d’agents faisant déjà partis de la masse salariale occupant des postes de
non titulaires.
En ce qui concerne l’endettement vous constaterez que notre dette est en cours d’extinction. A la fin de l’année,
la dette ne représentera plus que 7 755 223 euros
Avec des ratios d’endettement inférieur aux seuils d’alerte.
Son montant et la structure de ses taux ne présentent aucun risque pour la commune et c’est un gage de
solidité financière pour l’avenir.
Sur l’exercice 2019 je ne prévoit pas d’emprunt nouveau.
Pour mémoire,
je rappellerai en 1995, date de notre première mandature,
la dette était de 48 millions de francs
soit 7 306 000 €
et que 23 ans après
elle est de 7 755 223 €
- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -
-p 43 -
Le rapport portant essentiellement sur le budget général, je vous donne quelques éléments sur le budget
annexe du photovoltaïque :
Ce budget ouvert en 2011 a vu son activité de production électrique et ses recettes suspendues en raison d’une
malfaçon du constructeur.
La bataille judiciaire en cours d’être gagnée, verra cette année le règlement des derniers honoraires d’expertise
et une remise en production sera bientôt d’actualité.
La renégociation de l’emprunt conduite en 2018 permet de lisser l’échéance de l’emprunt à 48 000 euros avec
une couverture partielle par subvention municipale.
Nous en reparlerons lors du vote du budget.
L’évolution de la fiscalité est rendue difficile suite à la révision des bases concernant le foncier bâti prévu par
l’Etat, ainsi que les estimations d’évolution de la taxe d’habitation, mais aussi par l’évolution de la population
communale qui est difficile à estimer pour les prochaines années en raison de la mise en œuvre du PLU.
Il est néanmoins utile de rappeler que la commune n’a pas augmenté ses taux depuis 2010 et que tout
changement qui pourrait être constaté par les administrés est du fait :
- Soit de l’Etat ;
- Soit de la Métropole et de ses taux additionnels ;
A titre d’éléments de prospective, je vous précise qu’il n’est pas envisagé de recourir à l’endettement sur les
prochaines années, ni à un remboursement anticipé.
Page 29 un graphique vous montre l’évolution certaine de notre stock de dette.
Pour ce qui concerne l’évolution de la masse salariale dont une prospective ne concerne que les communes de
10 000 habitants tel que je vous l’ai dit en préambule, en conséquence,
je me suis contenté d’évoquer les perspectives d’évolution liées :
- aux changements d’organisation ;
- de réglementation ;
- à l’essor de l’administration numérique qui changeront la face de notre administration dans les
prochaines années.
Il est trop tôt pour estimer ce que pourra être l’impact sur nos effectifs de toutes ces réformes.
A ce jour : au premier janvier 2019 la commune dispose de 134 agents titulaires contre 135 au 1 er janvier 2018.
Je tiens à vous préciser que depuis l’année 2013 jusqu’à 2019 notre DGF a diminué de 3 105 234 €.
Si je rajoute les amendes SRU cumulées depuis l’année 2014,
si je rajoute le fonds de péréquation des ressources communales mis en place par Mr HOLLANDE en 2016 ainsi
que la perte réelle annuelle des compétences virtuelles transférées à la métropole, nous arrivons à un cumul de
perte à fin 2019 s’étalant sur 7 ans de 5 180 892 €, si nous avions pu continuer notre bout de chemin tel qu’il
était encore dans le courant de l’année 2013 nous retrouverions ces 5 180 892 € dans notre fonds de roulement.
Je tiens à vous préciser aussi qu’uniquement pour l’année 2019 tenant compte de la diminution de la DGF par
rapport à ce que nous aurions dû percevoir selon l’année 2013, à l’amende de la loi SRU qui n’existait pas non
plus en 2013, à la retenue pour les compétences transférées de la métropole ainsi qu’au fonds de péréquation
des ressources communales, nous perdons en recettes uniquement pour 2019 : 1 429 730 €
Je précise que si la masse salariale augmente en % c’est tout simplement par le biais des vases communicants :
la masse salariale étant une dépense incompressible son pourcentage en coût augmente obligatoirement si
nous avons moins de recettes de fonctionnement
Je termine pour vous laisser débattre en vous précisant que le rapport de présentation du DOB de cette année a
pris en compte les nouvelles demandes et informations souhaitées par le législateur.
Après le débat, nous procèderons à un vote dont l’objectif est de matérialiser que le débat a bien eu lieu.
Et je précise qu’il ne s’agit pas du vote du budget.
Par ailleurs les orientations qui sont présentées dans le rapport sont à prendre pour ce qu’elles sont : des
orientations et non pas la fixation des enveloppes budgétaires définitives.
Je vous remercie.
- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -
-p 44 -
Intervention de Monsieur LE BRIS in-extenso (Demain Eguilles)
D.O.B. Proposition : cette note de synthèse répond aux critères attendus de présentation d'un DOB - nous apprécions les mises en perspective au regard des budgets précédents et de projections pluriannuelles et retenons votre plan pour nos remarques pour la clarté des interventions au fur et à mesure. + quelques remarques de forme / erreurs de plume.
(p. 3 et 5) Sur la partie macroéconomique : pour Eguilles si nécessaire recours à des prêts à taux indexés sur euribor ou eonia ( ?). Droits de mutation : + 300 000 euros en 2018 (idem 2019 ?).
Sur la partie spécifique à Eguilles :
1.2.1 Les constats au regard des contraintes et décisions budgétaires de l’Etat (- 99 milliards): (p. 7) - la baisse programmée de la Taxe d’habitation : une promesse de campagne pour redonner du pouvoir d’achat (auparavant 25% des foyers exonérés) ;
- la baisse de la DGF liée à la situation d’Eguilles, commune à potentiel fiscal élevé (contribution et écrêtement : 91 000 euros) ;
- sur la baisse sur 8 ans (2012/2019) : divisée par 3,5 ce qui est considérable. - sur le calcul de 3 105 000 euros on arrive à 2018 à un manque de 2 355 700 euros et en 2019 à un manque de 3 090 000 euros.
1.2.3 pas de commentaires sauf paragraphe devrait être 1.2.2
1.2 Focus : mise en œuvre dématérialisation : 2022 toute démarche doit être accessible en ligne afin, normalement de réduire in fine les coûts (papier, affranchissement, archivage...) mais aussi de personnel (l’usager effectue le travail) et conséquences pour la commune sur les 3 années à venir. - sont listées des conséquences en termes de dépenses de matériel ;
- pour nous il manque de préciser l’accompagnement humain aux usagers à la maîtrise des outils informatisés. (p. 12) 2. Tendances budgétaires et orientations budget 2019
tableau équilibre budgétaire :
Recettes : chapitre 70 « revenus d’activité » multiplié par 2,1 entre 2017 et 2018 ( ?) ; chap.73 baisse de -2,4 % de 2017 à 2018 alors que hausse continue depuis 2012 et augmentation des permis de construire (142 du 01/01/2017 au 01/08/2018) et pas d’effet suppression TH ( ?) ;
VU cependant indication dépenses exceptionnelles aux 67 et 014 : plus de précisions, merci. Dépenses : chap 014 : 1 040 000 euros pénalités SRU portées sur 2018 ( ? car 2016 et 2017 = 0) parallèlement chap 65 et 67 : 916 500 euros en 2018.
La soutenabilité des investissements sans recours à l'emprunt paraît d'ores et déjà compromise, la CAF nette se dégradant passant de 1 306 000 euros en 2016 à 368 000 € en 2017 et est estimée à 232 000 € en 2018 (tableau p 12).
(p. 13) Stratégie budgétaire de la commune liée à ses nouveaux équipements : sportifs et 3 ème groupe scolaire or ouverture de 2 classes (1 à Surville, 1 au CROS).
2019 : recettes fiscales prévues en hausse relativement importante mais en contradiction avec 2018 ( ?). Prévision d’une baisse de recettes de -8 %.
(p. 14) Stratégie sur les dépenses : au regard des frais de personnel poste le + important (62% des dépenses 2017 et 56 % des recettes) diminution du nombre d’agents administratifs (combien en nombre ou en % ?).
Effort sur l’investissement « sans précédent » à hauteur de 6 millions d’euros en 2019 au regard des élections de 2 020 ( ?).
(15) Recettes de fonctionnement 2019
- FDL : 4 563 000 euros (fiscalité totale : 7450 000 euros car 1 437 000 euros pour reversements de la métropole (en fait ramenés à 1 000 000 euros dus aux transferts) et 1 450 000 euros autres produits fiscaux).
Pénalités SRU 2018 : 424 900 euros / idem ou + en 2019.
- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -
-p 45 -
(p. 16 au 4 ème paragraphe) erreur de plume année 2017 ou 2018 /2019 ( ?) + réduite à 164 883 euros et non 184 883 euros.
(17) Transfert Eguilles / Métropole : 568 700 euros qui viendront en moins sur mais perte à hauteur de 200 000 à 300 000 euros liées à perte à hauteur de 40% du produit de la taxe d’aménagement.
3.2 dotations, subvention s (chap. 74) baisse estimée 1 400 000 euros.
(p 18) le chap. 70 est multiplié par 2,1 entre 2017 et 2018 (940 000 euros à 1 980 000 euros) ( ?)
(p 19) : dépenses de fonctionnement (estimation d’une baisse de -6,5 %)
- charges courantes : mouvements erratiques (-25 % en 2015 mais + 22 % en 2017) une moyenne ne voudrait pas dire grand chose ;
- charges de personnel : une année atypique +11,3 % en 2014 (année électorale ?) le tableau pourrait-il faire ressortir le nombre d’agents communaux par grades de 2013 à 2018 (?)
- entre 2014 et 2015 donne une impression de transfert entre 011 et 012.
Intervention de Monsieur le Maire ; pour répondre dans l’ensemble les pourcentages ne représentent pas grand-chose, on peut considérer que nous pouvons ou devons contenir les différences par rapport au chapitre 11 mais lors de la présentation des comptes de gestions et des comptes administratifs nous échangeons sur tous ca.
(p 20) chap 11 parag 4 : ici 3 400 000 euros le tableau page 19 mentionne 2 200 000 euros ( ?) ; idem chap 12 : ici 6 100 000 euros tableau 6 050 000 euros.
Intervention de Monsieur le Maire ; erreur de plume.
(p 21) : 150 000 euros d’annulation de titres (motifs ?).
Monsieur le Maire notamment les annulations de permis de construire.
(p 22) : Investissement :(questions) : erreur de plume 2017 et 2018 au lieu de 2019. - St Martin : 450 000 euros + locaux associatifs 150 000 = 600 000 euros ( ?) ; Monsieur le Maire ; prévision du centre aéré de st martin
- Maison des arts : 200 000 euros (transfo EDF) (frais d’étude ?) voté au titre de 2018 289 2000 euros ( ?) ; Monsieur le Maire ; frais de réalisation.
- Maison médicale urgence : 500 000 euros ( ?) position de la mission régionale de santé ( ?) / contacts avec les médecins déjà installés et CH Pays d’Aix ( ?) / avec quels horaires ( ?) .
Monsieur le Maire ; cela porte sur l’acquisition et après nous verrons.
Le tableau mentionne 7 055 000 euros or au-dessus 5 500 000 euros ( ?).
Monsieur le Maire : il faut reprendre 5 500 000 €.
(p 23) tableau équilibre d'investissements peu lisibles / Encours de la dette/hab. : ratio de désendettement que nous avons toujours utilisé passant de +1 435 euros en 2011 (1 217 € en 2014) à 831 euros.
Monsieur le Maire ; j’ai toujours dit que l’on ne prête qu’aux riches, et après analyse des banques, que nous avions une très large capacité de remboursement.
Nous avons une commune dynamique le banquier nous fais confiance. D’ailleurs vous voyez le graphique d’évolution de notre dette par rapport à celle de nos actifs.
Monsieur LE BRIS, mais lorsque nous utilisions ce ratio qui est le plus parlant pour tout le monde. Monsieur Renaud DAGORNE, mais un ratio s’explique, vous disiez qu’avec 1 400 € la commune était endettée. Monsieur LE BRIS, lorsque le ratio était à 1 400 € par hab. nous étions à 12 ou 13 m€ de dette vous savez que entre 5/7 la dette est bonne, 10 la dette est en orange, au-delà la dette est dans le rouge selon la DCL et la DGFIP.
Monsieur Renaud DAGORNE, un ratio s’explique, encore une fois au regard de nos actifs, et de notre potentiel fiscal moins sollicité qu’ailleurs.
- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -
-p 46 -
Monsieur Le Bris : Je reviens sur les ratios (p 24) : et surtout à voir le niveau très faible de l’épargne de gestion. La soutenabilité des investissements sans recours à l'emprunt nous paraît donc d'ores et déjà compromise, la CAF nette se dégradant passant de 1 306 000 euros en 2016 à 368 000 € en 2017 et est estimée à 232 000 € en 2018 (tableau p 12).
Monsieur le Maire, la prévision de la CAF est à 232 000 €, mais si nous avions nos recettes normales nous aurions 1 700 000 € ; il y a des dépenses incompressibles, les cantines, le foyer restaurant, le périscolaire, les crèches et je ne peux faire autrement.
Monsieur Le Bris : Je reviens sur ces déséquilibres (p 25) : sous le sigle Plan Pluriannuel Investissement par rapport à des résultats de l’exercice déficitaire depuis 2016 avec une forte hausse en 2018 (2018 / 2017 x 3) et pire en 2019 (2019 / 2018 x 2,5) qui constituent un financement par le fonds de roulement ( ?) Si l’on examine un ratio de structure (financements à long terme – actif immobilisé) qui varie de manière surprenante : 2017 2 375 900 euros ; 2018 : 5 145 800 euros ; 2019 : 3 217 000 euros ( ?). En 2018 comment peut-on passer d'un FDR fin 2017 de 2 375 942 € à 5 891 311 € (????) Il y a une rupture inquiétante entre FDR N-1 et N. Monsieur le Maire, Rien d’étonnant : la Métropole nous a pris le budget de l’eau et assainissement, et je me suis battu à la Métropole pour récupérer les excédents et ils sont là à fin 2017, mais plus sur 2018 : et vous pouvez vous reportez au Compte de Gestion.
Monsieur Le Bris : Toujours nos problèmes de solidité budgétaire à long terme : (p 26/27) Investissements 2019 à 2022 : Eguilles 40 % / Subventions 60 %: 5 000 0000 euros/an avec un pic de 5 500 000 euros en 2019 or le tableau indique pour 2020 (3 768 000) pour 2021 (1 320 397) et 2022 (2 000 000) + 796 000 en 2019 / + 500 000 autres années.
Pour 2019 : 5 550 000 € + 796 000 € à financer : 6 296 000 € (40 % = 2 518 000 €) Or, pas de recours à l'emprunt. Le montant des subventions doit être connu (4 135 543 x 60 % = 2 480 000 €. Nous en déduisons que l’autofinancement de la part communale n’est pas assuré. Mais ce tableau liste – il uniquement les coûts nets pour la commune ou globaux des dépenses éligibles ? Ce n’est bien sûr pas pareil !
- 3éme groupe scolaire + salle omnisport + cuisine centrale + un centre de loisir ( ? et St Martin ? et local des jeunes ? ) : 3 500 000 euros (2019 ? car : 150 000 au Cros et Surville en 2018 + 50 000 euros ) ; mini- collège (?)
- maison des arts : 1 318 000 euros (289 000 euros en 2018( ?) ;
- gendarmerie ( ?).
Plus précisément sur le centre de loisirs, il est construit ou pas construit ? et pour la gendarmerie la commune aura quoi de plus à financer ?
Monsieur le Maire, l’aménagement complémentaire du centre de loisirs c’est un simple aménagement de terrain : préau, sanitaires extérieurs, et la gendarmerie juste l’acquisition de la parcelle. Donc pas de nouveaux bâtiments et frais de fonctionnement nouveaux.
Madame Annie DORETTI quitte la séance à 21h05
19 présents, 09 pouvoirs, soit 28 membres présents ou représentés.
L’exposé du rapporteur entendu, le Conseil Municipal, DECIDE, de prendre acte de ces éléments, après en avoir débattu et vote le rapport d’orientation budgétaire.
Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 28
QUESTIONS DIVERSES :
Monsieur LE BRIS ; demande les suites données au rendez-vous avec Madame GOURAULT (au sujet de la métropole) ? Et quant – au rapport du Préfet sur la Métropole ?
Monsieur le Maire ; suivant les paroles de Monsieur le Président de la République nous avons demandé un autre RDV, Madame Jacqueline GOURAULT nous a fait recevoir par son cabinet, et je pense que nous avons été un peu entendus, car le chef de cabinet nous a proposé de nous rencontrer à nouveau en septembre, afin de nous faire des propositions.
- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -
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En ce qui concerne Monsieur le Préfet, il nous a réuni en Sous-préfecture pour entendre nos doléances qui sont identiques à celles présentées à Madame Jacqueline GOURAULT, donc, dans son rapport au Gouvernement et au Président de la République, il propose une fusion département/métropole, et la mise en place de syndicats des communes, selon un schéma des S.I.V.U. et des S.I.V.O.M. qui date de 1895 ! Et à ce jour je n’en sais pas plus, et quelle suite lui sera donnée.
Monsieur ROUX, : sur les réseaux sociaux il y a une information par rapport à l’installation d’un LIDL dans la zone d’activité.
Monsieur le Maire, Oui, il paraît ! C’est un dossier entièrement privé, sans intervention du Maire, car sur une surface de vente de 968 m², l’ouverture se fait sans procédure d’Autorisation d’Exploitation Commerciale obligatoire au-delà de 1.000 m², et donc sans avis de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial dans laquelle je siège, voire de la Commission Nationale (où le Maire ne siège pas).
Monsieur le Maire ; rapporte la question écrite de Demain Eguilles par rapport, au Tennis Club notamment sur le rapport d’audit qui a été fait :
Donc pour des raisons que vous connaissez, et que la presse a rapporté, nous avons souhaité reprendre en régie directe le Tennis Club, donc aujourd’hui nous sommes en régie municipale pour une 1 ère saison, l’article 19 des statuts du Tennis fait que si l’association était dissoute, il était nommé deux administrateurs de l’association, dont les travaux seraient rapportés au Maire.
Donc selon l’audit que j’ai demandé, je vous en lis les principaux éléments « nous précisons que l’exercice commence le 1 er septembre de l’année N et se termine le 31 août de l’année N+1. Il nous a donc été remis 2 classeurs qui sont en désordre, ainsi que les factures de 2017 et 2018 qui sont dans 2 enveloppes. Ces factures ont été classées par nos soins : par année / alphabétiquement / chronologiquement. Il est à noter que les documents annuels suivants ne nous ont pas été remis, pour les années 2012 à 2018 : - aucun livre de trésorerie tenu manuellement (banque, caisse) retraçant les opérations chronologiques,
- aucun livre d’enregistrement des recettes versées par les adhérents (chèques, espèces, chèques vacances)
- aucune évaluation de l’inventaire en fin de chaque année n’a été établi (étant précisé que notre tableau de synthèse fait ressortir un total proche de 48 000 € au 31 janvier 2018) - aucun grand livre annuel informatisé
- aucun document annuel de synthèse exploitable : bilan annuel et compte de résultat annuel. D’autre part, les tableaux comptables informatiques Basicompta ne sont pas exploitables, car sans la partie double conforme au plan comptable général.
En conséquence, le cabinet A2C n’étant pas en possession des documents listés ci-dessus, notre synthèse est limité aux documents transmis. Sans contrôles bancaires et sans états de rapprochements bancaires, on peut supposer que d’autres achats auraient pu être réalisés, et que les factures correspondantes ne seraient pas rangées dans les classeurs.
Deuxièmement :
- Compte tenu du constat de Maître MEFFRE, Huissier de justice, établi le 17 janvier 2018, on peut penser que l’ancienne équipe dirigeante aurait pris le soin d’emporter les principaux équipements sportifs, meubles, électroménager, informatique... »
Donc, voilà où nous en sommes = des anomalies comptables, pas d’extrait bancaire, pas de factures, Maître MEFFRE qui soulève les pièces manquantes lors de son intervention et constat du 17 janvier 2018 et de nombreuses attestations de membres du tennis club qui soulèvent que certains éléments d’actifs ont disparus.
Monsieur Renaud DAGORNE ; souligne que la Liste d’opposition Demain EGUILLES avait fortement soutenu
cette association selon un article internet de janvier 2018 sur lequel vous aviez titré « La crise au Tennis Club
d’Eguilles, un malheureux exemple de l’autoritarisme de Monsieur DAGORNE » où vous nous reprochiez d’avoir
refusé de renouveler une autorisation d’occupation, que son président n’avait même pas demandée, avant de
nous attaquer au tribunal, où il avait perdu.
Depuis notre gestion en régie, qui fonctionne, tous les faits nous donnent aujourd’hui raison.
Avec le rapport du cabinet d’expertise comptable A2C sur la gestion déplorable de l’ancienne présidence du
Tennis, que nous venons d’entendre, croyez-vous qu’il s’agisse là d’un « Autoritarisme de Monsieur
DAGORNE » comme vous le dites
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Pas de réponse de l’opposition
Monsieur le Maire remercie l’assemblée pour sa bonne tenue.
LA SEANCE EST LEVEE A 21h16