Compte-Rendu - cr07102016

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Compte-Rendu - cr07102016 Document publié le Vendredi 7 octobre 2016 par la commune d'Éguilles. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr07102016)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 1 -

CONSEIL MUNICIPAL du Vendredi 07 octobre 2016

--------------------------------------------

Compte-Rendu

La séance publique est ouverte à 19h00, et présidée par Monsieur Robert DAGORNE - Maire en exercice, Monsieur le Maire propose au Conseil la désignation de Madame Elisabeth LEMAN en qualité de secrétaire de séance.

Il est procédé à l’appel du Conseil par Monsieur Georges HECKENROTH – Adjoint au Maire, Pouvoirs : Mme D. TESTAGROSSA donne pouvoir à Mme J. BOURIAUD - M. S. HONORAT donne pouvoir à M. B. COLSON - M. C. VILLALONGA donne pouvoir à M. V. OLIVETTI – Mme A. DORETTI donne pouvoir à M. Renaud DAGORNE – Mme M. FRESIA donne pouvoir à Mme M. GRAZIANO – Mme C. SALEN-BERENGER donne pouvoir à Mme N. BAUCHET – Mme C. CLERE donne pouvoir à Monsieur le Maire à 20h02.

Absents : Mme M. ROSOLI – Mme S. MARCHESSON

21 présents, 06 pouvoirs, 02 absents, soit 27 membres présents ou représentés.

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal de l’usage fait de la délégation permanente votée par la délibération n° 2014/017 du 15 avril 2014 portant sur les Décisions du Maire prises et visées par le contrôle de légalité depuis la séance du 14 septembre 2016 :

N°059 24/08/2016 MAPA AMO Délégation de service public Assainissement et Eau Potable –G2C N°060 Non attribué

N°061 Non attribué

N°062 08/09/2016 Sortie 3 ème ages – avec Evaz-jo

N°063 20/09/2016 Formation d’un agent avec Couleur d’Enfants

N°064 20/09/2016 APAVE – mission de contrôle électrique – PM et CCFF

N°065 22/09/2016 Emprunt de refinancement souscrit auprès de la Banque Postale Annule et remplace la Décision n° 058/2016 du lundi 1 er Août 2016

N°066 22/09/2016 instauration d’un tarif forfaitaire de stationnement « résidents » et de fourniture de disques de stationnements

Le Conseil Municipal lui donne acte de ces informations.

Monsieur le Maire informe le Conseil que le PV du 14 septembre 2016 sera présenté lors de la prochaine séance.

LE CONSEIL MUNICIPAL PROCEDE A L ’EXAMEN DES QUESTIONS A L ’ORDRE DU JOUR –

Monsieur le Maire demande à l’assemblée du Conseil de bien vouloir accepter la présentation de la question n°05 en début de séance, afin de libérer le bureau G2C TERRITOIRE après leur présentation. Le Conseil Municipal approuve cette présentation.

Monsieur le Maire avant la présentation de cette question fait une déclaration qui sera consignée au procès- verbal.

QUESTION 05 : ARRET DU PROJET DE PLAN LOCAL D ’URBANISME ET BILAN DE LA CONCERTATION

RAPPORTEUR : G2C INGENIERIE

Le dispositif du projet de Plan Local d’Urbanisme et le bilan de la concertation sont présentés par le Bureau d’Etudes G2C INGENIERIE- Madame Judit ROULAND,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant que le projet de P.L.U est prêt à être arrêté et à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés

Entendu le bilan de la concertation présenté par M. Le Maire,

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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Entendu l’exposé sur l’arrêt du projet,

- Décide de tirer le bilan de la concertation publique en confirmant que celle-ci s’est déroulée selon les modalités initialement prévues,

- Approuve le bilan de la concertation tel qu’il vient d’être présenté,

- Arrête le projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Eguilles tel qu’il est annexé à la présente,

- décide de soumettre pour avis le projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté aux Personnes Publiques mentionnées aux articles L 153-16 et L131-9 du code de l’urbanisme

Conformément à l’article L 123-6 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera notifiée : o Au Préfet du Département des Bouches du Rhône ;

o Aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental ;

o Aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre de Métiers et de la Chambre d’Agriculture ; du Centre Régional de la Propriété Forestière ;

o Au représentant de l’autorité compétente en matière d’organisation des transports ; o Aux maires des communes limitrophes ou, le cas échéant, aux présidents des E.P.C.I voisins compétents en matière de Plan Local d’Urbanisme ;

o Au président de l’Établissement public de coopération intercommunale gestionnaire du S.C.O.T. ; o Aux Établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés ; o A l’Institut National des Appellations d’Origine (INAO) ;

Conformément à l’article R 123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans le journal suivant « la Provence » diffusé dans le Département, et elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 23

Abstention 04 M. DI BENEDETTO –Mme MERENDA - M. LE BRIS – M. ROUX

Contre 00

Le projet est mis à disposition du public auprès du service Urbanisme en Mairie d’EGUILLES.

Suspension de séance de 19 h57 à 20h02

Madame Caroline CLERE quitte la séance et donne pouvoir à Monsieur le Maire, 20 présents, 07 pouvoirs, 02 absents, soit 27 membres présents ou représentés.

QUESTION 01 : SUBVENTION ASSOCIATIVE COMMUNAUTAIRE REVERSEE A 4 ASSOCIATIONS

RAPPORTEUR : NICOLE BAUCHET

Il est rappelé la délibération n° 078/2015 du 13 Novembre 2015, par laquelle la commune d’Eguilles validait les conclusions de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges de la C.P.A. du 7 Octobre 2015, et sollicitait le transfert de la gestion de subventions associatives, versée jusque - là par la communauté. Ces subventions communautaires, d’un total de 15.200 € versé en 2015, comportaient : • une dotation de 10.000 € à l’A.P.A.E,

• une dotation de 1.500 € à l’association Tout’Art ;

• une dotation de 1.400 € à l’Accueil des Villes de France ;

• une dotation de 1.500 € à l’Office Municipal des Sports ;

• une dotation de 800 € au Judo Club ;

La commune d’EGUILLES est donc en mesure d’opérer une réversion de ces sommes depuis l’article 6574 (doté en conséquence au Budget Primitif 2016).

Il est rappelé la délibération n° 065/2016 du 14 Septembre 2016 portant dernières attributions de subventions associatives en laissant un disponible de 16.280 €.

L’exposé du rapporteur entendu, le Conseil Municipal, DECIDE :

d’inviter les associations à justifier de leur activité 2016, et de « geler » l’aide concernant Tout’Art dans l’attente de voir préciser sa situation.

d’autoriser le Maire à reverser 10.000 € à l’A.P.A.E ; 1.500 € à Tout’Art ; 1.400 € à A.V.F ; 1.500 € à l’O.M.S d’Eguilles et 800 € au Judo Club ; sur justificatif des actions 2016, depuis l’article 6574 – subventions aux associations ; en laissant un disponible de 1.080 €.

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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A raison de leurs adhésions associatives, ne prennent pas part au vote : Mme AM GUILLEY, M. Renaud DAGORNE (mais prend part au vote pour son pouvoir), M. Andres LOPEZ soit : 24 membres présents ou représentés.

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 24

QUESTION 02 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L ’O.N.A.C.V.G. POUR LA RENOVATION DU MONUMENT AUX MORTS DANS LE

CIMETIERE COMMUNAL D ’EGUILLES (PARTIE ANCIENNE « SAINT – JULIEN »)

RAPPORTEUR : NICOLE BAUCHET

Il est rappelé l’état très dégradé du monument aux morts du cimetière, dans sa partie Historique « Saint Julien » utilisé lors de toutes les cérémonies officielles du protocole, et devenu indigne de la solennité d’un tel lieu de Mémoire.

Il est devenu nécessaire et urgent de réhabiliter la statue en tête de monument, et surtout son drapé, avec une opération très délicate de retaillage des parties de pierres corrodées, rebouchage à l’enduit spécial de pierre reconstituée, et traitement de surface au badigeon de chaux sur l’ensemble du monument, pour rendre invisible sa réparation, La plaque commémorative étant conservée et ravivée. le Conseil Municipal, DECIDE :

d’approuver ce programme et de solliciter une aide auprès de la délégation de Marseille de l’Office National des Anciens Combattants et Victime de Guerre pour une dépense éligible de 3.780 € Hors Taxes, au taux de couverture de 50 % pour une subvention exceptionnelle d’investissement de 1.890 €.

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 27

QUESTION 03 : MODIFICATION DE DELIBERATION D ’AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE L ’ACQUISITION FONCIERE DE TRAFIGUIERE

RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE

Selon proposition faite par Monsieur le Maire aux membres du Conseil Municipal et accord du Conseil, la question est retirée de l’ordre du jour en séance.

QUESTION 04 : HABILITATION DU MAIRE A SIGNER UNE CONVENTION AVEC L ’E.P.F.R. P.A.C.A.

RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE

Sont rappelées les démarches engagées par le Maire auprès de l’Etat et de l’E.P.F.R. P.A.C.A. pour signaler des terrains de grande taille susceptibles de faire l’objet d’une opération de mixité sociale, notamment sur le foncier du Quartier des Jalassières.

Par son courriel du 28 Septembre l’E.P.F.R. P.A.C.A. propose un « projet de convention d’intervention foncière sur le site des « Jalassières » en phase « impulsion – réalisation » à présenter en Conseil d’Administration après accord et habilitation du Maire d’Eguilles par son Conseil Municipal. Ce projet, tripartite, implique la Métropole Aix – Marseille – Provence représentée par son Président, en charge de la compétence « habitat ».

En préambule, sont présentées la situation particulière d’Eguilles et les difficultés rencontrées depuis 2006 et la première « convention multi – sites destinée à soutenir, à court terme, la production d’habitat mixte sur le territoire du Pays d’Aix ».

L’E.P.F.R. indique porter à 4,2 hectares (sur les 72 hectares de la zone d’activité des Jalassières) le périmètre de la convention à établir pour y englober d’autres parcelles mutables, il est rappelé que le Maire avait souhaité y inclure la BD 292 de plus de 2 hectares, dont la préemption communale avait été annulée. Dans un tel périmètre l’E.P.F.R. vise : « un projet d’aménagement d’ensemble composé de logements, commerces, et services, qui permettrait d’assurer une mixité sociale et fonctionnelle du secteur et de diversifier l’offre en logements ».

L’E.P.F.R. propose que : « des études plus approfondies soient engagées afin de définir le parti d’aménagement et la programmation, en amont d’un changement de destination de ce secteur, permettant l’implantation de programmes d’habitation ».

La convention « d’impulsion – réalisation » proposée vise à « conduire à son terme les acquisitions et études nécessaires à la poursuite des objectifs de production de logements de la commune » pour « favoriser la réalisation de projets d’ensembles économes d’espaces » selon les objectifs du Programme Pluriannuel d’Intervention 2016 – 2020 de l’E.P.F.R. P.A.C.A. par lesquels « au service de l’Etat , des collectivités territoriales et de leurs groupements » l’établissement foncier puisse « assurer la veille foncière, notamment par l’exercice du droit de préemption et la recherche d’opportunités d’acquisitions amiables ». Phase d’études préalables : pour définir et valider un « périmètre opérationnel d’intervention publique....en termes de programmes et conditions de faisabilité...conformes au Grenelle de l’environnement...autour d’une

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méthode de diagnostic partagé...et de formalisation d’une solution retenue....sur la base d’études comprenant le choix du parti d’aménagement, d’un pré – programme prévisionnel, pré – bilan et évaluation des conditions juridiques et financières de mise en œuvre...et phasage dans le temps des étapes de conception et réalisation ».

Modalités d’interventions foncières : « démarche de référentiel foncier en vue d’établir un état des lieux...pour formuler des préconisations en matière règlementaire et opérationnelle...après validation par la commune et / ou la Métropole ». Un comité de pilotage associera les partenaires à chaque étape. Démarche d’acquisition : par « voie amiable », par « exercice du droit de préemption », par « déclaration d’utilité publique ». « L’ensemble des acquisitions effectuées par l’E.P.F.R. P.A.C.A. seront réalisées à un prix dont le montant ne pourra excéder l’avis délivré par le service des Domaines, ou, le cas échéant, au prix fixé par la juridiction de l’expropriation ». Le « Droit de Priorité » (art L 240-1 du Code de l’Urbanisme : « sur tout projet de cession d'un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble situé sur leur territoire et appartenant à l'Etat, à des sociétés dont il détient la majorité du capital, ou aux établissements publics... ») pourra être mis en œuvre. En cas de D.U.P. la commune s’engagera par délibération au bénéfice de l’E.P.F.R. P.A.C.A. Gestion des biens acquis par l’E.P.F.R. P.A.C.A. : « revente à un opérateur » dans le cadre de « projets validés par la commune », chaque opérateur étant « choisi conjointement ». Une telle cession relèvera de deux procédures « avec consultation préalable » ou par « cession directe .... pour les seuls cas autorisés par les textes en vigueur ». Toute revente sera encadrée par des prescriptions en annexe 3 de la convention, par un « avant – contrat comportant un cahier des charges de cession définissant les objectifs du programme préalablement validés par la commune et / ou la métropole... » La « signature des actes met fin au portage assuré par l’E.P.F.R. P.A.C.A. »

Un suivi d’opération sera rapporté au Conseil d’Administration de l’E.P.F.R. P.A.C.A. dont il pourra être communiqué dans le compte rendu annuel d’activité de l’établissement.

Une mise en œuvre en phase « réalisation » par « poursuite d’une mission de maîtrise foncière » pourra intervenir sur « validation / approbation » de la commune et / ou de la Métropole. Procédures de numérisation de données des documents d’urbanisme, zones règlementaires, plans et systèmes d’information géographique.

Sauf « cas particuliers = exemple des baux commerciaux » la commune conservera une « gestion courante pour ordre », l’E.P.F.R. P.A.C.A. conservant ses « obligations de propriétaire ». Une annexe 2 à la convention en détaille les modalités (sur la base d’un « procès – verbal formel de remise en gestion contresigné par les parties portant sur la garde, le contrôle et la surveillance des biens ».

Communication : mention des opérations, logos, « sur tous documents ou supports » « lors de toute communication sur les périmètres de projets ... « charte graphique »... « Panneaux d’information »... Financement des études et prestations : « L’E.P.F.R. P.A.C.A. pourra participer à hauteur de 50 % au coût des études préalables dans la limite de 30.000 € Hors Taxes...La commune, en qualité de maître d’ouvrage de l’étude versera directement les sommes dues aux prestataires retenus ».

Sur ce point, la commune se réserve la faculté d’une question écrite au Président de la Métropole A.M.P. quant – à la participation métropolitaine en sa compétence « habitat » notamment social, et de gestionnaire du P.L.H. ; et à l’Etat, quant – à la déductibilité de toute somme qui resterait à la charge de la commune des pénalités S.R.U. / A.L.U.R. qu’elle subit.

Montant de la convention : « pour réaliser l’ensemble de la maîtrise foncière du site » « ...estimé à 7.000.000 € ». Correspondant « au montant maximum et hors actualisation sur lequel la Métropole est engagée pour racheter à l’E.P.F.R. P.A.C.A. les biens qu’il aura acquis en cas d’absence de toute sortie opérationnelle au terme de la présente convention ».

Durée de la convention : « ...jusqu’au 31 Décembre 2020 ».

Le Conseil Municipal, DECIDE :

d’approuver cette opération et ce projet de convention tri – partite,

d’habiliter le Maire à le signer.

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 27

QUESTION 06 : RAPPORT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR LA GESTION DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE MARSEILLE

– PROVENCE – METROPOLE INTEGREE D ’OFFICE PAR LA LOI DANS LA METROPOLE D ’AIX – MARSEILLE – PROVENCE RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE

Avant de procéder au vote suite à la proposition de rajout ci-dessous proposé par Monsieur le Maire, le groupe « Demain Eguilles » demande une suspension de séance afin de se concerter de 21h04 à 21h08.

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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Le Conseil Municipal d’Eguilles prend acte de l’avis de la Chambre Régionale des Comptes, sur la gestion pour les exercices 2008 et suivants de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, lui a été communiqué et a fait l’objet d’un débat.

Demande à la Chambre Régionale des Comptes :

Que son analyse soit étendue à l’exercice budgétaire 2015, dernière année d’existence de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole avant sa fusion au sein de la Métropole d’Aix-Marseille Provence, Que conformément à la loi, le Procureur de la République soit saisi des graves irrégularités de gestion de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole relevées dans le rapport, et notamment de celles concernant la publicité ayant entouré la souscription de l’emprunt sur le marché obligataire mentionnée à la page 23.

Demande à l’Etat :

De prendre à sa charge, au titre de la solidarité nationale et conformément aux engagements pris avant la création de la métropole, le montant de 3 milliards d’euros nécessaire pour réduire l’endettement et rééquilibrer les comptes de la Métropole d’Aix-Marseille Provence, successeur de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, et ainsi permettre d’éviter la réduction des 240 millions d’investissements programmés par la Communauté du Pays d’Aix avant sa disparition au 31 décembre 2015, que celle-ci était tout à fait en mesure de financer en raison de sa prospérité et de son endettement quasiment nul, au bénéfice en particulier des communes membres dont fait partie la commune d’Eguilles. Demande au président de la métropole :

De saisir sans délai le conseil métropolitain de délibérations visant à :

• Suspendre tout nouveau recrutement,

• Renoncer à toute augmentation d’impôts visant à assainir la situation financière de la métropole, tant que l’Etat n’aura pas pris à sa charge la somme mentionnée ci-dessus,

• Concentrer l’activité de la métropole sur ses missions essentielles, notamment les transports et le développement économique de son territoire,

• Maintenir par tout moyen aux communes l’exercice des compétences d’eau, d’assainissement et de voirie qui doivent être transférés à la métropole au 1 er janvier 2018.

Donne mandat à Monsieur le Maire pour accomplir, en liaison avec les 91 autres maires des communes membres de la métropole, dont la pérennité est mise en cause par les conséquences irrémédiables du rapport, toute action nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 27

QUESTION 07 : MODIFICATION FORMELLE DE LA DELIBERATION DE GARANTIE D ’EMPRUNT DELIVREE A L ’OFFICE PUBLIC DE

CONSTRUCTION ET AMENAGEMENT PAYS D ’AIX HABITAT POUR LE FINANCEMENT DU CLOS D’ALIX

RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE

QUESTION DIVERSE URGENTE :

Il est rappelé qu’une convocation en urgence d’un Conseil Municipal nécessite un délai d’un jour franc (article L 2121-12 du C.G.C.T.).

Cependant, le rajout d’une question diverse à un ordre du jour n’est pas une convocation nouvelle. Le conseil municipal approuve la condition de tenue du débat urgent ci – après, et accepte d’en délibérer. Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 27

L’O.P.A.C. P.A.H. doit régulariser en urgence ses emprunts, particulièrement auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, et a dû apurer dans l’attente, les soldes des entreprises sur sa trésorerie. Il lui est imposé pour se faire une délibération type, sur un modèle de la C.D.C. de garantie d’emprunt reproduite « in extenso » ci – dessous.

Le Conseil Municipal approuve in extenso le texte suivant, lequel annule et remplace toute rédaction antérieure, selon le formalisme imposé par la Caisse des Dépôts à l’O.P.A.C. P.A.H. :

DELIBERATION DE GARANTIE STANDARD 1

Commune d’EGUILLES

Séance du Conseil Municipal du 07 OCTOBRE 2016

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

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Sont présents : M. Robert DAGORNE, Mme M. GRAZIANO, M. JL MAS, Mme N.BAUCHET, M. G. HECKENROTH, Mme J. BOURIAUD, M. V. OLIVETTI, M. B. COLSON, Mme AM GUILLEY, M. E. MATAILLET-ROCCHINI, M. Renaud DAGORNE, Mme M. JEUIL, M. A.DYJAK, M. A. LOPEZ, M. J. TROPINI, Mme E. LEMAN, M. S. DI BENEDETTO, Mme M. MERENDA, M. J. LE BRIS, M. D. ROUX. Pouvoirs : Mme D. TESTAGROSSA donne pouvoir à Mme J. BOURIAUD - M. S. HONORAT donne pouvoir à M. B. COLSON - M. C. VILLALONGA donne pouvoir à M. V. OLIVETTI – Mme A. DORETTI donne pouvoir à M. Renaud DAGORNE – Mme M. FRESIA donne pouvoir à Mme M. GRAZIANO – Mme C. SALEN-BERENGER donne pouvoir à Mme N. BAUCHET – Mme C. CLERE donne pouvoir à M. Robert DAGORNE

Absents : Mme M. ROSOLI – Mme S. MARCHESSON

Le Conseil : ..D’EGUILLES.......................................................................................... Vu le rapport établi par ....Monsieur le Maire......................................................... La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales Vu l'article 2298 du Code civil ;

DELIBERE

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la Commune d’Eguilles accorde sa garantie à hauteur de 45 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 2 132 725 € euros souscrit par l’OPH PAYS D’AIX HABITAT ci- après l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce Prêt constitué de 4 Ligne s du Prêt est destiné à financer l’opération de construction de 26 logements « LE CLOS D’ALIX », située boulevard Léonce Artaud à EGUILLES – 13510.

Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :

Ligne du Prêt 1

Ligne du Prêt :

Montant :

PLUS

1 205 082 euros

Durée totale :

40 ans

Périodicité des échéances :

Annuelle

Index :

Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt +

0,60 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la

variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être

inférieur à 0%

Profil d’amortissement :

Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des

intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la

différence est stockée sous forme d’intérêts différés

Modalité de révision :

Double révisabilité limitée » (DL))

Taux de progressivité des échéances :

de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date

d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de

la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité

puisse être inférieur à 0 %.

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 7 -

Ligne du Prêt 2

Ligne du Prêt :

Montant :

PLUS FONCIER

385 207 euros

Durée totale :

50 ans

Périodicité des échéances :

Annuelle

Index :

Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt +

0,60 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la

variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être

inférieur à 0%

Profil d’amortissement :

Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des

intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la

différence est stockée sous forme d’intérêts différés

Modalité de révision :

Double révisabilité limitée » (DL))

Taux de progressivité des échéances :

de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date

d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de

la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité

puisse être inférieur à 0 %.

Ligne du Prêt 3

Ligne du Prêt :

Montant :

PLAI

422 371 euros

Durée totale :

40 ans

Périodicité des échéances :

Annuelle

Index :

Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt -

0,20 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la

variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être

inférieur à 0%

Profil d’amortissement :

Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des

intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la

différence est stockée sous forme d’intérêts différés

Modalité de révision :

Double révisabilité limitée » (DL))

Taux de progressivité des échéances :

de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date

d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de

- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -

-p 8 -

la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité

puisse être inférieur à 0 %.

Ligne du Prêt 4

Ligne du Prêt :

Montant :

PLAI FONCIER

120 065 euros

Durée totale :

50 ans

Périodicité des échéances :

Annuelle

Index :

Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt -

0,20 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la

variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être

inférieur à 0%

Profil d’amortissement :

Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des

intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la

différence est stockée sous forme d’intérêts différés

Modalité de révision :

Double révisabilité limitée » (DL))

Taux de progressivité des échéances :

de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date

d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de

la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité

puisse être inférieur à 0 %.

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement , en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au Contrat de Prêt signé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur.

Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 27

Aucune Question diverse abordée.

LA SEANCE EST LEVEE A 21h18.