Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Annexe 1
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Annexe 1
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 02 CR du
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Annexe 1
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Annexe 1
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Annexe 1
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - CR CC 092
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Annexe 1
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - cr cc 121
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - CR CC 061
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Annexe 1 CR CC du 30.09.2025
Document publié le Mardi 30 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Annexe 1 CR CC du 30.09.2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Travail et emploi,
1
Point
n°
Compétences /
Commissions
Ordre du jour N° de
page
1 Affaires Générales Modification de la composition du Conseil Communautaire : installation d’un nouveau conseiller communautaire suppléant suite à une démission
5
2 Finances Budget annexe Développement économique : Décision
modificative n° 2025-1 – modifications de crédits en section
d’investissement- Versement de l’avance forfaitaire dans le
cadre du marché n°2024009 L1 (PEABM - phase 3)
6-7
3 Finances Budget annexe Gemapi : Acquisition de parcelles à caractère environnemental – Inscription budgétaire sur le
budget GEMAPI et virements de crédits-Décision modificative
n° 2025-1 – Virement de crédits en section d’investissement
7-8
4 Finances Budget annexe mobilité : Décision modificative n° 2025-1 – Modification de crédits en section d’investissement
8
5 Ressources
Humaines
Modification du tableau des effectifs 9-10
6 Ressources
Humaines
Indemnité de maniement des fonds 10-11
7 Ressources
Humaines
Modification des emplois soumis au régime d’astreinte
d’exploitation
11-12
8 Ressources
Humaines
Modification des conditions d’attribution du Complément
annuel indemnitaire
12-13
9 Patrimoine
Communautaire
Acquisition de parcelles sises sur la commune du Tréport (AL 94, AL99, AL118, AL120) et de Eu (E580, et E630).
13-14
10 Patrimoine
communautaire/
centre Aquatique
Protocole d’accord relatif aux opérations de liquidation de la
concession de service public portant gestion du centre
aquatique O2 Falaises
15
11 Eau et
Assainissement
Non-transfert des compétences Eau et Assainissement à la
Communauté de communes des Villes Soeurs
15-16
12 Environnement –
déchets
Présentation du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du
service public de prévention et de gestion des déchets
ménagers et assimilés
16-17
13 Urbanisme Modalités de concertation du public dans le cadre de la procédure intégrée pour la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme d’Ault
17-18
14 Urbanisme Approbation de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité des PLU de Eu et Etalondes pour la relocalisation de l’hôpital/EHPAD de Eu
18
15 Urbanisme Second arrêt du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat
19-25
16 Questions et
informations
diverses
Remarques des conseillers communautaires 25-26
COMPTE RENDU
Réunion du Conseil Communautaire
30 septembre 2025 à 18H 2
Pièces jointes :
Annexe 1 : Compte rendu de la réunion du Conseil Communautaire en date du 24 juin 2025 Annexe 2 : Tableau des effectifs actualisé
Annexe 3 : Dossier relatif à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité des PLU de Eu et Etalondes en vue de la relocalisation de l’hôpital et de l’Ehpad de la ville d’Eu Annexe 4a / 4ab / 4c : PLUIH : note explicative 2ème arrêt du projet, sommaire et annexes Annexe 5 : Centre aquatique - projet de protocole et ses annexes Annexe 6 : Rapport d’état des lieux concernant l’organisation des compétences eau et assainissement
Annexe 7 : rapport sur le prix et la qualité du service public de gestion et de prévention des déchets ménagers et assimilés
Les pièces jointes ont été adressées avec la note de synthèse jointe à la convocation. Elles n’ont pas été modifiées et ne font pas l’objet d’un nouvel envoi à l’appui du présent compte-rendu. 3
■ ETAT DES PRESENCES
Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l’exception de :
Madame Frédérique Chérubin-Quennesson, absente excusée, ayant donné procuration à Madame Nathalie Vassseur
Monsieur Philippe Vermeersch, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Laurent Jacques Monsieur Jean-Jacques Louvel, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Eddie Facque
Madame Marylise Bovin, absente excusée représentée par son suppléant, Monsieur Bruno Langlois Madame Guislaine Sire, Monsieur Daniel Cavé, Monsieur Samuel Ruelloux, Madame Isabelle Vandenberghe, Monsieur Cédric Mompach, Madame Régine Douillet, Monsieur Christian Coulombel, Monsieur Daniel Roche absents excusés.
Soit un total de :
39 présents
42 votants
■ SECRETARIAT DE SEANCE
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l’unanimité :
- De désigner Monsieur Vincent Rousselin, comme secrétaire de séance et Madame Catherine Fermaut comme auxiliaire de séance.
■ APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA DERNIERE SEANCE
Le compte rendu de la séance en date 24 juin 2025 est adopté à l’unanimité.
■ DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE (articles L5211- 9 et L 5211-10 CGCT – délibération 16/07/2020)
N° de
décision OBJET DATE
2025/53 Signature de contrat d’engagement relatif à des ateliers en bibliothèque pour la manifestation « Partir en Livre » 2025
13/06/2025
2025/54 Convention d'autorisation d'aménagement, de passage, d'entretien et de balisage sur un itinéraire de circulation douce
18/06/2025
2025/55 PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL - Indemnisation des dommages à la suite de l’occupation de la parcelle cadastrée AC 43 sur la commune de Ponts- et-Marais.
23/06/2025
2025/56 Conclusion de l’avenant 3 au marché relatif à la Mise en place d’un service de transport à la demande sur le territoire de la Communauté de communes des Villes Sœurs
23/06/2025
2025/57 Collecte éphémère de fin de saison des articles de sport et de loisirs (ASL) : signature de la convention de collecte séparée des Article de Sport et de Loisirs version 30/03/2022 avec l'éco-organisme ECOLOGIC
23/06/2025
2025/58
Fixation des tarifs boutique Office de Tourisme Le Tréport Mers
27/06/2025
2025/59 Location de l’atelier relais de la communauté de communes des villes sœurs à la
société H.L.S de la filiale Solomat dans le PEABM
11/07/2025
2025/60 Conclusion de l’avenant 2 au marché relatif à la réalisation d’une étude de préfiguration pour la prise de compétence Eau et Assainissement sur le territoire de la Communauté de communes des Villes Sœurs
11/07/2025
2025/61 Reconduction de l’indemnité d’études et de projet professionnel pour l’année universitaire 2025 – 2026
16/07/2025
2025/62 Fixation de la contribution financière de la CCVS à « La Pendille 76 » pour le fonctionnement et les actions de la Maison des Adolescents Caux Maritime pour 17/07/2025 4
l’année 2025
2025/63 Fixation de la participation financière aux ateliers en faveur du Bien vieillir « Ma retraite active » et « De la jugeote dans la popote » (abroge et remplace la décision n°2024/103)
18/07/2025
2025/64 Fixation des tarifs boutique - Office de tourisme Destination Le Tréport-Mers 18/07/2025
2025/65 Conclusion de l’avenant 1 au marché relatif à l’aménagement du Parc d'Activité Bresle Maritime - Phase 3
23/07/2025
2025/66 Virements de crédits pour dépenses et recettes d’investissement sur l’exercice 2025 du Budget Développement Economique
18/07/2025
2025/67 Convention pour la gestion pastorale de la parcelle assiette de bassins de récupération d’eaux pluviales rue d’Ault 80460 FRIAUCOURT cadastrée AA N°13 22/07/2025
2025/68 Modification de la convention au bénéfice de Hélène BAILLON (Praticienne en réflexologie plantaire)
03/09/2025
2025/69 Déclaration d’infructuosité du marché relatif au transport en autocars d’élèves vers le centre aquatique O2 Falaises
23/07/2025
2025/70 Signature de la convention de partenariat relative au passage du centre de santé mobile Caux - Bray – Albâtre sur le territoire de la Communauté de Communes des Villes Sœurs, au Tréport – Exercice 2025
30/07/2025
2025/71 Signature de la convention de partenariat relative au passage du centre de santé mobile Caux - Bray – Albâtre sur le territoire de la Communauté de Communes des Villes Sœurs, à Mers-les-Bains – Exercice 2025
30/07/2025
2025/72 Avenant n°1 à la convention n°12.11.2019/01 de délégation de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des bassins de rétention des eaux pluviales sur la commune d’Ault (80)
08/08/2025
2025/73 Remboursement du Versement Mobilité à destination des communes membres et de leurs établissements publics administratifs
12/08/2025
2025/74 Demande de subvention pour la promotion touristique et outils numériques de médiation touristiques auprès du Département de la Seine-Maritime – spot promotionnel
11/08/2025
2025/75 Demande de subvention pour la promotion touristique et outils numériques de médiation touristiques auprès du Département de la Seine-Maritime - mise à jour des flux de données touristiques
11/08/2025
2025/76 Conclusion de l’avenant 1 au marché relatif à l’impression de supports de communication
18/08/2025
2025/77 Modalités de prêt au sein du Réseau des Bibliothèques : types de documents et objets prêtables
20/08/2025
2025/78 Signature d'une convention pour l'utilisation des locaux de la CCVS 19/08/2025
2025/79 Conventions financières Apprentissage de la natation et transport des scolaires au centre aquatique O2 Falaises/ Communes de Canehan, Saint-Martin-le- Gaillard, Touffreville-sur-Eu, Cuverville-sur-Yères, Sept-Meules, Villy-sur-Yères et Guerville
27/08/2025
2025/80 Attribution du marché relatif au transport en autocars d'élèves d'écoles maternelles et élémentaires vers le centre aquatique des 2 falaises 25/08/2025
2025/81 Attribution de l’indemnité d’études et de projet professionnel à M. G, étudiant en médecine
17/09/2025
2025/84 Conclusion de l’avenant 6 au marché relatif à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Plan Local de l’Habitat
17/09/2025
Monsieur le président débute la séance par quelques mots :
“Mes chers collègues, merci pour votre présence ce soir, votre disponibilité sans cesse renouvelée. Avant que je n’oublie, je veux attirer votre attention sur la réunion du conseil Communautaire que je me vois contraint d’ajouter à l’agenda ordinaire le 12 novembre prochain. Merci à chacun de le noter et tout faire pour se libérer afin d’être présent ce soir-là. Promis, ce sera court et efficace… comme nous allons tacher de l’être ce soir. 5
J’ajoute cette séance pour tenir le timing de la procédure du contrat de concession pour le centre aquatique O2 Falaises.
Pour ce soir, nous avons à prendre acte d’un recalage de la composition du conseil communautaire suite à une démission d’un conseil municipal.
Quelques ajustements encore en matière budgétaire, puis également des actualisations ou des remises à plat pour des sujets qui concernent les ressources humaines. J’en profite ici pour remercier tous nos agents publics qui œuvrent dans l’ombre et au quotidien pour tenir la boutique. Ils nous assistent, et même s’il nous revient la charge décisionnelle, de donner une orientation, un cap, sans l’équipe, nous serions tout de même un peu démunis. En terme de patrimoine communautaire, une acquisition vous est proposée, elle est stratégique, tout comme le protocole relatif au contrat de concession de service public de la piscine qui arrive bientôt à échéance.
Sous des dehors parfois anodins, les enjeux sont bien présents. Il en est de même pour la décision à prendre ce soir, concernant la compétence eau et assainissement. La Communautés de Communes est un outil de mutualisation, mais quand nous n’apportons pas de plus-value à l’action actuelle des syndicats et des structures déjà constitués, il faut avoir l’humilité de le reconnaitre. L’important est toujours de rechercher la solution la plus efficiente pour nos habitants. C’est aussi ce que nous cherchons à optimiser en matière de collecte et de traitement des déchets… et nous sommes mis à l’épreuve sur ce point par un paradoxe infernal. Le territoire trie de mieux en mieux… , nous pouvons nous en féliciter, et les coûts augmentent propulsés par une taxation de l’Etat qui, au final, constitue une taxation déguisée, dont le poids se fait vraiment sentir sur l’équilibre du service.
Nous gérons ces services de proximité avec le plus d’attention et d’optimisation possible. Ces actes courant sont le plus gros de nos actions. Mais il faut aussi que nous restions tournés vers l’avenir, et les missions de la Communauté de communes tendant à la planification. Je ne dis pas que le reste, les affaires courantes ont moins de sens, mais ces sujets sont stratégiques et c’est, je pense, un peu pour cela que nous sommes localement tous autour de cette table, engagés.
C’est ce que je vous proposerai, afin de prendre acte des modalités de concertation pour la procédure de modification du PLU d’Ault, procédure qui, comme celle qui concerne l’hôpital, ne peut raisonnablement attendre l’aboutissement du PLUI-H.
Un projet de PLUI-H, amendé à la marge, vous sera reproposé au vote ce soir, suite aux positions et postures – lâchons tout de même sans polémique inutile ce mot – de certaines communes.
Je sais que nous avons chacun le cœur un peu accroché à nos clochers mais ici, il faut savoir raisonner en équipe, être participatif, constructif dans un esprit positif. Le PLUI-H, c’est la sève de notre territoire, et sans mauvais jeux de mots, c’est aussi un sacré boulot! Ceux qui ont suivi toutes les étapes de l’élaboration de ce document le savent bien. Et ce soir, j’appelle, a minima, les 2 tiers d’entre vous à savoir faire preuve de hauteur de vue, de solidarité, en adoptant cette stratégie élargie de développement de notre territoire intercommunal. Ce document de planification est nécessaire et permettra de débloquer certains projets qui n’attendent que le changement de règlementation pour aboutir. Cette nouvelle version est à l’aune de la meilleure version de nous-même que j’espère voir ce soir, avec pour objectif commun l’expression sans réserve de la solidarité, à l’échelle de notre territoire des 28.
Sans plus attendre, je vous propose d’entamer l’ordre du jour de ce soir, et d’actualiser en premier lieu la composition de notre conseil communautaire.”
1/ Modification de la composition du Conseil Communautaire : installation d’une nouvelle
conseillère communautaire suppléante suite à une démission
Un conseiller communautaire suppléant a perdu la qualité de conseiller communautaire en raison
de sa démission du Conseil Municipal de la Commune de Friaucourt, commune de moins de 1.000
habitants, au sein de laquelle il avait été élu 1er adjoint.
Le Conseil Communautaire est invité à prendre acte de la démission de Monsieur Jérôme Lapostolle,
démissionnaire de son mandat de conseiller municipal au sein du Conseil Municipal de Friaucourt, et
donc de son mandat de conseiller communautaire suppléant. 6
Conformément à l’article L273-12 du code électoral, dans les communes de moins de 1.000
habitants, le conseiller communautaire défaillant est remplacé par le premier membre du conseil
municipal n’exerçant pas déjà lui-même les fonctions de conseiller communautaire, pris dans l’ordre
du tableau à la date de la vacance.
Le conseil communautaire prend acte à l’unanimité de la désignation de :
- Madame Hélène Vand’huynslager en qualité de conseillère communautaire suppléante de la
Commune de Friaucourt en lieu et place de Monsieur Jérôme Lapostolle.
La liste des conseillers communautaires de la commune de Friaucourt est donc la suivante : Monsieur
Jean-Michel Delrue, conseiller communautaire titulaire, et Madame Vand’huynslager Hélène,
conseillère communautaire suppléante.
Enfin, compte tenu des délais de transmission de cette information, il n’a pas été possible de
recueillir les souhaits de la nouvelle conseillère communautaire suppléante, en termes d’inscription
au sein des commissions communautaires.
En application des dispositions de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriale,
et conformément au règlement du Conseil Communautaire, le Conseil Communautaire décide de
valider le principe d’évolution de la composition des commissions communautaires suite au choix
éventuellement formulé par la conseillère communautaire suppléante nouvellement installée, et dès
lors qu’une place est vacante dans la commission souhaitée.
2/ Budget annexe Développement économique : Décision modificative n° 2025-1 – modifications de
crédits en section d’investissement- Versement de l’avance forfaitaire dans le cadre du marché
n°2024009 L1 (PEABM - phase 3)
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Jérémy Moreau pour la présentation de ce point.
Monsieur Jérémy Moreau informe les membres de l’assemblée que l’entreprise Lhotellier a adressé
une demande d’avance forfaitaire concernant l’aménagement du Parc Environnemental
d’Activités Bresle Maritime (PEABM) phase 3.
Le versement a donc été effectué pour la somme de 100 000.00€. Monsieur Moreau précise que ce
versement n’était pas prévu au budget. Par conséquent, il est demandé au Conseil communautaire
d’adopter une décision modificative pour augmenter les crédits de dépenses au compte 2181-
« Installations générales, agencements et aménagements divers » d’un montant de 100 000.00€ et
au compte 238 « Avances versés sur commandes d’immobilisation » la même somme.
Monsieur le président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions, sans
question il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de valider les
modifications de crédits suivantes :
Dépenses Recettes
Diminution
de crédits
Augmentation de
crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
INVESTISSEMENT
Recettes
Chapitre 041 Opérations
patrimoniales
Compte 238 Avances
versées sur commandes
d’immobilisation
+ 100 000.00 € 7
3/ Budget annexe Gemapi : Acquisition de parcelles à caractère environnemental – Inscription
budgétaire sur le budget GEMAPI et virements de crédits-Décision modificative n° 2025-1 –
Virement de crédits en section d’investissement
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Jérémy Moreau pour la présentation de ce point.
Monsieur Jérémy Moreau signale que le Bureau Communautaire a la volonté d’acquérir des parcelles sur les communes du Tréport et de Eu pour une superficie de 149 869m² au prix de 0,48 euros/m² TTC soit un prix de 71 937,12€ TTC.
Monsieur Moreau précise que Monsieur le Président reviendra sur cet achat au point 9.
Concernant les finances, il est demandé aux membres de l’assemblée d’adopter une décision modificative au budget GEMAPI ainsi réparti :
- Fonctionnement : – 80 000.00€ au compte 6658 – Autres contributions obligatoires en dépenses ; ensuite + 80 000.00€ au compte 023 Virement à la section d’investissement. - Investissement : le compte 021 Virement de la section de fonctionnement en recettes +80 000.00€ ; puis en dépenses au chapitre « Article 2111- Terrain nu », la même somme.
Monsieur le président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité décide : - D’inscrire la dépense relative à l’acquisition des parcelles sur le Budget GEMAPI - D’opérer les virements de crédits nécessaires au sein du budget GEMAPI, afin de permettre le financement de cette opération, comme suit :
Dépenses
Chapitre 21
Immobilisations
corporelles
Compte 2181- Installations
générales, agencements
et aménagements divers
- 100 000.00 €
Dépenses Recettes
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre 65- Autres
charges de gestion
courante
Compte 6658- Autres
contributions obligatoires
-80 000.00 €
Chapitre 023 Virement à la
section d’investissement
Compte 023 Virement à la
section d’investissement
+80 000.00 € 8
4/ Budget annexe mobilité : Décision modificative n° 2025-1 – Modification de crédits en section
d’investissement
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Jérémy Moreau pour la présentation de ce point.
Monsieur Jérémy Moreau précise qu’il a été constaté une erreur de saisie sur le budget annexe
« Mobilité ». En effet, il a été saisi la somme de 20 801.23€ au lieu de 26 801.23. Par conséquent, il est
demandé aux membres du Conseil Communautaire d’adopter une décision modificative pour
rectifier cette erreur.
Ainsi de noter + 6 000.00€ en recettes au chapitre « solde d’exécution de la section
d’investissement reporté ». Et en dépenses + 6 000.00€ au chapitre « 2181- Installations générales,
agencements et aménagements divers » pour équilibrer le budget.
Monsieur le président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions.
Sans question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité décide de valider les modifications de crédits suivantes :
Dépenses Recettes
INVESTISSEMENT Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits
RECETTES
Chapitre 021- Virement de
la section de
fonctionnement
Compte 021- Virement de
la section de
fonctionnement
+80 000.00€
DEPENSES
Chapitre 21
Immobilisations
corporelles
Article 2111- Terrain nu +80 000.00 €
Dépenses Recettes
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
INVESTISSEMENT
Chapitre 001
Solde d’exécution de la
section d’investissement
reporté
+ 6 000.00 €
Chapitre 21
Immobilisations
corporelles
Compte 2181- Installations
générales, agencements
et aménagements divers
+ 6 000.00 € 9
5/ Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Président expose ce point à l’ordre du jour.
Monsieur le Président énonce qu’afin de rendre le tableau des effectifs de la collectivité plus conforme à la réalité des postes pourvus et des besoins de la collectivité, et après avis du Comité social territorial, – qui a émis un avis favorable à l’unanimité, il propose de mettre à jour le tableau des effectifs.
En résumé, il s’agirait de supprimer des postes vacants suite à la réussite au concours, l’avancement de grade et le recrutement sur un autre cadre d’emploi et notamment d’ajuster à la réalité des emplois pourvus.
Monsieur le Président rappelle que le dernier tableau des effectifs comportait 140 postes ouverts, les modifications proposées permettraient de réduire ce nombre à 117, correspondant néanmoins à 82,87 équivalents temps plein.
La différence entre les deux étant justifiée par les prévisions d’évolution de carrière ou les recrutements en cours.
Il n’y a bien entendu dans tout cela qu’un réajustement formel du document, et aucune suppression ou création d’emploi. Il appartient néanmoins au conseil communautaire de statuer.
Les modifications sont ainsi détaillées :
Filière administrative :
- Grade d’adjoint administratif, suppression :
o 3 postes à temps non complet (0.01 ETP + 0.46 ETP + 0.71 ETP) les postes non pourvus suite à un départ en retraite, à une réussite au concours et une nomination dans le grade et à une réorganisation de service qui a permis d’optimiser la gestion de l’accueil d’un équipement communautaire ;
o 4 postes à temps complet (4 ETP) ces postes avaient été ouverts précédemment pour le recrutement d’agents qui ont évolué dans leur carrière (réussite de concours et avancements de grade)
- Grade de rédacteur : proposition de suppression de deux postes à temps complet (2 ETP) ces postes avaient été ouverts pour le recrutement de deux agents qui ont finalement été recrutés sur un autre grade pour l’un ou qui a évolué dans sa carrière pour l’autre ; Filière animation :
- Grade d’animateur principal de 1ère classe : proposition de suppression d’un poste à temps complet non pourvu étant donné que le remplacement de l’agent parti en mutation a été réalisé sur un autre grade ;
- Grade d’animateur : proposition de suppression de deux postes à temps complet restés non pourvus suite à une mutation et à un avancement de grade ;
- Grade d’adjoint d’animation : proposition de suppression d’un poste à temps complet non pourvu suite à une réussite au concours et d’1 poste à temps non complet suite à un avancement de grade d’un agent ;
Filière sanitaire et sociale :
- Grade d’assistant socio-éducatif de 1ère classe : proposition de suppression d’un poste à temps complet laissé non pourvu à suite à un avancement de grade d’un agent - Grade de moniteur-éducateur et intervenants familiaux territoriaux : proposition de suppression d’un poste à temps complet, le poste avait été ouvert dans le cadre d’un recrutement, finalement la personne recrutée est positionnée sur un autre grade ; Filière technique :
- Grade d’ingénieur territorial : sur les trois postes à temps complet qui sont non pourvus, il est proposé d’en supprimer deux (des recrutements sur d’autres grade ont été effectués) ; - Grade de technicien : proposition de suppression d’un poste à temps complet suite à une mutation et à un recrutement sur un autre grade ;
- Grade d’agent de maîtrise principal : proposition de suppression d’1 poste à temps complet laissé non pourvu suite à un départ en retraite et remplacé par l’ouverture d’un poste d’un poste d’adjoint technique ;
- Grade d’agent de maîtrise : proposition de suppression d’1 poste à temps complet laissé non pourvu suite à un avancement grade d’un agent ;
- Grade d’adjoint technique principal de 2ème classe : suppression de 2 postes à temps complet laissés non pourvus suite à un départ en retraite et à un remplacement sur un autre 10
grade et à un départ en retraite d’un agent en détachement (remplacement fait par le prestataire) ;
Filière sportive :
- Grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1ère classe : suppression d’un poste à temps complet qui avait été ouvert pour le recrutement d’un agent qui a, depuis, demandé sa mutation. Le remplacement a été effectué sur un autre grade ;
- Poste B d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal à temps non complet 17h30 à transformer en 30 heures semaines et suppression de deux postes à temps complet
Monsieur le président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité : - De modifier et d’actualiser le tableau des effectifs joint en annexe de la convocation ; - De supprimer les postes mentionnés ci-dessus ;
Les autres filières resteraient inchangées.
Il est rappelé que les emplois créés, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, pourront être occupés par un agent contractuel de droit public, titulaire de niveau de diplôme correspondant au cadre d’emplois, recruté à durée déterminée au vu de l’application des articles L. 313-1 et suivants, L. 332-8 et L. 412-5 et suivants du Code général de la fonction publique. La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emploi concerné.
6/ Indemnité de maniement des fonds
Monsieur le Président indique que l'indemnité de maniement de fonds, remplaçant l'ancienne indemnité de responsabilité, est allouée aux régisseurs d'avances et de recettes.
Monsieur le Président propose de fixer les montants de l’indemnité tels que prévus par l’arrêté ministériel en vigueur. Il s’agit d’une mise à jour et de laisser cette somme indexée à l’avenir sur l’arrêté qui peut évoluer. 11
En ce qui concerne une régie de recettes, l’indemnité est versée en fonction du montant moyen des recettes encaissées mensuellement.
L’attribution de l’indemnité fera l’objet d’un arrêté individuel.
Il sera procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une révision éventuelle de l’indemnité de responsabilité allouée sur les bases des avances ou recettes constatées au cours de l’année précédente.
Aujourd’hui cela fonctionne déjà ainsi mais comme les règles d’attribution n’avaient pas été entièrement codifiées par délibération, c’est la raison pour laquelle Monsieur le Président a souhaité formellement que le conseil communautaire puisse délibérer sur le sujet.
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : - d’instituer l’indemnité de maniement de fonds des régisseurs titulaires dont le montant est actuellement défini par arrêté du 28 mai 1993.
- de décider qu’en cas de modification réglementaire, les montants versés seront ceux fixés par le nouvel arrêté ministériel.
- d’inscrire les crédits nécessaires sur le 012.
- de charger Monsieur le Président de signer tout acte ou d’entreprendre toute démarche concourant à l’exécution de la présente délibération.
7/ Modification des emplois soumis au régime d’astreinte d’exploitation
Monsieur le Président explique que par délibération du conseil communautaire en date du 05 décembre 2023, il a été décidé de la mise en place d’un système d’astreinte de décision et d’exploitation.
À propos des astreintes d’exploitation, il avait été envisagé la possibilité d’intégrer le poste de « Référent du suivi du geste du tri » à cette liste afin que le cycle de l’astreinte soit partagé entre 4 agents, contre 3 actuellement. Cependant, à l’époque, les horaires de l’agent n’étaient pas compatibles avec ceux des astreintes, puisqu’il réalisait le suivi de la collecte et commençait ainsi à 5h00 le matin.
Compte-tenu de l’évolution des horaires du Référent du suivi du geste du tri, il est proposé de rajouter ce poste à la liste des emplois concernés par l’astreinte d’exploitation.
Le Comité social Territorial a émis un avis favorable à l’unanimité des deux collèges en date du 27 juin 2025. L’agent concerné est également d’accord. 12
Monsieur le président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : - De modifier la liste des emplois concernés par l’astreinte d’exploitation en ajoutant à cette liste le poste de « référent du suivi du geste du tri »
- Le reste des dispositions des délibérations n°20231205-8 en date du 05 décembre 2023 et n°20250318-7 en date du 18 mars 2025 restent inchangées.
- De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er octobre 2025.
8/ Modification des conditions d’attribution du Complément annuel indemnitaire
Monsieur le Président déclare que par délibération du Conseil communautaire en date du 15 mars 2016, le Conseil communautaire a mis en place le régime indemnitaire applicable à la CCVS et a décidé de la mise en place du RIFSEEP composé de l’IFSE et du CIA. Cette délibération a été complétée par la délibération en date du 06 décembre 2022.
C’est ainsi que les membres du Comité Social territorial (CST) ont été consultés le 27 juin dernier afin de proposer une évolution de la présentation et du calcul du CIA et ont émis un avis favorable à l’unanimité sur ces propositions.
Le CIA serait toujours décomposé en 3 parts pour tenir compte : de la réalisation des objectifs (en rapport avec l’entretien professionnel) : 34 % du montant maximum
des absences pour maladie ordinaire : 33 % du montant maximum de l’appréciation de la valeur professionnelles (partie 3 de la grille d’entretien professionnel) : 33 % du montant maximum
En outre, la grille d’entretien professionnel a été modifiée pour ajuster au mieux les items à la pratique. Ainsi l’item « supérieur aux attentes » pris en compte pour l’évaluation de la valeur professionnelle a été supprimé. En conséquence, il est proposé de modifier la présentation de la façon suivante : 13
Monsieur le Président précise que les montants maximums du CIA restent les mêmes à savoir 1 500 € bruts pour les agents de catégorie A et B et 1 200 € bruts pour les agents de catégorie C.
Comme précédemment, l’autorité territoriale arrêtera annuellement, pour chaque agent, le montant du complément indemnitaire compris entre 0 % et 100 % des montants maximaux par groupes de fonctions.
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : - de modifier la grille d’attribution du Complément indemnitaire annuel tel que présenté (suppression de la valeur supérieure aux attentes qui est difficilement appréciable), toutes les autres dispositions restant comme mentionné ci-dessus. Le reste des dispositions des délibérations du conseil communautaire en date des 15 mars 2016 et 06 décembre 2022 restent inchangées. - de charger Monsieur le Président de signer tout acte ou d’entreprendre toute démarche concourant à l’exécution de la présente délibération.
9/ Acquisition de parcelles sises sur la commune du Tréport (AL 94, AL99, AL118, AL120) et de Eu
(E580, et E630).
Monsieur le Président énonce qu’à l’entrée du Tréport, il existe un vaste terrain non urbanisé, d’une
superficie totale de 149 869 m² sis en partie sur Eu et sur le Tréport.
Il est composé de différentes parcelles qui sont cadastrées comme suit :
- Commune du Tréport : AL 118, AL 94, AL99, et AL 120
- Commune de Eu : E 580 et E630.
Monsieur le Président précise que différentes restrictions urbanistiques frappent ces parcelles qui
sont inconstructibles mais présentent un intérêt écologique et environnemental pour la collectivité.
En effet, elles pourraient dans le futur, servir de compensation ou permettre de créer des zones
d’expansion des crues, notamment en cas de submersions marines. En particulier concernant les
projets de l’avant gare du port de la commune du Tréport.
Dans ce contexte, la valeur vénale du terrain est faible ; et après négociation, les parcelles
pourraient être acquises par la collectivité à 0,48 euros/m², soit un prix de 71 937,12 euros. 14
Monsieur le Président cède la parole aux conseillers comunautaires.
Monsieur Laurent Jacques explique que ces parcelles ne sont pas constructibles en raison de leur intégration dans le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles (PPRN) en cas d’inondation. Dans le cadre de la GEMAPI, en lien avec le Syndicat Mixte Grand Littoral Picard, il est proposé de pouvoir stocker les eaux en cas de submersion. Le syndicat, grâce à des simulations de crues décennales et de tempête, a démontré que ces zones pourraient contenir de l’eau de mer via le « dépôt » de Mers les Bains et le chemin du canal.
Il conclut que l’acquisition à moindre coût permettra dans l’avenir d’aménager ces parcelles afin de les adapter aux submersions marines.
Monsieur Laurent Llopez demande s’il n’y a pas des conséquences environnementales si le terrain
accueille des eaux salées.
Monsieur le Président lui répond qu’effectivement cela ne serait sans doute pas sans conséquence.
Monsieur Laurent Jacques signale que ces parcelles sont connues pour être potentiellement
submersibles. C’est d’ailleurs cette situation qui a empêché, après l’approbation du Plan de
Prévention des Risques, la société NEMERA de construire une nouvelle tranche sur site.
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont d’autres questions ou remarques. Sans autre question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : - D’acquérir ces parcelles, appartenant à la société BIC, cadastrées AL 118, AL 94, AL99, et
AL 120 sur la commune du Tréport et E 580 et E630 sur la commune de Eu, pour une
superficie de 149 869 m² au prix de 0,48 euros/m², soit un prix total de 71 963,04 euros ;
- De prendre en charge l’ensemble des frais de bornage éventuels, d’actes, taxes, droits et
honoraires inhérents à cette acquisition, ;
- De confier la rédaction de l’acte authentique à Maître Pacary de la SCP Médrinal, Pacary,
Linke, Peschechodow et Séré, et à Maitre TIPP, notaire du vendeur ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires, à signer tout acte ou
tout autre document et à entreprendre toute démarche concourant à la réalisation de ces
acquisitions ;
- D’autoriser à titre subsidiaire ou en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Le
Président – sous sa surveillance et sa responsabilité – Monsieur Alain Trouessin à signer tout
acte authentique par devant notaire en exécution de la présente délibération ; 15
10/ Protocole d’accord relatif aux opérations de liquidation de la concession de service public portant gestion du centre aquatique O2 Falaises
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Laurent Jacques pour la présentation de ce point.
Monsieur Laurent Jacques informe les membres de l’assemblée que le contrat de concession de service public pour l’exploitation du centre aquatique arrive à échéance. Il signale que ce contrat est en cours de renouvellement. Cependant il est nécessaire de prévoir un protocole de sortie.
A cette fin, un protocole ayant pour objet d’organiser la fin de la concession de service pour la gestion du centre aquatique O2 Falaises a été rédigé. Le protocole a été transmis aux conseillers communautaires avec la convocation.
Avant tout ce protocole détaille l’inventaire d’entrée et de sortie, les biens de retours, et les biens propres, les différents stocks. Ensuite il comporte la liste actualisée du personnel qui est indispensable en cas de changement de délégataire. Enfin, il contient les fichiers clients afin de continuer à exploiter le centre aquatique dans les meilleures conditions.
Il est donc proposé aux membres de l’assemblée d’adopter ce protocole d’accord.
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, et toute question voulue ayant pu être posée, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
- Approuver le protocole d’accord relatif aux opérations de liquidation de la concession de service public portant gestion du centre aquatique O2 Falaises - Autoriser Monsieur le Président à signer ce protocole,
- Autoriser Monsieur le Président à signer tout acte ou à entreprendre toute démarche concourant à l’exécution de la délibération ad hoc.
11/ Non-transfert des compétences Eau et Assainissement à la Communauté de communes des Villes Soeurs
Monsieur le Président explique qu’initialement prévu au 1er janvier 2020 par la loi NOTre de 2015, le transfert obligatoire des compétences Eau et Assainissement aux communautés de communes a été reporté à 2026.
Tout récemment, la loi du 11 avril 2025 a remis en cause le transfert de ces compétences aux communautés de communes. Il est désormais facultatif.
Monsieur le Président mentionne qu’un état des lieux de la compétence a été réalisé, lorsque la communauté de communes était dans l’obligation légale de prendre ces compétences. Il ressort de ce diagnostic que la plus-value de la collectivité serait, en ces matières, très faible, ces compétences étant actuellement gérées et bien structurées sur le territoire.
Monsieur le Président propose de ne pas remettre en cause le fonctionnement de ces structures gestionnaires et de formaliser clairement le droit d’option que la loi prévoit afin de ne pas prendre de manière volontaire tout ou partie de ces compétences.
Monsieur le Président précise que l’étude qui a été réalisée a permis de cartographier l’ensemble des réseaux du territoire. Il note notamment son utilité en cas de nouveau changement législatif pour la prise de compétence.
Monsieur le Président cède la parole aux membres du conseil communautaire.
Monsieur Marcel Lemoigne signale que ce diagnostic a mis en évidence des optimisations, qui vont permettre la rationalisation des structures d’assainissement dans le secteur d’Ault, par absorption par un syndicat des budgets assainissements de 4 communes. 16
Sans autre remarque ou question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : - de ne pas prendre de façon volontaire tout ou partie des compétences eau et assainissement,
- de ne pas prendre de façon volontaire tout ou partie de la compétence gestion des eaux pluviales.
12/ Présentation du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés
Monsieur le président donne la parole à Monsieur Raynald Boulenger pour la présentation de ce point de l’ordre du jour.
Monsieur Raynald Boulenger explicite les données du rapport annuel.
« La collecte et le traitement des ordures ménagères résiduelles en 2024 est de 8 834 tonnes ce qui
représente 249 kg/habitant, en baisse de 3% par rapport à l’année précédente.
Le financement s’élevait à 2 973 520€ pour 11 000 tonnes en 2021, pour mémoire, 2021 était la
dernière année avant le ramassage du tri sélectif en porte à porte. En 2024, il atteint 2 711 891€
pour 8 834 tonnes, soit une hausse de 61 000€ par rapport 2023 (2 650 711€).
En résumé, la production d’ordures ménagères résiduelles continue de diminuer (-3 %), traduisant
une amélioration du tri tandis que le coût global augmente légèrement (+2,3 %) conséquence de
la hausse des coûts de traitement.
S’agissant du tri et la valorisation des emballages multi-matériaux, 2 746 tonnes ont été collectées
en 2023 et 2 777 tonnes en 2024, soit 77kg/habitant.
Les aides financières de la revente des matières s’élèvent à 197 135€. Le coût de collecte est de
713 223€, le coût de transfert de 193 550€, le coût de tri 748 000€, soit un total de 1 658 000€. Le
soutien des éco-organismes représente 842 900€, auxquels s’ajoutent les 197 137€ issus de la
revente des matériaux. Le coût réel ressort ainsi à 215€ par tonne et 17€ par habitant.
Concernant la collecte du verre, elle représente, en 2024, 1 955 tonnes, soit 55kg par habitant. En
légère baisse de 2% par rapport à 2023 (1 990 tonnes).
La valorisation du verre bénéficie 24 654€ de soutien financier répartis entre l’aide à la valorisation
(23 818€), le soutien à l’ambassadeur du tri (1 010€) et la connaissance des coûts (835€). Les coûts
de collecte s’élèvent à 152 000€, et le transfert à 17 600€, soit un total de 169 600€. Après
déduction des soutiens (24 654€) et de la revente des matières (50 750€), le coût réel s’établit à 94
258€, soit 48€ par tonne et 3€ par habitant ».
Monsieur le Président explique que bien que la courbe des déchets ne cesse de diminuer grâce
notamment aux efforts de tri, elle est largement rattrapée par l’accroissement de la courbe des
coûts à la tonne, enchérie notamment en raison de l’augmentation exponentielle de la Taxe
Générale sur les Activités Polluantes (TGAP).
Monsieur le Président informe également les membres du conseil communautaire du fait que la
collectivité devra s’acquitter, d’ici la fin de l’année 2025, d’une surtaxe de 5% pour les dépôts des
déchets au centre d’enfouissement. En effet, Monsieur le Président précise que depuis cette
année, chaque site d’enfouissement des déchets a un objectif de réduction des déchets enfouis.
A cette fin, un seuil de déchets réceptionnés par chaque installation de stockage des déchets a
été fixé par le Préfet. Lorsque ce seuil est atteint, une majoration de la TGAP est appliquée.
Toutefois, Monsieur le Président a demandé au prestataire de la CCVS que la provenance des
tonnages soit expliquée, afin que cette surtaxe ne pénalise pas sans distinction l’ensemble des
collectivités et entreprises qui apportent des déchets sur le site de stockage. Monsieur le Président 17
souhaiterait que la majoration soit appliquée à juste proportion, entre les collectivités responsables
du dépassement des quotas.
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire décide à l’unanimité, d’approuver le rapport annuel 2024, sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
13/ Modalités de concertation du public dans le cadre de la procédure intégrée pour la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme d’Ault
Monsieur Le Président donne la parole à Monsieur Alain Trouessin pour la présentation de ce point et invite, le cas échéant, Monsieur le maire de la ville d’Ault à compléter si nécessaire le propos.
Monsieur Alain Trouessin rappelle que la commune d’Ault porte un projet de renouvellement urbain
sur le site de son ancienne école, avec la construction d’une résidence intergénérationnelle de 67
logements locatifs et d’une cellule commerciale. Le terrain de 3 800m² est actuellement classé
dans une zone dédiée aux services publics, ce qui ne permet pas la construction de logements. Il
est donc nécessaire de faire évoluer le PLU d’Ault pour réaliser ce projet. Cette action étant inscrite
dans l’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), elle peut bénéficier d’une procédure
spécifique de modification du document d’urbanisme.
Monsieur Marcel Le Moigne explique qu’il s’agit de faire passer une zone actuellement classée en UCT en UA (NDLR : passer d’une zone dédiée au service public en zone qui permet l’habitation). Cette modification est prise en charge par la commune, cette dernière souhaitant ne pas attendre l’opposabilité du PLUI-H. La procédure dure néanmoins 8 mois.
Monsieur Le Moigne ajoute également que les frais liés à cette procédure seront entièrement
supportés par la Commune d’Ault, qui verra ses attributions de compensation (AC) ponctuellement
modifiées en conséquence pour l’année 2026. Cette modification sera incluse lors du vote des AC
provisoires 2026, point soumis à l’ordre du jour de la réunion du Conseil Communautaire de
décembre 2025.
Monsieur le Président acquiesce et souligne l’importance de valider rapidement le projet de PLUI-H. De nombreux projets sont suspendus à cette approbation et en attente pour le développement de diverses communes.
Il invite tout le monde à « jouer collectif ». Il rappelle aussi qu’une révision de SCOT est actuellement en cours, et qu’à ce titre le PLUI-H sera, à peine approuvé, mis en révision. Par conséquent, il sera toujours possible au travers des différentes procédures d’intervenir et d’intégrer les projets qui émergeraient entre temps.
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’il existe des questions. Sans question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
- De définir les modalités de concertation du public dans le cadre de la mise en
compatibilité du PLU d’Ault, à savoir : une présentation du projet sur le site web de la
commune, l’installation d’une affiche présentant le projet en mairie d’Ault et sur le site du
projet, l’animation d’une réunion publique, la mise à disposition d’un registre en Mairie
d’Ault et au siège de la CCVS pour y apposer ses remarques, la possibilité d’adresser des
courriers à Monsieur le Maire ainsi que la possibilité de demander un rendez-vous avec le
service urbanisme de la commune ou de l’intercommunalité. 18
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte ou à entreprendre toute démarche
concourant à l’exécution de la présente délibération.
14/ Approbation de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité des PLU de Eu et
Etalondes pour la relocalisation de l’hôpital/EHPAD de Eu
Monsieur le Président associe à la présentation de ce point Monsieur Alain Trouessin, au titre de
l’urbanisme, mais aussi de Madame Martine Douay, Monsieur Michel Barbier, Monsieur Laurent
Jacques, et Monsieur Jean-Marc Gillet tous investis et concernés en leurs missions et responsabilités
respectives sur ce dossier.
Monsieur le Président rappelle qu’afin de rendre constructible le terrain du futur hôpital, la CCVS et
le groupement hospitalier Caux Maritime ont mené une procédure de modification des PLU de Eu
et d’Etalondes.
Des zonages ont donc été modifiés pour transformer la zone agricole en zone à construire, avec la
création d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui réglementera la
constructibilité de la zone.
L’examen conjoint avec les personnes publiques associées et l’enquête publique ayant eu lieu, et
suite à la réception des conclusions favorables du commissaire-enquêteur, les services de l’Etat
demandent aujourd’hui au Conseil communautaire de se prononcer sur le dossier.
Monsieur le Président souligne qu’il faudra trouver des solutions de financement pour
l’élargissement des voies et notamment la route de Mancheville. Bien que la Communauté de
Communes n’ait pas la compétence voirie, dans la mesure où la CCVS met en œuvre le schéma
directeur des modes doux, et afin d’éviter que les frais restent entièrement à la charge des
communes d’Eu et d’Etalondes, Monsieur le Président propose une prise en charge par la CCVS
des travaux liés aux circulations douces. Monsieur le Président souhaite qu’une solution de
financement de la voirie soit trouvée puisque le projet d’Hôpital et d’EHPAD bénéficie à l’ensemble
du territoire et pas seulement aux communes sur lesquelles il sera implanté.
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, et toute question voulue ayant pu être posée, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
- D’approuver la déclaration de projet emportant mise en compatibilité des Plans Locaux
d’Urbanisme de Eu et Etalondes pour permettre la relocalisation de l’hôpital-Ehpad de Eu.
- De charger Monsieur le Président de la réalisation des formalités d’opposabilité et de publicité
telles que prescrites par le Code de l’urbanisme.
- A titre subsidiaire, d’autoriser le Président à intervenir, par tout moyen, aux droits de cette
décision, en cas de recours porté contre le document ou à la présente délibération l’approuvant.
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte ou entreprendre toute démarche concourant
à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération sera exécutoire après transmission du dossier au Préfet territorialement
compétent, après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité (la date à prendre
en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué) et après dépôt du PLU
approuvé sur le Géoportail de l’Urbanisme. 19
15/ Second arrêt du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat
Monsieur le Président rappelle que lors de la séance du 18 mars 2025, le Conseil communautaire a été invité à tirer le bilan de la concertation du PLUiH et à arrêter le projet afin que celui-ci soit soumis à l'avis des communes, des personnes publiques associées, puis à l'avis du public dans le cadre de l'enquête publique.
Sur les 28 communes de la CCVS, trois ont émis un avis défavorable : La commune de Millebosc justifie son avis par l’opposition à l’installation d’une ligne à Très Haute Tension nécessitant le déclassement de la forêt d’Eu et des reprises diverses de zonage. La commune de Saint-Quentin-Lamotte motive son avis sur certaines dispositions du règlement qui la concernent s’agissant de l’interdiction des clôtures en béton et sur des prescriptions portant sur les châssis de toit ; la CCVS prend donc compte ces observations et abandonne ces dispositions. La commune de Mers-les-Bains motive son avis défavorable au motif que le PLUI-H ne correspond pas à la vision de la commune en matière d’aménagement.
La loi stipule que « Lorsque l'une des communes membres de l’EPCI émet un avis défavorable […] l'organe délibérant compétent de l’EPCI délibère à nouveau ».
Ainsi, il convient de procéder à un nouvel arrêt du PLUi-H de la CCVS, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés au sein du conseil communautaire.
Monsieur le Président indique avoir pris en considération, dans la mesure du possible, les attentes formulées dans des délais raisonnables.
Le projet arrêté le 18 mars dernier a cherché à tenir compte des attentes de chacune des communes, et ce second arrêt permet de mieux détailler parfois ces attentes ; il faut cependant souligner que certaines ne peuvent malheureusement être satisfaites car elles ne sont pas conformes au contexte règlementaire applicable ou ont été présentée trop tardivement.
Le dossier du PLUI-H a été ponctuellement modifié pour prendre en considération les demandes. Ces modifications concernent les pièces règlementaires du PLUI-H sans porter atteinte à l’équilibre du projet inscrit dans le PADD, à savoir :
- A la demande de Saint-Quentin-Lamotte dans les zones UB et UE suppression de certaines règles portant sur les clôtures en limites séparatives et des règles prescriptives sur les châssis de toit
- Intégration d’un espace boisé classé à Beauchamps
- Actualisation des indices de cavité et du patrimoine à protéger - Modification du volet habitat pour mention d’un projet de maison de famille à Flocques, et précision relative à la répartition du parc social et actualisations diverses - Correction du périmètre de lotissement de Saint-Pierre-en-Val - Actualisation des emplacements réservés et correction de coquilles diverses - Mise à jour du rapport de présentation en conséquence des modifications opérées
En dehors des avis produits, la CCVS, sans remettre en cause l’économie générale du projet, - modifie le principe de desserte pour certaines OAP
- opère un redécoupage de certaines zones du règlement graphique pour pérenniser l’utilisation de certains bâtiments ou pour mieux ancrer les secteurs de projet dans leur environnement direct,
- accède à la demande de Ponts-et-Marais relative à la modification de l’OAP de la friche SMURFIT ainsi que celle de Ault visant à modifier l’aménagement prévu sur le Moulinet dans le cadre du contentieux en cours.
- Intègre les zones humides de la Bresle au règlement graphique et annexe les servitudes d’utilité publique des communes seinomarines ainsi que la cartographie de l’aléa retrait gonflement.
Tout comme pour le 1er arrêt le dossier comporte le rapport de présentation, l’étude environnementale, le PADD débattu, le zonage, le règlement écrit, le volet habitat, les OAP thématiques et sectorielles, et les annexes.
Le bilan de la concertation favorable reste inchangé.
Monsieur le Président invite les membres de l’assemblée à s’exprimer. 20
Monsieur Vincent Rousselin souhaite apporter des précisions concernant la décision défavorable du conseil municipal. « Monsieur le Président, vous l’avez rappelé en préambule, le conseil municipal de la commune de Mers-les-Bains a émis un avis défavorable au motif que le PLUI-H ne correspond pas à la vision de la commune en matière d’aménagement. Il s’agit d’un avis quasi unanime puisque pour votre parfaite information, il y a eu 17 votes défavorables et 3 abstentions. Il n'y a eu aucune voix pour, aussi, il me semble nécessaire d’apporter plus de précision sur les raisons de ce vote d’autant plus que lors du premier passage en conseil communautaire, l’approbation avait été prononcée à l’unanimité par cette assemblée. Il ne s’agit pas d’une posture.
En analysant le document nos services municipaux ont constaté qu’une modification discrète mais lourde de conséquences avait été introduite par rapport au PLU de Mers-les-Bains, pourtant approuvé à l’unanimité par cette assemblée en avril 2024. Techniquement, une zone classée naturelle (N), a été requalifiée en zone UZP- zone à urbaniser à vocation portuaire dans ce PLUI-H.
La communauté de communes a donc été interrogée à propos de ce changement. On nous a simplement répondu : projet d’intérêt communautaire, sans explication supplémentaire, ni présentation spécifique.
Je pense, mes chers collègues, que vous avez tous deviné de quoi il s’agit. Cette modification vise à permettre la réalisation d’un vieux projet - je crois même qu’on en parlait avant ma naissance : celui de la pénétrante portuaire. Une route qui traverserait la vallée de la Bresle pour désenclaver le port du Tréport, dont deux tiers du tracé reposerait sur des terrains mersois en pleine zone humide.
La municipalité de Mers-les-Bains s’y est toujours opposée d’où son vote. Cette opposition est motivée d’abord par le fait qu’il s’agirait, à nos yeux, d’une véritable aberration environnementale. On viendrait bétonner des zones humides encore intactes, les dernières de la Vallée de la Bresle. Ce serait tourner le dos à toutes les exigences de sobriété foncière, de transition écologique et, tout simplement, de bon sens.
Nous devrions, au contraire, être dans une logique de réhabilitation et de valorisation de ce patrimoine naturel exceptionnel. Un tel projet est incompatible avec l’ambition touristique et économique que nous portons collectivement pour notre territoire. Alors que notre modèle repose sur un cadre de vie et des paysages préservés, comment peut-on envisager de tout mettre en péril avec de telles infrastructures ?
On nous dit que ce projet est nécessaire pour l’économie du port du Tréport. Je veux bien l’entendre mais dans ce cas-là, où sont les études d’impact économique ? Où est l’évaluation coûts-bénéfices ? Où sont les scénarios alternatifs ?
Au-delà du fond, c’est cette méthode que je souhaite dénoncer ce soir. Jamais ce projet ne nous a été réellement présenté ici en conseil communautaire. Vous admettrez que quelques allusions dans la presse ou une évocation aux vœux ne remplacent pas une présentation officielle et contradictoire dans cette enceinte.
Malgré cela, des études ont été engagées, des crédits mobilisés, et voilà qu’à travers une modification de zonage, on pose aujourd’hui les premières pierres, discrètement.
Je salue les investissements conséquents récemment réalisés pour moderniser le port témoignant d’une volonté forte du département de la Seine-Maritime de soutenir l’activité et l’emploi. Mais ces efforts légitimes ne justifient pas qu’on agisse en catimini sur des décisions aussi lourdes de conséquences.
Vous l’aurez compris, par cohérence avec le vote de notre conseil municipal, je voterai contre l’adoption du PLUI-H en l’état. Je suis lucide : ce PLUI-H sera adopté et aboutira. Mon but n’est pas d’en empêcher la validation. Ce document a demandé un travail considérable et il est important pour notre territoire.
Mon but, par mon intervention et mon vote, est d’alerter afin qu’un vrai débat ait lieu ici ce soir sur ce projet dit d’intérêt communautaire. Les élus que nous sommes mais aussi et surtout les habitants du territoire méritent d’en connaitre les enjeux, les impacts, et les alternatives avant toute décision définitive.
Je pense que c’est aussi cela, l’esprit communautaire.
Je vous remercie pour votre attention. » 21
Monsieur le Président remercie Monsieur Rousselin pour son intervention et ses explications. Il rappelle que le PLUI-H a pour vocation à encadrer à la fois les projets communaux et intercommunaux. Il souligne qu’il n’a jamais été question de modifier le zonage « en catimini ».
Monsieur le Président ajoute que la commune de Mers-les-Bains, représentée par Monsieur Michel Delépine et Monsieur le député Emmanuel Maquet, avait été invitée à une réunion spécifique consacrée au projet de la pénétrante portuaire, en présence des représentants des deux départements et des deux régions concernées.
Monsieur le Président souligne que la Communauté de communes n’a pas à s’immiscer dans les projets communaux, mais à l’inverse les communes ne peuvent s’immiscer dans la réalisation des projets d’intérêt intercommunal. C’est ainsi que Monsieur le Président rappelle que pour ce qui concerne le projet de l’hôpital, la CCVS n’a pas demandé l’accord des communes d’Etalondes et de Eu avant d’acheter les terrains.
Il rappelle qu’une étude avait été menée à l’époque pour envisager le dévoiement des camions à destination de l’usine Verescence, lesquels empruntent aujourd’hui l’entrée de Mers-les-Bains. L’hypothèse d’un terminus SNCF à Eu et l’utilisation de l’emprise foncière des rails pour la réalisation de la pénétrante avait également été évoquée, mais Monsieur Delépine s’y était opposé afin de préserver l’arrivée du train en bord de mer. Sans ce projet, il demeure difficile de desservir Verescence par l’arrière, en raison de la présence de voies ferrées. Ainsi, un seul tracé reste techniquement possible, passant par une zone humide.
Enfin, il précise qu’en tant que Mersois d’origine, il connait bien la zone des Grands Marais, qui était certes partiellement polluée, mais comportait encore des espaces naturels en bon état qui sont aujourd’hui une zone commerciale.
Monsieur Michel Delépine explique : « Ma position est particulière. Je remercie Monsieur le Président de rappeler cet épisode important concernant la voie ferrée et un éventuel déménagement futur. Le conseil municipal de Mers connaissait ma position par rapport à ce point précis. Ce que je voudrais dire c’est qu’il y a eu, de toute évidence, une pression périphérique pour que le conseil municipal de Mers, qui a voté à bulletin secret, agisse de la sorte. Je ne peux que regretter que le premier magistrat que je suis, n’ait pas été suivi. C’est, quelque part un manque de confiance. Mais peu importe, il y a des choses bien plus importantes. La pénétrante, on en parle depuis 30-40 ans avec des formules diverses : elle se fera ou elle ne se fera pas. Ma position a toujours été pragmatique, dans le sens où nous voulons donner au port un nouvel essor. Nous savons qu’il sera limité car les espaces ne sont pas infinis. Néanmoins, il a besoin d’être valorisé. Nous nous sommes toujours accordés pour que cela reste des activités valorisantes et rien d’autre. Tout le monde a conscience que cette pénétrante, si elle se réalise un jour, touchera des zones extrêmement sensibles. Une étude est en cours, la CCVS y consacre une enveloppe financière conséquente, il faut donc qu’elle serve à quelque chose. Nous verrons bien la finalité de cette étude. Dans cet esprit de bonne intelligence et de solidarité intercommunale, je n’ai pas le même avis et deux autres de mes collègues m’ont suivi. Je souhaite qu’aucun élément ne vienne perturber la mise en avant de ce projet intercommunal. Je souhaitais simplement que chacun comprenne ce qu’il s’est passé. Au titre de la bonne intelligence, de la solidarité et du pragmatisme, je souhaite que ce PLUI-H ne soit pas entravé à l’heure où nous nous parlons. »
Monsieur Laurent Jacques mentionne : « Depuis tout à l’heure, on parle de jouer collectif, et je remercie Monsieur le maire de Mers-les-Bains pour la franchise de ses propos. Jouer collectif entre Mers et le Tréport, cela fait des années que c’est le cas. La ville du Tréport a toujours partagé à 50% l’ensemble des coûts de la défense contre la mer, alors qu’elle est largement moins impactée que Mers par la submersion. A l’heure actuelle, on nous demande de continuer à jouer collectif sur les projets en cours avec le Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard. Il faudra aussi que je réfléchisse à ma position quand j’entends les propos de certains élus mersois.
Si je me souviens bien, la ville de Mers-les-Bains ne possédait pas de PLU mais uniquement un plan d’occupation des sols. Nous avons tous joué collectif en permettant à Mers de passer en PLU. Sans cela, les projets n’auraient pas abouti. L’ensemble du conseil communautaire a joué collectif.
Une solution alternative, j’en ai une. Je vais écrire, dès demain, au maire de Mers les Bains pour la lui proposer : il s’agirait de faire sauter l’arrêté municipal interdisant la traversée de Mers-les-Bains aux poids lourds. Nous partagerions ainsi les flux, et nous ferons des économies. J’attendrais donc sa réponse et selon celle-ci, je demanderai au tribunal administratif de trancher. 22
Monsieur Vincent Rousselin réagit : « Comment seront partagées les recettes fiscales liées à l’entreprise dont vous évoquer les flux de camions ? Nous subissons déjà, sur une partie de notre territoire, les nuisances de ces flux pour faire tourner cette entreprise dont la majeure partie est située sur le territoire du Tréport.
Je suis déçu de ces propos, bien que peu surpris. Pour conclure, je souhaite revenir sur l’esprit communautaire et collectif. Vous avez parlé de vos projets et nos projets : ici nous devrions parler de nos projets, collectivement. S’il y a un élu capable de m’expliquer ce projet de pénétrante, où nous en sommes, s’il y a eu de véritables études d’impact, qu’il le fasse savoir. Allons-nous droit dans le mur ? Nous engageons beaucoup d’argent : à quelles fins ? Si, finalement, une interdiction survient parce que le tracé se situe sur des zones humides protégées, nous aurons dépensé tout cela pour rien. Oui, ce sont nos projets car il est dans l’intérêt du territoire des Villes Sœurs d’avoir un port attractif économiquement ».
Monsieur le Président confirme qu’il s’agit bien de projets communautaires, mais se dit troublé par l’idée selon laquelle certaines décisions auraient été prises « en catimini ». Il rappelle que tous les projets intercommunaux sont débattus de manière transparente, et que l’étude de la pénétrante a été votée en bonne et due forme. Il précise qu’une étude environnementale approfondie d’une durée de 48 mois, est en cours, et que les conclusions permettront d’évaluer objectivement les impacts. L’objectif n’est pas de « dévaster ce qui ne doit pas l’être », mais de trouver un équilibre entre développement économique et respect de l’environnement.
Le Président ajoute que le Département a déjà investi massivement dans le port et continue à le faire, et est dans l’attente de cette pénétrante. Il ne s’agit pas d’augmenter les flux de camions, mais de soutenir le développement économique et logistique du port, désormais géré en partie par la communauté de communes, devenue actionnaire.
Il souligne que le Groupé Oré prévoit d’affréter des voiliers de transport écologique, ce qui constituera une véritable plus-value pour le territoire. Cependant, une desserte minimale par camion restera nécessaire pour acheminer les marchandises entre le port et la route départementale.
Enfin, le Président rappelle que la compétence en matière de développement économique est partagée entre toutes les communes et qu’il est essentiel de rester solidaires dans la mise en œuvre des projets structurants.
Selon lui la pénétrante servira également au désengorgement touristique, notamment lors des grandes manifestations où on voit se former des goulots d’étranglement à l’entrée des villes. La pénétrante portuaire ne doit pas être perçue comme un simple axe de transport industriel.
Monsieur le Président conclut : « Elle se fera ou non mais il serait dommage de rater cette opportunité si les conditions environnementales permettent sa réalisation ».
Monsieur Laurent Jacques reprend la parole : « Je souhaite revenir sur un point de cohérence, il faut savoir de quoi on parle. Aujourd’hui, le port du Tréport fait partie des équipements structurants de notre territoire. Les décisions qui le concernent ont donc forcément un impact intercommunal.
Je ne remets pas en cause les inquiétudes exprimées par Monsieur Rousselin, elles sont légitimes. Mais nous devons avoir une vision d’ensemble : celle d’un territoire qui cherche à concilier activité économique et respect de l’environnement.
Si l’on commence à bloquer systématiquement chaque projet d’envergure, nous nous condamnerons à l’immobilisme. Le rôle d’une intercommunalité, c’est justement de dépasser les intérêts purement communaux pour penser collectif.
Je ne crois pas qu’il y ait eu la volonté de dissimulation, mais plutôt une méconnaissance des enjeux technique. L’étude en cours nous permettra d’y voir plus claire et de travailler ensuite sur des scénarios alternatifs, si nécessaire.
Monsieur Vincent Rousselin répond : « Je vous entend, Monsieur Jacques, et je partage en partie votre analyse. Je ne suis pas contre les projets d’envergure, mais contre la méthode employée.
Si le dossier avait été présenté clairement, avec des études, des données, des cartes, des impacts détaillés, la position du conseil municipal aurait peut-être été différente. Mais là, on découvre une requalification de zone sans concertation réelle, alors même que nous avions travaillé collectivement à l’élaboration de notre PLU. 23
Ce n’est pas une question de blocage, c’est une question de transparence et de respect du processus démocratique.
Je suis le premier à défendre la coopération intercommunale, mais celle-ci doit se fonder sur la confiance. Si nous voulons que les habitants adhèrent à nos projets, il faut qu’ils soient informés et associés en amont.
Je le répète : je ne cherche pas à empêcher l’adoption du PLUI-H, mais simplement à alerter sur la manière dont certains sujets sont traités.
Le projet de pénétrante mérite un vrai débat, avec des données précises et une réflexion collective ».
Monsieur le Président prend de nouveau la parole :
« Je comprends tout à fait les remarques qui ont été formulées. Il n’a jamais été dans notre intention de court-circuiter les communes ni de passer les décisions en douce. Le PLUI-H a été élaboré avec une concertation large, et toutes les remarques des communes ont été prises en compte dans la mesure du possible.
Concernant la pénétrante, je rappelle qu’il s’agit d’un projet de longue haleine, encore au stade d’étude. Aucune décision d’aménagement concret n’a été prise, et rien ne sera fait sans les conclusions environnementales et techniques. Nous sommes ici pour préparer l’avenir, pas pour l’imposer.
J’ajoute que le développement du port du Tréport représente un atout majeur pour tout le territoire : en termes d’emplois, de rayonnement et d’attractivité économique. Nous devons rester ouverts et constructifs, tout en veillant à ne pas compromettre nos espaces naturels sensibles. Le but de ce débat est justement de permettre à chacun d’exprimer son point de vue dans la transparence et le respect mutuel ».
Monsieur Raynald Boulanger souhaite revenir à la réalité quotidienne qui impacte la vie des habitants. Il s’exprime « Dans ton introduction tu as parlé de posture. Je l’ai pris pour ma commune. Le conseil municipal est souverain dans ses décisions. Cela m’a gêné d’autant plus que ce qui a motivé ce refus a été évoqué à plusieurs reprises avec les services mais il n’en a pas été tenu compte. Tu l’as admis. Je pense que c’est légitime qu’il le rejette car c’est motivé. D’autant plus que le PLU de Saint-Quentin-Lamotte a été modifié en 2022 pour autoriser justement ce qu’on demandait. Je ne trouvais pas cela cohérent de revenir sur ce qui avait été autorisé deux ans plus tôt. Le conseil municipal votera cette fois pour puisque la demande été accordée. »
Monsieur Aurélien D’hier rappelle que la commune de Millebosc a également voté contre : « Nous avons justifié notre choix. Ce vote a été fait à main levé. Nous avons fait ce vote dans l’intérêt communautaire pour reprendre les mots de Monsieur Delépine. Nous avons fait preuve d’intelligence, de bon sens, de pragmatisme. Dans l’intérêt de toutes les communes nous ne voyons pas comment déclasser une forêt domaniale qui est une des plus belles hêtraies de France dans le but de faire passer une ligne à très haute tension alors qu’il y a déjà un tracé existant serait pertinent. Pour nous c’est une aberration écologique, nous avons donc préféré voter contre.
Nous n'avons pas le poids économique, ni démographique de Mers ou Le Tréport, nous sommes une toute petite commune mais nos administrés sont des administrés de l’EPCI. Nous ne pouvions pas, par respect pour nos administrés, voter pour. Avant d’être conseiller communautaire, je suis adjoint à la mairie. Du point de vue de la commune, ce n’est pas un vote pour dire non ou bloquer les projets. La commune de Millebosc n’est pas là pour mettre des bâtons dans les roues au PLUI-H. Ce vote est motivé dans un but écologique. Nous parlons de scalper 10 hectares de forêt. »
Monsieur le Président explique : « J’ai pris connaissance de l’avis motivé de la commune de Millebosc, qui est légitime dans le sens où vous avez toujours milité dans ce sens. Il avait été évoqué éventuellement l’enfouissement du réseau. L’alternative de passer au-dessus de Oust-Marest est inenvisageable, puisque passer au-dessus d’une école est inconcevable. Nous avons besoin de courant, il faut passer à un endroit précis. Oui il faut préserver la forêt domaniale, mais il faut que la ligne passe quelque part et les services de l’Etat ont tranché ce sujet. Il y a une hêtraie qui va disparaitre mais elle sera replantée. Le sujet revient au même qu’avec les éoliennes : même si nous ne sommes pas d’accord, lorsque le préfet décide du lieu d’implantation, nous n’avons rien à dire. Je reconnais néanmoins la légitimité de votre vote ». 24
Monsieur Laurent Jacques approuve le vote du conseil municipal de Millebosc qui a voté contre puisqu’il est cohérent avec leur choix.
Monsieur Vincent Morand explique que la ligne existante est placée à 80 mètres de l’école. L’autre aurait été au-dessus d’où l’opposition de la commune.
Monsieur Aurélien D’hier répond qu’il ne milite pas pour que la ligne passe à Oust-Marest.
Monsieur le Président souhaite remettre le débat au cœur du PLUI-H.
Monsieur Marcel Le Moigne évoque le positionnement de la commune d’Ault qui n’est pas si simple : « Tout le monde sait que le projet doit s’adapter au document d’urbanisme et non l’inverse. Le conseil municipal d’Ault a émis un avis favorable au premier arrêt du PLUI-H.
Cependant, le PLU modifié d’Ault a fait l’objet de deux recours qu’il convient de purger pour deux raisons : La première, développer le projet du Moulinet. La deuxième, éviter que le PLUI soit immédiatement attaqué dans le prolongement de la modification du PLU d’Ault.
Les pétitionnaires ont accepté une médiation devant le président du tribunal administratif. Pour arriver au terme de cette médiation, il y a une négociation. Il a fallu revoir l’intégralité du projet. Le conseil municipal d’Ault s’est déterminé sur un certain nombre d’attendus après une large concertation avec les habitants aultois et associations, sur la base d’une relation de confiance.
Nous travaillons depuis 3 mois avec l’aménageur, l’investisseur, le syndicat mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard, la Communauté de communes et particulièrement l’agent en charge de PLUI que je remercie. Cependant le second arrêt du projet lève des points de divergence avec nos travaux qui, certes, pourront sans doute faire l’objet d’observation lors de la consultation des personnes publiques associés et de l’enquête publique. Mais ce qui est écrit à l’instant T ne doit pas rompre le travail collectif mis en œuvre pour la médiation. C’est une question de crédibilité de la parole des élus. C’est pourquoi je n’ai pas d’autre choix que de m’abstenir. En espérant que le PLUI sera adopté aux deux tiers. »
Monsieur le Président remercie Monsieur Le Moigne pour son intervention mais trouve cela dommage.
Monsieur Jean-Marc Gillet souhaite signaler que la nouvelle équipe municipale est en place depuis un an, et de ce fait, des projets ont donc émergé entre temps et ne sont pas en adéquation avec le PLUI-H tel qu’il est proposé. Aussi, Monsieur Jean-Marc Gillet conclut : « Je suis pour l’intérêt communautaire mais je vais m’abstenir. »
Monsieur le Président répond que l’élaboration d’un document tel que le PLUI-H nécessite un travail sur le long terme. Dans ces conditions, il ne peut pas être constamment modifié pour chaque nouveau projet. Il précise : « Tu m’as transmis tes nouveaux projets le 26 septembre. Je ne peux pas réviser le document chaque semaine pour chaque commune. Nous risquerions de perdre du temps et de l’argent à vouloir intégrer chaque modification en urgence et donc à modifier les PLU de chaque commune. Je ne vais pas bloquer des projets imminents alors que ce document est indispensable pour la planification globale du territoire.
Nous accompagnons les communes pour qu’elles puissent mettre en œuvre leurs projets (Ault, Hôpital, Mers…). Chaque commune a sa position, mais il faut travailler en amont et comprendre les contraintes qui nous sont imposées par l’Etat.
Nous avons tenu suffisamment de réunions pour clarifier les objectifs et les contraintes. La loi « littoral » a été respectée, mais il reste toujours des points à adapter sans remettre en cause l’ensemble du projet. A la dernière minute, il n’est plus possible d’apporter des modifications.
Le vote est légitime, mais il est dommage de s’opposer à un projet si près de la validation ».
Monsieur Sébastien Godeman souligne, que bien qu’au départ la compréhension des changements du PLUI-H ait été difficile, il tenait à saluer le travail des agents du service urbanisme de la communauté de communes et de la commune de Eu. Il rappelle que les services ont répondu à toutes questions et attentes des élus avec pertinence. Après un an et demi de travail, il considère que le document est précis et judicieux. 25
Monsieur Alain Trouessin rappelle que ce projet commence à dater de plusieurs années et toutes les communes ont reçu de nombreux documents, ce qui a permis à chacun d’analyser et travailler sur ces éléments.
Il précise que les réunions avec les personnes publiques ont été organisées, et indique que la modification du SCOT va intervenir, permettra au PLUI d’être éventuellement révisé et que ce sera l’occasion d’introduire des demandes de modifications portées par les communes.
Il affirme respecter l’avis de la commune de Millebosc et souligne que, s’il avait été maire de cette commune, il aurait agi de la même manière. Il rappelle qu’il faut également défendre l’esprit collectif, notamment pour les permis de construire en attente.
Monsieur Jean-Marc Gillet souhaite préciser qu’il ne remet pas en cause le travail effectué depuis plusieurs années mais que sa position est justifiée par la prise de mandat récente.
Monsieur le Président conclut en rappelant que les élus doivent anticiper leurs demandes de modifications pour permettre leur intégration avant l’envoi des convocations au conseil communautaire. Il insiste sur la nécessité de respecter les délais et le calendrier du PLUI-H, afin que le document puisse être validé dans les meilleures conditions pour l’ensemble du territoire.
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont d’autres remarques ou des questions. Sans question il est procédé au vote.
Le Conseil Communautaire approuve par :
- 37 voix pour ;
- 2 voix contre : Monsieur Vincent Rousselin, Monsieur Aurélien D’hier - 3 abstentions : Monsieur Marcel Le Moigne, Madame Florence Le Moigne, Monsieur Jean-
Marc Gillet
- De confirmer le bilan de la concertation tel qu’établi lors du 1er arrêt du PLUi lors du Conseil
communautaire du 18 mars 2025
- De prononcer le second arrêt du projet de PLUiH de la CCVS et de procéder à sa transmission
pour avis aux conseils municipaux, aux personnes publiques associées, aux commissions
concernées et à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale
- De préciser que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Maritime et
fera l’objet d’un affichage règlementaire d’un mois au siège de la CCVS et dans les mairies
concernées
- De préciser qu’à l’issue de la consultation des communes et des personnes publiques associées,
le projet de PLUi-H arrêté sera soumis à enquête publique
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte ou à entreprendre toute démarche
concourant à l’exécution de la présente délibération
Monsieur le Président remercie l’ensemble des élus pour les échanges constructifs.
16/ Questions et informations diverses
Monsieur le Président laisse la parole aux élus ayant des questions diverses.
Monsieur Eric Pruvost souhaite disposer d’informations concernant l’avancée de la révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).
Monsieur Laurent Jacques, répond en tant que Président du SCOT. Il précise que sa révision a été lancée il y a 15 jours. Les personnes publiques associées ont été reçues. Le bureau d’étude va contacter l’ensemble des communes afin de réaliser un diagnostic et un bilan du SCOT avant de réaliser cette révision.
Il rappelle que le SCOT est géré par le PETR, c’est-à-dire 7 élus de la Communauté de communes des Villes Sœurs et 7 élus de la Communauté de communes Aumale-Blangy. Monsieur Laurent Jacques signale que des ateliers sont prévus comme cela avait été le cas lors de la première élaboration du SCOT. Il estime qu’au moment de la première élaboration du SCOT, l’ensemble des élus n’étaient pas tous au fait de l’intérêt de ce document alors que 72 communes 26
sont concernées par ce document qui est impactant. Il invite donc les élus à participer aux réunions afin d’échanger avec le bureau d’études.
Monsieur Laurent Jacques ajoute que les délais prévisionnels sont de 18 mois, même s’il est toujours difficile de s’y tenir. Ce qui signifie, si le PLUI-H est adopté en septembre 2026, qu’il reste 7-8 mois pour que le SCOT soit approuvé. Donc il y aura sans doute ensuite une révision du PLUI-H. Ces délais sont indicatifs. Il affirme essayer de les tenir mais pour cela l’implication de l’ensemble des communes sera nécessaire.
Monsieur Eric Pruvost remercie Monsieur Jacques pour ces informations. Il indique que le SCOT a un impact important sur les communes notamment en ce qui concerne le littoral.
Monsieur le Président rappelle que lorsque le premier SCOT a été voté, tous les élus ne mesuraient pas l’impact du SCOT et les conséquences sur les documents d’urbanisme du territoire. Il affirme qu’aujourd’hui les élus sont plus avisés ainsi il souhaite que les mesures prises soit explicitées et a demandé au bureau d’études de tenir un discours très pédagogue. Il déclare que le bureau d’étude a retenu le message et que la première réunion s’est très bien déroulée. Monsieur le Président insiste sur la nécessité que les élus se mobilisent sur ce dossier car une fois le document acté, il engendre des contraintes non négligeables, il est donc nécessaire que les élus soient présents et investis pour anticiper leurs projets.
Monsieur Sébastien Godeman demande si le PPRN serait ajustable au même titre que le SCOT car le territoire de la commune est très fortement impacté.
Monsieur le Président répond que le PPRN est différent, étant un règlement d’Etat. Sur sa commune un nouveau zonage est apparu sans avoir été consulté. Il espère, que s’il n’a pas été consulté, ces modifications, seront remplaçables. Il sait que des aberrations sont présentes sur la commune de Eu mais ce n’est pas simple de réviser un PPRN. Enfin, il explique qu’une absence de réaction à l’époque de l’élaboration du document et un export de données assurantielles ont pu conduire à ces aberrations.
Monsieur Laurent Jacques rappelle qu’il avait, à l’époque, pour le compte de la ville du Tréport attaqué le PPRN devant le tribunal administratif et qu’il avait sollicité le maire de la commune de Eu afin de le suivre. Cependant, la commune de Eu n’était plus dans les délais pour former un recours. Monsieur Laurent Jacques indique qu’il avait évoqué avec la sous-préfecture de Dieppe ce souci mais sans succès. Il conclut en indiquant qu’une révision est possible mais craint par- contre que la révision soit plus restrictive du fait de la prise en compte du dérèglement climatique.
Monsieur le Président déclare que dans l’avenir les zonages seront de plus en plus restrictifs et qu’il faut donc être vigilant si une révision est opérée.
Monsieur Alain Trouessin signale le PPRN évoluera notamment avec les cartographies du zonage du recul du trait de côté. Il précise que la commune de Criel a attaqué l’arrêté préfectoral auprès du tribunal administratif car ils n’étaient pas d’accord sur un zonage et avoir gagné mais cela concernait une zone bleue et non une zone rouge du PPRN. L’argumentaire doit cependant être convaincant.
Monsieur Le Président indique que les délais de recours sont désormais purgés et qu’un recours n’est plus possible pour les communes.
Monsieur Marcel Le Moigne déclare que la DDTM a demandé à veiller à la relocalisation des personnes et des biens. Cependant les dispositifs financiers sont inexistants.
Sans autre question ou remarques, la séance est levée à 20h00.
Le Président Le Secrétaire de séance Eddie FACQUE Vincent ROUSSELIN