unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Annexe 1 CR CC 12112025

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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Annexe 1 CR CC 12112025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Annexe 1 CR CC 12112025)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Tourisme, Travail et emploi, 1

Pièces jointes :

Annexe 1 : Compte rendu de la réunion du Conseil Communautaire en date du 30 septembre 2025 Annexe 2 : Projet de modification des statuts Syndicat Mixte du Littoral de la Seine Maritime (SML 76) Annexe 3 : Tableau des effectifs actualisé

Annexe 4 : Dossier à l’appui du point n°3 de l’ordre du jour : Contrat de concession de service public pour la gestion et l’exploitation du centre aquatique O2 Falaises – Approbation du choix du concessionnaire

Les pièces jointes ont été adressées avec la note de synthèse jointe à la convocation. Elles n’ont pas été modifiées et ne font pas l’objet d’un nouvel envoi à l’appui du présent compte-rendu.

Point

n°

Compétences /

Commissions

Ordre du jour N° de

page

1 Affaires Générales Modification des statuts du Syndicat Mixte du Littoral de la Seine Maritime (SML 76)

3/4

2 Ressources

Humaines

Modification du tableau des effectifs 4

3 Équipement

communautaire/

centre Aquatique

Contrat de concession de service public pour la gestion et

l’exploitation du centre aquatique O2 Falaises – Approbation du

choix du concessionnaire

5/6

4 Questions et

informations

diverses

Remarques des conseillers communautaires 6/7

COMPTE RENDU

Réunion du Conseil Communautaire

12 novembre 2025 à 18H2

ETAT DES PRESENCES

Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l’exception de :

Madame Monique Évrard absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Michel Delépine Madame Catherine Bonay, absente excuse ayant donné procuration à Madame Claire Cardon Monsieur Jean-Paul Mongne, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Jean-Pierre Troley Monsieur Samuel Ruelloux, absent excusé ayant donné procuration à Madame Claudine Briffard Monsieur Jean-Jacques Louvel, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Laurent Jacques

Monsieur Sébastien Rousselin, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Jean-Charles Vitaux

Madame Guislaine Sire, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Eddie Facque Monsieur Sébastien Godeman, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Michel Barbier

Madame Marylise Bovin, absente excusée représentée par son suppléant, Monsieur Bruno Langlois Monsieur Jérémy Moreau, absent excusé représenté par sa suppléante, Madame Claire Cardon

Madame Nathalie Martel, Madame Régine Douillet, Monsieur Aurélien D’hier, Monsieur Daniel Roche, absents excusés

Soit un total de :

37 présents

45 votants

Monsieur Christian Coulombel est arrivé à 18h15 avant le vote du point n°2.

A compter du point de l’ordre n° 2 de l’ordre du jour :

Soit un total de :

38 présents

46 votants

■ SECRETARIAT DE SEANCE

 Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l’unanimité :

- De désigner Monsieur Jean-Charles Vitaux, comme secrétaire de séance et Madame Catherine Fermaut comme auxiliaire de séance.

■ APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA DERNIERE SEANCE

 Le compte rendu de la séance en date 30 septembre 2025 est adopté à l’unanimité.

■ DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE (articles L5211- 9 et L 5211-10 CGCT – délibération 16/07/2020)

N° de

décision

OBJET Date

2025/82 Convention financière dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle de la Stratégie littorale Bresle Somme Authie – PAPI 1 22/09/2025

2025/83 Convention de liquidation du Syndicat Mixte d’Amélioration des Ecoulements des Eaux du Vimeu (SIAEEV)

22/09/2025

2025/85 Attribution de l’indemnité d’études et de projet professionnel à un étudiant en dentaire

02/10/20253

2025/86 Attribution du marché relatif au balayage et lavage mécanisé des voiries bordurées du Parc d’Activités Bresle Maritime, de 3 déchèteries et de 8 communes

09/10/2025

2025/87 Fixation des tarifs boutique - Office de tourisme Destination Le Tréport- Mers

15/10/2025

2025/88 Conclusion de l’avenant 5 au marché relatif à l’entretien et nettoyage des locaux communautaires

28/10/2025

2025/89 Virements de crédits sur l'exercice 2025 du budget principal 23/10/2025

2025/90 Virement de crédits sur l'exercice 2025 du budget annexe Tourisme 23/10/2025

Monsieur le Président prend la parole afin d’introduire la séance.

“Mes chers collègues, une fois encore, je tiens à vous remercier pour votre présence ce soir à ce conseil exceptionnel et pour votre disponibilité sans cesse renouvelée.

L’ordre du jour, comme je vous l’annonçais lors de la dernière séance, est allégé et seuls quelques points seront soumis à votre approbation.

Le sujet central de cette séance porte sur le renouvellement du contrat de concession de service public du Centre Aquatique O2 falaises. Compte-tenu du calendrier très serré, nous n’avons pas eu d’autre choix que de vous réunir ce jour.

Deux autres sujets se sont greffés : l’un concerne la modification des statuts du Syndicat mixte du Littoral de la Seine-Maritime et l’autre concerne le tableau des effectifs.

Je vous propose, sans plus attendre, d’entamer l’ordre du jour de ce soir.”

1/ Modification des statuts du Syndicat Mixte du Littoral de la Seine Maritime (SML 76)

Monsieur le Président expose que la Communauté de communes des Villes Sœurs adhère depuis 2021 au Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime (SML76) pour les communes littorales situées dans le département de la Seine-Maritime.

Les élus membres du SML76 souhaitent définir et clarifier les missions et compétences, qui seraient confiées à la structure dans les années à venir, notamment dans le cadre du déploiement et de la coordination du plan d’action de la Stratégie Littoral 76, à laquelle notre collectivité a activement participé dans le cadre de sa co-construction.

Dans ces conditions, cette nouvelle révision des statuts vise à confirmer et préciser le rôle de « coordonnateur » du SML76 auprès de ses membres et des communes littorales, dans le prolongement des travaux de la Stratégie Littoral 76.

Le projet de révision était joint en annexe de la convocation aux membres de l’assemblée.

En outre, les élus ont souhaité régulariser statutairement certaines actions déjà entreprises par le syndicat, afin de les poursuivre et de les amplifier ; on peut notamment citer l’organisation d’évènements de sensibilisation (Balades littorales 76, etc.), le lancement d’études visant à améliorer la connaissance (étude sur la submersion marine à Fécamp, etc.) ou encore les démarches d’accompagnement à des opérations d’aménagement et d’urbanisme (Projet Partenarial d’Aménagement de Criel-sur-Mer, etc.).

Enfin, pour fédérer davantage l’ensemble des acteurs du littoral, il a été souhaité que le syndicat puisse s’ouvrir à de nouveaux membres non GEMAPIens sur le littoral. Ainsi, la Communauté d’Agglomération Dieppe Maritime, le Syndicat Mixte des Bassins Versants Durdent – Saint Valery –4

Veulettes et le Syndicat Mixte des Bassins Versants du Dun et de la Veules ont souhaité profiter de cette présente révision pour proposer leur adhésion au SML76.

Ces différents ajustements induisent une révision des statuts, qui a été approuvée lors du Comité Syndical du SML76, en date du 1er juillet 2025.

Pour que la Préfecture puisse arrêter ces nouveaux statuts, l’ensemble des collectivités membres, et futurs membres, doivent délibérer dans les trois mois suivant la réception de ces nouveaux statuts, faite de quoi, leur avis sera réputé favorable.

Dans la mesure où ces modifications n’entraînent pas d’augmentation de la cotisation pour la Communauté de communes des Villes Sœurs, et sont cohérentes notamment avec le projet d’aménagement de Criel-sur-Mer, il est proposé aux membres de l’assemblée d’approuver le projet de révision n°3 des statuts du Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime,

Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question, il est procédé au vote.

 Après en avoir délibéré et toutes questions voulues ayant pu être posées, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité :

- D’approuver le projet de révision n°3 des statuts du Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2026,

- D’autoriser le Président à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2/ Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Président précise que lors du dernier conseil communautaire une actualisation du tableau des effectifs avait été proposée afin d’ajuster au mieux les postes ouverts aux besoins de la collectivité.

Un projet de passage à temps complet d’un agent était à l’étude mais n’a pu être intégré à la délibération soumise au conseil communautaire dans la mesure où le comité social territorial devait préalablement être consulté pour avis. Cela a été fait le 17 octobre dernier.

Comme exposé dans la note transmise, cela concerne un agent d’accueil de la CCVS qui est actuellement sur un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet de 25h/semaine, qui passerait à temps complet.

Dans la pratique, cela équivaut à la fermeture, dans la filière administrative, d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet de 25h/semaine et à l’ouverture d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet 35h/semaine.

Le nombre de postes ouverts au tableau des effectifs n’évoluera donc pas. Les autres filières resteraient inchangées.

Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question, il est procédé au vote.

 Après en avoir délibéré et toutes questions voulues ayant pu être posées, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

Filière administrative :

- De supprimer un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe (catégorie C) à temps non complet de 25h/semaine

- D’ouvrir d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe (catégorie C) à temps complet 35h/semaine ;

Les autres filières restent inchangées.5

3/ Contrat de concession de service public pour la gestion et l’exploitation du centre aquatique O2

Falaises – Approbation du choix du concessionnaire

Monsieur le Président rappelle le caractère potentiellement confidentiel de certaines pièces reprises en annexe de la convocation. En conséquence, il indique que les documents, notamment ceux qui présentent un caractère commercial ou industriel, sont d’usage exclusif aux membres de l’assemblée et ne peuvent en aucun cas être diffusés, d’aucune manière et pour aucune raison.

Monsieur le Président déclare que depuis sa mise en service, le centre aquatique est exploité sous forme d’une concession de service public. La société Récréa avait été retenue pour l’exploitation. Le 11 février 2025 le Conseil communautaire s’est prononcé sur le principe de recours à la concession de service public pour la gestion et l’exploitation du centre aquatique O2 Falaises.

C’est pourquoi une procédure de mise en concurrence a été engagée. A l’issue de cette mise en concurrence, trois candidats ont déposé une offre : Equalia, Vert Marine et Récréa.

Par la suite, le 06 juin 2025, la commission de concession s’est réunie en vue d’analyser les offres des candidats et a admis les trois candidats précités en négociation. Suivant l’avis de la commission, Monsieur le Président a décidé d’engager les négociations avec les trois candidats ayant remis une offre.

Un premier tour de négociation a ensuite été organisé le 25 juin 2025 en mairie du Tréport, au cours duquel les candidats ont été reçus. Puis un second tour de négociation a été organisé le 27 août 2025 au siège de la Communauté de communes, avec les trois candidats. La date de remise des offres finales était fixée au 24 septembre 2025 à 12h00. Les trois candidats ont remis une offre finale dans les délais requis.

Le travail d’analyse de ces candidatures qui a été mené par notre assistante à maîtrise d’ouvrage a été complexe. Ce travail a conduit à une classification des offres amenant à proposer au vote de l’assemblée le contrat de la société Vert Marine pour une durée de cinq ans.

En effet, cette société présente l’offre la plus avantageuse en termes de qualité de service. Même si les membres de l’assemblée ont pu prendre connaissance des éléments du contrat et de l’analyse des offres Monsieur le Président souhaite revenir sur quelques points de l’offre de la Société Vert Marine.

La Société propose un montant de compensation pour sujétion de service public de 682 306€ HT en moyenne par an auquel il faut ajouter la compensation pour contrainte institutionnelle pour un montant de 81 600€ par an concernant les scolaires à qui il est permis d’apprendre à nager chaque année.

Il existe également un programme d’investissement très conséquent avec une enveloppe totale de 182 800€ dont plus de 50 000€ dédiés à l’espace détente.

Monsieur le Président mentionne une offre tarifaire attractive puisque le candidat a notamment positionné l’offre sur le « pass aquatique » avec une baisse conséquente portant ce tarif à 19,90€ contre 27,50€ actuellement. Il propose toutefois quelques hausses ciblées comme le tarif d’entrée unitaire tout en restant sous la barre symbolique des 5€. Enfin, il est noté que le candidat internalisera la maintenance de l’équipement avec deux agents à demeure affectés exclusivement à l’équipement. Au contraire de ce qui était fait depuis puisque la maintenance était externalisée.

Ainsi, Monsieur le Président propose d’approuver le choix de la société Vert Marine en qualité de concessionnaire de service public pour la gestion et l’exploitation du Centre Aquatique O2 Falaises.

Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions.

Monsieur Laurent Jacques estime que les raisons de ce changement ont été exposées. Il concède qu’une page se tournera à la date du 1er janvier après une décennie de bonne gestion par la même société. Il remercie les salariés du Centre Aquatique et l’équipe locale de la Société Récréa pour le travail effectué durant ces dix années. Les relations chaleureuses partagées avec la6

direction du Centre ont permis de trouver des solutions quand cela était nécessaire notamment durant la période Covid.

Il concède que le choix de la commission a été difficile, cependant la loi du marché a été appliquée. La proposition de la Société Vert Marine étant plus avantageuse financièrement pour la collectivité et les administrés fréquentant le Centre, que la proposition de la Société Récréa, c’est elle qui a été retenue à l’issue de la procédure de mise en concurrence. Il signale que la Société Vert Marine devra en application des dispositions du code du travail reprendre les salariés actuels.

Monsieur le Président rappelle que la loi du marché s’applique et que la Communauté de communes y est assujettie.

Monsieur le Président demande aux membres de l’assemblée s’il reste des questions. Sans question, il est procédé au vote.

 Après en avoir délibéré et toutes questions voulues ayant pu être posées, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité :

- d’approuver :

• Le choix de la société VERT MARINE en qualité de concessionnaire de service public pour la gestion et l’exploitation du centre aquatique O2 Falaises ;

• Les termes du contrat de concession de service public, ainsi que ses annexes, établi pour une durée de 60 mois à compter du 1er janvier 2026 ;

• La prise en charge, par la Communauté de Communes des Villes Sœurs, de la compensation pour sujétions de service public et de la compensation pour contraintes institutionnelles.

- d’autoriser Monsieur le Président à :

• Signer le contrat de concession de service public tel que joint en annexe ; • Prendre toutes mesures nécessaires et signer tout acte ou document utile à l’exécution du contrat de concession de service public.

4/ Questions et informations diverses

Avant de céder la parole, Monsieur le Président expose que les Conseils départementaux de Seine- Maritime et de la Somme ont, par délibération des 27 et 31 mars 2025, institué une Taxe Additionnelle Départementale à la taxe de séjour. Il signale qu’à ce jour, aucune information n’a été transmise aux hébergeurs à ce sujet. Cette taxe additionnelle représente 10 % du montant de la taxe de séjour intercommunale et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.

Cette taxe additionnelle viendra s’ajouter aux tarifs actuellement votés par la Communauté de communes des Villes Sœurs et sera collectée puis reversée par l’intercommunalité aux Départements concernés.

Monsieur le Président souhaite, avant d’adresser un courrier aux hébergeurs des 24 communes pour lesquelles la CCVS prélève la taxe de séjour, rappeler que cette taxe ne relève pas de la responsabilité de la Communauté de communes, même si sa collecte sera assurée par les services intercommunaux. En ce qui concerne les tarifs votés par la Communauté de Communes, ceux-ci resteront inchangés en 2026.

Monsieur Laurent Jacques souligne que, pour sa part, il s’est opposé en Conseil départemental à la mise en place de cette taxe additionnelle.

Monsieur Marcel Le Moigne souhaite intervenir, à la suite des réclamations qu’il a reçues concernant l’augmentation de la taxe de séjour au forfait. Il estime nécessaire de se pencher sur ce sujet notamment du fait des discordances qui existent entre les quatre communes qui dépendent du Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard et les 24 communes de la Communauté de communes.

Jusqu’en 2025, le Syndicat mixte appliquait la taxe de séjour au réel pour toutes les catégories d’hébergement. À partir de 2026, il passera au forfait, avec une tarification encore supérieure : la communauté de communes applique actuellement 1€ par nuitée par personne, tandis que le Syndicat mixte prévoit 1,70€.7

Monsieur Marcel Le Moigne évoque la notion de justice fiscale, indiquant qu’il estime que celle-ci n’est pas respectée dans le cas des hébergeurs relevant du forfait. Il donne l’exemple d’un hébergeur possédant trois gites : il est aujourd’hui taxé à hauteur de 4 015€ contre 2 500€ l’année précédente alors qu’il a réalisé 832 nuitées. La tarification au réel serait donc de 832€. Cette discordance étant significative, il estime nécessaire d’ouvrir un débat sur ce sujet afin de rétablir un équilibre.

Monsieur Le Président précise que lui aussi a été pris à parti par certains hébergeurs mais il souhaite rappeler que l’hébergeur ne fait que collecter cette taxe et qu’il n’a pas à en supporter la charge financière s’il la réintègre dans le montant du loyer.

Monsieur le Président rappelle aux membres de l’assemblée que l’augmentation des tarifs a été votée à l’unanimité l’année dernière en juin 2024, laissant aux hébergeurs un délai d’un an pour s’organiser et répercuter auprès des voyageurs cette augmentation. Il rappelle que la taxe de séjour permet de financer des aménagements sur le territoire. Il n’est pas logique que seuls les habitants du territoire contribuent, via leurs impôts. Monsieur le Président estime que la participation des touristes est nécessaire.

Monsieur Marcel Le Moigne reconnaît cet argument mais recommande de veiller à un juste prix. Il rappelle également que les hébergeurs qui sont professionnels doivent ajouter 20% de TVA. En reprenant l’exemple cité : 832 nuitées pour 4 015€, le différentiel lié à la TVA est, selon lui, disproportionné par rapport à une taxation au réel.

Monsieur le Président rappelle que Monsieur Le Moigne avait, afin d’harmoniser les pratiques territoriales, vanté les mérites du passage à la collecte au réel. Cependant, le Syndicat mixte a décidé de revenir au forfait en raison d’une baisse de recettes. Il souligne que la taxe de séjour n’entraine pas une baisse de fréquentation touristique et que l’hébergeur perçoit une somme qu’il doit ensuite reverser. Il reconnaît que cela peut être contraignant, mais estime logique que la taxe soit restituée.

Monsieur Marcel Le Moigne confirme que les campings et les aires de camping-cars vont repasser au forfait, car ils ont moins rapporté car ils n’ont pas déclaré ce qu’ils devaient. Monsieur Le Moigne indique que si les hébergeurs déclarent correctement, les sommes sont similaires. Il prend l’exemple du camping d’Ault :

- En 2023 : 6 520€

- En 2024 (au réel) : 6 485,50€

Il estime qu’il est nécessaire de contrôler et de taxer équitablement, puisque certains hébergeurs, selon lui « n’ont pas joué le jeu ».

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes a suivi le Syndicat mixte lors du vote, notamment en adoptant le montant maximal des catégories, et que cette décision avait été prise à l’unanimité.

Il précise que l’incidence concerne les touristes et non les hébergeurs. Les infrastructures, dont tout le monde bénéficie, ont un coût. Les travaux réalisés en faveur des touristes ne doivent pas être financés exclusivement par les habitants : les touristes doivent contribuer au financement du tourisme. Monsieur le Président rappelle que les communes perçoivent 75 % de la taxe de séjour ce qui permet de faire des travaux sur le territoire des communes. Pourquoi prendre sur le budget principal des crédits qui financent le tourisme, autant percevoir la taxe de séjour.

Monsieur Laurent Jacques confirme que certains loueurs ne respectent pas leurs obligations et il lui semble qu’aujourd’hui, ce sont les mêmes qui protestent, car ils ne peuvent plus tricher. Il rappelle que les loueurs peuvent intégrer le montant de la taxe de séjour dans leurs tarifs. Si cela ne leur convient pas, il estime que les élus peuvent leur suggérer d’arrêter l’activité touristique et de mettre leurs biens en location à l’année, où la demande est par ailleurs importante sur le territoire. C’est, selon lui, le message à faire passer.

Sans autres remarques, la séance est levée à 18h40.

Le Président Le Secrétaire de séance Eddie FACQUE Jean-Charles VITAUX