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Déliberation - TAMPON 2021 070
Document publié le Mercredi 6 janvier 2021 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2021 070)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, Logement,
N° 2021-070
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 29 MAI 2021
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 21 mai 2021, les membres composant le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, aux Espaces "V" Roger Lefort - Salle Jacques Brel, le 29 mai 2021 à 9 h 00, sous la Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 34
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI (partie au point
n° 2021-083, puis pouvoir à M. MARAN), M. MARAN, Mme VERTÉ,
M. KHUL (parti au point n° 2021-072, puis pouvoir à Mme TROUDART), Mme VAUBAN, M. XOSANAVONGSA (parti au point n° 2021-057, puis pouvoir à M. BEAUDEAU, puis revenu au point n° 2021-072), Mme PERRON, M. JIAR, Mme LE MOIL, M. DELAMADE, Mme TROUDART, Mme KASMI, M. LLEDO (parti au point n° 2021-059), Mme TEIXEIRA (partie au point n° 2021-090, puis pouvoir à Mme VACHER), Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL, M. LE MOIL, Mme KHUL, Mme OUARET, M. LE NEINDRE (parti au point n° 2021-087, puis pouvoir à Mme OUARET), Mme ANCHARUZ, Mme YOUSSOUF, M. LAURENT, Mme RIGAL, M. KERAUDREN (parti au point n° 2021-082, puis pouvoir à Mme YOUSSOUF), Mme BEN HAJ KHALIFA, M. SCAGNI, Mme ROLAND, M. FAGUIER, M. CHIROUSE, Mme PHILIPPON-VERMOND.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210529-2021-070-DE
Date de télétransmission : 03/06/2021
Date de réception préfecture : 03/06/2021 Absents avant donné procuration : 5
M. VALLETON qui a donné pouvoir à Mme VALLETON M. POURPOINT qui a donné pouvoir à Mme PERRON
M. YANG qui a donné pouvoir à M. KHUL jusqu’au point n° 2021-072
M. GALIN qui a donné pouvoir à Mme VERTÉ
Mme BENHSAINE qui a donné pouvoir à Mme RIGAL
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
M. BEAUDEAU est désigné pour remplir cette fonction.
OBJET : POINT D'ACCES AU DROIT
Approbation de la convention avec l'Association Confédération Nationale du Logement « Fédération de Seine-Saint-Denis » (CNL93).
Délibération n° 2021-070
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L.2121-29,
Vu la convention ci-annexée,
Vu le rapport ci-annexé,
Considérant que, l’Association CNL93 a des missions générales d’information mais intervient également dans des domaines plus spécifiques comme:
- le traitement individuel ou collectif des problèmes de locataires et des copropriétaires occupants,
- le lien avec les structures sociales existantes telles que la CAF, assistantes sociales,
- l’aide, l’information aux particuliers dans les domaines du cadre de vie, saisies, expulsions, mal ou non logés,
- l’aide à la création et au développement d’associations de locataires,
Considérant que, les permanences ont lieu une fois par mois, soit le 2°" mercredi du mois de 9h00 à 12h00 au Point d'Accès au Droit situé, 15 avenue Auguste Blanqui à Villepinte,
Considérant que la Commune prend en charge financièrement la permanence et les prestations pour un montant de trois mille huit cent cinquante euros (3 850 €) pour un an,
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210529-2021-070-DE
Date de télétransmission : 03/06/2021
Date de réception préfecture : 03/06/2021 Considérant que chaque année, un bilan est réalisé sur les dossiers en cours
avec la personne en charge de la permanence. A titre informatif, la CNL a
reçu 31 personnes en 2019 et 24 en 2020.
Considérant que la présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature, et pourra être tacitement reconduite deux fois (soit trois ans au maximum), sauf dénonciation, un mois avant son échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception,
Après avis du Bureau Municipal du 19 mai 2021,
Ayant entendu son Rapporteur, Madame le Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PAR 38 VOIX POUR
DECIDE :
Article 1 : D’approuver la convention portant sur les permanences de l'Association Confédération Nationale du Logement
« Fédération de Seine-Saint-Denis » (CNL93).
Article 2 : D'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.
Article 3 : De donner tous pouvoirs au Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application de la présente.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 29 mai 2021
Le Maire,
Conseiller Départemental de la Seine-Saint-Denis
artine VALLETON
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210529-2021-070-DE
Date de télétransmission : 03/06/2021
Date de réception préfecture : 03/06/2021 DIRECTION GENERALE ADJOINTE POPULATION, EDUCATION ET CITOYENNETE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DES INSTANCES
SERVICE FORMALITES ADMINISTRATIVES
RAPPORT DE PRESENTATION
relatif à la délibération n° 2021-070
Conseil Municipal du 29 Mai 2021
RAPPORTEUR : Madame le Maire
OBJET : IV POINT D'ACCES AU DROIT
2- Approbation de la convention avec l’Association
Confédération Nationale du Logement «Fédération de
Seine-Saint-Denis » (CNL93).
En complément de la convention signée avec l’Agence Départementale d'Information sur le logement (ADIL), il est proposé, dans le cadre des actions d’information et de conseil aux familles concernant le logement, des permanences sur la Commune de Villepinte de l’Association Confédération Nationale du Logement « Fédération de Seine-Saint-Denis » (CNL93).
L'Association CNL93 a des missions générales d'information mais
intervient également dans des domaines plus spécifiques comme :
- le traitement individuel ou collectif des problèmes de locataires et des copropriétaires occupants,
- le lien avec les structures sociales existantes telles que la CAF,
assistantes sociales,
- l’aide, l’information aux particuliers dans les domaines du cadre de
vie, saisies, expulsions, mal ou non logés,
- l’aide à la création et au développement d’associations de locataires.
Ces prestations touchent aussi bien les locataires que les copropriétaires occupants.
Ces permanences sont assurées par un conseiller de la CNL93.
Chaque année, un bilan est réalisé sur les dossiers en cours avec la personne en charge de la permanence. A titre informatif, la CNL a reçu 31 personnes
en 2019 et 24 en 2020.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210529-2021-070-DE
Date de télétransmission : 03/06/2021
Date de réception préfecture : 03/06/2021 Les permanences ont lieu une fois par mois, soit le 2°" mercredi du mois de 9h00 à 12h00 au Point d'Accès au Droit situé, 15 avenue Auguste Blanqui à Villepinte.
La Commune met à disposition un bureau avec une ligne téléphonique. Le Point d'Accès au Droit organise la centralisation des rendez-vous pour la bonne marche des permanences.
La Commune prend en charge financièrement la permanence et les
prestations pour un montant de trois mille huit cent cinquante euros (3 850 €) pour un an.
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature, et pourra être tacitement reconduite deux fois (soit trois ans au maximum), sauf dénonciation, un mois avant son échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
CONCLUSION
Il est donc proposé à l’Assemblée Délibérante d'approuver la convention avec l’Association Confédération Nationale du Logement « Fédération de Seine-Saint-Denis » (CNL93) et d'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.
Avis du Bureau Municipal du 19 mai 2021.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210529-2021-070-DE
Date de télétransmission : 03/06/2021
Date de réception préfecture : 03/06/2021 ( VILLE DE
ILLEPINTE
CONVENTION
Entre les soussignés :
LA COMMUNE DE VILLEPINTE, sise place de l'Hôtel de Ville à Villepinte, représentée par Madame Martine VALLETON, Maire, dûment habilitée à cet effet par délibération n° 2021-070 du Conseil Municipal en date du 29 mai 2021 désignée ci-après « la Commune »,
D'une part,
L'ASSOCIATION Confédération Nationale du Logement « Fédération de Seine-
Saint-Denis » (CNL93) dont le siège est situé au 66 rue Danielle Casanova, 93300 Aubervilliers, représentée par son Président, Monsieur Marc RUER.
D'autre part,
EXPOSE DES MOTIFS
Le Conseil Municipal du 29 Mai 2021 décide d'approuver la convention avec le CNL93 en vue de l'organisation de permanences juridiques habitat, gratuites pour les particuliers habitant à Villepinte.
Ainsi une permanence par mois sera tenue en direction de la population de Villepinte, adaptées aux demandes des usagers et en développant des actions de prévention.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210529-2021-070-DE
Date de télétransmission : 03/06/2021
Date de réception préfecture : 03/06/2021 Il A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Obiet de la convention
La Commune de Villepinte confie à la CNL93, qui accepte des missions de conseil et d'aide juridiques auprès des habitants, concernant la défense des intérêts des locataires et des copropriétaires de Villepinte.
Article 2 : Définition et contenu des missions
> Conseils, informations sur les droits et obligations des locataires et du propriétaire ;
> Aide, informations aux familles ayant des difficultés dans le cadre de leur habitat: Interventions auprès des bailleurs, procédures auprès des instances compétentes ;
> Lien avec les structures sociales existantes (CAF, assistantes sociales) dans le cadre d'impayés, surendettement, contentieux, etc...;
> Traitement individuel et collectif des problèmes des locataires et des copropriétaires occupants ;
> Informations et conseils aux particuliers dans les domaines du cadre de vie,
saisies, expulsions, mal ou non logés, sécurité des biens et des personnes etc….; > Constitution et suivi de dossiers ;
> Aide à la création et au développement d'associations de locataires.
Dans le cadre des permanences, les interventions auprès des bailleurs ou des propriétaires pourront se réaliser sous l'égide de la CNL93, en accord avec les demandeurs.
Article 3 : Organisation de la permanence
Elle aura lieu dans les locaux mis à disposition par la Commune au sein du Point d'Accès au Droit situé 15 avenue Auguste Blanqui à Villepinte.
La Commune s'engage à mettre gracieusement à disposition le jour de permanence, un local à usage de bureau et du matériel nécessaire (téléphone, ordinateur, photocopieuse etc...) :
> une permanence de 3h00 qui aura lieu le 2°" mercredi du mois de 9h00 à 12h00.
Les jours et heures de permanences ainsi que les modifications, durant les congés ou autres seront définis entre la CNL93 et le service du Point d'Accès au Droit.
Chaque année un bilan sera réalisé sur les dossiers en cours avec la personne en charge de la permanence et la responsable du Point d'Accès au droit.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210529-2021-070-DE
Date de télétransmission : 03/06/2021
Date de réception préfecture : 03/06/2021 Article 4 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter de sa signature, et pourra être tacitement reconduite deux fois (soit trois ans au maximum), sauf dénonciation, un mois avant son échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le non-respect des obligations figurant dans les articles précédents pourra être une raison, pour la Commune de Villepinte de rompre cette convention.
Article 5 : Cotisation, paiement
Pour cette mission définie aux articles 2 et 3, la CNL93 percevra une cotisation annuelle (1° janvier au 31 décembre) de 3 850 € TTC. La cotisation sera versée le premier trimestre de chaque année.
Fait à Villepinte en 4 exemplaires le
Pour la Ville de Villepinte Pour la CNL93,
Le Maire Le Président,
Martine VALLETON Marc RUER
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210529-2021-070-DE
Date de télétransmission : 03/06/2021
Date de réception préfecture : 03/06/2021