Procès Verbal - 2020 052 Arrêté portant délégation de fonctions et de signature aux adjoints de la commune nouvelle Copie

Documents similaires

Procès Verbal - 2020 047 Arrêté portant délégation de fonction

Procès Verbal - 2020 050 Arrêté portant délégation de fonction

Procès Verbal - 2020 051 Arrêté portant délégation de fonction

Procès Verbal - 2020 045 Arrêté portant délégation de fonction

Arrêté - 2020 048 Arrêté portant délégation de fonction

Procès Verbal - 2020 049 Arrêté portant délégation de fonction

Procès Verbal - 2020 046 Arrêté portant délégation de fonction

Procès Verbal - 2020 056 Arrêté de délégation de signature de

Conseil Municipal - Arrêté n°049 2020 portant « délégation de fonc

Procès Verbal - 2020 059 Arrêté de délégation de signature de

Procès Verbal - 2020 052 Arrêté portant délégation de fonctions et de signature aux adjoints de la commune nouvelle Copie Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Monts d'Aunay. Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 052 Arrêté portant délégation de fonctions et de signature aux adjoints de la commune nouvelle Copie)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, REPUBLIQUE FRANçAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

Circonscription de VIRE

Folio 57

COMMUNE LES MONTS D'AUNAY

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Arrêté N' MA-ART-2020-052

pB.!fr Arrêté portant délégation de fonctlons et de signature aux adjoints de la commune nouvelle

Le Maire de Les Monts d'Aunay,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles :

- L. 2122-18 confûaît au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci à des membres du Conseil Municipal,

- L.2122-23 permettant au Maire de subdéléguer une partie des attributions déléguées par le Conseil municipâl en vertu de l'anicle L.2122-22,

- ).2122-31 stipulant que le Maire et les Adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire, L.2122-32 stipulanl que le Maire et les Adjoints sont officiers d'état civil,

VU le procès-verbal de l'élection du Maire, des Maires délégués et des Adjoints en date du 25 mai 2020 i

VU la décision du Conseil Municipal en dale du 25 mai 2020 décidant de la création de neuf postes d'adjoint(e) s au Maire,

VU la délibération en date du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil municipal au Maire en vertu de I'article 1.2122-22 du Code Général des Collectivités Teniloriales autorisant Ia subdélégation aux adjoints ;

Consldérant la nécessité d'assurer la mise en ceuvre quotidiennê des décisions municipales et le fonctionnement régulier de la gestion et des services municipaux, que pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et documents soient assurés par les adjoints au maire, afin que certaines formalités puissent être exécutées dans les meilleurs délais.

ARRÊTE

Préambule : dispositions qénérales :

ll est fait rappel des compétences exercées de plein droit par les adjoints :

-_ en application de l'article L.2122-31 du Code Général des Collectivités Territoriales et conformément à I'article 16 du Code de Procédure Pénale, le Maire et les Adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire ;

- en vertu de I'article l'adicle L.2122-32 du Code Général des Collectivités Territoriales le Maire et les Adjoints sont officiers d'Etat Civil ;

- en cas d'empêchement dans les conditions visées à l"article 1.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est remplacé provisoirement, dans la plénitude de ses fonclions, par un adjoint dans l'ordre de nomination et, à défaut, par un conseiller municipal désigné par le Conseil, ou à défaut, pris dans l'ordre du tableau.

Délégations de fonctions

Article 1 :

Nicolas BARAY, premier adjolnt, en charge des relations de proximlté, avec les associations, de l'animation du territoire, du développement économique et durable comprenant notamment :

. Lâ coordination des poets de la municipalité et de sa déclinaison en actions ;

. L'ânimation des projets destinés à associer les habitants des bourgs et villages à la politique municipale ; o Les actions pour créer du lien entre les communes déléguées et la commune nouvelle ;

. Animation de la vie associalive et conduite du projet création d'une maison des associations ;

. Le développement et le suivi de la politique sportive ;

. Promotion du développement économique, du lourisme et de la culture sur le lerritoire de la commune ; . Dynamisation de I'activité économique et du commerce de proximité ;

. Elaboration et la conduite du proJet de restauration scolaire basée sur la qualité, la durabilité et l approvisionnement par circuits courts (syndicat scolaire) ;

. Renforcement de lâ communication, en rendant âccessible tous les services à la population ;

. Mise en oeuvre de la concertation avec la population dans le cadre des grands projets ;

. Mise en place du dispositif dê "participation citoyenne" avec la gendarmerie.Chantal PUcEL, deuxième adiointe, charqée de l'administration générale et de l'urbanisme . Dynamisation de l'accès aux services administratifs :

. Urbânisme réglêmentairê ;

. Poursuite des projets menés avec la Région et I'EPFN dans le cadre du programme de résorption des friches urbaines: .

Gestion foncière et développement de la politique de réserve foncière ; . Gestion des actes relatifs à la gestion du patrimoine communâl ;

. Gestion des autorisations d'aménager des locaux recevant du public; .

Police de l'environnement et de l'urbanisme, y compris les actes relatifs aux infractions des règles de I'urbanisme et au suivi contentieux.

. Gestion des actes liés à la police de circulation et du stationnement. .

Police spéciale de la sécurité des bâtiments ;

. Représentation de la commune aux commissions de sécurité et d'accessibilité des ERP et conduite des actions qui y sont liées.

Folio 58

Jean-Noël DUMAS, cinquième adjoint, èn charqê des travaux

. Entretien et gestion des équipements (infrastructures et bâtiments public), .

Conduite des opérations de mainlenance et de mise en valeur bâti communal . Programmation et conduite des opérations d'investissement ;

. Suivi des chantiers en lien avec les services techniques communaux;

Rémi THERIN, troisième adioint, en charge des fonctions sê rapportant à la ruralité, I'agriculture, aux chêmins ruraux et à la voirie

r Services techniques municipaux:

. Aménagement rurâl et relations avec le monde agricole ; .

Gestion de la voie publique en lien avec la CDC PBI ;

. Geslion des procédures et formalités liées à l'organisation urbaine notamment les alignements ;

. Gestion des espaces verts naturels, agricoles êt forestiers (haies, mares...) ; .

Valorisation de la qualité paysagère de l'étang de la Butte Walsoux, interlocuteur de l'âmicale de pêche ; . Gestion du cimetière d'Aunay sur Odon ;

. Déclarations de sinistres, dépôts de plaintes ; .

Propreté et entrêtien urbains.

Lydie OLIVE, quatrième adjointe, en charge des affaires scolaires o Les affaires scolaires, relations et amélioration des conditions d'enseignement dans les établissements

d'enseignement du 1er degré ;

. Les relations avec les familles et les associations de parents d'élèves ; .

Les activités périscolaires;

. L'handicap à l'école; .

Les organismes parascolaires;

. Les relations avec le collège du territoire, les lycées et les établissements privés accueillant des élèves de la commune ; .

Les relations avec le Syndicat lntercommunal Scolaire d'Aunay-sur-Odon (cantine, transports scolaires).

Nathalie TASSERIT, sixième adjointe, en charge des affaires sociales, des activités du Centre Communal d'Action Sociale

Et notamment,

. Les relations entre la commune et le CCAS, les autres institutions pour la mise en æuvre des politiques sociales;

. La conduite du projet « mutuelle communale rt

. La solidarité sociale et la dépendance ;

o Le logement, relation entre lâ commune el les bailleurs sociaux;

. Le soutien à la pârentalité :

. La diversilication des modes d'accueil 0-6 âns;

. L'optimisation de l'accueil et du taux de fréquentation des équipements dédiées à la petite enfance (garant du soutien de la collectivité à la crèche associative);

. Les actions pour les seniors (soutien du club des ainés) ;

o L'aide au maintien à domicile notamment pour les personnes âgées ;

. Les projets de résidence logements pour seniors ;

. Les relations avec les services départementaux, la |\,4DPH du Calvados;Folio 59

Gilles LECONTE, sêptième adioint, chargé des finances

. Les affaires financières et budgétaires (budget, fiscalité, prospective et programmation Ilnancières, gestion des emprunts et de la trésorerie) ;

. La signature des documents concernant les finances communales, (titres de recettes, mandats de paiemènts, bordereaux et tous les courriers qui y sont relatifs, y compris s'agissant des budgets annexes) ;

. La certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justilicatives produites à l'appui des mandats de paiement ;

. La signature des bons de commande ;

. La signature de toutes pièces el documenls a' caractère comptable et financier;

o La commande publique.

lrène BESSIN, huitième adiointe, en charqe du cadre de vie

o Pilotage et animation du proiêt cadrê de vie sur le territoire de la commune nouvelle (environnement et développement durable, fleurissement, aménagement urbain et rural notamment s'agissant des

opérations d'aménagement de bourg, mobilier urbain, liaisons douces, sentes, illuminations de Noë1...);

. Les opérations d'entretien, de maintenance et de mise en valeur bâti historique ;

o Elaboration du projet de rénovation de la salle des fêtes d'Aunay sur Odon

Art!c!C_3 : Subdélégation d'attributions du conseil municipal

OetOgEtlon est donnèe, en cas d'empêchement ou d'absence du maire et sous sa surveillance à M. Nicolas BARAY premÏer adjoint, pour éigner les déiisions prises en application dela délégation-en vigue_ur donnée par le Conseil inunicipal âu Maire, co;formément à l'artiile L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce dès l'intervêntion de ladite délégation dans les domaines de la délégation de fonction défrnis dans l'article premier.

Dominique MARIE, neuvième adioint, en charqe des compétences eau et assainissement

o Élaboration, animation et coordination de la poliüque de l'eau ;

. Conduite des projets relatifs aux réseaux d'eau potable, d'eaux pluviales et d'assainissement ;

. Conseil d'exploitation de I'eau potable ;

. Conseil d'exploitation de l'assainissement

. Elaboration du schéma communâl de défense extérieure contre I'incendie et de la programmation d'implantations de points d'eau incendie.

Délégations de signature :

&ie!e2:

Les adjoints, dans leur domaine de délé9âtion, ont le pouvoir de:

. signer au nom du Maire tous les acles, décisions, pièces, correspondances, notes, inslructions et documenls relavant dès domaines de leurs fonctions, réserve faite des actes relatifs à la situation administrative du personnel ;

Subdélé ation :

Dis itions communes :

E!ele-4: Les adjoints devront rendre régulièrement compte au Maire et, à chacune de ses interpellations, des actes posês dans

le cadre de leur délégation.

Celles-ci ne font, en effet, pas obstacle au pouvoir du Maire d accomplir personnellement, si bon lui semble, tout acte de sa compétence entrant dans les attributions auxquelles la délégation se râpporte.

Article 5 :

Ctraque Oetegation subsistera, tant qu'elle ne sera pas rapportée, pour toute la durée du mandat municipal.

Artlcle 6 :

ë-naque aOloint assurera également le partenariat avec les organismes et collectivités intervenant dans les domaines de sa délégation.Folio 60

Article 7 :

Chaque adjoint assurera la représentation du Maire et de la Municipalité dans les instances el rencontres où ils sont conviés dans les secteurs de sa délégation.

Article I :

La Directrice Générale des Services est chargée de la publication, dê I'exécution et de la notification du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à Madame la Sous-Préfète pour contrôle de légalité.

Le Maire

Christine SALMON

Notifié le

A

Signature

Notifié le

Signature

Notifié le

Signature

Nicolas BARAY Chantal PUCEL Rémy THÉRIN

Lydie OLIVE Jean-Noël DUMAS Nathalie TASSERIT

GiIIes LECONTE lrène BESSIN Dominique MARIE

26M

SOUS-i:R CI"U

Pour extrait certifié conforme

le Maire, l\,lme Chnstine SALMON