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Procès Verbal - 2020 049 Arrêté portant délégation de fonctions et de signature à Mme Irène BESSIN Maire délégué de Danvou la Ferrière Copie
Document publié le Lundi 26 septembre 2016 par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 049 Arrêté portant délégation de fonctions et de signature à Mme Irène BESSIN Maire délégué de Danvou la Ferrière Copie)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Banque,
REPUBLIQUE FRANçAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Circonsc.iption de VIRE
Folio 54
COMMUNE LES MONTS D'AUNAY
ARRÊTÉ MUNICTPAL
OBJET : Arrêté portant délégation de fonctions et de signaturê à Mme lrène BESSIN, Maire délégué de Danvou-la-Ferrière
Le Mairê dê Les Monts d'Aunay,
Vu I'arrêté n"66-16 en date du 26 septembre 2016 portânt création de la commune nouvelle Les Monts d'Aunay
Vu l'article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui confère au maire la possibilité de déléguer une partie de ses fonctions,
VU le procès-verbal de l'élection du Mâire, des Maires délqrués et des Adjoints en date du 25 mai2020:
Vu l'article L21'13-'l1du CGCT stipulant que la création de communes déléguées entraine de plein droit :
- L'institution d'un maire délégué
- La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune concernée
vu l'article L2113-13 du CGCT stipulant:
- que le maire délégué remplit dans la commune déléguée, les fonctions d'otficier d'état civil et officier de police judiciaire
- que le maire délégué peut être chargé, dans la commune déléguée, de l'exécution des lois et règlement de police et recevoir du maire lês délégations prévues aux articles L.2122-18 à 1.2122-20,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Mme lrène BESSIN , maire délégué du Oanvou-la-Ferrière est déléguée pour les atfaires communales relatives au territoire de la commune déléguée de Danvou-la-Ferrière A ce titre, elle signera les divers documents correspondants
- à l'exécution des lois et règlement de police dans la commune déléguée - à l'instruction des actes d'urbanisme
- au cimetière - aux baux /contrats de location
ARTI CLE 2: Cette délégation peut être rapportée à tout moment et sa validation ne saurait, en tout état de cause, dépasser l'expiration du mandat de l'élue l'ayant accordée ou la fin des fonctions de Mme lrène BESSIN
AEM!EI_: Le présênt arrâé sera inscrit au registre des actes de la mairie, transmis au représentânt de l'Etat, publié, affiché et notiflé à l'intéressée.
Ampliation adressée :
- à Mme le Trésorier de Les Monts d'Aunay
Fait à Les Monts d'Aunay, Le 26 mai 2020
Le Maire Délégué de Danvou-la-Feriè.e
lrène BESSIN
Le Maire des Monts d'Aunay
Christine SALMON
26MAI
C.
Pour extrait cerlifié conforme
le tulaire. Mme Christine SALMON
Arrêté N' MA-ART-2020-049