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Procès Verbal - 2020 045 Arrêté portant délégation de fonctions et de signature à M. Nicolas BARAY Maire délégué d’Aunay sur Odon Copie
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 045 Arrêté portant délégation de fonctions et de signature à M. Nicolas BARAY Maire délégué d’Aunay sur Odon Copie)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Banque,
REPUBLIQUE FRANçAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Circonscription dê VIRE
Le Maire Délégué d'Aunay sur Odon
Nicolas BARAY
Folio 50
COMMUNE LES MONTS D'AUNAY
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Le Maire des Monts d'Aunay
Christine SALMON
Arrêté N' MA-ART-2o20445
OB.IET : Arrêté portant délégation de fonctions et de signature à M. Nicolas BARAY, Maire délégué d'Aunay-sur-Odon
Le Maire dè Lès Monts d'Aunay,
Vu l'arrêté n'66-16 en date du 26 septembre 20'16 portant création de la commune nouvelle Les Monts d'Aunay
Vu l'article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui confère au maire la possibilité de déléguer une partie de ses fonctions,
VU le procès-verbal de l'élection du Maire, des Maires délégués et des Ad.ioints en date du 25 mai 2020 ;
Vu l'article L2113-'ll du CGCT stipulant que la création de communes déléguées entraine de plein droit :
- L'institution d'un maire délégué
- La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune concelnée
Vu l'articlê L2113-13 du CGCT stipulant:
- que le maire délégué remplit dans la commune déléguée, les fonctions d'officier d'état civil et officier de police judiciaire
- que le maire délégué peut être chargé, dans la commune déléguée, de l'exécution des lois et règlement de police et recevoir du maire les délégations prévues aux articles L.2122-18 à L.2122-20,
ARRETE
ARTICLE I : M. Nicolas BARAY, maire délégué du Aunay sur Odon est délégué pour les affaires communales relatives au territoire de la commune déléguée d'Aunay sur Odon.
A ce titre, il signera les divers documents correspondants
- à l'exécution des lois et règlement de police dans la commune déléguée - à l'instruction des actes d'urbanisme
- au cimetière - aux baux /contrats de location
ARTICLE 2 : Cette délégation peut être rapportée à tout moment et sa validation ne saurait, en tout état de cause, dépassêr l'êxpiration du mandat de l'élue l'ayant accordée ou la fln des fonctions de M. Nicolas BARAY.
AEL!9,EL: Le présent arrèté sera inscrit au registre des actes de la mairie, transmis au représentant de l'Etat, publié, affiché et notiflé à I'intéressé.
Ampliation adresséê :
- à Mme le Trésorier de Les Monts d'Aunay
Fait à Les Monts d'Aunay, Le 26 mà 2020
26MAI
SOUS- t- ,ÏURE
E
Pour extrait certifé conlorme
le Mâire. lvlme Christine SALIVION