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Procès Verbal - 2020 046 Arrêté portant délégation de fonctions et de signature à Mme Lydie OLIVE Maire délégué de Le Plessis Grimoult Copie
Document publié le Lundi 26 septembre 2016 par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 046 Arrêté portant délégation de fonctions et de signature à Mme Lydie OLIVE Maire délégué de Le Plessis Grimoult Copie)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Banque,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Circonscription dê VIRE
Le Maire Délégué de Le Plessis€rimoult
Lydie OLIVE
Folio 51
COMMUNE LES MONTS D'AUNAY
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Le Maire des Monts d'Aunay
Christine SALMON
Arrêté N' MA-ART-2020-046
OBJET : Arrêté portant délégation de fonctions et de signature à Mme Lydie OLIVE, Maire délégué de Le Plessis-Grimoult
Le Maire de Les Monts d'Aunay,
Vu l'arrêté n'66-'16 en date du 26 sêptembre 2016 portant création de la commune nouvelle Les Monts d'Aunay
Vu l'article L2122J18 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui confère au maire la possibilité de déléguer une partie de ses fonctions,
VU le procès-verbal de l'élection du Maire, des Maires délégués et des Ad.ioints en date du 25 mai 2020 ;
Vu I'article L2113-11 du CGCT stipulânt que la création de communes déléguées entraine de plein droit:
- L'institution d'un maire délégué
- La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune concernée
Vu l'article L2113-'13 du CGCT stipulant:
- que le maire délégué remplit dans la commune déléguée, les fonctions d'officier d'état civil et officier de police judiciaire
- que le maire délégué peut être chargé, dans la commune déléguée, de l'exécution des lois et règlement de police et recevoir du maire les délégations prévues aux articles L.2122-18 à 1.2122-20,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Mme Lydie OLIVE, maire délégué du Le Plessis-Grimoult est déléguée pour les affaires communales relatives au territoire de la commune déléguée de Le Plessis-Grimoult. A ce titre, elle signera les divers documents correspondants
- à l'exécution des lois et règlement de police dans la commune déléguée - à l'instruction des actes d'urbanisme
- au cimetière - aux baux /contrats de location
ARTICLE 2 : Cette délégation peut être rapportée à tout moment et sa validation ne saurait, en tout état de cause, dépasser l'expiration du mandat de l'élue l'ayant accordée ou la fln des fonctions de Mme Lydie OLIVE.
ARL!gEL: Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie, transmis au représentant de l'Etat, publié, affiché et notifié à l'intéressée.
Ampliation adressée :
- à Mme le Trésorier de Les Monts d'Aunay
Fait à Les Monts d'Aunay, Le26 mai 2020
26MAI
.PR l-\ S
Pour extrait cerlifié conforme
le Maire, Mme Christinê SALMON