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Procès Verbal - 2020 051 Arrêté portant délégation de fonctions et de signature à Mme Nathalie TASSERIT Maire délégué de Roucamps Copie
Document publié le Lundi 26 septembre 2016 par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 051 Arrêté portant délégation de fonctions et de signature à Mme Nathalie TASSERIT Maire délégué de Roucamps Copie)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE FRANçAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Circonscription de VIRE
Lè Mairê Délégué dê Roucamps
Nathalie TASSERIT
Arrêté N' MA-ART-2o20-051
OBJET : Arrêté portant délégation de fonctions et de signature à Mme Nathalie TASSERIT, Maire délé9ué de Roucamps
Le Maire de Les Monts d'Aunay,
Vu I'arrêté n'66-'16 en date du 26 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle Les Monts d'Aunay
Vu I'a?ticle L2122-18 du Code Général des Collectivités Territorialès, qui confère au maire la possibilité de déléguer une partie de ses fonctions,
VU le procès-verbalde l'élection du Maire, des Maires délégués et des Adjoints en date du 25 mai 2020 ;
Vu l'article L21,l3-'11 du CGCT stipulant que la création de communes déléguées entraine de plein droit :
- L'institution d un maire délégué
- La création d'une annexe de la mairie dans laquellê sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune concernée
Vu I'article L2113-'13 du CGCT stipulant:
- que le maire délégué remplit dans la commune déléguée, les fonctions d'officier d'état civil et officier de police judiciaire
- que le maire délégué peut être chargé, dans la commune déléguée, de I'exécution des lois et règlement de police et recevoir du maire les délégations prévues aux articles L.2'122-18 à L.2122-20,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Mme Nathalie TASSERIT, maire délégué du Roucamps est déléguée pour communales relatives au territoire de la commune déléguée dê Roucamps.
A ce titre, elle signera les divers documents correspondânts
- à l'exécution des lois et règlement de policê dans la commune déléguée - à l'instruction des actes d'urbanisme
- au cimetière - aux baux /contrats de location
les affaires
ARTICLE 2 : Cette délégation peut être rapportée à tout moment et sa validation ne saurait, en tout état de cause, dépasser l'expiration du mandat de l'élue l'ayant accordée ou la fin des fonctions de Mme Nathalie TASSERIT.
AE[.]§,E_3_: Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie, lransmis au représentant de l'Etat, publié, affiché et notifié à l'intéressée.
Ampliation adressée :
- à Mme le Trésorier de Les Monts d'Aunay
Fâit à Les Monts d'Aunay, Le 26 mai 2020
Folio 56
COMMUNE LES MONTS D'AUNAY
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Lê Maire des Monts d'Aunay
Christine SALMON
Pour extrail certifié conforme
le Maire. Mme Christine SALMON
26MAI
OUS.PRE