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Déliberation - 1776759104 DEL816042026 Designation et Modalites Dexercice du Referent Deontologue DES Elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Margency.
Lien du pdf (Déliberation - 1776759104 DEL816042026 Designation et Modalites Dexercice du Referent Deontologue DES Elus)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
SARCELLES
CANTON
DE
MONTMORENCY
COMMUNE
DE
MARGENCY
EXTRAIT
DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
*Date
de
Convocation
: 10/04/2026
*Date
d'Affichage
: 10/04/2026
*Conseillers
en
exercice
: 23
*PRÉSENTS
: 15
*VOTANTS
: 22
Le
Conseil
Municipal
s’est
réuni
le jeudi
16 avril
2026
à 20H30,
sous
la présidence
de
Monsieur
Thierry
BRUN,
Maire
Etaient
présents
: Mr
BRUN
Thierry,
Maire
Mme
VILLE-VALLÉE
Florence,
Mr
PLAIGNAUD
Michel,
Mme
CORNELOUP
Isabelle,
Mme
MORNACCO
Monique,
Mr
NIFA
Mohammed
Adjoints,
Mr
ABDUL
Mussawir,
Mme
AKRICHE
Tanya,
Mme
BARRIE
Claudine,
Mr
COLLINEAU
Claude,
Mme
DAGUENET
Nadine,
Mr
DUMEUNIER
David,
Mme
FREY
Florence,
Mme
MALLET
Françoise,
Mme
ROMAGNÉ
Anne-Sophie,
Etaient
absents
excusés
:
Mme
SÛNNICHSEN
Sophie
pouvoir
à Mr
NIFA
Mohammed,
Mr
GLÉNAT
Bernard
pouvoir
à
Mme
VILLE-VALLÉE
Florence,
Mr
MAUGENDRE
Sébastien
pouvoir
à
Mr
PLAIGN
AUD
Michel,
Mr
ROUSSELET
Thierry
pouvoir
à
Mme
DAGUENET
Nadine,
Mme
NAUDI-BONNEMAISON
Sophie
pouvoir
à
Mr
DUMEUNIER
David,
Mr
REVEILLERE
Dominique
pouvoir
à
Mme
Isabelle
CORNELOUP,
Mr
NAIMI
Yacine
pouvoir
à
Mr
BRUN
Thierry,
Mr
DIARRA
Fodié,
Madame
Claudine
BARRIE
a été
désignée
Secrétaire
de
séance.
LP
Di REP ERENT
DRONTOLOUE
DES ES
|
Monsieur
le Maire
expose :
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
1111-12
et
suivant
relatif
aux
statues
de
l'élu
local
et
à
la
charte
de
l’élu
locale,
ainsi
que
les
articles
KR.
1111-1-
À
et
suivants
dans
leur
rédaction
à venir
au
ler juin
2023,
Vu
la
Loi
n°
2015-366
du
31
mars
2015
visant
à
faciliter
l'exercice,
par
les
élus
locaux,
de
leur
mandat Vu
la
Loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale,
Vu
le décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l'élu
local
et
notamment
son
article
1",
Accusé de réception en préfecture 095-219503695-20260417-DEL816042026-DE Date de télétransmission : 17/04/2026 Date de réception préfecture : 17/04/2026 Vu
l'arrêté
NOR
: IOMB2224141A
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-
1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
Vu
le
rapport
du
Maire,
Rappel
conformément
au
CGCT
il
à
été
donné
lecture
de
cette
Charte
lors
de
la
séance
d'installation
du
conseil
municipal
du
20/03/2026
et une
copie
a été
remise
individuellement
à
chaque
élu.
Considérant
le
droit
des
élus
de
pouvoir
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
leur
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la Charte
de
l'élu
local ;
Considérant
l'accord
des
personnes
désignées ;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
DECIDE Article
1
: Désignation
du
référent
déontologue
:
Cette
mission
est
confiée
à :
Monsieur
Philippe
TISSIER,
juriste,
spécialiste
du
droit
public
des
collectivités
territoriales,
directeur
de
l’Union
des
Maires
du
Val
d'Oise,
Madame
Karine
LEGOUHIR,
juriste,
spécialiste
du
droit
public
des
collectivités
territoriales,
directrice
adjointe
de
l’Union
des
Maires
du
Val
d'Oise,
Tous
deux
ont
déjà
été
amenés
à
rendre
par
écrit
ou
par
oral
plusieurs
dizaines
d’avis
à
la
demande
d’élus
depuis
de
nombreuses
années.
Les
référents
peuvent
être
saisis
indifféremment
et
exercent
leurs
missions
de
manière
indépendante. Article
2
: Durée
de
l’exercice
des
fonctions.
Ces
référents
déontologues
sont
nommés
à compter
du
16/04/2026
pour
la durée
du
mandat.
Ils
ne
peuvent
être
révoqués
avant
la
fin
de
la
période.
À
leur
demande,
il
peut
être
mis
fin
aux
fonctions
de
l’un
ou
de
l’autre.
Le
remplacement
est
alors
effectué
dans
les
mêmes
conditions
pour
la
durée
des
fonctions
restant
à courir.
Au
terme
de
cette
durée,
il peut
être
procédé,
dans
les
mêmes
conditions,
au
renouvellement
de
la mission
du
ou
des
référents.
Article
3
: Modalités
de
saisine.
Le
référent
déontologue
pourra
être
saisi
par
tout
élu
local
de
la commune
par
voie
écrite,
-
soit
par
courriel
à
l’adresse
: referentdeontologue
@elusduvaldoise.fr
;
-
soit
par
la Poste,
sous
double
enveloppe
fermée
: l'enveloppe
extérieure
à
Référent
déontologue
des
élus
du
Val
d’Oise
- 38
rue
de
la
Coutellerie
—
95300
Pontoise ;
l'enveloppe
intérieure
comportant
la mention
: «
à l'intention
des
référents-déontologues
».
Chaque
saisine
du
référent
déontologue
devra
être
cachetée
et porter
la mention
« confidentiel
».
Accusé de réception en préfecture 095-219503695-20260417-DEL816042026-DE Date de télétransmission : 17/04/2026 Date de réception préfecture : 17/04/2026 Toute
demande
fera
l'objet
d’un
accusé
de
réception
par
le
référent
déontologue,
qui
mentionnera
la date
de
réception
et
rappellera
le cadre
réglementaire
de
la réponse.
Le
référent
déontologue
étudicra
les
éléments
transmis
par
l'élu,
pourra
demander
des
informations
complémentaires,
recevoir
l'élu
afin
de
préparer
son
conseil.
Il
peut
déclarer
irrecevable
toute
demande
manifestement
étrangère
à son
champ
de
compétence.
Article
4
: Conditions
d’examen
et de
rendu
des
avis.
Le
référent
déontologue
doit
exercer
sa
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité.
À
cet
égard,
il ne
peut
recevoir
d'injonctions
extérieures.
L'autorité
territoriale
n’est
pas
tenue
informée
des
saisines
n1
des
avis
rendus.
Le
référent
communiquera
l'avis
à
l'élu
concerné
dans
un
délai
raisonnable
et
proportionné
à
la complexité
de
la demande.
L'avis
de
recevabilité
et
l’avis
sur
le
fond
du
dossier
seront
communiqués
par
courriel
ou
courrier
postal
selon
le
mode
de
saisine
à la convenance
du
référent
déontologue.
Le
référent
déontologue
est
tenu
au
secret
professionnel
dans
le
respect
des
articles
226-13
et
226-14
du
code
pénal
et
à
la
discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
il
a
connaissance
dans
l'exercice
ou
à
l'occasion
de
l'exercice
de
ses
fonctions.
L’avis
du
référent-déontologue
est
purement
consultatif
et
n’est
pas
susceptible
de
recours.
L'avis
émis
par
le
référent
déontologue,
n'a
pas
vocation
à être
rendu
public.
Toute
publicité
faite
à
cet
avis,
par
quelque
voie
et
par
quelque
moyen
que
ce
soit
le
sera
sous
la
seule
responsabilité
de
l'élu
et
ne
pourra
pas
engager
la
responsabilité
du
référent
déontologue
des
élus. Article
5
: Rémunération.
Par
principe,
il est
convenu
que
le référent
déontologue
exerce
ses
missions
à titre
gratuit.
Toutefois
une
indemnité
peut
être
versée
dans
les conditions
prévues
par
l'arrêté
du
6 décembre
2022
dans
la
limite
de
80
euros
par
dossier.
Les
référents
déontologues
se
réservent
le
cas
échéant,
le
droit
de
facturer,
dans
le
respect
du
droit en
vigueur,
si la complexité
du
dossier
venait
à l’exiger,
notamment
du
fait du
temps
passé.
DONNE
tous
pouvoirs
au
Maire
pour
l'exécution
de
la présente
délibération.
Le
Maire
certifie
le
caract
exécutoire
Fait
à
Margency,
04/2026
Accusé de réception en préfecture 095-219503695-20260417-DEL816042026-DE Date de télétransmission : 17/04/2026 Date de réception préfecture : 17/04/2026