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Procès Verbal - 03 2026 Levee de garantie Maison Des Jeunes pref
Document publié le Lundi 26 janvier 2026 par la commune de Pulnoy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 03 2026 Levee de garantie Maison Des Jeunes pref)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
DEPARTEMENT
Meurthe-et-Moselle
ARRONDISSEMENT
NANCY
CANTON
GRAND COURONNÉ
FLH — 01/2026 — 03
Pylnou
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 JANVIER 2026
L'An deux mil vingt-six, le 26 janvier, le Conseil Municipal de la Commune de PULNOY étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Marc OGIEZ.
Étaient présents :
Mmes et MM. OGIEZ JEANDEL HOUDRY CASTELA BADER MASSON DEHAYE N. JACOB C. JACOB DANNEBEY BABIN SCHIEL DENIS DEMARNE WEHRLEN DEVITERNE ENEL Z. BEN ISMAIL
Absents excusés :
A. ANDRE a donné pouvoir à N. HOUDRY
C. FRANCHE a donné pouvoir à A. CASTELA
L. ZIETERSKI a donné pouvoir à Z. BEN ISMAIL
D. ZIETERSKI a donné pouvoir à D. DEVITERNE
R. CORBERAND a donné pouvoir à B. JEANDEL
F. PERROLLAZ a donné pouvoir à J. ENEL
Absentes :
C. MATHIS
C. SIMEANT
S. DUSSIAUX
Il a été procédé conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Dominique DEVITERNE, ayant obtenu la majorité de suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
OBJET
Levée de garantie Maison Des Jeunes
Nomenclature : 7.10 Finances-divers
Nombre de Conseillers :
en exercice :27
présents : 18
votants : 24
pour : 24
contre : O
abstention : O
Rapporteur : N.HOUDRY
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/02/2026 à 10h31
Réference de l'AR : 054-215404393-20260126-03_2026-DE
Affiché le 02/02/2026 ; Certifié exécutoire le 02/02/2026 FLH — 01/2026 -— 03
Exposé des motifs
lLest rappelé le marché de travaux N°15/2018 lot 08 Electricité pour la réhabilitation de la Maison des Jeunes, notifié à l’entreprise MATISE ELEC le 18 juillet 2018 et réceptionné sous réserve le 26 juin
2019.
Il est rappelé qu'en application du Cahier des Causes Administratives Particulières une retenue de garantie de 5% du montant du marché a été opérée par le comptable sur chaque règlement de facture pour un montant de 1642,26 €. Ce montant devait être remboursée à l'entreprise à l'issue de l'expiration du délai d’un an de garantie de parfait achèvement si toutes les réserves formulées à la réception et apparues dans le délai avaient été levées par l’entreprise.
Au 1° octobre 2020, des réserves restaient inexécutées, malgré plusieurs courriers de relance. Un
dernier courrier du 1“ octobre 2020 a été envoyé par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception par la Commune de Pulnoy au titulaire MATISE ELEC afin de lui demander de lever ces
réserves, sans réponse.
Depuis cette date aucune autre demande n'a été adressée par la Commune à l'entreprise et inversement, aucune réclamation de l’entreprise n'a été envoyée à la Commune. Le délai de prescription quadriennale de la créance de MATISE ELEC sur la Commune de Pulnoy n'ayant été ni suspendu ni interrompu par aucun acte depuis le 1” octobre 2020, la retenue de garantie est prescrite depuis le 1% octobre 2024.
En conséquence, et pour répondre à la demande du Service de Gestion Comptable, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer afin d'opposer la prescription de la retenue de garantie à l’entreprise MATISELEC, créancier de la Commune ; ainsi le montant de 1642,26 € pourra être constaté en recettes et encaissé par la Commune.
Un titre de recettes au compte 75888 Autres produits divers de gestion courante, devra également
être émis par l'ordonnateur.
Délibération
Vu l'article 1° de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription quadriennale des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics
Vu le marché de travaux N°15/2018 lot 08 Electricité pour la réhablilitation de la Maison des Jeunes notifié à l'entreprise MATISELEC le 18 juillet 2018 et réceptionné le 26 juin 2019.
Considérant la retenue de garantie d’un montant de 1642,26 € opérée sur les comptes du titulaire du Marché en application du CCAP du marché
Considérant les réserves non levées par l’entreprise MATISELEC formulées à la réception du marché et apparues pendant la période de garantie de parfait achèvement.
Considérant qu'aucun acte n'est venu interrompre ou suspendre le délai de prescription quadriennale de la créance de MATISELEC à compter du 1“ octobre 2020.
Considérant l'exposé de Madame Nathalie HOUDRY
Considérant l'avis unanimement favorable des commissions en date du 13 janvier 2026
llest proposé au Conseil municipal :
- _ Constate que la créance de l’entreprise MATISELEC d'un montant de 1642,26 € constituée par la retenue de garantie opérée sur les comptes de l'entreprise au titre du marché N°15/2018 lot 08 Electricité pour la réhablilitation de la Maison des Jeunes est prescrite.
- Oppose au créancier la prescription quadriennale de cette retenue de garantie.
- Demande au comptable de constater la recette correspondant; elle sera encaissée au compte 75888 Autres produits divers de gestion courante Le Maire certifie que la liste de
délibérations de cette délibération a
été publiée sur le site internet de la
Mairie le 29/01/2026 et que la
convocation a été faite le
20/01/2026.
Le Maire
FLH — 01/2026 — 03
POUR COPIE CONFORME
PULNOY, le 29 janvier 2026
Le Maire,
Marc OGIEZ
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ARRONDISSEMENT
NANCY
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
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GRAND COURONNÉ
L’An deux mil vingt-six, le 26 janvier, le és aUre de la
Coommune de PULNOY étant assemblé € en s SE naire, au
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Étaient présents :
Mmes et MM. OGIEZ JEANDEL HOUDRY CASTELA BADER MASSON DEHAYE N. JACOB C. JACOB DANNEBEY BABIN SCHIEL DENIS DEMARNE WEHRLEN DEVITERNE ENEL Z. BEN ISMAIL
Absents excusés :
A. ANDRE a donné pouvoir à N. HOUDRY
C. FRANCHE a donné pouvoir à A. CASTELA
L. ZIETERSKI a donné pouvoir à Z. BEN ISMAIL
D. ZIETERSKI a donné pouvoir à D. DEVITERNE
R. CORBERAND a donné pouvoir à B. JEANDEL
F. PERROLLAZ a donné pouvoir à J. ENEL
Absentes:
C. MATHIS
C. SIMEANT
S. DUSSIAUX
Il a été procédé formé t à l’article | - 2121 15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élect étai is d | i il , Dominique DEVITERNE, ayant obtenu la majorité de suffrages,
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Jeunes
Nomenclature : 7.10 Finances-divers
Nombre de Conseillers :
Rapporteur : NHOUDRY
FLH — 01/2026 -— 03
Exposé des motifs
llest rappelé le marché de travaux N°15/2018 lot 08 Electricité pour la réhabilitation de la Maison “es
uns notifié à l’entreprise MATISE ELEC le 18 juillet 2018 et réceptionné sous réserve le 26 jui
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Délibération
jé l’article 1° de la loi n° 68-1250 du 31 décembre ive à la f iption q ances sur l'État, le s départeements, | I 4thhli + El:
Vu le marché de travaux N°15/20
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Considérant l'exposé de Madame Nathalie HOUDRY
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- Demande au comptable de constater la recette correspondant; elle sera encaissée au
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convocation a été “ae le
20/01/2026.
Le Maire
Accusé de réception
Contrôle de légalité
Structure Commune de Pulnoy (Siret : 21540439300062) Service AFFAIRES GENERALES et ASSEMBLEES Imprimé par Florian HERY (MA54439-7)
Date d'impression 02/02/2026 11:44:40
Nature Délibérations
Matière Finances locales | Divers
Référence de l'acte 03_2026
Designation Levée de garantie Maison Des Jeunes
Date de décision 26/01/2026
Transmission au contrôle de légalité
Déposé le 02/02/2026 - 10:26:58 par Florian HERY (MA54439-7)
Emis le 02/02/2026 - 10:28:02
Accepté par la (Sous-)Préfecture
Réception à la (Sous-)Préfecture le 02/02/2026 - 10:31:56
Référence technique de l'AR : 054-215404393-20260126-03_2026-DE Certifié exécutoire le 02/02/2026
Acte principal 03_2026-LeveedegarantieMaisonDesJeunes.pdf, 133 Ko, 4 page(s) Annexes aucune
Aperçu de l'acte principal
Service propulsé par la SPL-XDEMAT