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Procès Verbal - 05 2026 Revision regime indemnitaire Police Municipale pref
Document publié le Lundi 26 janvier 2026 par la commune de Pulnoy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 05 2026 Revision regime indemnitaire Police Municipale pref)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
FLH — 01/2026 — 05
DEPARTEMENT fl
Meurthe-et-Moselle VJ [ 1} O LC! —
ARRONDISSEMENT
NANCY
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CANTON DU 26 JANVIER 2026
GRAND COURONNÉ
L’'An deux mil vingt-six, le 26 janvier, le Conseil Municipal de la
Commune de PULNOY étant assemblé en session ordinaire, au
lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Marc OGIEZ.
z
Etaient présents :
Mmes et MM. OGIEZ JEANDEL HOUDRY CASTELA BADER MASSON DEHAYE N. JACOB C. JACOB DANNEBEY BABIN SCHIEL DENIS DEMARNE WEHRLEN DEVITERNE ENEL Z. BEN ISMAIL
Absents excusés :
À. ANDRE a donné pouvoir à N. HOUDRY
C. FRANCHE a donné pouvoir à A. CASTELA
L. ZIETERSKI a donné pouvoir à Z. BEN ISMAIL
D. ZIETERSKI a donné pouvoir à D. DEVITERNE
R. CORBERAND a donné pouvoir à B. JEANDEL
F. PERROLLAZ a donné pouvoir à J. ENEL
Absentes :
C. MATHIS
C. SIMEANT
S. DUSSIAUX
Il a été procédé conformément à l'article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Dominique DEVITERNE, ayant obtenu la majorité de suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
OBJET
Révision du régime indemnitaire de la Police Municipale
Nomenclature : 4.5 Fonction publique-Régime indemnitaire
Nombre de Conseillers :
en exercice :27
présents : 18
votants : 24
pour : 24
contre : 0
abstention : O0
Rapporteur : B. JEANDEL
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/02/2026 à 10h36
Réference de l'AR : 054-215404393-20260126-05_2026-DE
Affiché le 02/02/2026 ; Certifié exécutoire le 02/02/2026 FLH — 01/2026 — 05
Exposé des motifs
Par délibération du 30 septembre 2024, la commune a fixé des plafonds ISFE (part fixe et part variable) pouvant être attribué aux agents de la Police Municipale.
Ces modalités avaient été définies afin d’harmoniser les montants avec ceux du RIFSEEP des autres cadres d'emplois.
L'expérience nous montre cependant que les plafonds fixés sont très rapidement bloquants si l'on souhaite faire bénéficier d’une évolution à l'agent, au regard de l'augmentation de ses missions où de sa charge de travail.
Afin de permettre ces évolutions, il est nécessaire de modifier les plafonds de l'ISFE de la Police
Municipale.
Les nouvelles modalités pourraient être modifiées comme suit :
Cadre Part fixe Part variable
d’emplois (taux individuel maxi) (plafond annuel maxi)
Taux Taux maxi Nouveau Montant Montant maxi Nouveau
maximum précédemment taux maxi maximum précédemment montant
réglementaire délibéré proposé réglementaire délibéré maxi
proposé
Directeur 30% 33%
de police 33% (20% pivot + (22% pivot 9 500€ 1 000€ 2 000€ municipale bonification me
maximale de bomfication
50%) maximale
de 50%)
Chef de 30% 31,5%
service de 32% (20% pivot + (21% pivot 7 000€ 950€ 1 950€ police bonification +
municipale maximale de bonification
50%) maximale
de 50%)
Agent de 22,5% 30% (20% |
police 30% (15% pivot + pivot + 5 000€ 600€ 1 600€ municipale bonification bonification
maximale de maximale
50%) de 50%)
Délibération
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des gardes champêtres ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour
travaux supplémentaires ; FLH — 01/2026 — 05
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indermnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale ;
Considérant l'avis unanimement favorable des commissions en date du 13 janvier 2026.
Par ces motifs, le Conseil Municipal :
- _ Prévoit et d’inscerit au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.
- _ Autorise, à compter du 1% février 2026, la modification du régime indemnitaire de la Police Municipale, selon les modalités suivantes :
Cadre d’emplois Part fixe Part variable
(taux individuel maxi) (plafond annuel
maxi)
Directeur de police 33% (22% pivot + bonification 2 000€
municipale maximale de 50%)
Chef de service de police 31,5% (21% pivot + bonification 1 950€
municipale maximale de 50%)
Agent de police municipale 30% (20% pivot + bomification 1 600€
maximale de 50%)
Le Maire certifie que la liste de POUR COPIE CONFORME délibérations de cette délibération a PULNOY. le 29 janvier 2026
été publiée sur le site internet de la Le Maire Mairie le 29/01/2026 et que la Marc OGIEZ convocation a été faite le 4e ni
20/01/2026. RDS FLH — 01/2026 — 05 FLH — 01/2026 — 05
DEPARTEMENT
Meurthe-et-Moselle æ [ 1) O LI LS
ARRONDISSEMENT
NANCY
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CANTON DU 26 JANVIER 2026
GRAND COURONNÉ
L'An deux mil vingt-six, le 26 janvier, le Conseil Municipal de la
Commune de PULNOY étant assemblé en session ordinaire, au 4: lég L | L f E A ] RA Marc OGIEZ.
Étaient présents :
Mmes et MM. OGIEZ JEANDEL HOUDRY CASTELA BADER MASSON DEHAYE N. JACOB C. JACOB DANNEBEY BABIN SCHIEL DENIS DEMARNE WEHRLEN DEVITERNE ENEL Z. BEN ISMAIL
Absents excusés :
À. ANDRE a donné pouvoir à N. HOUDRY
C. FRANCHE a donné pouvoir à A. CASTELA
L. ZIETERSKI a donné pouvoir à Z. BEN ISMAIL
D. ZIETERSKI a donné pouvoir à D. DEVITERNE
R. CORBERAND a donné pouvoir à B. JEANDEL
F. PERROLLAZ a donné pouvoir à J. ENEL
Absentes :
C. MATHIS
C. SIMEANT
S. DUSSIAUX
il a été procédé formé t à l'article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à étai is d in du C il, Dominique DEVITERNE, ayant obtenu la majorité de suffrages, a été désigné | pli f
OBJET
pl
INUHICHIGIQIUIC .
Nombre de Conseillers :
contre : 0
abstention : 0
Rapporteur : B. JEANDEL
FLH — 01/2026 — 05
Exposé des motifs
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autres cadres d'emplois.
l'on souhaite faire bénéficier d’une évolution à l'agent, au regard de l'augmentation de ses
missions où de sa charge de travail. A £: j LL 1 | Li ‘1 joug: L IRL J J. MICCE Ha la DA
Municipale.
Cadre Part fixe Part variable
d’emplois (taux individuel maxi) (plafond annuel maxi)
Tau Taux maxi Nouveau Montant Montant maxi Nouveau
maximum précédemment taux maxi maximum précédemment montant
réglementaire délibéré proposé réglementaire délibéré maxi
Proposé
Directeur 30% 33%
de olice 33% (20% pivot + (22% pivot 9 500€ 1 000€ 2 000€
municipale bonification me
maximale de bomfication
50%) maximale
de 50%)
Chef de 30% 31,5%
service de 32% (20% pivot + (21% pivot 7 000€ 950€ 1 950€
olice onification +
municipale maximale de bonification
50%) maximale
%)
Agent de 22,5% 30% (20% |
police 30% (15% pivot + ivo 5 000€ 600€ 1 600€
municipale bonification bonification
maximale de maximale
50%) de 50%)
Délibération
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié tatut particulier du cadre d'emploi
des gardes champêtres ;
Vu le décret n° lu 12 juil ifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84 CZ AL Dé janvier 19 l' à | 4 + int at il
dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° o du
travaux supplémentaires ;
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d'emplois des agents de police municipale ;
Vale décrot no o> ,
d'emplois des directeurs de police municipale ;
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des chefs de service de police municipale ;
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relevant des cadres d'emplois de la police municipale :
Par ces motifs, le Conseil Municipal :
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Autorise, à compter du 1% février 2026, la modification du régime indemnitaire de la
Police Municipale, selon les modalités suivantes :
Cadre d’emplois Part fixe Part variable
(taux individuel maxi) (plafond annuel
maxi)
Directeur de police 33% (22% pivot + bonification 2 000€
municipale maximale de 50%)
Chef de service de police 31,5% (21% pivot + bonification 1 950€
municipale maximale de 50%)
Agent de police municipale 30% (20% pivot + bomification 1 600€
maximale de 50%)
Le Maire certifie que la liste de POUR COPIE CONFORME
PULNOY, le 29 janvier 2026
Le Maire
Marc OGIEZ
FLH — 01/2026 — 05
Accusé de réception
Contrôle de légalité
Structure Commune de Pulnoy (Siret : 21540439300062) Service AFFAIRES GENERALES et ASSEMBLEES Imprimé par Florian HERY (MA54439-7)
Date d'impression 02/02/2026 11:46:02
Nature Délibérations
Matière Fonction publique | Regime indemnitaire
Référence de l'acte 05_2026
Designation Révision régime indemnitaire de la Police Municipale Date de décision 26/01/2026
Transmission au contrôle de légalité
Déposé le 02/02/2026 - 10:29:42 par Florian HERY (MA54439-7)
Emis le 02/02/2026 - 10:30:36
Accepté par la (Sous-)Préfecture
Réception à la (Sous-)Préfecture le 02/02/2026 - 10:36:07
Référence technique de l'AR : 054-215404393-20260126-05_2026-DE Certifié exécutoire le 02/02/2026
Acte principal 05_2026-RevisionregimeindemnitairePoliceMunicipale.pdf, 167 Ko, 4 page(s) Annexes aucune
Aperçu de l'acte principal
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