Procès Verbal - 99 30 TLPE 2026 pref

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Procès Verbal - 99 30 TLPE 2026 pref Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pulnoy. Lien du pdf (Procès Verbal - 99 30 TLPE 2026 pref)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, FLH — 06/2025 — 30

DEPARTEMENT Il

Meurthe-et-Moselle - VJ [ 1} O LC! SA

ARRONDISSEMENT

NANCY

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON Du 23 JUIN 2025 GRAND COURONNÉ

L'An deux mil vingt-cinq, le 23 juin, le Conseil Municipal de la

Commune de PULNOY étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Marc OGIEZ.

Étaient présents :

Mmes et MM. OGIEZ JEANDEL HOUDRY CASTELA ANDRE DEHAYE N. JACOB DANNEBEY C. JACOB SCHIEL MATHIS WEHRLEN DENIS BABIN ENEL DEVITERNE BEN ISMAIL L. ZIETERSKI D. ZIETERSKI PERROLLAZ

Absents excusés :

V. BADER a donné pouvoir à L. BABIN

ML. MASSON a donné pouvoir à C. JACOB

A. DEMARNE a donné pouvoir à N. HOUDRY

C. FRANCHE a donné pouvoir à À. CASTELA

C. SIMEANT a donné pouvoir à À. ANDRE

R. CORBERAND a donné pouvoir à B. JEANDEL

Absente :

S. DUSSIAUX

Il a été procédé conformément à l'article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Laëtitia SCHIEL, ayant obtenu la majorité de suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

OBJET __

TLPE 2026

Nomenclature ACTES : 7.1.3 FINANCES LOCALES-Fiscalité-autres taxes et redevances (TLE)

Nombre de Conseillers :

en exercice: 27

présents : 20

votants : 26

pour: 26

contre : O

abstention : O

Rapporteur : A. CASTELA

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 26/06/2025 à 10h24

Réference de l'AR : 054-215404393-20250626-30_2025-DE

Affiché le 26/06/2025 ; Certifié exécutoire le 26/06/2025FLH — 06/2025 — 30

Exposé des motifs

La Commune de Pulnoy a institué par délibération du 25 juin 2015 là Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) applicable à compter de l’année 2016.

Pour 2024, la TLPE facturée s'élève à 25 607,10 € pour 518,50 m2 de surface d'enseigne et d'affiches

taxables.

Concernant les tarifs de taxation, une délibération d'actualisation des tarifs votée avant le 1° juillet de chaque année est nécessaire pour mettre en œuvre l'actualisation des tarifs applicables l’année suivante; En effet sans délibération actualisée chaque année, le redevable pourrait arguer de sa bonne foi en indiquant qu'il n'a pas été mis à même d’avoir accès au tarif en vigueur.

Pour 2026, le tarif de base de la TLPE prévu à l’article L.2333-10 du code général des collectivités territoriales s'élève à 18,90 euros par m2? pour les communes dont la population est inférieure à 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants, ce qui est le cas de la Commune de Pulnoy.

Le taux de croissance retenu de l'indice des prix est de 1,80 % (Taux de croissance de l'indice IPC publiée par l'INSEE de l'année n-2 soit 2024)

La majoration des tarifs pour les enseignes et dispositifs publicitaires numériques est de nouveau applicable. La loi de finances pour 2025 a modifié le code des impositions sur les biens et services en introduisant l'article L454-62-1 ; Cet article est entré en vigueur au 1% janvier 2024.

Délibération

En conséquence et après avis favorable des commissions en date du 10 juin 2025;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6 à 16 et R2333-14

al5;

Vu le Code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L454-39 à L454-77;

Vu l'arrêté ministériel du 20 mars 2025 constatant les taris indexés sur l'inflation de la taxe sur la

publicité extérieure.

Vu la délibération n°63 du 23 novembre 2023 décidant d'exonérer totalement de la taxe locale sur

la publicité extérieure, les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de

kiosque à journaux situés sur le territoire de la Commune de Pulnoy.

Considérant l'avis favorable des commissions du 11 juin 2025 ;

Le Conseil Municipal :

e Fixeles tarifs de la Taxe sur la Publicité Extérieure applicables en 2026, sur la base du tarif

normal autorisé, revalorisé et majoré pour une commune de moins de 50 000 habitants,

appartenant à un EPCI de 50 000 habitants :FLH — 06/2025 — 30

Enseignes € / m?

Surface inférieures ou égales à 12 m? exonération

Surface supérieure à 12 m? et inférieure ou égale à 50 m? 37,70

Surface supérieure ou égale à 50 m? 75,60

Dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques € /m°

Surface inférieure ou égale à 50 m? 18,90

Surface supérieure à 50 m2? 37,80

Dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques € / m°

Surface inférieure ou égale à 50 m2? 56,70

Surface supérieure à 50 m2? 113,30

e Confirme l'exonération des enseignes, hors scellées au sol, dont la superficie cumulée est

inférieure ou égale à 12 m? ;

e _Confirme l'exonération des dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales

d'affichage ;

e Confirme l'exonération des dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier

urbain ou de kiosque à journaux situés sur le territoire de Pulnoy

Rappelle que les tarifs sont indexés sur l'inflation ;

Rappelle que la taxe sur la publicité extérieure sera recouvrée annuellement par la commune et qu'elle sera payable, conformément aux articles L.2333-14, R.2333-14 et 15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire certifie que la liste de POUR COPIE CONFORME

délibérations de cette délibération a PULNOY, le 26 juin 2025

été publiée sur le site internet de la Le Maire, Mairie le 26/06/2025 et que la Marc OGIEZ convocation a été faite le

17/06/2025.

Le MaireEx Légifrance RE P U B L | QU E Le service public de la diffusion du droit

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Code des impositions sur les biens et services

Article L454-62-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024

Créé par LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (V)

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024

PARTIE LÉGISLATIVE (Articles L100-1 à L471-58)

Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES (Articles L411-1 à L471-58) Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE (Articles L451-1 à L455-56) Chapitre IV : PUBLICITÉ (Articles L454-1 à L454-77)

Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure (Articles L454-39 à L454-77)

Sous-section 3 : Montant (Articles L454-52 à L454-66)

Paragraphe 2 : Tarifs normaux (Articles L454-58 à L454-62-1)

Article L454-62-1

Pour chacun des tarifs normaux mentionnés aux articles L. 454-60 à L. 454-62, l'autorité compétente peut fixer un niveau différent de celui prévu aux mêmes articles L. 454-60 à L. 454-62, dans les conditions suivantes :

1° Dans tous les cas, elle peut fixer un niveau inférieur ;

2° Lorsque l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 454-46 est une commune dont la population est inférieure à 50 000

habitants et qui est membre d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure ou égale à

ce seuil, elle peut fixer un niveau supérieur, dans la limite du tarif normal non modifié dont relèvent les autorités compétentes dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants et inférieure à 200 000 habitants ;

3° Lorsque l'autorité compétente mentionnée au même l'article L. 454-46 est une commune dont la population est supérieure ou

égale à 50 000 habitants et inférieure à 200 000 habitants et qui est membre d'un établissement public de coopération

intercommunale dont la population est supérieure ou égale à 200 000 habitants, elle peut fixer un niveau supérieur, dans la limite du

tarif normal non modifié dont relèvent les autorités compétentes dont la population est supérieure ou égale à 200 000 habitants.

NOTA :

Conformément au 43° du I de l’article 75 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en

vigueur le 1er janvier 2024.Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES

ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE

Arrêté du 20 mars 2025 constatant les tarifs indexés

sur l’inflation de la taxe sur la publicité extérieure

NOR : ECOE2503146A

Publics concernés : personnes redevables de taxe sur la publicité extérieure. Objet : conformément aux dispositions du code des impositions sur les biens et services (CIBS), un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales constate, chaque année, les tarifs de la taxe sur la publicité extérieure indexés sur l’inflation, à savoir sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac entre la troisième et la deuxième années précédant celle de la révision (articles L. 132-1, L. 132-2 et L. 454-58 du CIBS). Le présent arrêté actualise en ce sens les dispositions des articles A. 454-10 et suivants du CIBS.

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est pris en application des articles L. 132-1, L. 132-2 et L. 454-58 du CIBS.

Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 132-1, L. 132-2, L. 454-58, A. 454-10, A. 454-11 et A. 454-12,

Arrêtent :

Art. 1er. – La partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :

1o A l’article A. 454-10 :

a) Au premier alinéa, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

b) Le tableau du second alinéa est remplacé par un tableau ainsi rédigé :

«

TARIF EN 2026 POUR LES FACES DES DISPOSITIFS

ET DES PRÉENSEIGNES NON NUMÉRIQUES (€/m2)

POPULATION DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE

(en milliers d’habitants)

Inférieure à 50 Supérieure ou égale à 50 et inférieure à 200 Supérieure ou égale à 200

Superficie inférieure ou égale à 50 m2 18,90 24,80 37,70

Superficie supérieure à 50 m2 37,80 49,70 75,40

» ;

2o A l’article A. 454-11 :

a) Au premier alinéa, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

b) Le tableau du second alinéa est remplacé par un tableau ainsi rédigé :

«

TARIF EN 2026 POUR LES FACES DES DISPOSITIFS

ET PRÉENSEIGNES NUMÉRIQUES (€/m2)

POPULATION DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE

(en milliers d’habitants)

Inférieure à 50 Supérieure ou égale à 50 et inférieure à 200 Supérieure ou égale à 200

Superficie inférieure ou égale à 50 m2 56,70 74,70 112,90

Superficie supérieure à 50 m2 113,30 147,50 220,80

19 avril 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 29 sur 103» ;

3o A l’article A. 454-12 :

a) Au premier alinéa, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

b) Le tableau du second alinéa est remplacé par un tableau ainsi rédigé :

«

TARIF EN 2026 POUR LES ENSEMBLES

DE FACES D’ENSEIGNES (€/m2)

POPULATION DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE

(en milliers d’habitants)

Inférieure à 50 Supérieure ou égale à 50 et inférieure à 200 Supérieure ou égale à 200

Superficie inférieure ou égale à 12 m2 18,90 24,80 37,70

Superficie supérieure à 12 m2 et inférieure ou égale à

50 m2 37,70 49,70 75,40

Superficie supérieure à 50 m2 75,60 99,50 148,90

».

Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mars 2025.

La ministre auprès du ministre de l’économie,

des finances et de la souveraineté industrielle

et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la législation fiscale,

L. MARTEL

Le ministre de l’aménagement du territoire

et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des collectivités locales,

C. RAQUIN

19 avril 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 29 sur 103