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unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 26. avis des domaines chemin 1 rue claude peyrot 12100 Millau
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 26. avis des domaines chemin 1 rue claude peyrot 12100 Millau)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Jeunesse,
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques du TARN
Pôle d’évaluation domaniale
Adresse : 18 AVENUE MARECHAL JOFFRE
- 013 ALBI CEDEX 9
Téléphone : 05 63 49 58 00
Mel:ddfip81.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
ALBI, le 29/01/2026
La Directrice départementale des Finances
publiques du TARN.
à
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MILLAU
GRANDS CAUSSES
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Valérie SAUSSOL
Téléphone :05 63 49 59 73
Courriel :valerie.saussol@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. :OSE n°
DS n° 28560847
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VENALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : chemin
Adresse du bien : 1 Rue Claude Peyrot 12100 Millau
Valeur : 270 € assortie d’une marge d’appréciation de 15 % (des précisions sont apportées au § détermination de la valeur)
1
7300 - SD
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 10/2/26 1 - SERVICE CONSULTANT
affaire suivie par : SEGURET Marie-Sophie
2 - DATE
de consultation : 07/01/2026
de délai négocié : non
de visite : non
de dossier en état : 07/01/2026
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération : Cession amiable
3.2. Nature de la saisine : réglementaire
3.3. Projet et prix envisagé : Vente globale d'un ensemble immobilier par la Commune de MILLAU et la Communauté de Communes Millau Grands Causses ;
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Millau est une commune française, et l'une des deux
sous-préfectures du département de l'Aveyron. e Rodez,
à 84 km de Montpellier et à 142 km de Toulouse.
Communes limitrophes
• dans le canton de Millau-Est :
Aguessac, Compeyre, et Paulhe
• dans le canton de Millau-Ouest :
Comprégnac, Creissels, Saint-Georges-de-Luzençon
• dans le canton de Cornus :
Lapanouse-de-Cernon
• dans le canton de Nant :
La Cavalerie et Nant
• dans le canton de Peyreleau :
La Cresse et La Roque-Sainte-Marguerite
• dans le canton de Saint-Beauzély :
Castelnau-Pégayrols, Saint-Beauzély et Verrières
2 Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 10/2/26 4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
4.3. Références Cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
Millau AN 190 1 Rue Claude Peyrot 27 m²
TOTAL 27 m²
4.4. Descriptif
Il s'agit d'un passage dont la Communauté de Communes a des droits indivis.
La vente serait globale au profit d'un promoteur qui réhabiliterait l'ensemble immobilier en vue de faire des logements.
Surface retenue : 27 m²
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble : Communauté de Communes Millau Grands Causses .
5.2. Conditions d’occupation : libre
3 Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 10/2/26 6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Réglementation d'urbanisme applicable : PLU UAa
- Périmètres de protection : /
- Servitudes administratives ou de droit privé : /
- Réseaux et voiries : oui
- Surface de plancher maximale autorisée : non communiqué
7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION
La valeur vénale est déterminée par la méthode de comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR : MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1. Sources et critères de recherche –
Recherche PATRIM
La parcelle va être vendue avec la parcelle AN 188, IL s’agit d’un chemin d’accès, le marché est fermé.
Dès lors le prix retenu est de 10 € / m².
4 Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 10/2/26 Le prix de la parcelle AN 190 est de 270 €
27 m² x 10 €
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VENALE – MARGE D’APPRÉCIATION
Cession
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale des parcelles bien est arbitrée à 270 €. Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 15 % portant la valeur
- minimale de vente sans justification particulière à 229 € (arrondie).
Ainsi, l’opération du consultant est conforme à la valeur du marché si elle se réalise à un prix compris dans cet intervalle.
Les consultants peuvent, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas.
Sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont toutefois la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
La valeur vénale est exprimée hors taxe, hors droits et hors frais d’agence éventuellement applicables.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 24 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et sur le prix ( article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
* Pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
5 Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 10/2/26 11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le moment de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour la Directrice départementale des Finances
Publiques du Tarn et par délégation,
6
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 10/2/26