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unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - decisions 0221
Document publié le Mercredi 13 novembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - decisions 0221)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
N° 2021 02 D 004
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Marché public « Prestations de services en assurance » -
n° S17/2019L02 - Lot n°2 : Protection juridique - Modification n°1
La Présidente de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu la délibération du 13 novembre 2019 par laquelle le Conseil de la Communauté a approuvé la signature et l’exécution des marchés relatifs à des Prestations de services en assurances,
Vu la décision n° 2020 01 D 004 du 17 décembre 2019 attribuant le lot n°2 (Protection juridique) du marché « Prestations de services en assurance » au groupement Assurances Pilliot/Mutuelle Alsace Lorraine Jura pour un montant total annuel d’assiettes de 1 000 € toutes taxes d’assurances comprises,
Vu le marché n° S 17/2019L02 correspondant notifié le 24 décembre 2019,
Considérant qu’en cours d’exécution du marché, il est apparu nécessaire de supprimer les prestations relatives à la protection des élus face à l'impossibilité du titulaire de donner les garanties nécessaires et obligatoires imposées par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et plus particulièrement son article 104 et qu’il convient de modifier le contrat en conséquence,
Considérant qu’il est toutefois nécessaire de protéger juridiquement les élus de la Communauté, une proposition émanant de SMACL Assurances (79031 NIORT CEDEX 9) pour un montant annuel de 154 € TTC répondant parfaitement aux obligations légales pourrait être souscrite,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
DECIDE
Article 1 :
Il sera passé une modification de marché n°1 au contrat n°S17 2019 L02 - « Protection
juridique » avec le groupement Assurances Pilliot/Mutuelle Alsace Lorraine Jura afin de
supprimer la partie des prestations relatives à la protection juridique des élus.
Article 2 :
Cette suppression des prestations va entrainer une moins-value annuelle de l’offre de base à partir du 1er janvier 2021.
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210201-202102D004a-AU
Reçu le 02/02/2021 Article 3 :
Afin de réaliser la prestation « Protection juridique des élus » selon les exigences de la loi
n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique et plus particulièrement son article 104, un contrat sera
souscrit, à compter du 1er janvier 2021 avec la SMACL ASSURANCES, 141 avenue
Salvador Allende, CS 20000, 79031 NIORT CEDEX 9, pour un montant annuel de 154 €
TTC soit 770 € TTC sur la durée du contrat (du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025).
Article 4 :
Conformément à l’article R421-5 du code de justice administrative, la présente décision
peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de
Toulouse.
Article 6 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de
Communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision,
dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à
Madame la Trésorière Principale.
Fait à Millau,
Le 1er février 2021
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL N° 2021 02 D 005
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Avenant n° 1 de la convention d’adhésion aux services de l’hôtel d’entreprises avec l’entreprise « DELTA CONSTRUCTION » du 17 janvier 2019 - Avenant n°2021 AV 011 PJ : projet d’avenant
La Présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes du 17 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs du conseil de Communauté à la Présidente,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes du 17 février 2016 par laquelle l’assemblée révise les tarifs de la Pépinière/Hôtel d’Entreprises,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes du 2 octobre 2019 par laquelle l’assemblée actualise les conventions d’adhésions aux services de la Pépinière et de l’Hôtel d’Entreprises,
Considérant que dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, la Communauté de communes s’est dotée d’un outil de développement pour la création d’entreprises et d’emplois. Son rôle est de faciliter le démarrage et le développement des entreprises par une aide axée sur la mise à disposition :
- d’un immobilier adapté,
- de services généraux à coût partagé,
- d’une animation économique,
Vu la Convention d’adhésion aux services de l’hôtel d’entreprises avec « DELTA CONSTRUCTION » du 17 janvier 2019 dont l’échéance est le 31 janvier 2021,
Considérant la demande de l’entreprise du 27 janvier 2021 de pouvoir bénéficier d’un délai supplémentaire pour lui permettre de finaliser sa recherche de nouveaux locaux à l’extérieur de la Maison des Entreprises,
Considérant que les locaux occupés par l’entreprise peuvent encore lui être affectés pour une nouvelle période de 6 mois et qu’en conséquence, il convient de prolonger la durée de la convention précitée par voie d’avenant,
D E C I D E
Article 1 :
Un avenant n°1 à la convention d’adhésion aux services de l’hôtel d’entreprises du 17 janvier 2019 avec l’entreprise « DELTA CONSTRUCTION » sera passé pour prolonger la durée d’hébergement au sein des locaux situés au 1ere étage de l’Aile A de la Maison des Entreprises.
Article 2 :
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210202-202102D005-AU
Reçu le 03/02/2021 Cet avenant prolongera la durée de la convention de 6 mois supplémentaires, soit jusqu’au 31 juillet 2021. A son terme, elle ne sera pas renouvelée.
Article 3 :
Les autres articles de la convention restent inchangés. Pour mémoire, cet hébergement au sein du dispositif « Hôtel d’entreprises » est consenti moyennant une redevance mensuelle hors taxe de 555,85 € (Tarifs 2021/Barème n° 1).
Article 4 :
Conformément à l’article R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses, est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait en 1 exemplaire à Millau,
Le 2 février 2021
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 1
AVENANT N° 1 (2021 AV …)
à la convention d’adhésion aux services de l’Hôtel d’entreprises
avec l’entreprise « DELTA CONSTRUCTION »
signée le 17 janvier 2019 en vertu de l’Article L 2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales
Maison des Entreprises – 4 rue de la Mégisserie - MILLAU
Entre :
La Communauté de communes de Millau Grands Causses,
1, place du Beffroi – CS 80432 - 12104 MILLAU CEDEX
Représentée par Madame Emmanuelle GAZEL, Présidente, agissant en vertu d’une décision n° 2020 09 D 015 du 15 décembre 2020,
ci-après dénommée « Communauté de communes »
d’une part,
Et :
L’Entreprise « DELTA CONSTRUCTION » représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Frédéric CAZEAUX,
Domiciliée Rue Pierre et Marie Curie – 33525 BRUGES CEDEX
ci-après dénommée : « DELTA CONSTRUCTION »
d’autre part.
Il a tout d'abord été exposé :
Vu la Convention d’adhésion aux services de l’hôtel d’entreprises signée avec l’entreprise DELTA CONSTRUCTION le 17 janvier 2019 et son échéance au 31 janvier 2021,
Considérant la demande de l’entreprise du 27 janvier 2021 de bénéficier d’un délai d’hébergement supplémentaire pour finaliser sa recherche de nouveaux locaux à l’extérieur de la Maison des Entreprises,
Considérant qu’il convient, compte tenu de la disponibilité des locaux occupés actuellement par l’entreprise, de prolonger en conséquence la durée de la convention du 17 janvier 2019,
Ceci étant précisé, il est convenu et exposé ce qui suit :
ARTICLE 1 : Les dispositions de la convention du 17 janvier 2019 sont modifiées comme suit :
Nouvelle rédaction :
ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION
La durée de la convention du 17 janvier 2019 est prolongée de six mois (6) soit jusqu’au 31 juillet 2021. A son terme, elle ne sera pas renouvelée. 2
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de la convention du 19 octobre 2021 restent inchangées.
FAIT EN 2 EXEMPLAIRES
A MILLAU, le
La Présidente de la Communauté de communes
de Millau Grands Causses
Emmanuelle GAZEL
Le Président Directeur Général
DELTA CONSTRUCTION
Frédéric CAZEAUX N° 2021 02 D 006
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Marché public « Entretien et nettoyage des locaux des différents sites de la
Communauté de communes de Millau Grands Causses » -
n° S 25/2018 L05- Lot n°4 : nettoyage des locaux de la Halle Viaduc- Modification n°
2
La Présidente de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 17 juillet 2020 par laquelle le Conseil de la Communauté de Communes a autorisé sa Présidente à « prendre toute décision concernant la préparation, avec notamment la conclusion de convention constitutive de groupement(s) de commande(s), la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services, d’un montant inférieur aux seuils européens ainsi que toute décision concernant leurs avenants (procédures adaptées et procédures ne nécessitant pas au vue de leurs montants de mise en concurrence et de publicité préalable), lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu la décision n° 2019 1 D 4 du 17 janvier 2019 attribuant le lot n°4 (nettoyage des locaux de la Halle Viaduc) du marché « Entretien et nettoyage des locaux des différents sites de la Communauté de communes de Millau Grands Causses » à la société ABER Propreté Azur (48000 Mende), pour un montant de 14 667,96 € HT sur la durée totale du marché (3 ans),
Vu le marché n° S 25/2018 L05 correspondant notifié le 25 janvier 2019,
Vu la décision n° 2019 05 D 014 du 25 octobre 2019 autorisant la signature de la modification n°1 du lot n°4 (nettoyage des locaux de la Halle Viaduc) du marché « Entretien et nettoyage des locaux des différents sites de la Communauté de communes de Millau Grands Causses » avec la société ABER Propreté Azur (48000 Mende), pour un montant en moins-value de – 3 517,08 € HT soit - 4 220,49 € TTC à partir du 1er novembre 2019 sur la totalité du marché toutes périodes de reconductions confondues,
Vu la modification n°1 du lot n°4 du marché n° S 25/2018 L05 notifié le 29 octobre 2019,
Considérant qu’en cours d’exécution du marché, il est apparu nécessaire de modifier le planning de nettoyage au regard d’une nouvelle fréquentation du bâtiment par un organisme extérieur, la Région Occitanie, à compter du 8 février 2021,
DECIDE
Article 1 :
Il sera passé une modification de marché n°2 pour le lot 4 « Nettoyage des locaux de la
Halle Viaduc » avec la société ABER Propreté Azur afin d’intégrer des modifications
relatives au planning de nettoyage des locaux de ce bâtiment.
En effet, le rez de chaussée du bâtiment de la Halle Viaduc et la salle voutée du R-2 vont
de nouveau être occupés par la Région Occitanie qui souhaite installer ses bureaux, à
compter du 8 février 2021.
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210204-202102D006-AU
Reçu le 05/02/2021 Article 2 :
La prise en compte de la modification du planning de nettoyage avec un passage du lundi au vendredi entraine une plus-value de 3 946,84 €HT soit 4 736,21 € TTC à partir du 8 février 2021 jusqu’au 28 février 2022.
Article 3 :
Le montant du marché sur sa durée évolue comme suit :
- Montant du marché initial : 14 667,96 € HT
- Montant de la modification de marché n° 1 : -3 517,08 € HT
- Montant de la modification de marché n° 2 : +3 946,84 €HT
- Nouveau montant du marché après modifications de marché n° 1 et n° 2 : 15 097,72 €
HT.
Article 4 :
Conformément à l’article R421-5 du code de justice administrative, la présente décision
peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de
Toulouse.
Article 5 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de
communes de Millau Grands Causses est chargé de l’exécution de la présente décision,
dont ampliation sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et Madame la
Trésorière Principale.
Fait à Millau,
Le 4 février 2021
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL N° 2021 03 D 001
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Travaux ponctuels de terrassement sur la voie communale d’intérêt communautaire de Saint Véran – commune de La Roque Sainte Marguerite - Attribution du marché n° T01/2021L00
La Présidente de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 17 juillet 2020 par laquelle le Conseil de la Communauté de Communes a autorisé sa Présidente à « prendre toute décision concernant la préparation, avec notamment la conclusion de convention constitutive de groupement(s) de commande(s), la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services, d’un montant inférieur aux seuils européens ainsi que toute décision concernant leurs avenants (procédures adaptées et procédures ne nécessitant pas au vue de leurs montants de mise en concurrence et de publicité préalable), lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L.2123-1 relatif aux marchés passés selon une procédure adaptée et ses articles R.2123-1 à R.2123-7 concernant les conditions de recours à une procédure adaptée,
Vu les résultats de la consultation lancée en procédure adaptée le 13 janvier 2021 et l’analyse des offres réalisée par les services de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses,
Considérant l’avis de la commission achat, réunie le 9 février 2021 d’attribuer le marché à la SAS SEVIGNE – 12520 AGUESSAC, dont l’offre a été jugée conforme au cahier des charges et économiquement la plus avantageuse,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
DECIDE
Article 1 :
Il sera passé un contrat n° T01/2021L00 relatif à la réalisation de travaux ponctuels de terrassement sur la voie communale d’intérêt communautaire de Saint Véran – commune de La Roque Sainte Marguerite avec la SAS SEVIGNE – la Borie Sèche – BP 6 – 12520 Aguessac cedex – pour un montant de 28 304,00 € HT soit 33 964,80 € TTC (offre de base).
Article 2 :
Le titulaire s’est engagé sur un délai d’exécution de 2,5 semaines. Ce délai part à compter de la réception de l’ordre de service de démarrage des travaux hors période de préparation du chantier.
Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics et du CCAG Travaux en vigueur. Article 3 :
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 4 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait en un exemplaire à Millau,
Le 15 février 2021
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL N° 2021 03 D 002
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Avenant n° 1 au bail du 4 avril 2013 avec la SCI TIMO – changement de bailleur suite à la vente de l’immeuble sis 16 rue de la Capelle – 12100 Millau - Avenant n° 2021 AV 019 PJ : projet d’avenant
La Présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes du 17 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs du conseil de Communauté à la Présidente,
Vu le bail du 4 avril 2013 passé avec la SCI TIMO pour la location de deux ateliers au rez-de chaussée de l’immeuble du 16 rue capelle à Millau, propriété de la SCI, dont l’échéance est le 31 mars 2025,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes du 13 février 2013 relative à la Filière « Cuir, métiers d’art & Savoir-Faire d’excellence », intégrant ces locaux dans le dispositif « pépinière d’entreprises »,
Vu l’attestation de Maître Florence VERGELY, Notaire à Millau, relative à la vente de l’immeuble du 16 rue Capelle par la SCI TIMO à Monsieur Benjamin CASTANIER et Madame Lucie GAYRAUD, demeurant à Séverac d’Aveyron, le 21 décembre 2020,
Vu l’article 6 – 5ème alinéa du dit bail qui prévoit qu’en cas de vente du bien occupé, il y aura poursuite du bail à l’égard du locataire s’il n’a pas préempté,
Considérant qu’il convient de modifier en conséquence l’identité des parties prenantes au bail du 4 avril 2013,
D E C I D E
Article 1 :
Un avenant n° 1 au bail du 4 avril 2013 sera passé pour acter du changement de propriétaire de l’immeuble sis 16 rue Capelle à Millau. Ainsi Monsieur Benjamin CASTANIER et Madame Lucie GAYRAUD se substituent à la SCI TIMO en tant que bailleur.
Article 2 :
Les autres dispositions du bail du 4 avril 2013 demeurent inchangées. Pour mémoire, cette location est consentie moyennant un loyer annuel de 4 680 €.
Article 3 :
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa publication.
Article 4 : Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses, est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait en 1 exemplaire à Millau,
Le 16 février 2021
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 1
AVENANT N° 1 (2021 AV 019)
Au bail locatif du 14 – 16 rue Capelle à Millau
avec M. Benjamin CASTANIER et Mme Lucie GAYRAUD
Entre :
Monsieur Benjamin CASTANIER, exploitant agricole,
Madame Lucie GAYRAUD, infirmière,
Domiciliés 23, avenue Pasteur – 12150 SEVERAC D’AVEYRON
ci-après dénommés « Le bailleur »
d’une part,
Et :
La Communauté de communes de Millau Grands Causses,
1, place du Beffroi – CS 80432 - 12104 MILLAU CEDEX
Représentée par Madame Emmanuelle GAZEL, Présidente, agissant en vertu d’une décision ……………. du …………………..
ci-après dénommée « Le locataire »
d’autre part.
Il a tout d'abord été exposé :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Bail signé avec la société TIMO, Société Civile Immobilière, le 4 avril 2013 portant location par la Communauté de communes de deux ateliers situés au rez-de chaussée (n° 14 & 14 bis) de l’immeuble sis 16, rue de la Capelle, propriété de la SCI TIMO, et notamment son article 6 – 5ème alinéa qui prévoit qu’en cas de vente du bien occupé, il y aura poursuite du bail à l’égard du locataire s’il n’a pas préempté,
Vu l’attestation de Maître Florence VERGELY, notaire à Millau, relative à la vente dudit immeuble par la SCI TIMO à Monsieur Benjamin CASTANIER et Madame Lucie GAYRAUD le 21 décembre 2020,
Considérant qu’il convient en conséquence de modifier l’identité des parties prenantes au bail du 4 avril 2013 dont l’échéance est le 31 mars 2025,
Ceci étant précisé, il est convenu et exposé ce qui suit :
ARTICLE 1 : Les noms des contractants du bail du 4 avril 2013 sont modifiés comme suit :
Nouvelle rédaction :
ENTRE
Monsieur Benjamin, Pierre, Marie CASTANIER, exploitant agricole et Madame Lucie GAYRAUD, infirmière, demeurant à SEVERAC D’AVEYRON (12150), 23 avenue Pasteur,
ET 2
La Communauté de communes de Millau Grands Causses, 1 Place du Beffroi – 12100 MILLAU, représentée par Madame Emmanuelle GAZEL, en sa qualité de Présidente, dûment habilitée en vertu de la Décision n° ………………………
ARTICLE 2 : Les autres dispositions du bail du 4 avril 2013 restent inchangées.
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
FAIT EN 2 EXEMPLAIRES
A MILLAU, le
Pour la Communauté de communes de Millau
Grands Causses
Emmanuelle GAZEL
Présidente
Pour le bailleur
Benjamin CASTANIER Lucie GAYRAUD N° 2021 03 D 003
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Diagnostic et étude de requalification des zones d’activités économiques du territoire de Millau Grands Causses – consultation S14/2020L00- Déclaration sans suite
La Présidente de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses,
Vu la délibération du 17 juillet 2020 par laquelle le Conseil de la Communauté de Communes a autorisé sa Présidente à « prendre toute décision concernant la préparation, avec notamment la conclusion de convention constitutive de groupement(s) de commande(s), la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services, d’un montant inférieur aux seuils européens ainsi que toute décision concernant leurs avenants (procédures adaptées et procédures ne nécessitant pas au vue de leurs montants de mise en concurrence et de publicité préalable), lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L.2123-1 relatif aux marchés passés selon une procédure adaptée et ses articles R.2123-1 à R.2123-7 concernant les conditions de recours à une procédure adaptée,
Vu l’avis d’appel public à concurrence, publié le 21 septembre 2020, sur le site internet du BOAMP, sur MarchésOnline, sur le site internet de la Communauté de communes ainsi que sur son profil d’acheteur : https://www.e-occitanie.fr relatif à la consultation pour la réalisation d’un diagnostic et d’une étude de requalification des zones d’activités économiques du territoire de Millau Grands Causse avec une remise des propositions au 21 octobre 2020 à 17H ,
Vu le registre de dépôt des offres faisant état de cinq offres reçues émanant des candidats suivants :
- groupement Atelier-Atu (31 Toulouse)/Metropolis (33 Bègle)/Adequation (69Lyon) ; - Elan Développement (34 Montpellier),
- groupement Moddal (69 Lyon)/Systra (75 Paris),
- groupement Sarl Convergences Public Privé (31 – Grenade)/Id Territoires (13 Marseille)/Sarl Soluten (65 Benac),
- groupement Terre d’Avance (75 Paris)/Urban projects (34 Montpellier),
Considérant la nécessité de redéfinir les besoins exprimés dans le cadre de cette consultation portant sur la réalisation d’un diagnostic et d’une étude de requalification des zones d’activités économiques du territoire de Millau Grands Causse en y intégrant la requalification de friches industrielles,
DECIDE
Article 1 :
De déclarer sans suite pour motif d’intérêt général, la consultation n° S14/2020L00 relative à la réalisation d’un diagnostic et d’une étude de requalification des zones d’activités économiques du territoire de Millau Grands Causses.
En effet, il apparaît aujourd’hui nécessaire de redéfinir les besoins exprimés. Le cahier des clauses techniques particulières de la consultation va donc être modifié de façon substantielle afin de pouvoir y insérer le volet « requalification des friches industrielles ». Les soumissionnaires seront donc informés de la présente déclaration sans suite, des motifs de celle-ci et de la volonté du pouvoir adjudicateur de lancer une nouvelle consultation.
Article 2 :
Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 3 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée, à l’intéressé et à Monsieur le Sous-Préfet de Millau.
Fait en un exemplaire à Millau,
Le 16 février 2021
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL N° 2021 03 D 004
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Réalisation des travaux pour la construction d’un groupe scolaire intercommunal sur la commune d’Aguessac – Lots 8 – 11 – 14 - 15 et 18 – Modification n°1 des marchés T06/2018L08, T06/2018L11, T06/2018L14, T06/2018L15 et T06/2018L18
La Présidente de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L.2123-1 relatif aux marchés passés selon une procédure adaptée et ses articles R.2123-1 à R.2123-7 concernant les conditions de recours à une procédure adaptée,
Vu la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage publique passée entre la Communauté de Communes de Millau Grands Causses et le SIVU scolaire du Lumençon du 22 août 2017 relative à l’opération de construction d’un nouveau groupe scolaire sur la commune d’Aguessac,
Vu la délibération du SIVU Scolaire de Lumençon du 6 septembre 2019 autorisant l’engagement des travaux, attribuant les marchés aux entreprises dont les offres ont été jugées conformes au cahier des charges et économiquement avantageuses notamment pourles lots 8, 11, 14, 15 et 18 aux entreprises suivantes :
- Lot n°08 : Cloisons, doublages, faux plafonds à l’entreprise Caumes & Fils pour un montant de 53 471,39 € HT ;
- Lot n°11 : Carrelage – faïence à l’entreprise Caumes & Fils pour un montant de 20 252,24 € HT ;
- Lot n°14 : Plomberie sanitaire à l’entreprise Sarl Durand Gérard pour un montant de 39 170,47 €HT ;
- Lot n°15 : Electricité, éclairage et courants faibles à l’entreprise Eiffage Energie Systèmes pour un montant de 131 841,23 € avec PSE 3 ;
- Lot n°18 : Installation photovoltaïque à AGV Flottes Electricité pour un montant de 69 990 € HT,
Vu les marchés n° T06/2018 L08, T06/2018L11, T06/2018L14, T06/2018L15, T06/2018L18 correspondants notifiés le 18 septembre 2019,
Considérant qu’en cours d’exécution de ces marchés, il est apparu nécessaire, d’intégrer des travaux en plus et en moins-value à la demande du maître d’ouvrage,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
DECIDE Article 1 :
Afin d’intégrer des travaux en plus et en moins , il sera passé une modification de marché n°1 pour les lots suivants :
-Lot n°08 : Cloisons, doublages, faux plafonds avec l’entreprise Caumes & Fils pour un montant de 659,96 € HT ;
-Lot n°11 : Carrelage – faïence avec l’entreprise Caumes & Fils pour un montant de 737,28 € HT ;
-Lot n°14 : Plomberie sanitaire avec la Sarl Durand Gérard pour un montant de 1 940,43 € HT ;
-Lot n°15 : Electricité, éclairage et courants faibles avec l’entreprise Eiffage Energie Systèmes pour un montant de 7 571,85 € HT ;
-Lot n°18 : Installation photovoltaïque avec l’entreprise AGV Flottes Electricité pour un montant en moins-value de 7 000 € HT.
Article 2 :
Le montant des marchés évolue comme suit :
Lot n°
Montant initial
Du marché
HT
Montant de la
modification
HT
Nouveau montant
du marché après
modification HT
% d’écart introduit
par la
modification
08 53 471,39 € + 659,96 € 54 131,35 € + 1,23 %
11 20 252,24 € + 737,28 € 20 989,52 € + 3,64 %
14 39 170,47 € + 1 940,43 € 41 110,90 € + 4,95 %
15 131 364,59 € + 7 571,85 € 138 936,44 € + 5,76 %
18 69 990,00 € - 7 000 € 62 990 € - 10 %
Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics et du CCAG Travaux en vigueur.
Article 3 :
Conformément à l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 4 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait en un exemplaire à Millau,
Le 16 février 2021
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL N° 2021 03 D 005
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Mission de maîtrise d’œuvre – Construction d’une passerelle piétonne submersible sur le Tarn – Millau (12100) - Modification n°2 du marché n°A19/02 – Changement de pouvoirs adjudicateurs
La Présidente de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération du 17 juillet 2020 par laquelle le Conseil de la Communauté de Communes a autorisé sa Présidente à « prendre toute décision concernant la préparation, avec notamment la conclusion de convention constitutive de groupement(s) de commande(s), la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services, d’un montant inférieur aux seuils européens ainsi que toute décision concernant leurs avenants (procédures adaptées et procédures ne nécessitant pas au vue de leurs montants de mise en concurrence et de publicité préalable), lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu le marché n°19/02 de maîtrise d’œuvre relatif à la construction d’une passerelle piétonne submersible sur le Tarn à Millau (12100), notifié le 10 avril 2019 par la Commune de Millau au cabinet SEDOA, sis 20 impasse de Courpouyran – 34990 Juvignac, représenté par Monsieur Michel Evariste, pour un montant de 53 110 €HT,
Vu la modification de marché n°1, portant sur la constitution d’un dossier de demande d’autorisation « Loi sur l’eau », notifié le 22 juillet 2019 par la Commune de Millau, au cabinet SEDOA pour un montant de prestations complémentaires de 2 350 €HT,
Vu la délibération du 18 novembre 2020 approuvant le principe de l’opération « Création d’une passerelle piétonne et cycliste sur le site de la Maladrerie » sous maîtrise d’ouvrage Communauté de Communes Millau Grands Causses,
Considérant que la Communauté de communes assure la conduite et le suivi des travaux de construction de la passerelle piétonne et cycliste sur le site de la Maladrerie à Millau,
Considérant que ce suivi des travaux nécessite le changement de pouvoirs adjudicateurs du contrat de maîtrise d’œuvre susvisé et ce, à compter de la mission ACT (Assistance pour la passation des Contrats de Travaux),
DECIDE
Article 1 :
Il sera passé une modification n°2 du marché n° A19/02 « Mission de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une passerelle piétonne submersible sur le Tarn à Millau (12100) » afin d’acter le changement de pouvoirs adjudicateurs. Ainsi, la Communauté de communes de Millau Grands Causses se substituera à la Ville de Millau à compter de la mission ACT du contrat de maîtrise d’œuvre.
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210217-202103D005-AU
Reçu le 23/02/2021 Article 2 :
Le montant du marché reste inchangé soit 55 460 € HT (66 552 €TTC). Il est décomposé comme suit :
Tranche ferme :
- Dossier loi sur l’eau : 6 500,00 € HT
- Avenant n°1 : 2 350,00 € HT
- Mission AVP : 7 730,00 €HT
TOTAL : 16 580,00 €HT
Tranche optionnelle
- Mission projet : 8 701,34 €HT
- Mission ACT : 7 118,94 €HT
- Mission VISA : 6 601,82 €HT
- Mission DET : 13 619,66 €HT
-Mission AOR : 2 838,24 €HT
TOTAL : 38 880,00 €HT
Article 3 :
Les autres clauses du contrat initial non modifiées demeurent applicables.
Article 4 :
Conformément à l’article R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait à Millau,
Le 17 février 2021
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL N° 2021 03 D 006
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Convention de prêt d’un véhicule de transport de 9 places assises de la Ville de Millau à la Communauté de communes de Millau Grands Causses pour organiser à titre exceptionnel le transport des habitants de son territoire vers le centre de vaccination de Millau – 2021CONV015
La Présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes et notamment ses compétences en matière de transports et de mobilité ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté du 17 juillet 2020 portant délégation de l’assemblée à la Présidente ;
Considérant la demande de la Communauté de communes de pouvoir bénéficier du prêt d’un véhicule municipal de 9 places assises, affecté aux services techniques et des sports de la Ville de Millau, pour organiser à titre exceptionnel le transport de ses habitants vers le centre de vaccination de Millau contre la Covid-19 ;
Considérant que la Ville de Millau dispose d’un tel véhicule destiné principalement au transport des compétiteurs des associations sportives de la commune, les weekends vers les lieux des manifestations sportives ;
Considérant que dans le cadre de l’état d’urgence de la crise sanitaire Covid-19, ce véhicule peut être mis à disposition de la Communauté de communes afin que ses agents puissent accompagner et aider notamment les personnes autorisées à se faire vacciner, à se rendre au centre de vaccination de Millau contre la Covid-19, par ce moyen.
D E C I D E
Article 1 :
Il sera passé une convention n°2021CONV 015 de mise à disposition d’un véhicule municipal de type Renault Trafic 9 places, immatriculé DB-527-RC, avec la Communauté de communes de Millau Grands Causses, pour organiser le transport des personnes domiciliés sur le territoire de la CCMGC, se rendant au centre de vaccination – Covid-19.
Article 2 :
Cette convention précisera les modalités de cette mise à disposition à titre gracieux au profit de la Communauté de communes de Millau Grands Causses ainsi que les engagements réciproques des parties.
Article 3 :
Cette mise à disposition prendra effet à compter du lundi 15 février 2021 pour une durée de 3 mois soit jusqu’au 12 mai 2021.
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210217-202103D006-AU
Reçu le 23/02/2021 Article 4 :
Conformément à l’article R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressée et à Monsieur le Sous-Préfet de Millau.
Fait en un exemplaire
A Millau, le 17 février 2021
La Présidente
Emmanuelle GAZEL N° 2021 03 D 007
DECISION de la PRESIDENTE
Objet : Covid 19 - 0pération de bons d’achat au profit des commerces, artisans et prestataires de services du territoire accompagnée de chèques cadeaux.
La Présidente de la Communauté de Commune de Millau Grands Causses :
Vu la délibération du 17 juillet 2020, portant délégation de pouvoirs de l’assemblée à la Présidente pour prendre toute décision pour créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires,
Vu les délibérations du 30 avril et 2 juin 2020 approuvant le recours à une convention de mandat passée en vertu de l’article L1611-7 du CGCT avec la société Beegift et autorisant la Présidente à entreprendre toutes démarches relatives à la mise en œuvre de cette opération,
Vu la convention de mandat du 3 juin 2020, passée avec la Société Beegift et notamment les dispositions de l’article 5 « contrôle et reddition des comptes », par lequel le mandataire s’est engagé à mettre à la disposition du mandant, la reddition des comptes et des pièces correspondantes à l’opération,
Considérant que la Communauté a procédé au contrôle des documents transmis, notamment des transactions opérées auprès des commerçants qui ont bénéficié des chèques cadeaux,
D E C I D E
Article 1 : Au vu des documents comptables fournis par la Société BEEGIFT et des contrôles effectués, la reddition de comptes pour l’opération susvisée est validée, sous réserve du contrôle à opérer par la trésorière communautaire.
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses est chargé de l’exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau, à Madame la Trésorière Principale.
Fait à Millau, en un exemplaire,
Le 22 février 2021
La Présidente
Emmanuelle GAZEL
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210222-202103D007-AU
Reçu le 23/02/2021