Procès Verbal - PV 31AOUT2023

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Procès Verbal - PV 31AOUT2023 Document publié le Jeudi 31 août 2023 par la commune de Broque. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 31AOUT2023)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire, Conseil Municipal du 31 août 2023 Page 1 sur 9

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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 31 AOUT 2023

Sous la Présidence de Monsieur Jean-Bernard PANNEKOECKE, Maire. Membres présents : MM. Philippe PFISTER - 1er adjoint ; Alain JANEL - 3ème adjoint ; Mme Christiane CUNY - 4ème adjointe ; MM. Patrick BEIN ; Jean-François WOELFFLIN ; Denis BETSCH ; Mmes Evelyne FERRY ; Cécile CHARLIER ; M. Patrick BANZET ; Mmes Pascale MATHIOT ; Véronique VAGNER ; Isabelle VERLET ; M. Olivier MANGEL ; Mme Diana FRANCK ; M. Stephan LANG ; Mme Tessy HAUTIERE ; M. Stéphane HOUTMANN ; Mme Floriane PIERSON. Membres absents excusés : Mme Patricia CASNER - 2ème adjointe (procuration à Isabelle VERLET) ; M. Marc BEILL - 5ème adjoint (procuration à Jean-Bernard PANNEEKOECKE) ; Mme Karima RENAUD (procuration à Philippe PFISTER) ; M. Stéphane PIR.

Assistaient à la séance : Mme Stéphanie GRIMALDI, secrétaire de séance ; M. Eric KLUGHERTZ-BORGOGNO.

47 2023 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 21 JUIN 2023

En application de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le procès- verbal de la séance du 21 juin 2023 a été adopté à l’unanimité.

48 2023 - AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION D’OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE (ORT) DANS LE CADRE DU PROGRAMME PETITES VILLES DE DEMAIN (convention ORT annexée)

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune fait partie du programme Petites Villes de Demain débuté en septembre 2021 en lien avec les communes de Barembach, Schirmeck et Rothau. Le programme Petites Villes de Demain prévoit la signature d’une convention d’Opération de Revitalisation du Territoire début octobre 2023.

Cette convention ORT a vocation à planifier et organiser l’action des collectivités (Communauté de Communes, les quatre communes engagées, leurs partenaires) dans les 5 années à venir, aussi bien en matière de politique de l’habitat, de développement commercial, d’adaptation du centre-bourg au changement climatique, de mobilités, etc…

Vu la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT)

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

Approuve la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT).

Autorise M. le Maire à signer la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT).

49 2023 - DEMANDE D’INSCRIPTION AU PACTE TERRITORIAL DE RELANCE ET DE TRANSITION ECOLOGIQUE (PTRTE) DU PROJET DE CREATION D’UNE CENTRALITE

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche a signé en janvier 2022 un Pacte territorial de Relance et de Transition Ecologique (PTRTE) avec l’Etat, la Région Grand Est, la CeA et le PETR Bruche Mossig.Conseil Municipal du 31 août 2023 Page 2 sur 9

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Ce pacte permet notamment de solliciter des financements pour des projets structurants portés par les communes. Dans ce cadre, la commune de La Broque a inscrit le projet de rénovation de la salle des fêtes. Ce projet étant à présent terminé, la commune souhaiterait que soit inscrit au PTRTE le projet de création d’une centralité prévoyant le réaménagement et la désimperméabilisation de l’espace en face du collège, accueillant actuellement le monument aux morts.

Vu le PTRTE signé en janvier 2022 et la liste des projets

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

Sollicite la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche afin que la liste des projets communaux annexés au PTRTE soit mise à jour afin d’y intégrer le projet de création d’une centralité à La Broque,

Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette demande.

50 2023 - LANCEMENT D’UNE MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE DANS LE CADRE DE LA CREATION D’UNE CENTRALITE A LA BROQUE

Monsieur le Maire rappelle que la commune fait partie du programme Petites Villes de Demain depuis septembre 2021. La commune de La Broque a débuté une réflexion il y a plusieurs années sur le réaménagement et la désimperméabilisation de l’espace en face du collège, accueillant actuellement le monument aux Morts. C’est également à cet endroit que la commune a racheté et démoli deux maisons. Une première mission autour du réaménagement du site a été réalisée dans le cadre d’un marché à bons de commande, porté par la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche. Dans ce cadre, un premier rendu d’esquisse et une estimation des coûts pour le réaménagement global de cet espace ont été présentés à la commune en début d’année.

Il est aujourd’hui proposé au Conseil Municipal de poursuivre ce projet en lançant une consultation en vue de recruter une maitrise d’œuvre. Cette maitrise d’œuvre aura pour mission d’accompagner la commune dans l’ensemble des étapes, de la formalisation de l’Avant-Projet (AVP) jusqu’au pilotage et à la livraison du chantier de réaménagement.

Cette mission sera réalisée en partenariat étroit avec l’Agence de l’Eau Rhin Meuse et avec l’appui du chargé de mission Petites Villes de Demain.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

Décide le lancement d’une consultation en vue d’entamer la phase de maitrise d’œuvre du réaménagement et de la désimperméabilisation du secteur salle polyvalente – Monument aux Morts

Sollicite les aides prévues pour ce type d’opération auprès de l’Agence de l’Eau Rhin- Meuse, l’Etat, la CeA, la Région Grand Est, l’Union Européenne,

Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs au montage, au financement et à la réalisation de cette opération.Conseil Municipal du 31 août 2023 Page 3 sur 9

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51 2023 - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ALSACE - AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION DE PORTAGE FONCIER ET DE MISE A DISPOSITION POUR L’ACQUISITION DE LA MAISON DE M. RATHKE A LA CLAQUETTE (conventions annexées)

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu les articles L. 324-1 et suivants et R. 324-1 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers locaux

Vu le règlement intérieur de l’Etablissement Public Foncier d’Alsace du 16 juin 2021 portant notamment sur les modalités de portage foncier, de rachat du bien et des modalités financières

Vu les statuts du 22 juillet 2019 corrigés le 7 août 2019 et le 31 décembre 2020 de l’EPF d’Alsace

Vu le courrier de sollicitation adressé par la Commune de LA BROQUE à l’EPF d’ALSACE le 22 août 2023

Vu l’accord de vente à l’amiable de M. RATHKE - promesse de vente du 30 août 2023

Considérant l’intérêt que représente l’acquisition de ce bien par la commune compte-tenu de sa localisation pour des aménagements de centralité futurs à La Claquette

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l'unanimité

Décide de demander à l’EPF d’Alsace d’acquérir et de porter les biens situés à LA BROQUE (67130), 65 rue du Gal Leclerc, figurant au cadastre section 05 numéros 65 et 250, d’une superficie totale de 17,14 ares, consistant en une maison d’habitation et son terrain d’assiette en vue d’y réaliser un projet de centralité urbaine, au prix de 150.000,00 € hors frais de notaire et de transfert de propriété.

Approuve les dispositions des projets de convention de portage foncier et de mise à disposition de biens annexés à la présente délibération et d’autoriser Monsieur Jean-Bernard PANNEKOECKE, Maire de LA BROQUE à signer lesdites conventions nécessaires à l’application de la présente délibération, sous réserve de l’accord du Conseil d’Administration de l’EPF d’Alsace.

52 2023 - VEGETALISATION / DESIMPERMEABILISATION DES CIMETIERES : DEMANDE D’AIDE AUPRES DE L’AGENCE DE L’EAU RHIN-MEUSE

M. le Maire expose au Conseil Municipal, que les cimetières ont d’abord été exclus de la Loi dite « loi Labbé » de 2014 qui interdit à partir du 1er janvier 2017 « aux personnes publiques d’utiliser ou de faire utiliser par leurs prestataires des produits phytosanitaires de synthèse pour l’entretien des espaces verts, forêts, promenades et voiries accessibles ou ouverts au public ». Mais l’arrêté du 20 janvier 2021 élargit cette interdiction aux cimetières à partir du 1er juillet 2022 imposant l’arrêt total de l’usage de ces produits par les collectivités.

De plus de nouveaux enjeux en lien directement avec les impacts du changement climatique apparaissent. Les pluies sont de plus en plus orageuses occasionnant des ruissellements plus importants. Ces derniers conduisent à l’érosion du sol provoquant de gros dégâts nécessitant des interventions importantes pour remonter les sols/graviers. De plus, les canicules de plus en plus fréquentes amplifient l’accumulation de la chaleur sur les espaces minéraux que sont les cimetières rendant ce lieu infréquentable pendant l’été.Conseil Municipal du 31 août 2023 Page 4 sur 9

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Il convient donc de repenser la gestion du cimetière dans son ensemble pour répondre à ces nouveaux enjeux.

Ainsi, l’enherbement des allées apparaît comme une alternative économiquement viable et écologiquement intéressante. La mise en place de gazon dit “renforcé” sur un sol composé d’un mélange terre-pierre permet de conserver la praticabilité des allées avec un enherbement résistant au piétinement. L’installation de gazon peut également réduire les dégâts liés à l’érosion lors de fortes pluies : l’herbe fixe le sol, ralentit l’eau et permet son infiltration. Elle peut même améliorer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite par rapport à un sol engravillonné par exemple.

Dans les inter-tombes, la gestion mécanique est le plus souvent compliquée (largeur trop faible pour la tondeuse, projection avec la débroussailleuse donnant un rendu “sale” sur les tombes). Il convient alors d’installer des végétaux couvre-sols pour limiter le développement spontané et à croissance lente pour réduire le besoin d’entretien. L’implantation de sedum peut être une solution complémentaire car ce sont des végétaux qui ne nécessitent aucun entretien.

Afin de réussir le changement de gestion et donc de paysage de son cimetière, il est indispensable d’associer les modifications de pratiques avec une communication adaptée. En effet, les familles des défunts doivent être averties des évolutions à venir et des raisons pour lesquels l’aspect du cimetière va changer. Le période de transition (apparition de la végétalisation) est une phase critique qu’il faut anticiper par un travail pédagogique avec l’ensemble des personnes qui viennent dans le cimetière (famille, entreprise de pompes funèbres, riverains).

Pour mener à bien cette transformation des cimetières, M. le Maire propose au Conseil le plan d’action suivant :

Entendu l’exposé de M. le Maire

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

Décide de procéder à la végétalisation des cimetières afin de répondre aux exigences et réglementaires et écologiques actuelles,

Approuve le plan de végétalisation quatriennal ci-dessus présenté pour un montant total de 41.390,00 € HT

Approuve l’investissement en matériel (broyeur, tondeuse, souffleur, désherbeuse thermique) pour un montant de 39.888,02 € HT

Décide de la mise en place d’un plan de gestion différencié pour l’ensemble des espaces verts et naturels de la communeConseil Municipal du 31 août 2023 Page 5 sur 9

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Charge M. le Maire d’adresser une demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau RHIN- MEUSE dans le cadre de son action “Aides Zéro Pesticide“

Autorise M. le Maire à prendre toute décision relative à ce dossier.

53 2023 - ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS A LA TAXE D’HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES LOCAUX MEUBLES NON AFFECTES A L’HABITATION PRINCIPALE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les dispositions de l’article 1407 bis du Code Général des Impôts permettant aux communes d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et des critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.

Vu l’article 1407 bis du Code Général des Impôts,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

Par 20 voix pour et 1 abstention

Décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Charge M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux.

54 2023 - ADHESION ET TRANSFERT DU SYNDICAT DE LA SOURCE DES MINIERES AU SYNDICAT MIXTE “SYNDICAT DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT ALSACE- MOSELLE“ (SDEA) POUR LA COMPETENCE EAU POTABLE

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5212-32, L.5212-33, L.5211-5 et L.5721-6-1 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et notamment les articles L.3112-1 et suivants ;

Vu la délibération du Comité Directeur du Syndicat de la Source des Minières en date du 23 juin 2023 décidant d’adhérer au Syndicat Des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA) et de lui transférer intégralement les portées production, transport et distribution en matière d’eau potable, au titre des communes de Grandfontaine, Schirmeck et La Broque.

Vu les Statuts modifiés par arrêté inter préfectoral du 23 décembre 2022 du SDEA.

Considérant l’adhésion de la commune de LA BROQUE au Syndicat de la Source des Minières en date du 8 mars 1948.

Considérant que le Syndicat de la Source des Minières est un syndicat de communes entendu au sens de l’article L.5212-1 et suivants du CGCT.Conseil Municipal du 31 août 2023 Page 6 sur 9

2023-41

Considérant qu’eu égard aux nouveaux enjeux et nouvelles contraintes, tant techniques que réglementaires, une approche intégrée maîtrise d’ouvrage-conception-exploitation au sein d’un établissement public de coopération spécialisé de taille interdépartementale contribuerait à assurer une gestion plus globale, cohérente et efficiente de la compétence « eau potable » sus décrite et des réalisations durables.

Considérant que le transfert complet de la compétence « eau potable » sus décrite est de nature à répondre à ces préoccupations et notamment par l’intérêt qu’il présenterait en termes de services rendus pour la commune de LA BROQUE et ses usagers.

Considérant que l'adhésion du Syndicat de la Source des Minières au SDEA est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de ce syndicat.

Considérant qu’en conséquence du transfert complet de compétence ainsi opéré et sous réserve de cet accord, le Syndicat de la Source des Minières sera dissous et la commune de LA BROQUE deviendra de plein droit membre du SDEA pour l’exercice de la compétence « Eau Potable » sus décrite.

Considérant que, dans le prolongement de ce transfert, l’ensemble des biens affectés à l’exercice des compétences est transféré par le Syndicat de la Source des Minières au profit du SDEA sous forme d’apport en nature, conformément à l’article L.3112-1 du CG3P, à compter de la date d’effet de ce transfert, en pleine propriété et à titre gratuit.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

Décide d’autoriser l’adhésion du Syndicat de la Source des Minières au SDEA.

Prend acte des précisions apportées par Monsieur le Maire et de la dissolution par arrêté préfectoral à intervenir du Syndicat de la Source des Minières ainsi que des conséquences patrimoniales qui en découlent.

Décide de transférer en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature, l’ensemble des biens communaux affectés à l’exercice des compétences transférées par le Syndicat de la Source des Minières au profit du SDEA.

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents concourant à l’exécution de la présente décision.

55 2023 - BUDGET COMMUNAL : DECISION MODIFICATIVE N°2

Entendu l’exposé de M. le Maire

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l'unanimité

Approuve la décision modificative budgétaire ci-après :Conseil Municipal du 31 août 2023 Page 7 sur 9

2023-42

Chapitre- Article Opération Dépenses

21-21312 Bâtiment scolaire 194 - Bâtiment scolaire La Broque - 28.500,00 €

21-2138 Autres constructions 207 - Bâtiments divers : église La Broque + 15.000,00 €

21-2138 Autres constructions 291 - Salle des Fêtes + 8.000,00 €

21-2188 Autres Immos corporelles 267 - Médiathèque - Foyer + 4.000,00 €

21-21312 Bâtiment scolaire 279 - Ecole primaire de La Claquette + 1.500,00 €

56 2023 - TRAVAUX SALLE DES FETES : AUTORISATION DE SIGNER UN AVENANT POUR L’ENTREPRISE BTP LA FONTAINE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le code des marchés publics

Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 juin 2021 autorisant Monsieur le Maire à signer le marché avec l’entreprise BTP LA FONTAINE, 20 rue du Maréchal Foch 67190 MUTZIG - lot 16 « Revêtement de façade » pour les travaux de rénovation de la salle des fêtes pour un montant de 20.768,70 € HT.

Considérant les travaux supplémentaires réalisés induisant un avenant d’un montant de 6.660,00 € HT portant ainsi le montant du marché à 27.428,70 € HT

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

Décide dans le cadre des travaux de rénovation de la salle des fêtes, d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant d’un montant de 6.660,00 € HT avec l’entreprise BTP LA FONTAINE, 20 rue du Maréchal Foch 67190 MUTZIG.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget principal 2023.

57 2023 - REGIE MEDIATHEQUE : FIXATION DE NOUVEAUX TARIFS

Vu la délibération en date du 13 septembre 2006 relative à la fixation des droits d’inscription et cotisation.

Considérant la nécessité de réactualiser les tarifs de droit d’entrée et d’inscription.

Entendu la présentation de M. le Maire.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l'unanimité

Décide de modifier les tarifs relatifs aux droits d’inscription et cotisation de la médiathèque et de fixer les tarifs annuels comme suit :

- Enfants de moins de 16 ans (résidents et non-résidents) : gratuit

- Adultes de plus de 16 ans (résidents et non-résidents) : 13,00 €Conseil Municipal du 31 août 2023 Page 8 sur 9

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58 2023 - CREATION D’UN POSTE D’AGENT CONTRACTUEL NON PERMANENT A 22/35ème POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE SELON LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE l.332-23 1°

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L. 332-23 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de procéder au recrutement pour pallier l’absence de certains agents techniques.

Il propose par conséquent au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er septembre 2023, un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité, à 22/35ème, sur le grade d’Adjoint Technique.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l'unanimité

Décide de créer un emploi non permanent relevant du grade des Adjoints Techniques, pour accroissement temporaire d’activité, d’une durée hebdomadaire de travail égale à 22/35ème à compter du 1er septembre 2023.

Fixe la rémunération par référence à l’indice brut 367 indice majoré 361, à laquelle s’ajoutent les éventuels suppléments et indemnités en vigueur.

Dit que la dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2023.Conseil Municipal du 31 août 2023 Page 9 sur 9

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ORDRE DU JOUR

1. Communications

2. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 21 juin 2023 3. Autorisation de signer la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) dans le cadre du programme Petites Villes de Demain

4. Demande d’inscription au Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique (PTRTE) du projet de création d’une centralité

5. Lancement d’une mission de maitrise d’œuvre dans le cadre de la création d’une centralité à La Broque 6. Maison RATHKE La Claquette : étude de portage foncier et de mise à disposition du bien par l’Etablissement Public Foncier d’Alsace

7. Végétalisation - désimperméabilisation des cimetières : demande d’aide auprès de l’Agence de l’Eau Rhin- Meuse

8. Adhésion et transfert du Syndicat de la Source des Minières au Syndicat Mixte « Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle » (SDEA) pour la compétence eau potable 9. Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale

10. Budget Principal : Décision modificative n°2

11. Travaux Salle des Fêtes : autorisation de signer un avenant pour l’entreprise BTP La Fontaine 12. Travaux Ecole La Broque : autorisation de signer un avenant pour l’entreprise DIPOL 13. Régie Médiathèque : fixation de nouveaux tarifs

14. Création d’un poste d’agent contractuel non permanent à 22/35ème pour accroissement temporaire d’activité selon les dispositions de l’article L.332-23 1°

15. Divers

SIGNATURES DES PRESENTS

Jean-Bernard PANNEKOECKE Philippe PFISTER Patricia CASNER

Alain JANEL Christiane CUNY Marc BEILL

Jean-François WOELFFLIN Denis BETSCH Cécile CHARLIER

Véronique VAGNER Isabelle VERLET Olivier MANGEL

Diana FRANCK Stephan LANG Tessy HAUTIERE

Stéphane HOUTMANN Floriane PIERSON