Conseil Municipal - Reglement interieur conseil municipal 2020

Documents similaires

Compte-Rendu - Reglement interieur conseil municipal 09 12 2020

Conseil Municipal - approbation du reglement interieur du conseil muni

Conseil Municipal - reglement interieur conseil municipal 2020

Conseil Municipal - 64 Modification du reglement interieur du conseil

Conseil Municipal - 01 Modification du reglement interieur du conseil

Conseil Municipal - Reglement interieur du Conseil municipal 2020 2026

Conseil Municipal - Reglement interieur Conseil Municipal 2020

Conseil Municipal - REGLEMENT INTERIEUR CONSEIL MUNICIPAL

Conseil Municipal - Annexe 01 Reglement interieur du Conseil municipal

Conseil Municipal - reglement interieur du conseil municipal tampon 1

Conseil Municipal - Reglement interieur conseil municipal 2020 Document publié le Jeudi 6 février 1992 par la commune de Quessoy. Lien du pdf (Conseil Municipal - Reglement interieur conseil municipal 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Règlement intérieur du conseil municipal – commune de Quessoy

1/9

Règlement intérieur du conseil municipal

Commune de Quessoy

PREAMBULE

Le présent règlement est rédigé en application de la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République, de sa circulaire d'application du 31 mars 1992 du Ministère de l'intérieur, de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

L’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif. »

Le contenu du règlement intérieur est librement fixé par le conseil municipal qui peut ainsi se doter de règles propres visant à faciliter son fonctionnement et à améliorer la qualité de ses travaux. Doivent obligatoirement être fixées :

 les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire (art. L.2312-1 du CGCT) ;

 les conditions de consultation, par les conseillers municipaux, des projets de contrats ou de marchés (art. L.2121-12 du CGCT) ;

 les règles de présentation et d’examen ainsi que la fréquence des questions orales (art. L.2121- 19 du CGCT) ;

 les modalités du droit d’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal dans les supports utilisés par la commune pour diffuser des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal (art. L.2121-27-1).Règlement intérieur du conseil municipal – commune de Quessoy

2/9

CHAPITRE 1 : Travaux préparatoires aux séances page 3

Article 1 : périodicité des séances

Article 2 : convocation

Article 3 : ordre du jour

Article 4 : droits des élus locaux

Article 5 : commissions municipales permanentes

Article 6 : commission d’appel d’offres et commission d’achat public

CHAPITRE 2 : Organisation des séances page 5

Article 7 : présidence de l’assemblée et rôle du maire

Article 8 : quorum

Article 9 : procurations de vote

Article 10 : secrétariat de séance

Article 11 : police de l’assemblée

Article 12 : intervenants extérieurs

Article 13 : présence du public

Article 14 : enregistrement des débats

CHAPITRE 3 : Organisation des débats page 6

Article 15 : déroulement des séances

Article 16 : organisation du débat d’orientation budgétaire

Article 17 : questions orales

Article 18 : votes et scrutins

Article 19 : proposition de résolution ou de motion

CHAPITRE 4 : Suivi des séances page 8

Article 20 : publicité des délibérations

Article 21 : registre des délibérations

Article 22 : procès-verbal

CHAPITRE 5 : Bureau municipal page 9

Article 23 : composition et fonctionnement

CHAPITRE 6 : Dispositions diverses page 9

Article 24 : groupes minoritaires

Article 25 : magazine d’information générale

Article 26 : modifications du règlement

Article 27 : adoptionRèglement intérieur du conseil municipal – commune de Quessoy

3/9

CHAPITRE 1 : Travaux préparatoires aux séances

Article 1 : Périodicité des séances du conseil municipal

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre, la tenue des séances ayant lieu en principe le lundi.

Article L.2121-9 du CGCT : Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu’il le juge utile. Il est tenu de le convoquer, dans un délai maximal de trente jours, quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice. En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.

Article 2 : Convocation

Article L.2121-10 du CGCT : Toute convocation est faite par le maire. Elle indique la date, l'heure, le lieu de réunion et les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

Article L.2121-12 du CGCT : Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article 3 : Ordre du jour

Le maire fixe l’ordre du jour. Les affaires inscrites sont en principe préalablement soumises pour instruction aux commissions compétentes, sauf décision contraire du maire, motivée notamment par l’urgence ou toute autre raison.

Dans le cas où la séance se tient sur demande du représentant de l’Etat ou du tiers des membres du conseil municipal le maire est tenu de mettre à l’ordre du jour les affaires qui font l’objet de la demande.

Article 4 : Droits des élus locaux

Article L.2121-13 du CGCT : Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

Durant les 5 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le maire.

Article L.2121-12 du CGCT : Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Dès lors que la commission d’appel d’offres ou la commission d’achat public s’est régulièrement réunie, les membres du conseil peuvent, à leur demande, consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le maire.

Article 5 : Commissions municipales permanentes

Article L.2121-22 du CGCT : Le conseil municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil.

Au cours de la séance du 4 juin 2020, le conseil municipal a mis en place 6 commissions :Règlement intérieur du conseil municipal – commune de Quessoy

4/9

 Ressources humaines, enfance-jeunesse, nouvelles technologies, bibliothèque

 Finances

 Communication

 Travaux, environnement

 Associations, gestion des bâtiments et des installations sportives

 Affaires scolaires

La composition des différentes commissions, y compris la commission d’appel d’offres, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Ces commissions ont un rôle consultatif et visent à préparer les décisions du conseil municipal. Le maire en est le président de droit, mais chaque commission sera placée sous la responsabilité d’un vice-président (adjoint ou conseiller municipal). Elle est convoquée par le maire ou un vice-président au moins 8 jours avant sa séance de manière dématérialisée. Les documents présentés en séance seront transmis aux membres dès que possible.

Le secrétariat des commissions sera assuré par le vice-président de séance. Un relevé de décision pourra être rédigé et transmis aux membres de la commission.

Le ou les responsables administratifs ou techniques peuvent assister de plein droit aux séances des commissions.

Les séances des commissions ne sont pas publiques et les documents présentés en séance ne pourront pas être publiés.

A tout moment, le conseil municipal peut décider de la mise en place d’une nouvelle commission.

Le conseil municipal peut créer des commissions extra-municipales ou des groupes de travail sur tout sujet d'intérêt communal. Outre les membres du conseil municipal, elles pourront être ouvertes à tout citoyen selon le sujet traité.

Article 6 : Commission d’appel d’offres et Commission d’achat public

Article L1414-2 du CGCT : Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du CGCT.

La commission d’appel d’offres est composée de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants avec représentation proportionnelle, le maire étant membre de droit et président.

Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. En cas d’absence du membre titulaire, celui-ci devra en informer son suppléant.

Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission.

Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la commune désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence.

Dès lors que les montants estimés des marchés publics sont inférieurs aux seuils des procédures formalisées, que les marchés publics sont passés en procédure adaptée ou selon la procédure sans publicité ni mise en concurrence, la commission se réunira sous la forme de commission d’achat public. A ce titre, elle ne rendra qu’un avis consultatif.Règlement intérieur du conseil municipal – commune de Quessoy

5/9

CHAPITRE 2 : Organisation des séances

Article 7 : Présidence de l’assemblée et rôle du maire

Article L.2121-14 du CGCT : Le conseil municipal est présidé par le maire, ou à défaut, celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote.

Le maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.

Article 8 : Quorum

Article L.2121-17 du CGCT : Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente.

Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance.

Dans le cas où des conseillers se retirent en cours de séance, le quorum est vérifié avant la mise en délibéré des affaires suivantes.

Les procurations n’entrent pas dans le calcul du quorum.

Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Article 9 : Procurations de vote

Article L.2121-20 du CGCT : Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable.

Ils doivent être remis au maire au début de la séance ou parvenir par courrier avant ladite séance. Le pouvoir est nominatif.

Article 10 : Secrétariat de séance

Article L.2121-15 du CGCT : Au début de chacune des séances, le conseil municipal nomme, sur proposition du maire, un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires administratifs qui assistent aux séances sans participer aux délibérations.Règlement intérieur du conseil municipal – commune de Quessoy

6/9

Article 11 : Police de l’assemblée

Article L.2121-16 du CGCT : Le maire, ou celui qui le remplace, a seul la police de l’assemblée. Il fait observer le présent règlement. Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le Procureur de la République en est immédiatement saisi.

Toute attaque personnelle ou toute manifestation troublant la sérénité des débats peuvent entraîner par le maire, la suspension, voire la levée de la séance.

Le maire met aux voix toute demande de suspension de séance. Elle peut être demandée par le maire ou formulée par au moins 5 membres du conseil municipal.

Le conseil municipal se met d’accord sur la durée des suspensions de séances.

Article 12 : Intervenants extérieurs

Le personnel de la commune et toute personne qualifiée peuvent assister, autant que de besoin, aux séances du conseil municipal.

Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l’obligation de réserve telle qu’elle est définie dans le cadre du statut de la fonction publique.

Article 13 : Présence du public

Article L2121-18 du CGCT : Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.

Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis, aux places qui lui sont réservées, et garder le silence, toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.

Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.

Article 14 : Enregistrement des débats

L’enregistrement des débats, par tout moyen audiovisuel approprié, est effectué par les services municipaux sous la surveillance du maire. Cet enregistrement est tenu à la disposition des conseillers municipaux et sert de base à la rédaction du procès-verbal de la séance. Les enregistrements ne seront pas conservés au-delà du mois qui suit l’approbation du compte-rendu du conseil municipal.

L’usage de matériel d’enregistrement audiovisuel par le public ou la presse est possible, sans autorisation préalable, dans la mesure où il ne trouble pas le bon ordre des travaux de l’assemblée. Dans le cas contraire, le maire prend les mesures adéquates en de l’article L.2121-16 du CGCT.Règlement intérieur du conseil municipal – commune de Quessoy

7/9

CHAPITRE 3 : Organisation des débats

Article 15 : Déroulement des séances

Le maire :

- s'assure du quorum,

- recense les procurations,

- demande s'il y a des observations sur le procès-verbal de la séance précédente, - désigne le secrétaire de séance,

- donne la parole aux rapporteurs des dossiers inscrits à l'ordre du jour et aux conseillers qui le demandent,

- consulte le conseil municipal sur les amendements et propositions,

- met au vote et proclame les résultats de votes et des scrutins,

- rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, - présente des communications d'ordre général.

Le maire appelle les questions à l'ordre du jour dans leur ordre d'inscription. Le maire peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération. Un membre du conseil peut également demander cette modification. Le conseil accepte ou non, à la majorité absolue, cette proposition.

Le maire n'est pas tenu de mettre en discussion la totalité des affaires portées à l'ordre du jour. Il lui est toujours autorisé de décider qu'une question sera examinée à une séance ultérieure, ou bien de décider qu'un point inscrit à l'ordre du jour n'a plus lieu d'être mis en discussion.

En cas d’urgence, une modification de l’ordre du jour peut être accordée par le conseil municipal sur proposition motivée du maire.

Article 16 : Organisation du débat d’orientation budgétaire

Article L.2312-1 du CGCT : Le maire ou l’adjoint en charge des finances présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Durant les 5 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter le rapport d’orientations budgétaire sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le Maire.

Après présentation dudit rapport, les membres du conseil pourront présenter des observations, suggestions et prendre connaissance des pièces comptables si nécessaire. Le maire n’est pas tenu de modifier le rapport pour une prise en compte des observations émises.

Il appartiendra à l’adjoint en charge des finances ou au maire de conclure le débat.

Article 17 : Questions orales

Article L.2121-19 du CGCT : Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune et non inscrites à l’ordre du jour.

Le texte des questions doit être adressé de manière dématérialisée au maire et au Secrétariat Général de la mairie 48 heures au moins avant une séance du conseil municipal. Cette demande fait l’objet d’un accusé de réception.

Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées à la réunion ultérieure la plus proche.

Lors de cette séance, le maire ou celui qu’il désigne répond aux questions posées oralement par les conseillers.

Ces questions portent sur des sujets d’intérêt général et ne peuvent comporter d’imputations personnelles. Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le maire peut demander le renvoi de ces questions en commission.Règlement intérieur du conseil municipal – commune de Quessoy

8/9

Article 18 : Votes et scrutins

Article L.2121-20 du CGCT : Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

Lorsqu’il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du maire est prépondérante.

Article L.2121-21 du CGCT : Le vote a lieu au scrutin public, à la demande du quart des membres présents. Les noms des votants avec le sens de leur vote sont insérés au procès-verbal.

Il est voté au scrutin secret, soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame, soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Ordinairement, le conseil municipal vote à main levée, le résultat en étant constaté par le maire et le secrétaire.

Article 19 : Proposition de résolution ou de motion

Toute proposition de résolution ou de motion émanant d'un ou plusieurs conseillers municipaux doit être formulée par écrit, et communiquée au maire 5 jours avant la séance du conseil municipal. Le Président de séance donne la parole au conseiller pour la lecture de la proposition. Le conseil municipal décide de la suite à donner à cette proposition.

CHAPITRE 4 : Suivi des séances

Article 20 : Publicité des délibérations

Article L2121-25 du CGCT : Dans un délai d'une semaine, le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune.

Les budgets seront mis à la disposition du public pour être consultés sur place, à la mairie, aux jours ouvrables, 15 jours après leur adoption.

Article L2121-24 du CGCT : Le dispositif des délibérations à caractère réglementaire est publié dans un recueil des actes administratifs dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. Le recueil est consultable sur le site internet de la commune.

Article L2121-26 du CGCT : Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès- verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

La communication des documents mentionnés au premier alinéa, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 21 : Registre des délibérations

Article L2121-23 : Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance.Règlement intérieur du conseil municipal – commune de Quessoy

9/9

Article 22 : Procès-verbal

Chaque réunion du conseil donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal qui transcrira, sous forme synthétique, les débats et décisions de séance.

Le compte-rendu des séances est adressé à tous les conseillers municipaux de manière dématérialisée. Il doit être approuvé par les conseillers municipaux lors d’une séance ultérieure.

CHAPITRE 5 : Bureau municipal

Article 23 : Composition et fonctionnement

Le maire et les adjoints se réunissent au moins deux fois par mois et chaque fois que nécessaire. Le maire peut donner l’autorisation à un ou des conseillers municipaux d'y participer. Le directeur général des services et le responsable des services techniques peuvent être invités par le maire à prendre part à cette réunion. Un compte rendu est adressé par mail à chaque membre du conseil municipal.

CHAPITRE 6 : Dispositions diverses

Article 24 : Groupes minoritaires

Article L.2121-27 du CGCT : Les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d’un local commun à la mairie.

Article 25 : Magazine d’information générale

Article 2121-27-1 du CGCT : Lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal.

Ainsi le magazine comprendra un espace réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité, qui ne pourra excéder une page.

Article 26 : Modification du règlement

Le règlement peut à tout moment faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou de la moitié des membres en exercice du conseil municipal.

Article 27 : Adoption du règlement

Le présent règlement a été adopté par le Conseil Municipal par Délibération n° 2020-IX-1

Le Maire,

Jean-Luc GOUYETTE