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Compte-Rendu - conseil municipal compte rendu janvier 2018
Conseil Municipal - approbation du reglement interieur du conseil municipal
Document publié le Mardi 19 mai 2026 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - approbation du reglement interieur du conseil municipal)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
Département des Côtes in ‘052:212502154-20260519-DB20260501-DE Arrondissement de Saint-Brieuc
VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN DELIBERATION
Ploufragan DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MAI 2026
Convocation du 13 mai 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le 19 mai à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN
s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Bruno BEUZIT, Maire.
PRESENTS : Bruno BEUZIT, Mari COURTAS, Anthony DECRETON, Patrick COSSON, Annie LABBE, Pascal DUBRUNFAUT, Pascale GALLERNE, Emmanuel LE NOA, Céline PESTEL, Pascale LABBE, Abdel BELARBI, Mohamed MEZILET, Pierre-Yves BRUNEL, Karine BOIVIN, Marie-Ange LE FLANCHEC, Pascal FOURNET, Bruno THYS, Annick MOISAN, Luc STRIDE, Aude SECONDINO, Pierre SALOU, Rokiatou KEITA, Eric PRONGET, Marie PASCO, Catherine PEDRON, Pascal JEGO, Maryline MORFOUASSE.
POUVOIRS : Maryse LAURENT donne pouvoir à Pascale LABBE
Maxime LE CRONC donne pouvoir à Mari COURTAS
Christine ORAIN donne pouvoir à Annie LABBE
Viviane BOULIN donne pouvoir à Rokiatou KEITA
Yvon LE PERDU donne pouvoir à Marie PASCO
Estelle BREILLOT donne pouvoir à Pascal JEGO
SECRETAIRE DE SEANCE : Karine BOIVIN
Membres en exercice : 33
Présents : 27
Votants : 33
26-05-01 — Approbation du règlement intérieur du Conseil municipal
Vu l'article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal doit établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par vote à main levée, à l'unanimité,
- ADOPTE le règlement intérieur du Conseil municipal, tel qu'annexé à la présente délibération.
À Ploufragan, le 22 mai 2026
Le maire La secrétaire de séance
Bruno BEUZIT Karine BOIVIN
[À sé”
LA
TT
mis sur internet le 1er juin 2026 Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
ID : 022-212202154-20260519-DB20260501-DE
J VILLE DE Ploufragan
RÉGLEMENT INTÉRIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL
mis sur internet le 1er juin 2026 Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
ID : 022-212202154-20260519-DB20260501-DE
Sommaire
CHAPITRE | : Dispositions obligatoires du règlement intérieur
Article 1 : Consultation des projets de contrat de service public
Article 2 : Questions orales
Article 3 : Expression de la minorité dans le bulletin d’informat
Article 4 : Débat sur les orientations budgétaires
ion municipal
CHAPITRE Il : Réunions du conseil municipal
Article 5 : Périodicité des séances
Article 6 : Convocations
Article 7 : Ordre du jour
Article 8 : Accès au dossier
Article 9 : Questions écrites
CHAPITRE Il : Commissions et comités consultatifs
Article 10 : Commissions municipales
Article 11 : Comités consultatifs
ICHAPITRE IV : Tenue des séances du conseil municipal
Article 12 : Pouvoirs
Article 13 : Secrétariat de séance
Article 14 : Accès et tenue du public
Article 15 : Enregistrement des débats
Article 16 : Police de l’assemblée
ICHAPITRE V : Débats et votes des délibérations
Article 17 : Déroulement de la séance
Article 18 : Débats ordinaires
Article 19 : Suspension de séance
Article 20 : Amendements
Article 21 : Référendum local
Article 22 : Votes
Article 23 : Clôture de toute discussion
CHAPITRE VI : Information du public
Article 24 : Procès-verbaux
Article 25 : Liste des délibérations annexées
CHAPITRE VII : Dispositions diverses
Article 26 : Mise à disposition de locaux aux conseillers munici
Article 27 : Modification du règlement intérieur
paux Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
1D.:022-212202154-20260519-DB20260501-DE
CHAPITRE | : Dispositions obligatoires du règlement ii
Article 1 : Consultation des projets de contrat de service public (article L. 2121-12 du CGCT)
Les projets de contrat de service public sont consultables en mairie aux heures d'ouverture de cette
dernière, à compter de l'envoi de la convocation et jusqu’au jour de la séance du conseil municipal
concernée.
La consultation des dossiers, projets de contrats ou de marchés sera possible sur demande écrite
adressée au maire, 12 heures avant la date de consultation souhaitée.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.
Article 2 : Questions orales (article L. 2121-19 du CGCT)
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt communal.
Elles ne donnent lieu à aucun débat, ni vote, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux
présents.
Le texte des questions orales est adressé au maire 48 heures au moins avant la séance du conseil
municipal et fait l’objet d’un accusé de réception.
Les questions déposées après l'expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus
proche.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance.
Article 3 : Expression de la minorité dans « La Gazette » (article L. 2121- 27-1 du CGCT)
Rubrique : Opinions — expression des sensibilités politiques municipales
À paraître 3 fois par an (janvier-février, mai-juin, et septembre-octobre), cette rubrique sera consacrée
prioritairement aux affaires de la commune et de l’agglomération. Une parution exceptionnelle, en cas
d'actualité majeure, demeure possible.
Tout texte comportant des risques de troubles à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publiques,
ayant un caractère diffamatoire, injurieux ou manifestement outrageant, ou dont le contenu porte
atteinte à l'honneur et à la considération d’une personne, de nature à engager la responsabilité pénale
du maire, ne sera pas publié.
Les deux listes présentées lors des élections municipales du 15 mars 2026 s’exprimeront de la façon
suivante :
-% de page réservée à la majorité, liste « Ploufragan pour vous, avec vous » qui se donne la
possibilité de partager son espace en accordant un % de page par sensibilité représentée,
- 4 de page pour la minorité, liste « Ensemble construisons demain ».
Les textes devront être déposés le 1° du mois précédant le mois de publication.
D'un commun accord, l’espace dévolu à cette rubrique pourra être de deux pages selon la répartition
suivante :
- 1 page et demi réservée à la majorité, liste « Ploufragan pour vous, avec vous » qui se donne la
possibilité de partager son espace en accordant une Z de page par sensibilité représentée, Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
- } page pour la minorité, liste « Ensemble construisons demain ». ID : 022-212202154-20260519-DB20260501-DE
Article 4 : Débat sur les orientations budgétaires (article L. 2312-1 du CGCT)
Applicable aux communes de 3 500 habitants et plus
Le débat a lieu dans un délai de deux mois avant l'examen du budget, lors d’une séance ordinaire,
après inscription à l’ordre du jour ou lors d’une séance réservée à cet effet.
Ilne donne pas lieu à un vote. Il sera acté par une délibération spécifique, annexée au procès- verbal
de séance.
Toute convocation est accompagnée d’un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et
des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d'investissement. Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
ID : 022-212202154-20260519-DB20260501-DE
CHAPITRE I! : Réunions du conseil municipal
Article 5 : Périodicité des séances (articles L. 2121-7 et L. 2121-9 CGCT)
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Il se réunira, en temps normal, le 2°"° mardi du mois à 19h00, à l'exception des mois de janvier et août.
Article 6 : Convocations (articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2121-12 du CGCT)
La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la mairie.
L'envoi des convocations aux membres de ces assemblées peut être effectué autrement que par
courrier traditionnel, et notamment par voie dématérialisée, à l'adresse électronique qui leur a été
attribuée.
A cette fin et pour faciliter l'accès à l'information et à l'archivage des dossiers, une tablette numérique
a été fournie aux conseillers municipaux.
La convention de mise à disposition desdites tablettes est annexée au présent règlement.
Article 7 : Ordre du jour {article L.2121-10 du CGCT)
Le maire fixe l’ordre du jour.
L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
Article 8 : Accès aux dossiers (articles L.2121-13 et L.2121-13-1 du CGCT)
Les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers uniquement en mairie et aux heures
ouvrables, jusqu’au jour de la séance du conseil municipal concernée.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.
Article 9 : Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire
ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale. Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
CHAPITRE III : Commissions et comités consultatifs '2:02721220215720260579 DB20260507 DE
Article 10 : Commissions municipales (article L. 2121-22 du CGCT)
Les commissions permanentes sont les suivantes :
mocratie participative 10 membres
rt et équipements sportifs 10 membres
inances 10 membres
nvironnement - voirie — mobilité 10 membres
eunesse - éducation — loisirs 10 membres
ulture et patrimoine culturel 10 membres
mmunication 10 membres
timents — transitions écologiques et sociales 10 membres
rbanisme et habitat 10 membres
Le nombre de membres indiqué ci-dessus exclut le maire, membre de droit, et l’adjoint au Maire
délégué, président de droit.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.
Chaque adjoint et conseiller délégué aura la faculté d'assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de
toute commission autre que celle dont il est membre, après en avoir informé son président par mail
au moins 3 jours avant la réunion.
Une attention particulière sera apportée sur le calendrier afin que deux commissions ne soient pas
organisées en même temps.
Les commissions statuent à la majorité des membres présents.
Article 11 : Comités consultatifs (article L.2143-2 du CGCT)
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par
délibération du conseil municipal.
Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal désigné parmi ses membres, est composé
d'élus et de personnalités extérieures à l’assemblée communale et particulièrement qualifiées ou
directement concernées par le sujet soumis à l’examen du comité.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal. Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
ID : 022-212202154-20260519-DB20260501-DE
CHAPITRE IV : Tenue des séances du conseil municipal
Article 12 : Pouvoirs (article L. 2121-20 du CGCT)
Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au maire au début de la réunion.
Le pouvoir peut être établi au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller municipal obligé de
se retirer avant la fin de la séance.
Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent
de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire
représenter.
Article 13 : Secrétariat de séance (article L.2121-15 du CGCT)
Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu{e), assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de
la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à
l'obligation de réserve.
Article 14 : Accès et tenue du public (article L.2121-18 alinéa 1er du CGCT)
Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l'administration municipale ne
peut pénétrer dans l'enceinte du conseil sans y avoir été autorisée par le président.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence
durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont
interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Article 15 : Enregistrement des débats (article L.2121-18 du CGCT)
Les conseils municipaux sont enregistrés à seule fin de faciliter la rédaction des procès-verbaux.
Article 16 : Police de l’assemblée (article L.2121-16 du CGCT)
ll appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
Les téléphones portables devront être paramétrés en mode silencieux ou tout autre mode permettant
d'assurer la sérénité de la séance. Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
CHAPITRE V : Débats et votes des délibérations L12:722212202187 20060810 0Re0eR0eoT DE
Article 17 : Déroulement de la séance (article L. 2121-29 du CGCT)
En application de l'article L 2121-14 du CGCT, le maire préside le conseil municipal. Dès lors, il organise
le bon déroulé de la séance et peut décider de suspendre où de clore une réunion, en fonction des
circonstances.
Le maire, à l’ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, constate le quorum, proclame
la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus.
Il fait arrêter le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l’objet
d’une délibération.
il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une
importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra,
en tant que telle, être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.
Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.
Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.
Le maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal,
conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du CGCT.
Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette
présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de l’adjoint
compétent.
Article 18 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le maire (ou à celui qui le remplace pour présider la séance) aux membres
du conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole
qu'après l'avoir obtenue du maire ou de son remplaçant même s'il est autorisé par un orateur à
l’interrompre.
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.
Article 19 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance {le maire ou son remplaçant).
Le président peut mettre aux voix toute demande émanant d’un conseiller.
Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 20 : Amendements
Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil
municipal.
Ils doivent être présentés par écrit au maire.
Article 21 : Référendum local (articles L. O 1112-1, 1112-2, 1112-3 du CGCT)
Lorsque le conseil municipal est saisi d’un projet à soumettre à référendum local, il s'engage à l’inscrire
à l’ordre du jour de la prochaine séance. Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
Article 22 : Votes (articles L. 2121-20 et L. 2121-21 du CGCT) ID : 022-212202154-20260519-DB20260501-DE
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée.
Il'est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre
de votants contre.
Rappel :
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le conseil municipal vote de l’une des trois manières suivantes :
- À main levée,
- Au scrutin public par appel nominal,
- Au scrutin Secret.
Article 23 : Clôture de toute discussion
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le président de
séance.
Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats. Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
CHAPITRE VI . Information du public ID : 022-212202154-20260519-DB20260501-DE
Article 24 : Procès-verbaux (article L.2121-2315 du CGCT)
Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l'établissement du
procès-verbal,
Chaque procès-verbal est arrêté à la séance suivante par une mise aux voix pour son adoption et
intègre des rectifications éventuelles.
Article 25 : Liste des délibérations examinées (article L.2121-25 du CGCT)
La liste des délibérations examinées est affichée à la mairie {panneaux extérieurs situés à gauche de
l'entrée de la Mairie) et mise en ligne sur le site internet, dans le délai d’une semaine.
Elle comprend la date de la séance, le numéro des délibérations examinées par le conseil municipal et
la mention de l’objet de chacune d’entre elles, approuvées ou refusées par le conseil municipal,
comme suit :
Délibération n°X — Objet de la délibération — Approuvée/Rejetée
Le résumé ou l'explication de la décision peut être mentionné. Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
CHAPITRE VIl : Dispositions diverses ID : 022-212202154-20260519-DB20260501-DE
Article 26 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux (articles L. 2121-27 et D. 2121-
12 du CGCT)
Applicable aux communes de 3 500 habitants et plus
Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d’un local commun émise par des conseillers
n'appartenant pas à la majorité municipale, dans un délai de 4 mois.
L'utilisation du local fait l'objet d’une demande écrite adressée au maire.
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des
réunions publiques.
Dans les communes de 10 000 habitants et plus, les conseillers municipaux concernés peuvent à leur
demande, disposer d’un local administratif permanent.
Le local est situé à l'adresse suivante : 26, rue de la mairie, à Ploufragan. 8
Article 27 : Modification du règlement intérieur
En cours de mandat, le présent règlement peut faire l’objet de modifications par le conseil municipal,
à la demande du maire ou sur proposition d’un conseiller municipal.
mis sur internet le 1er juin 2026