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Document publié le Vendredi 15 février 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190215 018)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Outre-mer, Démocratie locale et participation citoyenne,
+
clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 08/02/19
FINANCEMENT DE L'OPÉRATION DE RÉNOVATION DE LA RUE JEAN-BAPTISTE MARROU À CEYRAT -
ABONDEMENT FINANCIER DE LA COMMUNE
DÉLIBÉRATION N° DEL20190215_018
Commission principale : 1 Finances
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 15 février 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Jean- Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean- Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Odile VIGNAL pouvoir à Nicolas BONNET
Laurent GILLIET pouvoir à Martine BELLEROSE
Nadia FORTE-VIGIER pouvoir à Magali GALLAIS
Michel LACROIX pouvoir à Chantal LAVAL
Philippe BOHELAY pouvoir à Didier MULLER
Dominique ADENOT pouvoir à Françoise NOUHEN
Géraldine BASTIEN pouvoir à Jean-Pierre BRENAS
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Jean-Pierre LAVIGNE
Pierre MIQUEL pouvoir à Jean-Christophe CERVANTÈS
Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO
Marie-Jeanne RAYNAL pouvoir à Danielle MISIC
Martine MICHEL pouvoir à Laurent GANET
Véronique PRIEUR pouvoir à Jean-Marc MORVAN
Conseiller(e)s excusé(e)s :
François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE
N° DEL20190215_018
1/6
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4661
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 15 FÉVRIER 2019 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
72
Conseillers
représentés :
13
Total votants :
85 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 28 janvier 2019
COMMISSION AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, VOIRIE, ENTRÉES DE VILLE, MOBILITÉ, TRANSPORT du 30 janvier 2019
BUREAU du 1 février 2019
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 15 février 2019
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4661
Fabrice BEAULIEU
FINANCEMENT DE L'OPÉRATION DE RÉNOVATION DE LA RUE JEAN-BAPTISTE MARROU À CEYRAT - ABONDEMENT FINANCIER DE LA COMMUNE
Dans le cadre du transfert de la compétence espace public au 1er janvier 2017, les communes ont transféré à la Métropole des moyens financiers en adéquation avec le volume d'investissement réalisé en moyenne sur les trois derniers exercices précédant ce transfert.
Dans le cadre des principes adoptés dans la Charte de gouvernance, la Métropole s'engage à réaliser un volume d'investissement équivalent sur les années 2017-2018-2019, le programme étant établi de manière concertée avec chaque commune. Toutefois, certaines communes se sont interrogées sur le financement de projets souhaités sur cette période alors qu'ils excéderaient l'enveloppe disponible.
Pour répondre à cette demande, tout en assurant une neutralité financière pour la Métropole, un abondement financier de ces communes est possible, via le dispositif de fonds de concours.
Dans le cadre du recensement effectué des projets de travaux de voirie sollicités par les communes sur la période 2017-2019, la commune de CEYRAT a confirmé le souhait que soit réalisée l’opération de rénovation de la rue Jean- Baptiste MARROU.
Le coût prévisionnel s’établit à 1 324 596 € TTC, au-delà du volume financier transféré. La faisabilité financière de l’opération est dès lors conditionnée par un abondement financier de la commune, déterminé dans le plan de financement prévisionnel de l'opération :
Plan de financement Dépenses TTC Recettes TTC Commentaires
Opération globale 1 324 596 € Dont 600 000 € de voirie et 724 596 € de pluvial.
88 000 € Subvention CD 63
160 000 € Part Métropole dégagée sur charge sanctuarisée
217 287 € Part Métropole dégagée sur FCTVA
299 519 € Financement métropole sur pluvial
253 576 € Fonds de concours communal sur voirie
306 214 € Fonds de concours communal sur réseau pluvial
Total 1 324 596 € 1 324 596 €
L'abondement financier de la commune s'effectue donc par le versement d'un fonds de concours estimé globalement à 553 095 €, et décomposé en 253 576 € sur la composante voirie et 306 214 € sur la composante "réseau pluvial". Ce montant peut être amené à évoluer en fonction du coût définitif de réalisation des travaux et des financements extérieurs perçus, sans pouvoir excéder 50 % du coût TTC de l'opération, déduction faite des subventions perçues.
Le projet de convention, joint en annexe, rappelle le plan de financement prévisionnel de l'opération et prévoit les modalités de calcul et de mise en œuvre du fonds de concours.
N° DEL20190215_018
2/6
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4661 Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'approuver les modalités de financement de l'opération "Jean-Baptiste MARROU" à CEYRAT, avec le versement d'un fonds de concours communal prévisionnel à hauteur de 553 095 €,
d'approuver les termes de la convention de financement à passer entre la Métropole et la commune,
d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer ladite convention et tous autres documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 85 = 72 Conseillers Présents + 13 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 85 = Pour : 85 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Bertrand PASCIUTO
N° DEL20190215_018
3/6
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4661 Convention de financement
relative au projet de rénovation de la rue Jean Baptiste Marrou à CEYRAT
Entre :
La Métropole, Clermont Auvergne Métropole, dont le siège est sis au 64-66 avenue de l’Union Soviétique à
Clermont-Ferrand, représentée par son Président, habilité par délibération du Conseil métropolitain du
La Commune de CEYRAT, dont le siège est sis 1, Rue Frédéric Brumurol à CEYRAT, représentée par son
Maire, habilité par délibération du Conseil municipal du … / …. /
Vu:
Le Code Général des Collectivités Territoriales (et notamment l’article L5217-7)
Préambule :
Dans le cadre du transfert de la compétence espace public au 1% janvier 2017, les communes ont
transféré à la Métropole des moyens financiers en adéquation avec le volume d'investissement réalisé en
moyenne sur les trois derniers exercices précédant ce transfert.
Dans le cadre des principes adoptés dans la Charte de gouvernance, la Métropole s'engage à réaliser
un volume d'investissement équivalent sur les années 2017-2018-2019, le programme étant établi de
manière concertée avec chaque commune.
Dans le cas où des projets souhaités par l'une ou l'autre commune sur cette période excéderaient
l'enveloppe disponible, des modalités de financements complémentaires peuvent être mises en place, selon
un montage juridico-financier à déterminer au cas par cas.
Article 1 : Objet
Dans le cadre du recensement effectué des projets de travaux de voirie sollicités par les communes
sur la période 2017-2019, la commune de CEYRAT a confirmé le souhait que soit réalisée l'opération de
rénovation de la rue Jean Baptiste MARROU, dont le financement ne peut être couvert par les seuls crédits
d'investissement transférés à la métropole. Des financements complémentaires de la commune sont donc
nécessaires. La présente convention a pour objet de préciser le plan de financement, et les modalités
d'abondement financier par la commune.
Article 2 : Engagements des parties
Dans le cadre du recensement des projets de travaux de voirie sur la période 2017-2019, la commune
de CEYRAT souhaite que soit programmée en 2019 la réalisation de travaux sur la rue Jean Baptiste
MARROU.
Le coût prévisionnel s'établit à 1 324 596 € TTC, alors que les crédits qu’elle souhaite mobiliser en
2019 au titre de la charge “sanctuarisée" s'élèvent à 160 000 €.
Sur la base du programme technique concerté entre les services de la Métropole et la commune et
des possibilités de financement examinées en parallèle, la Métropole propose un plan de financement sur
lequel il est demandé à la commune de se prononcer afin que la Métropole puisse engager la maîtrise €" ramme de travaux. N° DEL20190215_018
4/6
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4661 Article 3 : Modalités financières
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-8089 du 13 août 2004, les communes ont la capacité
de verser un fonds de concours à la Métropole pour compléter le financement d'opérations d'équipement,
sans que ce dernier puisse excéder 50 % de leur coût TTC, déduction faite des subventions perçues.
En fonction du coût prévisionnel de l'opération, il convient donc d'élaborer un plan de financement.
Article 4 : Plan de financement prévisionnel
Plan de Dépenses Recettes Commentaires financement TTC TTC
Opération globale 1 324 596 € Dont 600 000 £ de voirie et 724 596 € de pluvial.
88 000 € Subvention CD 63
:160000€ Part Métropole dégagée sur charge
sanctuarisée
217 287€ Part Métropole dégagée sur FCTVA
299 519€ Financement métropole sur pluvial
253 576€ Fonds de concours communal sur
voirie
306 214 € Fonds de concours communal sur
réseau pluvial
Total 1 324 596€ 1 324 596
€
L'abondement financier de la commune s'effectue donc par le versement d'un fonds de concours estimé
globalement à 553 095€, et décomposé en 253 576€ sur la composante voirie, et 306 214€ sur la
composante "réseau pluvial"._
Article 5 : Evolutions du plan de financement
En fonction du coût réel des investissements, des ajustements pourront être apportés au plan de
financement prévisionnel.
Si des modifications substantielles, représentant + de (5) % du coût TTC du programme, intervenaient
après la validation par la Métropole et la commune du plan prévisionnel, un nouveau plan actualisé devrait
être soumis à leur approbation.
En fin d'opération, un plan de financement définitif devra être approuvé par la Métropole et la
commune et arrêtera le montant final du fonds de concours à solliciter.
N° DEL20190215_018
5/6
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4661 Article 6 : Période de validité
La présente convention entre en vigueur à la date de sa dernière signature par les Parties et prend fin
au versement du solde prévu à l'article 7.
Article 7 : Calendrier prévisionnel de l’opération et phasage des appels de fonds
Les travaux seront réalisés dans le courant de l'année 2019.
Le fonds de concours de la commune sera versé en deux fois, avec une avance de 50 % du montant
prévisionnel, soit 276 547 €, sur présentation du premier mandatement réalisé par la Métropole, et le
solde, sur présentation d'un état récapitulatif des mandatements, visé par le comptable public.
Fait à , le
Le Président de Clermont Auvergne Métropole Le Maire de la commune de Ceyrat
N° DEL20190215_018
6/6
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4661