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Déliberation - DCM 21 181225
Déliberation - DCM 22 181225
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aubagne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 22 181225)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
DEPARTEMENT
des
BOUCHES-du-RHONE
COMMUNE jj
d ' A U B A G N E
Convocation du 12/12/2025
Publication le 19/12/2025
Conseillers en exercice : 43
Présents : 33
Quorum : 22
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2025
L'an Deux Mille Vingt Cinq, Le Dix Huit Décembre à 18 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la Salle du Bras d'Or, sous la présidence de Monsieur Gérard GAZAY, Maire.
N° 22_181225
OBJET : FINANCES,
BUDGET, ECONOMIE,
EMPLOI
Approbation du vote des taux
2026 des impositions directes
locales.
PRESENTS :
Monsieur Gérard GAZAY, Monsieur Alain ROUSSET, Madame Sophie AMARANTINIS, Monsieur Vincent RUSCONI, Madame Danielle MENET, Monsieur Pascal AGOSTINI, Madame Geneviève MORFIN, Monsieur Andre LEVISSE, Monsieur Yoann LEANDRE, Monsieur Léo MOURNAUD, Monsieur Jean-Bernard LOUIS, Madame Julie GABRIEL, Madame Brigitte AMOROS, Madame Jeannine LEVASSEUR, Monsieur Patrice JARQUE, Monsieur Laurent GUEDJ, Madame Cécile BOURGUIGNON, Madame Magali ROUX, Monsieur Jérémy PANGOURASSOU, Monsieur Zarick KOURICHI, Madame Dominique BENASSAYA-NIVET, Monsieur Arthur SALONE, Monsieur Denis GRANDJEAN, Madame Clémentine FARDOUX, Monsieur Alexandre LATZ, Madame Joëlle MELIN, Monsieur William MIROUX, Monsieur Yves PERRIN-TOININ, Monsieur Matthieu HERMANT, Monsieur Marc ZANARINI, Monsieur Jean-Pierre SQUILLARI, Madame Régine-Brigitte NIETO, Madame Valérie ELBAZ
formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSES :
Madame Hélène JULIEN-TRIC (donne pouvoir à Monsieur Alain ROUSSET), Monsieur Philippe AMY (donne pouvoir à Monsieur Gérard GAZAY), Madame Stéphanie HARKANE (donne pouvoir à Madame Danielle MENET), Madame Irène DUPLAN (donne pouvoir à Madame Magali ROUX), Monsieur Franck-Clément CHAMLA (donne pouvoir à Monsieur Laurent GUEDJ), Madame Faustine THIBAUD (donne pouvoir à Madame Sophie AMARANTINIS), Monsieur Jérémy COETTO (donne pouvoir à Monsieur Vincent RUSCONI), Madame Magali GIOVANNANGELI (donne pouvoir à Madame Clémentine FARDOUX), Madame Valérie BOISSON (donne pouvoir à Monsieur Jean-Pierre SQUILLARI), Madame Mathilde METCHÉ-BARTHELEMY (donne pouvoir à Monsieur Zarick KOURICHI)
Monsieur Zarick KOURICHI a été élu(e) Secrétaire.
Page 1/2
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20251218-181225_22-DE
Reçu le 19/12/2025
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NE,C=FR
19/12/2025 Délibération n°22_181225 du Conseil Municipal du jeudi 18 décembre 2025 (suite)
Madame Danielle MENET rapporte :
En application des dispositions de l’article 1639 A du Code Général des Impôts, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 Avril de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit, pour permettre leur recouvrement dans l’année.
Depuis la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité locale initiée en 2017, la Commune, dès 2021, ne perçoit plus la taxe d’habitation sur les résidences principales (produit encaissé par l’État) et il a été intégré dans son taux de taxe foncière sur les propriétés bâties, le taux départemental de 15,05 %.
En conséquence, le produit des impôts directs locaux de la Commune est lié à la perception des taxes foncières (bâties et non bâties) et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Enfin, le vote des taux fait obligatoirement l’objet d’une délibération, même en cas de maintien des taux votés l’année précédente (article 1636 B sexies du Code Général des Impôts).
Cette délibération propose de reconduire pour 2026 les taux d’impositions appliqués en 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé du rapporteur,
VU les articles 1639 A et 1636 B sexies du Code Général des Impôts
VU l’examen en Commission Municipale,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE :
ARTICLE UNIQUE : de VOTER les taux d’imposition pour 2026 comme suit : - Taxe foncière sur les propriétés bâties : 49,13 %,
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 50,65 %,
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 22,01 %.
ADOPTE A LA MAJORITE
CONTRE : 2
Madame Joëlle MELIN, Madame Régine-Brigitte NIETO
POUR EXTRAIT CONFORME
Gérard GAZAY
Maire
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Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20251218-181225_22-DE
Reçu le 19/12/2025
Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb
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19/12/2025