Procès Verbal - 29 03 2023 Proces verbal du Conseil Municipal du 21 fevrier 2023

Documents similaires

Procès Verbal - 27 03 2024 Proces verbal du Conseil Municipal du 2

Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 18 fevrier 2

Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 21 octobre 2

Procès Verbal - 22 11 2023 Proces verbal du Conseil Municipal du 1

Procès Verbal - 22 02 2023 Proces verbal Conseil Municipal du 17 j

Procès Verbal - 20 12 2023 Proces verbal du Conseil Municipal du 2

Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 25 mars 2025

Procès Verbal - 17 05 2023 Proces verbal du Conseil Municipal du 1

Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 21 janvier 2

Procès Verbal - 28 06 2023 Proces verbal du Conseil Municipal du 1

Procès Verbal - 29 03 2023 Proces verbal du Conseil Municipal du 21 fevrier 2023 Document publié le Mardi 21 février 2023 par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente. Lien du pdf (Procès Verbal - 29 03 2023 Proces verbal du Conseil Municipal du 21 fevrier 2023)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Démocratie, — =

COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 FEVRIER 2023

as ————— ns — ——————— + ——

LE VINGT-ET-UN FEVRIER DEUX MILLE VINGT-TROIS à 18 h 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIE, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Nombre de membres présents : 25

Date de convocation du Conseil Municipal : 15 février 2023.

Date d'affichage : 15 février 2023.

Date d'envoi de la convocation : 15 février 2023.

Membres présents :

Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Anita VILLARD,

Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël

SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX,

Éric ROUSSEAU, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Stéphanie

DOLIMONT, Aurélie SESENA, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier

DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.

Absents avec procuration :

Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Thibaut SIMONIN

Frédéric RÉAUD avec procuration à Séverine CHEMINADE

Loïc BULÉON avec procuration à Anita VILLARD

Delphine LASCAUD avec procuration à Michel VILLESANGE

Absent :

Jean-Louis FREDON a été nommé secrétaire de séance.Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 17/01/2023. Arrêt du compte de gestion 2022.

Approbation du compte administratif 2022.

Bilan des cessions et acquisitions réalisées en 2022.

Affectation des résultats 2022.

Débat d'orientation budgétaire 2023.

Convention d'adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales PayFiP — Autorisation de signature.

Convention entre la commune de Saint-Yrieix sur Charente et les tondeuses de Rouill’ Bouc pour l'entretien d'espaces paysagers par éco-pâturage (mai 2023 — avril 2024).

9, Tarification de mise à disposition des équipements municipaux.

10. Conditions et modalités de prise en charge des frais de transport, d'hébergement et

de repas.

11. Modification du tableau des emplois à compter du 1% mars 2023.

12. Désherbage en bibliothèque.

13. Information au Conseil Municipal des décisions du maire prises par délégation. 14. Questions diverses.

15. Informations diverses.

NHABOR

=

c

1 —- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 17 JANVIER 2023.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 janvier 2023.

2 — ARRET DU COMPTE DE GESTION 2022.

Délibération n°2023-02-01 - Rapporteur : Jean-Jacques FOURNIÉ.

Exposé :

REFERENCE :

- Article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales.

POUR MEMOIRE

Le compte de gestion du receveur municipal (comptable de la collectivité) est un

document chiffré qui récapitule l'ensemble des opérations comptables mouvementées au cours de l'exercice ; il permet notamment de justifier l'exécution du budget.

Il présente la situation générale des opérations en distinguant :

> La situation au début de l'exercice établie sous la forme de bilan d'entrée.

V Les opérations de débit et de crédit constatées durant l'exercice.

La situation à la fin de l'exercice, établie sous forme de bilan de clôture.

VV Le développement des opérations effectuées au titre du budget et les résultats de

celui-ci.

Les recouvrements effectués et les restes à recouvrer. Y

> Les dépenses faites et les restes à payer.

> Les crédits annuels et l'excédent définitif des recettes.Le compte de gestion est visé par le maire, qui certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats est conforme aux écritures de son compte administratif.

Le compte de gestion est certifié exact dans ses résultats par le Trésorier Payeur Général avant d’être transmis au maire avant le 1° juin qui suit la clôture de l'exercice auquel il se rapporte ; il est ensuite soumis au vote du Conseil Municipal qui arrête les comptes.

À Saint-Yrieix, le compte de gestion du receveur est transmis dans les premiers jours du mois de février afin de pouvoir être présenté au Conseil Municipal en même temps que le compte administratif du maire.

Après le vote par le Conseil Municipal, le compte de gestion est mis en état d'examen et produit par le comptable à la chambre régionale des comptes au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de l'exercice auquel il se rapporte.

Vous trouverez sous ce pli le bilan de clôture du compte de gestion 2022 qui reste bien entendu consultable dans son intégralité en mairie.

Débat :

M. le Maire prend la parole et présente le compte de gestion 2022.

Pas de commentaire.

Délibéré :

Le Conseil Municipal,

> DECLARE, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et 0 voix « contre » des personnes présentes et représentées, que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2022 par Monsieur le Trésorier Municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Votes « pour » : | | Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULEON par procuration, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric REAUD par procuration, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD par procuration, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE- DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.

3 — APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022.

Délibération n°2023-02-02 - Rapporteur : Jean-Jacques FOURNIÉ.

Exposé :

REFERENCES :

- Articles L 1612-12 et L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales.

POUR MEMOIRE

Le compte administratif est un document de synthèse qui présente les résultats de l'exécution du budget. Il retrace toutes les recettes et les dépenses réalisées au cours d’une année, y compris celles qui ont été engagées mais non payées (restes à réaliser en section d'investissement).Le compte administratif est établi à l’aide de la comptabilité administrative tenue par

l'ordonnateur. Il constitue la balance de cette comptabilité et permet d'en assurer le contrôle.

L'exercice retracé correspond à l’année civile qui débute le 1° janvier et s'achève le

31 décembre.

Le compte administratif se présente sous la même forme que le budget : il se divise en

deux sections ; comprend des états annexes et se clôture sur des balances qui

permettent de dégager les résultats de chaque section. Il permet également d'apprécier les réalisations par rapport aux prévisions.

Le vote du compte administratif par le Conseil Municipal doit intervenir au plus tard le

30 juin de l'année suivant l'exercice, mais il est toujours de bonne gestion de reprendre les résultats de l’année N dès l'établissement du budget de l'année N + 1 lorsque ces

derniers sont connus. C'est le cas à Saint-Yrieix, le compte administratif étant présenté

pour constat avant la proposition budgétaire de l'année en cours.

En vertu du principe général selon lequel une délibération est illégale lorsqu'elle est prise avec la participation d'une personne intéressée à la décision, le maire ne peut participer physiquement au vote destiné à constater le compte administratif.

Il ne peut donc être Président de la séance au moment du débat et doit se retirer au

moment du vote.

Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s’est pas dégagée contre

son adoption.

Le compte administratif reste déposé à la mairie, à la disposition du public et doit être

transmis au préfet au plus tard le 15 juillet, c'est à dire 15 jours après le délai limite fixé

pour son adoption.

Vous trouverez consigné dans le rapport d'orientation budgétaire les documents vous présentant les résultats 2022.

Débat :

M. le Maire présente le compte administratif 2022 et informe l'assemblée que Thibaut

SIMONIN prendra la présidence de l'assemblée lors du vote du CA car le Maire ne peut

pas prendre part au vote.

ll donne des explications sur les produits et charges de fonctionnement, notamment par rapport à l’évolution du point de l'indice et sur la masse salariale et les mesures internes.

Sur l'investissement, il rappelle la réforme de la taxe d'aménagement et le fait que les

dépenses imprévues n'existent plus en M57.

Il précise que le taux de réalisation des investissements est important.

Benoît MIÈGE-DECLERCAQ intervient : « le groupe de l'opposition a quelques questions spécifiques à poser sur le détail des comptes » et donne la parole à Aurélie RUIS.

Aurélie RUIS ne comprend pas tous les chiffres sur le programme de la Maison médicale (les montants des pages 44 et 70) ne correspondent pas.

M. le Maire répond qu'il s'agit du solde de la maîtrise d'œuvre qui est payé une seule fois un an après la fin du chantier.

Oliver DELACROIX prend la parole pour demander quelques précisions au niveau des travaux et souhaite savoir pourquoi certains programmes sont adoptés et pas réalisés.Martial BOUISSOU explique les changements effectués lors de certains chantiers.

Oliver DELACROIX rappelle qu'en Commission des Travaux du 15 décembre, on a présenté des travaux et ils n'apparaissent pas sur le document de ce soir. Il estime cela dommage et demande un suivi des travaux plus sérieux en surveillant sur le terrain. Il ne faut pas que cela vienne impacter sur d’autres opérations, il s’agit d’un point d'alerte.

Martial BOUISSOU explique ce qui s’est passé, les travaux réalisés étaient de toute manière nécessaires.

Romain BLANCHET demande des précisions sur les pages 29 et 30 du document : pour quelles raisons les deux points relatifs au bureau de poste n’ont-ils pas été réalisés ?

Thibaut SIMON répond que les travaux ont bien été exécutés mais la facture n’est pas encore parvenue en mairie.

Délibéré :

Après que les résultats comptables aient été exposés en séance,

Après que plusieurs explications d'ordre technique aient été apportées,

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Thibaut SIMONIN, premier adjoint, (M. Jean-Jacques FOURNIÉ ayant quitté la salle du Conseil Municipal et n’ayant pas pris part au vote) délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022, dressé par Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ, Maire,

- lui donne acte de la présentation faite du compte administratif,

- constate les identités de valeurs avec le compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

- reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

- arrête les résultats définitifs qui sont approuvés, à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour » et 0 voix « contre » des personnes présentes et représentées.

Votes « pour » : |

Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULEON par procuration, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD par procuration, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUE, Delphine LASCAUD par procuration, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.

4 — BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS REALISEES EN 2022.

Délibération n°2023-02-03- Rapporteur : Jean-Jacques FOURNIÉ.

Exposé :

REFERENCE :

- Article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.L'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les communes de plus de 2 000 habitants débattent annuellement de la politique foncière menée par la collectivité.

De plus, dans les communes de plus de 3 500 habitants, toute concession d'immeubles ou de droits réels immobiliers doit être inscrite dans un tableau récapitulatif.

Le bilan et le tableau des acquisitions et cessions doivent être annexés au compte administratif.

Vous trouverez ci-joint un récapitulatif des transactions réalisées au cours de l’année 2022.YAISIN

P28189

'W

aunuuwuos

zzzozo0/1z

|

zeoz/Lo/el

umeuf

em

y

|

111NOSSva

souBvewn

|

-wzepermuednseunp

| He

el ë

LOISSSDONOY

ej Jed

:JUEp99

809

X9

7

uonisInbo

y

SIN

PIE

'W

oùe

aUnuUO9

azozroone

|

2202108:

|

mefemv

|

11NOSSve

seufveun

|

u/yepepmednseunp

|

oo

ee

Uoissaoomeu

|

2110

:Jueps5

ÿog

Xa

F

7

uonISINbay

NIHON

AUNUUIO9

S999,p

91/04

—

ttOZ/90/L2

AAUALAUT

AA

unel6

618

y

SSIOSUBIJ-SLEN

SUN

zu

£L

ep

sioluesdns

sun,p

aUnLUUIOO

E]

UOISSS0J9H

el

Jed

:JUEP,D

002

dg

7

uonIsINbay SUNnULUION

ce0c/90/LE

ceOZ/£O/E

ynjeJ6

9.3

Y

avais

A1

NW

Ui

LL

9p

S1Iuedns

sun,p

S999E,P

8101

—

e|

Jed

‘

‘

:JUEP99

ë

coZ

ja

‘

eunuuo)

E]

8

UOISS99019h]

uonisinboy

.

eB6UEIO

s1qy

nesjod

SUNUUO9

ZZ0Z/90/LE

ZZ0Z/LO/8L

3

00€

Ses

|

W

zW

6€

8p

aloluisdns

eun,p

}9

VOLS

91e

SoU9S9Jd

—

e|

Jed

‘

7

+OS

MY

SUNUUOS

E|

E

UOISS99019ÿ

UOlISINbO

7

zW

ÿ85

/ ep

a[e)0}

s1uedns

aun

inod

cE8

—

Sc8

Lise

ner

SOUIDÂID

S8p

89||ÿ

enbloquAs

NOSIVN

SULON

Svs

— €6/

124

614

Obz

_ 1VL

|

sdnoi6

sed

np

sunuwoo

sunto

el

Jed

zz0Z/£0/8

0204/90/91

on

:JUEPS9

PL

018-871

161-

661

|sooedse

sep

uoisseooney

misInboy

—

LI8—ELS

— COS

—

2S/-

92

—

6G/

— 682

- 882

— 89/

— 181

- ÿEL-

622

—

ZT

LU

19

U0H28S

JTUVLON

3

N°9

LL

419:

W9

NQ_

|

NOILOVSNVUL

un343n09v.1

30

S371VuLSvavo

NOILOVSNVAL

3q

31va

NOISI91q

V1

ñoO

LNVd39

NQ

WON

S39N34313ù4

V7

30

:ILOW

13r90

s11va

30

INVLNOW

ct0c

N3

S21S11V144

SNOILISINO9VY

11

SNOISS29

S1Q

NV119VLsJeuo9p

9192

Anoyou

2202/01/81

TT.

AnvNNOSXVHO

UOISIAIPUI

-U

G0€

ep

alo1uodns

eun,p

9P

9]92]09

2]

2p

81pe9

a]

ad

eju9}}e

U

:TUBp,9

LLE

MY

suep

so425n0-

sop

ssseduul

ON

RINES

UIBJHJ9}

9p

UOHISINb9Y

MISINOOY

aunUutUuO9

9192 1nN0j1

XI0H9V13q

xnodz

WU

26€

ep

eloiuodns

eun,p

sa||8181N0

L S2P

28||ÿ

aju9}e

UT

czoc/L0/81

unyes6

SUV

:JUBp29

ZcL

Ha

eunUILUO9

E]

8 UOISS8901J9}

ELIES

uonisinboy

oslidauo

ep

6umyed

np

uonei6sa

ZLOZIGLEZ

|

2zOZ/60/02

3 000

£€

Re

à

2

99,

| ep

sloisdns

eunp

" inod

-

SNASTISE

”

a

ed

MeTOEv

8/2

94

OS

812100

e] e

eUNLLIOO

uISS89

e|

9P

UI1/9}

UN,P

UOISS99

9L

110138

zu

8LO

L ep

aUnLUULO9

zzoZ/LLz

|

2Z0Z/SO/LI

3 000

84

"RTbES

ejejo}

sijuedns

eun

inod

FE

D

GNT SULEUIOp

el Jed

ZLE

M

32

LZE

MW

een

lose.

UOISS89)

SITA9VN

OVNI

37104

s96EN

26euul

8104

np

eunuuo)

zzoz/60/9

|

LzoZ/60/1z

3 000

09

Na

3LXIN LVOIanNas

|

"221

PTS

UE

| ax

peoipus

np

ajeudoud

e 1ed

:UBp39

da

uIRJJ9}

UNn,p

uonISINboy

uonisiInbo\y

ONVLIIVLNON

SJ2HUUID

NP

UOISUSIXE.|

eunwuwuoo

Z2OZ/60/Z

|

ZZ02/vo/6t

umel6

81}

y

U8}SEqRS

AINSISUONN

21

069

8P

HWedNS

SUP

|nod

guoseu

uoursoeldue

—

e Jed

:JUEP99

16

AV

aUuNnUWUWO9

E|

8

UOISS290J1}94

uonisiInb9vy

JERIEVO

aunUlLUOI

SIOSUB14-UE9L

W

eU90}

| 8p

uILIUT

zz0Z/90/12

|

2Z02/LO/8L

pnyeu6

an

ÿ

NOIAON

SI0ON

SUN

ui

16

8p

eedns

eunp

| nuiuon

ee Uosseoonou

ei ed

=

z0S

X4

uorIsInboy

XN071V7

IANUES

‘W

eunLuLUO9

eU90}

E]

8P

UILUOUO

zzoZ/90/12

|

2202/10/81

Imeu6

nn

v

|

NOSIVUIGeUel0Bes

eu

|

uw

ez

ep

epuiedns eunp

|,

1Uiuo

1 e

UOISSS00ueu

el Jed

:JUEP,,

906

X9

uoHISInb1yDébat :

M. le Maire rappelle les différentes transactions effectuées en 2022. Pas de commentaire.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, constate le bilan des cessions et des acquisitions réalisées lors de l'exercice 2022 sur le budget général de la commune tel que présenté ci-joint.

5 — AFFECTATION DES RESULTATS 2022.

Délibération n°2023-01-04- Rapporteur : Jean-Jacques FOURNIÉ.

Exposé :

REFERENCES :

- Articles L 2311-5 et R 2311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

POUR MEMOIRE

Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif, et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant.

Cette affectation du résultat de fonctionnement doit faire l'objet d'une délibération spécifique du Conseil Municipal.

La délibération d'affectation prise par l'assemblée est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat.

Le résultat cumulé est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent :

1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ;

2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves. || est également possible de combiner les deux.

Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice.AINSI :

Le compte administratif 2022 fait apparaître :

e un excédent de fonctionnement de l’ordre de : 1 830 366,11 € chiffre officiel avec l'intégration des écritures d'ordre.

(1 943 018,29 € excédent cumulé réel)

e et un déficit d'investissement de : 346 268,75 €

chiffre officiel avec l'intégration des écritures d'ordre.

(458 920,93 € déficit cumulé réel)

Or la section d'investissement présente un besoin de financement global de :

874 818,75 €

(987 470,93 € besoin de financement réel)

(composé d'un déficit réel d'investissement de l'exercice 2022 de 978 855,21 € et d'un excédent reporté de 519 934,28 € et des restes à réaliser dépenses soit 542 550 € et des restes à réaliser recettes de 14 000 €).

e le résultat de clôture de l'exercice 2022 est donc de :

1 484 097,36 €

Conformément aux dispositions de la comptabilité communale, Monsieur le Maire vous propose :

1. D'affecter une partie du résultat excédentaire de fonctionnement 2022 (1 830 366,11 €) à l'autofinancement complémentaire nécessaire de la section d'investissement pour la somme de

874 818,75 €

(987 470,93 € besoin de financement réel)

au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé ».

2. De reporter la différence au budget de fonctionnement 2023 soit la somme de :

955 547,36 €

au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté ».

Débat :

M. le Maire explique l'affectation du résultat de fonctionnement 2022.

Pas de commentaire.Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et 0 voix « contre » des personnes présentes et représentées :

Votes « pour » : | | Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULEON par procuration, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD par procuration, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD par procuration, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE- DECLERCAQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.

> APPROUVE l'affectation des résultats 2022 tels que présentée ci-dessus.

6 — DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2023.

Délibération n°2023-02-05- Rapporteur : Jean-Jacques FOURNIÉ.

Exposé :

REFERENCES :

- Loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'Administration Territoriale de la

République.

- Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale d’affirmation des métropoles.

- Article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- Loi n°2015-991 du 7 août 2015 - Titre IV.

POUR MEMOIRE

Si l’action des collectivités locales est principalement conditionnée par le vote de leur budget annuel, leur cycle budgétaire est rythmé par l'adoption de nombreuses décisions. Le débat d'orientation budgétaire (DOB) constitue la première étape de ce cycle. Il correspond à l'objectif de « contrôle-information » que la loi d'orientation, relative à l'administration territoriale du 6 février 1992, a voulu instituer au bénéfice des élus des assemblées locales.

Ce débat doit permettre à l'assemblée délibérante :

— De discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif.

— D'être informée sur l'évolution de la situation financière de la collectivité.

La tenue du débat d'orientation budgétaire est obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants.

Une délibération sur le budget non précédée de ce débat est entachée, d'illégalité et peut entraîner l'annulation du budget. Le DOB a donc le caractère d’une formalité substantielle dont l’omission vicie le vote du budget.

etLe débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif. Cela ne signifie pas qu'un délai de deux mois, au moins, doit s’'écouler entre le DOB et la séance au cours de laquelle le budget est adopté.

Cela signifie, au contraire, que le DOB doit précéder cette séance sans que le délai entre les deux dates puisse excéder deux mois.

Le DOB peut intervenir à tout moment dans le délai des deux mois précédant l'examen du budget, voire à la limite le jour même de l’adoption du budget primitif. Mais, en tout état de cause, le débat ne peut pas être organisé au cours de la même séance que l'examen du budget primitif.

Comme avant toute convocation des conseillers, une note explicative de synthèse

vous est adressée.

La loi du 7 août 2015 dite loi « NOTRe » - rend obligatoire pour les exécutifs des communes de plus de 3500 habitants, la présentation de cette note dénommée « Rapport d’'Orientations Budgétaires » (R.O.B.).

Il est à noter que le DOB n’a aucun caractère décisionnel. L'organe délibérant n'a pas à approuver ou non le rapport. Le DOB ne peut empiéter sur la marge de manœuvre dont jouit l'exécutif pour préparer le budget. Celui-ci n'est donc pas tenu par les vœux ou les souhaits des conseillers. Le représentant de l'Etat doit s'assurer du respect de la loi. C'est pourquoi une annotation faisant office de délibération prenant seulement acte de la tenue du débat doit lui être transmis. S'agissant d’un acte ne faisant pas grief, il n'est pas soumis « au fond » au contrôle de légalité.

Le contenu du débat n'est pas précisé par les textes. Il doit permettre aux élus d'être informés et de débattre sur les grandes orientations budgétaires.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à débattre des orientations budgétaires 2023.

Débat :

M. le Maire poursuit les explications sur le rapport d'orientation budgétaire 2023. il rappelle que nous avons une bonne dynamique mais qu'il faut faire attention à ne pas atteindre l'effet ciseaux.

Concernant la concertation sur la rue de Royan, elle va débuter dans les semaines à

venir.

Une réflexion doit avoir lieu sur le portage de l'aménagement de la centralité. Sur cette autorisation de programme, la ventilation évoluera dans le temps mais M. le Maire s'engage sur le montant maximum de l'enveloppe.

Benoît MIÈGE-DECLERCQ prend la parole et remercie M. Fournié pour cette présentation et ces explications. Concernant les orientations budgétaires de façon générale, il veut revenir sur quelques points.

« On peut s’en réjouir, on a une épargne brute qui augmente. Cette épargne brute on est tous d'accord, elle est due à l’augmentation des ressources fiscales et essentiellement à la taxe foncière. Cette augmentation de la taxe foncière est due à l'inflation mais pas l'inflation que la presse nous divulgue à 2 - 3 ou 5 - 6 %, elle est liée à l'indice des prix à la consommation harmonisée (IPCH) qui est établi au niveau Européen et qui est plus important que l'inflation classique. Cette IPCH permet de déterminer le coefficient de revalorisation de la taxe foncière. Cette IPCH quand on fait nos études, il est déterminé pour 2022 en décembre 2021. Ce coefficient il était de 3,4 %, donc l'augmentation de nos ressources fiscales et le fait que l'on ait une épargne brute, est due à cette revalorisation et à cette inflation.Dans cet indice, n'oublions pas qu'il y a aussi l'indice des prix à l'énergie qui représente environ 30 % de ce coefficient. Donc quand il y a une augmentation de l'énergie, certes cela va nous coûter en dépense, mais on le récupère par une revalorisation de la taxe foncière et par conséquent par une rentrée fiscale un peu plus importante. Donc on a cet élément là qu’on savait in fine depuis un moment puisqu'on connaissait ce niveau d'indice. Donc on se dit avec cette marge de manœuvre supplémentaire, cela nous permet d’avoir une augmentation de notre épargne brute au-delà d’une capacité d’autofinancement qui s'améliore en quelques sortes.

On s’aperçoit dans l'étude des chiffres entre 2021 — 2022 qu'il y a une augmentation de la masse salariale de 330 000 € à peu près en volume. On ne revient pas sur certains points comme les agents contractuels, les titularisations..….) puisqu'on demandait qu'il y ait une certaine pérennité vis-à-vis de nos agents.

Si dans ces 330 000 € d'augmentation de masse salariale, il y a le dégel du point d'indice qui équivaut à 72 000 € - 77 000 € environ sur les 6 mois ce qui représente 144 000 € sur une année. Mais si on enlève ce dégel du point de l'indice, il reste en fait une augmentation de masse salariale à peu près de 250 000 €, donc qui vient grignoter un peu la marge de manœuvre que la fiscalité nous permettait d’avoir.

Ce qui nous inquiète un peu dans ces orientations budgétaires, c’est qu'on vient figer des dépenses sachant que l'on n’est jamais totalement sûr des ressources fiscales que l’on pourrait obtenir.

L'augmentation des ressources fiscales-là, elle est acquise. Pour autant, en 2023, on sait qu'il y aura une revalorisation de ce coefficient de plus de 7 %, cela veut dire que sans que l’on fasse quoi que ce soit, on a de l'argent qui rentre. Pour autant, l'Etat dans sa loi de Finances 2023 a dit que peut-être il avait l'intention de plafonner la revalorisation du point d'indice à 3,5 %. Là où on alerte, c'est qu'à un moment donné, ce cycle-là, il va s'étioler et on n'aura peut-être pas forcément ces niveaux d'augmentation. Ce qui nous inquiète, c'est le fait de figer ces dépenses qui, elles, seront entre guillemets pérennes. Il faut que l’on ait quand même cette idée en tête que l’on pérennise des dépenses sans pour autant avoir proportionnellement des ressources fiscales en face. En tout cas, la seule sur laquelle on peut avoir un certain levier, c'est la taxe foncière, donc c'est un point d'alerte sur laquelle on voudrait accès lors de ce débat d'orientation budgétaire.

Un autre élément, sur cette masse salariale et en générale sur les ressources humaines. Au cours de l’année 2022, on vote des délibérations sur des créations de poste, des remplacements d'agents. Quand on estime que c'est justifié, il n’y a pas sujet à débattre, mais lors des derniers Conseils Municipaux, on a alerté là-dessus... Cela nous amène à nous poser la question de savoir s’il n’y a pas une fragilité, puisque si l’on passe systématiquement des délibérations pour des créations de poste pour des recrutements, cela veut dire qu'il y a des personnes qui partent dans d’autres communes. Certes il y a des personnes qui sont en arrêt mais on a vu en commission, qu’il y a un nombre d'arrêt maladie ou d'accident du travail qui a augmenté. || y a quand même un point d'attention sur lequel il faudrait être vigilant vis-à-vis de nos agents, et essayer de les fidéliser pour ne pas systématiquement créer des postes ou aller chercher peut-être ailleurs les compétences que l'on peut avoir. C’est un premier point d'alerte et pour mémoire, on a diligenté il y a quelques années, un cabinet en RH pour comprendre ce qui se passait.

Le deuxième élément qui nous inquiète à travers ces orientations budgétaires, c'est l'ambition affichée. On a dégagé pour 2022, des marges de manœuvre. On sait qu'en 2023, on va en dégager par les rentrées fiscales. En terme d’ambition, on affiche 1 million d'euros d'investissement hors autorisation de programme mais les autorisations de programme, elles concentrent notre attention.

On le constate via la centralité qui est vraiment le projet majeur. Mais la centralité de Saint-Yrieix, elle n'existe pas, on créé un quartier, elle est vraiment compliquée à voir. On est toujours sur ce projet de centralité et quand on regarde les chiffres d'1,2 millionsd'euros, tu disais que c'était pour les futures acquisitions foncières. Pourquoi ne pas intégrer le coût des travaux puisque nous sommes dans les orientations budgétaires ?

M. le Maire répond que concernant le coût pour la commune, cela dépendra du montage juridique de l'opération, on n'est pas obligé d'acquérir les terrains. Ça peut être un aménageur qui achète tout. Pour l'instant on n’a rien payé, on ne commencera à payer qu'à la fin de la contractualisation avec l'EPF, en 2025, 2026.

Benoît MIÈGE-DECLERCQ : « lors d'un conseil municipal on s'était dit qu'on ne dépasserait pas le million d'euros pour les acquisitions. Là où je suis assez étonné, c'est que dans une autorisation de programme, on affiche l'ensemble du budget qui va être alloué à cette opération. Les acquisitions foncières et les aménagements de voirie qui seront à la charge de la collectivité. Si ce n’est pas la commune qui le budgète. Tu parlais de 4 M d'euros d'aménagement et d'espaces publics. Lors d'une commission en juin, pourquoi ne pas inscrire cette somme dans l'autorisation de programme concernant la centralité, ce n’est pas 1,2 millions mais 5,2 M. Au moins qu'on sache où l'on va. Sur la centralité, il manque 4 M dans l'autorisation de programme ou alors vous nous dites comment vous allez faire pour financer les aménagements de voirie, faudra vraiment expliquer comment on le finance. On est dans le cadre d'un débat d'orientation budgétaire qui est public.

M. le Maire: « j'ai dit 1,2 M, c’est la somme maximum sur cet aménagement que la commune s'engage à dépenser ».

Benoît MIÈGE-DECLERCQ : « 1,2 M sur les acquisitions foncières. On avait fait une petite estimation entre ce que l'on avait voté en délibération, ce qui était encore

nécessaire en terme d'acquisition par la commune, on avait dit ici qu'on allait dépasser le million d'euro.

M. le Maire : « Non, aujourd'hui, il nous reste une parcelle à acquérir et on est dans

l'enveloppe tout simplement ».

M. le Maire donne les explications par rapport à la masse salariale. Ce n'est pas une

charge, lorsque l’on veut mettre en place une politique RH dynamique, cela a un coût.

M. le Maire s'engage à contenir ce poste en s'interrogeant sur chaque départ à la retraite

Benoît MIÈGE-DECLERCAQ : « Premièrement, je n'ai pas parlé de charges, j'ai parlé de masse salariale.

Deuxièmement, on ne remet pas en cause le travail des agents, on alerte simplement

sur les 330 000 € d'augmentation de la masse salariale.

Sur la rue de Royan, c'est un projet qui dure depuis un moment, on engage 30 000 €

pour un cabinet pour faire en fait de la démocratie participative alors que nous avons un conseiller municipal pour la démocratie participative, c’est son titre, on se demande si le recours à un cabinet extérieur est nécessaire ».

M. le Maire répond que l’on a besoin de professionnels pour aller à la rencontre des

habitants et analyser les besoins. Le coût de la concertation n’atteindra surement pas les 30 000 euros mais c’est le principe d’une autorisation de programme de prévoir une enveloppe de crédits, cela peut également permettre de financer par exemple des levés topographiques.

Benoît MIÈGE-DECLERCAQ : « tu es en train de dire qu’on ne dépassera pas 1,2 M, qui ne représente que les acquisitions foncières, qu'il n'y aura pas de frais de travaux de voirie aujourd'hui et demain engagés par la commune. On prend acte. On peut émettre de gros doutes aujourd'hui.Juste pour conclure, on parle de grands projets, mais on aurait préféré des orientations budgétaires un peu plus proches des attentes des arédiennes et des arédiens. On aurait aimé que ces orientations soient un peu plus concrètes qu'essentiellement axées sur des grands projets que l’on va débattre pendant des années et des années. Mais le quotidien des arédiennes et des arédiens, c'est justement au jour le jour. On aurait aimé avoir des orientations budgétaires qui soient un peu plus concrètes mais on espère qu’au moment du débat budgétaire, à la commission des finances, on pourra en discuter

amplement ».

M. le Maire explique que concernant la masse salariale, il s’agit d’une dépense obligatoire. On a dû faire face en 2022 à beaucoup d’absences en janvier et juin liées au Covid.

Monsieur le Maire annonce qu'il n’y aura pas d'augmentation des impôts cette année.

Concernant la centralité, il s’agit d’un aménageur qui achètera les terrains, qui fera les VRD et commercialisera. Donc on n'aura pas 4 millions d'euros à notre charge. Le concours maximum de la commune sera d’1,2 million pour assurer une faisabilité de

qualité.

M. Fournié termine ce débat en remerciant les agents des services finances-comptabilité et la DGS, qui sont les chevilles ouvrières du montage budgétaire.

Délibéré :

Le Conseil Municipal prend acte de la tenue du débat.

7 - CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE DES RECETTES PUBLIQUES LOCALES PayFiP - AUTORISATION DE SIGNATURE.

Délibération n°2023-02-06- Rapporteur : Thibaut SIMONIN.

Exposé :

REFERENCE :

- Décret n°2018-689 du 1°’ août 2018.

Les comptables de la DGFiP sont seuls habilités à manier les fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux (Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).

Dans ce cadre, l'ordonnateur émet des titres de recettes exécutoires en regard de prestations de services rendues aux usagers (cantine, crèche, fourniture d'eau...). Après contrôle de leur régularité, le comptable public prend en charge ces titres de recettes

avant d'en assurer le recouvrement.

Le service de paiement en ligne de la DGFiP, dénommé PayFiP, permet aux usagers des collectivités adhérentes de payer, par carte bancaire ou par prélèvement unique, les créances ayant fait l'objet d’un titre exécutoire et pris en charge par le comptable public. Ces deux moyens de paiement sont indissociables.

Une convention d'adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales entre la collectivité et la DGFIP sera mise en place. Elle régit les relations entre la collectivité et la DGFIP dans le cadre de la mise en œuvre du service de paiement par Carte Bancaire et prélèvement unique sur Internet, des titres exécutoires émis par la collectivité adhérente, dont le recouvrement est assuré par le comptable public assignataire.ll est demandé au Conseil Municipal :

- D'approuver les termes de la convention et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer, ainsi que le formulaire d'adhésion pour les collectivités.

Débat :

Pas de commentaire.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et O voix « contre » :

Votes « pour » : | | Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULEON par procuration, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD par procuration, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD par procuration, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE- DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.

> APPROUVE les termes de la convention.

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que le formulaire d'adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales PayFiP.

8 — CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE ET LES TONDEUSES DE ROUILL'BOUC POUR L’ENTRETIEN D'ESPACES PAYSAGERS PAR ECO-PATURAGE (MAI 2023 — AVRIL 2024)

Délibération n°2023-02-07- Rapporteur : Saliha GHARBI.

Exposé :

Comme validé en commission développement durable le 26 janvier 2023 dans le cadre de la préparation budgétaire, la commune envisage de poursuivre l'expérimentation de l'éco-pâturage, technique de gestion alternative des espaces verts par des animaux rustiques.

Cette gestion est externalisée via un prestataire de service.

L'objet de la présente convention soumise à l'appréciation du Conseil Municipal a pour objet d’actualiser les modalités de collaboration entre la commune de Saint-Yrieix sur Charente et le prestataire « Les tondeuses de Rouill’bouc » pour la mise à disposition de moutons sur le site du Simard (3 450 m?), pendant une année supplémentaire, à compter de mai 2023.

Pour la commune, le coût annuel financier s'élèverait à 724,50 €.

Le Conseil Municipal est invité à approuver les termes de la présente convention et à autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous documents afférents.Débat :

Pas de commentaire.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et O voix « contre » :

Votes « pour » : | . Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULEON par procuration, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD par procuration, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD par procuration, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE- DECLERCAQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET,.

> APPROUVE les termes de la présente convention.

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pour l'entretien d'espaces paysagers par éco-pâturage avec le prestataire «Les tondeuses de Rouill Bouc » ainsi que tous documents afférents.

9 — TARIFICATION DE MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS MUNICIPAUX.

Délibération n°2023-02-08- Rapporteur : Séverine CHEMINADE.

Exposé :

En dépit d’un contexte financier contraint pour 2023, la municipalité entend maintenir ses ambitions avec un niveau équivalent de service public rendu à la population.

Pour y parvenir, le recours à de nouvelles recettes est un objectif qui a été présenté en bureau municipal. Après avis favorable de la Commission Sports et Associations, il est proposé au conseil municipal de mettre en place de nouvelles tarifications, à compter du 1°’ avril 2023 pour la mise à disposition des équipements municipaux suivants :

- La location de salles municipales

- La mise à disposition de matériel communal

- Le tournage de films et/ou séries sur la commune

Et à compter du 1° septembre 2023 pour :

- La location d'équipements sportifs

Le Conseil Municipal est invité à accepter les différents tarifs proposés au terme de la présente délibération, à approuver les différentes conventions-type de mise à disposition et à autoriser Monsieur le Maire à signer tout contrat de mise à disposition qui en découlerait.ASYVNNA9

3

O9!

3

08

sinol

z

3 O0L

3 0G

no

L

seseuwf

z

eseulufB

|

(sS1BnS9A

9948)

Go13s1q

‘onbr7

‘eAmods

uone1spe

: sinspuewep)

syuods

syueuwiedinbe

sep

uonesol

e7

3

08

Jnye1o

3

0G

3

0ÿ

eguino’

3 09

ynyelo

3 0€

3 02

egunof

44

SOS

sunwuwuo9

S10H

eunuwuwo?n

sanGi]

‘suone19pel

‘sa}Lu09

‘eunwuwuo2

e|

°p

(oz

:

pede))

siou

Suolei908se

‘sUole1}SIuILupe

suonel10ossy

OC

:1

‘sjeuuoISSa}o1d

9p

SUOHEI205SY

SialIn9tued

SAX2NNY

S1171VS

ue / uoyenesel

j seide

ayinje6

ej ep

ejep-nv,

3

00€

3

00€

3

00€

300€

UONNET

”

-

-

-

3

006

3

009

SinO[

€

AA

3 006

3 009

3 00€

x 2 0SF

3 008

300

|

(ax

wes) 3m

3000

!L

3 009

3 00ÿ

3 00Z

* 3 00!

3 00G

3 00€

eguinop

3 00€

3 00Z

3 00!

x 2 08

-

-

eguinof 74

sonBi|

‘Suone12p9}

aMJuel

eunwwos |

sunwuwo) |

‘sajiios

‘eunwwo

aunwwuoo

eunwwo2 |

sunwuwo)

(eBeueu

sioH

siou

suonel20sse

ef

2p

SIOH

OGL

—

uolungi

22191909

‘sSuon1}SIUILUpE

suol}e120SSV

002

: syoedeA)

uol}}S3JIUEN

SeUuoISSa}014

‘sjouuorssaoid

sielnotued

ap

suonels0ssy

19N09

V1

So[BUNUWIWO9

S9I[ES

9P

UONHE920]

ET3

OOL

3

00€

3

OOL

efeunuwos

enbijqnd

8104

e]

ins

(°""

21099

‘eseuwuf6

3

00G

3

000

!

3

00G

‘euieuu)

91qnd

ju8W}Eq

UN.,P

INSUSJUL,]

\/

“1ddns

seuinor

eouinof

oeulnof

7,

8119S

9p

no

w]y

ep

eBeuino}

97

soune

Gg

e elBau

Us

XNBAEH

812104

}n09

un

981e

sBejuowep/ebejquou

8p

yg

ap

suusÂouw

sun.p

eseq

ej

ins

anbipui

Jue},

+3

00C

ynelo

IJOALL

(esteuo

‘ejqe})

3

0S

ynyelo

ynye19)

ynye1o)

ynjelo)

JeNIqonN

ejis

1nS

WL9

ne

a}IS

1nNS

NL19

ne

WL9

ne

uOl}E|[8}SUI

An9pueuuap

uoHe][eiSUI

An3pueUI9p

Jnapueuuap

39

UOSIBJIAIT

e]

ed

y21394

}8

UOSIBIArT

a]

ed

ye1:304

a]

ed

ye1304

senfl|

‘suorei9p9,

‘saJ}IL09

‘eunWluo9

SioU

suonelsosse

‘sjeuuoIssaoid

#p

suolei205Sy

eunulLO9

E|

2P

SUOHEI20SSY

(susypaie) SJaln9lued

Jeuajeuu ep jeid 97

3

00

(UgL

ep

elep-ne)

seuos

je

seuunor

3

0S

(ugr e,nbsnf)

eeusnor

(eBeureoe

juenjoul

—

sauIensoA

98418)

11V41001

10

SNIVA4ILTous ces tarifs s'entendent hors facturation éventuelle de frais de nettoyage en fonction de l’état des lieux contradictoire annexé à chaque convention de mise à disposition.

Le forfait ménage est de 100 €.

ll est basé sur une moyenne de 4 heures d'intervention par le personnel communal

(sur la base du coût horaire à 25 euros).

Le Conseil Municipal est également invité à approuver ce tarif.

Débat :

Pas de commentaire.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et 0 voix « contre » :

Votes « pour » : | | Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULEON par procuration, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOI!S, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD par procuration, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD par procuration, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE- DECLERCAQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.

> ACCEPTE les nouvelles tarifications de mise à disposition des équipements municipaux proposées ci-dessous, à compter du 1° avril 2023 pour la location de salles municipales, pour la mise à disposition de matériel communal et pour le tournage de films et/ou séries sur la commune, et à compter du 1° septembre 2023 pour la location d'équipements sportifs.3

091

3

08

sinof

z

3

O0L

3

0G

inof

L

seseuuAG

z

eseuwuÂf

L

(se1I2nSeA

9848)

ASVNWAO

G°13$1q

‘enbr7

‘earuods

uoneispel

: Sinepuewsp)

sjuiods

sjuswuodinbs

sop

uone9o]

e7

3

08

Jnje19

3

0S

3

Oÿ

eguinor

3

0S

Jnje19)

3

0€

3

0C

oguinol

74

RS

eunwuwuo

S10H

aunuwuwo

Sani]

‘suone19p8}

‘S8}W09

‘uno

eI

op

(0Z

:auoedeo)

sioy

SUOHEI208Se

‘SUOEIJSIUIWPE

suoH2I908SY

eu

‘sjouuoISsejoid

8p

suone120ssy

sielinotued

SIX2NNVY

S17T1VS

ue

/ uoneAes

es

L seide

eynjelB

ej

ep

ejep-nv,

3

00€

3

00€

3

00€

300€

UONNEN

L

L

-

-

3

006

3

009

Sino[

€

M

3000

L

3 006

3 009

3 00€

x ?

0S!

3 008

300S

|

(mia

wes)

3

3 009

3 00ÿ

3 002

x ?

00!

3 00G

3 00€

eguinof

3 00€

3 002

3 00L

x ?

0G

-

:

eguinol

4

sonfi]

‘suone18pe}

3MueL

aunwuiuOS

|

SUNLLOT

|

‘S9}IL09

‘euUnuILLO9

eunLuLuoa

aunwuLuos

|

sUunwLOoT

(e6eueuwu

SI0OH

SIOu

Suone90sse

e|

°p

SIOH

0G1

—

uolung1

aJPI19WUW09

‘suoleHSIuILupe

suonel20ss\

002

:aysedeo)

UO}E]SSJIUE

SjeuuolIssaj014

‘s[ouuoIssaJo1d

Sialnolued

ep

Suone120ss

19N09

V7

sSejeunuuuoo

S9][2S

9p

UOnNE90]

e73

0OL

3

00Z

3

(OL

e[eunuuos

snbijqand

8104

e]

1nS

(*""

21099

‘eseuuuA6

3

00

3

000

L

3

006

‘euieuu)

9ljqnd

jueluneq

UN,p

1NSHSJUI,

\

“ddns

souinor

oeuinof

oguinol

z,

els

2p

no

Wu}

ep

eBeuIno}

97

soins

Gg

e elBei

ue

xNeABH

e1e1oy

1009

un

see

eBejuoap/sBejuou

ap

yg

ap

suusÂou

aun,p

2seq

ej

ins

enbipui

juey,

*3

00€

ynye1o

OAIL

(esieuo

‘elqei)

3 0

ynelo

a)

ynyelo

ynye19

Jellqon

ous

4ns

WL9

ne

els

ins

W19

ne

WN19

ne

uone][e}SuI

Anspueuisp

uole|[8}SUI

Anspueu3p

An8puewus3p

}9

UOSIBIAI]

aj

ed

ye1394

}9

UOSIBIAlT

a]

ed

yen

9]

ed

}e139y4

sanfi]

‘SUONE19pP94

‘S9HLUO9

‘eunwwuo2

s104

SUONeI20SSE

‘s[eUUOISS3j01d

9p

SUONEI20SSY

auntuLu09

B| 8P

SUOJEIOSSY

(sueipoue) Sialnotued

jeuayeuu

sp

je1d

97

3 001

(ug8L

ep

ejep-ne)

89110$

js

eguinop

3 0S

(ue

e.nbsnf) ssuinor

(eBeurejos

juenjoul

— saleqseA

984e)

11V81001

1

SNIVHUIL> APPROUVE les différentes conventions-type de mise à disposition ci-jointes.

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout contrat de mise à disposition qui en découlerait.

> ACCEPTE également le forfait ménage de 100 € pour le nettoyage des locaux si besoin, à compter du 1° avril 2023.

10 — CONDITIONS ET MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT, D'HEBERGEMENT ET DE REPAS.

Délibération n°2023-02-09- Rapporteur : Jean-Jacques FOURNIÉ.

Exposé :

REFERENCES :

- Code Général des Collectivités Territoriales

- Code général de la fonction publique

- Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991

- Décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat - Décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

- Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat

- Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

Le régime d'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements des agents territoriaux est déterminé par le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié.

Ce texte renvoie aux dispositions prévues par le décret n°2006-871 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, lequel a été modifié par le décret n°2019-139 du 26 février 2019.

Les modalités de prise en charge de ces frais sont actuellement régis par une délibération n°40/2010 du conseil municipal du 12 juillet 2010.

Certaines adaptations doivent à présent être proposées, notamment une distinction des tarifs des nuitées selon le lieu d'hébergement, c’est pourquoi il vous est proposé d’abroger la délibération du 12 juillet 2010 et de la remplacer par celle-ci.

La présente délibération est applicable à toutes les catégories de personnel, de droit public ou de droit privé.1 —- Modalités de prise en charge

MOTIF DE LA Frais de Frais Frais de | Prise en charge MISSION déplacement | d'hébergement repas

(2)

Mission (1) à la OUI OUI OUI Employeur demande de la

collectivité (hors | |

formation) | |

Formation | OUI OUI OUI CNFPT ou à obligatoire ou de défaut perfectionnement l'employeur (3) Epreuves de OUI OUI OUI Employeur concours ou

examen

| professionnel (4)

| Formation dans | Application des dispositions de la délibération n°2021-12-02 du 14 le cadre du CPF | décembre 2021 relative aux modalités de mise en œuvre du CPF, | (compte à savoir : « La prise en charge des frais autres que pédagogiques | personnel de (déplacement, hébergement, repas) se fera, dans la limite des | formation), dont | crédits disponibles inscrits au budget de l'année, dans les cas

| préparations aux | suivants :

examens el - Pour accompagner l'inaptitude d’un agent à l'exercice de EOMCOUS ses fonctions

| - Pour les préparations aux concours où examens professionnels acceptés par la collectivité ».

|

(1) Est en mission l'agent en service muni d’un ordre de mission, qui se déplace pour l'exécution du service hors de sa résidence administrative de façon temporaire.

(2) Lorsque le lieu de mission ou de stage est situé à 100 km et plus de la résidence administrative, l'agent peut bénéficier des indemnités de nuitée

(3) Les frais de déplacement non pris en charge par le CNFPT (40 km par aller/retour actuellement et 20 km par aller/retour à compter d'avril 2023 suite à une décision du Conseil d'administration du CNFPT du 25 janvier 2023) seront pris en charge par la collectivité à compter du 1° mars 2023.

(4) Dans ce cas, les collectivités peuvent prendre en charge si elles le souhaitent les frais associés aux épreuves. La ville de Saint-Yrieix-sur-Charente propose d'indemniser les frais liés aux concours et examens professionnels organisés par le CDG (centre de gestion de la fonction publique territoriale) ou le CNFPT / Sur la base d'un concours par an maximum, comprenant les épreuves d'admissibilité et éventuellement les épreuves d'admission.

2 — L’indemnisation

e Les déplacements :

L'usage d’un véhicule de service ou l’utilisation des transports en commun sont à prioriser.

Les frais de déplacement sont remboursés sur la base du tarif d'un billet SNCF 2" classe en vigueur au jour du déplacement ou sur indemnité kilométrique si la destination n'est pas desservie par une gare.

Les tarifs des indemnités kilométriques sont fixés par un arrêté du Ministère de l'intérieur.Ouvrent également droit à remboursement au réel et sur présentation des justificatifs :

- Les frais de parking.

- Les frais de taxi pour le trajet gare/lieu de mission ou de stage ou d'hébergement, si absence de transports en commun.

- Les frais de métro, tramway, bus.

- Les frais d'autoroute.

e L'hébergement (petit déjeuner inclus) :

Il est remboursé :

- Si le lieu de la mission est éloigné de 100km et plus de la résidence administrative.

- Sur la base d'un forfait.

- Sur présentation du justificatif des nuitées.

comme suit :

| Taux pour les villes de + de

200 000 hab.et les villes de

Taux de base leur agglomération, ; pour les Commune de Paris communes de la métropole du

Grand Paris

70 € 90 € 110 €

e Les repas:

Ils sont remboursés :

- De manière forfaitaire.

- Sur présentation d’un justificatif (taux actuel en vigueur : 17,50€ par repas). - Pour la mission se déroulant sur une journée ou la veille de la mission si hébergement pris en charge.

3 — Modalités de règlement

Les crédits affectés au remboursement des frais de mission ou de formation sont inscrits

à l’article 6251.

Le remboursement ne peut avoir lieu que sur présentation des pièces justificatives auprès de l’ordonnateur : ordre de mission, justificatifs des frais dépensés…

En-dehors des sommes remboursées de manière forfaitaire, le remboursement ne peut en aucun cas être supérieur aux frais engagés.

Les montants indiqués ci-dessus seront automatiquement revalorisés en cas d'évolution des montants versés pour l'Etat.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal :

- D'adopter ces nouvelles modalités de remboursement des frais de mission (déplacement, repas et nuitées) à compter du 1° mars 2023.

- D'abroger la délibération n°40/2010 du 12 juillet 2010 à la même date.Débat :

Romain BLANCHET avait juste une remarque : lors d’un précédent Conseil Municipal, il avait demandé lorsque l'on avait des questions qui portent sur les frais de fonctionnement, comme là justement, sur les frais de transport et d'hébergement, que

l'on puisse avoir une estimation sur l'année.

M. le Maire répond que cela représente un montant d'environ 3 500 €.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et O voix

« contre »:

Votes « pour » : | | Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULEON par procuration, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD par procuration, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD par procuration, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE- DECLERCAQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.

> ADOPTE ces nouvelles modalités de remboursement des frais de mission (déplacement, repas et nuitées) à compter du 1° mars 2025.

> ABROGE la délibération n°40/2010 du 12 juillet 2010 à la même date.

41 —- MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS A COMPTER DU 1° MARS 2023

Délibération n°2023-02-10- Rapporteur : Jean-Jacques FOURNIÉ.

Exposé :

REFERENCES :

- Code Général des Collectivités Territoriales.

- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Un agent affecté au pôle Vie Citoyenne et Solidarités en CDD en remplacement d’un agent en longue maladie peut désormais être nommé stagiaire afin de stabiliser sa situation.

Ainsi, il est proposé pour pouvoir la nommer de créer un poste d’adjoint administratif à compter du 1° mars 2023.

C'est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d’actualiser le tableau des emplois à compter du 1° mars 2023 en créant un poste d’adjoint administratif, à temps complet.

Grade Au 01.03.2023

Adjoint administratif CréationDébat :

Romain BLANCHET souhaite savoir quelle autre option aurait-on pu avoir sans la stagiairisation de cet agent ?

M. le Maire répond que ce n'est pas un poste dont on peut faire l'économie. Les missions d'Etat civil, élections et cimetière sont des services incontournables et sensibles de la mairie, on n’a pas le choix... De plus, on étudie la possibilité à terme d'accueillir une station pour les cartes d'identité et les passeports.

Romain BLANCHET intervient : « ce n'est pas tout à fait ma question. Ma question n'était pas le poste en tant que tel, ma question était dans l'effectif de la commune, est-ce qu'on aurait pas pu faire une mobilité interne sans passer par un nouveau recrutement ?

M. le Maire explique que l'agent qui est remplacé est en arrêt longue maladie donc encore dans les effectifs en attendant son départ à la retraite, et qu'auparavant elle était en temps partiel thérapeutique.

Aurélie RUIS intervient, elle pensait que la stagiairisation intervenait à partir d'une certaine durée de CDD quel que soit le poste.

M. le Maire répond qu'on pourrait multiplier les contrats en CDD pour l’agent en place, puisque ce n’est pas limité mais ce n'est pas le but.

Fadila BOUTAYEB intervient: « il y aura des départs à la retraite, est-ce que vous n'envisagez pas plutôt un plan de réorganisation de service ? ».

M. le Maire répond que l'on peut envisager toute réorganisation, l’idée est de rester à effectif constant.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et O voix « contre » :

Votes « pour » : | | Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULEON par procuration, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD par procuration, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD par procuration, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE- DECLERCSQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.

> ACCEPTE de créer un poste d’adioint administratif, à temps complet à compter du 1° mars 2023.

12 —- DESHERBAGE EN BIBLIOTHEQUE

Délibération n°2023-02-11- Rapporteur : Sophie HARNOIS.

Exposé :

Les documents achetés par les bibliothèques publiques sur des budgets de

fonctionnement sont, comme tous les biens achetés avec les fonds publics, soumis au

respect de certaines règles.La décision de désaffectation ou désherbage doit faire l’objet d'une délibération municipale qui établit le sort réservé aux documents concernées : destruction, don ou vente.

Liste 1 - Revues.

Liste 2 - Fictions ado/adultes.

Liste 3 - Documentaires.

Liste 4 - RE/RJ (Romans Enfants et Jeunesse).

Liste 5 - Albums jeunesse.

Liste 6 - Tous genres et supports confondus. yUuuluuL

Destination des listes :

e 1à5: don au public. (Il sera proposé à l'ALSH de venir avant le public afin

de voir si certains ouvrages pour la jeunesse peuvent les intéresser.)

e 6: pilon (ces ouvrages sont ceux dont l’état de dégradation ne permet pas de les donner au public)

Les documents qui n'auront pas été pris seront envoyé à l'association Recyclivre pour être vendus, conformément à la convention signée. 10% des ventes seront reversés à l'association arédienne que nous avons désignée, « AADYS ».

Tous les exemplaires désherbés ont leurs codes-barres masqués et sont estampillés « Rayé de l'inventaire ».

Les listes des documents sont consultables à la médiathèque.

La fonction élimination est une fonction normale. Elle est gérée au même titre que les

acquisitions. Elle permet de garder un fonds en bon état et actuel ; la bibliothèque reste

ainsi un lieu d’information et de documentation attractif.

Suite au COVID et à ses différents protocoles chronophages, la médiathèque a pris du retard dans son processus de désherbage. Afin d’y pallier, l’équipe a décidé de faire des campagnes régulières tout au long de l’année pour ne pas avoir trop de documents à gérer simultanément ce qui impliquerait des besoins en stockage trop importants.

Le Maire propose au Conseil Municipal de désherber l’ensemble des documents figurant sur les listes précitées.

Débat :

Benoît MIÈGE-DECLERCQ demande si l’on sait combien de livre on achète pour la médiathèque et est-ce que l’on a des dons d’autres médiathèques ?

Sophie HARNOIS répond qu'elle n’a pas le chiffre exact en tête mais de mémoire environ 3 000 livres. Les dons provenant de particuliers sont répartis dans les boîtes à livres. Il n'y a pas de dons qui rentrent dans les rayons de la bibliothèque.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et 0 voix « contre » :Votes « pour » : | | Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULEON par procuration, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD par procuration, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD par procuration, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE- DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.

> ACCEPTE de désherber l'ensemble des documents figurant sur les listes précitées.INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire propose à l'assemblée de faire une minute de silence pour rendre un hommage à un agent Pascal DUPEUX, qui est décédé la semaine dernière.

QUESTION DE MARTINE FOUSSIER CONCERNANT LES CHATS ERRANTS

Martine FOUSSIER prend la parole concernant un problème de chats errants dans le quartier des Planes. Elle explique qu'une arédienne a pris contact avec la Fondation Brigitte Bardot. Elle a besoin d’une attestation de la mairie de non-trappage par la fourrière et une autre attestation où on l’autorise à prendre la responsabilité d'identifier les chats libres en son nom. Ensuite c’est la fondation Brigitte Bardot qui récupère ces deux attestations, et les frais de stérilisation seront payés par la fondation.

M. le Maire répond qu'il récupère le dossier et se charge de voir avec la Fourrière étant donné qu'un pouvoir de police lui a été donnée pour cette mission.

QUESTION DE MARTINE FOUSSIER RELATIVE A LA ROUTE DE ROYAN

Martine FOUSSIER demande s’il y aura un groupe de travail pour suivre le futur aménagement de la route de Royan.

M. le Maire répond tout à fait, c’est comme pour la centralité. Tous les volontaires pourront venir participer à l'élaboration du projet.

Fin de séance à 21 H.

Procès-verbal de la séance du 21 février 2023, approuvé à l'unanimité, lors du Conseil Municipal du 28 mars 2023.

Le Président de séance, Le Secrétaire de séance, Jean-Jacques FOURNIE. Jean-Louis FREDON.

LAS £ or À