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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mijoux.
Lien du pdf (unknown - 2026.02.004 Autorisation donnee au maire de signer lavenant au bail a construction pour la residence des Coppettes au benefice de la SEMCODA)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Consommateurs,
OBJET : GESTION PATRIMONIALE – Autorisation donnée au maire de signer l’avenant au bail à construction pour la résidence des Coppettes au bénéfice de la SEMCODA
Mme le maire informe qu’elle a reçu une demande de la SEMCODA pour proroger le bail à construction dont la structure bénéficie pour la résidence des Coppettes, située rue le Val Serine (parcelle cadastrale B 1229). En effet, la SEMCODA a confirmé la réalisation future d’un programme de réhabilitation du bâtiment pour un montant prévisionnel de 369 500 € TTC, comprenant des travaux d’amélioration de la performance énergétique, le remplacement de certains équipements et l’amélioration de la sécurité et du confort des logements.
Afin de mettre en place ce programme de rénovation, la SEMCODA a besoin de proroger la durée du bail à construction du 3 juin 1992, signé pour une durée de 42 ans, et expirant le 3 juin 2034, pour 20 années supplémentaires. En effet, la SEMCODA entend mettre en place des prêts bancaires dont la durée ne pourra être inférieure à 25 ans et aura besoin de disposer du temps nécessaire au remboursement de ces emprunts avant que le bail n’arrive à échéance. La SEMCODA sollicite donc la commune pour que le bail à construction du bâtiment des Coppettes soit prorogé jusqu’au 3 juin 2054. Mme le maire informe le conseil qu’en conséquence un projet d’avenant au bail à construction a été rédigé par Maître Triollier de l’étude CBJ Notaires à Oyonnax.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
• Autorise Mme le maire à signer l’avenant au bail à construction pour la résidence des Coppettes au bénéfice de la SEMCODA ;
• Mandate le maire pour signer tous les documents s’y rapportant.
Contre : / 1 (C. GROSGURIN) Abstention : / 4 (dont 1 pouvoir : M.C. COUTURIER – P. ECAILLE – M. VUILLERMOZ – J.F. JOLY) Pour : / 4 (dont 1 pouvoir : G. LEGAY – M. VIALLET – S. JUHEN – D. JULLIARD)
DELIBERATION N°01247.2026.02.004
Pour extrait d’acte conforme
Le maire, Martine VIALLET
DEPARTEMENT DE L’AIN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL ARRONDISSEMENT : THOIRY COMMUNE : MIJOUX
OBJET :
Autorisation donnée au maire de signer
l’avenant au bail à construction pour la
résidence des Coppettes au bénéfice de la
SEMCODA
SEANCE DU 19.02.2026
Etaient présents : M. VIALLET. P. ECAILLE. C.
GROSGURIN. J.F. JOLY. S. JUHEN. D. JULLIARD. M.
VUILLERMOZ.
Secrétaire de séance : D. JULLAIRD
Pouvoirs :
• G. LEGAY donne pouvoir à D. JULLIARD
• M.C. COUTURIER donne pouvoir à P. ECAILLE
Date de convocation :
12.02.2026
Nb de conseillers
En exercice : 10
Présents :7
Votants : 9
Pouvoirs : 2
Date d’affichage :
20.02.2026
N° Délibération
01247.2026.02.004