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unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - Liste des délibérations conseil du 26 mai 2025
Document publié le Lundi 26 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - Liste des délibérations conseil du 26 mai 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Institutions publiques,
LISTE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Du lundi 26 mai 2025
A Aubigny-sur-Nère
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-six mai à dix-neuf heures, les membres du Conseil de la
Communauté de Communes Sauldre et Sologne, convoqués le 20 mai deux mille vingt-
cinq, se sont réunis en salle du conseil municipal d’Aubigny-sur-Nère, sous la présidence
de Madame Laurence RENIER, Présidente.
Conseillers en exercice : 36 Conseillers présents : 23 Nombre de votants : 26
Conseillers titulaires présents : Mme Anne CASSIER, M. Pierre LOEPER, Mme Sophie
ESPEJO, M. Pascal VILAIN, Mme Laurence RENIER, M. François GRESSET, Mme Elvire
SERRE-SANCHEZ, M. Sylvain DUVAL, M. Didier RAFFESTIN, Mme Catherine DOGET, Mme
Lucile GROUSSEAU, M. Lionel POINTARD, Mme Denise SOULAT, Mme Dominique TURPIN,
M. Gilles FEVRE, M. Hugues DUBOIN, M. David DALLOIS, M. Bernard DAUTIN, M. Frédéric
BOUTEILLE, M. Marc-Antoine BAILBY, M. Marc GOURDOU, M. Nicolas MOREAU et M. Jean-
Yves DEBARRE.
Pouvoirs : Mme Florence LEDIEU a donné pouvoir à M. Sylvain DUVAL,
M. Xavier ADAM a donné pouvoir à Mme Elvire SERRE-SANCHEZ,
M. Pascal MARGERIN a donné pouvoir à Mme Laurence RENIER.
Absents : Mme Cécile ABDELLALI, M. Olivier JACQUINOT, M. Emmanuel BOULET-
BENAC, M. Alexandre CERVEAU, M. Daniel GAUTIER, M. Joël COULON, M.
Bernardino ADDIEGO, M. Alain URBAIN, M. Philippe RAGOBERT et Mme
Karine USCHANOFF.
Secrétaire de séance : M. Denise SOULAT
1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1. Ouverture de séance
Madame la Présidente ouvre la séance
1.2. Désignation d’un secrétaire de séance, en vertu de l’article L.2125-5 du CGCT
Mme SOULAT est désignée secrétaire de séance.
1.3. Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 31 mars 2025
Le procès-verbal du conseil communautaire du 31 mars 2025 est approuvé à
l’unanimité. 2
1.4. Compte rendu des décisions prises par la Présidente en vertu de ses
délégations du conseil
En vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, le conseil
communautaire a confié à la Présidente des délégations de pouvoirs. A ce titre et
conformément à l’article L.2122-23 du même code, Madame la Présidente doit rendre
compte régulièrement au conseil des décisions prises.
Vous trouverez ci-dessous le registre des décisions prises par la Présidente en vertu des
délégations de pouvoirs depuis le 31 mars 2025, date du dernier compte rendu :
1.5. Approbation du rapport d’activités 2024
En vertu de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président
de l’établissement public de coopération intercommunale adresse, chaque année, avant le
30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de
l’établissement, accompagné du Compte Administratif arrêté par l’organe délibérant de
l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil
Municipal en séance publique.
A ce titre, il vous est proposé d’approuver le rapport d’activités 2024 de la Communauté de
communes que vous trouverez en annexe.
Vu l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la présentation faite en séance du rapport d’activités 2024 de la Communauté
de communes,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE le rapport d’activités 2024 de la Communauté de communes
ci-annexé.
Article 2 : CHARGE la Présidente de communiquer ce rapport d’activités aux
maires des communes membres.
Date de la décision Objet Montant Tiers
23/04/2025 Attribution aide Sauldre et Sologne Actif 3 100,00 € SAS Pollet
23/04/2025 Attribution aide Sauldre et Sologne Actif 5 000,00 € SAS Leberrichel
23/04/2025 Attribution aide Sauldre et Sologne Actif 1 143,00 € SAS Cars Passion
23/04/2025 Attribution aide Sauldre et Sologne Actif 1 380,00 € SAS MTJ
Registre des décisions prises en vertu des délégations de pouvoirs
confiées à la Présidente 3
1.6. Présentation du rapport d’activités 2024 du Syndicat mixte du Pays
Sancerre Sologne
Après son approbation par le comité syndical, le rapport d’activité 2024 du Syndicat mixte
du Pays Sancerre Sologne doit faire l’objet d’une communication au conseil communautaire
Sauldre et Sologne, membre du Pays Sancerre Sologne en séance publique.
A ce titre, et aux fins de présentation en séance par la Présidente, vous trouverez en annexe
le rapport d’activité 2024 du Syndicat mixte du Pays Sancerre Sologne.
Vu l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la présentation faite en séance du rapport d’activités 2024 Syndicat mixte du
Pays Sancerre Sologne,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : PREND ACTE de la présentation du rapport d’activités 2024 du Syndicat
mixte du Pays Sancerre Sologne ci-annexé.
1.7. Approbation du guide interne de procédures des marchés publics
Madame la Présidente propose que la Communauté de communes se dote d’un guide
interne de la commande publique afin de permettre aux agents de disposer d’un document
support sur lequel se baser dans le cadre de la conclusion de marchés publics, et en
l’absence d’un service spécifique dédié.
Le projet de guide interne de procédure des marchés publics ci-annexé, reprend les grands
principes de la commande publique : liberté d’accès, égalité de traitement des candidats
et transparence des procédures, distingue les différentes catégories de marchés publics et
détaille les procédures à respecter selon les seuils réglementaires.
Ce guide doit aider les services à mener à bien les procédures d’achat et permettre à la
Communauté de communes de réaliser ceux-ci dans les meilleures conditions.
Vu la Directive 2014/24/UE du 26/02/2014 sur la passation des marchés publics , qui
énonce en son article 18 « Principes de la passation des marchés » que « Les pouvoirs
adjudicateurs traitent les opérateurs économiques sur un pied d’égalité et sans
discrimination et agissent d’une manière transparente et proportionnée » ;
Vu l’article L3 du Code de la Commande Publique qui confirme que « Les acheteurs et les
autorités concédantes respectent le principe d’égalité de traitement des candidats à
l’attribution d’un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de
liberté d’accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le 4
présent code. Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et
la bonne utilisation des deniers publics. » ;
Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 19 mai 2025 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE le guide interne de procédure des marchés publics ci-
annexé. 2. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
2.1. Bilan de la concertation et arrêt du projet de règlement local de publicité
intercommunal
Madame la Présidente expose au Conseil communautaire :
1. les objectifs de l’élaboration du règlement local de publicité intercommunal (RLPi)
de la Communauté de communes Sauldre et Sologne, tels que définis par la
délibération du 25 juillet 2022 :
- Préserver et améliorer le cadre de vie et la qualité des paysages en limitant et en
réglementant les implantations de dispositifs publicitaires, enseignes et
préenseignes ;
- Protéger l’image du territoire en tenant compte des centres anciens, du patrimoine
bâti, paysager et naturel ;
- Favoriser l’harmonie et la cohérence des publicités, enseignes et préenseignes afin
de rendre plus visibles les entreprises et commerces de proximité pour les rendre
plus attractifs et favoriser l’achat local ;
- Protéger les entrées de ville, première image du territoire, et l’ensemble des axes
structurants ;
- Préserver les zones peu touchées par la pression publicitaire ;
- Adapter les dispositions du RLPi en fonction des problématiques propres à chaque
type de dispositif et aux particularités du territoire (site classé, site inscrit, présence
de produits locaux)
Ces objectifs ont été précisés lors du débat sur les orientations générales du RLPi qui s’est
tenu devant le Conseil communautaire le 27 mai 2024.
2. les modalités de concertation définies par la délibération du 25 juillet 2022 et mises
en œuvre :
- Information régulière du public sur l’avancement du RLPi dans la presse locale ;
- Mise à disposition d’un registre de concertation au siège de la Communauté de
communes et dans chaque mairie ;
- Articles d’information dans les bulletins municipaux, le bulletin communautaire, le
site internet de la Communauté de communes ;
- Possibilité d’envoyer des messages sur l’adresse mail dédiée ou par courrier
- Organisation d’au moins deux réunions publiques à différents stades d’avancement
de la procédure
Il convient de tirer le bilan des modalités de concertation mises en œuvre : 6
Le bilan de concertation annexé à la présente délibération détaille plus précisément les
arguments émis par les participants à la concertation, et la façon dont le RLPi en a tenu
compte ou non.
3. les éléments essentiels du projet de RLPi qu’il est proposé au Conseil
communautaire d’arrêter :
Le RLPi poursuit une double logique : celle d’harmoniser les règles à l’échelle de l’ensemble
du territoire, couplée à celle de respect des différentes ambiances paysagères.
Des règles communes sont définies sur tout le territoire, notamment des prescriptions
esthétiques applicables à toute publicité/préenseigne sur mur, ainsi qu’une obligation
d’extinction nocturne des enseignes lumineuses. Ces dispositions communes permettent
de renforcer l’identité territoriale.
Par ailleurs, il est proposé d’instaurer 3 zones de publicité (ZP), en cohérence avec le
PLUi élaboré parallèlement :
- la zone de publicité 1 (ZP1) couvre les espaces agglomérés présentant un intérêt
patrimonial (naturel et architectural). Le RLPi maintient la règle nationale d’interdiction de
publicité/préenseigne, y compris sur mobilier urbain. En matière d’enseignes, des règles
très précises sont définies, traduisant une exigence de sobriété des enseignes dans les lieux
patrimoniaux. Ces règles sont renforcées dans le centre historique d’Aubigny-sur-Nère.
- la zone de publicité 2 (ZP2) couvre les espaces agglomérés correspondant à de l’habitat
dense et aux équipements. La publicité murale (mais pas sur clôture) est admise, à raison
d’un dispositif de 4,70m2 par linéaire de façade sur rue d’une unité foncière. Le RLPi définit
des règles permettant d’accroitre l’insertion des enseignes dans leur environnement, sans
brider la liberté des activités locales.
- la zone de publicité 3 (ZP3) couvre les espaces agglomérés des zones commerciales. Les
règles nationales sont conservées pour les publicités murales et sur clôture. Les enseignes
sur toiture sont interdites.
Enfin, le RLPi encadre les dispositifs lumineux installés derrière les baies et vitrines des
commerces, et destinés à être vus depuis l’extérieur. Ils doivent être éteints à la fermeture
du commerce et leur surface est limitée.
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 581-14 et suivants,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.153-8 et suivants, L. 103-3, R.153-1 et
suivants,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 25 juillet 2022 prescrivant l’élaboration du
règlement local de publicité intercommunal, définissant les objectifs et les modalités de
concertation mises en œuvre à l’occasion de cette élaboration, 7
Vu la délibération du Conseil communautaire du 27 mai 2024 prenant acte de la tenue du
débat sur les orientations générales du règlement local de publicité intercommunal,
Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 19 mai 2025 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1er : ARRÊTE le bilan de la concertation mise en œuvre à l’occasion de
l’élaboration du projet de RLPi, dont les modalités correspondent à
celles qui ont été définies par la délibération du 25 juillet 2022 (cf.
annexe « bilan de la concertation »).
Article 2 : ARRETE le projet de RLPi, tel qu’annexé à la présenté délibération.
Article 3 : CHARGE Madame la Présidente de la Communauté de communes
Sauldre et Sologne de mettre en œuvre la présente délibération, qui sera
transmise aux Personnes Publiques Associées visées aux articles L.132-
7 et L.132-9 du code de l’urbanisme, et le cas échéant aux Maires des
communes membres ainsi qu’aux Maires et Présidents des
établissements publics de coopération intercommunale voisins,
compétents en matière d’urbanisme, ainsi qu’aux associations agréées,
ayant demandé à être consultés sur le projet de RLPi.
Article 4 : PRECISE que la présente délibération sera affichée, conformément aux
dispositions des articles R.153-21 et R.153-22 du code de l’urbanisme,
pendant un mois au siège de la Communauté de communes Sauldre et
Sologne et dans les mairies des communes membres, et est publiée au
recueil des actes administratifs de la Communauté de communes.
2.2. Avis quant à la demande de permis de construire pour une centrale
photovoltaïque au sol à Méry-ès-Bois
Par courriel en date du 21 mars 2025, les services de la DDT du Cher sollicitent l’avis de la
Communauté de communes dans le cadre de l’instruction du permis de construire PC
018 149 25 A0001 relatif au projet de création d’une centrale agrivoltaïque au sol à Méry-
ès-Bois.
Conformément aux dispositions des articles L.122-1 V et R.122-7 du code de
l’environnement, l’avis du conseil communautaire est requis au titre de l’évaluation
environnementale.
Carte d’identité du projet :
• Porteur : PHOTOSOL DEVELOPPEMENT
• Localisation : MERY ES BOIS
• Emprise totale de la centrale (surface clôturée) : 165 ha 8
• Surface projetée au sol des panneaux photovoltaïques : 26,2 ha
• Puissance crête totale : 27,71 MWc (injection sur le réseau public d’électricité)
• Réalisation d’une étude d’impact environnemental
• Poste source susceptible d’accueillir le raccordement externe : Henrichemont
• Activité agricole : activité fourragère.
Vous trouverez en annexe la fiche d’identification du projet ainsi que les caractéristiques
techniques des installations permettant de vérifier les valeurs et seuils d’exemption du
calcul de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Les prescriptions de
l’arrêté du 29/12/2023 sont respectées.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.122-1 et R122-7 du code de l’environnement ;
Vu le courriel de la DDT du Cher en date du 21 mars 2025 sollicitant l’avis du conseil
communautaire Sauldre et Sologne dans le cadre de l’instruction du permis de construire
n° PC 018 149 25 A0001 ;
Vu l’avis de la Commission des finances du 19 mai 2025,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : EMET un avis défavorable au projet de construction d’une centrale de
production photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de
Méry-ès-Bois aux motifs suivants :
- Ce projet contrevient au SRADDET dans sa volonté de
désengrillagement des espaces naturels ;
- Ce projet engrillage la Sologne et empêche la circulation des
espèces ;
- Ce projet augmente le risque d’incendie avec 11 km de clôture ;
- Ce projet endommage visuellement une zone touristique et de
promenade pédestre et équestre (clôture de 2 mètres de haut) ;
- Ce projet créé un corridor de grillage qui nuira à la sécurité des
promeneurs.
- Ce projet n’est pas précis quant à l’activité agricole exercée.
Article 2 : CHARGE Madame la Présidente de transmettre la présente délibération
aux services de la Direction Départementale des Territoires du Cher.
2.3. Approbation de l'extension du périmètre de l'EPFLI Foncier Cœur de France
Lors de sa séance du 1er avril 2025, le Conseil d’administration de l’EPFLI Foncier Cœur de
France a approuvé l’adhésion de la Communauté de communes Champagne Boischauts
(36) au sein de l’Etablissement Public Foncier. En tant que membre de l’EPFLI, l’avis de la 9
Communauté de communes Sauldre et Sologne est requis concernant cette intégration
nouvelle.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la notification de décision de l’EPFLI d’approuver l’adhésion de la Communauté de
communes Plaine Nord Loiret, reçue en date du 22 avril 2025,
Vu l’avis favorable de la commission finances du 19 mai 2025,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : EMET un avis favorable à l’intégration de la Communauté de communes
Champagne Boischauts au sein de l’Etablissement Public Foncier Cœur
de France.
Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à notifier cet avis au Président de
l’Etablissement Public Foncier Cœur de France. 3. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – EMPLOI
3.1. Sollicitation de financement pour le poste de chargé de mission GPECT
La Communauté de communes Sauldre et Sologne est engagée depuis 2022 dans une
démarche de Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences Territoriale (GPECT) avec
pour objectif d'anticiper les transformations du marché du travail local pour mieux y
répondre.
Pour cela, la GPECT s’appuie sur un diagnostic partagé du territoire et une concertation
entre tous les acteurs locaux de l’emploi débouchant sur un plan d'actions concret articulé
autour des axes suivants :
- Renforcer la coordination, améliorer la lisibilité et la mobilisation des outils existants ;
- Renforcer la promotion des secteurs et métiers clé du territoire ;
- Coordonner le recueil et la réponse aux besoins RH des entreprises ;
- Répondre au défi du renouvellement industriel, de l’emploi, des qualifications et des
compétences ;
- Renforcer les liens entre les entreprises et les habitants du territoire ;
- Permettre aux habitants d’être acteurs de leur projet professionnel.
La coordination et l’animation globale de la démarche sont des éléments clés de la réussite
de la GPECT. Pour cette raison, la Communauté de communes a créé un poste de chargée
de mission GPECT, occupé depuis le 1er octobre 2022. Ce poste bénéficie d’une subvention
de la part de la Région Centre-Val de Loire sur la période du 1er octobre 2022 au 30
septembre 2025.
La Région Centre-Val de Loire poursuit son accompagnement en faveur des démarches de
GPECT et de leur animation aux côtés du Fond Social Européen (FSE). La subvention
potentielle s’élève à 68% du salaire chargé du poste auquel s’ajoute un forfait de 15% de la
rémunération pour les frais de mission.
Afin de poursuivre l’animation de la démarche de GPECT, il est proposé de solliciter pour
la période allant du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2027 des subventions auprès de la
Région Centre-Val de Loire et du Fond Social Européen (FSE) pour le poste de chargé de
mission GPECT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération 2022-02-010 en date du 28 février 2022 portant création d’un poste de
chargé de mission GPECT ;
Considérant l’intérêt de bénéficier du financement du poste de chargée de mission GPECT
de la Région Centre-Val de Loire et Fond Social Européen (FSE)
Vu l’avis favorable de la Commission économie – emploi du 22 avril 2025 ; 11
Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 19 mai 2025 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : AUTORISE Madame la Présidente à solliciter une subvention auprès de
la Région Centre-Val de Loire et de l’Union Européenne dans le cadre de
l’animation de la démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences territoriales.
Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document relatif à ce
dossier. 4. TOURISME
4.1. Approbation de la convention de gestion du domaine public pour
l’aménagement de la Méridienne à vélo
Madame la présidente indique que le Département du Cher débute l’aménagement de la
« Méridienne à vélo », nouvelle véloroute inscrite au schéma national des véloroutes par le
numéro 48, sur le tracé de l’ancienne ligne SNCF n°682000 - Bourges / Sully-sur-Loire.
Dans le département du Cher, la Méridienne à vélo reliera deux pôles touristiques :
- Bourges et son cœur historique,
- L’étang du Puits à Argent-sur-Sauldre, le plus grand des étangs de Sologne
accueillant une grande variété d’espèces d’oiseaux et de végétations, et proposant
des activités de loisirs.
En reliant le Loiret, l’aménagement de cette piste cyclable permettra de rejoindre Sully-sur-
Loire, porte d’entrée sur la Loire à vélo.
Le projet d’aménagement de la Méridienne à vélo est né d’une volonté commune aux
collectivités du Cher et du Loiret, de développer l’itinérance douce et de faire de notre
territoire une destination privilégiée de tourisme à vélo.
Dans le département du Cher, le kilométrage de la piste cyclable de la Cathédrale de
Bourges à l’étang du Puits est de 70 kms. Le projet d’aménagement est prévu en deux
phases :
- Phase 1 (2025-2026) : de Bourges à Menetou-Salon, et d’Aubigny-sur-Nère à l’étang du
Puits à Argent-sur-Sauldre
- Phase 2 (2026-2028) : de Menetou-Salon à Aubigny-sur-Nère
Le Département du Cher est maître d’ouvrage de l’aménagement de la Méridienne à vélo.
Ainsi, pour réaliser le projet, il propose de conclure des conventions sur chaque territoire,
pour coordonner l’action de l’ensemble des collectivités traversées partenaires dans
l’aménagement de la Méridienne à vélo.
L’objet de la convention ci-annexée est de définir les missions et obligations du
Département, de la Communauté de communes Sauldre et Sologne et de la ville
d’Aubigny-sur-Nère, d’abord dans le cadre du lancement des travaux, puis de la gestion et
de l’entretien des équipements après leur réalisation.
La présente convention prévoit que la Communauté de communes sera chargée de
l’entretien et la gestion courante de l’ensemble de l’itinéraire sur son territoire.
Les points spécifiques à prendre en charge sur la section complète sont :
- Le suivi et l’entretien des aires de repos : des aménagements paysagers, des
constructions bois et des sanitaires ; 13
- La surveillance et l’entretien de la signalétique touristique et des supports bois ;
- L’entretien des aménagements de sécurité notamment pour le franchissement de
route à forte circulation ;
- Le suivi et l’entretien des animations artistiques.
D’une manière plus générale, la Communauté de communes Sauldre-et-Sologne aura la
charge de l’entretien courant dans les limites des parcelles concernées par la convention
et notamment :
- De la piste cyclable et des aménagements de sécurité pour le passage des cyclistes sur
les routes concernées : entretien courant du revêtement et des abords immédiats ;
- Des arbres et arbustes plantés sur le tronçon concerné : taille et coupe quand cela est
nécessaire ;
- Des bas-côtés : fauchage régulier et programmé afin d’assurer la libre circulation des
cyclistes, d’empêcher la pousse de la végétation sur la piste cyclable, de permettre une
parfaite visibilité des panneaux et des indications, et d’un accès en tout temps aux aires
de repos ;
- Des panneaux de signalisation et signalisation touristique : garantir leur propreté et leur
visibilité, et leur remplacement si besoin ;
- Du mobilier de sécurité / potelets bois : maintenir leur niveau de performance par une
surveillance de leur solidité, une remise en état si nécessaire ou leur remplacement ;
- Des aménagements artistiques : vérifier le bon entretien des équipements et leur
fonctionnement, vérifier la dangerosité des aménagements artistiques en cas d’usure
ou d’actes de malveillance, remplacer les éléments dangereux ou usés, veiller au
maintien de propreté et de fonctionnement des bâtiments aménagés.
Le Département prendra à sa charge toutes dépenses d’investissement liées à de gros
travaux pouvant intervenir après la réception du chantier, rendus nécessaires pour des
raisons autres que le manque d’entretien par la Communauté de communes Sauldre-et-
Sologne.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention de gestion du domaine public pour l’aménagement de la
Méridienne à vélo ci-annexé ;
Considérant l’intérêt du projet à la fois sur le plan touristique mais également sur le volet
du développement de la mobilité active,
Vu l’avis favorable de la commission finances du 19 mai 2024,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE la convention de gestion du domaine public pour
l’aménagement de la Méridienne à vélo ci-annexée. 14
Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer cette convention de gestion. 5. ENVIRONNEMENT
5.1. Approbation du rapport sur le prix et la qualité du service public
d’assainissement non collectif 2024
En application de l’article L.2224-5 du CGCT, toute collectivité qui a la charge du service
public d’assainissement non collectif doit présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité
du service, dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
A ce titre, il vous est proposé d’approuver le rapport sur le prix et la qualité du service public
d’assainissement non collectif 2024 de la Communauté de communes que vous trouverez
en annexe.
Vu l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du
service public d’assainissement non collectif,
Considérant la présentation faite en séance du rapport sur le prix et la qualité du service
public d’assainissement non collectif 2024 de la communauté de communes,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE le rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du Service
Public d’Assainissement Non Collectif ci-annexé. 6. CULTURE
6.1. Approbation des tarifs des spectacles du second semestre 2025
Le programme du second semestre de la saison culturelle intercommunale 2025 est finalisé.
Il compte 23 manifestations, portées par 15 partenaires (communes, associations, EHPAD
et la CDC). Il se compose de théâtre, de musique, de cinéma et de danse. Le programme
sera décliné dans une brochure à paraître fin juin.
Pour rappel, chaque partenaire détermine ses propres tarifs d’entrée. Il convient par
conséquent de fixer les tarifs des spectacles organisés par la Communauté de communes
Sauldre et Sologne.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la proposition de la Commission Culture du 12/12/2024 ;
Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 19 mai 2025 ;
Il est proposé au Conseil communautaire :
Article 1 : FIXE le tarif du spectacle organisé par la Communauté de communes au
second semestre 2025 comme suit :
Spectacle « Léon, du vent dans les plumes » par la Compagnie La sensible, le
05/11/2025 à Aubigny-sur-Nère.
Comptines, clown & théâtre
Spectacle très jeune public 0-3 ans à 10h30, puis une version pour les enfants de 4 à 8 ans
à 15h30, organisé en partenariat avec le Relais Petits Enfance Sauldre et Sologne
Gratuité pour tous.
Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document afférent à la
présente délibération. 7. RESSOURCES HUMAINES
7.1. Création d’emplois non permanents pour accroissement saisonnier d’activité
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou
de l’établissement.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non
permanents sur la base de l'article L.332-23 du code général de la fonction publique, afin
de faire face à un accroissement saisonnier d’activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de
12 mois consécutifs.
Considérant qu’il est nécessaire de prévoir un renfort du personnel dans le cadre d’un
accroissement saisonnier d’activité occasionné par :
- L’organisation d’un séjour jeunes été en juillet ;
- L‘étendue des horaires de la piscine intercommunale en saison estivale ;
- Le surcroît d’activité de la déchèterie intercommunale en juillet et août.
Il est proposé au conseil d’ouvrir les emplois saisonniers correspondant.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article l'article L.332-23 ;
Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 19 mai 2025 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
ARTICLE 1 : CREE les emplois non permanents suivants :
- 2 emplois d’adjoint d’animation à temps complet pour l’encadrement du séjour jeunes été du 1er juillet au 31 juillet 2025 - 3 emplois d’adjoint technique à temps non complet à 25/35ème pour l’entretien de la piscine intercommunale du 01/07 au 31/08/25 et un à temps complet pour l’accueil et l’entretien du 01/07 au 31/08/25 - 1 emploi d’adjoint technique à temps complet en qualité de gardien de déchetterie du 01/07 au 31/08/25
ARTICLE 2 : AUTORISE la Présidente à signer toutes les pièces afférentes à ces recrutements
ARTICLE 3 : AUTORISE l’inscription au budget des crédits correspondants 18
7.2. Création d’un emploi permanent de secrétaire agent d’accueil
Par délibération en date du 11 mars 2013, la Communauté de communes Sauldre et
Sologne a créé un emploi d’adjoint administratif 2ème classe de catégorie C pour exercer les
missions de secrétariat, et de gestion des dossiers de la REOM et du SPANC.
Dans le cadre de la création du pôle environnement et de la restructuration des services, un
poste de chargé de prévention déchets a été créé. L’agent actuellement sur le poste
d’accueil et de secrétaire a postulé sur le poste de chargé de prévention déchets, et sera
nommé prochainement sur ces nouvelles fonctions.
Après avoir pris l’attache du Centre de gestion, pour savoir si la délibération de 2013
convenait pour effectuer une déclaration de vacance et lancer ainsi la procédure de
recrutement, ce dernier demande de reprendre une nouvelle délibération d’ouverture de
poste en précisant les missions affectées au poste, et cela même s’il existe un poste au
tableau des effectifs.
A ce titre, il est proposé d’ouvrir un poste de secrétaire agent d’accueil de la Communauté
de Communes catégorie C dont les principales missions seront :
- Accueil physique et téléphonique de la Communauté de Communes ;
- Assistance de la DGS et des différents services dans l’organisation du travail et le
suivi administratif des dossiers ;
- Comptabilité ;
- Suivi des contrats de gestion interne et de maintenance ;
- Gestion de la Maison de l’Emploi (contrats, locations des salles, etc.) ;
- Tâches administratives diverses.
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.313-1 et L.332-8,
Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 19 mai 2025 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : CREE un emploi permanent de secrétaire agent d’accueil à temps
complet de catégorie C de la filière administrative dans le grade
d’adjoint administratif ou d’adjoint administratif principal 2ème classe ou
d’adjoint administratif principal 1ère classe à compter du 01/07/2025.
Article 2 : PRECISE qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire ou
d’impossibilité de nomination stagiaire, les fonctions peuvent être
exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions
fixées à l’article L.332-8 du code général de la fonction publique.
Les contrats relevant de l’article L.332-8 du CGFP, sont d’une durée
maximale de trois ans, renouvelable dans la limite totale de six ans. Au-
delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision
expresse et pour une durée indéterminée. 19
Article 3 : PRECISE que le traitement sera calculé par référence à l’échelle indiciaire
du grade des adjoints administratifs et en fonction de l’expérience et/ou
des diplômes du candidat retenu.
Article 4 : PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h35.